Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P016 2021 Création de la nouvelle marque de mob
Déliberation - P301 2024 Contestation facture conso eau Manda
Déliberation - P072 2025 Mandatement avocats pour acompagnement
Convocation - DEL2020 135 Mobilité création comité consul
Déliberation - P166 2023 Contestation de factures de consommati
Déliberation - P308 2023 Contestation d'une facture de surconso
Convocation - DEL2020 115 colloborateur de cabinet création
Convocation - DEL2021 034 Depot de la marque unique de Transpo
Déliberation - P170 2023 Collecte des ordures ménagères Conte
Déliberation - P325 2022 Accompagnement au déploiement de la ma
Déliberation - P006 2022 Résiliation marché création marque mobilité Contestation par le groupement titulaire Mandatement cabinet MEDEAS Avocats Me SOUBLIN
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P006 2022 Résiliation marché création marque mobilité Contestation par le groupement titulaire Mandatement cabinet MEDEAS Avocats Me SOUBLIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P006_2022
Date : 11/01/2022
OBJET : Résiliation du marché pour la création de la marque de mobilité - Contestation par le groupement titulaire (EPICEUM/Julien Gaubert) et demande de paiement de l'intégralité du montant du marché - Mandatement du cabinet Médéas Avocats représenté par Maître Charles SOUBLIN
Exposé
Le 8 février 2021, le marché relatif à la création de la nouvelle marque de mobilités à l’échelle du Cotentin et d’accompagnement stratégique, a fait l’objet d’une notification à la SARL LGDB Consultants (EPICEUM) mandataire du groupement composé avec la société Julien Gaubert.
Ce marché se compose de deux volets. En premier lieu, un volet forfaitaire relatif au projet de création du code de la marque, de sa déclinaison graphique, de son déploiement ainsi que de son accompagnement stratégique. Puis un second volet, celui-ci à prix unitaires, pour le suivi de l’accompagnement et la réalisation de déclinaisons graphiques complémentaires. Le premier volet de ce marché a été conclu pour un montant de 88 583,50 euros HT (soit 106 300,20 euros TTC), tandis qu’il a été convenu que le second ne dépasserait pas un maximum de 100 000 euros HT.
Cependant, en raison de difficultés d’exécution du marché, la Communauté d’Agglomération a informé le groupement titulaire, par un courrier du 18 mai 2021, que le marché ne serait pas poursuivi en application des dispositions de l’article 20 du CCAG-PI et de l’article 16 du CCAP. La Communauté d’Agglomération du Cotentin a ainsi arrêté le montant du marché à 38 437, 50 euros HT.
Cette décision a toutefois été contestée par la société EPICEUM le 7 juin 2021. Ainsi, au motif de difficultés qui résulteraient d’un souci de gouvernance de l’agglomération, le conseil de l’entreprise a réclamé à l’agglomération, une somme supérieure à celle du marché total. Le montant de cette somme, correspondrait selon l’entreprise, à la réalisation à la fois de prestations de base et de prestations complémentaires.
Le 29 juillet 2021, après que l’agglomération du Cotentin ait confirmé à la société EPICEUM vouloir résilier le marché, un second courrier en date du 17 septembre 2021, lui a été
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P006_2022 du 11/01/2022 1/2 transmis par le titulaire. L’entreprise y indique qu’en l’absence d’accord favorable et donc du versement d’une indemnisation par l’agglomération du Cotentin, pour une résiliation fautive, le litige serait porté devant une juridiction.
C’est la raison pour laquelle, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater le cabinet Médéas Avocats et plus précisément Maître Charles Soublin, afin de l’assister et d’assurer la défense de ses intérêts tant pendant la phase amiable que lors d’une éventuelle procédure judiciaire.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Décide
- De mandater le cabinet Médéas Avocats, notamment Maître Charles SOUBLIN – 19 avenue de l’Hippodrome, 14000 CAEN – pour défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin tant pendant la procédure judiciaire que lors de la phase amiable,
- De dire que les crédits sont prévus au Budget Annexe transport n°14 2022 – Nature 6227 (frais d’actes et contentieux),
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P006_2022 du 11/01/2022 2/2