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Déliberation - 2023 050 acquisition licence 4 me cat gorie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 050 acquisition licence 4 me cat gorie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
_
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
FUuRES
L
9
Publié
le 08/09/2023
ID
: 038-213803489-20230327-2023_050-DE
Ruy-Montceau COMMUNE
DE
RUY-MONTCEAU
SEANGCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2023
Paraphe
DELIBERATION
N°2023 050
LS
+
AGQUISITION
DE
LA
LICENCE
DE
4EME
CATEGORIE
DU
MALIZO
L'an
deux-mil-vingt-trois,
le
vingt-sept
du
mois
de
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 21
mars
2023
Quorum
: 14
Présents:
Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Mireille
BARBIER,
Enguerrand
BONNAS,
Eric
SCHULZ,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Stéphane
VEYET,
Véronique
REBOUL,
Virginie
MARIN,
Aristide
RICCIARDONE,
Olivier
MARIE-CLAIRE,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Lilian
RENAUD,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Didier
de
BELVAL,
Elisabeth
SKRZYPCZAK,
Jean-Marc
SAÏNO,
Elidia
BERENFELD. Excusés:
Frédérick
CHATEAU
(pouvoir
à
Aristide
RICCIARDONE),
Karen
ANDREIS
(pouvoir
à
Véronique
REBOUL),
Sandrine
CHAVENT
(pouvoir
à
Virginie
MARIN),
Guy
RABUEL
(pouvoir
à Lilian
RENAUD).
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir
: 27
Secrétaire
de
séance
: Karine
PLATEAU
Le
rapporteur
explique
que
suite
à la
liquidation
du
café
Le
Malizo
à
Montceau,
l'exploitant
souhaite
se
défaire
de
la
licence
de
4?"
catégorie
qu'il
détient
en
son
propre
nom.
Un
acquéreur
en
propose
10
000
€ en
vue
de
l’exploiter
à Bourgoin
Jallieu.
Analysant
que
cette
licence
conditionne
la
réinstallation
d’une
activité
à Montceau et
jugeant
qu'il
sera
très
difficile
de
se
procurer
une
licence
le
moment
venu,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'acquérir
ladite
licence.
Il a été
vérifié
que
la commune
en
a le droit.
Elle
pourra
la
louer
pour
se
prémunir
de
la caducité
quinquennale.
L’éventail
des
prix
est très
large.
Un
plancher
de
7 500
€ a été
évoqué,
mais
le
montant
de
10
000
€ demeure
très
raisonnable.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Décide
d’acquérir
cette
licence
de
4°"°
catégorie
au
prix
de
10
000
€,
Autorise
le
maire
ou
son
délégataire
à
réaliser
toutes
les
démarches
afférentes.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
le
14
avril
2023
Denis
GIRAUD
La
présente-défibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
27
mars
2023
Délibération
n°2023_050
F
A