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Procès Verbal - conseil municipal du 20 decembre 2016 proces verbal
Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 20 decembre 2016 proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 1
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2016
A 20h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Monsieur Jean LEMAIRE
Maire de Gargenville
PROCÈS-VERBAL
*******
Étaient présents : Mmes Laurence LABAYLE, Murielle VALLET, Marie VIALE, Mélanie TOSATTI, Murielle CHARDEY, Annick GRANDIERE, Martine DUPRE- SALETTES, Gilda DAHMANI, Danielle FABRY-MOTTET, Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Marjolaine GROLLEAU,
MM. Jean LEMAIRE, Pascal BERTHET-BONDET, Jean-François MARIANI, Alexandre KARAA, Arnaud DAOUDAL, Ludovic MAILLARD, François COLIN, Joël REZE, Michel PEZET
Procurations : M. Xavier RIBOT à M. Pascal BERTHET-BONDET M. Christian CERRETANI à M. Jean LEMAIRE
Mme Nadia GRAND à Mme Murielle VALLET
Mme Brigitte VICENTE à Mme Gilda DAHMANI
M. Yann PERRON à Mme Nicole DELPEUCH
Absents : MM. Jacques MONNIER, Sébastien FRIQUET et Dylan CHAUMEAU
*******
Monsieur LEMAIRE dit : nous allons ouvrir le dernier conseil de cette année, un peu tardif par rapport aux autres années, mais nous avions des impératifs commandés par la Communauté Urbaine qu’il fallait attendre pour prendre certaines délibérations. Et comme le dernier conseil communautaire a eu lieu le 15 décembre, c’était la date la plus proche que nous pouvions choisir pour pouvoir voter ces délibérations.
Ouverture de la séance :
Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
Monsieur LEMAIRE dit : avant d’ouvrir ce conseil, et vous l’aurez compris à la vue des deux petits drapeaux qui sont devant moi - celui de la France et celui de l’Allemagne - l’Allemagne vient d’être touchée à nouveau par un attentat terroriste qui a fait, pour l’instant, 12 morts et plus de 48 blessés. Donc à nouveau un pays qui est touché par le terrorisme, comme l’a été la France pour la dernière fois le 14 juillet dernier. Nous sommes dans ces malheurs qui vont gangrener nos pays pendant encore très longtemps puisque c’est une guerre un peu larvée, nous ne savons jamais à quel moment cela va frapper, où, quand et comment. En solidarité donc avec nos amis allemands, et pour toutes ces victimes, je vais vous demander, si vous le voulez bien, de respecter une minute de silence.
Minute de silence Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 2
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est Mme Laurence LABAYLE.
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2016 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 29 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité.
**********
Monsieur LEMAIRE dit : avant de passer à l’ordre du jour, j’ai une question d’urgence à vous demander de bien vouloir accepter, qui concerne la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme. C’est pour nous permettre d’apporter quelques modifications au règlement du PLU et au zonage, notamment pour nous permettre la construction du Centre Technique Municipal. Nous vous donnerons le texte tout à l’heure en fin de séance.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité. Ce point sera notifié à la fin de l’ordre du jour.
Informations au Conseil Municipal
Monsieur LEMAIRE dit : informations au Conseil Municipal des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de mes délégations. Il y en a un certain nombre, je pense que vous en avez tous pris connaissance. S’il y a des questions sur certaines d’entre elles, je suis prêt à y répondre, sinon nous passons à l’ordre du jour. Pas de questions ? Non.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 22 avril 2014 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° En date du Objet Montant
16-45 21/09/2016
Convention de mise à disposition de l’auditorium des
Maisonnettes à l'amicale des anciens cimentiers
Gargenville Guerville pour l'organisation de deux
représentations d'un dialogue entre orgue de barbarie et
un trio baroque.La convention est conclue du mardi 11
octobre 2016 à 14h00 jusqu'au dimanche 16 octobre 2016
après démontage et remise en état de la salle.
Les locaux sont mis à disposition de
l'amicale des anciens cimentiers
Gargenville Guerville à titre gracieux
16-46 06/10/2016
Bail de location d’un logement de Type F2 situé au 12
Rue Pierre André (rez de chaussée) à Gargenville, à
compter du 15 Octobre 2015.
338,01 € mensuels (indexables)
16-47 06/10/2016
Bail de location à titre précaire et révocable en vue de la
location d’un appartement meublé, pour une période de
trois mois renouvelable, à compter du 1er Octobre 2016.
Location d’un logement de Type F4 sis au 23 Rue des
Prés l’Abbé (2ème étage, logement de secours) à
Gargenville.
500,94 € mensuels indexables Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 3
N° En date du Objet Montant
16-48 18/10/2016
Bail de location d’un logement de Type Studio situé au
12 Rue Pierre André, Résidence M. Michon, 1er étage A
(appartement n° 07) à Gargenville, à compter du 15
Octobre 2016.
386,96 € mensuels (indexables)
16-49 03/11/2016
Convention relative à une mise à disposition d’un agent
du Centre de Gestion pour une mission de conseil en
prévention des risques professionnels au sein de la
commune de Gargenville. L’intervention du CIG portera sur
une assistance et le conseil dans une démarche
d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une
politique de prévention des risques ainsi que dans la mise
en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail.
Cette convention prend effet à compter de sa date de
retour au C.I.G et est établie pour une durée de 3 ans.
70 €/heure de travail accompli pour les
communes affiliées de 5.001 à 10. 000
habitants. Le tarif est fixé chaque année
16-50 10/11/2016
Convention de partenariat avec l'association Blues sur
Seine pour la 18ème édition du Festival Blues sur Seine
du 4 au 19 novembre2016 pour l'organisation :
- D'un atelier musical à l'harmonica à l'école Corneille par
David Chamuleau de septembre à novembre : 6 séances
d'une heure.
- Deux représentations du concert tout public de Nirek
Mokar aux Maisonnettes de Gargenville le dimanche 13
novembre 2016 à 17h et 20h30.
- Une rencontre musicale de Rotor Jambreks à la
Bibliothèque de Gargenville le mardi 15 novembre 2016 à
21h.
La ville de Gargenville a apporté un
soutien financier sous forme d'une
subvention à l'association pour un montant
de 3.500 € TTC.
Les frais d'organisation sont pris en
charge par l'association Blues sur Seine
16-51 14/11/2016
Attribution d'un MAPA au cabinet d'architecture FIRON
pour la maîtrise d'œuvre pour la conception des VRD d'un
centre technique municipal. Le délai d'exécution du
marché est de 10 mois
Missions de base : 42.313,95 € HT
Missions complémentaires OPC :
2.227,05 € HT
Total : 44.541 € HT
16-52 14/11/2016
Contrat de cession avec la Communauté Urbaine du
Grand Paris Seine et Oise et l'association Blues sur
Seine pour la 18ème édition du Festival Blues sur Seine
pour l'organisation d'une rencontre musicale de Rotor
Jambreks à la bibliothèque de Gargenville le 15 novembre
2016 à 20h30.
L'association Blues sur Seine s'engage à
organiser la rencontre musicale et en
assurer la promotion. La bibliothèque de
Gargenville s'engage à mettre à
disposition le lieu de représentation. La
Communauté Urbaine s'engage à verser à
l'association en contrepartie de la
prestation la somme de 600 € TTC
16-53 29/11/2016
Attribution d’un MAPA à la Société "MAJUSCULE
DIRECT" pour les fournitures de bureau à compter du
04/11/2016.
Le marché est attribué pour un an avec
tacite reconduction de trois fois
maximum, sans pouvoir excéder 4 ans.
16-54 29/11/2016
Attribution d'un MAPA à la Société MACAULEY
QUENOUILLE pour la maîtrise d'œuvre des travaux de
mise en accessibilité des ERP et IOP consécutifs à
l'ADAP.
COUT GLOBAL : 65.501,98 € HT
16-55 05/12/2016
Contrat de prestation avec la compagnie Compas Austral
pour une représentation du spectacle, "le petit scientifique
de Noël" le 9 décembre 2016 à 20h00 à la Médiathèque
Paul Valéry, à Gargenville
COUT GLOBAL : 650 € TTC Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 4
N° En date du Objet Montant
16-56 05/12/2016
Avenant n° 01 au bail de location du 06 Octobre 2016.
Prolongation de la durée d’occupation du logement de
secours situé au 23 Rue des Prés l’Abbé (2ème étage)
par rapport à la durée temporaire prévue dans le bail.
Période initiale de trois mois du 1er Octobre 2016 au 31
Décembre 2016. Délai supplémentaire de trois mois : du
1er Janvier 2017 au 31 Mars 2017.
16-57 05/12/2016
Bail de location d’un logement de Type F3 sis au 23 Rue
des Prés l’Abbé (1er étage) à Gargenville, à compter du
1er Décembre 2016.
459,96 € mensuels indexables
16-58 05/12/2016
Maintenance du logiciel ATAL II. La Société BERGER
LEVRAULT intervient pour assurer l’assistance et la
maintenance du logiciel du 01 janvier 2017 au 31
décembre 2019. Pendant cette durée, la commune peut
renoncer au bénéfice de ce contrat pour l'année civile
suivante sous réserve d'en aviser le Prestataire par lettre
recommandée avec accusé de réception avant le 31
octobre de l'année civile en cours.
COUT GLOBAL : 1.814,40 € TTC/an
16-59 05/12/2016
Contrat de maintenance des logiciels SIECLE : gestion de
l'état civil, et SUFFRAGE : gestion des élections
politiques. La société "Logitud" intervient pour assurer
l'assistance et la maintenance des logiciels du 1er janvier
2017 au 31 décembre 2017.
COUT GLOBAL : 995,29 € TTC
pour un an
16-60 05/12/2016
Contrat de maintenance d'hébergement des applications
AXEL, Portail familles et ses composants avec la société
TEAMNET. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2017,
pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Il est
ensuite renouvelable tacitement chaque année, à moins
que l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis
écrit d'au moins trois mois avant l'échéance annuelle, le
résilie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du présent contrat ne pourra en aucun cas
excéder 5 ans.
COUT GLOBAL : 3.352,06 € TTC/an
16-61 06/12/2016
Contrat de prêt avec le Crédit Agricole Ile de France sur le
budget de la Ville. Afin d’assurer le financement des
opérations inscrites au budget primitif de la ville pour
l’exercice 2016 en section d’investissement, un emprunt
sur 20 ans, avec une périodicité annuelle, à taux fixe de
1,02 % est souscrit.
Montant de 3.875.000 €. Amortissement
du capital constant
Commission : 3.875 €. Remboursement
anticipé possible avec une indemnité
actuarielle.
16-62 07/12/2016
Avenant n° 1 avec la société 3DI pour le marché de
dératisation des réseaux d’assainissement. Le marché
arrive à échéance le 31/01/2019. Le présent avenant a
pour objet de prendre acte, à partir du 1er janvier 2017, de
la fin de la convention de gestion du service de voirie
passée entre la CU GPS&O et la commune et ayant pour
conséquence la pleine reprise de l’exercice de la
compétente par la CU GPS&O au 1er janvier 2017. Ainsi,
le marché de "dératisation des réseaux d’assainissement"
est transféré à la CU GPS&O qui aura en charge la
poursuite de son exécution financière jusqu’au terme du
marché et dans les conditions techniques et financières
initialement contractualisées.
Le présent avenant n’entraine aucune
augmentation du montant initial du
marché.
16-63 07/12/2016
Convention de Formation Professionnelle. Formation de
Sauveteur Secouriste du Travail - Double session avec la
société DEVHOM.
COUT GLOBAL : 1.936 € TTC Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 5
N° En date du Objet Montant
16-64 07/12/2016
Avenant n° 1 avec la société LUMIPLAN VILLE pour le
marché de "maintenance du panneau lumineux et du
logiciel". Le marché arrive à échéance le 23/11/2019.
Le présent avenant a pour objet de prendre acte, à partir
du 1er janvier 2017, de la fin de la convention de gestion
du service de voirie passée entre la CU GPS&O et la
commune et ayant pour conséquence la pleine reprise de
l’exercice de la compétente par la CU GPS&O au 1er
janvier 2017. Ainsi, le marché de "maintenance du
panneau lumineux et du logiciel" est transféré à la CU
GPS&O qui aura en charge la poursuite de son exécution
financière jusqu’au terme du marché et dans les
conditions techniques et financières initialement
contractualisées.
Le présent avenant n’entraine aucune
augmentation du montant initial du
marché.
16-65 07/12/2016
Avenant n° 1 avec la société SAML pour le marché de
"maintenance de la balayeuse". Le marché est établi le
temps de la durée de vie du véhicule. Le présent avenant
a pour objet de prendre acte, à partir du 1er janvier 2017,
de la fin de la convention de gestion du service de voirie
passée entre la CU GPS&O et la commune et ayant pour
conséquence la pleine reprise de l’exercice de la
compétence par la CU GPS&O au 1er janvier 2017. Ainsi,
le marché de "maintenance de la balayeuse" est transféré
à la CU GPS&O qui aura en charge la poursuite de son
exécution financière jusqu’au terme du marché et dans
les conditions techniques et financières initialement
contractualisées.
Le présent avenant n’entraine aucune
augmentation du montant initial du
marché.
16-66 07/12/2016
Avenant n° 1 avec la société Terre et Arbres pour le
marché de "travaux d’élagage et d’abattage d’arbres". Le
marché arrive à échéance le 16/02/2017. Le présent
avenant a pour objet de prendre acte, à partir du 1er
janvier 2017, de la fin de la convention de gestion du
service de voirie passée entre la CU GPS&O et la
commune et ayant pour conséquence la pleine reprise de
l’exercice de la compétence par la CU GPS&O au 1er
janvier 2017. Ainsi, le marché de "travaux d’élagage et
d’abattage d’arbres" est transféré à la CU GPS&O qui
aura en charge la poursuite de son exécution financière
jusqu’au terme du marché et dans les conditions
techniques et financières initialement contractualisées.
Le présent avenant n’entraine aucune
augmentation du montant initial du
marché.
Délibération n° 16 E 82 : Maison des Arts et de la Créativité - Tarifs de l’atelier « Théâtre d’improvisation »
Rapporteur : Marie VIALE
Monsieur LEMAIRE précise : c’est une délibération que nous avions retirée lors du dernier conseil et que nous rapportons aujourd’hui avec les nouveaux éléments.
Un nouvel atelier « théâtre d’Improvisation » est proposé à la Maison des Arts et de la Créativité dès le mois de janvier 2017 pour compléter l’offre des activités existantes.
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE ajoute : nous avons bien remis les différents ateliers pour les différentes tranches d’âges, ce que nous n’avions pas fait la dernière fois. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 6
Madame GROLLEAU dit : nous n’allons pas reprendre le débat de la dernière fois, mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous créez cet atelier.
Madame VIALE répond : l’atelier du centre ados a lieu le mercredi après-midi de 15h à 17h30, et là les ateliers sont le vendredi soir pour les enfants qui ne sont pas inscrits au centre ados, et il y en a. C’est un choix que nous pouvons leur donner aussi.
Madame GROLLEAU dit : après, comme je vous avais répondu la dernière fois, si vous faites cela pour toutes les activités municipales qui sont proposées…
Madame VIALE répond : de toute façon, au centre ados si nous donnons des cours, cela nous coûtera aussi.
Madame GROLLEAU ajoute : cela reste un doublon, des frais supplémentaires qui n’ont pas forcément lieu d’être. C’est exactement le même débat. A ce moment-là, nous reprenons le procès-verbal et nous faisons un copier/coller.
Monsieur LEMAIRE dit : sauf qu’au centre ados il n’y a pas de tranche 7-10 ans, et aujourd’hui nous avons une quinzaine d’enfants de 7-10 ans qui sont inscrits.
Madame GROLLEAU répond : comme nous avions déjà dit la dernière fois, à ce moment-là il était peut-être aussi possible de développer au sein du centre de loisirs ; cela évitait de créer quelque chose. C’est un service municipal qui existe déjà.
Madame VIALE dit : pas pour les petits. Et si nous créons un service pour les petits, il faudra aussi payer la personne qui va donner les cours.
Madame GROLLEAU répond : non, pas forcément. Vous êtes-vous renseignés auprès des animateurs que vous avez actuellement ? Il y en a peut-être qui seraient intéressés.
Madame VIALE dit : cela ne s’est pas fait ainsi. Malik était au courant et nous a donné aussi son aval.
Madame GROLLEAU ajoute : mais ce n’est pas que par rapport à Malik.
Madame VIALE poursuit : c’est Malik, pour l’instant, qui donne les cours ; donc automatiquement nous sommes allés nous rapprocher de lui. Et lui était complètement d’accord parce que personne ne veut faire cela.
Madame GROLLEAU demande : est-ce que vous avez rencontré tous les animateurs qui travaillent actuellement à la commune, ou vous avez un responsable qui peut aller discuter avec eux, je ne dis pas que vous vous alliez les voir.
Monsieur LEMAIRE dit : Madame GROLLEAU, tous les animateurs aujourd’hui ont leur temps horaire à faire et il est complet. Donc nous ne pouvons pas dégager un temps horaire supplémentaire pour les animateurs.
Madame GROLLEAU poursuit : dans le cadre des activités du mercredi, par exemple, il était peut-être possible qu’il y ait un atelier théâtre ou improvisation qui se fasse. Et il y aurait peut-être eu un ou deux animateurs travaillant le mercredi qui, au lieu de prendre en charge un groupe pour faire telle activité, aurait pris en charge un groupe pour cet atelier.
Madame VIALE répond : vous parlez des enfants qui sont inscrits au centre aéré, mais il y en a qui ne sont pas inscrits. Il faut leur laisser une chance aussi. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 7
Madame GROLLEAU ajoute : justement comme, par exemple au centre ados, il y a le passeport jeunesse où les enfants n’y vont que le mercredi après-midi, il y avait peut-être la possibilité en réfléchissant de créer cela avec le centre de loisirs. Parce que c’est faire doublon, il y avait peut-être d’autres possibilités. Cela aurait peut-être donné une dynamique au centre de loisirs de créer quelque chose d’autre.
Monsieur LEMAIRE demande : parce que vous trouvez qu’il n’est pas assez dynamique le centre de loisirs ?
Madame GROLLEAU répond : non, c’était pour proposer quelque chose d’un peu différent. Non, je ne vais pas dire qu’il n’est pas dynamique, il est très bien.
Monsieur LEMAIRE dit : de toute façon, nous y allons comme ceci. En plus, la personne qui donne les cours est une gargenvilloise.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 20 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et aucune Abstention,
Valide les tarifs proposés ci-dessous pour l’atelier « Théâtre d’Improvisation » :
Droit d'Adhésion : 23 € quel que soit le nombre d’activités choisies.
Atelier 1h
vendredi de 17h à 18h ENFANTS (7-10 ans) 50 € / trimestre
Atelier 1h30
vendredi de 18h à 19h30
puis de 19h30 à 21h
ADOLESCENTS (11-16 ans)
et ADULTES 75 € / trimestre
Le nombre de places étant limité, toute nouvelle inscription est enregistrée dans la limite des places disponibles.
Pour les élèves extra-muros, hors Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, les tarifs des activités sont doublés.
Délibération n° 16 E 83 : Vente de CD et de livres sur la régie « Actions Culturelles »
Rapporteur : Marie VIALE
Afin de diversifier l’offre et de générer des recettes, plusieurs livres et CD vont être vendus aux Maisonnettes.
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE dit : comme vous l’aurez compris, plutôt que de stocker et de ne rien en faire, nous allons continuer à vendre les anciens livres qu’avait édité l’association Les Codanes, puisque maintenant c’est la commune qui en a « hérité ». Quant aux CD, il s’agit de tout un stock que nous a laissé Émile NAOUMOFF et que nous avons retrouvé dans les sous-sols des Maisonnettes. Comme il ne veut rien en faire, nous les conservons et nous allons les vendre ; il y en a à peine une centaine. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 8
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Valide les tarifs proposés ci-dessous :
- 5 € pour un CD / 8 € les deux,
- Livre des Codanes « Gargenville : un village d’Île de France à l’heure de la Révolution de 1789 » (1989) : 4€
- Fascicule des Codanes sur « l’Église Saint-Martin de Gargenville » (1983) : 1€
Délibération n° 16 E 84 : Application d’un tarif de location de salle spécifique pour la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
Rapporteur : Marie VIALE
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) doit organiser des réunions dans la grande salle et la salle annexe de la salle des fêtes de Gargenville.
Elle demande à bénéficier d’un tarif spécifique : tarif extra-muros = 937 € - 38% = 580 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise est un EPCI,
Monsieur LEMAIRE explique : aujourd’hui, la Communauté Urbaine n’a pas de salle spécifique pour réunir les conseils communautaires qui ont lieu à peu près tous les trois mois. Pour l’instant, ils ont un peu jeté leur dévolu sur la salle des fêtes de Gargenville qui offre toutes les commodités, c’est-à-dire à la fois le parking et une surface nécessaire pour accueillir les 129 conseillers. Ainsi que de pouvoir se restaurer puisque, par exemple, le dernier conseil communautaire a commencé à 19h00 pour finir à près d’1h00 du matin. Comme la commune de Gargenville fait partie de la Communauté Urbaine, nous leur proposons un tarif un peu particulier, c’est-à-dire 580 €, qui correspond sensiblement au montant de location de la salle des fêtes pour un gargenvillois.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve l’application d’un tarif spécifique à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise pour la location des salles précitées, en vue des réunions qu’elle doit organiser à compter du 01/01/2017, au tarif de 580 €. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 9
Délibération n° 16 E 85 : Application d’un tarif de location de salle spécifique pour une association extra-muros à but caritatif
Rapporteur : Marie VIALE
Le LIONS CLUB organise des soirées caritatives dans la grande salle et la salle annexe de la salle des fêtes de Gargenville.
Ces dernières années, il a bénéficié d’un tarif spécifique au lieu du tarif « association extra- muros », après délibération du Conseil Municipal.
Il est proposé de leur accorder un tarif spécifique de 950 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant que le LIONS CLUB est une association à but caritatif,
Monsieur LEMAIRE précise : cela fait des années que le LIONS CLUB de Mantes vient à Gargenville. Maintenant vient s’ajouter le LIONS CLUB du Val de Seine qui demande aussi une tarification spéciale. L’année dernière, nous l’avions fixée à 950 €. Je vous propose de conserver ce même tarif pour le LIONS CLUB lorsqu’il vient à la salle des fêtes. Pour 2017, celui de Mantes ne viendra pas. Par contre, c’est celui du Val de Seine qui viendra au mois de mars.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve l’application du tarif spécifique de 950 € au LIONS CLUB, pour les locations de salles à l’occasion de leurs soirées à but caritatif, à compter du 1er janvier 2017.
Délibération n° 16 E 86 : Admission en non-valeur - Budget Ville n° 1 (surendettement)
Rapporteur : Laurence LABAYLE
L’analyse des factures restant à recouvrer, tant auprès de particuliers que d’entreprises, pour les années 2005-2006-2007-2008-2009-2010-2011-2012-2013-2014, fait ressortir un montant global de 6.247,20 € qui reste irrécouvrable malgré les actions menées par le Trésorier. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 10
Années Montants en €
2005 414,95
2006 676,74
2007 1.216,19
2008 381,99
2009 988,59
2010 1.210,69
2011 349,77
2012 321,98
2013 301,49
2014 384,81
TOTAL 6.247,20
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant l’impossibilité déclarée, pour les services du Trésor, de récupérer ces sommes auprès des débiteurs,
Monsieur LEMAIRE précise : ce sont des sommes que certains gargenvillois n’ont pas payées - notamment pour cause de surendettement - depuis 2005, donc le Trésor Public a quand même essayé de faire des efforts. Il est arrivé au bout du bout et nous demande maintenant de mettre cela en non-valeur pour 6.247,20 € si vous en êtes d’accord.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Admet le montant total de 6.247,20 € en non-valeur.
L’imputation se fera à l’article 6541 du budget de la ville.
Monsieur LEMAIRE demande : pourquoi abstentions, parce que vous croyez que nous pouvons encore les récupérer ?
Madame DELPEUCH répond (hors micro).
Monsieur LEMAIRE ajoute : c’est mon budget à partir de 2014, avant c’était le vôtre.
Madame DELPEUCH poursuit (hors micro).
Monsieur LEMAIRE répond : pour partie, parce qu’il y a 2008, 2009, 2010, ce n’est pas tout à fait le vôtre. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 11
Délibération n° 16 E 87 : Admission en non-valeur - Budget Ville n° 2
Rapporteur : Laurence LABAYLE
L’analyse des factures restant à recouvrer, tant auprès de particuliers que d’entreprises, pour les années 2002-2005-2006-2007-2008-2009-2010-2011-2012-2013-2014-2015, fait ressortir un montant global de 22.387 € qui reste irrécouvrable malgré les actions menées par le Trésorier.
Années Montants en €
2002 139,20
2005 2.250,04
2006 687,99
2007 1.368,21
2008 2.399,48
2009 2.618,77
2010 3.171,69
2011 3.720,01
2012 4.962,13
2013 459,86
2014 307,09
2015 302,53
TOTAL 22.387,00
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant l’impossibilité déclarée, pour les services du Trésor, de récupérer ces sommes auprès des débiteurs,
Monsieur LEMAIRE dit : c’est la même chose sauf que là il s’agit souvent de personnes décédées pour lesquelles nous n’avons pas pu récupérer sur les droits de successions, des changements d’adresse, des personnes insolvables, etc. Donc le montant est un peu plus élevé puisque nous sommes à 22.387 €. Même vote ?
Madame DELPEUCH répond (hors micro).
Monsieur LEMAIRE plaisante : pourtant il y en a encore plus. Vous auriez pu faire un effort Madame DELPEUCH, parce que c’est plus sur vos années que sur les miennes.
Rires dans la salle
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET), Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 12
Admet le montant total de 22.387 € en non-valeur.
L’imputation se fera à l’article 6541 du budget de la ville.
Délibération n° 16 E 88 : Acquisition d’une parcelle Rue du Moulin à Vent
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur LEMAIRE explique : c’est aussi une délibération que nous avions retirée lors du dernier conseil. Je vous propose de procéder à l’acquisition d’une parcelle de terrain de 3.789 m², destinée à recevoir la construction du Centre Technique Municipal. Cette parcelle dépend d’une plus grande faisant 7.847 m², sachant que le surplus de cette parcelle va être vendu à des médecins gargenvillois pour faire une maison médicale. Au dernier conseil, le vendeur avait émis des conditions particulières pour signer la promesse de vente, à savoir que les deux ventes soient concomitantes, c’est-à-dire qu’elles se signent le même jour. Et si l’un des acheteurs n’achète pas, l’autre vente ne peut pas se faire. C’est un peu la condition que nous vous avons rapportée littéralement dans la délibération. Cela veut dire que la commune achètera sa partie sans aucun problème. Et, dans un deuxième temps, nous procèderons certainement à l’acquisition du surplus du terrain si les médecins n’achetaient pas. Pour l’instant, tout va bien. Ils ont acté leurs plans auprès de leur architecte et sont en train de finaliser leur financement. Donc tout devrait aller normalement jusqu’au bout. En tout état de cause, nous sommes obligés de passer par cette condition du vendeur pour pouvoir procéder aux ventes. Et la deuxième condition est que le locataire du terrain, qui est en même temps le vendeur, puisse effectuer sa récolte de 2017. Cela veut dire que les constructions ne peuvent pas commencer avant septembre 2017. Et pour la commune, l’acquisition est au prix de 113.670 €, soit 30 € le m². Dans ces 30 € est comprise également l’indemnité d’éviction du locataire.
Vu la délibération n° 16 C 56 en date du 30 juin 2016 concernant l’acquisition par la Commune d’une partie d’une parcelle située Rue du Moulin à Vent, annulée et remplacée par la présente,
Considérant le bornage contradictoire en date du 4 juillet modifiant les surfaces,
Considérant que la parcelle acquise par la Commune est désormais de 3.789 m² au lieu de 3.778 m², et nouvellement cadastrée section AI n° 18,
Considérant que la parcelle AI n° 18 provient de la division de la parcelle AI n° 17 d’une contenance totale de 7.847 m²,
Vu l’estimation du service des Domaines au prix de 30 € le m²,
Considérant le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée section AI n° 18 au prix de 113.670 € comprenant l’indemnité d’éviction d’un montant de 11.367 € qui sera versée par le vendeur à son locataire,
Considérant que l’acquisition de cette parcelle permettra la construction du futur Centre Technique Municipal,
Considérant que, dans la promesse de vente à intervenir entre la Commune et le vendeur, il sera stipulé des conditions particulières sans lesquelles la vente ne pourrait avoir lieu. Ces conditions sont ci-après littéralement rapportées : Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 13
« 1ent - Signature simultanée de l'acte constatant le caractère définitif de la présente promesse de vente et de la vente d’un terrain à bâtir constituant le lot 2 d’une surface de 40a 59ca
Aux termes d'un acte authentique reçu par Maître Sylvain LEFEBVRE en date de ce jour, il a été établi une promesse de vente, à savoir :
Entre le vendeur
Et les acquéreurs du lot 2
D’une parcelle de terrain à bâtir situé sur la commune de GARGENVILLE (Yvelines), lieudit rue du Moulin à Vent, d'une superficie de 4.059 m², constituant le lot 2, du plan de division et de bornage établi par le Cabinet ABELLO Géomètres Expert à LIMAY,
À prendre dans une plus grande parcelle cadastrée avant division Section AI numéro 17 d'une superficie totale de 7.847 m².
Moyennant le prix de 30 € le m² soit CENT VINGT ET UN MILLE SEPT CENT SOIXANTE- DIX EUROS (121.770 €),
Il est précisé :
- que pour le promettant, la réalisation concomitante de la promesse objet des présentes et de la deuxième promesse de vente du terrain à bâtir situé sur la commune de GARGENVILLE (78440), lieudit rue du Moulin à Vent, d’une surface de 40a 59ca, constituant le lot 2 du plan de division, ci-dessus relatée, constitue une condition déterminante sans laquelle les promesses n'auraient été consenties ;
- que pour le bénéficiaire la réalisation concomitante de la promesse objet des présentes et de la deuxième promesse de vente ci-dessus relatée constitue aussi pour lui une condition déterminante sans laquelle les deux promesses n'auraient été acceptées par lui ;
- et par voie de conséquence pour le promettant et le bénéficiaire, les promesses constituent un tout indissociable.
Les parties conviennent que ladite promesse de vente du terrain à bâtir situé sur la commune de GARGENVILLE (78440), lieudit rue du Moulin à Vent, d’une surface de 40a 59ca, constituant le lot 2 du plan de division, et la présente promesse de vente ne pourront être réalisées séparément, qu'ils ne pourront l'être que d'une façon globale et que, par suite, les actes de vente des deux terrains à bâtir appartenant au vendeur devront être signés le même jour avec paiement comptant simultané.
Et qu'aucun du promettant et du bénéficiaire ne pourra faire échec à la globalité des deux actes de vente ci-dessus, dans quelque sens que ce soit, l'établissement de deux actes ayant été choisi pour des raisons de forme qui ne sauraient contrevenir à l'unité de l'opération.
2ent - Récolte de la saison 2017
La récolte de la saison 2017 sera effectuée par le promettant quand bien même intervienne postérieurement la signature définitive de l’acte de vente.
Le bénéficiaire s’engageant à laisser l’exploitant actuellement en place à accéder audit terrain et à procéder à la récolte en septembre 2017. » Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 14
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 20 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et aucune Abstention,
approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI n° 18, d’une surface de 3.789 m², au prix de 113.670 €,
approuve le règlement par la Commune du prix ci-dessus stipulé et des frais de notaire,
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition.
Délibération n° 16 E 89 : Acquisition d’une parcelle Rue des Longues Raies - Indemnités d’éviction
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur LEMAIRE précise : il s’agit de la zone des Garennes sur laquelle nous avions le souhait d’aménager les parcelles AD 112, 113 et 114 pour recevoir des entreprises. Là, nous sommes partis avec la Communauté Urbaine, puisque vous savez que le développement économique est devenu une compétence de la Communauté Urbaine. Depuis notre entrée dans la CU, nous avions vu avec ses services pour que nous puissions continuer l’opération jusqu’au bout, ce qu’elle nous avait acté. Nous devions signer un mandat de gestion pour pouvoir continuer l’opération et la mener à son terme. Donc nous avons commencé à travailler avec eux dès le mois de juin 2015. Le 21 novembre, tout était OK et ils devaient nous passer la délibération pour que nous puissions la voter ce soir et continuer à acter le dossier. Sauf que le 29 novembre, nous avons reçu un petit mail assassin disant que la Communauté Urbaine stoppait tout et reprenait le dossier complètement à sa charge. Nous avons donc été obligés de leur donner le dossier complet, tout le travail que nous avions fait depuis près de deux ans. Et ce sont eux qui vont se charger de vendre les terrains aux entreprises, de voir avec elles leur financement, les permis de construire, etc. Pour compléter l’ensemble, une parcelle restait, la parcelle AD 113 qu’il fallait acheter. Et la Communauté Urbaine, pour quelle raison ne me le demandez pas, souhaite que nous achetions la parcelle pour que nous puissions lui revendre après. Je trouvais qu’il était plus simple qu’ils achètent directement. Ce soir, je vous propose donc d’acheter la parcelle AD 113 d’une superficie de 11.704 m² au prix de 250.000 €, et de payer les frais d’éviction du locataire pour 17.556 €. Et puis d’ici l’année prochaine, avant le mois de juin certainement, nous revendrons cette parcelle-là avec les autres à la Communauté Urbaine pour qu’elle-même puisse les revendre aux entreprises afin qu’elles puissent s’installer. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. Pour la petite anecdote, quand j’ai reçu le mail du 29 novembre, j’ai un peu piqué mon coup de sang et suis allé faire un sitting à la Communauté Urbaine jusqu’à temps que le Président de la CU me reçoive ; ce qu’il a fait au bout de 2h30. Mais il avait déjà pris sa décision et il était quasiment impossible de pouvoir le faire changer d’avis. Y a-t-il des questions particulières sur ce dossier ? Non.
Vu l’accord de vente à la Commune des deux propriétaires co-indivisaires de la parcelle cadastrée section AD n° 113, d’une surface de 11.704 m² située Rue Des Longues Raies, pour un montant de 250.000 €, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 15
Vu l’estimation du service des Domaines au prix de 290.000 €,
Considérant les indemnités d’éviction dues au locataire d’un bail à long terme, à savoir 1,5 € le m², soit 17.556 €,
Considérant que l’acquisition de cette parcelle permettra de créer une unité foncière avec les parcelles cadastrées section AD n° 112 et 114 appartenant à la Commune,
Considérant que le projet d’aménagement de cet ensemble de parcelles permettra l’implantation de plusieurs entreprises d’activités tertiaires générant une offre d’emplois et un développement de l’offre entrepreneuriale,
Considérant que la compétence zones d’activités économiques est du ressort de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, il est porté à la connaissance de l’assemblée que l’ensemble des parcelles formant l’unité foncière correspondant au permis d’aménager sera rétrocédé à la Communauté Urbaine.
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 113 d’une surface de 11.704 m² au prix de 250.000 €,
- approuve le montant des frais d’éviction du locataire pour un montant de 17.556 €,
- approuve le règlement par la Commune du prix de vente et des frais de notaire,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition.
Délibération n° 16 E 90 : Classement du chemin rural n° 82 en voie communale
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-21,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2111-14,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-1 à L.141-3 relatifs à la voirie communale,
Monsieur le Maire rappelle que les caractéristiques de certains chemins ruraux sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique.
Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer le chemin rural n° 82 dans la voirie communale. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 16
Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin rural n° 82, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure est dispensée d’enquête publique préalable.
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE explique : concernant cette même zone des Garennes qui doit être aménagée, figure le chemin rural n° 82, partie de la rue des Coulins et de la rue Bernard Palissy et qui est, comme vous le savez, une voie de grands passages puisque y passent tous les poids lourds, etc. Mais cela reste un chemin rural. Donc il faut que nous passions ce chemin rural en voie communale pour qu’ensuite nous puissions la donner à la Communauté Urbaine afin qu’elle en assure l’entretien et la gestion puisque, là aussi, c’est une compétence de la Communauté Urbaine de prendre toutes les voiries à sa charge. Je crois que vous avez le plan devant vous. Y a-t-il des questions ? Non.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Approuve le classement dans la voirie communale du chemin rural n° 82,
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
Délibération n° 16 E 91 : Décision Modificative n° 3 sur le budget de la ville
Rapporteur : Laurence LABAYLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 16 B 27 approuvant le budget primitif 2016 pour le budget de la ville en date du 7 avril 2016,
Vu la délibération n° 16 C 60 en date du 30 juin 2016 adoptant la Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville,
Vu la délibération n° 16 D 80 en date du 29 septembre 2016 adoptant la Décision Modificative n° 2 sur le budget de la ville,
Considérant les propositions du tableau en annexe,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Madame LABAYLE précise : en budget de fonctionnement, nous avons une diminution de crédits de dépenses de 162.806 € qui est une écriture pour l’équilibre du budget. Nous avons une diminution de crédits de dépenses de 5.316 € en « fonds de péréquation ressources intercommunales et communales » : nous toucherons moins par rapport à la Communauté Urbaine. Ensuite, « créances admises en non-valeur », nous avons une augmentation de crédits de dépenses de 28.635 € : c’est le cumul des non-valeurs que nous avons vu tout à l’heure dans les délibérations, les 22.387 et les 6.247 €. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 17
Ensuite, nous avons 175.000 € en diminution de crédits de dépenses qui correspondent également à une écriture d’équilibre du budget, et les 10.082 € en augmentation de crédits de dépenses correspondant au mandat pour la CU de reversement, notamment des frais de publicité par la société VEDIAUD de 7.000 €, et de la taxe de publicité extérieure. Ensuite, nous avons les « intérêts réglés à l’échéance » de 31.988 € en diminution de crédits de dépenses, que nous pouvons rattacher tout en bas avec « emprunts en euros » de 96.875 €, toujours en diminution de crédits de dépenses. L’emprunt sera plus tardif, puisqu’il ne commencera qu’au mois de mars. Nous avions provisionné une échéance en 2016 que nous annulons, de ce fait, autant pour le capital que pour les intérêts. Ensuite, nous avons 90.051 € en augmentation de crédits de recettes qui sont des compléments en voirie par rapport à l’affinement de ce qui s’est passé notamment avec la CU.
Monsieur LEMAIRE dit : c’est l’attribution de compensation.
Madame LABAYLE poursuit : des éléments sont arrivés de façon progressive. Ensuite, nous avons l’attribution de compensation justement, en diminution de crédits de recettes, de 509.702 €. Nous avons une diminution d’attribution de la CU par rapport à la voirie, l’éclairage, la signalisation. En « impôts et taxes », nous avons une augmentation de crédits de recettes de 69.833 € qui correspondent au reversement par l’État, pour la part ventilée : pour le recensement, l’État nous verse 13.442 €, pour les élections 2.608 €, pour les remboursements de tout ce qui est grève scolaire 783 €, et 53.000 € pour l’aide aux réfugiés de l’ADOMA. Ensuite, les 10.000 € en augmentation de crédit de recettes dans « autres communes » : ce sont toutes les dérogations des élèves extra-muros pour Limay et Issou. Ensuite en « produits exceptionnels divers », nous avons une augmentation de crédits de recettes de 3.425 € qui sont les certificats d’énergie par le SEY. Pour un total, en fonctionnement, en diminution de crédits de dépenses de 375.110 €, en augmentation de crédits de dépenses de 38.717 €, en diminution de crédits de recettes de 509.702 €, et en augmentation de crédits de recettes de 173.309 €.
Concernant la section d’investissement, nous avons une diminution de crédits de recettes de 1.175.000 € qui concerne la suppression d’inscription du terrain rue du Docteur Schweitzer et de la Résidence Michon qui sont reportés en 2017. Nous avons ensuite une augmentation de crédits de recettes de 26.977 € : l’ex-T.L.E. qui est donc la taxe d’aménagement sur les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2015 ; nous percevons ultérieurement et nous arrivons à avoir les chiffres que maintenant. Ensuite, nous avons en « subventions d’investissement » : une augmentation de crédits de recettes de 21.000 € qui est la notification de la subvention du PNR par rapport au cimetière, donc nous retrouverons derrière les travaux concernés.
Monsieur LEMAIRE précise : c’est pour faire le mur du cimetière qui s’est écroulé.
Madame LABAYLE poursuit : ensuite, les 24.943 € en augmentation de crédits de recettes : c’est le SEY qui paye les travaux d’investissement de 2014. Là aussi, nous récupérons les fonds avec les éléments ultérieurement. Les 324.613 € d’augmentation de crédits de recettes : c’est l’EPAMSA par rapport à la ZAC des Hauts de Rangiport concernant le plan pour les équipements publics et les CDOR fractionnés en deux lots. L’emprunt, nous en avons parlé tout à l’heure. Ensuite, en « frais d’études », nous avons une augmentation de crédits de dépenses de 1.198 € : c’est ENEDIS pour la mise en sécurité des compteurs de la salle des fêtes. Nous aurons également derrière un autre élément s’y rapportant. Ensuite les 137.397 € en diminution de crédits de dépenses pour « l’étude Accès Handicapés » : c’est moins de maîtrise d’œuvre ; lors de l’attribution il y a eu une bonne surprise. Puis les 100.000 € de diminution de crédits de dépenses pour « l’extension du groupe scolaire » : c’est la liaison entre les deux écoles La Fontaine et Molière qui ne se fera pas. Ensuite, les 133.947 € en augmentation de crédits de dépenses : c’est la clause que nous venons de voir tout à l’heure sur le terrain du CTM par rapport aux médecins, dans l’hypothèse où ils n’iraient pas jusqu’au terme de leur engagement. Les 286.589 € en augmentation de crédits de dépenses : c’est l’achat du terrain GUITEL que nous avons vu également. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 18
2.442 € en diminution de crédits de dépenses : ce sont également les compteurs, enfin les travaux, que nous rapportons également, si vous allez un peu plus bas, en augmentation de crédits de dépenses où vous avez 1.244 € sur la ligne « arbres » ; ce sont les compteurs du parc du Château d’Hanneucourt (CITELUM). Ces deux opérations avaient été mal attribuées au niveau plan comptable, donc c’est une rectification. Les 10.000 € d’augmentation de crédits de dépenses : c’est une écriture d’équilibre du budget, de même pour les 10.000 € de diminution de crédits de dépenses. Ensuite, les 900 € de diminution de crédits de dépenses pour le « cimetière » : ce sont les affichages pris en charge par la société VEDIAUD. Les 5.464 € en augmentation de crédits de dépenses de « mise aux normes Cuisine » : c’est un complément pour une thermoscelleuse et une trancheuse. Les 474 € d’augmentation de crédits de dépenses pour « le groupe scolaire les Hauts de Rangiport » : c’est l’achat des panneaux d’affichage de permis. Les 11.000 €, nous en parlions tout à l’heure, ce sont les travaux ; et vous avez également les 11.000 € en moins pour les lavoirs, en dessous, parce qu’en fait la subvention du PNR correspondait plus au mur du cimetière, d’autant qu’il y avait une mise en sécurité à faire. Donc les deux lignes vont l’une avec l’autre. Les 1.244 €, nous en avons parlé. Au niveau des « constructions », diminution de crédits de dépenses de 402.808 € : c’est une écriture à l’équilibre, et les 88.000 € d’augmentation de crédits de dépenses : ce sont les travaux en RAR par rapport à l’AD’AP. Et vous avez un jeu d’écritures avec les 88.000 € sur « l’étude Accès Handicapés » trois lignes plus bas, en diminution de crédits de dépenses. Les 106.420 € en diminution de crédits de dépenses sont les travaux sur l’Orangerie, au niveau de la maîtrise d’œuvre, qui ne se font pas en 2016. Les 4.670 € en diminution de crédits de dépenses, toujours sur les « travaux bâtiments municipaux », sont des travaux qui ont été annulés, notamment sur un élément de chaudière, dans les logements. Les 88.000 € nous en avons parlé. En « mise aux normes Cuisine », l’augmentation de crédits de dépenses de 4.709 € correspond à des travaux sur du gaz qui n’étaient pas prévus. Les 53.500 € d’augmentation de crédits de dépenses pour la « construction du centre technique municipal » : c’est l’attribution de la maîtrise d’œuvre à Monsieur FIRON pour la voirie. Les 400.000 € de diminution de crédits de dépenses pour « l’extension du groupe scolaire », c’est ce que nous avons vu tout à l’heure, l’extension entre les deux écoles La Fontaine et Molière qui ne se fera pas. Les 1.920 € d’augmentation de crédits de dépenses de « voirie » : c’est la signalisation que nous avons dû faire en termes de sécurité, donc c’est une régularisation. Les 15.000 € de diminution de crédits de dépenses sur la « voirie » toujours, ce sont les RAR 2015 : l’enveloppe pour les urgences non utilisée parce que ce n’est plus de notre compétence mais celle de la CU. Les 1.619.138 € en diminution de crédits de dépenses : ce sont les projets de place de la mairie et place de la République qui n’ont pas été repris par GPS&O et ne se feront pas. Les 558 € en augmentation de crédits de dépenses, en « éclairage public », sont la réactualisation d’enveloppe par rapport au vote de la CU. Même chose pour les 81 € d’augmentation de crédits de dépenses pour la « signalisation ». Enfin, sur la « zone des Garennes », les 30.492 € d’augmentation de crédits de dépenses correspondent à la prise en charge finalement, par la Communauté Urbaine, de Monsieur QUENOUILLE et Monsieur ABELLO. Et vous retrouvez les mêmes chiffres, de l’autre côté, sur les lignes suivantes. Pour un total d’investissement : en diminution de crédits de dépenses de 2.994.650 €, en augmentation de crédits de dépenses de 629.176 €, en diminution de crédits de recettes de 2.794.138 € et en augmentation de crédits de recettes de 428.664 €. Et un total général, à l’équilibre, de - 2.701.867 €.
Monsieur LEMAIRE ajoute : quelques petits commentaires : vous voyez que notre attribution de compensation, qui était de 1.590.000 € quand nous sommes partis de la CAMY, va venir en diminution de 509.702 €, suite au transfert de la compétence voirie, éclairage public, etc. C’est quelque chose de nouveau par rapport à ce que nous avons connu à la CAMY puisque, à la CAMY, notre attribution de compensation était définitive. Une fois que nous avions transféré le CFE, c’est-à-dire l’ancienne taxe professionnelle, dessus étaient prises en compte les charges transférées et la différence était reversée à la commune. Après, c’était un montant fixe. Le CFE augmentant tous les ans, la CAMY avait toujours un surplus. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 19
Et pour nous, notre attribution de compensation ne bougeait pas. Là avec la Communauté Urbaine, nous sommes dans une phase complètement différente. C’est-à-dire qu’en même temps que nous transférons, nous payons. Donc aujourd’hui, nous allons avoir une attribution de compensation qui va tourner autour de 1.300.000 € maintenant. Et au fur et à mesure des ans, elle baissera. Et il arrivera, à un moment donné, que nous n’aurons plus rien du tout. Je pense que c’est un peu vers cela que nous allons. Et encore, il faut s’estimer heureux parce que nous ne sommes pas les plus mal lotis. Vous avez des communes, dans la Communauté Urbaine, qui sont rentrées avec des attributions de compensation négatives de près de 500.000 €. Ce sont elles qui reversent encore en plus à la Communauté Urbaine. Donc pour elles, c’est encore beaucoup plus compliqué que cela ne peut l’être pour nous. Mais en termes de budget, elles auront aussi de gros soucis. Vous avez vu qu’en recettes nous avons diminué de 1.175.000 € puisque nous avons été obligés de retirer la vente des logements Michon, car dessus je vous rappelle que nous avons un recours intenté par Messieurs DARNAUT et PIRAULT. Et le terrain rue du Docteur Schweitzer est, pour l’instant, remis en cause puisque le permis de construire n’a pas pu être obtenu à ce jour. Pour la première fois aussi, nous avons touché 53.000 € de l’État concernant l’accueil des migrants sur la commune. Nous aurions pu les toucher depuis longtemps puisqu’il y a longtemps que des migrants arrivent au foyer ADOMA.
Madame DELPEUCH dit : en fait, la commune n’avait quasiment pas de frais à l’époque.
Monsieur LEMAIRE répond : mais nous n’en avons toujours pas, à part les enfants que nous accueillons en scolaire.
Madame DELPEUCH poursuit : oui, la scolarisation. Mais la cantine est payée par l’État, etc. ; nous avions quand même des arrivées sur tout ce qui était généré hormis la pure scolarisation. Mais c’est très bien.
Monsieur LEMAIRE ajoute : nous n’allons pas nous plaindre. Nous les avons pris, rassurez- vous. Là, c’était 1.000 € par migrants. Voilà un petit peu ce que je souhaitais vous dire.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Adopte la Décision Modificative n° 3 sur le budget de la ville comme proposée en annexe.
Délibération n° 16 E 92 : Avenant N°1 sur le marché « fourniture, installation, entretien, maintenance et exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires » avec le rajout de prestations
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Depuis le 28/09/2015, un marché a été signé avec la société « Philippe VEDIAUD Publicité ».
Le marché a pour objet la fourniture, l’installation, l’entretien et la maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur la commune de Gargenville. Le titulaire du présent marché effectue une exploitation publicitaire des mobiliers urbains. Une redevance forfaitaire annuelle de 7.000 € sera versée à la ville. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 20
Le présent avenant a pour objet d’intégrer au marché les éléments suivants :
Extrait du CCTP INITIAL :
- 13 abris voyageurs publicitaires,
- 3 abris voyageurs non publicitaires.
AVENANT N° 1 au CCTP : prestations
Sont remplacés par :
- 21 abris voyageurs publicitaires : la mise en place de 21 abris voyageurs publicitaires, au lieu de 16 abris ;
Monsieur BERTHET-BONDET explique : pourquoi ce remplacement ? Parce que cela fait suite à une volonté municipale d’étendre son parc d’abris de façon à rendre service et à contenter un maximum d’usagers. Les 5 abris supplémentaires ont été installés à des endroits qui n’en possédaient pas auparavant : 1 sur l’avenue Victor Hugo, 2 sur la rue Bernard Palissy, 1 sur Hanneucourt et le dernier a été installé sur l’avenue de Paris non loin de Carrefour Market, quand on vient de Juziers en direction de Gargenville.
- Mise à disposition de 2 (deux) radars pédagogiques, à raccordement filaire sur éclairage public, y compris pose, dépose, à la demande de la Mairie de Gargenville, à raison de 5 déplacements annuels maximum. L’entretien annuel règlementaire reste à la charge de la société VÉDIAUD. Les raccordements en attente sur l’EP sont à la charge de la commune ;
- Mise à jour de l’interface informatique, sur le journal électronique existant, intersection rue Lucie Desnos / rue Colonel Fabien ;
- La conception/réalisation des plaques signalétiques des allées du cimetière communal, et un plan d’orientation (cadrage alpha numérique), à installer à l’entrée du cimetière ;
- La conception/réalisation d’un marquage de véhicule, aux logos de la Ville, pour le car municipal.
Monsieur BERTHET-BONDET précise : ce dernier point fait suite à un non-respect de notre prestataire sur la clause d’entretien du mobilier urbain. Suite à une rencontre avec lui, nous avons négocié ce mobilier urbain supplémentaire sur notre commune.
Les délais d’exécution des prestations complémentaires, stipulées au titre de l’avenant, sont de 3 mois à compter de la notification de l’avenant.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Madame DELPEUCH dit : juste une petite remarque : nous sommes assez nombreux à avoir constaté que les travaux de mise en place des abris bus étaient loin d’être d’une belle qualité. D’abord des non-conformités même dans la façon de le faire. Et puis, en termes de qualité de travail, il y a toujours des abris dont les poteaux ne sont pas scellés, il y a un trou tout autour.
Monsieur BERTHET-BONDET demande : vous pouvez développer sur la non-qualité d’installation.
Madame DELPEUCH répond : nous avons des abris bus neufs qui ont été mis en place en plein virage, par exemple aux Coulins et aux Garennes. Qu’il en faille d’autres : oui, tout à fait ; mais en plein virage, le bus ne peut pas prendre les usagers. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 21
Monsieur BERTHET-BONDET dit : ils ne sont pas en plein virage.
Madame DELPEUCH répond : celui qui est du côté quand nous allons aux Coulins vers les Garennes.
Monsieur BERTHET-BONDET dit : je vais vous expliquer le pourquoi de cette installation. Auparavant, les deux arrêts qui se trouvaient sur la rue des Coulins étaient beaucoup plus proches du carrefour.
Madame DELPEUCH ajoute : oui, et ils n’étaient pas marqués, ils n’étaient pas faits.
Monsieur BERTHET-BONDET poursuit : il n’y avait pas d’abris, en effet, à ces endroits-là. Cette route n’est pas un cheminement piétons et n’est pas équipée pour recevoir des piétons. Donc le cheminement des piétons est très dangereux, il y a un passage de camions incessant et de véhicules de toutes sortes. Nous avons donc demandé au STIF l’autorisation de déplacer ces arrêts au droit de la rue des Garennes. Alors pourquoi ? Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a un lotissement sur la rue des Garennes. Et du coup, cela permettait à plusieurs familles de regagner les abris, de façon beaucoup plus sécurisée, sans emprunter la rue des Coulins qui, depuis, a été interdite aux piétons.
Madame DELPEUCH dit : tout à fait. Mais pour les piétons passant par le début de la rue des Coulins qui est derrière la butte, l’abri bus pouvait ne pas être en plein virage mais plutôt déporté un peu dans la fin de ligne droite.
Monsieur BERTHET-BONDET répond : il n’est pas en plein virage puisque, quand vous venez depuis le carrefour, vous le voyez de très loin.
Madame DELPEUCH poursuit : celui qui est sur la ligne droite, oui. Mais celui qui est en face est en plein virage. Il y en a deux face à face : un en face de la rue des Garennes et l’autre en plein dans le virage. Après, en termes de qualité de travail, vous savez très bien que certaines dalles de béton ne vont pas jusqu’au bout du trottoir, qu’elles ne sont pas aux normes de hauteur… Devant chez moi, aujourd’hui, nous avons retiré deux sacs d’ordures que les gens laissent au pied des poteaux, puisque les fondations des poteaux sont mal faites. Il y a un trou entre la dalle de béton et les poteaux que tout le monde remplit. Cela sert de poubelle.
Monsieur BERTHET-BONDET répond : si en effet c’est le cas, c’est absolument anormal parce que cela aurait dû être rebouché. Nous allons veiller à ce que ce soit fait.
Madame DELPEUCH ajoute : de même que l’abri est arrivé à l’endroit où un arbre a été enlevé pour cela. Et vous savez bien qu’il y a des bordures de ciment très anciennes autour des arbres. La moitié de la bordure a été enlevée et cela a été cimenté, mais le trou avec le reste de la terre et la moitié de l’autre bordure sont restés. Je ne suis pas maçon mais je pense que j’aurais fait aussi bien.
Monsieur BERTHET-BONDET répond : c’est noté. Nous allons regarder cela.
Madame DELPEUCH ajoute : ce n’est pas parce que c’est devant chez moi. Ce serait ailleurs, ce serait exactement pareil.
Monsieur BERTHET-BONDET dit : ceci dit, je reviens très rapidement sur ce que vous venez d’évoquer, notamment concernant les accessibilités, les hauteurs, les ressauts, etc. Un prestataire qui pose des abris bus n’a pas vocation à faire de l’accessibilité. Ceci est une première chose. C’est au client, effectivement, de faire en sorte que l’accessibilité soit faite. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 22
Vous n’êtes pas sans savoir que, du temps de la CAMY, le STIF a lancé des études et des appels d’offres sur l’accessibilité dans différentes communes, avec à la clé une subvention de 70 %. Sauf que, et je le déplore, Gargenville n’a pas été retenue comme commune prioritaire par le STIF, et nous n’avons pas pu bénéficier de ces 70 % de subvention. Il faut quand même savoir que l’aménagement d’un abri, c’est 15.000 à 20.000 €. Même s’il n’est pas possible de les mettre tous en accessibilité, cela représente quand même une somme assez considérable que la commune aujourd’hui ne peut pas se permettre d’investir. D’autant que l’accessibilité sur les abris aujourd’hui, nous n’avons pas l’obligation de le faire. Mais j’aurais bien aimé que nous le fassions. Malheureusement nous n’avons pas pu le faire. Vous noterez quand même que, sur trois abris, nous avons refait les trottoirs. Nous avons fait la mise en accessibilité sur celui d’Hanneucourt qui est d’ailleurs aux normes puisque nous avons un ressaut de 18 cm. Nous avons quand même fait des choses, celles que nous pouvions faire financièrement parlant j’entends.
Monsieur LEMAIRE ajoute : et au niveau de l’accessibilité des abris bus, ce que nous n’avons pas obtenu de la CAMY, nous ne l’avons pas plus obtenu de la Communauté Urbaine, puisque la Communauté Urbaine va mettre aujourd’hui 510 abris bus en accessibilité. Et à Gargenville aucun n’a été retenu puisque nous ne sommes pas sur des axes principaux ou à proximité des gares.
Monsieur BERTHET-BONDET poursuit : et puis dernière chose : nous ne mettons pas un abri en accessibilité parce que nous voulons le faire, mais parce qu’il est possible de le faire. Et la plupart des configurations de nos arrêts sur Gargenville ne le permet pas non plus, pour des raisons diverses et variées. Vous pourrez vérifier auprès d’un technicien si vous le souhaitez ; ce que j’avance est tout à fait en phase avec la réalité. Et sachez que le mobilier urbain supplémentaire que nous avons obtenu est donc gratuit, cela va de soi, et ne coûte rien à la commune.
Madame DELPEUCH ajoute : sachant que ce dossier est, pour VEDIAUD, un dossier publicitaire important. Quand nous voyons la surface publicitaire sur tous ces abris, plus les sucettes, etc., ne pleurons pas sur le dossier VEDIAUD.
Monsieur LEMAIRE répond : mais nous ne pleurons pas.
Madame DELPEUCH poursuit : c’est pour cela que, dans ce cadre-là, notre exigence à avoir un travail bien fait est tout à fait importante, puisqu’il ne nous fait pas de cadeau pour autant.
Monsieur BERTHET-BONDET répond : sachez que, s’il avait dû faire toutes les mises en accessibilité…
Madame DELPEUCH dit : je ne parle pas d’accessibilité, mais au moins que ce qui est fait soit bien fait, correctement.
Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : la stabilité du marché aurait été mise en jeu, et ceci est une réalité.
Monsieur LEMAIRE dit : en tous les cas, nous allons revoir cela de près. Ce que veut dire Pascal c’est, qu’effectivement, au travers des indemnités qu’il aurait dû nous verser par rapport à ses prestations qu’il ne réalisait pas, nous avons préféré compenser les indemnités par du mobilier urbain supplémentaire et qu’il l’entretienne.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 23
À la majorité,
Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
- Approuve l’avenant n°1 ci-annexé,
- Autorise le Maire à le signer.
Délibération n° 16 E 93 : Transfert des marchés « maintenance et travaux sur les installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore dans le cadre d’un contrat de performance énergétique », « entretien et maintenance des espaces verts, libres et surfaces sportives de la ville », et « fourniture, installation, entretien, maintenance et exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires » à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu le décret n° 2016-036 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu l’arrêté n°2015-36-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’Agglomération de Poissy- Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin, de la Communauté de Communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine,
Considérant les projets d’avenants de transfert joints à la présente délibération,
Monsieur LEMAIRE explique : comme vous l’avez compris, il s’agit de transférer tous les contrats que nous avons avec CITELUM, PINSON et VEDIAUD PUBLICITE à la Communauté Urbaine dans le cadre de sa compétence voirie et entretien de l’éclairage public, et des espaces verts qui sont attenants aux voiries. Et tout ceci à partir du 1er janvier 2017.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve le transfert des marchés :
- Compétence éclairage public :
CITELUM : « maintenance et travaux sur les installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore dans le cadre d’un contrat de performance
énergétique » ; Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 24
- Compétence espaces verts et mobilier urbain :
PINSON : « entretien et maintenance des espaces verts, libres et surfaces sportives de la ville » ;
VEDIAUD PUBLICITE : « fourniture, installation, entretien, maintenance et exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires » ;
Autorise le Maire à signer les susdits avenants.
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Monsieur LEMAIRE dit : nous allons annuler la question n° 13 « Mise à disposition des immobilisations nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise », car nous n’avons pas pu obtenir de la trésorerie les éléments nécessaires pour cette mise à disposition puisqu’elle doit nous fournir un listing très complet de toutes les voiries, etc. Nous en parlerons donc au prochain conseil de février.
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Délibération n° 16 E 94 : Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme au nom de la Commune
Rapporteur : Jean LEMAIRE
En application de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le Département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la Commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.
Bien que le Code de l’Urbanisme n’inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R.421-1-1, 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.
Néanmoins, les services de l’État souhaitent que Monsieur le Maire soit habilité expressément par le Conseil Municipal à signer les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, de déclarations préalables, ou de certificats d’urbanisme.
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE précise : là, nous vous demandons de m’autoriser à pouvoir déposer, au nom de la commune, des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir, des déclarations préalables ou des certificats d’urbanisme. Jusqu’à présent, ce n’était pas spécialement réclamé. Mais le Préfet a souhaité à ce que nous ayons une délibération spécifique pour toutes les autorisations qui sont demandées. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 25
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, de déclarations préalables, ou de certificats d’urbanisme au nom de la Commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.
Délibération n° 16 E 95 : Résiliation convention EPF IF - Cité Henri Chausson
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la délibération n° 15 F 98 en date du 26 novembre 2015 portant sur la signature d’une convention d’action foncière avec l’Établissement Public Foncier Ile-de-France pour la réalisation d’un projet urbain sur le secteur de la Cité Henri Chausson,
Vu les études urbaines et de faisabilité effectuées par l’EPF IF démontrant que l’opération n’est pas réalisable pour la construction raisonnée et acceptable de logements et ne pouvant aboutir à un équilibre économique de l’opération,
Vu qu’aucune acquisition n’a été effectuée par l’EPF IF et que, dans ces conditions, aucune dépense n’est à rembourser audit établissement,
Vu l’article 16 de ladite convention prévoyant qu’elle ne pourra être annulée qu’à l’initiative motivée de l’une ou de l’autre des parties,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE explique : vous vous souvenez que le 26 novembre 2015, nous avions signé une convention d’action foncière avec l’Établissement Public Foncier des Yvelines pour la réalisation d’une étude de faisabilité sur le secteur de la cité Henri Chausson. Aujourd’hui, les études urbaines ont été faites. L’Établissement Public Foncier des Yvelines est revenu vers nous et, en fonction des critères que j’avais déterminés et qui n’étaient pas de construire des centaines de logements comme j’ai pu le lire ou l’entendre, a déclaré que l’opération n’était pas faisable en l’état puisqu’il fallait un peu plus de logements que ce que j’avais demandé. Donc nous avons convenu de résilier cette convention. La deuxième raison aussi est que, si nous ne résiliions pas cette convention, nous étions obligés de la transférer à la Communauté Urbaine. Et si la Communauté Urbaine prenait la main, nous n’avions plus du tout la main mise dessus et cela pouvait devenir dramatique, effectivement, pour les habitants de ce quartier-là. J’ai rencontré les habitants il y a une quinzaine de jours pour leur faire part de cette nouvelle. Vous pensez bien qu’ils ont été à peu près tous ravis, parce que certains attendaient pour vendre. Mais la majorité d’entre eux était satisfaite de cette décision. Après, ils m’ont demandé si un jour cela pouvait revenir. Je ne leur ai pas dit non, puisque je ne sais pas. Tant que je serai là pour l’instant, maintenant que je connais les tenants et les aboutissants de cette opération, effectivement cela ne reviendra pas sur le mandat. Plus tard, je ne sais pas. Dans la mesure où l’Établissement Public Foncier des Yvelines n’avait dépensé aucune somme pour ce projet, puisque nous n’étions qu’au stade des études, en principe nous ne lui devons rien du tout, et la convention est purement et simplement résiliée. Donc ceci est la première délibération. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 26
Maintenant l’Établissement Public Foncier des Yvelines va passer ceci à son bureau du mois de janvier, et cela reviendra définitivement au conseil municipal de février pour approbation de la résiliation de la convention de l’Établissement Public Foncier d’Ile de France.
Madame DELPEUCH dit : c’est un retrait qui ne nous étonne pas du tout puisque, quand vous évoquiez 75 logements par rapport à la superficie, etc., il était bien évident - et je vous le disais - que ce serait plus du double. Autrement, d’équilibre d’opération il ne peut pas y en avoir. Aujourd’hui, il n’y a pas de mystère aussi sur un terrain de tant de…
Monsieur LEMAIRE répond : c’est bien Madame DELPEUCH, la prochaine fois nous ne ferons pas appel à l’Établissement Public Foncier des Yvelines ; nous ferons appel à vous et vous nous direz exactement comment il faut faire.
Madame DELPEUCH ajoute : non, ce n’était pas le but. Mais à l’époque nous vous avons dit « il ne faut pas rêver ». Et c’est pour cela aussi qu’au PLU nous n’avions pas du tout décidé que cette zone serait une zone à projet comme vous le souhaitiez à l’époque dans le groupe d’élaboration du PLU. Parce que nous savions bien que l’équilibre budgétaire sur ces milliers de m² obligerait à beaucoup de constructions et que toute la zone de Rangiport suffisait amplement.
Monsieur LEMAIRE répond : le seul problème est que la Cité Henri Chausson aujourd’hui est dans un bourbier assez immense qu’il va être difficile d’extraire. À un moment donné, il va falloir que nous arrivions à faire la modification du règlement de copropriété, et là nous sommes en train de nous enfoncer de plus en plus. La seule chose sur laquelle les copropriétaires ne sont pas contents est qu’aujourd’hui plus aucun permis de construire ne peut être accordé ; même ceux qui ont été accordés par le passé n’auraient jamais dû l’être. C’est le seul point qui les chagrine un petit peu. Mais de toute façon cela paraît compliqué parce qu’il faudra arriver soit à modifier le règlement de copropriété et assortir des conditions qui puissent leur permettre de construire, soit à sortir complètement de la copropriété et les rendre propriétaires en toute propriété de leur terrain. Mais pour certains il faudra pouvoir réaliser des voies, que ce ne soient plus des voies privées mais qu’elles deviennent des voies publiques. Donc cela reste aussi très compliqué. Nous verrons bien l’avenir. Peut-être que dans 10 ans, dans 15 ans ou dans 20 ans le problème sera différent et il se passera quelque chose.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Autorise Monsieur le Maire à demander la résiliation de la convention portant sur le secteur Cité Henri Chausson auprès de l’EPF IF.
Délibération n° 16 E 96 : Approbation d’une convention de coopération pour la viabilité hivernale sur le territoire de la commune, avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Monsieur BERTHET-BONDET expose : avec sa création au 1er janvier 2016 suite à la fusion de 6 EPCI, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise exerce la compétence « entretien de la voirie » sur l’ensemble de son territoire. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 27
Pour organiser au mieux le transfert de la compétence voirie à l’échelon communautaire sur l’ensemble de son territoire, la Communauté Urbaine a fait le choix d’adopter une convention de gestion transitoire avec ses communes membres, leur permettant de continuer à exercer transitoirement, sur une période d’une année à compter du 1er janvier 2016, l’entretien de la voirie communale devenue communautaire.
Dans ce contexte transitoire, il convient pour la Commune de constituer, par voie conventionnelle avec la Communauté Urbaine et sur le périmètre de la Commune, un outil juridique permettant d’organiser l’opérationnalité de la viabilité hivernale de la voirie communautaire.
Dans ce cadre, afin de renforcer la réactivité de l’action publique et afin d’augmenter la capacité d’intervention de la collectivité dans son ensemble, il y a lieu d’établir une coopération entre la Communauté Urbaine et la commune de GARGENVILLE.
La présente convention fixe les conditions d’intégration des services techniques communaux au dispositif communautaire d’intervention, en vertu des dispositions de l’article L.5215-27, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel « la Communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ».
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5215-27,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la convention de gestion transitoire passée avec la commune de GARGENVILLE en date du 15 décembre 2015,
Vu l’arrêté n° 2015 36-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté d’agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin communauté d’agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n° 2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,
Considérant la qualité de gestionnaire de la voirie communautaire attribué à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise par ses statuts,
Considérant que les opérations de déneigement font parties intégrantes des opérations dévolues à la charge du gestionnaire de la voirie communautaire,
Considérant l’exercice du pouvoir de police générale du Maire qui garantit la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques,
Monsieur BERTHET-BONDET précise : vous l’aurez compris, la Communauté Urbaine, pour cette année, nous laisse encore agir sur la commune concernant le plan hivernal, avec la particularité que cette période s’étale du 18 novembre 2016 au 10 mars 2017. Comme nous pouvions nous en amuser l’autre fois, nous nous posions la question de savoir ce qui va se passer à partir du 10 mars 2017 s’il se met à neiger ou à geler. C’est toute la question. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 28
Monsieur LEMAIRE ajoute : rien de nouveau. Cela veut dire que c’est toujours la commune qui va être obligée de saler et déneiger pendant cette période-là. Ils ont quand même prévu une petite phrase parce qu’effectivement, au départ la convention s’arrêtait au 10 mars 2017. Ils ont quand même rajouté « sauf évènement climatique exceptionnel en dehors de ces dates ». Cela veut dire que c’est la commune qui, en cas d’épisode neigeux ou verglas, etc., fait intervenir les agents municipaux. Et c’est la Communauté Urbaine ensuite qui nous rembourse, si nous les avons prévenus parce qu’il faut encore les prévenir. Si nous ne les avons pas prévenus que nous déneigeons, ils ne nous remboursent pas.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Approuve la convention de coopération pour le maintien de la viabilité hivernale avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise ci-annexée,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Délibération n° 16 E 97 : Convention de coopération avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines
Rapporteur : Jean LEMAIRE
La commune de Gargenville est propriétaire de bâtiments, situés Cité Paul Lefèvre, vides de tout locataire et voués à la démolition.
Considérant que la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines, au profit de la Compagnie de Sécurisation et d’Intervention (C.S.I.) des Yvelines et du Centre Départemental des Stages et de la Formation (C.D.S.F.), recherche des locaux disponibles pour contribuer à la formation des personnels de Police Nationale des Yvelines aux gestes techniques et professionnels en intervention,
Considérant l’inoccupation des bâtiments situés Cité Paul Lefèvre appartenant à la commune,
Il a été proposé à la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines de pouvoir utiliser ces bâtiments à des fins de formation jusqu’à leur démolition.
Monsieur LEMAIRE dit : ce sont les policiers qui sont venus me voir. Au même titre que nous avons accordé aux pompiers de pouvoir faire des manœuvres dans les bâtiments de la rue Paul Lefèvre, la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines, compagnie basée à Limay, a demandé également de pouvoir venir faire des exercices dans les bâtiments en attendant qu’ils soient démolis ou rénovés, peut-être pour l’un d’entre eux. Voilà, ils vont jouer un peu dedans à se faire peur, etc. Sachez qu’à partir du 19 janvier, il y a un des bâtiments, celui le plus proche de la rue Gabriel Péri, qui, pendant 5 jours, va servir aux pompiers. Ils vont mettre le feu réellement et l’éteindre. Ne soyez pas surpris d’y voir des fumées et des camions de pompiers arriver en masse. Ils font des exercices en conditions réelles avec du vrai feu, ce ne sont pas des fumigènes. En plus, les policiers font des exercices avec les pompiers également.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 29
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de coopération ci-annexée avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines.
Délibération n° 16 E 98 : Approbation du règlement intérieur du Conseil des Sages
Rapporteur : Murielle VALLET
Un comité consultatif, dénommé le Conseil des Sages, composé d’un groupe de personnes volontaires retraitées, sans aucun engagement professionnel ou mandat électif, a été constitué afin de mener une réflexion bénévole sur des sujets divers proposés ou acceptés par le Maire.
Afin de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages, un règlement intérieur a été rédigé.
Madame DELPEUCH demande : y a t-il déjà des sujets qui sont, soit choisis par le Conseil des Sages, soit que vous leur avez proposés.
Monsieur LEMAIRE répond : non, nous attendions le règlement. À partir du règlement, nous allons lancer la mise en place officielle du Conseil des Sages. Ils vont nommer leur président et choisir les thématiques sur lesquelles ils vont vouloir travailler.
Madame DELPEUCH dit : ou présidente. Il y a des dames aussi ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, il y a la parité. Tout au moins, nous essayons de l’avoir.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve le règlement intérieur du Conseil des Sages ci-annexé.
Délibération n° 16 E 99 : Création de deux postes de Conseillers Municipaux Délégués
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur le Maire rappelle que la création de postes de Conseillers Municipaux Délégués relève de la compétence du Conseil Municipal.
Certains domaines, en raison de leur importance ou de leur spécificité, nécessitent qu’un élu s’en charge particulièrement.
À cet effet, il est proposé de créer deux postes de Conseillers Municipaux Délégués pour les domaines suivants :
- Transports,
- Cadre de vie et environnement. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 30
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.212-18,
Madame DELPEUCH demande : juste pour rappel, qui avait en fonction jusque-là ces deux compétences parmi les adjoints ?
Monsieur LEMAIRE répond : Monsieur BERTHET-BONDET et Monsieur KARAA.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 19 voix Pour, aucune voix Contre et 7 Abstentions (Mélanie TOSATTI, Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Approuve la création de deux postes de Conseillers Municipaux Délégués pour les domaines cités ci-dessus.
Délibération n° 16 E 100 : Élection des Conseillers Municipaux Délégués
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.212-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la création de deux postes de Conseillers Municipaux Délégués,
Monsieur le Maire rappelle que l’élection d’un Conseiller Municipal Délégué intervient par scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.
Monsieur LEMAIRE dit : pour les transports, je vous propose la candidature de Ludovic MAILLARD. Y a-t-il d’autres candidatures ? Non. Pour le cadre de vie et l’environnement, je vous propose la candidature d’Arnaud DAOUDAL. Y a-t-il d’autres candidats ?
Madame DELPEUCH répond : oui. J’ai une lettre de Yann PERRON qui vous est adressée et qui demande que je présente sa candidature : « Ne pouvant être présent le soir du 20/12, je délègue à Mme DELPEUCH Nicole de porter ma candidature au poste de conseiller municipal délégué au cadre de vie et à l’environnement. Ceci afin d’apporter mon analyse, mes connaissances et aussi ma sensibilité à ces deux sujets importants et décisifs pour l’avenir de chacun de nos administrés. Importants également pour l’équilibre économique de nos communes car les coûts liés à la dégradation de l’environnement et par ricochet à notre cadre de vie seront malheureusement grandissants. Anticiper ces mutations me paraît être aujourd’hui un enjeu majeur. »
Monsieur LEMAIRE ajoute : donc nous aurons deux candidats pour le cadre de vie et l’environnement : Arnaud DAOUDAL et Yann PERRON.
Le Conseil Municipal procède au vote à bulletins secrets. Mesdames Danielle FABRY- MOTTET et Mélanie TOSATTI, respectivement élue plus âgée et élue plus jeune, sont désignées secrétaires du bureau de vote. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 31
Après un appel à candidature, sont candidats :
- Pour les Transports : Monsieur Ludovic MAILLARD
- Pour le Cadre de vie et l’environnement : Messieurs Arnaud DAOUDAL et Yann PERRON
Le Conseil Municipal procède aux opérations de votes dans les conditions réglementaires pour élire un Conseiller Municipal Délégué dans chaque domaine précité.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Pour les Transports :
. Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 26 . Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26 . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 06 . Nombre de suffrages exprimés : 20 . Majorité absolue : 11
Monsieur Ludovic MAILLARD obtient : 20 voix
- Pour le Cadre de vie et l’environnement :
. Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 26 . Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26 . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 00 . Nombre de suffrages exprimés : 26 . Majorité absolue : 14
Monsieur Arnaud DAOUDAL obtient : 17 voix
Monsieur Yann PERRON obtient : 09 voix
Suite à l’obtention de la majorité absolue, ont été proclamés Conseillers Municipaux Délégués :
- Pour les Transports : Monsieur Ludovic MAILLARD
- Pour le Cadre de vie et l’environnement : Monsieur Arnaud DAOUDAL
Délibération n° 16 E 101 : Indemnités de fonction des Conseillers Municipaux Délégués
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la création de deux postes de Conseillers Municipaux Délégués,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonction dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 32
Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa 3, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l’indemnité versée à un Conseiller Municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être alloué au Maire de la Commune.
Madame GROLLEAU demande : juste pour être sûre, ceci ne fait pas de dépenses en plus. Cela reste la même enveloppe mais du coup les adjoints touchent un peu moins et les conseillers municipaux délégués prennent un peu ? Ou alors c’est une dépense en plus pour la commune ?
Monsieur LEMAIRE répond : tel que c’est prévu, c’est une dépense en plus. Mais au budget 2017, nous rétablirons la situation et les indemnités des adjoints et du Maire vont quelque peu diminuer.
Madame GROLLEAU ajoute : donc là c’est une dépense en plus pour 2016.
Monsieur LEMAIRE répond : non puisque c’est à partir du 1er janvier 2017. Ce sera sur le budget 2017.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 19 voix Pour, aucune voix Contre et 7 Abstentions (Mélanie TOSATTI, Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
- Décide d’allouer, avec effet au 1er janvier 2017, une indemnité de fonction aux deux Conseillers Municipaux Délégués suivants :
Monsieur Ludovic MAILLARD
Monsieur Arnaud DAOUDAL
- Fixe l’indemnité de fonction à 22 % de l’indice brut 1015 qui sera répartie de moitié entre les deux Conseillers Municipaux délégués,
- Inscrit les crédits nécessaires au budget communal,
- Transmet au représentant de l’État la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
Délibération n° 16 E 102 : Désignation d’un représentant de la commune au Syndicat Des Copropriétaires du Château d’Hanneucourt
Rapporteur : Jean LEMAIRE
L’Orangerie, propriété de la commune, est intégrée à une copropriété gérée par un conseil syndical, le Syndicat Des Copropriétaires (SDC) du Château d’Hanneucourt.
De ce fait, il est possible pour la commune d’être représentée au sein de ce conseil syndical. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 33
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur LEMAIRE rappelle : nous sommes propriétaires de l’Orangerie du Château d’Hanneucourt qui est une copropriété. Les copropriétaires du Château ont souhaité que la commune fasse partie du Syndicat Des Copropriétaires. Donc je vous demande d’accepter ma nomination pour représenter la commune au sein de ce syndicat ou, à défaut pour impossibilité, par l’un de mes adjoints dans l’ordre du tableau.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 20 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et aucune Abstention,
Décide de faire représenter la commune, au SDC du Château d’Hanneucourt, par Monsieur Jean LEMAIRE ou, à défaut pour impossibilité, par l’un des Maires-adjoints dans l’ordre du tableau.
Délibération n° 16 E 103 : Nomination d’un référent du Patrimoine Bâti au sein du Parc Naturel Régional du Vexin français
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Le Parc Naturel Régional (PNR) du Vexin français a obtenu le label Pays d’art et d’histoire et a initié le projet de l’atlas du patrimoine bâti afin de répertorier, dans chaque commune, les bâtiments, publics ou privés, dont l’architecture mérite d’être signalée.
À cet effet, le PNR souhaite avoir un Référent du Patrimoine bâti.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adhésion de la commune de Gargenville au Parc Naturel Régional du Vexin français,
Vu le courrier du PNR en date du 20 octobre 2016,
Monsieur LEMAIRE dit : si vous en êtes d’accord, comme c’est déjà Xavier RIBOT qui est notre délégué au sein du PNR, je vous propose de le nommer en tant que référent du Patrimoine bâti.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Désigne Monsieur Xavier RIBOT, Référent du Patrimoine bâti. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 34
Délibération n° 16 E 104 : Rapport d’activité 2015 du Syndicat d’Énergie des Yvelines
Rapporteur : Alexandre KARAA
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel transmis par le Président du Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY 78),
Monsieur le Maire précise que ce rapport permet de revenir sur l’ensemble des activités du Syndicat d’Énergie des Yvelines de l’année 2015, et qu’il est à la disposition des membres du Conseil Municipal au siège du SEY 78 et des mairies des communes adhérentes.
Monsieur LEMAIRE dit : le rapport est ici à votre disposition. Pour ceux qui veulent le consulter, il n’y a pas de souci. Donc nous prenons acte, il n’y a pas de vote. A la Communauté Urbaine, nous votons que nous avons pris acte. Là nous ne vous ferons pas voter, mais vous en avez pris acte quand même.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte du rapport annuel établi par le Président du Syndicat d’Énergie des Yvelines sur l’activité 2015 du syndicat.
Délibération n° 16 E 105 : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement - Année 2015
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’en application de la loi du 2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel doit être établi par le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale exerçant les compétences en matière d’eau potable et d’assainissement.
Ce rapport, pour l’exercice 2015, est à la disposition du public, auprès du service technique. Il se compose d’une partie synthétique avec les éléments détaillés renvoyés en annexes. Il donne toutes les indications prévues par le décret précité et comporte les éléments relatifs à chaque service ou délégation, à savoir :
L’EAU POTABLE
Les délégations, les ressources, les volumes, le patrimoine, les contrôles qualité, le prix de l’eau, la redevance et les éléments financiers.
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Les délégations, les ressources, les volumes, le patrimoine, les contrôles, le prix de l’eau, la redevance, les éléments financiers et la certification ISO 14001.
LES ANNEXES
- Les rapports de l’Agence Régionale de Santé (ARS),
- Les rapports des délégataires. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 35
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être tenu à la disposition du public au siège de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale et dans les mairies des communes membres.
Monsieur BERTHET-BONDET dit : avant de demander au conseil de prendre acte, je voudrais simplement vous communiquer quelques chiffres clés émanant de ce rapport, notamment concernant l’eau potable. En fait, 37 % des services du référentiel, soit 5.129 services, ont renseigné des données sur les 13.806 services présents dans le référentiel. C’est-à-dire que nous sommes à un très faible pourcentage de services qui ont renseigné ces données, ce qui paraît quand même assez surprenant. L’échantillon représente 70 % de la population des services, soit 45,8 millions d’habitants sur les 64,9 desservis au total. Ceci est pour l’eau potable. Et nous retrouvons des données assez similaires concernant l’assainissement collectif. 34 % des services du référentiel, soit 5.860 services ont renseigné des données sur les 17.212 présents dans ce référentiel. L’échantillon représente 64 % de la population desservie, soit 34,2 millions d’habitants sur les 53 millions d’habitants desservis par l’assainissement collectif. Et pour terminer avec l’assainissement non collectif, nous avons 22 % des services du référentiel, soit 893 services qui ont renseigné des données sur les 4.142 présents dans le référentiel. Donc l’échantillon représente 56 % de la population desservie. Ce qui veut dire que ce rapport, en fait, n’est pas basé sur 100 % de données récupérées, mais sur un pourcentage assez conséquent et qui reste néanmoins étonnamment faible.
Monsieur LEMAIRE ajoute : le rapport est effectivement à votre disposition au service technique. Pour 2017, la commune va être rattachée à des délégations de service public sur Juziers, Mézy, Hardricourt, pour notamment tout ce qui concerne les relevés de compteurs, etc. Cela ne représente pas un grand intérêt, sauf que votre facture va légèrement baisser ; le coût du m3 va baisser de quelques centimes. C’est le seul avantage que nous allons en tirer. Le but de la Communauté Urbaine, à un moment donné, est de partager l’ensemble des 73 communes de la CU en deux ou trois secteurs où chaque prestataire se partagera un peu le gâteau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2015.
Délibération n° 16 E 106 : Annulation de la délibération n° 92E177 du 28 juillet 1992
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur le Maire propose d’annuler la délibération n° 92E177, en date du 28 juillet 1992, portant sur la fixation des charges d’un logement communal, au motif que la loi du 6 juillet 1989, article 23 alinéa 1, énonce que « tout forfait de charges est exclu ».
En outre, il est préférable que les consommations réelles du preneur lui soient facturées, ce qui est rendu possible par l’installation d’un compteur divisionnaire.
De ce fait, le montant fixé à 7.000 Francs n’a plus lieu d’être, le preneur étant facturé au montant réel de sa consommation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 6 juillet 1989, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 36
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE dit : je vous propose d’annuler cette délibération qui portait sur la fixation des charges d’un logement communal. Dans le bail, à l’époque, il avait été prévu que le preneur, c’est-à-dire le locataire, était facturé d’un montant fixé de 7.000 Francs, qui était indexé sur l’indice du bâtiment et des travaux publics. Quand j’ai regardé un peu tous les baux qui existaient, nous n’avons absolument pas le droit d’indexer les charges d’un locataire ; c’est l’article 23 alinéa 1 du 6 juillet 1989 qui dit notamment que tout forfait de charges est exclu. Nous allons donc supprimer cette clause dans le bail de cet agent communal. En contrepartie, nous allons lui installer un compteur et il paiera sa consommation au réel. Parce qu’en plus, le fait d’avoir indexé ces 7.000 Francs depuis 1992, nous arrivons à des sommes aujourd’hui qui ne correspondent plus forcément à la consommation réelle.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve l’annulation de la délibération n° 92E177 du 28 juillet 1992.
Délibération n° 16 E 107 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi susvisée, les emplois de chaque Collectivité étant créés par l’organe délibérant, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et incomplet nécessaire au bon fonctionnement des services.
Considérant le bon fonctionnement des services municipaux, notamment le service de Police Municipale, il est proposé :
la création des postes suivants :
– 1 Brigadier-Chef Police Municipale
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la Ville de Gargenville.
Considérant la nécessité de procéder à la modification du tableau des effectifs de la Mairie de Gargenville,
Monsieur LEMAIRE précise : nous aurons donc deux brigadiers chefs. Ce brigadier-chef arrivera le 2 janvier 2017, par mutation, de la police parisienne.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 37
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
Par 20 voix Pour, aucune Voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Adopte le tableau des effectifs annexé.
**********
Monsieur LEMAIRE dit : nous en arrivons à la question d’urgence. Nous allons vous distribuer la délibération.
Délibération n° 16 E 108 : Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-57,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles ses articles L.153-36 à L.153-40,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gargenville du 12/12/2013 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU),
Considérant que la commune a pour projet la construction d’un nouveau centre technique municipal nécessitant un terrain d’une superficie d’environ 4.500 m², mais qu’elle ne dispose pas actuellement d’un tel foncier desservi par les réseaux, et qu’il n’existe pas dans l’enveloppe urbaine un tel terrain,
Considérant qu’un projet de maison médicale est prêt à s’implanter sur le reliquat de la parcelle AI 17 qui ne serait pas utilisé pour la réalisation du centre technique municipal,
Considérant que l’implantation d’une maison médicale et du centre technique municipal relèvent d’un intérêt général,
Considérant que les parcelles cadastrées AI n°16 et 17 sont aujourd’hui situées en zone AU stricte interdisant toute construction, et qu’il y a donc nécessité d’ouvrir partiellement à l’urbanisation la zone AU dite « le moulin à vent »,
Considérant que la loi ALUR approuvée le 24/03/2014, prévoit qu’en cas d’ouverture à l’urbanisation d’une zone, il est nécessaire de prendre une délibération motivée justifiant l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet,
Considérant que le projet de construction d’un centre technique municipal et d’une maison médicale nécessite l’ouverture partielle à l’urbanisation d’une partie de la zone AU dite « le moulin à vent », parcelles cadastrées AI n°16 et 17, et que le choix s’est porté sur ce terrain pour différentes raisons :
- Les voiries et réseaux nécessaires sont disponibles pour l’implantation des constructions ; Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 38
- Pour la maison médicale, le site est à proximité du centre-ville permettant ainsi un accès facilité aux habitants ;
- Pour le centre technique municipal, le site est à proximité des principaux axes de circulation de la commune.
Considérant que la superficie du terrain cadastré AI n°6, 16 et 17 d’environ 9.200 m² permettra l’aménagement suivant :
- La construction d’un centre technique municipal d’une surface de plancher de 1.166 m² permettant le regroupement des différents services techniques communaux sur un seul site ;
- La construction d’une maison médicale d’une surface de plancher de 600 m².
Considérant que la commune de Gargenville ne présente que deux sites en zone urbaine d’une superficie supérieure à 4.500 m² et qu’ils font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation exclusivement réservés au logement, notamment social,
Considérant qu’au regard des capacités limitées des zones déjà urbanisées et de l’impossibilité opérationnelle d’y implanter le projet de centre technique municipal ou de maison médicale, il convient d’autoriser l’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone AU dite « le moulin à vent »,
Considérant que plusieurs éléments sont aussi pris en compte à l’occasion de la procédure de modification et notamment :
- Modifier le zonage sur la parcelle AC 116, propriété communale située en bord de Seine, pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs bâtiments à destination d’hébergement hôtelier et touristique ;
- Modifier les articles 2 des zones UI et UJ pour préciser que les logements exceptionnellement admis doivent être intégrés dans l’enveloppe du bâtiment d’activité ;
- Modifier les articles 6 afin de permettre l’implantation à l’alignement des locaux de présentation de containers à déchet ;
- Modifier les articles 8 des zones UA, UD, UE et UG afin de permettre l’implantation d’abris de jardin sur des petites unités foncières ;
- Modifier l’article 9 de la zone UD concernant l’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour l’étendre aux commerces du fait que certains commerces du centre-ville doivent évoluer mais aussi se mettre aux normes aux règles d’accessibilité handicapé ;
- Modifier les articles 11 des différentes zones pour autoriser les toitures en bac acier et les barreaudages horizontaux sur les clôtures ;
- Mettre à jour le règlement par la prise en compte de la nouvelle numérotation du Code de l’Urbanisme réalisée par l’Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'Urbanisme et par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ainsi que la disparition de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) remplacée depuis le 1er janvier 2016 par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSEO),
Considérant que le projet de modification du plan local d’urbanisme sera soumis à enquête publique, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 39
Considérant qu’avant que la Communauté Urbaine puisse délibérer pour motiver l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU dite « le moulin à vent », il convient que la commune donne son avis sur le projet conformément aux dispositions de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur LEMAIRE explique : effectivement, il nous faut modifier le PLU, notamment pour la zone AU du Moulin à Vent, pour que nous puissions y établir un règlement et y construire le Centre Technique Municipal et la maison médicale. Cela sera ouvert partiellement à l’urbanisation que pour ces deux constructions-là puisque la Communauté Urbaine ne veut pas d’extension de la zone d’activité au-delà pour l’instant. Et nous en profiterons également pour faire des petits ajustements dans le règlement, notamment : modifier le zonage sur la parcelle AC 116 (la propriété Lalysse) pour que nous puissions éventuellement y construire un ou plusieurs bâtiments à destination d’hébergement hôtelier ou touristique ; modifier les articles 2 des zones UI et UJ pour préciser que les logements exceptionnellement admis doivent être intégrés dans l’enveloppe du bâtiment d’activité - ceci est pour les bâtiments construits à usage industriel pour que nous puissions mettre à l’intérieur le logement de gardien ; modifier l’article 6 afin de permettre l’implantation à l’alignement des locaux de présentation de containers à déchet ; modifier les articles 8 des zones UA, UD, UE et UG afin de permettre l’implantation d’abris de jardin sur des petites unités foncières puisque nous nous sommes aperçus que, pour les abris de jardin, il faut respecter des distances par rapport aux voies et aux limites séparatives. Pour bon nombre de gargenvillois, cela était quasiment impossible de pouvoir mettre un abri de jardin même de 4 m² ; modifier l’article 9 de la zone UD concernant l’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour l’étendre aux commerces du fait que certains commerces du centre-ville doivent évoluer mais aussi se mettre aux normes aux règles d’accessibilité handicapé : là, nous avons rencontré aussi quelques difficultés ; modifier les articles 11 des différentes zones pour autoriser les toitures en bac acier et les barreaudages horizontaux sur les clôtures : parce que dans le règlement étant marqué que les barreaudages devaient être verticaux, et la majorité des gens présente des clôtures avec des barreaudages horizontaux ; et mettre à jour le règlement par la prise en compte de la nouvelle numérotation du Code de l’Urbanisme réalisée par l’Ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'Urbanisme pour dire que le contenu du plan local d'urbanisme ainsi que la disparition de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines remplacée depuis le 1er janvier 2016 par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise. Comme le PLUI maintenant est une compétence de la Communauté Urbaine, c’est donc avec cette dernière que nous procédons à la modification du PLU. Si tout se passe bien, les modifications seront terminées fin juin.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Émet un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU.
Informations diverses
Monsieur LEMAIRE dit : nous en avons fini avec les questions du conseil municipal. Nous avons quelques remerciements ou informations. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 40
Le Conseil Départemental a accordé :
au collège Albert Camus, une subvention de 71.900 € dans le cadre de la DGF 2017 ;
à la commune de Gargenville, une subvention de 23.923 € dans le cadre de la politique départementale d’aide aux collectivités pour la restauration et la valorisation de leur patrimoine historique monumental. Ceci était pour la mise en sécurité de l’Orangerie ;
au collège Albert Camus, 1.000 € dans le cadre des dotations complémentaires en faveur des activités éducatives et 300 € dans le cadre des dotations complémentaires en faveur des activités éducatives, sécurité, santé ;
Et à un particulier, une subvention de 138 € au titre du dispositif de soutien aux jeunes inscrits dans les formations d’animateur de centre de vacances pour le BAFA.
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Monsieur LEMAIRE poursuit : dans le cadre du Téléthon, nous avons eu un beau diplôme qui est décerné au Conseil Municipal de Gargenville pour sa contribution et sa participation avec les associations gargenvilloises et tous les bénévoles.
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Monsieur LEMAIRE ajoute : ensuite, nous avons un certain nombre de remerciements de gargenvillois pour le colis qu’ils ont reçu en cette fin d’année.
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Monsieur LEMAIRE dit : voilà, notre dernier conseil de l’année se termine. Une année 2016 qui n’a pas été facile pour tout le monde, et notamment pour les services. Et je voudrais profiter de la présence de Chrystel DENIS, Laurent HAZANE, Sylvie MUZAS et Carole PAUWELS, pour leur transmettre tous mes remerciements ainsi qu’à tous leurs collaborateurs et les employés municipaux parce que 2016 a quand même été une année compliquée avec notre entrée dans la Communauté Urbaine. Il a fallu tant à la fois satisfaire à toutes les obligations des administrés de la commune, mais aussi satisfaire à toutes les demandes de la Communauté Urbaine, et cela n’a pas été une mince affaire puisque la Communauté Urbaine est un grand « machin » comme se plaisent à le dire beaucoup, qui a du mal à se mettre en place, qui prend parfois des décisions et puis qui fait marche arrière. Et donc c’est très compliqué à suivre. Effectivement, ils ont quasiment mis un an pour que nous puissions commencer à avoir des conventions qui tiennent debout et qui vont pouvoir s’appliquer après le 1er janvier 2017. Je vous rappelle qu’à partir du 1er janvier 2017, quatre de nos agents sont mutés à la Communauté Urbaine, ceux principalement qui étaient affectés à la voirie puisque c’était un peu une obligation de notre part. Je vous rappelle que, si nous ne l’avions pas fait, nous avions la double peine. C’est-à-dire que, d’une part nous étions obligés de continuer à les payer et, d’autre part, comme la Communauté Urbaine était obligée d’embaucher pour les remplacer, elle nous prélevait le montant de leurs salaires sur notre attribution de compensation. Donc quatre d’entre eux partent, et un va se retrouver très vite à la retraite ; c’est la Communauté Urbaine que le remplacera directement. À partir du 1er janvier 2017, la Communauté Urbaine se met en place tout doucement et l’entretien de voirie sera effectivement réalisé par les employés de la Communauté Urbaine.
Nous allons dépendre d’un centre technique communautaire qui sera celui de Meulan. Cela veut dire que tous les employés auront leurs ordres sur Meulan et nous saurons, au début de l’année, le nombre de passages de la balayeuse sur les voies principales et les voies secondaires, quand les feuilles seront ramassées, etc. Ce ne sera plus du tout comme avant. Donc il faudra que, malheureusement, les gargenvillois prennent leur mal en patience. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 20 décembre 2016 41
Parce qu’aujourd’hui ils peuvent téléphoner à la mairie quand il y a un problème et nous pouvons réagir tout de suite. Demain, nous ne pourrons plus le faire puisqu’il faudra que nous transmettions les doléances auprès du centre technique de Meulan, et le DST programmera les travaux, minimum à 24h00 si c’est une urgence, et avec un délai qui correspondra à la disponibilité des agents puisque, outre Gargenville, il faudra qu’ils assurent Juziers, Mézy, Hardricourt, Lainville, Montalet, Oinville-sur-Montcient, etc. Donc ce n’est pas une chose très facile.
Également, une décision que nous aurons à prendre certainement au prochain conseil, ce sont les travaux de voirie. Puisque ce ne sera plus nous qui déciderons de nos travaux. Là, nous avons pu bénéficier cette année d’une tranche de près de 500.000 € de travaux en voirie, signalisation et éclairage public, dont certains travaux vont démarrer tout à fait au début de l’année. Ensuite, c’est la Communauté Urbaine qui prendra tout cela sous son aile. Et le principe qui est adopté est que nous aurons une mutualisation des coûts de voirie faits sur l’ensemble des 73 communes. Cela veut dire qu’on va nous déterminer le prix moyen au mètre de ce que nous coûte la voirie, nous allons multiplier par nos 34 km de voirie pris en charge par la commune. Cela nous fera un coût d’investissement que nous devrons payer tous les ans, sans pour cela qu’on nous fasse de la voirie tous les ans. Prenez une commune qui a une voirie impeccable à 95 %, elle va verser pendant X années sa contribution, et elle verra ses premiers travaux de voirie faits dans 10 ou 15 ans. Ce sera une rotation comme ceci qui sera faite sur toutes les communes. Là aussi, c’est une autre façon de voir les choses. Il ne faudra pas non plus que les gargenvillois demandent à refaire telle ou telle chose dans leur rue ; cela ne se passera plus comme ceci. Nous aurons encore une porte d’entrée, nous pourrons toujours faire part de nos doléances et nos demandes, mais après elles seront accordées ou non. Ce qui restera réalisé ce sont tous les travaux d’urgence, c’est-à-dire les nids de poule, etc. ; ce sera rebouché au fur et à mesure. Mais les gros travaux de voirie seront programmés. Nous aurons l’occasion d’en reparler puisque, lorsque nous ferons la cession de l’ensemble de la voirie au début de l’année prochaine, nous vous montrerons le plan qui a été établi. Et vous verrez sur le plan que toutes les voiries qui sont en couleur bleue, ce sont les voiries en bon état. Et toutes celles qui seront dans une couleur violacée, ce sera un entretien moyen avec une intervention pouvant intervenir relativement assez proche. Par contre, ce qui est rouge en principe est ce qui est très mauvais, donc nous devrions pouvoir être satisfaits assez rapidement. Mais rassurez- vous, il n’y a pas 34 km de voirie à refaire.
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Monsieur LEMAIRE conclut : si dans les conseillers il n’y a pas de questions particulières, je vais fermer ce dernier conseil de l’année, en vous souhaitant à chacune et chacun de passer de bonnes fêtes. Et le plaisir de vous retrouver en principe le 23 février, sous réserve que nous ayons les documents nécessaires de la Communauté Urbaine pour pouvoir travailler. Merci à vous et bonne soirée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05
Fait à Gargenville, le 25 janvier 2017
Le Maire,
Jean LEMAIRE