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Conseil Municipal - 18007 Votes CM du 27 mai 2014
Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18007 Votes CM du 27 mai 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française – Département de Maine et Loire
_____________
MAIRIE DE BOUCHEMAINE
___________________
Extrait du Registre des Délibérations
Du Conseil Municipal de la Ville de Bouchemaine
_____________
Séance du mardi 27 mai 2014
L'an deux mil quatorze, le vingt sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Michèle DEVILLERS, Didier PINON, Véronique RACINEUX, Jacques POUX, Michelle MAUGÉ.
Etaient présents : Louis POHARDY, Marie-Claire BOURGEONNEAU, Natacha DAGUET, Éliane DEFLINO, Dominique BERTRAN, Christine MOREAU, Jean-François TULOUP, Pascal DOMERGUE, Julien COCHERY, Isabelle ROUSSEAU, Brice BOUVARD, Arsène BOUCHER, Gérard JULLIEN, José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Anne-Sophie HOCQUET DE LAJARTRE, Philippe LUCAS.
Etait absent excusé : Paul FORTIN
Noms des Mandants Noms des Mandataires
Paul FORTIN, Conseiller Municipal Anne-Sophie HOCQUET DE LAJARTRE, Conseillère Municipale
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Didier PINON
L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal - Approbation
èglement intérieur du Conseil Municipal
imission Communale des Impôts Directs —
cole de musique Intercommunale
ane - Approbation
MAIRIE DE BOUCHEMAINE
CONSEIL MUNICIPAL du 27 MAI 2014
ORDRE DU JOUR
1 – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance
2 – Compte rendu de la séance du 22 avril 2014 - Approbation
3 - ADMINISTRATION GENERALE – Démocratie locale – mise en place des conseils de quartiers et suppression des conseils de villages
4 - ADMINISTRATION GENERALE – Commissions municipales – Constitution et formation de 4 commissions
5 - ADMINISTRATION GENERALE - Commissions Municipales – Désignation des Commissaires
6 - ADMINISTRATION GENERALE – Règlement intérieur du Conseil Municipal
7 - ADMINISTRATION GENERALE – Commission Communale des Impôts Directs – Constitution
8 - INTERCOMMUNALITE – Dénomination de l’Ecole de musique Intercommunale
9 – CULTURE – Festival Bouche à Oreille –Edition 2014 – Convention avec l’Association Jazz Maine
10 - FINANCES – Exercice 2014 - Compte de Gestion 2013 de la Commune - Approbation
11 - FINANCES – Exercice 2014 - Compte de Gestion 2013 du camping municipal - Approbation
12 - RESSOURCES HUMAINES – Effectif – Tableau des emplois (permanents et non permanents)
13 – URBANISME – Secteur du Château – Arrêt du projet d’écoquartier – Clôture des différentes procédures et solde de l’opération
QUESTIONS ECRITES S
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2 – COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 22 AVRIL 2014 - Approbation
Pour la délibération n°21, Anne-Sophie HOCQUET de LAJARTRE souhaite que le compte rendu reprenne le débat autour de la tarification de la piscine :
« Patrice NUNEZ précise que sa désignation au SICAB lui permettra de faire un point sur la tarification qui ne semble pas avoir été arrêtée, ce qui lui parait étrange car la recherche d’un délégataire passe par la fixation au préalable de la grille de tarification. Sur cet aspect, une question avait été posée en conseil municipal et était restée sans réponse.
Paul FORTIN précise que le délégataire ayant été choisi, la tarification est connue et que ce sont des fourchettes de prix qui avaient été fixées lors de l’appel à délégataire. Il se souvient avoir répondu à une question de Marie-France BENSAADON que la tarification serait de 3,50 € pour un enfant. Il précise que sa réponse était restée flou car le SICAB était en pleine négociation avec le délégataire.
Patrice NUNEZ fait observer que c’est trois fois le prix de Bouchemaine.
Paul FORTIN et Anne-Sophie HOCQUET de LAJARTRE précisent que les équipements n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Dans un cas, il s’agit d’une piscine d’été dans l’autre une piscine ouverte à l’année. Personne n’avait dit que les tarifs seraient les mêmes, c’est impossible.
Gérard JULLIEN souhaite donc savoir si c’est le signe du souhait d’un maintien des tarifs actuels de la piscine d’été de Bouchemaine après sa rénovation.
Patrice NUNEZ précise que ce n’est pas cela qui a été dit. Il indique qu’à force de ne pas revaloriser régulièrement les tarifs, on ne dispose plus des ressources suffisantes pour faire face à l’entretien des équipements. »
M Philippe LUCAS a également deux remarques :
- Sur la mention au compte rendu de la rencontre en Mairie de l’Agence Régionale de Santé et de son accord pour la réouverture de la piscine de Bouchemaine cet été sans que cela n’est donné lieu à déplacement sur site. Il lui est bien confirmé que cette information a bien été donnée au dernier conseil municipal.
- Sur la délibération n°5 relative aux indemnités du Maire, le compte rendu n’indique pas que le Maire a choisi de travailler à mi-temps alors que la presse s’en fait écho. Madame Le Maire confirme qu’il est normal que ceci n’ait pas été repris au compte rendu puisqu’elle n’a pas choisi de travailler à mi-temps mais bien d’utiliser un crédit d’heures non rémunérées correspondant à un mi-temps.
Moyennant ces observations, le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 avril 2014
- est adopté à l’unanimité. S
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3 - ADMINISTRATION GENERALE – Démocratie locale – mise en place des conseils de quartiers et suppression des conseils de villages
Madame le Maire
Expose :
Comme elle s’y était engagée, la nouvelle majorité municipale souhaite organiser sa relation avec les habitants de la manière la plus directe possible dans le but :
de faire le lien entre la Mairie et les habitants des quartiers.
d’être à l’écoute des habitants et transmettre leurs idées et
suggestions,
de susciter la concertation entre les habitants et la municipalité,
de donner leurs avis sur des projets présentés par la
municipalité.
Ainsi,
1. le Maire assure désormais une permanence sans rendez-vous tous les
samedis matin à l’accueil de la Mairie,
2. des élus référents de quartier seront à la disposition des habitants et
permettront une interpellation directe de la municipalité,
3. des conseils de quartier seront réunis régulièrement tout au long du
mandat municipal.
Pour ce dernier point, l’objet est d’avoir un échange le plus direct
possible entre les élus et les habitants de la commune dans le cadre d’au
minimum une réunion annuelle à l’initiative de la municipalité pour les 5
entités suivantes :
Pruniers
Val de Maine
Bouchemaine bourg
La Pointe
Campagne et les hameaux
Les conseils de quartiers sont composés :
des membres du bureau municipal (Maire, adjoints, conseiller
délégué),
des élus référents desdits quartiers,
des habitants du quartier qui y accèdent tous librement.
Je vous propose :
de créer les conseils de quartier selon le fonctionnement décrit plus haut, de désigner les référents de quartier
La Pointe : Eliane Delfino, Isabelle Rousseau,
Le Bourg de Bouchemaine : Sophie Guéry, Arsène Boucher,
Le Val de Maine : Brice Bouvard, Julien Cochery, S
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Pruniers : Marie-Claire Bourgeonneau, Christine Moreau,
La campagne et les hameaux : Dominique Bertran, Natacha
Daguet.
de procéder à la suppression des conseils de village créés par la délibération du 28 avril 2008 et modifiés par les délibérations du 1er
juillet 2008 et du 28 juin 2011,
de préciser que le conseil municipal des jeunes et le conseil municipal des sages seront maintenus et développés
DEBAT
Pour le groupe « Avec Vous Pour Bouchemaine » Anne-Sophie HOCQUET de LAJARTRE fait la déclaration suivante :
« Sauf l’acte de suppression des conseils de village, cette délibération est inutile sur un plan juridique tant sur la forme que sur le fond. Vote CONTRE
Sur la forme :
- Est-il utile de délibérer pour dire que l’on fait des permanences tous les samedis matins sans rendez-vous, ce que font la plupart des maires ?
- N’est-il pas prématuré d’acter la création des conseils de quartier alors que rien n’est prévu ni dans cette délibération ni dans le règlement intérieur pour comprendre leur fonctionnement ?
Ainsi :
• Un règlement intérieur est-il prévu ?
• Comment organiserez-vous la transmission des idées et suggestions des habitants ?
• Par quelle procédure susciterez-vous la concertation avec les habitants ? • Qui viendra? Faudra t-il s'inscrire pour y participer ? Selon quelle procédure ?
Le groupe AVPB considère que, lorsque juridiquement des procédures ne sont pas actées, l'intérêt général risque fort de ne pas être respecté et que dominent les intérêts particuliers et éventuellement le clientélisme. Nous espérons que ce n'est pas de cette manière que vous conduirez les affaires de la commune pendant 6 ans...
Sur le fond :
A ce stade, vous ne prévoyez qu’une réunion annuelle de quartier et des permanences le samedi matin sans rendez-vous. Ce que font la plupart des maires.
Par ailleurs, nommer des élus référents de quartier est une bonne chose certes, car les habitants auront leur élu, mais les élus sont par définition et en permanence pendant tout leur mandat à la disposition des habitants.
Enfin, on sait par expérience que lorsque des élus sont présents avec des habitants pour travailler sur un sujet, il est compliqué de mettre en œuvre une vraie concertation sur un sujet d’intérêt général.
Les réunions auxquelles nous avions assisté avec des conseils de quartier des autres villes de l'agglomération montraient que lorsque des élus sont présents, il n'y a pas de travail possible sur une question d'intérêt général et c'est très compliqué pour les élus de s'effacer et de laisser les habitants travailler.
En l'absence de règlement intérieur de ces conseils de quartier et le vide substantiel de cette délibération nous voterons contre. C’est selon notre point de vue, une très belle opération de communication et d’affichage sans réel contenu. » S
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Madame Le Maire précise que le choix de la majorité est de privilégier l’efficacité par une instance de relais entre habitants, élus et services municipaux. Deux idées force pour un contact direct et personnalisé avec les habitants :
- les référents de quartier sont créés pour être à l’écoute des habitants et réagir rapidement,
- les conseils de quartiers se réuniront a minima une fois par an. Tout le monde pourra y participer. Il s’agit d’être efficace et obtenir une remontée d’information. Les élus présents pourront apporter des réponses immédiates dans le cas contraire, les services seront saisis pour apporter une réponse ultérieurement.
Elle ajoute qu’il n’est pas envisagé de règlement intérieur pour ces instances qui se veulent souples. Il s’agit de tirer l’expérience des conseils de villages qui ont fait l’objet d’un détricotage en cours de mandat car devenus ingérables.
Anne-Sophie HOCQUET de LAJARTRE maintient que cette délibération est inutile sauf pour la suppression des conseils de village qui est le choix de la nouvelle majorité municipale. Elle laisse à Madame Le Maire la responsabilité de ses propos sur le caractère ingérable des conseils de village car elle ne pense pas que ce soit le sentiment des habitants qui y ont participé et même si le dispositif a fait l’objet d’ajustements. Elle indique que les conseils de quartier ne sont rien de plus qu’une réunion publique de quartier tout comme les permanences des samedis matins sont pratiquées dans de nombreuses communes.
Madame Le Maire répète que ces réunions auront lieu a minima une fois par an Il n’y aura pas de problème à en ajouter en fonction des besoins. Il lui semble que la nouvelle majorité se sert de l’expérience des conseils de village réajustés pour proposer de nouvelles modalités de fonctionnement de la concertation avec les habitants, l’esprit restant le même. En effet, les objectifs énoncés en début de délibération sont communs avec ceux des conseils de village.
José FRANCO voit une différence de fonctionnement entre les conseils de village et les conseils de quartiers. Les premiers étaient des groupes de travail pérennes inscrit dans le fonctionnement du quartier et donnait lieu à des informations qui inspiraient les positions et avis qui étaient émis. Pour les seconds sa crainte porte sur le fait que leur fonctionnement induit le relais de préoccupations plus individuelles que collectives. L’absence de compte rendu renforce ses craintes sur la traçabilité dans le temps de ce qui constitue l’histoire du quartier.
Madame Le Maire confirme qu’il n’y aura pas de compte rendu. La recherche est celle de l’efficacité. Il y aura une remontée de problèmes par quartier. Si des sujets s’avéraient transversaux, des réunions seraient programmées pour les traiter avec l’ensemble des habitants.
Philippe LUCAS considère inquiétant le fait qu’il n’y ait pas de compte rendu alors que la seule instance qui vaille, le conseil municipal doit être informé des problématiques de la commune.
Madame Le Maire précise que tout le monde est invité à participer aux réunions y compris les conseillers municipaux contrairement à ce qui se pratiquait avec les conseils de village.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, par 22 voix pour et 7 contre (Gérard JULLIEN, Paul FORTIN, José FRANCO, Marie-Aimée MERCIER, Yves CARRÉ, Anne-Sophie HOCQUET DE LAJARTRE et Philippe LUCAS les propositions de Madame le Maire.
Annexe : cartographie de délimitation des quartiers S
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Madame le Maire
Expose :
Il est proposé la mise en place des Commissions suivantes :
1 –Commission ressources internes qui traitera des finances, de la commande publique ainsi que des ressources humaines.
2 – Commission de l’aménagement, de l’urbanisme et du patrimoine communal qui traitera en outre du développement économique, de l’environnement et des déplacements.
3 – Commission de l’action sociale, de l’intergénération et de l’éducation qui traitera en outre de la petite enfance, de la jeunesse et du handicap.
4 – Commission des relations associatives, culturelles, touristiques et européennes qui traitera en outre du sport et de la communication.
Ces commissions sont des organismes de réflexion et d’études.
Seul le Conseil Municipal est compétent pour prendre les décisions.
Par ailleurs, il y a lieu de former ces commissions.
Il vous est proposé que ces commissions soient constituées, outre du Maire membre de droit, de 10 membres, composées de la façon suivante :
- 7 membres de la liste « Bouchemaine, un projet à partager »,
- 2 membres de la liste « Avec vous pour Bouchemaine »,
- 1 membre de la liste « Initiatives citoyennes ».
Je vous propose :
- de créer les quatre commissions municipales tel que décrit plus haut,
- d’acter de leur constitution, le Maire et 10 membres représentant à la proportionnelle les listes élues le 30 mars dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame le Maire.
4 - ADMINISTRATION GENERALE – Commissions municipales – Constitution et formation de 4 commissions S
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Madame le Maire
Expose :
Vous avez constitué les commissions pour l’étude des dossiers municipaux. Il s’agit désormais de désigner les commissaires pour chacune d’entre-elles. Je vous propose de désigner les 10 membres comme suit :
1 –Commission ressources internes
1. Patrice NUNEZ
2. Didier PINON
3. Jean-François TULOUP
4. Pascal DOMERGUE
5. Julien COCHERY
6. Eliane DELFINO
7. Brice BOUVARD
8. Anne-Sophie HOCQUET DE LAJARTRE
9. Gérard JULLIEN
10. Philippe LUCAS
2 – Commission de l’aménagement, de l’urbanisme et du patrimoine communal 1. Robert RIVAL
2. Jacques POUX
3. Louis POHARDY
4. Marie-Claire BOURGEONNEAU
5. Pascal DOMERGUE
6. Dominique BERTRAN
7. Jean-François TULOUP
8. Yves CARRÉ
9. José FRANCO
10. Philippe LUCAS
3 – Commission de l’action sociale, de l’intergénération et de l’éducation 1. Michèle DEVILLERS
2. Didier PINON
3. Véronique RACINEUX
4. Julien COCHERY
5. Sophie GUERY
6. Nathalie DAGUET
7. Dominique BERTRAN
8. José FRANCO
9. Yves CARRÉ
10. Philippe LUCAS
4 – Commission des relations associatives, culturelles, touristiques et européennes
1. Robert RIVAL
2. Marie-France BENSAADON
3. Véronique RACINEUX
4. Michèle MAUGE
5. Christine MOREAU
6. Isabelle ROUSSEAU
7. Arsène BOUCHER
8. Marie-Aimée MERCIER
9. Paul FORTIN
10. Philippe LUCAS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame le Maire.
5 - ADMINISTRATION GENERALE - Commissions Municipales – Désignation des Commissaires. a n°3
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6 – ADMINISTRATION GENERALE – Règlement intérieur du Conseil Municipal
Madame le Maire
Expose :
La loi relative à l’Administration territoriale de la République du 6 février 1992 prévoit dans son article 31 que dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Il y a donc lieu de procéder à l’adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal.
Je vous propose :
- d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal de Bouchemaine tel que défini en annexe.
DEBAT
Pour le groupe « Avec Vous Pour Bouchemaine » Anne-Sophie HOCQUET de LAJARTRE
Vote CONTRE : très peu de droits accordés à l’opposition d’une manière générale. Des problèmes de respect des procédures.
En particulier :
Art. 2 : A partir du moment où la dématérialisation des documents est mise en place, il paraîtrait logique que chacun des conseillers municipaux ait une adresse institutionnelle pour l’envoi de ces documents.
Par ailleurs et dans ce cas-là afin de vérifier que les documents sont envoyés en temps et en heure il convient de mettre un système d’accusé de réception horodaté.
Enfin tant que chacun des conseillers ne dispose pas en séance d’un outil numérique adapté mis en place par le Conseil, les documents papiers doivent être envoyés et en respectant les délais légaux. (Questions AN 2944QE)
Art. 6: manque un « en outre » pour la commission aménagement et urbanisme. En tout cas il faut l’espérer…
Art. 7 : Voir notre intervention relative à la délibération n° 3
Art. 29 : Bulletin municipal
Les droits de la majorité en place vont au-delà de l’équilibre démocratique puisque la majorité se réserve, en plus de l’ensemble du journal, un encart spécifique pour s’exprimer et sans doute répondre à l’expression des groupes d’opposition. La jurisprudence administrative sur ce sujet est plutôt favorable à le permettre mais il S
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n’empêche que l’article du CGCT est interprétatif. Si la Cour Administrative d’Appel de Montpellier l’admet, l’article 2121-27-1 et les travaux parlementaires pourraient plaider pour un espace réservé aux seuls conseillers de l’opposition. Certes vous nous avez fait savoir que vous n’écrirez pas d’édito politique mais toute l’action municipale est politique, politique au bon sens du terme, celui que manifestement vous ne connaissez pas. Dans la mesure où la précédente municipalité laissait à la minorité le droit de s’exprimer entièrement sans que la majorité le fasse, nous considérons que c’est une régression de nos droits.
Par ailleurs, le nombre de caractères est de 1400 pour AVPB. Mais surtout, il n’est que de 300 caractères pour la liste Initiatives Citoyennes, ce qui ne correspond à rien du tout. C’est se moquer de leurs propres droits.
Par ailleurs et surtout car finalement le reste est un usage largement répandu, nous nous interrogeons sur l’alinéa qui vise à encadrer le risque de propos injurieux et qui en plus reste à la discrétion du maire. Cela ressemble à de la censure. Or la liberté d’expression est garantie de plus en plus par la jurisprudence administrative.
C’est aussi partir du parti pris que nous pourrions être capables de tenir des propos injurieux, ce qui nous fait offense. Par ailleurs ce risque est déjà couvert par le code pénal. Donc à quoi sert-il de le remettre dans le règlement intérieur si ce n’est à nous faire par avance un procès d’intention ?
Contrairement à ce que vous annonciez dans votre discours d’installation, vous ne laissez comme droits à l’opposition que ceux que la loi lui accorde. Pire, vous faites une interprétation de l’article 2121-7 du CGCT qui n’est pas celle que nous vous avions accordée puisque la jurisprudence est divisée sur ce sujet. Nos droits sont donc moindres que ceux que vous aviez et nous voudrions comprendre pourquoi.
Madame Le Maire, au titre de l’article 2 relatif à la convocation du conseil municipal, répond qu’elle est d’accord sur le fait :
- qu’une adresse institutionnelle de courriel soit créée pour chaque conseiller municipal et qu’un système d’horodatage des accusés de réception soit mis en place,
- que la salle du conseil puisse être équipée d’une connexion en WIFI en réponse à la demande de Gérard JULLIEN et que les appareils électroniques puissent être branchés électriquement en réponse à la demande de Philippe LUCAS,
- que les conseillers municipaux puissent rester libres de solliciter un envoi à domicile en version papier ou par courriel avec éventuellement une mise à disposition du dossier papier en séance (une liste des désidératas est dressée en séance),
- que l’ordre du jour puissent continuer à être expédié, même partiellement en fonction de son degré de préparation, par courriel à l’ensemble du conseil municipal en amont de la convocation officielle pour répondre à la sollicitation de Gérard JULLIEN.
Madame Le Maire, au titre de l’article 29, explique que sa majorité veut expurger le Bouchemaine Actualités de tous les billets d’humeur qui existaient auparavant. Elle précise qu’elle ne fera pas d’édito politique en première page. Aussi elle souhaite que les paroles d’élus soient circonscrites à une page de 3100 caractères au sein du journal. Elle reprend le calcul de proportionnalité selon que l’on évoque le nombre de voix ou de sièges et invite le groupe AVPB à donner sa solution.
Anne-Sophie HOCQUET de LAJARTRE ne souhaite pas revenir sur le calcul des espaces mais sur le choix de la majorité d’inclure son espace d’expression sur cette page. Elle évoque une réponse ministérielle qui préconise l’usage pour la majorité d’une autre page.
Philippe LUCAS souhaite savoir si les 300 caractères qui sont alloués à son groupe comprennent ou non les espaces. S
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Véronique RACINEUX précise que les espaces sont compris.
Le Maire rappelle à l’ordre le public
Madame Le Maire rappelle qu’elle ne veut plus faire d’édito politique. Elle précise également que le Bouchemaine Actualités s’attachera à être factuel et que toutes les paroles d’élus sont circonscrites sur une page, ce qui se pratique à la Région notamment et que la démarche de la majorité est honnête. Elle demande à Philippe LUCAS s’il préfère une répartition de l’espace au nombre de siège.
Philippe LUCAS ne souhaite pas répondre à ce type de mesquinerie et souhaite plutôt savoir comment sera apprécié la remise hors délai de l’article.
Il est convenu que cela s’apprécie à minuit le jour dit.
Il poursuit en demandant les critères d’appréciation de ce qui sera publiable ou non dans le bulletin municipal. Il rappelle qu’un maire de Bouchemaine a déjà été condamné par le passé pour ce type d’attitude.
Madame Le Maire indique que ce type de disposition n’est pas inventé pour la circonstance et qu’elles se retrouvent dans d’autres règlements intérieurs.
Anne-Sophie HOCQUET de LAJARTRE demande une réponse sur les raisons de cette régression de droits de la minorité municipale au début de ce nouveau mandat.
Philippe LUCAS livre son explication en précisant que ce que fait la majorité municipale ce soir est ce qu’elle craignait qu’on lui fasse lorsqu’elle a perdu les élections en 2008.
Madame Le Maire rappelle que lorsqu’elle était dans l’opposition, elle et ses colistiers faisaient particulièrement attention à ce qui était rédigé dans les espaces d’expression. Elle ne voit pas en quoi cet article est choquant car il est repris dans nombre de règlements intérieurs et qu’il ne s’agit pas d’une atteinte à la liberté d’expression.
Le Maire rappelle à l’ordre pour la deuxième fois le public
Gérard JULLIEN souhaite savoir si la présence nouvelle de l’article 32 relatif à l’organisation des élections révèle un doute du Maire sur la capacité de sa majorité à se mobiliser pour organiser les élections. Il indique que le groupe auquel il appartient a déjà fait ses preuves quant à sa mobilisation et son sens des responsabilités et qu’il en sera ainsi demain autant qu’hier.
Madame Le Maire précise qu’elle n’a aucun doute sur la capacité de sa majorité à se mobiliser et qu’il ne s’agit là que d’un rappel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, par 22 voix pour et 7 contre (Gérard JULLIEN, Paul FORTIN, José FRANCO, Marie-Aimée MERCIER, Yves CARRÉ, Anne-Sophie HOCQUET DE LAJARTRE et Philippe LUCAS les propositions de Madame le Maire.
Annexe : le règlement intérieur S
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Madame le Maire
Expose :
A chaque renouvellement des Conseils Municipaux, l’Administration des Services Fiscaux procède à la désignation de nouveaux commissaires siégeant à la Commission Communale des Impôts Directs.
Cette Commission comprend huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Je vous propose donc de procéder à la désignation de 16 candidats titulaires et de 16 candidats suppléants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, par 28 voix pour et 1 contre (Philippe LUCAS), la proposition de Madame le Maire.
Annexe : tableau
7 - ADMINISTRATION GENERALE – Commission Communale des Impôts Directs. Constitution S
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8 - INTERCOMMUNALITE - Dénomination de l'Ecole de musique Intercommunale
Madame le Maire,
Expose :
Par délibération n°5 du 18 novembre 2010, reçue en Préfecture le 25 novembre suivant, le conseil syndical de l’école de musique intercommunal a adopté une nouvelle dénomination pour l’établissement.
Ainsi, l'appellation de ladite école «Syndicat Intercommunal École de Musique TRELAZE-LES PONTS DE CE (SIEMTP) est remplacée par «École de Musique Intercommunale Henri Dutilleux »,
L'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), précise que la délibération approuvée par le Conseil syndical est ensuite notifiée aux communes membres du syndicat pour avis, puis au représentant de l’État qui valide la modification par arrêté préfectoral.
Considérant :
- que la délibération susvisée portant sur le changement de nom de l'école de musique à simplement été notifiée à Monsieur le Préfet de Maine et Loire, sans notification aux Maires des communes membres, ni validation par arrêté Préfectoral,
- qu'il convient d'appliquer la procédure de modification statutaire, tel que le prévoit l'article L 5211-20 du C.G.C.T lors du changement de dénomination d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
chaque communes membres est donc interrogée pour avis sur la dénomination suivante :
« ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE HENRI-DUTILLEUX ».
Il est précisé qu’Henri Dutilleux est un compositeur français de musique classique des périodes moderne et contemporaine, né le 22 janvier 1916 à Angers et mort le 22 mai 2013 à Paris.
Je vous propose :
de donner un avis favorable à cette dénomination
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, à l’unanimité, la proposition de Madame le Maire. 2
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9 - CULTURE - Festival Bouche à Oreille, édition 2014 - Convention avec l'Association Jazz Maine -
Madame Marie-France BENSAADON, Adjointe au Maire,
Expose :
Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune a souhaité soutenir et accompagner des actions associatives qui visent à développer l’offre culturelle sur son territoire. Quatre éditions du Festival « Bouche à Oreille », festival de jazz, ont eu lieu de 2010 à 2013, présentant une programmation d’artistes professionnels et amateurs.
Pour 2014, des nouveautés sont inscrites dans la programmation, notamment des concerts sur les cales de la Pointe. Par ailleurs, le festival programmera des animations musicales pendant quatre jours, du vendredi 6 juin au lundi 9 juin 2014, sur divers sites de la Commune entre la Pointe et le Bourg.
Par ailleurs, dans l’optique d’attirer le public, le festival programmera une tête d’affiche : Henri Texier Trio.
Afin d’accompagner cette manifestation, la commune de Bouchemaine :
• met à disposition de l’association Jazz Maine des moyens techniques, humains et financiers (5 000 €), qui sont précisés dans la convention de partenariat jointe,
• soutient la programmation du festival notamment par le financement du cachet de l’artiste Henri TEXIER Trio (3 600 €),
• soutient financièrement jusqu’à fin août 2014 l’emploi de l’association (20 h par semaine - 1 000 €), destiné à assurer la promotion du festival et établir le bilan financier de la manifestation.
Il est précisé que l’aide consentie par la commune au titre de cette édition 2014 ne constitue pas un engagement à une aide municipale pour les années ultérieures.
Après une demande de vote séparé de la part du Groupe AVPB
Je vous propose :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe avec l’association Jazz Maine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, à l’unanimité, la proposition de Marie-France BENSAADON. S
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Je vous propose :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder au versement de la somme de 3 600 € relatif au cachet de l’artiste Henri TEXIER Trio.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, à l’unanimité, la proposition de Marie-France BENSAADON.
Je vous propose:
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder au versement d’une somme de 1 000 € dans le cadre du soutien à l’emploi de l’association.
- adopte, par 23 voix pour et 6 abstentions (Gérard JULLIEN, Paul FORTIN, José FRANCO, Marie-Aimée MERCIER, Yves CARRÉ et Anne-Sophie HOCQUET DE LAJARTRE).
Annexes : convention
Comparatif budgétaire S
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10 - FINANCES - Exercice 2014 –Compte de gestion 2013 de la Commune - Approbation
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Je vous propose :
Considérant que les comptes sont justifiés et exacts :
de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections du budget principal de la commune
de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
DEBAT
Gérard JULLIEN déplore que le vote du compte de gestion soit dissocié du compte administratif même si cela est permis. Il pense que la majorité aurait pu se donner les moyens de présenter le compte administratif au conseil municipal de mai ce qui aurait supposé la constitution des commissions au conseil d’avril dernier.
Il souhaite rappeler que le résultat de fonctionnement présenté en annexe est de 1 017 000 € chiffre comparable au résultat laissé fin 2007 à l’ouverture du précédent mandat et que Madame Le Maire n’a eu de cesse de rappeler au cours wi
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de ce dernier. Par ailleurs, au 30 mars 2014, 1 500 000 € étaient disponibles puisque remboursés par anticipation dans le cadre de la gestion de trésorerie.
Patrice NUNEZ indique que ce débat s’ouvrira lors du prochain conseil municipal d’autant qu’il est bon de mesurer ce qui est pérenne de ce qui ne l’est pas tels les 240 000 € de recettes exceptionnelles qui bonifient le résultat.
Gérard JULLIEN indique que c’est une juste remarque et qui valait également pour l’année 2007.
Patrice NUNEZ poursuit en précisant que ce qui importe est de regarder l’avenir plutôt que de regarder dans les grands rétroviseurs.
Gérard JULLIEN conclut en précisant qu’il est intéressant de regarder la rétrospective pour faire de la prospective.
Patrice NUNEZ pense que tout est question de taille de rétroviseur.
Philippe LUCAS constate que 90% du budget de fonctionnement a été réalisé et que ce n’est pas neutre. Il aimerait d’ailleurs avoir la prospective et la perspective sur ce point.
Patrice NUNEZ rappelle que ceci sera présenté en commission et au prochain conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, à l’unanimité, les propositions de Patrice NUNEZ.
Annexe : extrait du compte de gestion 2013 – page 22 à 24 S
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11 - FINANCES - Exercice 2014 – Compte de gestion 2013 du camping municipal - Approbation
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire 2013 et les décisions modificatives de l’exercice qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Je vous propose :
Considérant que les comptes sont justifiés et exacts :
de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections du budget annexe du camping,
de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, à l’unanimité, les propositions de Patrice NUNEZ.
Annexe : extrait du compte de gestion 2013 – page 22 à 24 S
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12 - RESSOURCES HUMAINES - Effectif - Tableaux des emplois (permanents & non permaments)
Monsieur Didier PINON, Adjoint au Maire,
Expose :
Compte tenu des besoins des services,
Je vous propose :
de modifier le tableau des emplois permanents comme suit : (précision : ces emplois peuvent être occupés par un agent non titulaire s’ils n’ont pas pu être pourvus par la voie statutaire)
Grade Ancienne situation Création Suppression Nouvelle situation Date d'effet
Adjoint administratif ppal cl
2 TC 6 1 7 01/07/2014 Adjoint administratif cl 2
TC 7 1 6 01/07/2014 Adjoint technique ppal cl 2
TC 1 1 2 01/07/2014 Agent de maîtrise ppal
TC 0 1 1 01/07/2014 Agent de maîtrise
TC 3 1 2 01/07/2014 Adjoint technique cl 1
TC 2 1 1 01/07/2014 ATSEM ppal cl 2
TC 1 1 2 01/09/2014 ATSEM cl 1
TC 5 1 4 01/09/2014
de créer les emplois non permanents pour faire face aux besoins saisonniers (été 2014) :
Service Emplois / grade Temps de
travail
Nb de
postes
Durée
estimée
IB
DRACTE Educateur des APS Maître nageur 34.5/35 1 2 mois 393
DRACTE Educateur des APS Surveillant de bassin 34.5/35 1 2 mois 342
DRACTE Adjoint administratif cl 2 Régie piscine 34.5/35 1 2 mois 330
DRACTE/
DSTU
Adjoint technique cl 2
Entretien 34/35 1 2 mois 330
DSTU Adjoint technique cl 2 Entretien espaces publics 35/35 1 3 mois 330 S
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Le groupe Avec Vous Pour Bouchemaine, n’ayant pas obtenu un vote séparé sur les deux tableaux, votera contre cette délibération compte tenu de son opposition aux recrutements saisonniers pour faire face à l’ouverture de la piscine estivale de Bouchemaine.
Le groupe Initiatives citoyennes s’abstiendra sur cette délibération compte tenu qu’il aurait voté pour le tableau des emplois permanents et contre le tableau des emplois non permanents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, par 22 voix pour et 6 contre (Gérard JULLIEN, Paul FORTIN, José FRANCO, Marie-Aimée MERCIER, Yves CARRÉ et Anne-Sophie
HOCQUET DE LAJARTRE) et 1 abstention (Philippe LUCAS), les
propositions de Didier PINON. je vous propose de :
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13 - URBANISME - Secteur du Château - Arrêt du projet d'écoquartier - Clôture des différentes procédures et solde de l'opération
Monsieur Jacques POUX, Adjoint au Maire,
Expose :
Par trois délibérations, en date du 18 décembre 2012, et dans l’objectif de réaliser sur le site de l’actuel stade du Château un quartier à dominante résidentielle, le précédent Conseil Municipal avait successivement :
- approuvé le programme de l’opération d’urbanisme « écoquartier du Château »,
- autorisé la signature d’un mandat d’études préalables avec la Société Publique Locale d’Aménagement de l’Anjou (SPLA de l’Anjou) en vue
d’y créer une future Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.),
- ouvert la phase de concertation préalable à l’opération et défini ses modalités.
Par suite de la signature du mandat en date du 14 février 2013 et après mise en concurrence de plusieurs équipes de concepteurs, une nouvelle délibération, en date du 30 septembre 2013, avait acté du choix d’un projet urbain pour cette opération.
Le coût total des études et prestations réalisées pour le compte de la Commune pour ce projet est de 51 307,03 € T.T.C. étant entendu qu’à l’exception du seul mandat d’études préalables susvisé, pour lequel aucune indemnité de résiliation ne sera versée, aucun autre engagement contractuel n’avait été pris.
Considérant à la fois :
- l’opportunité à ajuster les objectifs quantitatifs du programme local de l’habitat applicables à la Commune pour mieux tenir compte des
réalités démographiques et économiques,
- le projet de rénovation de la piscine d’été située dans l’emprise de l’opération précédemment envisagée,
- la volonté de réaménagement du terrain sportif du château en un espace multisports ouvert librement à tous sur ce même site,
Compte tenu de ces éléments, je vous propose de :
décider de renoncer à la poursuite du projet d’écoquartier du Château,
prononcer corrélativement la clôture de la phase de concertation préalable à cette opération,
résilier le mandat d’études préalables en date du 14 février 2013 dans les conditions visées en son article 13.1,
préciser que le coût de ces études imputé en investissement et qui ne seront pas suivies de travaux, doit être transféré en fonctionnement par
le compte 6811 « dotations aux amortissements et provisions »,
décider, conformément à l’instruction M14, que l’amortissement sera effectué sur 5 ans à partir de 2015. S
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte, par 23 voix pour et 6 contre (Gérard JULLIEN, Paul FORTIN, José FRANCO, Marie-Aimée MERCIER, Yves CARRÉ et Anne-Sophie
HOCQUET DE LAJARTRE) les propositions de Jacques POUX.
Annexe : Budget de l’opération écoquartier S
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QUESTIONS ECRITES -
Questions écrites du groupe « Avec Vous Pour Bouchemaine » :
« Peu de temps avant les élections municipales, la SPL2A, mandataire de la Ville de Bouchemaine, avait finalisé avec l’équipe d’architectes le cahier des charges servant à l’appel d’offre auprès des entreprises pour le projet de la Piverdière.
Son envoi avait été suspendu jusqu’au résultat des élections municipales pour laisser à l'équipe en responsabilité toute latitude concernant le devenir de ce projet.
Le groupe "Avec Vous Pour Bouchemaine" vous demande de nous informer lors de ce conseil municipal des suites que vous comptez donner à l'ensemble du projet : aménagement du parc et salle conviviale.
En effet, des décisions rapides devaient être actées puisqu’un certain nombre des financements obtenus sont conditionnés au respect d'un délai de réalisation.
Par ailleurs, nous vous interrogeons sur les dispositions prises pour s'assurer que l'aménagement et la construction suivent le projet tel qu'il a été présenté aux différentes parties prenantes et notamment le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. »
Madame Le Maire répond que conformément aux engagements de campagne, la majorité explore les possibilités de réduire les coûts d’investissement de fonctionnement de ce projet.
L’analyse juridique et financière est en cours. La SPL2A doit prochainement transmettre son analyse. La commune a également pris l’attache de la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP). La collectivité est dans l’attente de ces retours.
Par ailleurs, les aides obtenues ne doivent pas aveugler le conseil municipal car il est toujours possible d’obtenir des avenants. D’ailleurs, il a déjà été obtenu pour le FEADER de repousser de 2 mois le délai de présentation des dépenses soit jusqu’en avril 2015.
Donc à ce stade, il n’y a pas de décision prise. Ces éléments sont attendus pour prendre une décision en faveur des intérêts des habitants de Bouchemaine.
Anne-Sophie HOCQUET de LAJARTRE demande si les expertises sollicitées concernent l’aménagement du parc ou la maison des projets ou les deux.
Madame Le Maire précise que les deux éléments constituent un seul et même projet et que c’est ce qui fait la complexité de l’expertise demandée. En réponse à l’interpellation d’Anne Sophie HOQUET de LAJARTRE, elle précise qu’il est envisageable de phaser la réalisation du projet.
Jacques POUX précise que c’est un projet global qui dès qu’on le touche remet en cause l’économie du projet, le concours … G QD QD QU QU QU QU QU
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Commune de Bouchemaine Direction des Services Techniques et de l'Urbanisme Projet d'écoquartier du Château Budget de l'opération clôturée par délibération du 27 mai 2014 Etudes préliminaires
dépenses prises en charge en direct par la Commune
Objet
Prestataire
coût H.T.
coût T.T.C.
Définition du programme
CAUE - AMO
5 000,00 €
5 000,00 €
DCM du 27/09/11
Ateliers participatifs
CAUE - AMO
3 400,00 €
3 400,00 €
DCM du 29/05/12
Plan topographique
Topoliger
1 985,00 €
2 374,06 €
commande du 19/09/11
Etude faune-flore-ZH
Hydratop
3 000,00 €
3 588,00 €
commande du 05/04/12
Concours d'urbanisme
OCP PdL
1 183,11 €
1 415,00 €
participation architecte extérieur à la commission
Total :
14 568,11 €
15 777,06 €
Etudes préalables
dépenses prises en charge par la SPLA de l'Anjou dans le cadre du mandat
Objet
Mandataire
coût H.T.
coût T.T.C.
Prévisionnel H.T. mandat du 14/02/2013
Rémunération SPLA
SPLA de l'Anjou
3 000,00 €
3 600,00 €
AF n°6 pour solde
3 000,00 €
Indemnités MAPA MOE
SPLA de l'Anjou
16 000,00 €
19 136,00 €
AF n°3 du 30/10/13
16 000,00 €
2 équipes non retenues
Plan topographique
SPLA de l'Anjou
820,00 €
980,72 €
AF n°1 du 04/07/13
2 000,00 €
complément de plan topo
Dossier Loi sur l'eau
SPLA de l'Anjou
0,00 €
0,00 €
5 000,00 €
Dossier de création
SPLA de l'Anjou
8 000,00 €
9 568,00 €
AF n°2 du 30/08/13
17 000,00 €
phase esquisse F.AU
Etude technique VRD
SPLA de l'Anjou
0,00 €
0,00 €
5 000,00 €
Etude environnementale
SPLA de l'Anjou
0,00 €
0,00 €
AF n°4 du 19/12/13
2 000,00 €
Divers et autres études
SPLA de l'Anjou
2 376,55 €
2 245,25 €
AF n°5 du 24/01/14
5 000,00 €
annonces légales - concertation
Total :
30 196,55 €
35 529,97 €
55 000,00 €
DCM du 18/12/12
H.T.
T.T.C
Total réglés pour solde :
44 764,66 €
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2 ATIRIAV'SAUL 900670 VILLE DE BOUCHEMAINE
2013
Demande
2014
Propositon
2014
Subvention de fonctionnement
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
Subvention à l'emploi
4 100,00 €
4 100,00 €
1 000,00 €
Aide au spectacle
-
€
4 000,00 €
3 600,00 €
Frais logistiques
2 352,61 €
2 750,00 €
2 750,00 €
Vin d'honneur d'ouverture
82,30 €
85,00 €
85,00 €
Frais de personnel
3 886,40 €
4 000,00 €
4 000,00 €
TOTAL GENERAL
15 421,31
€
19 935,00
€
16 435,00
€
BAO - COMPARATIF 2013 - 2014
DRACTE/SR
21/05/2014 VILLE DE BOUCHEMAINE
DRACTE/SR
21/05/2014 DRACTE – MéR Page 1 sur 6 mai 2014
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignées,
La Ville de Bouchemaine,
dont le siège social est situé au 5 Quai de la Noë, 49080 BOUCHEMAINE, représentée par Mme Véronique MAILLET, agissant en sa qualité de Maire, autorisée par délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2014,
ci-après dénommée « la Commune »,
d’une part,
et
L’Association Jazz Maine,
dont le siège social est situé au 13, Quai de la Noë, 49080 BOUCHEMAINE représentée par Madame Anne-Marie DELANGLE, agissant en sa qualité de Présidente, habilitée par une délibération du Conseil d'Administration du 15 janvier 2011,
ci-après dénommée « l’Association »,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune souhaite soutenir les actions associatives qui visent à développer l’offre culturelle sur son territoire. C’est dans ce sens que la Commune soutient et accompagne le festival « Bouche à Oreille », festival de jazz qui propose, sur quatre jours en 2014, une programmation d’artistes professionnels et amateurs.
ARTICLE 1 - OBJET ET ORIGINE DU PARTENARIAT
Le partenariat a débuté lors de la 1ère édition du festival qui s’est tenue en 2010.
La présente convention a pour objet d’établir le partenariat entre les parties pour l’organisation et la mise en œuvre de la manifestation qui se déroulera du 6 au 9 juin 2014, au parc du Petit Serrant et ses alentours. DRACTE – MéR Page 2 sur 6 mai 2014
ARTICLE 2 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
Les parties conviennent de se rencontrer régulièrement au moins trois fois dans l’année, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs et de mettre en place la manifestation tant au niveau technique que sur des aspects de communication.
ARTICLE 3 – LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune décide d’accompagner l’Association dans la mise en place technique du festival selon un cahier des charges très précis fourni par elle, qui précisera, quelques mois à l’avance, les besoins en matériel.
La Commune s’oblige à :
• mettre à disposition à titre gracieux, la Base Nautique (gîte compris) et l’occupation du domaine public,
• mettre à disposition à titre gracieux, les matériels municipaux (tables, chaises, barrières, barnums, buvette, podium, blocs de secours, extincteurs…) dans la limite des quantités disponibles,
• délivrer les arrêtés de débit de boissons nécessaires,
• délivrer les autorisations d’occupation du domaine public,
• délivrer les arrêtés de voirie nécessaire (stationnement et circulation) et la signalétique correspondante dans la limite des quantités disponibles,
• s’engager à faire les démarches auprès du Conseil Général pour demander une limitation de vitesse à 50 km/h sur la D111,
• organiser le travail des services administratifs et techniques en soutien aux bénévoles de l’Association en amont et en aval de la manifestation,
• informer par courrier les riverains des modifications de circulation pendant la manifestation, • prendre à sa charge un vin d’honneur pour l’ouverture du festival auprès des officiels (50 personnes environ).
ARTICLE 4 – LES OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’oblige à :
• organiser la manifestation dans tous ses aspects administratifs et techniques et dans ses moindres détails,
• mobiliser les bénévoles nécessaires au bon déroulement de la manifestation, • mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants quel que soit leur statut, • rendre les locaux et le matériel mis à disposition dans un état de propreté tel qu’ils ont été trouvés,
• procéder au démontage et rangement du petit matériel tel que livré (tables, chaises, etc.), • mettre tout en œuvre pour faire appel à des bénévoles qui viendront renforcer les équipes des services techniques, pour le montage et le démontage du matériel, selon un planning établi en amont par la Commune,
• fournir le budget prévisionnel à la Commune et présenter un bilan de la manifestation permettant d’apprécier les points forts et les points faibles de son organisation et présentant de manière transparente l’exécution des recettes et des dépenses. DRACTE – MéR Page 3 sur 6 mai 2014
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES :
INSTALLATION D’UN CHAPITEAU AU PARC DU PETIT SERRANT
Un chapiteau de 18x24 m, loué par l’Association à la SARL A.P.E. Atlantic-Pilar-Events 20 route de la Glacière 44360 Cordemais, tél : 02 40 86 99 24, sera implanté sur le site du parc du Petit Serrant au niveau du chemin en stabilisé et à cheval sur celui-ci du jeudi 5 juin 2014 au mardi 10 juin 2014. Un technicien de la mairie sera présent pour accueillir la société, et se rendra disponible au besoin la journée.
Ce chapiteau pourra accueillir une jauge de 400 personnes en configuration cabaret (avec alignements de chaises) et jusqu’à 680 personnes si le public reste debout.
Cette implantation nécessitera le déplacement, par les services de la Commune, de certains bancs situés le long de ce chemin.
Au regard de la réglementation liée à la mise en place d’un chapiteau accueillant du public dans le cadre d’une manifestation, l’Association, en tant que locataire de la structure, doit respecter certaines dispositions :
- l’Association doit obtenir l’autorisation du Maire pour ouvrir le chapiteau au public, - l’emplacement doit être défini conjointement et préalablement avec la Commune, - au préalable, l’Association doit fournir, huit jours au moins avant la manifestation, l’extrait du registre de sécurité se composant des documents suivants :
• partie réservée au propriétaire du chapiteau :
numéro du registre de sécurité
nom, raison sociale et adresse du propriétaire,
date de la visite de réception, lieu, autorité qui a délivré la conformité,
dimension et coloris du chapiteau,
référence des procès-verbaux de réaction au feu (si non-marquage NF),
date et visa du bureau de vérification qui a délivré l’extrait (partie réservée au propriétaire) et qui atteste de la conformité des installations,
mention de la conformité au règlement des installations électriques propres à l’établissement et date de la dernière vérification (arrêté du 10 juillet 1987). • partie réservée à l’organisateur de la manifestation :
nom, raison sociale et adresse de l’organisateur,
activité(s) prévue(s),
effectif(s) du public reçu (en fonction des activités prévues)
le plan des aménagements intérieurs doit être joint à l’extrait du registre de sécurité (arrêté du 7 mars 1988),
- l’Association s’engage à faire contrôler les installations techniques (montage du chapiteau, installations électriques, podium…) par un organisme agréé et à fournir la copie des rapports de contrôle à la Commune.
La Commune fera visiter le chapiteau, avant l’ouverture au public, par la commission de sécurité, au titre des ERP, notamment pour ce qui concerne :
• l’implantation,
• les aménagements,
• les sorties et les circulations. \w
wi
DRACTE – MéR Page 4 sur 6 mai 2014
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES :
INSTALLATION D’UNE SCENE A LA PLACE RUZEBOUC
Une scène de 7m32 par 4m88 (modèle Stacco) louée par l’Association, à la société CALIGRAM, 16 rue de la Liberté 49070 St Jean de Linières sera installée place Ruzebouc, dans la partie en pente de la place, devant la Loire.
La société CALIGRAM assure la livraison, le montage et le démontage de cette scène et s’engage à fournir à la Commune et à l’Association un certificat de conformité du matériel et de son installation.
Cette implantation nécessitera le démontage, par les services de la Commune, du parking à vélo situé à coté de la crêperie.
Si lors du bilan de la manifestation, il ressort que les conditions de sécurité n’ont pas été respectées, la Commune se réserve le droit de ne pas renouveler cette installation pour les futures éditions.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013 et notamment l’annexe B1.7 du budget, la Commune a décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 5000.00 € pour l’édition 2014 à l’Association « Jazz Maine », au vu du budget prévisionnel et du programme présentés pour le festival « Bouche à Oreille ».
De plus, par délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2014, la Commune financera, à hauteur de 3 600 € le concert d’Henri TEXIER Trio programmé le samedi 7 juin 2014, sous forme de subvention exceptionnelle à l’association Jazz Maine,
Par ailleurs, la commune soutiendra l’emploi permanent de l’association (20 h/semaine) jusqu’à fin août 2014 soit 1 000 €. Cet emploi a pour mission d’assurer la promotion du festival et établir le bilan financier de la manifestation.
La Commune encaissera les recettes en provenance de l’occupation du domaine public sous la forme d’une régie municipale de recettes pour tous les commerçants ambulants présents sur le site. En cas d’annulation de la manifestation, aucune somme ne sera perçue au titre de l’occupation du Domaine Public.
En outre, la Commune prend à sa charge et dans la limite d’un budget maximum de 2 750 €, les dépenses suivantes
- la location de deux groupes électrogènes de 60 et 40 KVA,
- la location de 12 passes-câbles,
- la location d’un sanitaire supplémentaire au parc du Petit Serrant, soit au total présence de deux sanitaires,
- le coût de la location d’une scène à la place Ruzebouc, ses accessoires (garde-corps, escaliers) dans la limite de la somme attribuée au budget (850 €).
Reste à la charge de l’Association :
- la location d’un chapiteau au parc du Petit Serrant,
- le coût de passage d’un organisme de contrôle technique pour le chapiteau, - une partie de la location de la scène Ruzebouc, si supérieure à 850 €, l’Association financera la différence, DRACTE – MéR Page 5 sur 6 mai 2014
- les cachets artistiques et techniques,
- la location du matériel de sonorisation,
- le catering des artistes et des techniciens.
Les autres dépenses et recettes de la manifestation sont respectivement à la charge et au profit de l’Association.
Toute demande supplémentaire non listée dans cette convention et entrainant une dépense financière sera supportée par l’Association.
En cas d’annulation de la manifestation, un bilan financier des dépenses engagées sera dressé. L’Association pourra être amenée à reverser à la Commune une partie de la subvention en fonction des dépenses engagées.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser la participation financière de la Commune par l’apposition de son logo sur tous les documents informatifs ou promotionnels (plaquettes, affiches, tracts, site internet…) ainsi que lors de chaque spectacle. Elle s’engage en outre à mentionner que la Commune est premier partenaire de l’Association sur le festival.
Le Maire ou l’un de ses représentants sera systématiquement associé aux diverses présentations du festival (presse, partenaires…).
La Commune valorisera le festival sur l’ensemble de ses supports de communication : site internet, journal municipal, panneaux électroniques…
En parallèle, l’Association fournira le logo du festival à la Commune, sans contrepartie financière.
ARTICLE 9 - ASSURANCE
L’Association est exclusivement responsable de l’exercice de ses missions. A ce titre, elle assurera son matériel et son personnel, ainsi que tous les risques liés à l’accueil du public.
L’assurance de l’Association prendra aussi en charge tout dommage lié aux biens, aux personnes ou causé à un tiers.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non-exécution de l’un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
Pour ce faire, la partie requérante devra, à l’issue de ce délai, notifier par lettre recommandée avec avis de réception, le motif de la résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre, ou à défaut, quinze jours après sa date d’expédition.
Tout manquement à l’application de cette convention fera l’objet d’un avertissement écrit. La répétition et/ou la gravité de ces manquements pourront entraîner la suppression de la subvention accordée, voire une dénonciation immédiate de la présente convention. DRACTE – MéR Page 6 sur 6 mai 2014
La présente convention sera rendue caduque quinze jours après la manifestation.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de Nantes sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à Bouchemaine, le
Pour l’Association, Pour la Commune,
La Présidente de Jazz Maine, Le Maire,
Anne-Marie DELANGLE Véronique MAILLET COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS 2014
- 2020
CANDIDATURES PROPOSEES
TITULAIRES
Année de naissance
Adresse
1
SABOT
Stéphane
27/01/1969
13 parc Germalain - BOUCHEMAINE
2
GUINUT
Jean-Bernard
18/06/1958
24 route de la Pommeraye - BOUCHEMAINE
3
OUSTRIC
Isabelle
23/09/1971
20 rue de la Landelière - BOUCHEMAINE
4
NUNEZ
Patrice
27/01/1952
5 rue du coteau du Moulin - BOUCHEMAINE
5
RIVAL
Robert
02/03/1940
13 rue de la Châtaigneraie - BOUCHEMAINE
6
MENET
Daniel
30/12/1945
58 rue Sauges - BOUCHEMAINE
7
DOMERGUE
Pascal
11/06/1969
1 square St Exupéry 49070 St Jean de Linières (HORS COMMUNE)
8
JULLIEN
Gérard
13/06/1948
4 rue des Saulaies - BOUCHEMAINE
9
COSNEAU
Dominique
29/07/1961
2 rue de la Chesnaie - BOUCHEMAINE
10
PRIOUX
Jacques
21/01/1944
46 rue de la Fraiserie - BOUCHEMAINE
11
PHILIPPE
Christian
03/07/1951
1 rue du Clos de Bauvais - BOUCHEMAINE
12
VALLIN
Annette
07/08/1954
3 allée des moineaux - BOUCHEMAINE
13
MENNESSIER
Robert
25/01/1947
2 rue du Plessis - BOUCHEMAINE
14
MORIN
Muriel
22/03/1964
11 rue de la Rouvraie - BOUCHEMAINE
15
GRIMAULT
Robert
14/06/1938
12 Rue de la Piverdière - BOUCHEMAINE
16
GIGNOUX
Marie
23/09/1979
2 rue Marjolaine - BOUCHEMAINE
SUPPLEANTS
1
MONTEL
Gilbert
14/02/1952
8 rue du coteau du Moulin - BOUCHEMAINE
2
MORILLE
Maurice
18/11/1946
34 rue de la Poste - BOUCHEMAINE
3
BONNEVIE
Paul
06/06/1946
Le Buisson - BOUCHEMAINE
4
BRIAND
Claire
14/05/1968
3 rue du coteau du Moulin - BOUCHEMAINE
5
MOREAU
Christine
08/01/1967
17 rue du coteau du Moulin - BOUCHEMAINE
6
ROUSVOAL
Jacky
29/12/1942
7 chemin de la Carrée - BOUCHEMAINE
7
De BOSSOREILLEde RIBOU
Hubert
14/12/1934
La Besnardière 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES (HORS COMMUNE)
8
FRANCO
José
31/03/1952
36 rue des Vignes - BOUCHEMAINE
9
VALENTIN
Monique
12/09/1943
1 rue de la Croix verte - BOUCHEMAINE
10
MAUGE
Michelle
25/05/1947
4rue du Clos de Bauvais - BOUCHEMAINE
11
BONNEAU
Sophie
29/06/1959
6 chemin de Bauvais- BOUCHEMAINE
12
COCHERY
Julien
06/09/1977
26 rue de la Fraiserie - BOUCHEMAINE
13
POUX
Jacques
04/12/1949
24 Rue du clos de Bauvais - BOUCHEMAINE
14
ROUSSEAU
Isabelle
03/08/1983
2 rue de Port Boulet- BOUCHEMAINE
15
ROUSSEAU
Pierre
13/03/1945
7 Bis rue Primevère- BOUCHEMAINE
16
VERGNEAU
Jean-Louis
23/02/1942
4 rue du Plessis - BOUCHEMAINE VILLE de BOUCHEMAINE
CONSEIL MUNICIPAL
REGLEMENT INTERIEUR
Mai 2014 Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé en début d’année civile.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
L'envoi des convocations aux membres du conseil s’effectuera au choix du conseiller municipal par courrier distribué à son domicile ou par courriel à une adresse électronique institutionnelle procurée par la commune et permettant de s’assurer de la transmission des documents dans les délais réglementaires. Autant qu’il est possible, les documents accompagnant les convocations par courriel seront transmis sur cette même adresse électronique. Pour les documents volumineux, un lien de téléchargement pourra être privilégié.
En conséquence, les conseillers municipaux, s’ils en disposent, pourront utiliser leurs outils numériques personnels (tablette, ordinateur portable…) afin de suivre le déroulement de la séance. Une connexion en WIFI et la possibilité de branchement électrique seront mis en œuvre. Toutefois, les conseillers qui le souhaitent pourront disposer d’une version papier qui leur sera déposée sur table le jour de la séance. L’expression de ce choix vaudra pour tous les conseils à venir.
Article L. 2121-12 CGCT : Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de conseillers municipaux, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Les documents fournis au groupe majoritaire sont envoyés dans le même temps à l’opposition
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Durant les 5 jours précédant la séance, et le jour de celle-ci, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, en mairie uniquement, et aux heures ouvrables. Les conseillers qui souhaitent consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables doivent adresser au Maire une demande écrite.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins, avant une séance du conseil municipal.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Le Maire se réserve le droit de différer les réponses aux questions posées hors délai Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre de la séance du conseil municipal suivant.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider, en plus de sa réponse, de réunir avant le prochain conseil municipal, pour examen, les commissions permanentes concernées.
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions permanentes composées du maire et de 10 membres sont les suivantes :
1 –Commission ressources internes qui traitera des finances, de la commande publique ainsi que des ressources humaines.
2 – Commission de l’aménagement, de l’urbanisme et du patrimoine communal qui traitera en outre du développement économique, de l’environnement et des déplacements. 3 – Commission de l’action sociale, de l’intergénération et de l’éducation qui traitera en outre de la petite enfance, de la jeunesse et du handicap.
4 – Commission des relations associatives, culturelles, touristiques et européennes qui traitera en outre du sport et de la communication.
Article 6 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée uniquement par courriel à chaque conseiller 5 jours avant la tenue de la réunion. Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.
Article 7 : Conseils de quartier
Les conseils ont pour objet d’avoir un échange le plus direct possible entre les élus et les habitants de la commune dans le cadre d’au minimum une réunion annuelle à l’initiative de la municipalité pour les 5 entités suivantes :
- Pruniers
- Val de Maine
- Bouchemaine bourg
- La Pointe
- Campagne et les hameaux
Les conseils de quartiers sont composés :
- des membres du bureau municipal (Maire, adjoints, conseiller délégué), - des élus référents desdits quartiers
- des habitants du quartier qui y accèdent tous librement.
Article 8 : Commissions Particulières
- Commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Article L. 2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées. Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.-
Commissions d’appels d’offres
Article 22 du Code des marchés publics :
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :
le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
II. - Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
III. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 23 du Code des marchés publics :
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
3° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Ses observations sont consignées au procès-verbal.
II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics.
Chapitre III :Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 9 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 10 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 11 : Mandats
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 12 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 13 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
Article 14 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
A ce titre les séances du conseil municipal de Bouchemaine font l’objet d’un enregistrement numérique.
Article 15 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 16 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV : Débats et vote des délibérations.
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 17 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 16.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 19 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance.
Article 20 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de deux membres du conseil. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 21 : Amendements
Tout membre du Conseil municipal a le droit de présenter des amendements tendant à modifier ou à compléter les textes ou délibérations soumis au vote du Conseil. Un amendement ne peut être discuté qu'en présence de son auteur ou de l'un de ses co-signataires. L'amendement est rédigé par écrit et remis au Maire.
Les amendements sont mis aux voix avant la question principale. Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
Article 22 : Référendum local
Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (…) l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Article 23 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (…)
Article 24 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret:
1. Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2. Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
- à main levée,
- par assis et levé,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 25 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Un membre du conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote.
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées. Elles ne donnent pas lieu à rédaction d’une synthèse des débats sauf si un membre du conseil exprime oralement clairement qu’il souhaite que son intervention soit reprise au compte rendu. Dès lors, c’est le débat que génère son intervention qui est repris.
Les enregistrements restent à disposition de tout administré de la commune qui souhaite les écouter. Cette écoute ne peut se dérouler qu’en Mairie. Ces dispositions n’excluent pas l’application des dispositions prévues à l’article 15 du présent règlement. Une fois établi, ce Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
Article 27 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Le compte rendu est affiché sur la porte de la mairie
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 CGCT : les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
La mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale afin de permettre la tenue de permanences ou de réunions internes peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes. Dans le local commun, pour chaque groupe d’opposition, une armoire fermant à clef sera mise à leur disposition ainsi qu’une connexion internet.
Article 29 : Bulletin d’information générale
Article 29-1 – Expressions des conseillers - Conditions communes à tous
Le bulletin d’information générale comportera une page de 3 100 caractères pour l’expression des listes composant le conseil municipal. L’espace d’expression non utilisé par une liste fait l’objet d’un espace vierge.
Les listes sont informées de l’échéance de remise de leur texte sous un délai minimum de 10 jours. Le texte est remis sous la forme d’un fichier texte numérique.
Le Maire, responsable de la publication, peut décider de ne pas prendre en compte un texte qui serait remis hors délais et de le reporter à la publication suivante. Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
Cet espace d’expression est libre étant entendu qu’il doit se conformer aux exigences de la loi sur la presse notamment en matière de propos diffamatoires ou attentatoires à la dignité de la personne, et de droits d’auteur.
Les différentes listes s’engagent à vérifier l’exactitude des informations objectives qu’elles publient (chiffres, dates, décisions) et renoncent à toute critique directe visant une personne, désignée par son identité ou sa fonction.
En cas de non-respect de ces dispositions, le directeur de la publication du bulletin municipal pourra suspendre la publication du texte concerné après en avoir informé le responsable de la liste qui en est l’auteur.
L’espace d’expression sera suspendu, conformément à la loi sur la communication en période électorale, 6 mois avant le 1er tour du scrutin municipal. Pour les autres scrutins politiques, les textes publiés ne pourront exprimer de soutien à un candidat ou un parti.
Article 29-2 – Expression des conseillers appartenant à la minorité
Article L. 2121-27-1 CGCT : Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Le journal municipal comporte un espace d’expression pour les conseillers appartenant à la minorité.
La liste « Avec Vous Pour Bouchemaine » dispose de 1 400 caractères.
La liste « Initiatives Citoyennes » dispose de 300 caractères.
Article 29-3 – Expression des conseillers appartenant à la majorité
Le journal municipal comporte un espace d’expression pour les conseillers appartenant à la majorité.
La liste « Bouchemaine, un projet à partager » dispose de 1 400 caractères.
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs. Règlement intérieur Conseil Municipal Ville de Bouchemaine
Article 31 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 32 : Obligations faites à tous les conseillers municipaux
Le Maire a la faculté de désigner dans l’ordre du tableau du conseil municipal des assesseurs dans le cadre de la constitution des bureaux de vote.
La jurisprudence du Conseil d’Etat (CE du 26 novembre 2012, Commune de Dourdan) confirme que les conseillers ne peuvent s’y soustraire sauf excuse valable.
Article 33 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 34 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Bouchemaine
Il sera adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2014. rues
Annexe
:cartographie
de
délimitation
des
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