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Déliberation - 2023 017 Reglement modifie
Déliberation - 2023 050
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Coux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L 0 %
ID : 007-210700720-20231221-2023 050-DE
2023/050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Département : ARDÉCHE - Arrondissement : PRIVAS — Commune : COUX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 19 Séance du jeudi 21 décembre 2023
Par suite d’une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de COUX se sont réunis à la Mairie de COUX le jeudi 21 décembre 2023 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX.
Etaient présents :
M. AUBERT Michel Mme CHIVELAS Brigitte
M. DEDIDIER Sylvain Mme GAGNARD Céline
M. HERNANDEZ Guy Mme GIGON Christine —ll
M. LEFEBVRE Jacques Mme LEVEQUE Marie-José
M. MATHIAN Christian Mme NURY Cassandra
M. THÉRY Jacques Mme VALLIER France
M. VOLLE Stéphane Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration
M. ALLIER Jérôme a donné procuration à M. THERY Jacques
Mme CROS Christelle a donné procuration à M. JEANNE Jean-Pierre
M. CROS Samuel a donné procuration à Mme GAGNARD Céline
M. FLECHON Vincent a donné procuration à Mme GIGON Christine
Mme SAUVEBELLE Sarah a donné procuration à M. HERNANDEZ Guy
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame GIGON Christine a été élue secrétaire de séance.
ï RATION N° 13- pd
ADMISSION EN NON-VALEURS 2023
Monsieur JEANNE Jean-Pierre, Maire, présente au Conseil Municipal l’état des Admissions en Non Valeurs dressé par Monsieur le Comptable Public de Privas.
Il s’agit d’impayés d’un locataire d’un logement communal concernant les loyers, les taxes d’ordures ménagères et les frais de chauffage sur la période 2021/2023.
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public de Privas dans les délais légaux et réglementaires,
Considérant qu’un dossier de surendettement a été déposé et suite à l’avis de la commission,
Considérant le jugement en date du 07/09/23, de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (entraînant l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles à la date du présent jugement) a été prononcé et qu’en conséquence, l'intégralité de ses dettes envers la commune doit être effacée à la date du jugement celles-ci s'élèvent à 7 267,74 euros.
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 007-210700720-20231221-2023_050-DE
Considérant les échanges lors de la rencontre en date du 07
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L OT
ID : 007-210700720-20231221-2023 :050-DE
le Comptable Public de PRIVAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour, 1 voix contre (Mme CHIVELAS Brigitte), 0 abstention :
s ACCEPTE d’admettre en non-valeur un montant de 7267,74 euros, correspondant à la somme figurant sur l’état joint.
“ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Jean-Pierre JEANNE,
Christine GIGON,
Secrétaire de séance
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 007-210700720-20231221-2023_050-DE