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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-035
PUBLIÉ LE 17 MAI 2023 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement /
R20-2023-05-12-00002 - Arrêté portant organisation des services de la
DREAL Corse (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2023-05-05-00002 - Arrêté ARS n° 2023-207 du 05 mai 2023 constatant
la cessation définitive d’activité d’une officine de pharmacie SNC
GALLONI D'ISTRIA (2 pages) Page 9
R20-2023-05-09-00008 - Arrêté n° 210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des
instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique
d’intérêts (4 pages) Page 12
R20-2023-04-18-00004 - ARRETE N° ARS-2023-169 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au
Centre Hospitalier de Bonifacio (3 pages) Page 17
R20-2023-05-09-00009 - Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023 portant
modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
(2 pages) Page 21
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-18-00005 - ARRETE N° ARS-2023- 170 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au
Centre Hospitalier de Calvi (3 pages) Page 24
R20-2023-04-18-00007 - ARRETE N° ARS-2023-172 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au
Centre Hospitalier de Castelluccio (3 pages) Page 28
R20-2023-04-18-00008 - ARRETE N° ARS-2023-173 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au
Centre Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246) (3 pages) Page 32
R20-2023-04-18-00009 - ARRETE N° ARS-2023-174 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au
Centre de Jour Villa San Ornello (3 pages) Page 36
R20-2023-04-18-00010 - ARRETE N° ARS-2023-175 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 à la
Clinique du CAP (3 pages) Page 40
R20-2023-04-18-00011 - ARRETE N° ARS-2023-176 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 à la
clinique San Ornello (3 pages) Page 44
R20-2023-04-18-00002 - ARRETE N°ARS-2023-167 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (3 pages) Page 48
2 R20-2023-04-18-00003 - ARRETE N°ARS-2023-168 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au
Centre Hospitalier de Bastia (3 pages) Page 52
R20-2023-04-18-00006 - ARRETE N°ARS-2023-171 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au
Centre Hospitalier de Sartène (3 pages) Page 56
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2023-05-15-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention - A
SCUMISSA - 2023 Signé (3 pages) Page 60
R20-2023-05-16-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
CRJSVA de Corse (3 pages) Page 64
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2023-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs
professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au
large de la Corse au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 68
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2023-05-16-00002 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de PINETA 2021- 2041 (6 pages) Page 75
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2023-05-17-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER , directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse (9 pages) Page 82
3 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-05-12-00002
Arrêté portant organisation des services de la
DREAL Corse
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-12-00002 - Arrêté portant organisation des services de la DREAL Corse 4 E = Direction régionale de l’environnement LA
Le | de l'aménagement et du logement
Liberté de Corse
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté n° du
portant organisation des services de la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
La directrice régionale par intérim
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
vu l'arrêté du 17 octobre 2022 portant cessation de fonctions de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse exercées par M. Jacques Legaignoux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du ler décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia Bruchet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
vu l'arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à madame Patricia Bruchet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1° décembre 2022 ;
vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 en date du 11 mai 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRÊTE
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : saac6corse.oref.oouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-12-00002 - Arrêté portant organisation des services de la DREAL Corse 5 Article 1er - À compter du 15 mai 2023, les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, visés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 en date du 11 mai 2023 susvisé sont organisés comme suit :
Direction
La direction est composée d’un(e) directeur(trice) régional(e), d'un(e) directeur(trice) adjoint(e), ainsi qu'un(e) adjoint(e) aux directeurs(trices).
Sont rattachés à la direction :
* la mission des programmes contractualisés ;
+ __le(la) chargé(e) de mission stratégique ;
* __le(la) chargé(e) de mission concessions de gaz et déchets :
° le secrétariat de direction.
Secrétariat général (SG)
Le SG comprend, sous la direction du(de la) secrétaire général(e) :
* un(e) secrétaire assistant(e) ;
+ _ la division régionale gestion et pilotage des ressources humaines comprenant l'unité prestations mutualisées et la gestion des ressources humaines de proximité, et l'unité appui au pilotage régional des emplois et des compétences ;
* l'unité financière, immobilière et moyens généraux ;
+ le pôle médico-social et de prévention ;
+ __le(la) chargé(e) de communication ;
+ __le(la) chargé(e) de mission juridique et contentieux ;
* __le(la) chargé(e) de mission coordination régionale.
Service biodiversité, évaluation et Paysages (SBEP)
Le SBEP comprend, sous l'autorité du(de la) chef(fe) de service :
° un(e) secrétaire assistant(e) ;
+ __le(la) chargé(e) de mission ingénierie financière ;
2/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-12-00002 - Arrêté portant organisation des services de la DREAL Corse 6 + le(la) chargé(e) de mission juriste pour la part du poste relative à cette mission ;
+ _ l'unité sites, paysages et évaluation des impacts dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service ;
+ l'unité biodiversité aquatique et terrestre , dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service ;
Service délégation de bassin et hydrométrie (SDeBHy)
Le SDeBHy comprend, sous l'autorité du(de la) chef(fe) de service :
* un(e) secrétaire assistant(e) ;
+ l'unité délégation de bassin dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service ;
°_ l'unité hydrométrie dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service ;
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Le SRNT est placé sous l'autorité du(de la) chef(fe) de service, qui est localisé à Bastia et a également pour fonction de représenter la direction de la DREAL auprès du préfet de la Haute- Corse. Le SRNT comprend :
* l'unité départementale 2A, implantée à Ajaccio, dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service.
+ _ l'unité départementale 2B, implantée à Bastia, dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service.
Service transports, énergie et climat (STEC)
Le STEC comprend, sous l'autorité du(de la) chef(fe) de service :
+ un(e) secrétaire gestionnaire, assistant(e) véhicules ;
*_ l'unité transports et véhicules ;
+ _ l'unité transition énergétique, dont lekle responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service.
3/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-12-00002 - Arrêté portant organisation des services de la DREAL Corse 7 Service connaissance. information et logement (SCIL)
Le SCIL comprend, sous l’autorité du(de la) chef(fe) de service :
+ __un(e) secrétaire assistant(e) ;
l'unité administration et valorisation des données ;
+ l'unité logistique informatique ;
+ __ la division observatoires, études, et statistiques ;
+ la division aménagement et logement, dont le(la) responsable est adjoint(e) au (à la) chef(fe) de service, comportant l'unité Logement.
Article 2 - L'arrêté portant organisation de la DREAL Corse n° R20-2022-11-24-0000 en date du 24 novembre 2022 est abrogé à compter du 15 mai 2023.
Article 3 - Le(la) directeur(trice) régional(e) de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice régionale par intérim de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse
4/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-12-00002 - Arrêté portant organisation des services de la DREAL Corse 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-05-00002
Arrêté ARS n° 2023-207 du 05 mai 2023
constatant la cessation définitive d’activité
d’une officine de pharmacie SNC GALLONI
D'ISTRIA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-05-00002 - Arrêté ARS n° 2023-207 du 05 mai 2023 constatant la cessation définitive d’activité d’une officine de pharmacie SNC GALLONI D'ISTRIA 9 se ar REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse É galité Fraternité
Arrêté ARS n° 2023-207 du 05 mai 2023
constatant la cessation définitive d'activité d’une officine de pharmacie
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-21, L.5125-22, R.5125-30 et R.5132-37 ,;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie située à Sartène Cours Saint Damien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-1598 du 07 septembre 1994 portant octroi de licence en vue du transfert d'une officine de pharmacie vers le 9 Cours Amélie à Sartène (2A#000028) ;
Vu le courrier du 05 avril 2023 établi par Monsieur Jean-François GALLONI D'ISTRIA et Madame Laurence PASTINELLI représentant respectivement la SNC « Jean-François GALLONI D'ISTRIA PHARMACIEN » et la SELAS « PHARMACIE PASTINELLI » et pièces jointes audit courrier ;
Vu l'acte définitif de cession de parts sociales rédigé le 16 mars 2023 par Maitre Laurent CIAVATTI, notaire, et établi entre la SNC « JEAN-FRANCOIS GALLONI D'ISTRIA PHARMACIEN » et la « SELAS PHARMACIE PASTINELLI » signé des parties et attestation rectificative du 31 mars 2023 établie par Maître Laurent CIAVATTI ;
Vu l'attestation d'engagement irrévocable de restitution de licence de pharmacie à l'ARS de Corse au plus tard le 30 avril 2023, établie le 16 mars 2023 par M. Jean-François GALLONI D'ISTRIA ;
Vu le courrier du 16 mars 2023 cosigné par Monsieur Jean-François GALLONI D'ISTRIA et Madame Laurence PASTINELLI, par lequel Monsieur Jean-François GALLONI D'ISTRIA sollicite auprès du CROP PACA- Corse, sa radiation au tableau du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens, à compter du 30 avril 2023 ; |
Vu l'avis favorable de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse émis par courrier n° 23/023 du 07 avril 2023, préalablement à une opération de restructuration du réseau officinal envisagée au sein de la commune de Sartène ;
Vu le courrier reçu le 03 mai 2023 à l'ARS de Corse, de M. Jean-François GALLONI D'ISTRIA confirmant que l'officine sise au 9 Cours Amélie à Sartène, connue sous l'enseigne « JEAN-FRANCOIS GALLONI D'ISTRIA PHARMACIEN » est fermée depuis le 30 avril 2023 à minuit et restituant la licence correspondante ;
Considérant que le pharmacien déclare cesser définitivement l’activité de l'officine dont il est titulaire et sollicite la délivrance de l'arrêté de restitution au 30 avril 2023, à minuit,
ARRÊTE
Article 1 :
La cessation définitive d'activité depuis le 30 avril 2023 à minuit de la pharmacie exploitée par la SNC « JEAN- FRANCOIS GALLONI D'ISTRIA PHARMACIEN » dont le siège est situé au 9 Cours Amélie à Sartène est constatée.
La licence 2A#000028 est caduque à compter de cette date.
lies
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-05-00002 - Arrêté ARS n° 2023-207 du 05 mai 2023 constatant la cessation définitive d’activité d’une officine de pharmacie SNC GALLONI D'ISTRIA 10 Article 2 :
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
La Directrice Générçale l'ARS de Corse,
arlo.Hôtène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-05-00002 - Arrêté ARS n° 2023-207 du 05 mai 2023 constatant la cessation définitive d’activité d’une officine de pharmacie SNC GALLONI D'ISTRIA 11 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-09-00008
Arrêté n° 210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des
instances et aux experts soumis à l’obligation de
déclaration publique d’intérêts
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-09-00008 - Arrêté n° 210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts 12 AT @ DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1123-1, L1142-5, L1432-1 et suivants, L1451-1, L1452-3, R1123-1 à 1123-26, R 1451-1 et suivants, R6313-1 et suivants, D1432-28 à D1432-40 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1-1 et R313-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R162-22 à R162-29 ;
Vu le décret du 20 mars 2019, portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'instruction ministérielle du 11 décembre 2017, concernant la mise en œuvre des
dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêt et à la prévention des conflits d'intérêts dans les agences régionales de santé ;
ARRETE
Article 1°": Les membres des instances suivantes sont soumis à obligation de déclaration publique d'intérêt :
- Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé,
- La commission spécialisée de prévention, la commission spécialisée de l'organisation des soins et la commission spécialisée des prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, - Le sous-comité des transports sanitaires du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Corse du sud, - Le sous-comité des transports sanitaires du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Haute-Corse - La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, -_ Le comité de protection des personnes,
- La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,
- Le comité régional consultatif d'allocation des ressources,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-09-00008 - Arrêté n° 210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts 13 ILE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-09-00008 - Arrêté n° 210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts 14 Article 2 : Sont également soumis à déclaration publique d'intérêts :
- Les personnes invitées à apporter leur expertise pour les instances et organismes visés à l’article 1°’ du présent arrêté,
- Les experts intervenant dans le cadre du réseau régional des vigilances et d'appui (RREVA), dans le domaine de compétence de l’'ARS de Corse :
o Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS), o Structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
(SRA),
o Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques (OMEDIT)
o Coordonnateurs d’hémovigilance et de sécurité transfusionnelle.
Article 3: Les membres des instances et les experts concernés doivent compléter, préalablement à l'exercice de leur fonction et mettre à jour en tant que de besoin, le formulaire de déclaration d'intérêts disponible sur le site DPI SANTE (dpi-declaration.sante.gouv.fr). Les président(e)s des instances visées à l’article 1% et les responsables de l'animation des structures et fonctions visées à l’article 2 s’assurent, avec l'appui des services de l'agence régionale de santé, de la mise en œuvre de cette obligation.
Article 4 : L'arrêté n° 2021-813 du 28 décembre 2021, relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts, est abrogé.
Article 5 : La directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, le directeur de l'organisation des soins, la directrice du médico-social, le directeur délégué de la stratégie et de la qualité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Haute-Corse et de Corse du sud.
Ajaccio, le
- 9 MAI 2073
Marie-Hélène LECENNE
La Djrectrica Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-09-00008 - Arrêté n° 210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts 15 ul
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-09-00008 - Arrêté n° 210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts 16 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-18-00004
ARRETE N° ARS-2023-169 du 18/04/2023 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier
de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00004 - ARRETE N° ARS-2023-169 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Bonifacio 17 E 3 AT ” RÉPUBLIQUE En nr FRANÇ AISE es gence Régionale de San
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-2023-169 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière
des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l’article L. 162-22 du même code :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux
a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00004 - ARRETE N° ARS-2023-169 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Bonifacio 18 Article 1°":
Les tarifs journaliers de prestations sont applicables à compter du 1° mars 2023 avec effet
rétroactif. Ils sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,
ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
1,0437
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
Groupe 7
ragenee | OU INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 medecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 282,26 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 503,68 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 526,74 €
qi 216 Médecine autres UM-HC 555,85 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 263,38 €
12 234 Chirurgie — HC 897,72 €
90 239 Chirurgie - ambu 811,31 €
20 232 Spécialités couteuses 1 191,93 €
26 233 Spé très couteuses — REA 2 033,53 €
23 240 Obstétrique — HC 805,79 €
24 244 Obstétrique — ambu 787,09 €
25 245 Nouveaux nés - HC 734,97 €
53 256 Séance chimiothérapie 522,09 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 179,51 €
D CR 8268 52 265 Séance dialyse 534,94 €
27 275 Autres séances 517,84 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1% mars 2023 au
29 février 2024 est fixé à : 0
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de
la sécurité sociale
CODE CODE Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des | MONTANTS
TARIFAIRE DMT activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
(NON CONCERNE)
70 370 Activité d’hospitalisation à domicile
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00004 - ARRETE N° ARS-2023-169 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Bonifacio 19 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à : O
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
(NON CONCERNE)
CODE TARIFAIRE | CODE |1Intitulé du tarit | MONTANTS DMT
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 0 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 0 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 0€
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale
et relatifs aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée appliqués en
2022 restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon,
dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
ihte,
Pour la Directrice Générale de l' de
Corse ë |
et par délégation AL
La Directrice Générale j
TT
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00004 - ARRETE N° ARS-2023-169 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Bonifacio 20 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-09-00009
Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023 portant
modification du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-09-00009 - Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 21 EM REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
Liberté @ Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
Direction de l’Offre de Santé
Département Etablissements de Santé
Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023
portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/10/38 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu les élections professionnelles du 8 décembre 2022 portant désignation de Mme GAVELLE Laetitia, représentante syndicale STC, au titre des représentants du personnel au conseil de surveillance du CH de Sartène ;
ARRETE
Article 1°" — L’alinéa 2-c) de l’article 1€' de l'arrêté n°10-38 du 03 juin 2010 est modifié comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
c) Un membre désigné par l'organisation syndicale la plus représentative : - Mme Laetitia GAVELLE — Syndicat STC
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1° de l'arrêté n°10/38 du 03 Juin 2010 modifié restent
inchangés, à savoir :
1- Autitre des représentants des collectivités territoriales :
a) Représentant de la commune :
- M. Paul QUILICHINI, Maire de Sartène
b) Représentant d'un établissement public de coopération intercommunale : - M. José Pierre MOZZICONACCI, conseiller communautaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco
c) Représentant de la Collectivité de Corse :
- M. Gilles GIOVANNANGELI, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-09-00009 - Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 22 2- Autitre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Alexandra FORTINI
b) Un membre désigné par la Commission Médicale d'établissement : - Dr Emmanuel CAMPER -— Président de CME
3- Autitre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé : - En attente de désignation
b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 désignés par le représentant de l'Etat dans le département :
- Mme Francesca DEMARCK, Association ADEPA
- Mme Marie José POLI, Association LE LIEN
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-09-00009 - Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 23 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-18-00005
ARRETE N° ARS-2023- 170 du 18/04/2023 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier
de Calvi
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00005 - ARRETE N° ARS-2023- 170 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Calvi 24 E = AT ” RANCAISE
L Dre Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-2023- 170 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS : 2B0005342)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière
des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux
a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, bet c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00005 - ARRETE N° ARS-2023- 170 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Calvi 25 Article 1°":
Les tarifs journaliers de prestations sont applicables à compter du 1° mars 2023 avec effet
rétroactif. Ils sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,
ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
1,4172
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
d’hospitalisation à domicile
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
Groupe 7
ragenee | SU INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 383,27 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 683,93 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 715,25 €
11 216 Médecine autres UM-HC 754,77 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 357,63 €
12 234 Chirurgie — HC 1 218,98 €
90 239 Chirurgie -ambu 1 101,65 €
20 232 Spécialités couteuses 1 618,47 €
26 233 Spé très couteuses — REA 2 761,26 €
23 240 Obstétrique — HC 1 094,15 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 068,75 €
29 245 Nouveaux Nés — HC 997,99 €
53 256 Séance chimiothérapie 708,93 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 959,47 €
I ES IE 52 265 Séance dialyse 726,37 €
27 275 Autres séances 703,16 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1% mars 2023 au
29 février 2024 est fixé à : O
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de
la sécurité sociale
CODE CODE | Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des | MONTANTS
TARIFAIRE DMT | activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
(NON CONCERNE)
70 370 | Activité d’hospitalisation à domicile 0 €
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00005 - ARRETE N° ARS-2023- 170 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Calvi 26 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à : 0
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
(NUN CONCERNE)
CODE TARIFAIRE | CODE | intitulé du tarif | MONTANTS
DMT
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 0 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 0 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 0 €
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale
et relatifs aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée appliqués en
2022 restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale —- immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon,
dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Pour la Directrice Générale da l'ARSde C e
et par délèga
La Directrice Génér be "A
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00005 - ARRETE N° ARS-2023- 170 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Calvi 27 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-18-00007
ARRETE N° ARS-2023-172 du 18/04/2023 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier
de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00007 - ARRETE N° ARS-2023-172 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Castelluccio 28 “s ar FRANGAISE _. Régionale de Santé Égait Fraternité
ARRETE N° ARS-2023-172 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Castelluccio
(FINESS : 2A0000386)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière
des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux
a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, bet c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00007 - ARRETE N° ARS-2023-172 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Castelluccio 29 Article 1°:
Les tarifs journaliers de prestations sont applicables à compter du 1°’ mars 2023 avec effet
rétroactif. Ils sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,
ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
0,7849
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
d’hospitalisation à domicile
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
Groupe 1
raReRRE | Or INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 729,18 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 918,13 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 864,57 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1 088,59 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 432,28 €
12 234 Chirurgie — HC 1 267,02 €
90 239 Chirurgie -ambu 914,93 €
20 232 Spécialités couteuses 1 429,62 €
26 233 Spé très couteuses — REA 1 682,79 €
23 240 Obstétrique — HC 664,09 €
24 244 Obstétrique-ambu 648,67 €
25 245 Nouveaux Nés — HC 605,72 €
53 256 Séance chimiothérapie 1 288,51 €
49 272 Séance de protonthérapie 1 639,07 €
sn | 274 ÉGneneseenmmes arones Rem romane | mers 52 265 Séance dialyse 662,86 € 27 275 Autres séances 1 037,07 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1% mars 2023 au
29 février 2024 est fixé à : O
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de
la sécurité sociale
CODE CODE Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des | MONTANTS
TARIFAIRE DMT activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
(NON CONCERNE)
70 370 Activité d’hospitalisation à domicile 0€
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00007 - ARRETE N° ARS-2023-172 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Castelluccio 30 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
0,8924 |
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE Intitulé du tarif MONTANTS
DMT
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 714,04 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 882,44 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 460,59 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 813,29 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 1 005,09 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 669,66 €
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale
et relatifs aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée appliqués en
2022 restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon,
dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Dur la Directrice Général de l'ARS ddCorse /
et par délèg Ch
La Directrice Généfale Adjoïnte, TS
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00007 - ARRETE N° ARS-2023-172 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Castelluccio 31 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-18-00008
ARRETE N° ARS-2023-173 du 18/04/2023 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier
de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00008 - ARRETE N° ARS-2023-173 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246) 32 E PAT
ER ANCAISE _ ee Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-2023-173 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers
de prestations applicables à compter du 1er mars 2023
au Centre Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière
des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux
a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
v
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00008 - ARRETE N° ARS-2023-173 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246) 33 Article 1°":
Les tarifs journaliers de prestations sont applicables à compter du 1°**mars 2023 avec effet
rétroactif. Ils sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,
ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
0,8716
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
d’hospitalisation à domicile
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
Groupe 6
LR INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 373,81 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 667,06 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 697,61 €
11 216 Médecine autres UM-HC 736,15 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 348,81 €
12 234 Chirurgie — HC 1 006,44 €
90 239 Chirurgie -ambu 909,56 €
20 232 Spécialités couteuses 1 336,27 €
26 233 Spé très couteuses —- REA 2 186,44 €
23 240 Obstétrique — HC 903,37 €
24 244 Obstétrique-ambu 882,41 €
25 245 Nouveaux Nés — HC 823,98 €
53 256 Séance chimiothérapie 755,22 €
49 272 Séance de protonthérapie 1 820,12 €
ER 7 ee SE 52 265 Séance dialyse 599,72 €
27 219 Autres séances 646,24 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l’établissement du 1% mars 2023 au
29 février 2024 est fixé à : 0,8157
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de
la sécurité sociale
CODE CODE Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des | MONTANTS
TARIFAIRE DMT activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
70 370 Activité d’hospitalisation à domicile 328,65 €
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00008 - ARRETE N° ARS-2023-173 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246) 34 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à : 0
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
(NON CONCERNE)
CODE TARIFAIRE CODE Intitulé du tarif MONTANTS
DMT
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 0 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 0€
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 0 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 0 €
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale
et relatifs aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée appliqués en
2022 restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale -immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon,
dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Pour la Direc fr Génér !
et à CUJ'ARE de Corge La Directri UE
"818 Adjointe—
Marle-Pia ANDRE AN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00008 - ARRETE N° ARS-2023-173 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246) 35 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-18-00009
ARRETE N° ARS-2023-174 du 18/04/2023 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023 au Centre de Jour
Villa San Ornello
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00009 - ARRETE N° ARS-2023-174 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre de Jour Villa San Ornello 36 = ar RÉPUBLIQUE 6 Re FRANÇAISE DA glonale de Santé Liberté Egalité Fraternité
ARRETE N° ARS-2023-174 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre de Jour Villa San Ornello
(FINESS : 2B0003917)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière
des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux
a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00009 - ARRETE N° ARS-2023-174 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre de Jour Villa San Ornello 37 Article 1°:
Les tarifs journaliers de prestations sont applicables à compter du 1°" mars 2023 avec effet
rétroactif. Ils sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,
ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à : 0
d’hospitalisation à domicile
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
Groupe
INTITULE DU TARIF
ae Loue (NON CONCERNE) MONTANTS
04 219 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 0 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 0€
50 228 Médecine autres UM-ambu 0€
11 216 Médecine autres UM-HC 0€
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 0€ 12 234 Chirurgie — HC 0 € 90 239 Chirurgie -ambu 0 €
20 232 Spécialités couteuses 0€ 26 233 Spé très couteuses - REA 0 € 23 240 Obstétrique — HC 0€ 24 244 Obstétrique-ambu 0€
25 245 Nouveaux Nés — HC 0€
53 256 Séance chimiothérapie 0€
49 272 Séance de protonthérapie 0€
51 274 Séances Radiot Hie Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle 0€ totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 0€
27 275 Autres séances 0€
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au
29 février 2024 est fixé à : O
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de
la sécurité sociale
CODE CODE Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois | MONTANTS
TARIFAIRE DMT des activités HAD et des activités MCO, ou PSY,
ou SSR
(NON CONCERNE)
70 370 Activité d’hospitalisation à domicile 0 €
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00009 - ARRETE N° ARS-2023-174 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre de Jour Villa San Ornello 38 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
1,4243
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activites qu'il est effectivement autorise a realiser.
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
TARIFAIRE
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 210,21 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 281,34 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 244,89 €
14 862 Hospitalisation complète de — de 18 ans 644,00 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 861,09 €
55 863 Hospitalisation partielle de — de 18 ans 414,83 €
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale
et relatifs aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée appliqués en
2022 restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon,
dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Pour la Olroctrico Généralo dgl'ARS
de Corse
8 a La Direc ds s
Marie.Pia ANDREANI
Cie
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00009 - ARRETE N° ARS-2023-174 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre de Jour Villa San Ornello 39 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-18-00010
ARRETE N° ARS-2023-175 du 18/04/2023 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023 à la Clinique du CAP
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00010 - ARRETE N° ARS-2023-175 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 à la Clinique du CAP 40 Es = | RÉPUBLIQUE 8 Me FRANÇAISE a gionale de San
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-2023-175 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 à la Clinique du CAP
(FINESS : 2B0003016)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière
des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux
a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, bet c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00010 - ARRETE N° ARS-2023-175 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 à la Clinique du CAP 41 Article 1°":
Les tarifs journaliers de prestations sont applicables à compter du 1° mars 2023 avec effet
rétroactif. Ils sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,
ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à : 0
d’hospitalisation à domicile
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
Groupe
se | À es MONTANTS 04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 0 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 0 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 0€
11 216 Médecine autres UM-HC 0€
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 0€
12 234 Chirurgie — HC 0€
90 239 Chirurgie -ambu 0 €
20 232 Spécialités couteuses 0 €
26 233 Spé très couteuses —- REA 0 €
23 240 Obstétrique — HC 0€ 24 244 Obstétrique-ambu 0 €
25 245 Nouveaux Nés — HC 0€
53 256 Séance chimiothérapie 0 €
49 272 Séance de protonthérapie 0€
51 274 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle 0€ totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 0 €
27 275 Autres séances 0 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au
29 février 2024 est fixé à : 0
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de
la sécurité sociale
CODE CODE Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois | MONTANTS
TARIFAIRE DMT des activités HAD et des activités MCO, ou PSY,
ou SSR
(NON CONCERNE)
70 370 Activité d’hospitalisation à domicile 0 €
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00010 - ARRETE N° ARS-2023-175 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 à la Clinique du CAP 42 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
0,9923
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour ies activites qu'il est effectivement autorise a realiser.
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
TARIFAIRE
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 146,45 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 196,01 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 170,62 €
14 862 Hospitalisation complète de — de 18 ans 448,67 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 599,91 €
55 863 Hospitalisation partielle de — de 18 ans 289,01 €
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale
et relatifs aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée appliqués en
2022 restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon,
dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Pour laDirectrice à ér
e l'ARS de |
et parMa(g ag La Directrice
èrâle Adjointe T7 ;
Marle-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00010 - ARRETE N° ARS-2023-175 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 à la Clinique du CAP 43 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-18-00011
ARRETE N° ARS-2023-176 du 18/04/2023 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023 à la clinique San
Ornello
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00011 - ARRETE N° ARS-2023-176 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 à la clinique San Ornello 44 Æ Dr RÉPUBLIQUE Re FRANÇAISE re gionale de San
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-2023-176 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er mars 2023 à la clinique San Ornello
(FINESS : 2B0004113)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière
des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux
a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00011 - ARRETE N° ARS-2023-176 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 à la clinique San Ornello 45 Article 1°":
Les tarifs journaliers de prestations sont applicables à compter du 1° mars 2023 avec effet
rétroactif. Ils sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,
ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à : O
d’hospitalisation à domicile
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
Groupe 6
TARIFAIRE | DMT (NON CONCERNE) MONTANTS 04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 0 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 0 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 0€
11 216 Médecine autres UM-HC 0€ 48 229 Médecine - GHS intermédiaire 0€
12 234 Chirurgie — HC 0€
90 239 Chirurgie -ambu 0€
20 232 Spécialités couteuses 0€
26 233 Spé très couteuses - REA 0€
23 240 Obstétrique — HC 0€
24 244 Obstétrique-ambu 0 €
25 245 Nouveaux Nés — HC 0€
53 256 Séance chimiothérapie 0€
49 212 Séance de protonthérapie 0€
51 274 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle 0€ totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 0 €
27 275 Autres séances 0€
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au
29 février 2024 est fixé à : O
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de
la sécurité sociale
CODE CODE Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois | MONTANTS
TARIFAIRE DMT des activités HAD et des activités MCO, ou PSY,
ou SSR
(NON CONCERNE)
70 370 Activité d’hospitalisation à domicile 0 €
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00011 - ARRETE N° ARS-2023-176 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 à la clinique San Ornello 46 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
1,0006
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
| Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale |
Non mixte et non sectorisé
CODE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
TARIFAIRE
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 147,68 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 197,65 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 172,04 €
14 862 Hospitalisation complète de — de 18 ans 452,42 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 604,93 €
5 863 Hospitalisation partielle de — de 18 ans 291,42 €
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale
et relatifs aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée appliqués en
2022 restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale —- immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon,
dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Pour laDirectrice Générale de l'AR
etpar in deCorse La Directrice
8 TA |.
jh
Marie.Pja ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00011 - ARRETE N° ARS-2023-176 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 à la clinique San Ornello 47 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-18-00002
ARRETE N°ARS-2023-167 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier
d’Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00002 - ARRETE N°ARS-2023-167 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier d’Ajaccio 48 “s Ar RÉPUBLIQUE dd : © Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse Liberté Egalité Fraternité
ARRETE N°ARS-2023-167 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier d’Ajaccio
(FINESS : 2A000014)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière
des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements
mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00002 - ARRETE N°ARS-2023-167 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier d’Ajaccio 49 Article 1°":
Les tarifs journaliers de prestations sont applicables à compter du 1°mars 2023 avec effet
rétroactif. Ils sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,
ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
1,1021
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
Groupe 4
mmenee | jar INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 900,98 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1 138,87 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1 112,38 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1 178,85 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 556,20 €
12 234 Chirurgie — HC 1 527,85 €
90 239 Chirurgie -ambu 1 307,31 €
20 232 Spécialités couteuses 1 959,06 €
26 233 Spé très couteuses — REA 2 838,58 €
23 240 Obstétrique — HC 1 319,73 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 271,03 €
25 245 Nouveaux Nés — HC 1 042,54 €
53 256 Séance chimiothérapie 1 194,83 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 301,46 €
I ME Es TT 52 265 Séance dialyse 1 078,00 € 27 275 Autres séances 996,97 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1° Mars 2023 au
29 février 2024 est fixé à : O
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale
CODE CODE Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des MONTANTS
TARIFAIRE DMT activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
(NON CONCERNE)
70 370 | Activité d’hospitalisation à domicile 0 €
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00002 - ARRETE N°ARS-2023-167 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier d’Ajaccio 50 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à : O
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
(NON CONCERNE)
CODE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
TARIFAIRE
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 0€
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 0 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 0 €
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale
et relatifs aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée appliqués en
2022 restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe —- 69418 Lyon,
dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
P
?
6 PE délégati La Directri Ga os
e
Marle.Piy ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00002 - ARRETE N°ARS-2023-167 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier d’Ajaccio 51 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-18-00003
ARRETE N°ARS-2023-168 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier
de Bastia
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00003 - ARRETE N°ARS-2023-168 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Bastia 52 E = AA ” RÉPUBLIQUE 0) FRANÇAISE en glonale de Santé Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°ARS-2023-168 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS : 2B0000020)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière
des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements
mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00003 - ARRETE N°ARS-2023-168 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Bastia 53 Article 1°:
Les tarifs journaliers de prestations sont applicables à compter du 1°" mars 2023 avec effet
rétroactif. Ils sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,
ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
1,0896
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
Groupe 4
mA | he INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Te UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 890,76 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1 125,95 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1 099,77 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1 165,48 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 549,89 €
12 234 Chirurgie - HC 1 510,52 €
90 239 Chirurgie -ambu 1 292,48 €
20 232 Spécialités couteuses 1 936,84 €
26 239 Spé très couteuses - REA 2 806,38 €
23 240 Obstétrique - HC 1 304,76 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 256,61 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 1 030,72 €
53 256 Séance chimiothérapie 1 181,28 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 275,36 €
EE 4:50€ 52 265 Séance dialyse 1 065,77 €
27 279 Autres séances 985,66 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au
29 février 2024 est fixé à : 0
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de
la sécurité sociale
CODE CODE Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des MONTANTS
TARIFAIRE | DMT | activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
(NON CONCERNE)
70 370 | Activité d’hospitalisation à domicile 0 €
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00003 - ARRETE N°ARS-2023-168 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Bastia 54 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
1,2488
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE Intitulé du tarif MONTANTS
DMT
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 999,21 €
54 864 Centre de Crise de + de 18 ans 1 234,86 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 644,54 €
14 862 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 1 138,09 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 1 406,50 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 937,10 €
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale
et relatifs aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée appliqués en
2022 restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon,
dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Pour le Diréelriee Générale de l'ARS de forse
La Directrice Gén €
Marie-Pia ANUREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00003 - ARRETE N°ARS-2023-168 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Bastia 55 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-18-00006
ARRETE N°ARS-2023-171 du 18/04/2023 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier
de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00006 - ARRETE N°ARS-2023-171 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Sartène 56 E AT 7 RE ñ NCABE
” he Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°ARS-2023-171 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière
des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux
a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00006 - ARRETE N°ARS-2023-171 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Sartène 57 Article 1°":
Les tarifs journaliers de prestations sont applicables à compter du 1° mars 2023 avec effet
rétroactif. Ils sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,
ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
1,1263
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 4162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
Groupe 7
rememe um INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 304,60 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 543,54 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 568,43 €
11 216 Médecine autres UM-HC 599,84 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 284,22 €
12 234 Chirurgie — HC 968,76 €
90 239 Chirurgie -ambu 875,52 €
20 232 Spécialités couteuses 1 286,26 €
26 233 Spé très couteuses — REA 2 194,47 €
23 240 Obstétrique — HC 869,56 €
24 244 Obstétrique-ambu 849,38 €
25 245 Nouveaux Nés — HC 793,14 €
53 256 Séance chimiothérapie 563,41 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 352,00 €
CS EE 52 265 Séance dialyse 577,27 €
27 275 Autres séances 558,83 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au
29 février 2024 est fixé à : 0,7798
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-
dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de
la sécurité sociale
CODE CODE | Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des | MONTANTS
TARIFAIRE DMT activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
70 370 Activité d’hospitalisation à domicile 314,19 €
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00006 - ARRETE N°ARS-2023-171 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Sartène 58 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à : 0
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
(NON CONCERNE)
CODE TARIFAIRE CODE Intitulé du tarif MONTANTS
DMT
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 0 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0€
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 0 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 0 €
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale
et relatifs aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée appliqués en
2022 restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon,
dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Pour la Diroctrice Générale de l'ARS fle Corse
: et par déldg ?
La Directrice G le'Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
»
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-18-00006 - ARRETE N°ARS-2023-171 du 18/04/2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2023 au Centre Hospitalier de Sartène 59 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-05-15-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention - A
SCUMISSA - 2023 Signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-05-15-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention - A SCUMISSA - 2023 Signé 60 PE ACADEMIQUE Délégation régionale académique
nus à la jeunesse, à l'engagement Égalité - et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, __ les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2°"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-05-15-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention - A SCUMISSA - 2023 Signé 61 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l’organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le dossier déposé le 28 avril 2023 par l'association ;
Sur proposition de Monsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2023, une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
A SCUMISSA
N° SIRET : 791 310 097 000 13
Adresse : Cours Sœur Amélie - 20100 SARTENE
Nom du représentant légal : Monsieur Louis ZEDDA
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 Code activité : 0163 50 02 12 04 Centre de coûts : SODCORSO20 Centre financier : 0163-D020-DR20 Groupe de marchandises : 12.02.01 |
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2 Ao ü bo CT S 2
Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation de festivités et d'animations culturelles et artistiques au premier rang desquelles se trouvent « le carnaval de la Corse » à Sartène du 29 avril au 1° mai 2023.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 1200 6000 7082 1074 1249 908 BIC : AGRIFRPP820 Banque : Crédit Agricole de la Corse Titulaire : Association A SCUMISSA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-05-15-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention - A SCUMISSA - 2023 Signé 62 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'association dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l'action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, un compte-rendu financier faisant état du nombre de jeunes ayant participé aux festivités et animations mises en œuvre par l'association. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception. '
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : La secrétaire générale de l'académie de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le A5 [os / ê es
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-05-15-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention - A SCUMISSA - 2023 Signé 63 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-05-16-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
CRJSVA de Corse
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-05-16-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRJSVA de Corse 64 DORE Délégation régionale académique po à la jeunesse, à l'engagement 10ETLE ;
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant nomination des membres de la Commission Régionale
de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9, 28 et 30;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’occasion des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse
ARRETE
Article 1°": La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRJSVA)
est instituée en Corse et est régie par les dispositions des articles 8, 9 et 30 du décret n°2006- 665 du 07 juin 2006 susvisé. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative.
Article 2 : La CRJSVA de Corse est placée sous la présidence du préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-05-16-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRJSVA de Corse 65 Article 3 : La CRJSVA de Corse comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Au titre des services déconcentrés de l'Etat :
+ Le recteur de la région académique de Corse ou son représentant;
e Le DRAJES de Corse, ou son représentant;
+ Le chargé de mission « inspection, contrôle et évaluation » de la DRAJES de Corse.
2° Au titre des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
e Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant;
+ Le président de l'association des maires de Corse-du-Sud, ou son représentant ;
+ Le président de l'association des maires de Haute-Corse, ou son représentant.
3° Au titre des groupements professionnels et organisations professionnelles œuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports :
e Le directeur des Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation actives (CEMEA)
de Corse ou son représentant ;
° Le président de la Fédération des associations laïques de l'éducation populaire
(FALEP) de Corse ou son représentant ;
+ Le président du Centre permanent d'initiatives pour l’environnement (CPIE) Corte Centre Corse — À Rinascita, ou son représentant.
4° AU titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
+ __Le président de la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS), ou son
représentant ; | + Le président du Centre social et socioculturel U Borgu, ou son représentant; e La présidente de l'association Opra A Leccia, ou son représentant.
5° AU titre des associations sportives, désignées après avis du Comité régional olympique et sportif (CROS) de Corse :
+ Le président du CROS de Corse ou son représentant;
°__Le président de l'Union national du sport scolaire (UNSS) de Corse ou son représentant ;
e Le président du Comité départemental de l'union sportive de l'enseignement du premier degré de Haute-Corse, ou son représentant.
Article 4 : En fonction de l’ordre du jour de la séance, le président de la CRJSVA peut solliciter autant que de besoin la participation d'autres organismes ou personnes qualifiées.
Article 5 : La CRJSVA se réunit en formation plénière une fois par an.
Article 6 : Une formation spécialisée est mise en place au sein de la CRJSVA. Elle est chargée
de donner un avis sur les demandes d'habilitation et de renouvellement d'habilitation des
organismes de formation préparant au BAFA et au BAFD.
Elle est présidée par le recteur de la région académique et est composée de trois collèges siégeant à parts égales. Ses membres sont nommés par le recteur de la région académique pour une durée de 3 ans renouvelables.
Article 7 : Le précédent arrêté portant nomination des membres de la CRJSVA de Corse est abrogé.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-05-16-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRJSVA de Corse 66 Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse.
Fait à Ajaccio, le 16 MAI 2023
Le Préfet,
[/! | NN
Amaury de SAINT-QUENTIN
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-05-16-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRJSVA de Corse 67 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2023-05-17-00001
Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs
professionnels à pratiquer la pêche du corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse au
titre de l'année 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2023 68 E HN Direction de la mer
PRÉFET et du littoral en Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
L'raternité
Service économie bleue
Arrêté n°
portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2023.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié (notamment l'article 13 alinéa 1), concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
Vu le règlement (UE) 404/20711 de la commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1343/2011 du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011
modifié concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans le zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour
l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l'exploitation durable du corail rouge en méditerranée ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritimes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4461-1 et R.4461-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous- marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Service Économie Bleue
Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2023 69 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
VU
Vu
Vu
vu
Vu
l'arrêté ministériel du 6juillet 2006 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse par délivrance
d'autorisations de pêche;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare ;
l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et
d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec
immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias
et autres interventions » :
l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche
professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée :
l'arrêté préfectoral n° 196/2004 du 23juillet 2004 portant réglementation de la pêche sous- marine à l’intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio
(département de la Corse-du-Sud);
l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales de la République française au marge
de la Corse :
l'arrêté préfectoral n° 2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au
corail dans les eaux territoriales au large de la Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-04-0004 en date du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
la commission consultative de pêche au corail en date du 15 mai 2023 ;
les demandes des intéressés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Par dérogation aux dispositions interdisant la pêche sous-marine à l’aide d'un appareil permettant de respirer sans remonter à la surface, et en application de l'arrêté ministériel du 1 décembre 1960 susvisé, les personnes dont les noms suivent sont autorisées pour une durée de un an à compter de la date de signature du présent arrêté à pratiquer le pêche du
corail rouge, dans les eaux territoriales au large de la Corse, dans les limites prévues,
notamment :
- par les certificats d'aptitude à l'hyperbarie qu'elles détiennent
- par les certificats de visite médicale (durée de validité, navigation et aptitude aux interventions en milieu hyperbare) :
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Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2023 70 Nom Prénom N° d'identification Nom du navire N°d’immatriculation
CARDUCCI Jean Pierre | 19934905-B | Blue Marlin* BI 887508
DI DOMENICO Claude | 19923573) | Hydrall* | AJ819316
GIORDANO Jean-Philippe 19824799-W | L'archange | AJ 765788
OREILLE Rémi | Ï 19893257G | SuttaRocca | AJ 824028
RAFFAELLI Jean-Michel | 19835253 | Lola | BI720728
TORRE (Dominique | 19766340-D | Lola | B1720728
TRUBERT Olivier | 19983097) | Hydrallt* | AJ819316
* navire sous réserve d’une régularisation jusqu'au 15 juin.
#* navire remplacé temporairement par le Levant MA 874745.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse, le nombre d'autorisations est fixé à sept (7).
ARTICLE 3 :
Retrait ou suspension.
Les dérogations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont accordées à titre précaire et peuvent être modifiées ou retirées sans indemnité à la charge de l'État notamment en cas de raréfaction de la ressource, d'infraction à la réglementation des pêches ou de non-respect des obligations particulières rappelées aux articles 4 et suivants.
Ces dérogations sont automatiquement suspendues, et peuvent être modifiées ou retirées sans indemnité de l'État, en cas d'accident de plongée, de perte de qualité de marin,
d'échéance du certificat d'aptitude à l'hyperbare ou de non-renouvellement du certificat médical à la date d'échéance.
ARTICLE 4 :
Obligations particulières relatives aux lieux de plongée.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ne peuvent pratiquer le pêche du corail dans les zones où la plongée, ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles et les zones de jachère, ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
Ils sont tenus, avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin n'est calé dans les parages à explorer.
Ils ne doivent laisser sur les lieux de pêche aucun signal pouvant occasionner la nuit, des dommages aux filets flottants et dérivant.
Lorsque le plongeur est en action de pêche, le navire doit arborer l'un des signaux prévus par la circulaire du 19 septembre 1969.
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Les bénéficiaires doivent également se conformer aux prescriptions complémentaires qui peuvent leur être éventuellement fixées par décision du directeur de la mer et du littoral de Corse.
ARTICLE 6 :
Autre obligations incombant aux bénéficiaires.
Outre le signalement auprès du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage compétent, tout accident de plongée devra immédiatement être porté à la connaissance de la direction de la mer et du littoral de Corse, par les intéressés et auprès du service de santé des gens de mer en Corse.
La déclaration des captures et Un état récapitulatif des quantités pêchées devra être transmis à la direction de la mer et du littoral de Corse.
ARTICLE 7 :
Conformément au dispositions des articles R. 4214 à R. 4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
En cas d'absence de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccib, le 1 7 MAÏ 2073
Pour le préfet ei par délégation
Le directeur de la mer et du
littoral dei Corse
Riyat DJAFFÂR
|
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2023 72 Diffusion :
- Intéressés
Copies/
- RAA SGAC
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse - DMLC/AEM
- CNSP ETEL
- Office de l'Environnement de Corse
- DGAMPA BGR, BAEI
- DIRM méd pour information
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2023 73 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2023 74 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-05-16-00002
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de PINETA 2021-
2041
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-16-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt de PINETA 2021- 2041 75 PRÉFET Le |
DE CORSE Direction régionale de l'alimentation, Liberté de l'agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt territoriale de PINETA
pour la période 2022 - 2041
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, 1°, L212-, L232-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D274-15, et
D214-:16 du Code Forestier :
Vu les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu le schéma régional d'aménagement des forêts de Corses, approuvé par arrêté
ministériel en date du 19 décembre 2011;
Vu la délibération de la Collectivité de Corse n°22/153 en date du 23 novembre 2022,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt territoriale de
PINETA qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8
du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000;
Vu l'avis favorable de l'autorité administrative compétente portant sur la demande du
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura
2000 assorti des prescriptions formulées par mél le 07 février 2022 et rappelées en annexe;
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-16-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt de PINETA 2021- 2041 76 Sur proposition du directeur territorial de l'Office National des Forêts et du directeur
régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Arrête
Article 1er: Le présent arrêté approuve l'aménagement de la forêt territoriale de PINETA,
d'une surface de 1 174,92 ha retenue pour la gestion, pour une période vingt ans (2022 - 2041).
Elle est affectée d'une part à la production de bois, à la création d'îlots de vieux bois, à
l'accueil du public, à la protection contre le risque incendie, à l'exercice du pastoralisme et à
la conservation générale des milieux, des espèces et des paysages. Elle fait l'objet d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : La surface réellement boisée est de 760,60 ha {soit 65% de la surface totale) et est
composée de peuplements de pin maritime (41 %), de chêne vert (21%), de hêtre (26 %), de
sapin (0,3 %), de chêne pubescent (1%), d’un peuplement mixte feuillus et résineux (3%), et de
plantations d'essences diverses (8%).
Article 3 : La forêt est concernée :
* dans sa totalité par le Parc Naturel Régional de Corse ;
+ sur 218 ha par la ZSC FR9400611 « Massif du Renoso »;
+ sur 566 ha par la ZPS FR9410713 « Forêts territoriales de Corse »:
* sur 1163 ha par la ZNIEFF de type 1 n° 940004164 « Forêt de Pineta - Quarceta
et massif montagneux de Punta di Forca d'Olmu »;
* sur 165 ml par l'arrêté préfectoral de 2021 interdisant l'exercice de la pêche
dans le ruisseau de Calderamolla, de la source au pont de la forêt de Pineta
afin de permettre aux populations de truite corse de se régénérer ;
* Sur 1162 ha par la trame verte «réservoir de biodiversité moyenne
montagne » ;
sur 13 km par la trame bleue «réservoir de biodiversité : continuités
aquatiques" rivière d'Ese et ruisseaux de Calderamolla, Biettajo, Paratella,
Particacceto, Majale, Catagne et de l'Imbuto :
* Sur 46 ha par un peuplement classé depuis 2003 de pin maritime PPA800-01 :
+ sur 13 km par des cours d'eau classés en liste 1 (rivière d'Ese, ruisseaux de
Calderamolla, Biettajo, Paratella, Particacceto, Majale, Catagne et de
l'Imbüuto ;
sur 1175 ha par le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE)
« Prunelli - Gravone - Golfes d'Ajaccio et de Lava »;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-16-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt de PINETA 2021- 2041 77 * sur 0,5 ha par un périmètre archéologique sensible et sur 140 ha par une
réserve archéologique ;
* sur 50 ha par un périmètre de protection d'un monument historique
(classé/inscrit) (Pont génois de Zipitoli).
Article 4 : La forêt sera divisée en 7 groupes, comme suit :
Premier groupe (REG : 43,74 ha - AME : 322,80 ha) - 366,54 ha : Groupe de production de bois.
Le traitement retenu est celui de la futaie régulière par parquet. Cette partie de la forêt
présente un fort enjeu environnemental avec la présence d’un habitat particulier de la sittelle
corse. Il ne sera pas réalisé de coupes de régénération ou d'amélioration sur la durée de
l'aménagement, hormis les coupes sanitaires ou sécuritaires le cas échéant, afin de ne pas
porter préjudice au bon développement de la sittelle. L'essence objectif est le pin maritime.
Deuxième groupe (TSF) - 106,38 ha : Groupe de production de bois de chauffage de hêtre. Le
traitement retenu est celui du taillis avec réserves, prélèvements de 18m”/ha, soit 60% de la
surface terrière. Aucun travaux sylvicoles n'est prévu dans ce groupe, mis à part des enrichissements en feuillus divers sur le massif de Quarceta.
Troisième groupe (HSN) - 81,64 ha : Groupe Îlots. Mise en place d'îlots de vieux bois pour la
préservation des habitats naturels et de la biodiversité, motivés par l'enjeu environnemental
élevé de conservation et de restauration de l'habitat particulier de la sittelle corse dans le pin
maritime. Ces îlots de vieux bois seront laissés à leur dynamique d'évolution naturelle sur le long terme : pas de traitement, ni d'intervention où perturbation du milieu.
Quatrième groupe (HSY) - 114,27 ha : Groupe d'accueil du public situé en partie sud-ouest de
la forêt territoriale, sur les parcelles 1 à 4. Sans traitement et sans essence objectif, des coupes
paysagères peuvent être prévues et des sentiers existants entretenus. La diversité des
essences présentes est à conserver et à favoriser.
Cinquième groupe (HSY) - 25,59 ha - protection contre l'incendie. Ce groupe correspond à
l'emprise de la zone d'appui à le lutte (ZAL} codée PRUZ2 et PRUZ3, à finaliser. Aucun
traitement sylvicole en forêt ne sera appliqué pour cette fonction, mais bénéficiera de
certaines actions ciblées sur la défense de ia forêt contre les incendies (DFCI) .
Sixième groupe (HSY) - 4,29 ha - Groupe pastoral. || concerne la partie de la parcelle 1 entre
le périmètre et la RD27, concernée par une concession pour du pacage caprin. Le troupeau ne
sera pas cantonné toute l'année en forêt. Le terrain sera clôturé. || n'y a pas de traitement
sylvicole affecté à ce groupe, mais des interventions seront possibles dans la limite de ce qui
est prévu dans l'acte de concession avec l'éleveur.
Septième groupe (HSN) - 465,37 ha - Groupe d'intérêt écologique et paysager général.
L'objectif est la conservation générale des milieux, des espèces et des paysages sans
traitement appliqué et laissé en libre évolution naturelle.
Article 5 : Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur
l'ensemble de la forêt :
* en matière de foncier, par l'entretien des limites, la fourniture et la pose de
plaques parcellaires et la pose de plusieurs panneaux d'entrée en forêt;
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-16-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt de PINETA 2021- 2041 78 * en matière de desserte forestière, la réfection généralisée et l'entretien de
routes forestières (Quarceta et Pineta, linéaire en forêt et hors forêt), la
création et l'entretien de pistes (parcelles 16 et 17), et la mise en place
d'équipements (barrières, panneaux);
* en matière de biodiversité, par l'inventaire des territoires des sittelles, de
l'autour des palombes cyrno-sarde, de l'aigle royal (monitoring), le suivi et
l'inventaire des populations de truites (souche ancestrale corse), des
chiroptères (par la recherche et le marquage des arbres gîtes), le maintien des
arbres morts, dépérissant et patrimoniaux, la réalisation d'un inventaire pour
le suivi et l'étude des vieux chênes pubescents et de leur régénération. Ces
actions sont conformes aux préconisations du document d'objectif du site
Natura 2000 ;
* en matière d'accueil du public, l'entretien des sentiers (sentiers de la fontaine
des Bandits et accès au pont génois de Zipitoli}, la création et la pose de
panneaux d'information, l'entretien des panneaux d'information existants, la
fourniture et la pose de tables-bancs, l'entretien annuel de l'aire d'accueil ;
+ en matière de production ligneuse, travaux sylvicoles d'entretien, de
nettoiement, de détourage, de dépressage, le traitement des rémanents par
iIncinération, la création de plantation en regarnis (enrichissement en feuillus
divers);
* en matière de pastoralisme, évaluation de l'impact du pacage en parcelle 1;
* en matière de paysage, amélioration du paysage interne de la forêt par la
résorption du point noir paysager en parcelle 1 : évacuation du bateau
abandonné;
° en matière de gestion des ressources en eau, entretien des équipements
(parcelles 1 et 2 de la maison forestière);
+ _ En matière de défense de la forêt contre les incendies, création de la ZAL,
constituée de deux tronçons forestiers PRU-Z2 et PRU-Z3, de points d'eau
normalisés, entretien de la bande débroussaillée autour de la maison
forestière.
Toutes les dispositions prévues dans cet aménagement prennent également en compte le
changement climatique, la protection de la ressource en eau et les paysages et en limitent
l'impact.
Article 6: Le document d'aménagement de la forêt territoriale de PINETA présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 4/t +
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-16-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt de PINETA 2021- 2041 79 2000 relative à la ZPS FR9410113 « Forêts territoriales de Corse » et à la ZSC FR940611 "Massif
du Renoso" sous réserve du respect des prescriptions et préconisations de l'annexe jointe.
Article 7 : le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse et le
directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le préfet,
Lt Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwr.telerecours.
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-16-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt de PINETA 2021- 2041 80 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n° en date du
Prescriptions et préconisations de l'autorité environnementale
l. Prescriptions
1. Prescriptions relatives à la préservation des habitats et des espèces d'intérêt
communautaire :
* respect des engagements du cahier national des prescriptions des travaux et
services forestiers de l'ONF:
° strict respect des prescriptions mentionnées au paragraphe 2.2.34C du
document d'aménagement en vue de la réduction des impacts sur la fonction écologique.
*__ respect des articles 122-7 et 122-8 du Code Forestier relatifs à la préservation des
habitats et des espèces d'intérêt communautaire.
+ strict respect des prescriptions de l'annexe 2-2 du document d'aménagement
pour l'autour des palombes et l'aigle royal.
2. Prescriptions en matière de travaux DFCI :
* préalablement à la réalisation de la ZAL (PRU-Z2 et PRU-Z3), en partie localisée dans la ZPS "Forêt territoriale de Corse":
- procéder à un inventaire naturaliste sur 4 saisons afin d'identifier la totalité
des enjeux des espèces protégées;
- évaluation d'incidences Natura2000.
+ les travaux de réfection des pistes codées P31 et P28 Cricheto - toutes deux en
zone Natura 2000, ZSC Monte Renosu devront faire l'objet :
- soit d'une évaluation d'incidences Natura 2000
- soit d'une évaluation environnementale (R122-2 du Code de
l'environnement) si simple élargissement de la voie.
IL Préconisations
1. préconisations en matière de pastoralisme :
* __ mise en place de concessions de pâturage avec cahier des charges compatible
avec le respect des espèces d'intérêt communautaire;
* sur les zones dévolues à l'auto-résistance des peuplements hors exclos : établir
des conventions pluriannuelles de pâturage, de préférence ovins-caprins.
2. préconisations en matière d'accueil du public :
* des mesures en faveur de la régulation de la fréquentation du public doivent
faire l'objet d'une concertation dans le cadre la charte où du contrat Natura 2000.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-16-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt de PINETA 2021- 2041 81 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-05-17-00002
arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER , directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-17-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 82 PREFET Direction régionale de l’environnement, DE CORSE de l'aménagement et du logement de Corse Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions :
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-17-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 83 vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret n° 2022-832 du Ler juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
le décret n°2022-845 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-clässe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé
du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 :
l'arrêté préfectoral n°10-00140 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de services Partagés Interministériels Chorus de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l'organisation
de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-17-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 84 Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
1- Préambule :
Article 1°:
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Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en ce qui concerne les attributions suivantes: administration générale, ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur.
I — Attributions en matière d'administration générale :
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- Les documents administratifs et décisions intéressant :
+ la coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de fonctionnement et de la gestion financière :
x
+ ia gestion du personnel affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ l'organisation et le fonctionnement de cette direction ;
« la gestion des locaux affectés à cette direction.
- Les actes et décisions suivants intéressant les agents du ministère de la transition écologique et solidaire appartenant au corps des adjoints administratifs ainsi que du
ministère de la cohésion des territoires affectés dans les deux départements de Corse dont la gestion est déconcentrée au niveau régional lorsque l'avis de la CAP locale régionale est requis :
* les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours où recrutement sans concours ;
° les mutations et affectations à un poste ;
*. les sanctions disciplinaires et suspensions de fonction ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-17-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 85 + l'accueil et l'affectation en position normale d'activité, l'accueil en détachement, l'intégration directe, le détachement et l'intégration après détachement autres que
celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord de plusieurs ministres ;
° les réintégrations ;
* les recours contre une décision de refus pris après avis de la CAP ;
«< les décisions d'avancement d'échelon ;
+ les nominations au grade ;
* les positions de disponibilité :
+ les actes portant cessation d'activité définitive ;
+. les décisions de reclassement ou de maintien d'activité.
Les actes et décisions portant gestion des agents titulaires et non titulaires du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que du ministère de la cohésion des territoires, notamment les actes liés à la rémunération, à la protection sociale et au cumul d'activités, ainsi que ceux relatifs à la nomination, l'affectation et la gestion lorsqu'ils relèvent de la compétence de l'échelon déconcentré ;
Les actes et décisions en matière de congés administratifs, d'aménagement de travail ou d'horaires, d'autorisation d'absence, de gestion du compte épargne temps, de gestion du compte personnel d'activité et de la formation :
Les marchés publics de l’État relevant de sa compétence et leurs avenants, dans les limites énoncées à l’article 10 du présent arrêté :
L'ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des réserves, de « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve » ou «à
des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».
Les accusés de réception et l’ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen « au Cas par cas » des projets relevant des dispositions de l'article R-122-2 du code de l'environnement y compris les décisions portant dispense de réalisation d'une étude d'impact ou soumission à étude d'impact ;
Tous actes d'instruction nécessaires à l'élaboration du projet de schéma régional des carrières, incluses les consultations en application des articles L.515-3, R.515-5 et R.515-7 du code de l'environnement :
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Toute décision, avis ou correspondance relatifs à la complétude et à l'instruction des
dossiers présentés par les porteurs de projet, à la certification des dépenses et au paiement des subventions, y compris la saisie et la validation dans les logiciels dédiés, dans le cadre
de la mise en œuvre des programmes contractualisés (PEI, CPER,...) pour lesquels la DREAL est désignée comme service instructeur ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-17-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 86 - Toutes décisions et correspondances dans les domaines des transports routiers, de la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs, de la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques miniers, à l'exception :
*< des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au Président de l'assemblée de Corse, au Président du Conseil exécutif de Corse, aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'État :
*. des arrêtés réglementaires de portée générale.
ll- Attribution relevant de l’ordonnancement secondaire :
Article 3: En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse peut, en qualité de responsable de BOP délégué :
-___recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « écologie, développement et mobilité durables »
ce programme 113 - Paysages, eau et biodiversité :
ce programme 181 - Prévention des risques :
° programme 203 - Infrastructures et services de transports ;
° programme 217 T2 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.
Mission ministérielle « sécurité »
o programme 207 - Sécurité et éducation routières.
Mission ministérielle « égalité des territoires, logement et ville »
ce programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
-___ répartir les crédits entre les unités opérationnelles suivantes, par action et par titre :
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-17-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 87 programme 113 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLO) :
programme 135 entre les cinq UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DDETSPP2A, DDETSPP2B) :
programme 181 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC) ;
programme 203 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC) ;
programme 207 entre les cinq UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, préfecture 2A, préfecture
2B) ;
programme 217 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC).
-___ procéder à des réallocations en cours d‘exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles. Les
réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 4 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable d'UO, pour procéder à l'ordonnäncement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :
programme 113 - Paysages, eau et biodiversité :
programme 135 - Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat et Contentieux, accession à la propriété, urbanisme et aménagement (CAUA) ;
programme 159 - Expertise, information géographique et météorologie ;
programme 174 - Energie, climat et après-mine ;
programme 181 - Prévention des risques ;
programme 203 - Infrastructures et services de transports :
programme 207 - Sécurité et éducation routières :
programme 217 T2 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ;
programme 354 - Action 5 Fonctionnement courant de l'administration territoriale.
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-17-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 88 Article 5 : En qualité de responsable de centres de coûts
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable de centre de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre des programmes suivants :
*__ programme 354 - Action 6 Dépenses immobilières de l'administration territoriale ;
* Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
* Programme 217 Hors Titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable
* Programme 362 : «Ecologie» action 362-01 «rénovation thermique» UO 362 -CDIE- DR2A
+ Programme 363 « compétitivité » UO-CDMA-DR2A
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Article 6 : Enveloppe spéciale transition énergétique
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à Monsieur Jean- François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du iogement de Corse, à l'effet de signer toute décision, avis ou correspondance, en particulier les ordres de paiement et les certificats administratifs, relatifs à l'instruction des dossiers présentés par les lauréats du programme « Territoires à énergie positive pour la croissance verte », à la certification de leurs dépenses et au paiement des subventions relatives à ce programme, dans le cadre de la mise en œuvre du fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique », pour lequel la DREAL est désignée comme service instructeur.
Article 7 : Fonds d'aménagement urbain FAU
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à Monsieur Jean- François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer les pièces relatives à l'exécution et à l'ordonnancement secondaire des dépenses liées à des arrêtés attributifs de subventions du fonds d'aménagement urbain.
Article 8 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
1. les décisions attributives des subventions de l'État, à l'exception des décisions d'un montant inférieur à 23 000 €. Des décisions attributives des subventions de l'État
inférieures à 23 000 € peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-17-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 89 l'appréciation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
2. les conventions que l’État conclut avec la collectivité de Corse ou l'un de ses
établissements publics, quel qu'en soit le montant :
3. les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15
du mois suivant.
Article 9 :
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il à reçu une délégation de signature, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l'application Chorus avec les outils interfacés dédiés,
dont « Chorus formulaires » et « Chorus - DT ».
IV — Attributions relevant du pouvoir adiudicateur :
Article 10 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
Article 11 :
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les
matières énumérées ci-dessus. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces
subdélégations.
Article 12 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse ; toutes dispositions antérieures seront abrogées
à cette date.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-17-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 90 Article 13 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le. 17 MAI 2023 Le préfet
ALL al de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.
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