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Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 19 decembre 2017 proces verbal 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 1
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2017
À 20h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Monsieur Jean LEMAIRE
Maire de Gargenville
PROCÈS-VERBAL
**********
Étaient présents : Mmes Murielle VALLET, Murielle CHARDEY, Annick GRANDIERE, Danielle FABRY-MOTTET, Brigitte VICENTE, Nicole DELPEUCH, Marjolaine GROLLEAU,
MM. Jean LEMAIRE, Pascal BERTHET-BONDET, Jean-François MARIANI, Alexandre KARAA, Arnaud DAOUDAL, Ludovic MAILLARD, François COLIN, Gérard SINQUIN, Joël REZE, Yann PERRON, Michel PEZET,
Procurations : Mme Marie VIALE à M. Jean-François MARIANI M. Xavier RIBOT à M. Arnaud DAOUDAL
M. Christian CERRETANI à M. Jean LEMAIRE
Mme Marie-José DE CARVALHO à Mme Nicole DELPEUCH
Absents : Mmes Laurence LABAYLE, Mélanie TOSATTI, Martine DUPRE- SALETTES, Gilda DAHMANI et Nadia GRAND
MM. Jacques MONNIER et Dylan CHAUMEAU
**********
Ouverture de la séance :
Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
Madame GROLLEAU dit : juste pour signaler, a priori vous n’êtes pas assez pour faire le quorum. Nous restons pour faire le quorum uniquement parce que nous n’avons pas envie de revenir entre Noël et Jour de l’an. C’était juste une petite remarque.
Monsieur LEMAIRE répond : merci Madame GROLLEAU. Mais je vous rappelle que dans le mandat précédent de Madame DELPEUCH, il y a eu quatre conseils municipaux où il n’y avait pas le quorum et jamais personne n’est sorti. Mais je vous remercie de votre remarque ; je l’avais aussi constaté de mon côté.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est Madame Murielle VALLET. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2017 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 14 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité.
Informations au Conseil Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 22 avril 2014 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° En date du Objet Montant
17-44 12/09/2017
Conventions de formation avec la société ARPEGE
intitulée "Formation au logiciel CONCERTO
OPUS". Formation de 4 jours se déroulant en deux
sessions :
- 1ère session du 9 au 10 octobre 2017
- 2ème session du 8 au 9 novembre 2017
1ère session : 1.860 € TTC
2ème session : 1.860 €TTC
17-45 12/09/2017
Contrat de maintenance avec la société ARPEGE
pour le logiciel "ESPACE CITOYENS PREMIUM
Démarches Familles". La date de prise d'effet du
contrat sera effective à la date de mise à disposition
des services ESPACES CITOYENS PREMIUM
jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année de
sa prise d'effet. Au-delà de ce terme, il peut être
renouvelé par période d'un an par tacite
reconduction, sans pouvoir excéder cinq ans.
Abonnement annuel
ESPACE CITOYEN PREMIUM
Démarches familles : 2.160 €TTC
(Le forfait débute le 1er jour du mois
suivant la réception du mail
d'ouverture du service)
Maintenance
ESPACE CITOYEN PREMIUM
Démarches familles : 300 €TTC/an
Maintenance interface
TIPI Régie : 144 €TTC/an
(La maintenance débute 6 mois
à compter du 1er jour du mois
suivant la réception du mail
d'ouverture du service)
17-46 12/09/2017
Contrat de services avec la société ARPEGE pour
le produit "ARPEGE DIFFUSION". La date de prise
d'effet du contrat sera effective à la date de mise en
service du produit ARPEGE DIFFUSION jusqu'au
31 décembre de l'année suivant l'année de sa prise
d'effet. Au-delà de ce terme, il peut être renouvelé
par période d'un an par tacite reconduction, sans
pouvoir excéder cinq ans.
Abonnement annuel plateforme
ARPEGE DIFFUSION Courriel
(envoi e-mail en masse) : 480 €TTC
(L'abonnement débute le 1er jour
du mois suivant la réception du mail
d'ouverture du service
17-47 28/09/2017
Contrat de représentation avec la compagnie
Zébuline du spectacle de Noël du relais
d'assistantes maternelles "Le cadeau de dernière
minute" le 19 décembre 2017 à 9h30 à la salle des
fêtes de Gargenville.
Coût global : 560 € TTC Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 3
N° En date du Objet Montant
17-48 02/10/2017
Convention de prêt de 18 cadres par l'association
Bulles de Mantes afin d'être exposés à la
Médiathèque de Gargenville. La ville s'engage à
assurer les œuvres et les tubes de transport contre
la perte, le vol, tout dommage total ou partiel jusqu'à
la restitution des œuvres. La présente convention
est valable pour une durée du 13 au 30 novembre
2017, incluant le transport et le stockage des
œuvres et leurs emballages.
Le prêt des œuvres
est à titre gracieux.
Frais de préparation et
d'encadrement : 100 € TTC
17-49 05/10/2017
Convention de formation avec la société CS INFO
intitulée " EXCEL NIVEAU I". Formation de 2 jours
se déroulant du 16 au 17 Octobre 2017.
Coût global : 279,98 € TTC
17-50 18/10/2017
Contrat de maintenance et licence d'utilisation de
CONCERTO OPUS avec la société ARPEGE. La
date de prise d'effet du contrat sera effective à partir
du 1er avril 2018, jusqu'au 31 décembre 2018. Au-
delà de cette période, il sera renouvelé
annuellement par tacite reconduction, sans pouvoir
excéder cinq ans.
Maintenance et licence d'utilisation
de CONCERTO OPUS :
1.243,23 € TTC
17-51 20/10/2017
Attribution d’un MAPA à la société SODIPREN SAS
pour la fourniture des produits et de petits matériels
d'entretien. Le marché est conclu à compter du 1er
novembre 2017 jusqu’au 31 octobre 2018. Le
marché peut être reconduit par tacite reconduction
tous les ans sans pouvoir excéder la durée
maximale de quatre ans.
Prix catalogue : remise de 40 % +
Prix des bordereaux de prix unitaires
17-52 20/10/2017
Convention de partenariat avec l'association Blues
sur Seine pour la 19ème édition du Festival Blues
sur Seine du 10 au 26 novembre 2017 pour
l'organisation de :
- Deux représentations du concert de NATALIA M
KING aux Maisonnettes le dimanche 19 novembre
2017 à 17h00 et 20h30.
- Une représentation du spectacle jeune public
HARMONICA MUNDO à la bibliothèque de
Gargenville le 16 novembre 2017 à 20h30.
La ville de Gargenville a apporté
un soutien financier sous forme
d'une subvention à l'association
pour un montant de 2.650 €TTC
Les frais d'organisation
sont pris en charge
par l'association Blues sur Seine
17-53 15/11/2017
Convention de formation avec AIDIL intitulée
"Conduire des Entretiens Professionnels".
Formation de 2 jours se déroulant les 27 et 30
Novembre 2017.
Coût global : 2.820 € TTC
17-54 23/11/2017
Contrat de mise à disposition de l'auditorium des
Maisonnettes avec l'association RED NOT PROD
pour la tenue d’un concert de musique du groupe
X.S. QUARTET, le dimanche 26 novembre 2017.
La convention est conclue pour la journée du
dimanche 26 novembre 2017.
La commune met à disposition
à titre gracieux
l'auditorium des Maisonnettes
ainsi qu'une loge. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 4
N° En date du Objet Montant
17-55 24/11/2017
La société "BCM" vérifie les installations de
protection contre la foudre sur 3 sites : Hôtel de
ville, foyer Lalisse et l'église. La société "BCM"
intervient à compter du 1er janvier 2018 pour une
durée de 1 an. Le contrat est renouvelable par tacite
reconduction, sa durée maximale est de 4 ans
Coût : 515 € HT/an
17-56 24/11/2017
Contrat de maintenance des logiciels SIECLE :
gestion de l'état civil, SUFFRAGE : gestion des
élections politiques et AVENIR : gestion du
recensement militaire. La société "Logitud"
intervient pour assurer l'assistance et la
maintenance des logiciels du 1er janvier 2018 au 31
décembre 2018.
Siècle : 560,94 €HT
Avenir : 325,98 €HT
Suffrage : 288,16 €HT
Montant total : 1.410,10 €TTC
17-57 29/11/2017
Contrat de licence et de maintenance avec la
société ABELIUM COLLECTIVITES, du logiciel
DOMINO (Relais d’Assistantes Maternelles) pour
une durée de 1 an du 01/01/2018 au 31/12/2018
avec trois reconductions tacites. La durée du
contrat ne pourra excéder 4 ans.
Coût global : 371,26 €TTC/an
17-58 30/11/2017
Contrat de vérification des équipements sportifs et
récréatifs avec la société SOLEUS, relatif aux
contrôles concernant les buts sportifs, les jeux pour
enfants et les sols amortissants. Durée : 3 ans du
01/01/2018 au 31/12/2020.
Coût global :
2018 : 1.495,20 €TTC
2019 : 596,40 €TTC
2020 : 596,40 €TTC
17-59 30/11/2017
Contrat de vérification en hauteur des paniers de
basket relevables en charpente avec la société
SOLEUS. Durée : 3 ans du 01/01/2018 au
31/12/2020.
Coût global :
2018 : 1.920 €TTC
2019 : 1.056 €TTC
2020 : 1.920 €TTC
Monsieur LEMAIRE dit : il y aura des petits changements dans l’ordre des délibérations. La question n° 1 viendra après la question n° 4, pour être un petit peu cohérent. La question n° 16, décision modificative sur le budget de la ville, viendra après la n° 25 : c’est aussi pour être cohérent. Et la note n° 11 viendra avant la n° 10, également pour une explication que je vous donnerai.
Délibération n° 17 G 77 : Fixation des tarifs des activités péri et extrascolaires - Report des dispositions des délibérations n°17D49, n°17D50 et n°17D52
Rapporteur : Jean-François MARIANI
La municipalité a réactualisé, en juin dernier, les modalités de facturation aux familles de l’ensemble des activités péri et extrascolaires en tenant compte des termes du « guide des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires, culturelles » à mettre en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2017.
Il est proposé d’annuler et de reporter au 8 janvier 2018 certaines dispositions apparaissant sur les délibérations n°17D49, n°17D50 et n° 17D52 fixant les tarifs des activités péri et extrascolaires. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 5
Les dispositions concernées sont les suivantes :
- « En cas de présences sans inscription préalable, une pénalité est ajoutée aux tarifs en vigueur. La pénalité est la différence entre le tarif en vigueur pour un tarif extra-muros et le tarif en vigueur pour un gargenvillois tranche D ».
- En cas d’absence non justifiées dans les délais, les tarifs en vigueur sont appliqués selon les tranches.
Les sommes perçues par la municipalité, au regard de ses dispositions reportées, feront l’objet soit d’un avoir auprès des familles concernées régularisé sur la ou les facturations suivantes soit d’un remboursement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°17D49, n°17D50 et n°17D52 en date du 22 juin 2017,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant qu’il convient de reporter les dispositions suivantes au 8 janvier 2018 :
- « En cas de présence sans inscription préalable, une pénalité est ajoutée aux tarifs en vigueur. La pénalité est la différence entre le tarif en vigueur pour un tarif extra-muros et le tarif en vigueur pour un gargenvillois tranche D ».
- En cas d’absence non justifiées dans les délais, les tarifs en vigueur sont appliqués selon les tranches.
Considérant que les sommes trop perçues sur les périodes de facturation entre septembre et décembre 2017 par la commune feront l’objet d’une régularisation sur la ou les factures suivantes,
Madame DELPEUCH dit : il serait intéressant que vous reprécisiez en conseil ce que vous avez dit en commission des Finances, les raisons pour lesquelles vous reportez et annulez sur le premier trimestre les décisions qui avaient été prises.
Monsieur LEMAIRE répond : je voulais le faire sur la dernière question mais je peux le faire maintenant si vous voulez.
Madame DELPEUCH ajoute : oui, je pense que c’est intéressant pour le public notamment.
Monsieur LEMAIRE poursuit : effectivement, nous reportons au 8 janvier parce qu’apparemment, certaines familles se sont plaintes qu’elles n’avaient pas été informées, ou avaient mal reçu l’information. Je répète qu’un courrier avait été distribué dans toutes les écoles et à chaque enfant avant la fin de l’année scolaire, sauf deux classes de l’école Molière où, semble-t-il, cela n’a pas été distribué. Les informations ont été mises sur le site internet de la ville, sur la page Facebook, dans le Gargenville magazine, et sur le panneau lumineux. À partir de là, nous avions fait, je pense, le maximum pour informer les administrés. En plus, les familles ont l’habitude de remplir un dossier tous les ans ; ce n’était pas une nouveauté cette année. Donc nous n’avons pas compris pourquoi la mise en place d’un nouveau règlement perturbait autant les familles. Sur l’ALSH du mercredi après-midi, 14 familles ont été pénalisées sur 184 inscrits, donc à peine 10 %. Et sur la cantine scolaire, c’est là où cela a un peu péché puisqu’il y a eu 129 familles pénalisées sur 800 inscrits, soit ~ 12 %. Certaines familles ont payé leurs pénalités sans rechigner, puisqu’elles savaient qu’elles étaient en tort ; et d’autres familles, par principe, ont décidé de protester pour obtenir l’exonération de ces pénalités. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 6
Nous avions déjà fait un premier report au 15 septembre pour permettre aux familles de se mettre à jour, mais certaines n’avaient toujours pas compris. Donc pour éviter tous les soucis, parce que des personnes arrivent encore aujourd’hui et n’ont pas compris qu’il fallait constituer un dossier, nous allons annuler toutes les pénalités du premier trimestre et envoyer un courrier à toutes les familles, à partir de la semaine prochaine par voie postale. Ainsi les familles ne pourront pas dire qu’elles ne l’ont pas reçu, sauf celles qui auront donné une fausse adresse. Mais les courriers reviendront en mairie et nous saurons qu’elles ne l’ont pas reçu. Et à partir du 8 janvier, les pénalités s’appliqueront pour de bon et il n’y aura aucune dérogation, aucune exonération. Nous avons eu parfois des termes un peu forts comme : « nous prenons les familles en otage », « c’est du racket », etc. Je pense qu’à un moment donné, il faut aussi savoir appliquer les règles et s’y conformer. Si tout le monde fonctionnait de cette manière, ce ne serait plus la peine que nous fassions des conseils municipaux et que nous édictions des règles particulières. De toute façon, nous savons qu’il y aura toujours des réfractaires à constituer un dossier, comme il y aura toujours des réfractaires à venir sur internet ou à faire des inscriptions ; mais ceux-là prendront leurs responsabilités. À partir du 8 janvier, les personnes qui seront pénalisées paieront leurs pénalités.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise le report des dispositions suivantes des délibérations n°17D49, n°17D50 et n°17D52 au 8 janvier 2018 :
- « En cas de présence sans inscription préalable, une pénalité est ajoutée aux tarifs en vigueur. La pénalité est la différence entre le tarif en vigueur pour un tarif extra-muros et le tarif en vigueur pour un gargenvillois tranche D ».
- En cas d’absence non justifiées dans les délais, les tarifs en vigueur sont appliqués selon les tranches.
Autorise le remboursement des sommes trop perçues.
Délibération n° 17 G 78 : Fixation des pénalités de l’accueil de loisirs 3-10 ans - Complément de la délibération n° 17D50 du 22 juin 2017
Rapporteur : Jean-François MARIANI
Monsieur le Maire expose que, suite aux nouvelles modalités d'inscriptions à l'accueil de loisirs 3-10 ans, il y a lieu de créer une pénalité pour les enfants participant aux activités de l'accueil de loisirs 3-10 ans sans y être préalablement inscrits.
En cas de présence sans réservation préalable à l'accueil de loisirs 3-10 ans, une pénalité est ajoutée au tarif en vigueur.
La pénalité est d’un montant de 5 € par jour de présence sans réservation préalable.
En ce qui concerne l'accueil de loisirs 3-10 ans pour la période estivale, l'inscription à la semaine est obligatoire. Le tarif journalier est multiplié par le nombre de jours ouvrés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 17D50 en date du 22 juin 2017 fixant les tarifs de l’accueil de loisirs 3-10 ans, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 7
Vu l’avis de la commission Petite enfance, Enfance et Éducation,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur MARIANI précise : pour les pénalités, nous n’avons pas appliqué le même mode de calcul (extra-muros - gargenvillois en tranche D), sinon cela faisait une pénalité de 14 €.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Fixe les pénalités pour les enfants participant aux activités de l’accueil de loisirs 3-10 ans sans y être préalablement inscrits comme exposé ci-dessus.
Délibération n° 17 G 79 : Fixation des pénalités des accueils périscolaires - Complément de la délibération n° 17D49 du 22 juin 2017
Rapporteur : Jean-François MARIANI
Monsieur le Maire expose que, suite aux nouvelles modalités d'inscriptions aux accueils périscolaires, il y a lieu de créer une pénalité pour les enfants participant aux activités périscolaires sans y être préalablement inscrits.
Une pénalité est ajoutée au tarif en vigueur, en cas de présence sans inscription préalable aux activités suivantes :
- Accueil périscolaire du matin,
- Accueil périscolaire du soir maternel,
- Temps d'Activités Péri-éducatifs,
La pénalité est la différence entre le tarif en vigueur pour un extra-muros, et le tarif en vigueur pour un gargenvillois en tranche D.
Par exemple, pour l'année scolaire 2017/2018 :
- Tarif accueil périscolaire du matin gargenvillois en tranche D = 1,21 € - Tarif accueil périscolaire du matin extra-muros = 2,42 €
Montant de la pénalité = 1,21 € à ajouter en plus du tarif en vigueur
En ce qui concerne le tarif étude animation et accueil périscolaire soir élémentaire, il est calculé selon un forfait déclenché par période dès la 4ème présence constatée.
Il est proposé d'appliquer une pénalité par présence non prévue, uniquement lors du déclenchement du forfait.
Cette pénalité est le tarif de l'accueil périscolaire du soir maternel gargenvillois en tranche D.
Par exemple, pour l'année scolaire 2017/2018, le tarif gargenvillois en tranche D de l'accueil périscolaire du soir maternel est de 2,43 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 8
Vu la délibération n° 17D49 en date du 22 juin 2017 fixant les tarifs de l’accueil périscolaire,
Vu l’avis de la commission Petite enfance, Enfance et Éducation,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Madame GROLLEAU dit : pendant la commission Enfance, j’avais posé la question pour savoir s’il était possible d’indiquer, sur les factures, la tranche dont on dépend.
Monsieur MARIANI répond : ce n’est pas possible, mais quand le portail famille sera mis en place, les parents verront la tranche sur le portail.
Madame GROLLEAU ajoute : sur les factures, ce n’est pas possible de l’avoir. Il faudra automatiquement aller sur internet pour vérifier.
Monsieur MARIANI répond : quand le portail famille sera en place, oui. Mais les parents peuvent toujours demander à la comptabilité leur tranche s’ils veulent vérifier.
Madame GROLLEAU poursuit : d’accord. Parce que quand cela n’est pas écrit, on ne sait pas si la tranche est bien appliquée, ou si c’est un papier qui n’est pas arrivé en temps et en heure.
Monsieur LEMAIRE ajoute : c’est tout l’avantage du portail famille puisque les familles accèderont directement à leur compte et verront, au jour le jour, l’évolution de leur situation (jours de cantine, jours de centre de loisirs, etc.). En plus, elles auront la facture qui apparaîtra directement dans leur compte.
Madame DELPEUCH dit : je pense qu’il serait quand même intéressant, avec l’envoi de toutes les factures, ou peut-être avec l’envoi d’informations sur les pénalités qui seront dues à partir du 8 janvier, de mettre une information pour les familles qui n’ont pas internet, parce qu’il y en a, pour leur dire qu’elles peuvent être reçues à n’importe quel moment au service scolaire, pour pouvoir avoir les informations que les autres familles ont sur internet. Car ce sont des familles qui n’osent pas se signaler. Elles savent qu’aujourd’hui elles sont peu nombreuses à ne pas avoir internet et n’osent pas le faire savoir. Il faut quand même penser que cela existe.
Monsieur MARIANI répond : des personnes viennent régulièrement au service scolaire, mais nous pouvons le rajouter sur le courrier qui va partir.
Madame DELPEUCH ajoute : ce n’est pas grand-chose de leur dire qu’elles peuvent avoir les informations autrement que par la voie d’internet.
Monsieur LEMAIRE répond : OK, cela sera mis sans problème.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Fixe les pénalités pour les enfants participant aux activités périscolaires sans y être préalablement inscrits comme exposé ci-dessus. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 9
Délibération n° 17 G 80 : Avenant au règlement intérieur des inscriptions et facturations des activités périscolaires, extrascolaires et culturelles
Rapporteur : Jean-François MARIANI
La municipalité a adopté, en juin dernier, un nouveau règlement intérieur fixant les modalités d’inscription, de réservation et de facturation des activités périscolaires, extrascolaires et culturelles à compter de la rentrée scolaire 2017 (délibération N°17 D47).
La municipalité reconnait un défaut de communication des nouvelles modalités d’inscription et de réservation qui pénalise financièrement les familles, et propose de reporter la mise en œuvre de ce règlement au 8 janvier 2018.
De plus, la mise en application a montré quelques failles qu’il faut combler, dans le but de permettre un traitement juste aux familles en fonction de leur adhésion ou non à ce règlement.
En effet, le règlement actuel favorise les familles qui ne réservent pas la présence de leur enfant à certaines activités au détriment des familles qui adhérent au règlement et dont l’enfant serait absent sans justificatif ou information dans les délais. Seules les modalités de facturation à la restauration scolaire et à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du mercredi après-midi ne sont pas concernées.
Les activités concernées par les modifications sont : accueils périscolaires maternels matin et soir, accueils périscolaires élémentaires matin, Étude Animation - accueil périscolaire élémentaire soir, TAP Mercredi, ALSH petites vacances et ALSH vacances estivales.
Les modifications proposées portent sur l’application des pénalités aux activités citées précédemment à compter du 8 janvier 2018.
A la page 9 du guide, paragraphe « Modalités de facturation », alinéa 3, il est proposé les modifications suivantes :
Pour l’ensemble des activités en direction du public primaire, une pénalité financière sera appliquée aux familles dont les enfants seront présents sans réservation préalable ou ayant effectué une réservation hors délai.
Il est spécifié que :
- le secteur Jeunesse (Centre Ados) n’est pas concerné par l’application de pénalités en cas de présence sans réservation préalable,
- le tarif « nuit de centre » n’est pas concerné par l’application des pénalités dans la mesure où il n’est pas nécessaire de réserver au préalable,
- les familles seront informées de la mise en œuvre de ce règlement par un courrier postal à leur adresse personnelle afin de remédier au défaut de communication.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les termes du « Guide des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires, culturelles » approuvés par la délibération n°17 D 47 du 22 juin 2017,
Vu l’avis de la commission Petite enfance, Enfance et Éducation,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 10
Considérant qu’un défaut de communication empêche la mise en œuvre sereine de ce règlement,
Considérant que, dans un souci de justice, il y a lieu d’étendre l’application des pénalités financières prévues dans le règlement initial à l’ensemble des activités péri et extrascolaires liées à l’enfance,
Monsieur LEMAIRE dit : c’est la modification du règlement qui va reprendre l’ensemble des pénalités que nous venons de voter.
Monsieur MARIANI ajoute : pour résumer, si vous regardez le tableau que nous avions dans le guide des activités, nous pénalisions uniquement la restauration scolaire et l’ALSH du mercredi, et nous pénalisions surtout les familles qui se donnaient la peine de réserver mais pas trop les personnes qui venaient au dernier moment. C’est pour cela que nous avons remis des pénalités et fait les délibérations précédentes. Ces pénalités ne concerneront pas le centre ados qui n’est pas concerné par l’application. Le tarif nuit de centre n’est pas concerné non plus par l’application des pénalités dans la mesure où il n’est pas nécessaire de réserver au préalable. Et les familles seront informées, comme nous le disions, par un courrier postal à leur adresse personnelle afin de remédier au défaut de communication et permettre la mise en œuvre sereine de ce règlement à partir du 8 janvier 2018.
Madame GROLLEAU demande : vous envoyez le courrier aux parents qui ont des enfants en maternelle et primaire ?
Monsieur MARIANI répond : oui uniquement.
Madame GROLLEAU ajoute : mais pour le centre ados, il n’y a pas de pénalités. J’étais en train de me dire qu’il y a des parents, parce que je suis dans ce cas-là, qui mettent leurs enfants au centre ados mais plus en primaire ni maternelle. Mais il n’y a pas de pénalités, donc il n’y a pas besoin de courrier.
Monsieur MARIANI répond : non.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve le report de la mise en œuvre du « Guide des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires, culturelles » au 8 janvier 2018
Approuve les modifications apportées à la page 9 du « Guide des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires, culturelles » comme suit :
« Pour l’ensemble des activités en direction du public primaire, une pénalité financière sera appliquée aux familles dont les enfants seront présents sans réservation préalable ou ayant effectué une réservation hors délai. »
Le tableau ci-dessous est un récapitulatif. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 11
Je n’ai pas réservé
Je viens Je ne viens pas Je viens
Restauration scolaire Je paie Je paie Je paie + pénalité financière
Accueils périscolaires
maternels matin et soir Je paie Je paie Je paie + pénalité financière
Accueils périscolaires
élémentaires matin Je paie Je paie Je paie + pénalité financière
Etude Animation – accueil
périscolaire élémentaire soir Je paie Je paie Je paie + pénalité financière
TAP Mercredi Je paie Je paie Je paie + pénalité financière
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ALSH mercredi Je paie Je paie Je paie + pénalité financière
ALSH petites vacances Je paie Je paie Je paie + pénalité financière
ALSH vacances estivales Je paie Je paie Je paie + pénalité financière
Centre Ados Je paie Je paie Je paie
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Précise que :
- le secteur Jeunesse (Centre Ados) n’est pas concerné par l’application de pénalités en cas de présence sans réservation préalable,
- le tarif « nuit de centre » n’est pas concerné par l’application des pénalités dans la mesure où il n’est pas nécessaire de réserver au préalable,
- les familles seront informées de la mise en œuvre de ce règlement par un courrier postal à leur adresse personnelle afin de remédier au défaut de communication et permettre la mise en œuvre sereine de ce règlement au 8 janvier 2018.
Monsieur LEMAIRE ajoute : donc dès demain, nous allons pouvoir préparer le courrier et l’envoyer.
Délibération n° 17 G 81 : Fixation du loyer de l’appartement communal sis 5 place du 8 mai 1945 au premier étage
Rapporteur : Jean LEMAIRE
La commune est propriétaire d’un appartement situé 5 place du 8 mai 1945, au premier étage, comprenant 5 pièces principales (entrée, WC, cuisine, salle de bains, débarras, séjour-salon, quatre chambres dont une avec un coin douche).
Afin de pouvoir louer ce logement, il convient de définir le montant du loyer qui sera appliqué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant la vacance de cet appartement, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 12
Monsieur LEMAIRE précise : il s’agit de l’appartement qui se trouve dans le bâtiment où il y a la police municipale. Au préalable, il était occupé par le Trésor Public et servait de logement de fonction. Aujourd’hui, c’est un logement vide et qui ne sert à rien. Donc nous vous proposons de le louer et de fixer le loyer à 700 € hors charges, si vous en êtes d’accord, sachant que pour fixer ce loyer, j’ai pris quelques références. Sur les deux logements de la ville les plus grands aujourd’hui, il y a un 4 pièces avenue Albert Camus et un autre rue Pierre André, qui sont loués respectivement à 527 € et 633 €. Si nous prenons chez I3F, dans les logements sociaux des Hauts de Rangiport, il y a un 5 pièces à peu près similaire qui est loué en PLUS à 936 €. Par contre en PLAI, il serait à 486 €. Comme je l’ai dit en commission des Finances, c’est un appartement qui n’a pas de garage ni de terrain. En plus, il n’y a pas d’isolation thermique adéquate, et il y a les nuisances de la salle des fêtes.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Fixe le montant du loyer mensuel, de l’appartement sis 5 place du 8 mai 1945 au premier étage, à 700 € hors charges,
- Autorise le Maire à signer un bail de location pour ce logement,
- Précise que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE,
- Précise que ce loyer sera réglé le dernier jour de chaque mois au Trésor Public.
Délibération n° 17 G 82 : Modification des tarifs de la médiathèque Paul Valéry - Annule et remplace la délibération n° 16B39 du 7 avril 2016
Rapporteur : Jean LEMAIRE
La médiathèque Paul Valéry de Gargenville fait partie des sept médiathèques de niveau 1, faisant partie du réseau instauré par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) depuis février 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 16B39 du 7 avril 2016 étendant les tarifications des abonnements gargenvillois à la Médiathèque Paul Valéry pour les citoyens de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSO) et définissant la notion d'abonné extra-muros,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant la nécessité d’uniformiser certaines données (nombre et durée des prêts, réservations, etc.) pour plus de cohérence,
Considérant que l’une des finalités du réseau est une tarification commune,
Il a été proposé aux municipalités de modifier leur tarification en fonction de tarifs alignés sur ceux de la médiathèque de Mantes-la-Jolie, médiathèque la plus importante du réseau de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 13
Monsieur LEMAIRE explique : jusqu’à présent, notre médiathèque était gratuite pour tout le monde. Depuis que nous sommes à la Communauté Urbaine, nous faisons partie d’un réseau composé de sept bibliothèques / médiathèques de niveau 1 qui se sont regroupées (trois à Mantes-la-Jolie, une à Porcheville, une à Guerville, une à Rosny-sur-Seine, et une à Gargenville). La Communauté Urbaine a souhaité que soit appliqué un tarif parce qu’un logiciel commun est mis en place entre toutes les médiathèques. De plus, à partir de septembre 2018 un service de navette va être mis en place également. Cela voudra dire qu’une personne ne trouvant pas un document à la médiathèque de Gargenville pourra peut- être le trouver à Mantes, à Rosny ou à Guerville. À ce moment-là, la navette ira chercher le document et le remmènera après à la médiathèque prêteuse. Pour tout cela, il a été souhaité par la Communauté Urbaine qu’un tarif soit instauré, en prenant comme modèle les médiathèques de Mantes-la-Jolie puisque ce sont les seules qui avaient conservé un tarif jusqu’à présent. Donc aujourd’hui, nous sommes obligés de nous harmoniser en vous demandant de consentir, à ce qu’à partir du 1er janvier 2018, soit appliqué à la médiathèque de Gargenville comme aux autres, le tarif unique ci-dessous. Pour les extramuros, c’est en dehors de la Communauté Urbaine, donc des 73 communes. En commission des Finances, Madame DELPEUCH avait posé une question.
Madame DELPEUCH dit : oui, j’avais fait une remarque ; peut-être que la question ne s’est même pas posée, puisque seule la bibliothèque de Mantes-la-Jolie avait gardé des tarifs et qu’il n’y a pas eu de regard critique sur ce type de tarifs. Pour moi, il était normal effectivement d’avoir un tarif, d’autant que 12 € à l’année cela fait 1 € par mois, ce n’est pas quelque chose d’important. Par contre, ce que je trouve anachronique par rapport à l’époque dans laquelle nous vivons, c’est que les plus de 60 ans paient la moitié de ce que paient les personnes qui ont mois de 60 ans, sachant que nous avions ces pratiques-là il y a 20, 30 ans ou plus parce que les retraités n’avaient pas les retraites qui ont cours aujourd’hui. Beaucoup n’avaient pas cotisé, etc., et nous savions très bien que les revenus des retraités n’étaient pas du tout élevés il y a 30 ans. Je crois qu’aujourd’hui nous avons des familles pour lesquelles c’est plus difficile que pour des couples de retraités. Et je trouvais qu’un tarif unique aurait été plus logique. Mais peut-être que la question ne s’est même pas posée. Peut-être qu’il a été dit : « on prend les tarifs qui existent, et s’il n’y en a qu’un qui existe on prend celui-là ».
Monsieur LEMAIRE répond : je pense que c’est la raison. Moi qui ai assisté aux différentes réunions, c’est vrai que cela n’a jamais été évoqué dans ce sens-là. Après, comme je vous ai dit, on démarre et c’est évolutif dans le temps.
Madame DELPEUCH dit : oui, mais après cela fait revoter tout le monde… ; zéro papier, on en est loin encore. On vote et on réfléchit après.
Monsieur LEMAIRE répond : de toute façon, d’autres médiathèques vont arriver dans le réseau et à chaque fois il faudra délibérer pour accepter, donc à ce moment-là on en profitera peut-être. Au prochain conseil du mois de mars ou avril, nous aurons à approuver les règlements qui ont été mis en place, donc nous verrons peut-être à ce moment-là.
Madame DELPEUCH ajoute : la gratuité pour les mineurs, les étudiants, etc., je crois que tout le monde en est d’accord. Mais qu’il y ait un tarif unique après, c’est plus simple, et plus équitable je trouve aussi par rapport aux jeunes ménages qui ont des enfants et qui galèrent certainement aujourd’hui pas mal.
Monsieur LEMAIRE répond : et puis en gestion, ce sera certainement aussi plus simple. Donc pour l’instant, aujourd’hui je ne peux rien changer parce que si je change le tarif d’ici, les autres devront le faire aussi ; on ne va pas s’en sortir. Mais je prends note de votre remarque et je la remonterai au prochain comité technique que l’on aura.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve les tarifs ci-dessous qui seront applicables à compter du 1er janvier 2018 :
Adhérents Tarifs annuels
Mineurs, étudiants, chômeurs, handicapés gratuit
Intramuros de moins de 60 ans 12,00 €
Intramuros de plus de 60 ans 6,50 €
Extramuros de moins de 60 ans 22,50 €
Extramuros de plus de 60 ans 12,00 €
Monsieur LEMAIRE ajoute : il faut savoir que chaque adhérent d’une médiathèque peut aller dans toutes les autres médiathèques avec la même carte. Vous allez aussi pouvoir consulter sur internet l’ensemble des documents qui sont à disposition ; il suffira d’ouvrir un compte sur votre propre internet et vous aurez accès à tous les documents disponibles. Je pense que c’est un réel progrès auquel il faut souscrire largement et en profiter.
Délibération n° 17 G 83 : Gratuité aux adhérents de la Maison des Arts et de la Créativité pratiquant l’activité peinture et dessin pour le 1er trimestre 2017/2018
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur le Maire expose que, depuis le début du 1er trimestre 2017/2018, le professeur de peinture et dessin de la Maison des Arts et de la Créativité n’a effectué qu’un seul cours, le 7 novembre 2017, suite à ses absences pour arrêt maladie.
Il propose de ne pas facturer le 1er trimestre 2017/2018 pour les adhérents pratiquant cette activité.
Le droit d'inscription sera facturé en 2018, uniquement si la reprise des cours a lieu.
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE explique : notre professeur de dessin/peinture est en arrêt maladie depuis le mois de juin 2017. Aujourd’hui, elle a une prolongation jusqu’au 14 janvier 2018. Donc se pose la question effectivement des cours qu’elle dispensait, d’une part sur la ville, mais aussi sur d’autres communes du secteur. En tout état de cause, aujourd’hui je vous demande d’accorder la gratuité pour le premier trimestre 2017/2018 aux adhérents du dessin/peinture de la Maison des Arts et de la Créativité puisque les pauvres n’ont pas eu un seul cours. Ils fréquentent quand même l’atelier mais sans professeur. Nous réfléchissons à son remplacement parce que j’ai peur que le 14 janvier arrivant, une nouvelle prolongation soit là, et peut-être que nous ne la reverrons pas redonner des cours de sitôt. Donc nous allons essayer de trouver son remplaçant ; j’ai déjà pris contact avec les autres communes qui avaient le même professeur pour voir si nous pouvons en trouver un commun qui puisse faire l’ensemble.
Madame GROLLEAU demande : ce n’est pas forcément une question par rapport à l’activité peinture et dessin, mais comme nous parlons de la Maison des Arts et de la Créativité j’en profite. Avant la rentrée scolaire, il avait été évoqué la mise en place d’un atelier théâtre d’improvisation pour lequel nous étions contre car cela faisait doublon. A priori, il n’existe plus puisque, quand nous allons sur le site de la ville, il n’y est plus. Pour quelle raison s’est- il arrêté ? Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 15
Monsieur LEMAIRE répond : simplement, c’est le professeur qui a décidé d’arrêter ses cours parce qu’elle a trouvé une opportunité plus intéressante ailleurs.
Madame GROLLEAU demande : et au niveau du nombre d’inscriptions, étaient-ils nombreux ?
Monsieur LEMAIRE répond : il y avait une dizaine d’enfants.
Madame GROLLEAU demande : ce n’était que des enfants, il n’y avait pas d’adultes ?
Monsieur LEMAIRE répond : non.
Madame GROLLEAU poursuit : et sur la Maison des Arts et de la Créativité en général, nous souhaitions savoir s’il serait possible d’avoir, pas ce soir évidemment mais à l’occasion, un bilan financier avec un nombre d’adhérents par activité, et à quel coût revient chaque activité puisque c’est devenu un service communal.
Monsieur LEMAIRE répond : nous vous donnerons cela pour le budget.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve la gratuité du 1er trimestre 2017/2018 aux adhérents de la Maison des Arts et de la Créativité pratiquant l’activité peinture et dessin, et le report de facturation du droit d’inscription en 2018 le cas échéant.
Délibération n° 17 G 84 : Autorisation de signer une convention avec l’association ZOMBIE DRIVERS, et fixation d’un tarif de location de salle spécifique pour la salle polyvalente
Rapporteur : Ludovic MAILLARD
L’association ZOMBIE DRIVERS, sise 42 rue Pierre Curie à Médan (78670), organise une manifestation nommée KOOL DAY dans le parc du Château d’Hanneucourt qui se tient chaque année le dernier week-end de mai.
Pour des raisons de commodités, l’association demande à bénéficier de la salle polyvalente pendant toute la durée de cet évènement, du vendredi matin, jour d’installation du matériel, au lundi suivant, après démontage et remise en état des lieux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la récurrence de cette manifestation,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant que l’entrée de cette manifestation est gratuite, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 16
Monsieur LEMAIRE précise : nous avions déjà fixé le tarif de la salle polyvalente dans un précédent conseil avant l’édition de cette année. Afin d’éviter de revenir tous les ans sur la convention KOOL DAY, puisque cela fait plusieurs années déjà qu’ils organisent à Gargenville, nous vous proposons donc de signer cette convention de trois ans, avec possibilité de résiliation, bien sûr, chaque année si les conditions n’étaient pas respectées. Dans la convention, nous avons indiqué le matériel dont ils doivent disposer, leurs obligations, etc. Jusqu’à présent cela s’est toujours relativement bien passé. Quand il y a un très beau temps, il y a beaucoup de monde ; un petit moins quand il pleut, mais il y a toujours du monde.
Madame DELPEUCH dit : je vais juste donner un petit éclaircissement quant à notre position. Elle restera la même qu’au moment du précédent vote sur le tarif puisque, quatre journées pour 452 €, c’est un tarif tout à fait exceptionnel pour la salle polyvalente, que nous n’approuvons pas forcément ; cette position étant encore confortée puisqu’aujourd’hui, pour toutes les associations gargenvilloises, les tarifs des salles vont être appliqués au-delà de leur assemblée générale et de la possibilité d’utiliser la salle une fois par an. Donc nous nous abstiendrons sur cette question.
Monsieur LEMAIRE rappelle : ils ne se servent pas de la salle polyvalente en tant que telle, mais simplement pour stocker leur matériel.
Madame DELPEUCH répond : nous avons déjà eu des personnes qui utilisaient la salle polyvalente et qui la louaient en même temps que KOOL DAY.
Monsieur LEMAIRE ajoute : après, cela reste une manifestation importante.
Madame DELPEUCH répond : je préfère le 14 juillet. Je pense que c’est quand même beaucoup plus conforme à nos valeurs patriotiques et nationales.
Monsieur LEMAIRE dit : mais j’aime bien le 14 juillet, Madame DELPEUCH. KOOL DAY fait aussi travailler tous les commerces de Gargenville, puisqu’ils prennent tout sur la commune (pain, etc.).
Madame DELPEUCH répond : comme toutes les associations.
Monsieur LEMAIRE dit : toutes les associations ne vont pas à Gargenville.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 16 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
- Autorise le Maire à signer une convention de partenariat de 3 ans, pour les éditions 2018, 2019 et 2020 de la manifestation KOOL DAY, avec l’association ZOMBIE DRIVERS, et les avenants qui pourraient être nécessaires à la réalisation de la manifestation,
- Fixe le tarif spécifique pour la location de la salle polyvalente à l’occasion de la manifestation KOOL DAY le dernier week-end de mai, du vendredi matin au lundi suivant, pour les éditions 2018, 2019 et 2020, à 452 €. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 17
Délibération n° 17 G 85 : Don d’un harmonium à la Ville de Gargenville
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Un Gargenvillois possédant un harmonium datant du début du XXe siècle, remis en état, d’une valeur d’achat de 200 €, souhaite en faire don à la Ville de Gargenville afin de le présenter au public des Maisonnettes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant le projet de valorisation des Maisonnettes mené par la Ville de Gargenville,
Considérant que l’instrument pourra être utilisé dans le cadre de concerts,
Monsieur LEMAIRE précise : c’est un instrument qui a été refait quasiment entièrement par un gargenvillois. C’est un instrument à vent à hanches libres, à clavier et à soufflets généralement utilisé dans les églises. Il date du début du XXe siècle (~ année 1910). Il est d’une manufacture française, car à la différence des manufactures américaine et allemande, il s’agit d’un harmonium « soufflant » et non « aspirant ». Le fabricant est inconnu mais des recherches sont en cours pour définir de quelle manufacture il est issu. Le meuble est en palissandre et en chêne (L 125 x H 115 x P 55 cm). Il a 2 poignées latérales en métal et son poids est estimé à 120 kg. Les touches sont en ivoire, le clavier est complet (19 boutons d’harmonium, 9 boutons de part et d’autre et 1 au centre). Il a 2 pédales et mécanisme à genoux. Les soufflets et ressorts sont en partie inférieure (soufflerie actionnée par les pédales), et il a un pupitre pliant en partie supérieure. Son état général est bon : il a été remis en état par son propriétaire. Le macaron du fabricant est manquant. Il restait un problème de fuite à régler qui a été réglé depuis. Il est accordé à 442 Hz. Entretien nécessaire : bois à nettoyer et à cirer. Peu d’instrumentistes savent en jouer aujourd’hui ; il a vocation à être conservé, non utilisé.
Madame DELPEUCH dit : je peux juste vous refaire part de la remarque que j’avais faite lors de la commission des Finances. La valeur de 200 € est la valeur d’achat de cet appareil par le propriétaire. L’appareil semble être intéressant de par sa description. Il faudrait peut-être le faire estimer parce que, pour le faire assurer par exemple, ce serait dommage de l’assurer pour 200 € s’il en vaut dix fois plus. Nous savons que nous avons intérêt à le faire couvrir par l’assurance et à le déclarer, et ce serait dommage de l’assurer pour 200 € s’il en vaut beaucoup plus, ce qui semble probablement être le cas.
Monsieur LEMAIRE répond : notre responsable des affaires culturelles s’en occupe. Elle recherche quelqu’un qui pourrait venir l’estimer à moindre coût, c’est-à-dire gratuitement. Et du coup, j’ai proposé à ce gargenvillois de restaurer celui de l’église aussi ; il le fera dès qu’il aura un moment de libre.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Accepte le don de cet harmonium à des fins de conservation préventive et de découverte musicale. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 18
Monsieur LEMAIRE ajoute : son emplacement sera dans l’auditorium des Maisonnettes, juste quand vous rentrez, à la gauche du piano, près du bar Stravinsky pour ceux qui connaissent.
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Vente d’une parcelle rue du Docteur Schweitzer / Impasse des Roses - Annule et remplace la délibération n° 16B45 du 7 avril 2016
Monsieur LEMAIRE dit : pour les questions n° 10 et 11, je vais les traiter ensemble. Pour la question n° 11, il s’agit du terrain que vous connaissez, sur lequel nous avions pris une première délibération le 7 avril 2016 pour qu’un aménageur puisse y construire 11 logements. Sauf que le permis de construire n’a jamais pu être obtenu à cause des prospects et des marges de recul, donc le pétitionnaire n’a pas donné suite. Par contre, depuis nous avions retrouvé un aménageur qui faisait du lotissement et qui nous proposait de faire six lots sur ce terrain. Il nous proposait un prix de 260.000 €, plus une petite parcelle qui dépendait du domaine public pour 10.000 €, soit un coût total de 270.000 €. Il avait donné son prix avant même que j’aie l’estimation des Domaines. Entretemps, l’estimation des Domaines est arrivée, et c’est un peu la douche froide puisque les Domaines l’estiment à 500.000 €. Je lui ai donc demandé s’il voulait faire un effort, mais il m’a dit que cela n’était pas possible, sauf à densifier davantage le terrain. Après concertation avec mes adjoints, nous avons refusé car nous ne voulions pas retomber à nouveau dans une densification de ce terrain-là. Donc je vous propose de retirer la délibération, de ne pas la voter. De ce fait, nous envisageons de faire un lotissement communal comme nous l’avons déjà fait auparavant, de conserver cette possibilité de faire six lots et de vendre les terrains qui nous rapporteront 400.000 ou 450.000 € une fois les aménagements faits.
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Délibération n° 17 G 86 : Désaffectation, déclassement et intégration dans le domaine privé communal d’un bien situé Rue Gabriel Péri en vue de sa vente
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Considérant la volonté de la Commune de ne plus avoir à entretenir des parties de parcelles disséminées sur le territoire et qui n’ont pas d’utilité pour la Commune,
Vu le bien situé Rue Gabriel Péri mentionné en rose sur le plan cadastral ci-joint,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 qui précise qu’un « bien d’une personne publique mentionnée à l’article 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement »,
Considérant que le bien communal sis Rue Gabriel Péri est à usage d’agrément paysager,
Considérant que ce bien n’est pas affecté à un service public ou à l’usage du public,
Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière indiquant que le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal mais est dispensé d’enquête publique lorsque le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 19
Considérant que le bien concerné n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation,
Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE poursuit : sur la question n° 10, je vous demande de la voter puisqu’il s’agit de faire désaffecter et déclasser une partie du domaine privé de la commune pour pouvoir éventuellement l’inclure dans le futur lotissement en six lots. Nous savons que, si nous vendons les six lots à peu près à 100.000 €, cela fera 600.000 €. Il y a environ entre 150.000 et 200.000 € de frais d’aménagement, et à terminer la rue Schweitzer et les entrées de chaque lot avec les VRD. Nous nous sommes dit autant faire l’opération nous-mêmes plutôt que de passer par un aménageur qui va essayer de gagner plus d’argent que nous. Autant gagner cet argent-là nous-mêmes.
Madame DELPEUCH dit : nous étions contre l’opération de toute façon, que ce soit onze pavillons ou six, pour des raisons pas seulement attachées à ce terrain. Les raisons sont que toute la zone de Rangiport a commencé à bouger, et nous savons très bien qu’elle va continuer à bouger puisque toute la zone concernée par l’opération des Hauts de Rangiport continuera à évoluer ; que vous vous êtes maintes fois exprimé comme ne voulant pas d’habitants supplémentaires, voulant canaliser le nombre de logements. Comme nous savons de toute façon que l’opération des Hauts de Rangiport, avec l’appui de l’État, de l’EPAMSA, etc., devra arriver à son terme d’une manière ou d’une autre, nous pensons aussi que laisser quelques poumons à proximité ce n’est pas plus mal pour tous les habitants du secteur. Et se préserver pour dans cinq ans, dans dix ans sur des possibilités foncières encore existantes, c’est certainement aussi intelligent, plutôt que de sauter sur toutes les opportunités foncières uniquement sur quelques années. De temps en temps, quand un projet est là et qu’il avancera, il faut savoir en tirer le meilleur parti pour la ville et le faire progresser de la meilleure façon qui soit, mais ne pas se lancer sur d’autres projets, surtout si proches, en se laissant des opportunités pour dans dix ans, etc. Il serait étonnant que les finances de toutes nos communes dans notre pays soient plus florissantes dans cinq ans ou dans dix ans qu’aujourd’hui. Donc nous pensons, qu’en élus responsables, il est bon aussi de ne pas griller toutes ces cartes. J’ai des personnes qui ont déjà un peu réagi autour de moi et qui m’ont dit « ce n’est pas la peine de vendre tout le foncier et tout l’immobilier communal en un seul mandat ; il faut peut-être être prudent, attendre ». Et puis accompagner au mieux ce qui, de toute façon, se fait. Et Dieu sait, on voit bien que les constructions sur Gargenville, il y en a en ce moment, puisque même tout privé qui a une opportunité foncière aujourd’hui tire parti de cette opportunité foncière. Pour nous effectivement, la commune doit plutôt calmer ses ardeurs puisqu’autour de nous, des privés qui ont des opportunités foncières en tirent parti, etc. Donc nous serons, de toute façon, contre cette opération, comme nous l’étions sur les opérations prévues à cet endroit-là il y a un an.
Monsieur LEMAIRE répond : OK Madame DELPEUCH, j’entends bien ce que vous dites. Sauf qu’effectivement, les budgets aujourd’hui ne sont pas aussi extensibles que l’on pourrait le croire. Nous avons, au-dessus de notre tête, des incertitudes qui peuvent arriver. Je vous rappelle simplement que nous avons un patrimoine très important sur la commune en bâtiments, etc. qu’il nous faut entretenir, que nos bâtiments aujourd’hui sont très vieillissants, qu’aujourd’hui nous rechignons à faire certains travaux dans beaucoup de bâtiments, qu’ils soient à usage sportif ou autre. Avoir un peu d’argent en investissement pour les faire, cela peut aussi faire du bien. Mais plus nous allons tarder à faire ces travaux, plus les bâtiments vont coûter cher en exploitation. Si nous prenons ce qui a été fait ces dix dernières années, il n’y a pas grand-chose. Donc aujourd’hui, nous arrivons à des échéances… vous verrez tout à l’heure : nous avons mis en DBM, par exemple, les portes de la cuisine centrale aux normes, ce qui aurait pu être fait largement il y a quelques années. Et cela nous coûte plus de 10.000 €. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 20
Madame DELPEUCH dit : puisque vous parlez de la cuisine centrale, il y avait une visite de sécurité tous les ans. Et tous les ans, nous nous attachions à faire tout ce que cette visite faisait ressortir comme nécessité. Nous savons que les normes évoluent et que le matériel vieillit, et donc nous savons que tous les ans à la cuisine centrale il a été investi des sommes conséquentes. Si vous dites que nous avons beaucoup de bâtiments communaux à entretenir, et c’est la vérité - j’ai toujours tenu les mêmes propos, par contre je me serais bien passée, et mon équipe toute entière se serait bien passée, de faire des achats comme l’Orangerie ou la pizzeria d’Hanneucourt, ou des bâtiments comme ceux-là que la commune a sur le dos maintenant et dont elle ne fera rien avant fort longtemps. Je crois que les attitudes de cohérence, il faut les avoir dans le temps.
Monsieur LEMAIRE répond : OK. Nous allons reparler de l’Orangerie tout à l’heure.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 14 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et 2 Abstentions (Brigitte VICENTE et Gérard SINQUIN),
- Constate la désaffectation du bien sis Rue Gabriel Péri mentionné en rose sur le plan cadastral,
- Décide de son déclassement du domaine public et son intégration dans le domaine privé communal en vue de le céder,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Délibération n° 17 G 87 : Vente de la propriété Lalisse
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la proposition d’achat par une société de la parcelle communale privée cadastrée section AC n° 116 d’une surface de 7.562 m², située 15 avenue Victor Hugo,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Conformément au droit, la commune a sollicité l’avis des services de France Domaine.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que cette vente permettra la construction d’un hôtel.
Considérant que ce bien n’a jamais été intégré dans l’actif de la ville,
Afin de procéder aux écritures comptables, il convient de l’intégrer dans l’actif de la ville (opération d’ordre non budgétaire) avant de le sortir.
Ce bien a été acheté par la Commune par acte notarié en date du 22 mars 1975 pour un montant de 27.440,83 € (180.000 Francs).
Monsieur LEMAIRE explique : vous vous souvenez que nous avions fait une modification du PLU qui portait sur la zone du Moulin à Vent et, en même temps, nous avions modifié le zonage de cette parcelle pour pouvoir éventuellement accueillir un hôtel de tourisme. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 21
Sachant que la propriété Lalisse, aujourd’hui, est un des bâtiments où il nous faudrait faire énormément de travaux, puisque nous savons qu’il faudrait refaire complètement la toiture, une bonne partie de l’isolation, refaire toutes les canalisations, etc., et cela se chiffre excessivement. L’opportunité a été de pouvoir vendre cette propriété pour voir un hôtel se construire, ce qui manque énormément au niveau de notre territoire du Mantois, et qui est donc largement plébiscité par la Communauté Urbaine. Nous avons trouvé un acquéreur qui propose d’acquérir l’ensemble de ce terrain pour 450.000 €. L’objectif pour l’acquéreur est de pouvoir faire un hôtel 3 étoiles plus, avec un restaurant en bord de Seine, et qui devrait comprendre environ 70 chambres. Pour l’instant, je n’ai pas de projet à vous montrer puisqu’il attendait d’avoir la décision du Conseil Municipal pour pouvoir avancer.
Monsieur PERRON demande : je voulais savoir si la vente du terrain était déterminée par la construction de l’hôtel, ou s’il pouvait promettre de faire un hôtel, acheter le terrain et en faire une opération foncière.
Monsieur LEMAIRE répond : non. Si vous vous souvenez, la modification du PLU porte uniquement, en zone UJ, pour faire un hôtel de tourisme. Il ne peut pas faire un bâtiment à usage industriel, une supérette, etc.
Monsieur PERRON poursuit : et le montant de la vente de 450.000 €, il est établi par les Domaines ?
Monsieur LEMAIRE répond : les Domaines avaient évalué le terrain à 490.000 €, avec une marge de négociation de 15 %.
Monsieur PERRON dit : c’est beaucoup plus grand que ce que nous avons pu voir sur la question précédente (l’estimation de 600.000 €), mais c’est du terrain à bâtir, ce n’est pas du tout la même opération. Parce que là, il y a 7.000 m² contre 3.000 m².
Monsieur LEMAIRE répond : mais là, il y a le bâtiment à démolir. Et il y a une servitude de la DRIEE concernant le maintien de l’ouvrage de la station sismique, qui est un puit FE3 créant une servitude sur le terrain sur lequel on ne pourra pas construire. Elle n’est pas en plein milieu, elle est sur le côté, mais cela n’empêche. De toute façon, la promesse de vente qui sera signée, le sera sous la condition suspensive qu’il y ait un permis de construire pour reconstruire un hôtel et pas autre chose. Et s’il n’obtient pas le permis, il n’y aura pas de vente.
Monsieur PERRON demande : les arbres sont classés ?
Monsieur LEMAIRE répond : les arbres sont plus ou moins protégés sauf que, quand nous allons sur place, nous constatons que la moitié aujourd’hui est malade. Mais nous verrons cela avec la Communauté Urbaine, puisque c’est la Communauté Urbaine qui va aussi intervenir dans le dossier car c’est dans le cadre de sa compétence développement économique. C’est avec elle que nous verrons le nombre d’arbres qu’il faut retirer et ceux qui seront remplacés par la suite. Mais quand nous allons sur le site aujourd’hui, c’est vrai qu’une grande majorité des arbres, malheureusement, n’a plus beaucoup d’intérêt à être protégée.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 16 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET), Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 22
- Accepte la vente de la parcelle cadastrée section AC n° 116, d’une surface de 7.562 m² située 15 avenue Victor Hugo au prix de quatre cent cinquante mille euros (450.000 €),
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la promesse de vente stipulant diverses conditions suspensives telles que l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et l’obtention d’un prêt puis l’acte de vente définitif,
Il est précisé que seront également mentionnées dans la promesse de vente toutes servitudes pouvant grever la propriété, notamment celle émanant de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie Ile de France (DRIEE) prévoyant une servitude imposant le maintien de l’ouvrage et de la station sismique (Puit FE3), ainsi que donnant un droit d’accès aux services de l’État en charge de la police des mines ou aux organismes mandatés par ceux-ci pour permettre de réaliser les relevés nécessaires à la surveillance de l’ancien stockage Geovexin.
- Accepte toute substitution au profit de toute autre société que la société acquéreur serait amenée à solliciter,
- Précise que tous les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur qui s’y oblige ainsi que les frais d’étude des sols, les frais de géomètres et autres frais,
- Approuve l’entrée pour 27.440,83 € (180.000 Francs) et la sortie de ce bien de l’actif de la Commune pour 450.000 €.
Délibération n° 17 G 88 : Vente d’une partie de parcelle de terrain Rue Jean Lemaire
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la proposition d’achat par un particulier d’une partie de la parcelle communale privée cadastrée section AM n° 390, d’une surface totale de 370 m², située Rue Jean Lemaire,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Il est convenu de céder 39 m² de cette parcelle au prix de quatre mille euros (4.000 €).
Conformément au droit, la commune a sollicité l’avis des services de France Domaine.
Monsieur le Maire indique que l’acquéreur prendra à sa charge l’édification d’une clôture et la pose d’un portail.
Considérant que ce bien n’a jamais été intégré dans l’actif de la ville,
Afin de procéder aux écritures comptables, il convient de l’intégrer dans l’actif de la ville (opération d’ordre non budgétaire), avant de le sortir.
Ce bien a été acheté par la commune, par acte notarié en date du 4 avril 1992, pour un montant de 22.622,79 € (148.395,72 Francs).
Monsieur LEMAIRE explique : un riverain, qui n’avait pas d’accès direct sur une rue, était obligé d’emprunter une servitude de passage qui lui occasionnait beaucoup de soucis. Il est donc venu en mairie pour savoir si la commune pouvait lui vendre une petite bande de 4 mètres le long de son terrain, et ayant accès par la rue Jean Lemaire et la place Pichon. Vu l’estimation des Domaines qui était à 4.400 €, il a proposé d’acquérir pour 4.000 €, sachant qu’il prendra à sa charge les frais de géomètre et les frais de notaire. Sur le plan que vous avez, ne vous fiez pas à la grosseur du trait car cela ne correspond pas à la réalité ; la bande ne fait que 4 mètres de large. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 23
Monsieur PERRON dit : on peut noter que c’est sur l’emplacement du parking ; cela va certainement occasionner la disparition d’au moins trois places de parking à cet emplacement.
Monsieur LEMAIRE répond : non.
Madame DELPEUCH dit (hors micro).
Monsieur PERRON poursuit : ceci est une première chose. La deuxième chose : ce sont des biens qui ont été vendus très récemment, et certainement en connaissance de cause de cette cour et de cette servitude de passage pour les deux propriétaires. Troisième point : les 4.000 € paraissent un peu sous-estimés étant donné que cela valorise d’autant plus le bien de la personne qui demande à acheter cette parcelle, puisque cela lui donne l’entière propriété de son passage. Donc les 4.000 € paraissent un peu sous-estimés étant donné que cela valorise son bien au-delà de ce montant je pense.
Monsieur LEMAIRE répond : j’ai une valeur vénale de France Domaine à 4.400 €.
Monsieur PERRON dit : oui, c’est la valeur de la parcelle de terrain étant donné l’emplacement. Mais le but de l’achat de cette parcelle est de donner un accès direct et de supprimer la servitude qui dévalorise un peu le bien.
Monsieur LEMAIRE répond : qui dévalorise le bien et qui dévalorise aussi l’autre bien.
Monsieur PERRON ajoute : qui dévalorise les deux biens. Mais les deux acquéreurs étant, je pense, informés par les notaires quand ils ont acheté en connaissance de cause d’avoir une servitude de passage. Après, ce sont des conflits de voisinage, c’est-à-dire que l’on arrange un conflit de voisinage au détriment des places de parking qui sont déjà très difficiles à trouver. C’est ce que je crois comprendre.
Monsieur LEMAIRE répond : complètement. C’est une bagarre perpétuelle.
Monsieur PERRON poursuit : alors que ce sont des ventes très récentes.
Monsieur LEMAIRE répond : cela fait plus d’un an. Sur la parcelle 509, cela fait longtemps que la personne est propriétaire. La parcelle 508 est une vente récente ; elle a moins de deux ans.
Monsieur PERRON dit : voilà pourquoi nous allons voter contre. Il y a beaucoup d’éléments qui portent en défaveur de cet arrangement. Mais il ne faut pas attendre qu’ils sortent les fusils non plus. Ils n’ont qu’à revendre.
Monsieur LEMAIRE répond : revendre, cela n’arrange pas le problème.
Monsieur PERRON ajoute : cela n’arrange pas le problème, mais quand on achète un terrain ou quand on achète une parcelle avec une servitude de passage, comme cela peut être mon cas, on est quand même obligé d’en subir les conséquences quoiqu’il arrive. Et c’est vrai pour les places de parking, cela fait supprimer au moins deux places. En plus elles sont en biais donc cela peut faire trois places.
Monsieur LEMAIRE dit : je n’ai pas d’avis particulier. Je pensais que c’était une solution acceptable, au moins pour les deux propriétaires. À un moment donné, je les avais toutes les semaines dans mon bureau. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 24
Madame DELPEUCH ajoute : comme le dit Yann, les personnes ont acheté assez récemment en connaissance de cause. Donc leur prix d’achat tenait compte aussi de ce type de servitude. Ce que l’on voit souvent, c’est effectivement derrière une déresponsabilisation totale qui fasse que la collectivité se doit de prendre en charge les résolutions des problèmes qu’ils ont eux-mêmes accepté d’emblée il y a peu de temps. Et l’intérêt des particuliers, pour nous, ne passe pas du tout avant l’intérêt du domaine public. Et tous les dimanches matin, les samedis, les soirs, etc., l’affluence à la boulangerie et dans les commerces du haut fait que les places de stationnement sont très chères, difficiles. Tout le long du mur, il y a des places en épi ; cela fait trois places en moins. Et pour nous, notre position est qu’un élu n’a jamais à privilégier l’intérêt tout à fait particulier de conflits de voisinage, contre trois places de parking public à un endroit où il y a des conflits aussi très souvent liés au fait qu’il n’y a pas de place, qu’un personne s’est garée de travers, que les personnes stationnent sur les trottoirs ou devant la boulangerie et qu’on demande à ce que la police fasse son travail. Donc cela ne nous paraît pas une position d’élu responsable.
Monsieur LEMAIRE répond : j’ai essayé de stopper un conflit qui prenait de l’ampleur. Après, c’est une solution comme une autre.
Madame DELPEUCH poursuit : de plus, tout ce secteur-là, avec toute la rue Jean Lemaire avec tous ses jardins, dont la plupart est propriété communale puisqu’ils ont été achetés au fur et à mesure de leur mise en vente, nous savons très bien que c’est un secteur qui est une zone à projet pour un futur centre-ville. Nous sommes au cœur du vieux village et en même temps en face de la mairie. Jusqu’à la BNP et la rue Beaufils, c’est tout un secteur qui est sous protection et sous attention depuis très longtemps. Et l’accès à la place de la République, nous savons bien qu’un jour les propriétés présentes ne sont pas des constructions qui sont appelées à rester là encore 200 ans. Donc nous savons très bien qu’un jour c’est tout un secteur, pour donner accès et faire que la rue Jean Lemaire accède jusqu’à la place de la République et qu’on ait un cœur de ville un jour plus cohérent et qui facilite les circulations, c’est dommage de toucher à quoique ce soit dans une parcelle de ce secteur.
Monsieur LEMAIRE répond : de toute façon, si un jour c’est appelé à disparaître, le terrain repartira avec. Mais pour l’instant, cela n’a pas été envisagé ainsi au niveau du PLU.
Madame DELPEUCH ajoute : le PLU aussi évolue ; vous l’avez fait récemment.
Monsieur LEMAIRE poursuit : aujourd’hui, c’est le PLUi.
Madame DELPEUCH répond : c’est pareil.
Monsieur LEMAIRE dit : pas tout à fait. Vous verrez que cela ne sera pas tout à fait pareil.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 11 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et 5 Abstentions (Pascal BERTHET-BONDET, Ludovic MAILLARD, Annick GRANDIERE, Brigitte VICENTE et Gérard SINQUIN),
- Accepte la vente de 39 m² de la parcelle cadastrée section AM n° 401 d’une surface totale de 370 m² au prix de 4.000 €, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 25
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte de vente,
- Précise que tous les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l’acquéreur qui s’y oblige,
- Approuve l’entrée, pour 22.622,79 € (148.395,72 Francs), et la sortie de ce bien de l’actif de la commune pour 4.000 € correspondant aux 39 m².
Délibération n° 17 G 89 : Vente d’une parcelle de terrain cadastrée section ZC n° 401
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la proposition d’achat par un particulier de la parcelle communale privée cadastrée section ZC n° 401, d’une surface de 450 m², située le long de la Route Départementale n° 130,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Conformément au droit, la commune a sollicité l’avis des services de France Domaine.
Monsieur le Maire informe que cette parcelle comprend une installation électrique, un puits, un cabanon en mauvais état, couvert en tôles, et une caravane en état de ruine.
Considérant que ce bien n’a jamais été intégré dans l’actif de la ville,
Afin de procéder aux écritures comptables, il convient de l’intégrer dans l’actif de la ville (opération d’ordre non budgétaire), avant de le sortir.
Ce bien a été acheté par la commune, par acte notarié en date du 6 juillet 2000, pour un montant de 686,02 € (4.500 Francs).
Monsieur LEMAIRE précise : il s’agit d’une parcelle qui se trouve à la sortie de Gargenville en allant sur la Charte, où il y avait en son temps une personne habitant dans une caravane, qui depuis est décédée. J’ai eu une proposition pour racheter cette parcelle qui est inconstructible et sur laquelle on ne peut pas faire grand-chose. La personne souhaite simplement pouvoir y mettre une ou deux voitures de collections pour les conserver à cet endroit-là. Le prix proposé est de 700 € - les Domaines l’ont estimé à 335 € - et la personne prend en charge le déménagement des caravanes et tout ce qui se trouve sur la parcelle. Si la commune devait le faire, cela nous coûterait un peu plus de 2.000 €. Sachant que, dans l’acte de vente, il sera précisé que la personne ne pourra pas obtenir le réseau de tout-à- l’égout ni l’eau, ne pourra pas faire d’activité polluante, et accepte de mettre un droit de préférence au profit de la commune ; c’est-à-dire, si elle revend la parcelle, que la commune puisse à nouveau la récupérer plutôt que de la voir racheter par une personne dont on ne connaîtrait pas les intentions.
Monsieur PERRON dit : en fait, c’est une parcelle agricole. C’est de la friche. L’idéal, même si cela coûtait un peu plus cher que les 700 € que cela va rapporter, aurait été de rendre le terrain à la nature et de rendre plus harmonieuse la sortie de ville, plutôt que de se retrouver avec une casse de voitures dans quelques années, ou un hangar bricolé on ne sait pas trop comment, et qui rendrait les choses un peu délicates. Parce que les intentions des personnes qui achètent, on ne peut pas les connaître complètement.
Monsieur LEMAIRE ajoute : vous avez vu qu’il y a une grotte sur le terrain. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 26
Monsieur PERRON répond : oui, il y a une grotte ; c’est une ancienne carrière. Après notre position est là ; le fait était de vraiment nettoyer la parcelle et la rendre à l’état naturel pour que la sortie de ville soit plus harmonieuse. Parce que, se retrouver avec une casse automobile, je ne trouve pas cela judicieux. Et puis il y a des risques environnementaux de stocker les voitures, avec des fuites d’huile, etc. Je pense que c’est déjà un terrain pas loin d’être pollué parce que l’ancienne personne avait pas mal bricolé dessus, notamment des voitures, et stocké du matériel pendant des années. Les surprises de pollution sont certainement conséquentes. Voilà pourquoi nous voterons contre.
Madame DELPEUCH ajoute : c’est un terrain, effectivement, que nous avions un peu sous surveillance depuis longtemps puisque, des deux occupants, le monsieur était décédé. Nous avions tout fait pour persuader cette dame d’accepter qu’on l’aide à se loger dans Gargenville pour qu’elle ne reste pas, d’abord isolée, et dans des conditions d’hygiène et de sécurité tout à fait précaires, puisqu’il n’y avait pas d’assainissement, pas d’eau, etc. C’est effectivement un terrain qui est pollué, ce sont des informations que nous avions eues quand il a été fait des études autour du périmètre des sources, disant qu’il y avait là un point de pollution qu’il fallait enlever dès que possible. Donc nous attendions, puisque cette dame a refusé d’être logée autrement ailleurs, même à proximité dans Gargenville, alors que nous sommes allés la voir plusieurs fois. Éviter ce point de pollution semblait d’abord important pour la sortie de Gargenville, pour le périmètre de sécurité des sources. Il y a un puit, donc il y a de fortes chances que ce soit une voie d’accès de pollution aussi puisqu’effectivement, comme le dit Yann, il y avait énormément de bricolage et de matériel sur ce terrain. Quand on dit véhicules de collection que l’on va rénover, remettre en état, cela veut dire aussi du bricolage, de la mécanique. Et puis ce sont des intentions de départ. Comme le dit Yann, personne n’affiche jamais d’autres intentions que des intentions très louables quand il veut bénéficier de quelque chose. Cela peut être une autre caravane, etc. Personne n’affiche des intentions quand elles ne sont pas complètement louables, on le sait très bien. Cela nous est déjà arrivé ailleurs, donc je crois qu’il faut tendre le dos là-dessus. C’est déjà en grande partie boisé, parce que le monsieur n’était plus là, et même les dernières années il était en très mauvaise santé donc il n’entretenait plus beaucoup le terrain, donc il faudrait effectivement nettoyer ce terrain et laisser la nature reprendre ses droits puisque c’est le bosquet qui suit la départementale montant sur Brueil. C’était une verrue qui ne se voyait pas beaucoup parce que cela a été un peu envahi ces dernières années, mais il nous semble que c’est prendre des risques que d’autoriser une quelconque activité sur cette parcelle de terrain agricole au milieu d’un bosquet qui fait la nature de l’entrée de ville, ou sortie de ville comme vous voulez ; cela dépend dans quel sens nous allons.
Monsieur LEMAIRE répond : je veux bien que nous ne la vendions pas. Mais de toute façon, il faudra quand même que nous retirions la caravane.
Monsieur MAILLARD dit : vous viendrez avec nous pour enlever la caravane. On ira tous nettoyer, tous les élus.
Monsieur PERRON répond (hors micro).
Monsieur MAILLARD dit : Yann, je pense qu’il y en a pour plus de 2.000 €.
Monsieur PERRON ajoute (hors micro).
Monsieur BERTHET-BONDET répond (hors micro).
Monsieur PERRON poursuit : il faut des engins, il faut que ce soit fait par un professionnel. Et dans ce cas-là, c’est une autre notification et ce sont des prestations qui doivent être faites de manière correcte. Là nous ne sommes pas à savoir qui doit le faire et comment, le but est de savoir si nous laissons une parcelle être envahie ou si nous la rendons à la nature pour rendre l’entrée et la sortie de ville dans un état potable. Parce qu’aujourd’hui, ce sont des voitures, et dans trois jours c’est un camp de gitans. C’est le risque. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 27
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 15 voix Contre (Jean LEMAIRE, Murielle VALLET, Jean-François MARIANI, Marie VIALE, Alexandre KARAA, Christian CERRETANI, Danielle FABRY-MOTTET, Brigitte VICENTE, Gérard SINQUIN, Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET), 1 voix Pour (François COLIN) et 6 Abstentions (Pascal BERTHET-BONDET, Arnaud DAOUDAL, Murielle CHARDEY, Ludovic MAILLARD, Annick GRANDIERE et Xavier RIBOT),
- Refuse la vente de la parcelle cadastrée section ZC n° 401 d’une surface de 450 m² située le long de la RD 130 au prix de sept cent euros (700 €),
- N’autorise pas Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte de vente,
- N’approuve pas l’entrée, pour 686,02 € (4.500 Francs), et la sortie de ce bien de l’actif de la commune pour 700 €.
Monsieur PERRON ajoute (hors micro).
Exclamation des élus de la majorité.
Monsieur LEMAIRE répond : cela m’étonnerait car, comme ceci rentrera dans le budget, cela m’étonnerait que vous votiez le budget.
Monsieur MAILLARD ajoute : oui mais vu qu’il va mettre des ruches gratuitement…
Délibération n° 17 G 90 : Acquisition d’une parcelle Rue du Moulin à Vent
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la délibération n° 16C56 en date du 30 juin 2016 concernant l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AI n° 18 d’une surface de 3.789 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AI n° 17, située Rue du Moulin à Vent,
Vu les conditions particulières de cette délibération dans laquelle il est précisé ce qui suit, littéralement rapporté :
« - que pour le promettant la réalisation concomitante de la promesse objet des présentes et de la deuxième promesse de vente du terrain à bâtir situé sur la commune de GARGENVILLE (78440) lieudit rue du Moulin à Vent, d’une surface de 40a 59ca, constituant le lot 2 du plan de division, ci-dessus relaté, constitue une condition déterminante sans laquelle les promesses n'auraient été consenties ;
- que pour le bénéficiaire la réalisation concomitante de la promesse objet des présentes et de la deuxième promesse de vente ci-dessus relatée constitue aussi pour lui une condition déterminante sans laquelle les deux promesses n'auraient été acceptées par lui ;
- et par voie de conséquence pour le promettant et le bénéficiaire, les promesses constituent un tout indissociable. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 28
Les parties conviennent que ladite promesse de vente du terrain à bâtir situé sur la commune de GARGENVILLE (78440) lieudit rue du Moulin à Vent, d’une surface de 40a 59ca, constituant le lot 2 du plan de division, et la présente promesse de vente ne pourront être réalisés séparément, qu'ils ne pourront l'être que d'une façon globale et que par suite, les actes de vente des deux terrains à bâtir appartenant au vendeur devront être signés le même jour avec paiement comptant simultané.
Et qu'aucun du promettant et du bénéficiaire ne pourra faire échec à la globalité des deux actes de vente ci-dessus, dans quelque sens que ce soit, l'établissement de deux actes ayant été choisi pour des raisons de forme que ne sauraient contrevenir à l'unité de l'opération. »
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant que la modification du Plan Local d’Urbanisme a pris du retard et que, de ce fait, les permis de construire du Centre Technique Municipal et de la Maison Médicale n’ont pu être délivrés dans les délais impartis fixés dans les promesses de vente,
Considérant que les acquéreurs de la parcelle AI n° 19 ne sont pas prêts à régulariser cette acquisition,
Monsieur Xavier RIBOT, conseiller municipal intéressé, ne participe pas au vote. Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 21 pour ce vote.
Monsieur LEMAIRE explique : au conseil du 30 juin 2016, nous avions voté une délibération nous permettant d’acquérir une parcelle pour la construction du Centre Technique Municipal. La promesse de vente a été signée ; elle était concomitante avec celle signée par les médecins pour construire la maison médicale à côté. Aujourd’hui, cela avait nécessité une modification du PLU qui avait été entérinée : la modification du PLU a été approuvée et par le conseil municipal, et par le conseil communautaire en septembre de cette année. Les permis de construire ont été délivrés pour le Centre Technique Municipal et pour la maison médicale, donc aujourd’hui nous devons passer à l’acquisition. La commune est prête, elle a son budget pour cela, mais les médecins ne sont pas prêts. Comme il est dit que le propriétaire du terrain ne vendra pas l’un sans l’autre, aujourd’hui je vous propose que nous acquérions l’ensemble du terrain et que nous puissions ensuite revendre la partie aux médecins dès qu’ils seront prêts pour cette acquisition. Ces derniers veulent attendre que le permis soit purgé de tout recours et surtout finaliser leur financement puisque, pour l’instant, ils n’ont pas encore choisi la banque qui allait financer. Nous avions quelque peu anticipé le problème puisque, dès la dernière décision modificative du budget en juin, nous avions prévu la totalité de la somme. J’ai rencontré les médecins, ils sont toujours prêts à faire l’opération. Sauf qu’entretemps, un des associés a lâché le dossier. Il faut donc qu’ils retrouvent un ou deux autres médecins spécialistes pour pouvoir créer leur société, et finaliser le dossier de prêt auprès de l’organisme bancaire qu’ils auront choisi. C’est pourquoi cela leur prend plus de temps. Je ne voulais pas que nous prenions du retard sur la construction du Centre Technique, puisque nous avons lancé les appels d’offres, et il faudrait que d’ici mars nous puissions commencer les travaux. Donc nous vous proposons d’acheter et de m’autoriser à revendre le terrain au profit des médecins, puisque la commune re-signera à ce moment-là une promesse de vente avec eux dès que nous aurons finalisé l’acquisition.
Madame GROLLEAU dit : j’ai plusieurs questions. Déjà par rapport au cabinet médical, savez-vous combien de médecins seraient intéressés du coup ? Et surtout, est-ce vraiment sûr que cela va être un cabinet médical ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, ils ont obtenu le permis de construire. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 29
Madame GROLLEAU demande : ont-ils fait des études sur le fait de mettre un cabinet médical à cet endroit, parce que cela se trouve un peu excentré par rapport à la ville. Savez- vous si les études ont été faites ou si, au dernier moment, ils peuvent dire qu’après étude ce n’est pas rentable et décider de ne pas acheter et de ne pas faire ?
Monsieur LEMAIRE répond : si puisqu’aujourd’hui il y a deux généralistes prévus, un ostéopathe déjà sur la commune, un cabinet dentaire, une sage-femme qui doit arriver, et encore deux ou trois autres spécialistes.
Madame GROLLEAU poursuit : si cela prend du retard, puisqu’ils ont déjà un associé qui les a lâchés, cela ne risque-t-il pas que d’autres trouvent une opportunité ailleurs ? Après cela risque de prendre encore plus de retard si certaines personnes disent non. En attendant, la commune achète le terrain ; il faudra quand même l’entretenir un minimum je suppose.
Monsieur LEMAIRE répond : éventuellement, nous avons un exploitant agricole qui est prêt à mettre un coup de charrue dedans. Et puis de toute façon, à l’extrême limite si le terrain n’est pas acheté par les médecins, à la Communauté Urbaine ils ont des acquéreurs potentiels prêts à investir sur des terrains en zone d’activité, donc je n’ai pas de grandes craintes. Nous avons même une piste à travailler avec la Communauté Urbaine puisque, à un moment donné, ils parlaient de chercher un terrain sur la commune pour faire le Centre Technique Communautaire pour notre secteur. Actuellement il est à Meulan, mais les bâtiments appartiennent à la ville. Donc il y a des opportunités qui peuvent se présenter.
Madame GROLLEAU dit : du coup votre remarque amène ma deuxième question car, si vraiment c’était dans l’air du temps, on se demande toujours si le Centre Technique Municipal reste un projet indispensable. Avec le transfert de compétence à GPS&O, nous avons de moins en moins de monde à Gargenville. Était-il toujours vraiment nécessaire de créer un Centre Technique Municipal, d’autant plus si vous aviez une piste pour en créer un qui soit communautaire ?
Monsieur LEMAIRE répond : la Communauté Urbaine, pour l’instant, ne reprend et ne gardera, je pense, que cette compétence. Sauf à prendre toutes les compétences et à supprimer les communes, mais nous n’en sommes pas encore là, la Communauté Urbaine n’a que la compétence voirie aujourd’hui.
Madame GROLLEAU ajoute : oui, mais pour le nombre de personnes restant sur Gargenville, est-ce que le Centre Technique Municipal est vraiment un projet indispensable ?
Monsieur LEMAIRE répond : pour moi, il reste indispensable parce qu’aujourd’hui nous avons des locaux qui nous coûtent horriblement cher en coût de fonctionnement et d’entretien. L’ancien centre de secours n’est pas adapté pour cela. Dans l’annexe, nous avons tout le matériel stocké, donc c’est sans arrêt ouvert et soumis à pas mal de disparitions, etc. Et puis ce n’est pas fonctionnel : les personnes se baladent entre deux sites, nous n’avons plus de place pour stocker des véhicules au niveau de la rue Gambetta. Cela me paraît important que nous puissions avoir quand même un outil de travail pour nos employés. Et puis aujourd’hui, il y a encore une vingtaine d’employés techniques qui sont là, plus les administratifs.
Madame GROLLEAU dit : vous ne m’avez pas convaincue, je suis désolée.
Monsieur LEMAIRE répond : peut-être Madame GROLLEAU. Avez-vous déjà été aux ateliers voir dans quelles conditions ils sont ?
Madame GROLLEAU répond : oui.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 30
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 15 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Afin de respecter l’engagement stipulé dans les promesses de vente, à savoir ce qui suit littéralement rapporté :
« - que pour le promettant la réalisation concomitante de la promesse objet des présentes et de la deuxième promesse de vente du terrain à bâtir situé sur la commune de GARGENVILLE (78440) lieudit rue du Moulin à Vent, d’une surface de 40a 59ca, constituant le lot 2 du plan de division, ci-dessus relaté, constitue une condition déterminante sans laquelle les promesses n'auraient été consenties ;
- que pour le bénéficiaire la réalisation concomitante de la promesse objet des présentes et de la deuxième promesse de vente ci-dessus relatée constitue aussi pour lui une condition déterminante sans laquelle les deux promesses n'auraient été acceptées par lui ;
- et par voie de conséquence pour le promettant et le bénéficiaire, les promesses constituent un tout indissociable.
Les parties conviennent que ladite promesse de vente du terrain à bâtir situé sur la commune de GARGENVILLE (78440) lieudit rue du Moulin à Vent, d’une surface de 40a 59ca, constituant le lot 2 du plan de division, et la présente promesse de vente ne pourront être réalisés séparément, qu'ils ne pourront l'être que d'une façon globale et que par suite, les actes de vente des deux terrains à bâtir appartenant au vendeur devront être signés le même jour avec paiement comptant simultané.
Et qu'aucun du promettant et du bénéficiaire ne pourra faire échec à la globalité des deux actes de vente ci-dessus, dans quelque sens que ce soit, l'établissement de deux actes ayant été choisi pour des raisons de forme que ne sauraient contrevenir à l'unité de l'opération. »
Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI n° 19 de 4.059 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AI n°17, au prix 109.593 € auquel se rajoute l’indemnité d’éviction due au locataire de 12.177 €, soit un total de 121.770 €,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte d’acquisition,
Précise que les frais de notaire seront supportés par la Commune,
Autorise Monsieur le Maire à revendre la parcelle cadastrée section AI n° 19 au prix ci- dessus stipulé de 109.593 €, à charge par l’acquéreur de rembourser à la Commune la quote-part des frais engendrée par l’acquisition de cette parcelle ainsi que l’indemnité d’éviction d’un montant de 12.177 €.
Délibération n° 17 G 91 : Signature d’un avenant N°1 avec l’entreprise « COLAS » titulaire du marché « Construction d’un groupe scolaire de 11 classes ZAC Les Hauts de Rangiport »
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Le 11 mai 2017, le marché « Construction d’un groupe scolaire de 11 classes ZAC Les Hauts de Rangiport » a été signé avec l’entreprise générale « COLAS » pour un montant de 4.661.564,05 € HT, pour une durée d’exécution de 14 mois. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 31
Le présent avenant a pour objet :
Des travaux supplémentaires rendus nécessaires et ne figurant pas dans le marché initial :
- Découverte de fondations existantes et de matériaux divers : purge du terrain et approfondissement des fondations.
L’avenant est d’un montant de 88.000 € HT sur le lot N°1 « Terrassement - Fondations - Gros-œuvre - Charpente métallique », ce qui porte le montant du lot N°1 à 1.518.295,63 €.
Un délai contractuel supplémentaire d’exécution sur la durée du marché sera de 0,5 mois.
Le marché global sera de : 4.749.564,05 € HT.
L’avenant a été présenté pour avis en commission d’appel d’offres le 12 décembre 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE précise : quand l’entreprise COLAS a commencé les fondations, elle est tombée sur un terrain qui n’était pas purgé de toutes les infrastructures qu’il y avait, notamment des cavités et des canalisations de tout-à-l’égout. L’entreprise COLAS a donc été obligée d’immobiliser toutes ces infrastructures et couler du béton supplémentaire qui n’était pas prévu au départ, et la facture s’est allongée un peu de 88.000 €. Nous en avons fait part à l’EPAMSA qui, au départ, ne voulait pas reconnaître le fait qu’elle n’avait pas purgé le terrain aussi bien que la première partie se trouvant au Nord où il y avait l’usine, puisque là il s’agit de la partie se trouvant derrière l’usine et il y avait des infrastructures qui se trouvaient à moins de 50 cm en sous-sol. Et donc la différence est de 88.000 €. L’EPAMSA est prête à prendre en charge 30.000 € pour nous aider un peu dans ce complément.
Monsieur PERRON dit : nous avions parlé, en commission d’appel d’offres notamment, de la participation de l’EPAMSA. Cette participation est-elle garantie ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, elle est en train d’être finalisée.
Monsieur PERRON ajoute : donc cela coûtera 88.000 € moins 30.000 €.
Monsieur LEMAIRE répond : oui.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 16 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
- Approuve l’avenant N°1 ci-annexé avec l’entreprise COLAS,
- Autorise le Maire à le signer. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 32
Délibération n° 17 G 92 : Signature d’un avenant N°1 avec la société « VISIOCOM » - Modification de la délibération n°14B29 du 7 mars 2014 « Mise à disposition gratuite d’un véhicule »
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Une convention de mise à disposition d’un minibus, en échange de publicités, a été signée avec la société « VISIOCOM » en 2014.
Il est affecté au transport de personnes, et financé par voie d’annonces publicitaires apposées sur le véhicule, pour une durée totale de 4 ans.
Le financement initialement prévu est réalisé sur 2 périodes successives de 2 ans.
L’avenant N°1 propose que la 2ème période de commercialisation de la convention s’effectue sur 3 ans au lieu de 2 ans.
La mise à disposition passera donc au total à 5 ans à compter de la date de livraison du véhicule (27/01/2015).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE explique : il s’agit de notre minibus sur lequel il y a de la publicité. Une convention avait été signée en 2014 pour deux périodes successives de deux ans. La première période est arrivée à expiration. Aujourd’hui, nous vous proposons l’avenant n° 1 pour la deuxième période. Et au lieu qu’elle s’effectue sur deux ans, nous vous la proposons sur trois ans, ce qui passera la mise à disposition au total à cinq ans ; c’est-à-dire que nous aurons le véhicule au bout de cinq ans et non au bout de quatre ans.
Monsieur PERRON demande : sachant qu’au bout de quatre ans il faudra passer le contrôle technique, les frais de véhicule et de réparation, le cas échéant, seront-ils pris en charge par VISIOCOM ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui. Et nous aurons un coût d’achat moindre au bout de cinq ans.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 ci-annexé avec la société VISIOCOM.
Délibération n° 17 G 93 : Autorisation donnée au Maire de signer le marché pour « Entretien des espaces verts 2018-2021 »
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Après mise en concurrence publiée au BOAMP et au JOUE le 06/10/2017 pour remise des offres avant le 09/11/2017 à 10 heures, 6 candidatures ont été reçues et examinées. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 33
Après analyse au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, la Commission du 12/12/2017 a attribué le marché à l'entreprise suivante :
- Entreprise « PINSON PAYSAGE » pour un montant annuel de 204.000 € HT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE précise : l’entreprise PINSON PAYSAGE est déjà sur la ville.
Madame DELPEUCH dit : beaucoup de gargenvillois s’interrogent parce que, à leurs remarques ou à leurs questions, la réponse leur est faite très souvent que c’est GPS&O qui a pris en charge une grande partie de l’entretien des espaces verts.
Monsieur LEMAIRE répond : 34 kilomètres de voirie.
Madame DELPEUCH poursuit : y compris certains accotements, etc. Est-ce que nous pourrions avoir un plan clair ?
Monsieur LEMAIRE répond : nous l’attendons, nous aimerions bien.
Madame DELPEUCH ajoute : nous aussi. Parce qu’on leur répond toujours « c’est GPS&O, ce n’est pas nous », donc forcément les gens demandent. Cette semaine, quelqu’un me disait « il paraît que la ville repasse un marché pour les espaces verts, nous ne voyons pas pourquoi », puisque dans l’idée des gargenvillois c’est GPS&O.
Monsieur LEMAIRE répond : les terrains de football, de rugby, le square de la Poste…, tout cela ce n’est pas GPS&O, c’est la commune.
Madame DELPEUCH poursuit : justement, il faut que nous ayons un plan clair. En deux couleurs, cela est vite fait pour différencier les espaces de manière à ce que nous puissions répondre aux personnes.
Monsieur LEMAIRE ajoute : nous attendons le plan puisqu’il a été présenté en Conférence des Maires ; on nous a montré l’exemplaire que nous devrions avoir. Mais pour l’instant, ils doivent être au tirage car nous ne les avons pas encore reçus. Une commune avait simplement été montrée à titre d’exemple, celle d’Andrésy.
Madame DELPEUCH poursuit : je peux répondre sur les terrains de football, les parcs publics…, mais je ne peux pas répondre sur d’autres endroits. Comme cela est souvent demandé, c’est souvent une remarque, ce serait intéressant de l’avoir.
Monsieur LEMAIRE ajoute : nous aussi nous aimerions bien stabiliser, mais la Communauté Urbaine a un peu piétiné à un moment donné, parce qu’un coup elle prenait ceci, elle ne prenait pas cela, un coup nous revenions en arrière, un coup nous faisions deux pas en avant, etc. Aujourd’hui, elle a à peu près stabilisé ses compétences. Pour vous donner un exemple : jusqu’à un certain moment, elle prenait en charge les journaux lumineux, aujourd’hui c’est revenu dans notre escarcelle. Et il y a plein de choses comme cela. Donc jusqu’à la semaine dernière, la commune prenait en charge l’entretien des bornes à incendie, la mise en sécurité, etc., la Communauté Urbaine prenant simplement la fourniture en eau ; aujourd’hui la Communauté Urbaine a décidé qu’elle prenait tout en charge, la commune n’ayant en charge que la nouvelle installation des bornes à incendie. Donc tout cela va arriver à un moment donné à se finaliser dans le temps. On nous a promis qu’en 2018, tout devrait être nickel au niveau de la voirie. D’ailleurs, nous voyons un peu plus la balayeuse dans les rues. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 34
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 16 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces de ce marché avec l'entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 12/12/2017.
Délibération n° 17 G 94 : Signature d’une convention de fonctionnement du service commun pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols avec la CU GPS&O
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu les délibérations n° 13F97 en date du 12 décembre 2013, et 17B36 en date du 30 mars 2017,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O) propose une convention unique afin d’harmoniser son offre aux Communes dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) et de prendre en compte les nouveau enjeux qui s’imposent aux pouvoirs public en matière d’urbanisme.
Considérant que la commune et la Communauté Urbaine souhaitent partager le service commun de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en dehors des compétences transférées à cette dernière,
Considérant qu’il convient de définir les modalités de fonctionnement du service commun entre la Communauté Urbaine et la commune, ainsi que les modalités de participation financière de cette dernière aux coûts de fonctionnement du service,
Considérant la répartition des tâches qui incombent à chaque partie en veillant tout à la fois à :
• Garantir une bonne instruction des demandes du droit des sols dans le respect des règlements d’urbanisme locaux et des dispositions du code de l’urbanisme,
• Favoriser la bonne insertion des projets urbains dans leur environnement en préservant les paysages, l’identité urbaine et architecturale et le cadre de vie des communes et du territoire de la CUGPS&O,
• Identifier les responsabilités de chaque partie,
• Garantir la sécurité des actes, le respect des droits des administrés et faciliter une bonne administration des demandes déposées, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 35
Vu les modalités de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service commun, à savoir :
La participation financière de la commune aux frais de fonctionnement du service commun s’effectue selon les modalités suivantes : la commune versera annuellement une contribution correspondant à une partie des charges de fonctionnement du service commun supportées par la CUGPS&O. Cette participation est calculée sur la base du coût complet de fonctionnement du service pondéré en fonction de l’acte instruit et multiplié par le nombre de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées en commune au cours de l’année considérée, enregistrées, et instruites par le pôle instruction ADS.
Le montant de cette contribution de la commune sera porté à sa connaissance tous les ans avant la date d’adoption du budget prévue à l’article L.1612-2 du CGCT. Le remboursement s’effectuera tous les ans au cours du premier semestre de l’année N+1 sur présentation d’un décompte précisant le nombre des actes par type de demandes d’urbanisme déposées, enregistrées, et instruites par le pôle instruction ADS de la CU GPS&O de l’année concernée, ainsi que le coût qui en résulte pour la commune.
Le coût par permis de construire est plafonné à 125 €. Sur cette base le coût des autres types d’actes est déterminé comme suit :
Considérant la durée de la convention conclue pour une durée de 5 ans, et prenant effet à la date du 1er janvier 2018, à l’issue de laquelle la convention pourra être reconduite tacitement,
Considérant que la présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée délibérante, notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, cette dénonciation devant être notifiée dans le respect d’un préavis de 3 mois avant chaque échéance annuelle fixée au 31 décembre,
Monsieur LEMAIRE explique : il s’agit de continuer le travail qui était fait précédemment avec la CAMY pour l’instruction de tous nos permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme b et permis d’aménager. Maintenant, c’est la Communauté Urbaine qui a repris ce service à son compte. Une convention a été établie, dont vous avez eu copie. Pour votre information, nous avons reçu le coût total de notre participation, pour l’année dernière 2016, qui s’élève à 12.637,50 € pour 97 déclarations préalables, 26 permis de construire, 15 CUb, et 117 CUa pour lesquels c’est gratuit. La seule différence qu’il y a avec la convention précédente, est que les déclarations préalables nous étaient facturées du temps de la CAMY à 87,50 €, et aujourd’hui elles nous seront facturées à 75 €. Je vous rappelle que ce n’est pas le coût exact pour un permis de construire ; la Communauté Urbaine nous a indiqué qu’en moyenne c’était 300 à 350 € s’il fallait appliquer le juste prix. De plus, ils vont mettre le logiciel Oxalis à disposition de toutes les communes, ce qui nous permettra de pouvoir suivre les dossiers en direct au niveau de leur avancement et de savoir où nous en sommes pour chaque dossier. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 36
Monsieur PERRON demande : est-ce qu’ils ont des projets de dématérialisation pour les permis de construire, notamment avec le logiciel Oxalis ?
Monsieur LEMAIRE répond : sur le logiciel Oxalis c’est dématérialisé, puisque nous aurons tout à l’écran. Après nous aurons toujours les dossiers papiers pour les administrés, pour l’instant.
Monsieur PERRON ajoute : parce que c’est quand même lourd.
Monsieur LEMAIRE confirme : oui c’est très lourd. Et encore tu n’as qu’un exemplaire ; j’en signe à chaque fois quatre. C’est un service qui prend de l’ampleur au sein de la Communauté Urbaine, puisqu’aujourd’hui il y a 51 communes qui bénéficient de ce service- là sur les 73. Et ils recrutent des instructeurs en permis pour pouvoir combler le service ; pour l’instant il leur manque un certain nombre de personnes.
Monsieur PERRON demande : comme les dossiers seront gérés par la Communauté Urbaine, en cas de litige c’est toujours par l’intermédiaire du service urbanisme de la mairie qu’on est obligé de passer ; il n’y a pas de service de gestion des litiges directement auprès de la CU ?
Monsieur LEMAIRE répond : non, parce que l’instruction des permis et des dossiers d’urbanisme reste une compétence du Maire. C’est un service que nous rend la Communauté Urbaine. A la limite, nous pourrions nous dispenser de ce service et le créer au sein de la mairie. La seule chose, je ne sais pas si nous l’avons signée, nous pouvons signer une convention avec la Communauté Urbaine pour qu’elle puisse simplement envoyer les lettres d’incomplets aux pétitionnaires. Il faut que nous donnions une délégation de signature à la Communauté Urbaine dans ce sens-là.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Accepte les modalités de fonctionnement et de participation financière de la convention ci-annexée,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération n° 17 G 95 : Autorisation donnée au Maire de signer une convention d’intervention foncière avec l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF)
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.213-3, R.213-1 et suivants,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gargenville et l’EPF travaillent ensemble depuis 2011 dans le cadre de l’OIN Seine Aval avec l’opération de la ZAC des Hauts-de- Rangiport, importante opération de rénovation urbaine sur l’ancien site de la société Ideal Standard. En 2015, les partenaires ont signé la convention « Cité Henri Chausson ». Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 37
Considérant que l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont, ainsi que la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière,
Considérant la volonté de la commune de poursuivre un partenariat avec l’EPFIF pour conduire une politique foncière visant à permettre la réalisation de programmes d’habitat,
L’EPFIF accompagnera la commune dans une phase d’étude pour la définition d’un projet et pour acquérir les principales opportunités stratégiques sur le périmètre dit « Centre-Ville » et « Clos Jardins » référencés en annexes 1 et 2. La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties, et s'achève au plus tard le 31 décembre 2022. Avant son terme, les modalités d’action foncière de l’EPFIF sont réexaminées par voie d’avenant, au vu des études qui sont conduites par l’EPFIF. A défaut de validation d’un avenant par les parties, dans le délai prévu, l’EPFIF ne réalisera plus d’acquisition.
Monsieur LEMAIRE explique : nous vous avons distribué une page recto/verso avec différents plans. La convention avec l’EPFIF va se terminer le 31 décembre 2022, elle est signée pour cinq ans. C’est une veille foncière organisée, d’une part sur l’OAP rue Jean Lemaire : ce sont les terrains dont nous parlions tout à l’heure. Cela va permettre, grâce à cette convention, de bien cadrer l’OAP, et de considérer qu’un projet pourra être fait dans les cinq ans comme indiqué au PLU. Il fallait, avant fin 2018, que nous puissions présenter un projet. Le fait de signer une convention avec l’EPFIF permet cette possibilité. Et d’autre part, la deuxième veille foncière que nous vous proposons est sur le terrain TUFFIGO, rue Lucie Desnos. Là j’ai effectivement souhaité que nous puissions maîtriser ce qui peut se construire sur ces terrains-là parce que ce sont des terrains privés et, depuis que Monsieur TUFFIGO est décédé, je vous garantis que c’est un vrai défilé dans mon bureau des promoteurs pour pouvoir faire quelque chose. J’ai calmé un peu les ardeurs et leur ai dit que nous passerions déjà par l’EPFIF pour savoir ce que nous pouvions faire, comment nous le ferions. De plus, le cabinet médical à l’angle de l’avenue du Colonel Fabien et de la rue Lucie Desnos souhaite aussi s’intégrer dans le projet puisqu’il a un bâtiment obsolète au niveau de l’accès handicapés. Il ne souhaite pas faire de travaux, il veut pouvoir intégrer le rez-de-chaussée d’un futur bâtiment. Et au bout du terrain TUFFIGO, nous avons inclus aussi ce qui était l’ancienne auberge de jeunesse, puisque nous avons là aussi des logements gérés presque par un marchand de sommeil on va dire, pour ne pas être méchant. L’intérêt est de pouvoir au moins maîtriser toute cette zone-là. Et en face, pour que l’opération puisse être équilibrée, Monsieur TUFFIGO était aussi propriétaire d’une maison et d’un terrain ; cela rentre aussi dans la convention. Et nous avons rajouté en veille foncière la propriété de l’agence immobilière REYL et les deux pavillons se trouvant de chaque côté de la propriété TUFFIGO. L’objectif n’est pas de construire demain, c’est de permettre à l’EPFIF d’acquérir les terrains. Cela veut dire que, pour trois ans, il y aura cette veille foncière qui s’inscrira. Dans trois ans, nous nous reverrons et peut-être qu’il faudra avoir des actions beaucoup plus fortes après s’ils ne peuvent pas maîtriser la totalité des terrains. À l’intérieur de la convention, vous avez vu qu’il y a un comité technique et un comité de pilotage qui seront faits avec les élus pour bien définir ce qui pourrait être construit sur ces terrains-là, architecturalement parlant, le nombre de logements, etc. Dernière chose : nous avons fait rajouter le bâtiment où se trouve la pizzeria Manhattan ; nous savons que le propriétaire de ce bâtiment est vendeur, et nous ne voudrions pas que cela puisse être vendu à n’importe qui pour faire n’importe quoi, surtout que le bâtiment au niveau logement, est déjà à la limite de l’insalubrité. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 38
Monsieur PERRON dit : les termes de la convention sont assez larges et n’indiquent pas grand-chose en dehors du terme de la veille foncière sur les bâtiments, donc j’aurais des questions plutôt sur les terrains, comme je suis propriétaire d’une partie du foncier de la zone de la ruelle des Moulins, et c’est quelque chose qui cristallise un peu les tensions en centre-ville. Et j’ai à cœur de continuer à faire pousser mes pommes de terre juste devant chez moi. Comme nous avions déjà entendu parler de projet de logements à l’époque, il y a très longtemps, je voulais savoir quels sont les projets de l’EPFIF aujourd’hui sur la veille foncière de ces terrains-là.
Monsieur LEMAIRE répond : sur les terrains de la rue Jean Lemaire, un projet a été primé par le PNR, puisqu’à un moment donné en 2015 le PNR recherchait des terrains pour lancer un concours d’architectes. Une présentation a été faite, et le cabinet d’architectes qui a présenté ce projet a eu le premier prix par le PNR. À la suite de cela, ils sont venus me présenter leur projet. Pour l’instant, c’est en stand-by puisqu’il n’y a pas de maîtrise foncière de la totalité. Dans ce projet, il est envisagé de garder la ruelle telle qu’elle est, et d’avoir des constructions derrière les murs - tout cela reste à peaufiner - et avec des parkings aux extrémités de ces constructions. Principalement, ce serait un éco quartier avec de la construction bois.
Monsieur PERRON dit : Je sais bien que du foncier en plein centre-ville, à 40 km de Paris, cela ne va pas durer 100 ans. La pression va nous être mise progressivement jusqu’à temps que des projets soient mis au goût du jour. Après il faut que cela corresponde aussi à ce qu’était ce village. En fait, cela correspond à la tradition paysanne et ouvrière de Gargenville il y a 50 ans. Beaucoup de vieilles familles possèdent encore des terrains et cultivent leurs parcelles. Si nous nous retrouvons avec des bâtiments comme il y a au bout de la rue, qui sont très sympas, mais une continuité de logements de 4 étages allant jusqu’au centre-ville, je ne trouverais pas cela très harmonieux. Après, si ce sont des petits bâtiments écologiques, à consommation passive, etc… Dans tous les cas, je pense que c’est un projet qui va cristalliser les tensions, même si, bien entendu, cela ira à son terme quoi qu’il arrive.
Monsieur LEMAIRE ajoute : un projet sur ces terrains-là, je crois que cela fait…
Monsieur PERRON dit : …plus de trente ans.
Monsieur LEMAIRE poursuit : oui, puisqu’à l’époque c’était Monsieur CAROLLO qui avait imaginé des maisons de ville avec une fontaine en plein milieu, profitant du ru.
Madame DELPEUCH ajoute : comme le dit Yann, c’est vrai que l’histoire avance, ainsi que la vision de ce qu’est une ville, puisque Gargenville est devenue une ville moyenne. C’était la troisième de la CAMY et je pense que cela reste une ville importante au niveau de la Communauté Urbaine.
Monsieur LEMAIRE répond : au niveau de la Communauté Urbaine, on est quinzième.
Madame DELPEUCH poursuit : pour preuve, c’est que tous ces terrains et ces jardins étaient préservés dans une charte paysagère que le PNR avait fait sur Gargenville. Maintenant, nous voyons le même PNR avancer plutôt des projets de constructions, projets qui comportaient je ne sais plus combien de logements en totalité.
Monsieur LEMAIRE répond : là, ce serait une centaine de logements.
Madame DELPEUCH ajoute : donc nous voyons bien que la vision de l’urbanisme évolue, et si elle évolue c’est aussi pour répondre à des besoins.
Monsieur LEMAIRE dit : si vous me donnez trente secondes, je peux vous montrer le projet imaginé par les architectes. Ce n’est pas forcément celui-là qui sera fait, mais c’est l’idée générale. Cela me paraît sympathique. Je vais vous le chercher. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 39
Madame DELPEUCH poursuit : mais entre les jardins paysagers, les jardins potagers préservés d’il y a 15 ans, que le PNR avait posé sur la commune, et puis aujourd’hui… Monsieur Jean LEMAIRE nous propose des documents et il en profite. Il n’y a pas de raison que tout le monde ne puisse pas profiter des pauses.
Monsieur LEMAIRE dit : on me demande une petite pause, donc nous allons faire une suspension de 10 minutes.
**********
Pause du Conseil Municipal de 22h08 à 22h18
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Monsieur LEMAIRE reprend : nous étions à la question n° 21. Je pense que nous avons épuisé les questions, à moins qu’il y en ait d’autres.
Madame DELPEUCH dit : nous voterons cette question parce qu’il nous paraît essentiel de préserver, de toute façon, la restructuration de la ville quelle qu’elle soit, sachant que si certains privés pouvaient tout à fait acquérir ces terrains, la ville n’aurait pas, à ce moment- là, la maîtrise de ce qui va se passer ni comment. Tout en espérant aussi que les choses ne vont pas se faire tout de suite, puisque c’est toujours difficile de voir bouger une ville trop rapidement. Il faut qu’elle ait le temps de digérer ce qui se passe tout le long de l’avenue Lucie Desnos, etc. pour que les personnes commencent à s’habituer au nouveau regard sur leurs voiries, ce qu’il y a autour, comment les gens vivent, donc en espérant que cela n’ira pas trop vite non plus. Mais la veille foncière par un établissement public, c’est ce que nous avons voulu en 2006 sur Rangiport puisque nous étions dans le même cas. Nous étions face à des hectares de friches que beaucoup de promoteurs souhaitaient pouvoir acquérir. Comme en plus à l’époque nous n’avions pas de PLU, nous étions absolument dans la non- maîtrise totale de ce qui aurait pu se passer. Donc là nous voterons, parce que nous souhaitons qu’il y ait effectivement une veille intelligente, et que surtout derrière la commune ait un droit de regard et aussi de décision par rapport au choix des projets et comment les choses pourraient se faire. Il faudra juste enlever 4 mètres de foncier sur le plan des jardins, puisque vous avez décidé d’en vendre 4 mètres. L’EPFIF ne pourra pas comporter la parcelle 390, donc c’est moins quatre mètres dans la convention.
Monsieur LEMAIRE répond : rassurez-vous Madame DELPEUCH, nous n’y manquerons pas.
Madame DELPEUCH ajoute : quand je vous disais que c’était un secteur en veille.
Monsieur LEMAIRE poursuit : il aurait fallu mettre quasiment toute l’avenue Lucie Desnos en zone de veille.
Madame DELPEUCH répond : oui, mais moi je parle des jardins derrière.
Monsieur LEMAIRE dit : oui, j’ai bien compris.
Monsieur PERRON ajoute : on voit que sur l’emprise du projet, les lots 24 et 34 n’en font pas partie, notamment la maison en face qui est une toute petite maison avec une grosse emprise foncière. Ils ne sont pas colorés en vert comme le reste du projet, je voulais savoir pourquoi.
Monsieur LEMAIRE répond : simplement nous avons respecté le zonage du PLU. Dans le PLU, ces deux emprises-là ne font pas partie de l’OAP. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 40
Madame DELPEUCH dit (hors micro).
Monsieur LEMAIRE répond : Madame DELPEUCH, ce n’est pas moi qui fais le PLU. Je pense aussi que cela tient au fait qu’il y a des constructions.
Monsieur PERRON dit : sur les autres aussi au-dessus. En fait, c’est tout ce qui est en face de la mairie, donc on voit bien que les lots 30, 29, 28 sont des constructions.
Madame DELPEUCH ajoute (hors micro).
Monsieur LEMAIRE poursuit : effectivement, nous avons inclus tout le périmètre de la médiathèque. C’est simplement pour pouvoir, le jour où il y aura un projet, bien inclure le projet de la médiathèque dans tout le contexte. Pour le 34, le fond du terrain est déjà pris.
Madame DELPEUCH dit (hors micro).
Monsieur LEMAIRE ajoute : je reposerai la question à l’EPFIF, mais je pense qu’ils ont vu l’opportunité peut-être de pouvoir racheter l’ensemble des propriétés, par exemple le 30 ou le 29, et après ne prendre que les terrains nécessaires pour faire le projet et donc revendre ensuite la partie des maisons. Également, n’est pas compris dans cette zone-là où il y a le kebab, etc., parce qu’ils n’ont pas de terrain. Donc ils ne sont pas compris non plus dans la veille foncière. En fin de compte, la logique a peut-être été de prendre, quand il y a une propriété avec une maison, la totalité de la propriété. Quand on voit le 34, effectivement c’est bien détaché ; il y a la partie bâtie et derrière les terrains identifiés par un numéro de cadastre. C’est pareil pour la propriété qui est sur la rue Victor Beaufils. Au PLU, la partie construite n’est pas concernée, c’est simplement le bout du parking qui est concerné. Donc je pense qu’ils ont pris la totalité du numéro et après ils verront en fonction des négociations comment ils vont articuler tout ceci. C’est pour cela que le 24 n’a pas été pris car c’est une entité cadastrale complète. De même pour le kebab et le marchand de voitures électriques, ainsi que la petite maison à côté qui vient d’être vendue. Je pense que s’ils avaient eu du terrain, ils auraient été englobés dedans.
Monsieur PERRON dit (hors micro).
Monsieur LEMAIRE répond : nous pourrons demander à l’EPFIF si éventuellement ils veulent étendre la zone.
Madame DELPEUCH dit : avec mon expérience toute réduite, mais l’expérience de négociations avec l’EPFIF sur les Hauts de Rangiport, le périmètre peut être plus large que celui qui sera concerné in fine. Parce que cela permet de regarder les cohérences et ce qui est vraiment utile ou pas utile de bouger. Mais le périmètre avait été plus large puisqu’il y avait même en face Palissy, etc. L’idée est de regarder tout ce foncier, de voir comment il peut évoluer de manière intelligente sans avoir des frontières a priori trop figées, surtout quand il y a des constructions déjà existantes qui pourraient ne pas être du tout compatibles avec les nouvelles constructions envisagées.
Monsieur LEMAIRE poursuit : et l’EPFIF se réserve la possibilité de pouvoir négocier avec les propriétaires. Par exemple, celui qui a un terrain sur lequel il a sa maison, cela ne fait qu’une seule entité. Donc ils se réservent la possibilité, si la personne ne veut pas vendre que le bout de terrain concerné par l’OAP, de pouvoir acheter la totalité et après de revendre la maison, etc..
Madame DELPEUCH répond : tout à fait. Donc c’est étonnant qu’ils n’aient pas élargi le périmètre. Parce que le terrain de l’OAP mis dans le PLU, finalement c’est le prestataire qui l’a mis en suivant juste la frontière des propriétés. C’était vraiment du projet, alors que la veille foncière peut être finalisée plus précisément. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 41
Monsieur LEMAIRE ajoute : comme on aurait pu inclure le parking Pichon aussi. Cela fera certainement l’objet, quand il y aura l’aménagement, de discussions d’ensemble. Mais nous n’en sommes pas encore là.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer, avec l’Établissement Public Foncier d’Ile de France, la convention ci-jointe et l’ensemble des pièces s’y rapportant.
Délibération n° 17 G 96 : Dénomination du nouveau groupe scolaire des Hauts du Rangiport
Rapporteur : Jean-François MARIANI
Par délibération en date du 26 juin 2014, le Conseil Municipal a décidé de lancer une opération de construction d'un nouveau groupe scolaire dans le quartier des Hauts de Rangiport, répondant à la fois au besoin de mieux répartir les locaux scolaires sur le territoire de la commune et à la nécessité d’accueillir les enfants des habitants du nouveau quartier à proximité de leur domicile.
Plusieurs élus du conseil municipal ont réfléchi à la dénomination de ce nouveau groupe scolaire et un nom est privilégié. C’est celui de Madame Jeanne COUVRY.
Madame Jeanne COUVRY est née le 27 mars 1910 et est décédée le 8 août 1996. Elle a vécu, avec ses parents, rue de la céramique. Elle a exercé tout d’abord la profession d’institutrice et est devenue directrice durant 25 ans, d’abord de la seule école maternelle existant à Gargenville, puis de l’école maternelle dénommée « Arc-en-ciel ». Elle a pris sa retraite à la fin de l’année scolaire en 1970. Elle a ainsi consacré toute sa vie à l’éducation et à l’instruction de générations d’enfants gargenvillois.
Durant les années 1942 à 1944, Madame COUVRY et ses parents ont aidé une famille juive gargenvilloise qui s’était réfugiée à Épône au péril de leurs vies. Ils empruntaient la nuit les passerelles de Rangiport ou la voie navigable, malgré le couvre-feu et la présence des soldats allemands dans l’hôtel et le café de l’île pour ravitailler cette famille juive.
Elle a également défié les troupes allemandes durant l’occupation en se rendant chaque 11 novembre devant le monument aux morts pour y déposer des fleurs.
Madame Jeanne COUVRY fut une figure de Gargenville qui a laissé de nombreux souvenirs dans la tête des gargenvillois qui ont eu le plaisir d’être dans sa classe ou de la côtoyer.
Elle mérite notre profonde reconnaissance et, à ce titre, c’est un honneur de lui rendre cet hommage en proposant de donner son nom au groupe scolaire du quartier de Rangiport dans lequel elle a habité.
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer quant à cette proposition.
Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-30, permettant notamment au conseil municipal de décider de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 42
Vu la délibération n°14E61 en date du 26 juin 2014 décidant de la construction d'un nouveau groupe scolaire dans le quartier des Hauts de Rangiport permettant de mieux répartir les locaux scolaires sur le territoire de la commune et d'accueillir les enfants des habitants du nouveau quartier,
Vu l’avis de la commission Petite enfance, Enfance et Éducation,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant qu'il convient de nommer ce nouveau groupe scolaire en cours de construction,
Considérant les arguments en faveur de la personne de Jeanne COUVRY,
Monsieur MARIANI dit : nous avons décidé, si vous le voulez bien, de nommer le nouveau groupe scolaire du nom de Madame Jeanne COUVRY qui a été institutrice et directrice sur Gargenville, et qui, pendant la guerre, a été avec ses parents honorer nos morts malgré l’occupation.
Monsieur LEMAIRE ajoute : pourquoi Jeanne COUVRY : parce qu’elle a été une institutrice des vieux gargenvillois, notamment, et la première directrice de la seule école maternelle de Gargenville qui se trouvait dans la cour ici, au milieu où il y a le préau. Avant l’école était séparée, avec l’école des garçons à droite et l’école des filles à gauche, et au milieu l’école maternelle. Mademoiselle COUVRY exerçait ici avec Madame LEROUGE qui était à l’époque femme de service, et non pas ATSEM comme on dit aujourd’hui. Et on ne rentrait pas à l’âge de 3 ans mais à l’âge de 5 ans, juste pour la dernière année d’école maternelle. C’est une dame qui s’est dévouée complètement jusqu’au bout, jusqu’à son départ en retraite. Elle a connu plusieurs générations d’enfants ; on a même récupérer un certain nombre de photos de groupes de toutes les classes qu’elle a pu faire. Et effectivement, elle s’est distinguée avec ses parents pendant la dernière guerre, puisqu’ils ont aidé une famille juive qui était cachée sur Épône et qui habitait Gargenville, en empruntant toutes les nuits les passerelles pour aller leur donner à manger notamment. Et chaque 11 novembre durant cette guerre, c’est une des rares familles gargenvilloises qui venait fleurir le monument aux morts. J’ai parlé de ce projet à l’inspecteur départemental de l’Éducation Nationale. Il a trouvé que c’était une très belle initiative de pouvoir nommer ce groupe scolaire du nom de cette personne car, de plus, elle a habité rue de la Céramique avec ses parents. Et son papa travaillait dans l’usine devenue Jacob Delafon.
Madame DELPEUCH dit : c’est une question pas si facile, nous en avons longuement parlé. Nous avons regretté que la décision de dénomination n’ait pas été plus ouverte, comme l’avait été la dénomination des rues de ce quartier qui portent toutes des noms de femmes connues et reconnues de manière nationale et internationale. A priori, la réponse que nous avons eue est que cela a été une proposition en Bureau Municipal. Donc il n’y a pas forcément de choix sur la dénomination. Cette personne, effectivement, très peu de personnes la connaissent aujourd’hui, nous avons quand même posé des questions. J’ai trouvé une personne qui la connaissait pour avoir été trois mois à l’école maternelle. Nous ne pouvons nier que sa vie ait pu être une vie exemplaire, une vie dédiée complètement à son métier, comme d’ailleurs l’a été la vie de toutes les institutrices de cette époque-là, parce que les institutrices en 1930, jusqu’en 1970, étaient des personnes importantes dans la vie des villages et qui, elles-mêmes, avaient accédé à ce poste au prix d’un parcours un peu particulier par rapport à toutes les femmes du village. Personne ne peut nier que cette demoiselle COUVRY ait eu tout ce parcours exemplaire, y compris dans sa vie, mais comme la plupart des personnes qui avaient son profil et qui ont eu sa vie. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 43
Ce qui nous interroge un petit peu, c’est qu’un groupe scolaire de cette importance-là est un lieu tout à fait particulier, ouvert sur l’avenir puisqu’il est là pour faire entrer un certain nombre de connaissances dans la tête des élèves, mais aussi leur donner tout un esprit d’ouverture et de regard sur le monde qui les entoure, sur ce qu’est notre société, sur son mode de fonctionnement, etc. Et c’est quand même, au-delà du monde de la connaissance, le regard sur son pays, sa société et plein de choses. Toutes les dénominations qui ont été décidées par nous tous dans ce quartier peuvent être retrouvées dans le dictionnaire, parce que ce sont des personnes reconnues de manière nationale, et internationale pour certaines. Quand on prend Simone VEIL, DE GOUGES, etc., tous les noms donnés aux rues sont des noms de cette importance-là, de ce niveau-là. L’école est, dans un quartier, l’élément majeur de ce quartier. On sait très bien aussi que c’est un élément clé, quelque chose d’extrêmement important. En discutant, la première chose qu’on demande aux élèves souvent est : « tu es dans quelle école ? » et on donne le nom de l’école. Et il nous paraît un peu dommage que le nom de cette école ne soit pas attaché à quelque chose de plus large, de plus ouvert, de plus reconnu, quelque chose qui correspond à un élément de notre parcours, et dans notre parcours plus récent.
Nous nous sommes posé la question et nous avons pensé à Françoise DOLTO, par exemple. Je n’ai pas été à l’école maternelle à Gargenville, mais j’aurais la même réflexion si je devais donner un nom à un groupe scolaire dans mon village qui comporte 5.000 habitants aujourd’hui. Ce n’est pas du tout attaché au fait que ce soit à Gargenville. C’est que Françoise DOLTO nous paraissait être quelqu’un qui parle à tout le monde, qu’on va trouver partout, dans tous les dictionnaires, sur internet dans plein de publications, plein de débats, des choses très riches. Et c’est quand même quelqu’un qui, dès sa prime enfance, a dit : « je veux être médecin mais je veux être médecin de l’éducation ». C’est donc un pédiatre qui a été psychanalyste et qui n’a travaillé que sur « qu’est-ce qu’est l’enfant » en stipulant avec le lacanisme, mais elle était dans les premières à dire « l’enfant est un sujet à part entière ». Donc dès sa prime enfance, pendant la grossesse puisque l’haptonomie vient de là, l’enfant est quelque chose d’essentiel, c’est un sujet à part entière et donc nous avons à être extrêmement vigilants dans la manière de lui proposer l’accès au monde, que ce soit le monde de la connaissance, le monde social, ou le monde tout court. Elle a vraiment fait évoluer le statut de l’enfant depuis les années 70-80 surtout, puisque c’est à ce moment-là que mondialement elle a été reconnue pour toutes ses études et pour tout ce qu’elle a pu écrire sur le développement de l’enfant. Elle a vraiment apporté à notre société, elle a apporté à la France énormément de regards différents sur l’éducation ; beaucoup de pédagogues ont travaillé derrière sur la façon dont on éduquait les enfants, la façon dont on les amenait à regarder la vie pour accéder à la connaissance. Pour cela, il nous paraissait que d’avoir un groupe scolaire Françoise DOLTO était quelque chose de plus parlant, de plus important pour le Gargenville d’aujourd’hui. Le Gargenville d’aujourd’hui, ce sont effectivement des personnes pour qui Françoise DOLTO dit quelque chose. Pour les parents des enfants qui seront dans cette école, Françoise DOLTO leur parle.
Nous avons eu ces réflexions, nous en avons débattu longtemps. Cela n’enlève rien à Mademoiselle COUVRY, de ce qu’elle a été. Mais quand je disais des exemples d’institutrices de cette époque-là, nous en avons tous dans nos villages et dans nos villes. Le métier d’enseignant à l’époque, c’était important ; il y avait le maire et l’enseignant. Il était secrétaire de mairie, il faisait tout ; l’instituteur avait une place énorme. Notre réflexion à nous était que nous voulions vous proposer cela à réflexion. En plus, d’un point de vue architectural, Jean-Marc DUTREVIS c’est vraiment le trait de plume qui n’est pas le trait de plume d’hier. C’est le trait de plume d’aujourd’hui et de demain, avec énormément de transparence, énormément de regard sur l’extérieur, ce n’est pas l’école fermée. Et quand on regarde tout ce qu’il a pu faire dans la région parisienne en termes d’établissements scolaires, et il y en a à aller voir (il a quand même construit des collèges et des écoles ailleurs), c’est toujours un trait de plume d’aujourd’hui et de demain. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 44
C’est quand même un architecte qui a des productions à caractère architectural, pas avant- gardistes car cela reste intelligent, sobre (il a été choisi deux fois de suite, ce n’est pas pour rien), cela reste quelque chose d’intelligent, de bien construit, d’extrêmement fonctionnel, cela prend vraiment en compte l’aspect du quotidien. Mais, en même temps, ce n’est pas un trait de plume qui pour moi correspond à l’idée qu’on se fait de la dénomination de cette école. Avec mon équipe, nous avons tellement voulu ce quartier, pas forcément comme il risque de devenir d’ailleurs, mais en se disant que de toute façon Gargenville est appelé à grandir, si elle doit grandir, elle doit le faire bien. Et avoir une école (des écoles on n’en construit pas tous les jours, mais là il y avait ce besoin), c’était tellement important pour notre équipe, et pour toutes les personnes qui étaient avec moi, que je tenais vraiment à vous faire part de ces réflexions que nous avons tous eues.
Monsieur LEMAIRE répond : au départ, l’idée de nommer le groupe scolaire Jeanne COUVRY est venue de deux anciens de Gargenville qui, lorsqu’ils ont su qu’un groupe scolaire allait être construit, sont venus me voir et m’ont proposé de le nommer Jeanne COUVRY. C’est une idée qui a fait son chemin. C’est vrai que j’ai bien connu Madame COUVRY. Après, j’entends tout ce que vous dites Madame DELPEUCH. Effectivement, ce nouveau quartier je veux bien qu’on l’ouvre sur plein de noms comme vous dites. Nous l’avons déjà ouvert à un quartier de femmes célèbres et illustres qu’on retrouve dans le dictionnaire. Donc on voulait un peu casser ce mythe et passer sur quelque chose qui soit un peu plus gargenvillois et qu’on garde une connotation gargenvilloise sur le secteur de Rangiport.
Madame DELPEUCH dit : vous auriez nommé une rue de ce quartier, j’aurais été ravie. Mais un groupe scolaire aujourd’hui, pour moi c’est vraiment autre chose. Mais une rue, comme nous avons voté pour les autres, pas de problème. Il y a peut-être encore des rues à construire dans ce quartier. Vous dites qu’elle était née à tel endroit dans le quartier, qu’il y ait une rue ou une placette qui porte son nom : oui, mais un groupe scolaire d’aujourd’hui avec tous les enfants d’aujourd’hui et les enfants de demain, cela me gêne, ce rétrécissement tout d’un coup. Ce serait dans mon village, je dirais la même chose. Cela me gênerait que dans mon village on fasse référence à une de mes institutrices, que j’ai beaucoup aimé pour autant, j’aurais la même réflexion. Je trouve que c’est un rétrécissement, une espèce de frilosité tout d’un coup alors qu’un groupe scolaire c’est l’élément phare d’un quartier. C’est créer les êtres de demain, et cela me rend profondément malheureuse. Et même des personnes qui ont été avec elle à l’école (j’en ai quand même trouvé une ou deux) me disent que j’ai raison, et d’anciens élus pourtant.
Monsieur LEMAIRE répond : nous n’avons pas vu les mêmes personnes alors, parce que toutes celles que j’ai vues m’ont dit que c’était une bonne idée.
Madame DELPEUCH ajoute : on peut avoir de bonnes idées je pense. J’aurais eu ce discours très tôt, si très tôt il y avait eu discussions sur le sujet, si cela avait été ouvert. Il se trouve que cela a été ouvert pour toutes les rues, mêmes des petites rues de moindre importance, et pour l’élément phare d’un quartier, cela fait flop et me rend très triste.
Monsieur LEMAIRE répond : moi cela me ravit un petit peu parce que cela laisse aussi des souvenirs, et je pense que l’on ne peut pas non plus radier ainsi d’un trait des personnes qui ont apporté aussi à la commune. Comme vous dites, il y aura d’autres rues dans le quartier de Rangiport certainement qui seront créées, nous continuerons peut-être sur les mêmes dénominations que nous avons faites aujourd’hui.
Madame DELPEUCH ajoute (hors micro).
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 45
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 16 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et aucune Abstention,
Approuve la dénomination du nouveau groupe scolaire : « École primaire Jeanne COUVRY ».
Délibération n° 17 G 97 : Écoles maternelles et élémentaires - Modification du périmètre scolaire
Rapporteur : Jean-François MARIANI
Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Éducation, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles (dénommé périmètre ou secteur scolaire).
Les élèves du 1er degré des écoles publiques gargenvilloises sont scolarisés en fonction de leur adresse à travers un périmètre scolaire qui n’est plus adapté.
Les évolutions démographiques et urbaines programmées ont nécessité une analyse et un ajustement de ce périmètre, afin de garantir de bonnes conditions d’accueil pour les enfants (sécurité, bien-être et confort de travail) en veillant à l’adéquation entre les effectifs et la capacité d’accueil des locaux scolaires.
Au regard des évolutions urbaines programmées, de la construction d’un nouveau groupe scolaire dans le quartier des Hauts de Rangiport et de l’implantation des écoles dans la commune, les réflexions se sont portées sur l’ensemble du territoire.
Le nouveau périmètre, présenté en annexe, entrera en application pour la rentrée scolaire de septembre 2018. Toutefois, afin de ne pas bouleverser complètement le fonctionnement des écoles et les organisations familiales, certaines dispositions sont prévues :
- les nouvelles inscriptions sont concernées par les nouveaux périmètres (enfants sans fratrie scolarisée dans une école gargenvilloise) ; dans le cas où un enfant a une fratrie déjà scolarisée dans une école gargenvilloise en dehors du nouveau périmètre, la fratrie doit intégrer l’école de secteur ;
- les enfants déjà scolarisés dépendant du secteur du groupe scolaire des Hauts de Rangiport doivent intégrer leur école de secteur ;
- les enfants déjà scolarisés et ne dépendant pas du secteur du groupe scolaire des Hauts de Rangiport ont la possibilité de rester dans leurs écoles actuelles ou d'intégrer leur nouvelle école de secteur. Pour ce faire, les familles qui souhaitent que leur enfant finisse sa scolarité dans son école d’origine pourront demander une dérogation au périmètre scolaire.
Il est précisé que le service de transport scolaire n’existera plus à la rentrée scolaire 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l'Éducation,
Vu l’avis de la commission Petite enfance, Enfance et Éducation,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 46
Considérant que la commune de Gargenville a le souci d'assurer une bonne adéquation entre la répartition des locaux scolaires sur son territoire et l’implantation des familles,
Considérant que la commune de Gargenville a le souci d’assurer la sécurité et le confort de travail des élèves, en veillant à faire concorder les capacités d’accueil des locaux scolaires, les nombres de postes d’enseignants mis à disposition et les effectifs scolaires,
Considérant que les évolutions démographiques et urbaines programmées nécessitent d’adapter le périmètre scolaire existant afin de répondre à ces enjeux,
Considérant la construction d’un nouveau groupe scolaire dans le quartier des Hauts de Rangiport,
Monsieur MARIANI dit : pour résumé, nous avons créé trois zones : une zone pour le nouveau groupe scolaire qui s’arrête à la voie ferrée, et les deux autres zones qui sont délimitées par les rues Lucie Desnos, Mademoiselle Dosne et Division Leclerc. Sur une zone, nous aurons l’école Arc en Ciel et l’école Corneille, et sur l’autre zone l’école La Fontaine et l’école Molière.
Madame VICENTE demande : pourrons-nous avoir un plan découpé, parce que nous avons secteur 1, secteur 2 et secteur 3 mais cela ne nous permet pas de visualiser ?
Monsieur MARIANI ajoute : pour information, le Directeur d’Académie a tranché, c’est pour cela que nous pouvons annoncer les écoles. Ce qui n’était pas le cas lors de la commission Enfance.
Madame DELPEUCH demande (hors micro).
Monsieur MARIANI répond : oui, ils ont été donnés. A Arc en Ciel il y aura les trois maternelles, à Corneille il y aura toujours dix classes + la classe Ulis, sur La Fontaine il y aura quatre classes, sur Molière sept, et sur le groupe scolaire de Rangiport nous aurons quatre maternelles et six élémentaires, ou cinq. Cela dépendra du nombre de dérogations.
Madame GROLLEAU demande : pour confirmation, actuellement il y a trois classes à La Fontaine. Donc il va bien y avoir une quatrième classe de créée ? Est-ce déjà prévu, où va-t-elle être créée, dans l’enceinte de l’école ? Parce que, quand nous en avons parlé en Caisse des Écoles, cela avait l’air un peu compliqué de trouver la place. Du coup vous prenez la place de qui pour créer cette quatrième classe ?
Monsieur LEMAIRE répond : pour l’instant, nous n’allons pas trop vous dévoiler les choses parce que nous sommes sur plusieurs solutions, donc nous allons choisir celle qui paraîtra la mieux adaptée pour qu’il y ait effectivement moins de contraintes dans l’école.
Madame GROLLEAU poursuit : pour bien comprendre, les enfants qui dépendront de l’école du bas, il n’y aura aucune dérogation, sauf cas très particulier j’imagine, mais sinon vous « obligerez » les parents ; les enfants seront forcément inscrits en bas ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui.
Madame GROLLEAU ajoute : et les seules dérogations qui seront possibles, si j’ai bien compris, seront par exemple actuellement l’enfant est scolarisé à Corneille mais avec la nouvelle délimitation il dépend de Molière, vous accepterez qu’il reste à Corneille ?
Monsieur MARIANI répond : s’ils font la demande de dérogation, oui.
Madame GROLLEAU poursuit : sinon automatiquement il sera affecté. Et quand les parents seront-ils informés de ce nouveau périmètre scolaire, de quelle école ils dépendent ? Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 47
Monsieur MARIANI répond : dès qu’il sera voté.
Madame GROLLEAU demande : et vous ferez une information par courrier aussi, ou comment cela va se passer ? Je suppose que vous ne passez pas par les écoles en donnant un mot aux enfants. Parce que quand ils sont dans une école, on ne les inscrit pas.
Monsieur MARIANI répond : quand la responsable du service Scolaire a fait les secteurs, nous avons plus ou moins déjà le nom des enfants. Avec les déménagements et les nouveaux arrivants, on ne peut pas prévoir mais on sait déjà dans quelle école ils devraient être affectés.
Madame GROLLEAU ajoute : d’accord, mais comment allez-vous leur donner l’information ? Parce que quand c’est un enfant qui est en maternelle et qu’on l’inscrit en primaire, on vient faire l’inscription en mairie. Mais quand c’est un enfant déjà scolarisé dans l’école, vous informez comment les parents s’ils doivent changer d’école ou pas ? L’information est prévue d’être passée de quelle manière ?
Monsieur MARIANI répond : nous ferons sans doute des courriers comme nous faisons pour les délibérations sur les pénalités.
Monsieur LEMAIRE ajoute : de toute façon, les parents sont déjà bien informés parce que je reçois déjà relativement beaucoup de personnes en ce moment qui me disent « je ne veux pas que mon enfant aille dans telle classe, dans telle école, etc. ». Le bouche à oreille commence à bien circuler.
Madame GROLLEAU dit : le problème du bouche à oreille est que tout n’est pas forcément vrai.
Monsieur LEMAIRE répond : je suis bien d’accord avec vous.
Madame GROLLEAU ajoute : j’ai une autre question par rapport au service de transport scolaire ; nous avions abordé la question en Caisse des Écoles. Effectivement, il n’y aura plus de transport juste le mercredi. Avez-vous prévu de le remettre en place, puisque nous avons parlé que nous allons revenir à la semaine de quatre jours, du coup le mercredi il n’y aura plus du tout d’école. Pendant les vacances scolaires, il y a un service de bus qui fait le tour.
Monsieur LEMAIRE dit : c’est le minibus actuellement.
Madame GROLLEAU poursuit : oui, qui prend le matin, le soir, y compris le centre ados et le centre d’Hanneucourt. Comme le centre reste là-bas, il n’y a pas de centre en bas, nous sommes d’accord, le centre de loisirs reste toujours là-bas donc excentré par rapport à la ville ; est-il prévu que le mercredi il y ait la remise en place du service du bus pour les enfants du bas et les enfants du très haut ?
Monsieur LEMAIRE répond : Madame GROLLEAU, laissez-nous le temps.
Madame GROLLEAU dit : mais je pose les questions, je ne vous dis pas de me répondre aujourd’hui.
Monsieur LEMAIRE ajoute : j’entends bien. Dans un premier temps, nous avons établi la carte scolaire. Dans un deuxième temps, et vous y avez participé, nous avons fait la table ronde pour savoir si nous revenions à la semaine de quatre jours ou pas. Effectivement, nous allons revenir à la semaine de quatre jours. Donc aujourd’hui, il faut que nous revoyions l’ensemble des services et comment nous allons les acter. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 48
Madame GROLLEAU dit : ce sont des questions que je pose parce que quelquefois on ne pense pas à tout. On n’est que des hommes, ou des femmes n’est-ce pas. Parce que ce sont des questions que j’entends donc je me dis qu’il faut peut-être penser à amener cela dans la réflexion aussi. Et pour avoir vraiment confirmation, l’école du Parc ferme bien à la rentrée scolaire, puisque vous n’avez pas du tout parlé de l’école du Parc ?
Monsieur LEMAIRE répond : c’est cela.
Monsieur MARIANI ajoute : nous avons eu, plus vite que prévu, l’avis du Directeur d’Académie et la répartition, pas du périmètre scolaire, mais de la carte scolaire qui est de sa compétence et pas de la nôtre.
Monsieur LEMAIRE poursuit : d’ici le mois d’avril, nous allons essayer de remettre tout en place pour que la rentrée scolaire s’effectue dans les meilleures conditions possibles.
Madame GROLLEAU dit : et le nouveau bâtiment scolaire de Madame COUVRY, a priori il n’y a pas de retard, il ouvrira bien en septembre 2018 ?
Monsieur LEMAIRE répond : il faut qu’il ouvre le 3 septembre 2018.
Madame GROLLEAU ajoute : il faut, mais on n’est pas encore sûr à 100 % qu’il ouvrira en septembre 2018.
Monsieur LEMAIRE répond : si vous pouvez prédire le temps d’ici fin février, qu’il n’y ait pas d’intempéries, etc. Pour l’instant, tout va bien. Le gros œuvre est quasiment terminé, ils doivent retirer la grue vendredi. Après, il y a une semaine de battement puisque ce sont les congés entre les deux fêtes. Et dès le mois de janvier, nous allons commencer les travaux d’aménagement. Les corps de métier vont venir et, en principe, le timing sera respecté pour que nous puissions faire une inauguration de ce groupe scolaire le 1er septembre.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 16 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Adopte le périmètre scolaire des écoles maternelles et élémentaires pour la rentrée de septembre 2018, conformément à la liste des rues avec leurs écoles correspondantes jointes à la présente délibération.
Délibération n° 17 G 98 : Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine populaire de proximité, public et privé, grâce à un dispositif d’aides arrêté en partenariat avec les collectivités locales et les services de l’État.
Afin de réaliser sa mission, la Fondation soutient les projets de restauration du patrimoine public des collectivités territoriales, le cas échéant en participant à leur financement (subventions et défiscalisation), contribue à mobiliser le mécénat en faveur de projets de restauration du patrimoine local et participe à des actions de sensibilisation de la population à la sauvegarde du patrimoine local. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 49
L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la ville de bénéficier, outre de l’aide technique et financière de la Fondation, de son réseau d’entreprises (mécénat) pour la restauration de son patrimoine.
Afin de soutenir son action, la délégation régionale d’Ile-de-France de la Fondation du Patrimoine, sise à Paris 13e, propose une adhésion d’un montant de 300 € pour les communes de 5.000 à 10.000 habitants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant la volonté de la commune de Gargenville d’entreprendre une campagne de mécénat populaire pour la restauration de l’Orangerie,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 15 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et 1 Abstention (Brigitte VICENTE),
Décide d’adhérer à la Fondation du Patrimoine à compter du 1er janvier 2018.
Délibération n° 17 G 99 : Adhésion au Réseau Villes et Villages des Justes de France
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur le Maire expose que le Comité français pour Yad Vashem est une association de type loi de 1901 qui a pour but de rechercher, faire reconnaître et honorer les Justes parmi les nations. Il favorise également l’enseignement et la transmission de l’histoire de la Shoah aux générations futures.
Un réseau nommé « Villes et Villages des Justes de France » a été initié par le Comité français pour Yad Vashem en 2010 et formalisé en 2012. Il a pour ambition de réunir le maximum de communes de France, grandes et petites, ayant nommé un lieu porteur de mémoire (rue, place, allée, jardin, square, stèle…), pour perpétuer le souvenir et les valeurs portées par les « Justes parmi les Nations », ces femmes et ces hommes qui, avec courage et au péril de leur vie, ont, au cours de la seconde guerre mondiale, sauvé des Juifs en s’opposant aux persécutions antisémites nazies et à l’État français de Vichy. L’organisation d’une cérémonie de remise de médaille de Juste parmi les Nations a un grand retentissement dans les communes, c’est souvent l’origine de la décision de créer ensuite un lieu porteur de mémoire.
Ce réseau est destiné à être un lien de réflexion et d’enseignement pour les nouvelles générations auxquelles il est essentiel de rappeler l’action exemplaire des françaises et français reconnus comme Justes parmi les Nations par ce Mémorial de Yad Vashem de Jérusalem. Ils sont honorés par la France au Panthéon.
Le montant de la cotisation est fonction de la population de la ville adhérente. Pour les communes de 3.500 à 35.000 habitants, il est de 200 €. L’adhésion est renouvelable chaque année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 50
Vu les engagements et les actions de la commune en faveur du travail de mémoire,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant que l’adhésion au Réseau des Villes et Villages des Justes de France permettra à la commune de partager et d’enrichir son expérience avec les autres collectivités membres,
Monsieur LEMAIRE précise : vous vous souvenez que le 19 juin 2016, nous avions organisé une cérémonie pour une famille gargenvilloise qui s’est vue décerner le titre de « Justes parmi les nations ». Dans la poursuite de ce devoir de mémoire, nous vous proposons aujourd’hui d’adhérer au réseau Villes et Villages des Justes de France qui fait justement ce genre de cérémonie et a vu consacrés des habitants de leurs villes Justes parmi les nations.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Approuve l’adhésion de la commune au Réseau Villes et Villages des Justes de France,
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.
Délibération n° 17 G 100 : Décision Modificative n° 4 sur le budget de la ville
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 17B31 approuvant le budget primitif 2017 pour le budget de la ville en date du 30 mars 2017,
Vu la délibération n° 17C40 en date du 27 avril 2017 adoptant la Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville,
Vu la délibération n° 17D46 en date du 22 juin 2017 adoptant la Décision Modificative n° 2 sur le budget de la ville,
Vu la délibération n° 17F71 en date du 14 septembre 2017 adoptant la Décision Modificative n° 3 sur le budget de la ville,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique et Urbanisme,
Considérant les propositions du tableau en annexe,
Monsieur LEMAIRE dit : en fonctionnement, sur la première ligne « Autres frais divers », 12.637,50 € : c’est le coût de notre droit des sols que nous avons vu tout à l’heure quand nous avons signé la convention avec la Communauté Urbaine, donc c’est ce que nous coûte pour l’année 2016 l’étude des permis et autres déclarations préalables. Les écritures suivantes, de 73.000 € et 74.174,97 €, sont des écritures d’équilibre. Les 5.200 € en augmentation de crédits de dépenses, correspondent : 5.000 € à l’adhésion à la plateforme pour le service commun au niveau de l’urbanisme (c’est l’accès au logiciel Oxalis), et 200 € à l’adhésion au réseau des Villes et Villages des Justes de France. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 51
Les 300 € en-dessous, en augmentation de crédits, sont pour la Fondation du Patrimoine. Les 8.429 € « Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales » en diminution de crédits correspondent à un prélèvement moins important que prévu. Les 5.741 € en augmentation de crédits : c’est la régularisation des AC 2016. Les « Intérêts réglés à l’échéance » de 13.312,47 € en diminution de crédits : ce sont les intérêts que nous n’avons pas payés sur l’emprunt que nous n’avons pas souscrit pour l’année 2017 comme c’était prévu. Et les 130 € en-dessous sont la diminution des frais de dossier sur l’emprunt de 2.130.000 €, car nous n’emprunterons que 2.000.000 €. Les « Titres annulés » de 15.700 € en augmentation de crédits concernent le RAM avec la commune de Juziers, puisqu’avant c’était la Communauté des Coteaux du Vexin qui passait convention avec nous ; aujourd’hui c’est GPS&O qui va nous rembourser cette somme-là. C’est pour cela que nous avons une dépense en augmentation de crédits, nous aurons une recette ensuite de GPS&O. Pour les « Concession dans les cimetières », nous avons une augmentation de crédits de 730 € de recettes car nous avons vendu plus de concessions que prévues. 13.719,60 € : c’est une somme que nous doit la Communauté Urbaine, au niveau de la SOTREMA et des assurances, que nous avons payée pour son compte. 1.092 € en « Droits de place », en augmentation de crédits de recettes : ce sont des places de marché où nous avons eu un peu plus de participants que prévus. La « Taxe additionnelle aux droits de mutation » de 98.700 € : c’est le produit des taxes communales suite aux ventes de propriétés sur la commune. Le « FCTVA » de 5.886 € est un complément. Les 3.370 € correspondent au remboursement des frais d’élections législatives et présidentielles. Les 394 € : c’est la subvention que nous avons obtenue pour les gilets pare-balles de nos policiers municipaux. Et les 31.000 € : c’est un complément de la CAF pour l’enfance jeunesse. Les 890 € en « Compensation pour perte de taxe additionnelle » : c’est une subvention que nous touchons a priori pour la dernière année. Les « Libéralités reçues » sont pour les bustes de Nadia et Lili Boulanger pour 1.310 €. Les 1.500 € correspondent au mécénat que nous fait la Société Générale pour les Étés d’Hanneucourt tous les ans. Les 1.378 € : ce sont des remboursements d’assurance. Et enfin : les « Mandats annulés sur les exercices antérieurs » pour 5.000,16 €. Ce qui nous fait un total pour le Fonctionnement : en dépenses, en diminution de crédits : 21.871,47 €, en augmentation de crédits : 186.753,47 € ; et en recettes, en diminution de crédits : 87,76 €, et en augmentation de crédits : 164.969,76 €.
En section Investissement, en « Produits de cessions » : nous avons une régularisation de 15.079 € en diminution de crédits car nous avions mis trop d’argent pour l’acquisition GUITEL ; par contre, nous avons une augmentation de crédits sur les recettes correspondant à la revente du terrain de la maison médicale et le terrain sur lequel va être assis le NRO pour la fibre optique, le terrain que nous avons décidé de vendre en bas de la rue des Merisiers. La « Taxe d’aménagement » : c’est un reliquat 2015 pour 38.593,33 €. Pour le « Groupe scolaire », 213.404 € : c’est une partie de la subvention que nous avons touchée de la Région. Les 7.900 € : c’est une subvention de la CAF pour le logiciel Arpège et l’achat des tablettes. Les 33.644,70 € : c’est le Syndicat d’Électricité des Yvelines. Les 5.219 € : c’est une subvention du PNR pour la réalisation de la clôture du lavoir en haut de la rue de la Division Leclerc. Ensuite, les « Emprunts en euros » pour 26.625 € : c’est l’échéance des intérêts 2017 sur les emprunts que nous n’avons pas réalisés ; c’est pour cela que nous avons une diminution de crédits. Les 130.000 € en recettes : c’est une diminution de crédits sur l’emprunt que nous devions faire à l’origine de 2.130.000 € et que nous ramenons à 2.000.000 €. Les 17.880 € : c’est une diminution de crédits sur les travaux des bâtiments municipaux avec le programmiste Monsieur INGOLD avec qui nous avons arrêté le contrat, donc nous récupérons les 17.880 €. Les « Concessions et droits similaires » : ce sont les serveurs informatiques que nous allons changer, donc nous avons une augmentation de crédits de 22.920 € qui va avec la diminution de crédits de 2.697 € plus bas. Les 235 € d’augmentation de crédits, c’est pour le logiciel que nous avons acquis pour faire fonctionner les lumières de la salle des fêtes. Les 17.877 € en diminution de crédits : c’est le trop versé sur le terrain pour l’achat du Centre Technique, puisque nous avions mis un peu plus. Nous retrouvons ensuite les 15.079 € sur le terrain GUITEL. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 52
Les 1.380 € en augmentation de crédits : c’est le portillon que nous avons installé à l’école Corneille au niveau du passage donnant rue Pierre André pour éviter que les élèves viennent se blesser à ce niveau-là. Les 3.586 € : c’est la réparation de la barrière de la résidence Michon. Les 17 € d’augmentation de crédits correspondent à la régularisation d’une dépense pour éviter que nous soyons en débit. Ensuite, les 3.600 € : c’est une augmentation de crédits pour le complément de construction du muret au niveau du lavoir rue de la Division Leclerc. Les 174,86 € : c’est une écriture d’équilibre pour la Décision Modificative. Les 3.586 € : c’est la barrière de la résidence Michon que nous retrouvons en diminution de crédits, puisque ce n’était pas sur la bonne ligne d’écriture. 10.900 € pour la « Mise aux normes » des portes de la cuisine centrale. La « Construction du centre technique municipal » : nous avons diminué les crédits de 295.000 € puisque nous ne l’avons pas commencé cette année ; il commencera l’année prochaine. Et pour le « Groupe scolaire », nous remettons des crédits de 746.976,86 € puisque-là la construction avance. Et sur « Casanova », l’ancienne école de musique qui devrait se transformer en pôle social, pour l’instant nous diminuons les crédits puisque les travaux ne sont pas commencés et nous verrons cela en 2018. Ce qui nous fait un total en Investissement en dépenses, de 510.918,86 € en diminution de crédits, de 789.614,86 € en augmentation de crédits ; et pour les recettes nous avons 145.079 € en diminution de crédits et 423.775 € en augmentation de crédits. Ce qui nous fait un total général à l’équilibre de 443.578 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 16 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Adopte la Décision Modificative n° 4 sur le budget de la ville comme proposée en annexe.
Délibération n° 17 G 101 : Rapport d’activités 2016 de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O)
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Le rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.
Monsieur LEMAIRE dit : comme nous y oblige la loi, nous devons porter à votre connaissance le rapport d’activités de notre EPCI. Vous avez eu la possibilité de le consulter sur le site de la Communauté Urbaine ; je ne vais pas vous en faire lecture. La seule partie qui nous intéresse figure à la page 24 dans le cadre du développement de l’attractivité du territoire où la Communauté Urbaine précise qu’elle a repris à son compte la Zone d’Aménagement des Garennes à Gargenville. Donc en principe, nous votons pour déclarer que vous avez bien pris acte, c’est ce qu’on fait à la Communauté Urbaine.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 53
À la majorité,
Par 16 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Prend acte de la communication du rapport annuel d’activités 2016 de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
Délibération n° 17 G 102 : Compte-rendu d’activité 2016 de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF)
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte-rendu d’activité des réalisations 2016 et des perspectives 2017 de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF),
Monsieur le Maire précise que ce rapport présente les aspects opérationnels, économiques et stratégiques de l’action foncière en cours pour chaque opération, ainsi que ses perspectives de développement.
Monsieur le Maire attire l’attention de l’assemblée délibérante sur la préservation de confidentialité de certaines parties du document, notamment les analyses prospectives sur les divers tènements fonciers.
Monsieur LEMAIRE dit : c’est la même chose. L’EPFIF a envoyé son compte-rendu concernant uniquement la ville, avec le rappel notamment du quartier de Rangiport et de la Cité Henri Chausson que nous avons abandonnée ensuite.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Prend acte du compte-rendu d’activité 2016 de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de- France.
Délibération n° 17 G 103 : Rapport annuel sur la qualité du service d’eau potable - Année 2016
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur la qualité du service d’eau potable.
Ce rapport, dont la synthèse est jointe en annexe pour l’exercice 2016, est à la disposition du public auprès du service technique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 54
Monsieur LEMAIRE dit : cela veut dire que vous avez régulièrement une eau potable à vos robinets.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Prend acte de la communication du rapport annuel sur la qualité du service d’eau potable pour l’année 2016.
Délibération n° 17 G 104 : Rapport d’activité 2016 du Syndicat d’Énergie des Yvelines
Rapporteur : Alexandre KARAA
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel transmis par le Président du Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY 78),
Monsieur le Maire précise que ce rapport permet de revenir sur l’ensemble des activités du Syndicat d’Énergie des Yvelines de l’année 2016, et qu’il est à la disposition des membres du Conseil Municipal au siège du SEY 78 et des mairies des communes adhérentes.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 16 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Prend acte du rapport annuel établi par le Président du Syndicat d’Énergie des Yvelines sur l’activité 2016 du syndicat.
Délibération n° 17 G 105 : Modification des indemnités de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Suite à la parution du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique, l’indice de référence 1022 pour le paiement des élus sera remplacé par l’indice 1028, indice brut terminal de la Fonction publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame GROLLEAU dit : c’était simplement pour dire un peu la même chose que la dernière fois, c’est-à-dire que cela ne nous pose aucun souci évidemment que le Maire et les Adjoints touchent une indemnité. Ce qui nous pose problème, ce sont les Conseillers Municipaux Délégués. A la base, il avait été évoqué le fait que ce serait une même enveloppe, que cela n’augmenterait pas le prix. Or là, il n’est plus du tout question d’une enveloppe. Même si ce n’est pas grand-chose, c’est rajouté au budget. Et pour cela, a priori, nous avions décidé de voter contre uniquement par rapport à ces Conseillers Municipaux Délégués. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 55
Madame VICENTE dit (hors micro).
Madame GROLLEAU ajoute : oui, mais en fait la dernière fois nous avions voté contre en expliquant que c’était par rapport à l’instauration de ces Conseillers Municipaux Délégués.
Monsieur LEMAIRE dit : cela ne change rien.
Madame GROLLEAU poursuit : je suis d’accord. Là c’est juste pour revoir les taux, mais nous sommes cohérents dans nos décisions.
Monsieur LEMAIRE ajoute : c’est l’indice qui a changé, nous sommes obligés de le mettre.
Madame GROLLEAU poursuit : je sais bien que nous sommes obligés de le mettre, mais c’est pour signaler.
Monsieur LEMAIRE dit : nous resterons toujours dans l’enveloppe définie précédemment, sauf que, l’indice changeant, il y aura une légère augmentation.
Monsieur PEZET demande : tous les Adjoints touchent la même paye ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui.
Monsieur PEZET ajoute : alors d’où vient l’argent que touchent les Conseillers Municipaux Délégués ?
Monsieur LEMAIRE répond : si vous vous souvenez, nous avions diminué une partie des indemnités.
Monsieur PEZET demande : à tous les Adjoints ?
Monsieur LEMAIRE répond : et le Maire aussi.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 16 voix Pour, 2 voix Contre (Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et 4 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE et Yann PERRON),
Approuve la modification de l’indice de référence du paiement des indemnités des élus, à compter du 1er Janvier 2018, à savoir :
- Monsieur le Maire : 52,4% de l’indice brut terminal,
- Mesdames et Messieurs les Adjoints : 20,6% de l’indice brut terminal, - Messieurs les Conseillers municipaux délégués : 10,3 % de l’indice brut terminal.
Inscrit les crédits nécessaires au budget communal.
L’indemnité de représentation du Maire reste inchangée.
Toutes ces indemnités varieront en même temps, et dans les mêmes proportions, que les traitements de la Fonction publique. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 56
Délibération n° 17 G 106 : Modification de l’attribution d’une indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des communes
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de sa fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, le comptable non centralisateur du trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal, est autorisé à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable. L’arrêté du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor prévoit qu’une commune peut allouer une indemnité de conseil pour ses services rendus.
Cette indemnité est facultative et personnelle, elle est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal et ne peut être modifiée ou supprimée pendant cette période que par délibération spéciale dûment motivée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 15A19 du 5 mars 2015 approuvant l’attribution d’une indemnité de conseil allouée à Madame Brigitte LORIER chargée des fonctions de Receveur,
Considérant que les conseils prodigués par Madame Brigitte LORIER ne sont pas à la hauteur de ce qui est attendu,
Il convient donc d’adopter une nouvelle délibération portant modification de l’attribution de son indemnité de conseil pour l’année 2017.
Monsieur LEMAIRE précise : le montant de l’indemnité que réclamait Madame le Receveur municipal était de 1.150,27 €. C’est vrai que nous avons un petit peu de mal avec elle, que nous n’avons pas tous les renseignements que nous souhaitons. Je l’ai rencontrée pour la première fois il y a un mois, alors que cela fait deux ans qu’elle est en place. Nous avons beaucoup de difficultés, et en plus c’est un peu récurrent parce que ce n’est pas qu’avec la commune de Gargenville, c’est à peu près avec toutes les communes dont elle s’occupe. Certains maires de certaines communes ont carrément décidé de ne rien lui verser. Moi je considère quand même que, même si elle ne nous apporte pas tous les conseils et les demandes que nous réitérons assez souvent, et notamment au niveau des impayés puisque c’est là où le bât blesse énormément, elle fait néanmoins un travail de vérification de nos comptes. Donc c’est pour cela que je vous propose de lui verser au moins la moitié de son indemnité et de la pénaliser sur l’autre moitié.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Décide de ne verser que la moitié de son indemnité à Madame Brigitte LORIER pour l’année 2017.
Délibération n° 17 G 107 : Institution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 57
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire en date du 22 octobre 2004, du 17 juin 2005, du 4 mars 2011 et du 30 juin 2016,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 décembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
- d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- et d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Considérant les dispositions ci-annexées,
Monsieur LEMAIRE explique : c’est un nouveau régime en faveur de nos agents qui, par principe, supprime toutes les primes et indemnités dont ils bénéficiaient pour être remplacées par une indemnité obligatoire qui s’appelle l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et instauré un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui lui est facultatif. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 58
Une réunion avec les agents, le service des Ressources Humaines et la Directrice Générale des Services a eu lieu. Le Comité Technique a eu lieu lundi, tout a bien été examiné. Nous avons travaillé pour qu’effectivement les agents aient leur salaire maintenu en l’état, c’est-à- dire qu’il n’y ait pas de perte de salaire pour qui que ce soit, et aussi pour éviter qu’à partir du 1er janvier 2018, puisque c’était un peu la menace du Receveur municipal de ne plus payer les salaires si cette délibération n’était pas prise. Dans les dispositions générales, vous avez vu que le RIFSEEP ne peut se cumuler avec la prime de fonction et de résultats, l’indemnité forfaitaire, l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, la prime de service et de rendement, l’indemnité spécifique de service, la prime de fonction informatique, l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres, etc. Cela veut dire que demain nos régisseurs, s’ils arrêtaient leur fonction de régisseurs, verraient leur IFSE diminuée d’autant. Nous avons prévu que le RIFSEEP serait révisé à minima tous les deux ans, alors que dans les textes ils préconisent plutôt tous les quatre ans, donc nous avons essayé d’être un petit peu plus favorable que ce que proposaient les textes. Et au niveau de la modulation de l’IFSE du fait des absences, nous avons convenu qu’en cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE soit maintenue puis diminuée de 1/30ème par jour d’absence à partir du 8ème jour cumulé dans le mois. En cas de congé de longue maladie, congé longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. Et en cas de congés annuels, congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service / accident de trajet, l’IFSE est maintenue intégralement. Dans chaque catégorie, des groupes existent, et il y a des plafonds annuels mentionnés pour les agents logés ou non logés, ce ne sont pas les mêmes. Et pour le CIA, nous avons prévu de le plafonner uniquement à la prime de 400 € qui est versée tous les ans et à tous les agents quel que soit leur grade, en fonction des évaluations qui sont en cours, puisque c’est à partir de l’évaluation qu’est déterminé le montant de cette prime si elle est totale ou diminuée. L’objectif, dans le futur, est d’affiner un peu chaque groupe et de les reprendre branche par branche. Pour l’instant, nous avons été au plus simple pour que nous puissions bien fonctionner en 2018. Certaines communes ont monté un peu des usines à gaz car elles ont fait des sous-groupes, puis des sous-groupes de sous-groupes, en disant que, si la personne est absente sans prévenir, cela lui fait un point de moins, si elle fait ceci cela fait encore un point de moins, et si elle fait cela elle aura un point de plus, etc. On peut aller dans le détail aussi loin que possible. Après je pense qu’il faut aussi essayer de simplifier les choses parce que si l’on met des tas de critères, on ne s’en sort plus. Mais l’objectif est quand même d’affiner un peu tout cela, dans la simplification et non pas dans la complexité.
Monsieur PERRON demande : c’est vraiment le régime d’indemnités et de primes. Cela n’a rien à voir avec l’indice de base en fait, c’est tout ce qui vient en supplément ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, c’est cela.
Monsieur PERRON ajoute : en fait, c’est un montant fixe et une ligne unique.
Monsieur LEMAIRE dit : voilà.
Monsieur PERRON demande : et c’était une obligation légale ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui. L’État l’a déjà fait.
Monsieur PERRON dit : je ne suis pas encore soumis à cela.
Monsieur LEMAIRE ajoute : il va falloir que tu réclames.
Monsieur PERRON répond : non, cela a l’air bien trop compliqué. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 59
Monsieur LEMAIRE poursuit : par contre, toutes les branches ne sont pas concernées ; la police municipale ne l’est pas par exemple.
Madame DELPEUCH demande : pour que ce soit plus clair, c’est aller vers une part de rémunération qui soit variable en fonction de l’évaluation qu’on fait, de la disponibilité, de l’implication, des résultats donnés, etc. ? Parce que si c’est tout cela pour mettre toujours pareil…
Monsieur LEMAIRE répond : sauf l’IFSE qui reprend déjà les indemnités versées aux agents, donc on regroupe tout.
Madame DELPEUCH dit : on regroupe tout, et on ne change rien.
Monsieur LEMAIRE répond : voilà. Et après il y a le CIA qui reste facultatif. C’est la prime complémentaire que l’on donne tous les ans.
Madame DELPEUCH dit : mais la prime était déjà modulée en fonction de la disponibilité, de l’implication, etc.
Monsieur LEMAIRE répond : oui, c’est cela. Et elle le sera toujours.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Instaure l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans les conditions indiquées en annexe,
- Instaure le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans les conditions indiquées en annexe,
- Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
- Précise que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Délibération n° 17 G 108 : Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi du 26 Janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service….).
Le contrat groupe rassemble aujourd’hui près de 600 collectivités. Il est conclu pour une durée de 4 ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Le CIG a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.
Selon les prescriptions de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et de l’article 25 du décret n°2016-360 du 25 Mars 2016, le CIG a choisi la procédure concurrentielle avec négociation. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 60
La Commune de Gargenville, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public), et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :
Une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
Autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique…).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune de Gargenville avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter, bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
La Commune de GARGENVILLE n’étant pas adhérente au contrat groupe en cours, dont l’échéance est fixée au 31 Décembre 2018, et compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé de rallier à nouveau la procédure engagée par le CIG.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 et notamment l’article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation,
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 Mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,
Monsieur LEMAIRE précise : nous vous demandons simplement de pouvoir nous joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance avec le CIG qu’il va engager début 2018 pour l’ensemble de nos agents, avec toujours la possibilité de dire on prend ou on ne prend pas. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 61
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 ;
- Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er Janvier 2019.
Délibération n° 17 G 109 : Soutien du Conseil Municipal à la motion de l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France) sur « l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la motion sur « l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès National de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).
Il en donne la lecture :
« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité
Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée Générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017, demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.
Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.
Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.
Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.
Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :
- Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,… ;
- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération) ; Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 62
- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.
Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.
Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.
Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des États GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.
Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.
Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.
Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une loi-cadre « communes et ruralités » ».
Monsieur LEMAIRE explique : il y a eu un Congrès National de l’Association des Maires Ruraux de France les 30 septembre et 1er octobre. Ils ont établi une motion qu’ils ont adoptée. Ils demandent aux communes urbaines et péri-urbaines de pouvoir l’adopter aussi pour l’appuyer auprès de nos gouvernants. Je pense que vous en avez fait la lecture. Aujourd’hui, par exemple, une commune rurale, au niveau de la DGF, touche moitié moins qu’une commune urbaine ; ce qui n’est pas forcément logique.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 16 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Approuve l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité ;
S’associe solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».
Informations diverses
Monsieur LEMAIRE dit : nous avons épuisé l’ordre du jour. J’ai à vous donner connaissance d’un arrêté qui a été pris pour l’installation classée, pour la protection de l’environnement, au profit de la société SUEZ MINERALS FRANCE et LAFARGE GRANULATS FRANCE, pour exploiter une plateforme de tri-transit sur la commune de Mézières-sur-Seine. Si vous vous souvenez, nous avions pris une délibération. Là, ils ont eu l’arrêté du Préfet leur donnant un avis favorable de faire cette plateforme avec tout un tas de conditions, bien entendu, et de surveillance de la DRIEE. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 63
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Monsieur LEMAIRE poursuit :
Nous avons reçu une lettre du Conseil Départemental nous informant que le collège Albert Camus avait une subvention de 1.140 € dans le cadre des dotations complémentaires de fonctionnement pour la dotation dédiée aux charges d’administration et de logistique. Et un jeune de Gargenville a obtenu une subvention de 138 € au titre du dispositif départemental de soutien aux jeunes inscrits dans les formations d’animateurs de centres de vacances.
Toujours du Conseil Départemental, une subvention au collège Albert Camus de 67.930 € dans le cadre de sa DGF 2018.
Toujours du Département au collège Albert Camus, des subventions sur les dotations complémentaires en faveur des activités éducatives, de 1.000 € pour le voyage européen avec l’Allemagne, de 1.000 € pour un projet culturel autour d’un atelier théâtre, de 1.000 € pour le projet interactif numérique, et de 300 € pour la sécurité-santé pour les formations de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 PSC1. Et au Club Omnisports de Gargenville, COG section karaté, une subvention de 762 € dans le cadre du programme départemental d’aides annuelles de fonctionnement aux associations sportives en faveur du sport de haut niveau amateur ; puisque au karaté ils ont eu des jeunes au niveau national, voire au niveau international.
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Monsieur LEMAIRE ajoute : nous avons une lettre de remerciements des bénévoles de l’Opération Brioches qui nous dit : « Les adultes handicapés mentaux, leurs familles et amis bénévoles de l’opération brioches avec l’association L’ENVOL sous le nom DELOSAPEI78, vous remercient pour l’accueil et la participation à cette opération au profit des actions menées au sein de cette association. Les gargenvilloises et gargenvillois sont toujours sensibles à ce rendez-vous et, comme les années précédentes, ont participé à ce « coup de pouce », malgré leurs propres difficultés. Avec nos remerciements ».
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Monsieur LEMAIRE poursuit : pour le Téléthon, nous avons reçu de l’AFMTELETHON le diplôme pour la participation de la ville à cette opération qui, cette année, a permis de récolter 8.115,04 €, un peu moins qu’en 2016 puisqu’il y avait 8.557,90 €, malgré 32 associations qui ont participé.
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Monsieur LEMAIRE dit : je voulais vous donner une dernière information. C’est toujours intéressant de savoir qu’à partir du 1er mars 2018, une déchetterie réservée aux professionnels sera ouverte par la SOTREMA à Rosny-sur-Seine. Si vous connaissez des professionnels qui ne savent pas quoi faire de leurs déchets, qu’ils aillent les porter à la SOTREMA. Parce qu’en plus ils valorisent leurs déchets, ce qui permet aux professionnels de toucher une recette sur les matériaux qu’ils apportent, que ce soit des ferrailles, des déchets humides, des plastiques, des palettes, des cartons, des archives, des végétaux, etc. Tout cela est valorisé et leur permet de toucher quelques subsides, et notamment de leur éviter de faire des dépôts sauvages. C’est une bonne initiative donc il faut en faire la publicité. Quand vous prenez un artisan, vous le payez pour qu’il mette en déchetterie et souvent il met à côté. Maintenant il pourra les porter dans une déchetterie qui, en plus, valorisera ses déchets. Vous l’aurez payé une première fois, et lui sera payé une deuxième fois pour avoir porté ses déchets. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 64
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Monsieur LEMAIRE termine : je voulais vous souhaiter de passer de bonnes fêtes de fin d’année, de bien entamer 2018 qui sera aussi encore une année chargée certainement au niveau du conseil municipal. Merci à vous, et bonne soirée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40
Fait à Gargenville, le 8 février 2018
Le Maire,
Jean LEMAIRE