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Procès Verbal - pv 20221109 28450b511dcb162613be0b249ec22e71
Procès Verbal - pv 20220914 fee79d4a626f58db1744c61a3f0db104
Procès Verbal - pv 2024.03.13
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Maulévrier.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024.03.13)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Investissement et développement économique,
31
D MAULÉVRI
Procès-verbal de la réunion
du Conseil municipal du Mercredi 13 Mars 2024
Date de convocation : 07 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le treize mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal ; en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur HERVE Dominique, Maire.
Présents :
M. Dominique HERVÉ, Maire,
Mme Mélanie GUILLOTEAU, M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, M. Pascal LANDREAU, Adjoints,
Mme Claudine FERCHAUD, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Nathalie DECRON, Mme Odile CHIRON,
M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, , Mme
Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, Mme Soutsakhone BAUDOUIN, Conseillers municipaux.
Absents Excusés :
M. Yannick HÉLARD qui donne procuration à M. Bruno FORTIN
Mme Nadège BÉRAULT qui donne procuration à M. Raphaël COUTOLLEAU M. Sébastien CHOTARD
Nombre de membres :
En exercice : 20
Présents :17
Représentés : 2
Votants :19
Constatant que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h00.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après avoir
suggéré, ce qui a été approuvé à l'unanimité, de confier le secrétariat de la séance de conseil municipal à
Mme Nathalie DECRON, M. le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :
l- AFFAIRES GÉNÉRALES
> Les 15 minutes intercommunales
> Cholet Agglomération - Convention de groupement de commandes - Fournitures administratives
> Convention avec la Ville de Cholet relative à la participation financière du Centre Médico- scolaire (CMS)
> Proposition d’un avenant à la convention avec le Parc Oriental
> Décisions du Maire
Il- FINANCES
> Approbation et vote comptes financiers uniques de l’exercice 2023 Affectation des résultats de l’exercice 2023 (Budgets principal et annexe)
Vote de budgets supplémentaires aux budgets principal et annexe 2024
Vote de la fiscalité 2024
Présentation de l’état des indemnités versées aux élus en 2023
Contrat de participation financière 2024 avec le Collège D. Brottier « équipements sportifs
municipaux » - Avenant à la convention d'utilisation
Convention relative à l’octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement au profit de
l’'APERS
VNYNNNN
V
I11- RESSOURCES HUMAINES
> Protection Sociale Complémentaire - Convention de participation pour la couverture du
risque prévoyance des agents
IV- URBANISME
> Vente d’une portion de terrain communal Square des Minotiers
V- INFORMATIONS DIVERSES
> Délégation de l’Article L 2122-22-15° du Code Général des collectivités territoriales —
Renonciation à acquérir des immeubles dans le cadre du Droit de Préemption Urbain—
Rapport au Conseil Municipal
> Information sur l'installation d’une mini-crèche
> Dates des prochains Conseils municipaux
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 février 2024
Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée, le procès-verbal de la réunion du 15 février
2024.
Ce document est alors adopté à l'unanimité des votants, après précision portant sur le calcul du taux de la
ligne de trésorerie : le taux présenté correspond en fait à la marge annexée sur le taux de l’'EURIBOR.
LES 15 MINUTES DE L’AGGLO
Boc’enbulle : Projet de création d’un espace vie sociale : Recensement des besoins. Réunion au Cynodrome
des personnes intéressées par ce projet et souhaitant y participer.
Pascal Landreau — Commission Culture : Info sur le programme d’Itinérance. Dans ce cadre, exposition à
Foulques Nerra jusqu’au 29 mars. Présentation d'œuvres de 2 artistes.
Dominique HERVÉ : Commission Bâtiments/voiries/Grands projets/Mobilité
Pour information, les travaux de voirie réalisés par Cholet Agglomération sur la commune s'élève à 231.600€
pour 2023.
Didier TOUZÉ : Environnement
Programme CITEO : tri déchets diffus. Etude en cours, consistant à définir les besoins notamment de
points de tri.
En mars : Etat de lieux par commune
En avril : définition des besoins selon le territoire et recherche stratégique d'organisation des collectes
Avant fin septembre : Proposition de solutions adaptées
Début janvier 2024 : application des solutions 33
CHOLET AGGLOMÉRATION — CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES -— FOURNITURES ADMINISTRATIVES
Afin de faciliter la passation et le suivi des marchés de fournitures relatifs aux fournitures administratives,
et de permettre d'éventuelles économies d'échelle et la mutualisation des procédures de passation des
marchés, la Ville de Cholet, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Cholet, Cholet Agglomération,
le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Choletais, Cholet Sports Loisirs et les communes de La
Romagne, Le May-sur-Evre, Maulévrier, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Paul-du-
Bois, Trémentines et Vezins, souhaitent constituer un groupement de commandes pour la période 2024- 2028.
Les marchés correspondants seront conclus à la suite de la procédure d'accord-cadre à bons de commandes,
pour une période de deux ans à compter de la notification, reconductible deux fois par période de douze
mois, selon les engagements suivants :
sens . maxi Ï Collectivité/Etablissement Montants maximums | Montants maximums
HT pour la HT pour chaque
| période initiale période suivante
| (2 ans) | (Lan)
Ville de Cholet | 190 000 € | 95 000 €
CCAS | 12 400 € | 6 200 €
Cholet Agglomération | 130 000 € | 65 000 €
CIAS | 28 800 € | 14 400 €
Cholet Sports Loisirs | 18 000 € | 9 000 €
La Romagne | 4 800 € | 2 400 €
Le May-sur-Evre | 10 000 € | 5 000 €
*Maulévrier | 10 000 € | 5 000 €
Saint-Christophe-du-Bois | 4 800€ | 2 400€
Saint-Léger-sous-Cholet | 8 000 € | 4 000 €
| Saint-Paul-du-Bois | 2 000 € | 1 000 € | Trémentines | 9 168 € | 4584 € |
Vezins | 4 000 € | 2 000 € |
* Ce budget correspond aux besoins de : la mairie — le pôle enfance — l’école Victor Hugo — La bibliothèque
Au vu des montants maximums respectifs, la Ville de Cholet sera désignée comme coordonnateur du groupement, chargé :
»» de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants,
de signer et de notifier les marchés correspondants,
»> d'exécuter partiellement les marchés au nom de l'ensemble des autres membres du groupement,
>» de résilier, le cas échéant, les marchés conclus.
Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité
- approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à conclure avec
la Ville de Cholet, le Centre Communal d'Action Sociale de Cholet, Cholet Agglomération, le Centre
Intercommunal d'Action Sociale du Choletais, Cholet Sports Loisirs et les communes de La Romagne,
Le May-sur-Evre, Maulévrier, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Leger-sous-Cholet, Saint-Paul-du-
Bois, Trémentines et Vezins, pour la passation desdits marchés. - autorise le Maire à signer ladite convention.
CONVENTION AVEC LA VILLE DE CHOLET RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DU CENTRE
MEDICO-SCOLAIRE (CMS)
Le Centre Médico-Scolaire (CMS) a pour vocation l'organisation des bilans de santé, en particulier l'examen
obligatoire à l'âge de 6 ans, l'identification et le suivi des enfants présentant un problème de santé, un
handicap ou des difficultés d'adaptation scolaire afin de leur permettre de vivre au mieux leur scolarité.
Le CMSintervient sur une zone géographique déterminée, regroupant plusieurs établissements des premier
et second degrés publics et privés.
Les articles L. 541-1 et L. 541-3 du code de l'éducation, issus de son ordonnance no 45-2407 du 18
octobre 1945 et de son décret d'application no 46-2698 du 26 novembre 1946, font obligation aux
communes de plus de 5 000 habitants d'organiser un Centre Médico-Scolaire et de mettre les locaux
scolaires nécessaires à la disposition du service de santé scolaire.
Ainsi, la Ville de CHOLET héberge le CMS dans des locaux municipaux.
Jusqu'en 2018, la Ville de CHOLET prenait en charge l'intégralité de ses dépenses de fonctionnement.
Depuis, chacune des communes situées dans le périmètre d'intervention du CMS participe financièrement
à ces charges, au prorata des effectifs scolaires communiqués par la Direction des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire.
Les locaux situés au 15 avenue Kennedy à CHOLET, d'une superficie de 180m? sont composés de :
e _un local de stockage (24 m?),
e un local pour le secrétariat (36 m?),
e une salle d'attente (40 m?),
e quatre bureaux (11 m° chacun),
e une salle de réunion (36 m?).
Le coût annuel de cette mise à disposition gracieuse s'élève pour la Ville de CHOLET à 25 920 € auquel il
convient d'ajouter :
e les charges liées aux fluides (eau, électricité , gaz) soit 2 197 € par an,
® l'entretien ménager des locaux soit 2 600 € par an,
© l'alarme anti-intrusion soit 116 € par an,
® l'abonnement téléphonique soit 1 500 € par an.
Pour son fonctionnement administratif (fournitures de bureaux, photocopies, affranchissement), la Ville de
CHOLET alloue au CMS des crédits à hauteur de 2 100 €.
Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du CMS est fixé, pour l'année 2022, à 34 433€
TTC.
La participation de la commune de Maulévrier est calculée au prorata des effectifs scolaires 2023-2024 de
la commune, communiqués par la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de
Maine-et-Loire , soit un montant de 877,59 €. 35
Une convention est à conclure entre la ville de CHOLET et la commune de MAULEVRIER, relative à la gestion
et à la participation financière du Centre Médico-Scolaire pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
- approuve le montant de la participation d’un montant de 877,59 € (montant constant pour loute la durée de la
convention) au fonctionnement du CMS, comme présenté ci-avant ;
- autorise le Maire à signer ladite convention.
PROPOSITION D'UN AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DU PARC ORIENTAL
l'est rappelé la délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2023, approuvant l'avenant de
la convention avec le Parc Oriental et définissant de nouvelles clauses.
Celle-ci était prévue sur une durée de 6 mois à compter du 1°' janvier 2023, renouvelable une fois.
l'est également rappelé la consultation organisée en application de l’article L.2122-1-1 du Code général de
la propriété des personnes publiques du 17 novembre au 8 décembre 2023, et la délibération n°2023_93
du 13 décembre 2023 retenant la candidature de l’association du Parc Oriental de Maulévrier en tant que titulaire de cette convention.
Aujourd’hui, les modalités contractuelles de cette nouvelle convention n'étant pas totalement définies, et
l'ouverture du Parc Oriental pour la saison étant prévue le 14 mars 2024, il est proposé au Conseil municipal de prolonger, par un avenant n° 3, la convention existante.
Monsieur Didier TOUZÉ, intéressé à l'affaire s’est retiré.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- approuve la prolongation de ladite convention dans la limite de six mois, et au plus tard jusqu’à la
signature de la nouvelle convention d'occupation temporaire du Parc oriental,
autorise Monsieur le Maire à signer ce nouvel avenant.
DÉCISIONS DU MAIRE
$ 2024_03 - Convention de mise à disposition de l'Espace d’Exposition de l’Accueil Touristique au profit du Club de Photos cerquois
$ 2024_04 - Convention de mise à disposition de l'Espace d’Exposition de l'Accueil Touristique au profit de Mme Chantal LEGROS, sculptrice
% 2024_05 - Mise à disposition d’un minibus communal au profit de l'USTM
$ 2024_06 - Convention de mise à disposition de l’Espace d’Exposition de l'Accueil Touristique au profit de Mme Michelle JOGUET, peintre
APPROBATION ET VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES DE L’EXERCICE 2023
le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Il représente le bilan de l’année.
Il'est présenté les résultats du budget principal, par chapitres : FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé chapitre
Chapitre RERO ET etre CNRC
|Chapitre 12 - Charges de personnel
TOTAL DES
DEPENSES
Chapitre 013 - Atténuation de charges
DE FONCTIONNEMENT
Le TT ER AT
CONTESTE SN CRAN
CPRET CORRE STI
002 Résultat reporté (si excéden
TOTAL DES
RECETTES
INVESTISSEMENT
AUELNEES AU EU
Opérations
DEPENSES
Fiche hors opération
Opération 17 - Gros travaux terrains de Foot
lOpératica 19 - Eglise et docher - chapelles et calvarres
Opération 21 - Bôtiment La Poste
Opération 22 - Gros travaux de voirie
Opération 24 -Réseaux et éclairages publics
Opération 25 - Banments communaux
Opération 27 - Aménagement cimetière
Opération 28 - Embelhissement Agglo
Opération 30 - Fouiques Nerra (bibliothèque)
Opération 31 - Salle du Cercle
Opératen 32 - Salle de Sports
Opératron 33 - Ateliers municipaux
[Opération 35 - Ecole Victor Hugo
lOpäranon 36 - Salle des Fêtes {Assujertie à TVA)
Opération 37 - Parc Oriental {Assujertie à TVA}
Opération 38 - Restaurant scolaire
Opération 41 - Revitalisalion centre bourg
Opération 50 - Achat matériel administratif
Opération 51 - Achat matériel service technique
Opération 55 - Cynodrome
RECETTES
Fiché hors opératron
Opération 22 -
Opération 25 -
Opération 28 -
Opération 30 -
Opération 31 -
Opération 32 -
Opération 33 -
Opération 35 -
[Opération 36 -
[Opératon 41 -
Opératon 50 -
Opération 51 -
Gros travaux de voirie
Batiment: communaux
Embellissement Agglo
Foulques Nerra (bibliothèque)
Salle du Cercle
Salle de Sports
Atelers municipaux
Ecole Victor Huga
Salle des Fêtes (TVA)
Revnalisation centre bourg
Achat matériel administratif
Achat matériel service technique
f
LS ENT to EST ULS
| Chapitre 65 - Autres charges de gestion
Chapitre 66 - Charges financières
|Chapitre 67 {Charges exceptionnelles Î
Chapitre 68 - Dotations aux provisions et
Budget 2023 +
DM
2 814 488.32 €
28 000.00 €
32 371.00 €
| SIS 089.00 €
648 91
816 000.00 €
PET
EE
463 285.00 €
EE:
2 000.00 €
523 037.32 €
154 425,00 €
11 925.40 €
423 766.92 €
Total au
31/12/2023
2 144 403.96 €
35 331.00 €
33 569.57 €
423 766.92 €
1.00 €
DE FONCTIONNEMENT 2814488.32€ 2 989 312.82
155 24972€ | 158 34540 € | 158 345.40 € | - €
-€ € . €| €
74 500 00 € | € 74 50000| 14496 58€ |
1000gone| 2451984€ 12451984€ | 15 295.95 € |
90 000 00 € 50 166 51€ 40165510] 4016651€|
152 000.00 € 6 984 00 € 15898100€| 75267774
| 8000.00€ 977762 17777622 | 9997.62 € |
27 000 00 € 5 000.00 € 3200000€| 396001€|
4860000€ | 1220000€ 3640000€ | 3636342€|
35 000.00 € | 35 000 00 € 722600€|
35 500 00 € | 5 000 00 € aos0po0€| 531919€ |
357 200.00 € 753376€ 36473376 | 10438280€|
950000 € | 950000€!. 205240€ |
30 000.00 € 2955.00 € 3295500€ | 1692667€ |
45 000 00 € | | a4500000€| - €
10 000.00 € 266200€ 12 662.00 € 2 652.00 €
| 46700000€ 324000€| 47024000€. 33513518€|
6 000.00 € 30 000.00 € 3600000€ 2790332€
___ 3050000 € | 367200€ 34172006) 791984€ |
8 000.00 € 8 000.00€
| - € t + nl
154775040€| 7545073€| 162320113€| 67129506€|
| | | 3200000€ 32 000.00 € e!
Ï 1 860 00 € 1 860 00 € | €]
7a4000€ | T44000€ | 717592€
€ -<| £ | | |
| 61 A | 30 000.00 € 30 000.00 € €
| Æ € Le ns £| Î re €
138 955.00 € 13895500€ | 64442.00€ |
€ BUDGET ANNEXE SECTEUR DES 4 MOULINS
37
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Report exercice précédent (2022)
Affectation au 1068 (2022)
Report au RO02 (2022)
Dépenses de l'année (2023)
Recettes de l'année (2023)
Résultat de l'année (2023)
Résultat global cumulé (avec années antérieures)
{A reporter au 002 ou 1068)
SECTION INVESTISSEMENT
Excédent ou déficit exercice précédent
Dépenses de l'année
Recettes de l'année
Résultat de l'année
Résultat global cumulé {avec années antérieures)
6
dd
oh
M
dh
dh
- 557388.94€
- €
- €
- €
- 557 388.94 €
Monsieur LE MAGADOU, Conseilleur aux décideurs locaux, a complété ces informations, avec les éléments
de bilan suivants :
em
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Les produits et charges réels de fonctionnement
En€ Évolution des prodults et charges réels Evolution
2019 2020 2021 2022 2023 2022/2023 2019/2023
Produits réels de fonctionnement 2263962 2163407 2280092 2228676 2402778 119% : 106%
Ressources fiscales 1595658 1638791 1448283 1468660 1502 748 85% 02%
Dotations el parlicipations 408 994 319 794 688 252 669 050 707 023 57% 129%
Aubes produrs 249 300 134 519 143557 90 857 192 967 124% 26%
Charges réslies de fonctionnement 1689896 1767608 1791809 41835492 1936 391 55% 46%
Charges de personnel 711 052 695 20? 728 430 838 032 844 652 08% 188%
Subventions, parlicipations el confingenis 314 284 367 467 349 847 335 308 955 271 60% 10%
Charges financières 49 392 43 905 36466 21707 18 967 126% 616%
Autres charges 615 109 650 943 617 120 640 145 HT 441 121% 166%
=
RÉPUBLIQUE
RANCABE
La capacité d'autofinancement (CAF) représente
l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour
financer les opérations d'investissement (remboursements
de dettes, dépenses d'équipement...) Elle est calculée par
différence entre les produits réels (hors produits de
cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur
comptable des immobilisations cédées) de
fonctionnement.
Entre 2022 et 2023, la CAF brute augmente de 41,5%. Elle
atteint 556 446 €. Son taux rapporté aux produits réels
est de 22,32%
Cette évolution s'explique notamment par une variation
Plus importante des produits que des charges
La capacité d’autofinancement prévisionnelle( CAF )
Produits de Charges de A fonctionnement fonctionnement réels réell elles
encaissables . { ) (décaissables)
En€ Évolution de la capacité d'autofinancement brute Évolution Repères - 2023
2019 2020 2021 2022 2023 2022/2023 2019/2072 77 nr En € par habllant
Produits réels de foncliannement 2253952 2153107 2280092 2228576 29492778 119% 106% 759 843
- Charges réelles de fonctionnement 1 689 836 1757 608 1 791 883 1 835 192 1 936 331 5,5% 146% 590 657
= CAF BRUTE 664 116 396 499 648 208 393 383 656 445 415% “14% 169 186 “a L'évolution des dépenses d'investissement
EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
(En
€)
2019 2020 2021 2022 2023
… Dépenses directes d'équipement fi Remboursement lié aux emprunts et autres dettes
“ms L'évolution des recettes d'investissement =
EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES D'INVESTISSEMENT
200 000
175 000
150 000
125 000
100 000
75 000
50 000
25 000
(En
€)
2019 2020 202 2022 2023
… Dotations et fonds globalisés M Recettes liées aux emprunts
Bi Subventions et participations d'équipement reçues
“tt Les ratios permettant de mesurer l'endettement Prucmer
Encours de la dette / CAF BRUTE
Ce ratio traduit en nombre d'années la capacité d'une collectivité à rembourser l'intégralité de sa dette à partir de son autofinancement
Capacité de désendettement (en année de CAF brute)
11
104 +
9 $ s z +
8
7
64
54
4
3 1 ___34 3 s a » Gene Et g
2 ----156
1 A A 4 4 4 0 2019 2020 2021 2022 2023
» Strate nationale : Médiane * Strate nationale : Dernier décile 4 Strate nationale : Premier décile +- Collectivité | 39
L'encours de la dette par habitant Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- 2023 : 264 € par habitant ( moyenne 49 : 449)
- 2022 : 310 € par habitant ( moyenne 49 : 490)
- 2021 : 357 € par habitant ( moyenne 49 : 467)
- 2020 : 405 € par habitant (moyenne 49 : 454)
- 2019 : 463 € par habitant ( moyenne 49 : 472)
Nombre de Commune (s) traité(es) pour le Département : 22 soit 75 % de la catégorie démographique du département
Remarques des conseillers municipaux :
En fonctionnement : Il est demandé à ce que les tableaux soient complétés des dépenses et recettes de
l’année N-1 afin de comparer les évolutions d’une année à l’autre.
Il est remarqué que sur la ligne « électricité », il a été dépensé moins que ce qui avait été budgété,
malgré tout, une augmentation impressionnante est notée.
Réponse : Celle-ci est dû à l'augmentation du coût de l’électricité, malgré le bouclier mis en place par
l'Etat pour en réduire l'impact.
Concernant les consommations, un relevé annuel a été transmis aux conseillers municipaux, qui montre
l'évolution par bâtiment.
I! n’est pas relevé d'augmentation importante non explicable sur les bâtiments. Sur l’éclairage public
une diminution de près de 42% est enregistrée, depuis la modification du temps d'éclairage dans le
bourg.
Des précisions devront être apportées quant à la différence de montants de dépenses sur l’année 2023,
entre le tableau présenté en décembre lors du vote du budget 2024 qui laisse apparaitre plus de dépenses
que celui présenté ce jour.
Réponse : Il est expliqué qu'il peut s'agir de changement d’imputations des factures en fin d'année, mais
une explication exacte sera apportée.
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux, lorsqu'ils souhaitent soulever des incohérences,
de bien vouloir en avertir les services de la mairie avant la réunion, afin qu’une réponse soit apportée à
tous. En effet, certains détails nécessitent des recherches plus approfondies.
Concernant les dépenses engagées en 2023 mais non payées sur l’année, au vu de l’arrivée tardive des
factures, il est indiqué que ces dépenses sont supportées sur 2024, tant en fonctionnement qu’en
investissement.
Le conseil municipal, après délibération avec 18 votants dont : oui : 15 — abstentions : 2 — Nul : 1 :
- adopte le Compte Financier Unique du budget général,
- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :
- adopte le Compte Financier Unique du budget annexe secteur des 4 moulins,
- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant
AFFECTATION DES RÉSULTATS
Suite à l'approbation du Compte Financier Unique pour l'exécution du budget 2023, il est présenté la
proposition d’affectations des résultats :
Budget général
AFFECTATION
Report en investissement au 001 (déficit) - 117 402.00 €
Affectation en réserves R1068 en investissement ((D-(2) 393 623.04 €
© Report en fonctionnement R 002 500 000.00 €
Report en fonctionnement D 002 (si déficit} - €
Budget annexe Secteur des 4 moulins
Résultat Budget 2023 Secteur des 4 Moulins
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Report exercice précédent (2022) .
Affectation au 1068 (2022)
Report au R002 (2022)
Dépenses de l'année (2023)
Recettes de l'année (2023)
Résultat de l'année (2023) se
à
+
à
M
M
@
mm
m
Résultat global cumulé (avec années antérieures) - €
(A reporter au 002 ou 1068)
SECTION INVESTISSEMENT
Excédent ou déficit exercice précédent - 55738894 €
Dépenses de l'année - €
Recetles de l'année - €
Résultat de l'année - €
Résultat global cumulé (avec années antérieures) - 557 388.94€
RESULTAT GLOBAL
Report exercice fonctionnement - €
Affectation au 1068 - €
Dépenses de l'année - €
Recettes de l'année - €
Résultat année -€
Résultat global cumulé {avec années antérieures) - 557 388.94 €
AFFECTATION
Report en investissement au 001 (déficit) - €
Affectation en réserves R1068 en inveslissement - €
Report en fonctionnement R 002 - €
Report en fonctionnement D 002 (si déficit) 557 388.94 €
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
émet un avis favorable aux affectations présentées
autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant ai
PRÉSENTATION DE L'ÉTAT DES INDEMNITÉS VERSÉES AUX ELUS EN 2023
L'article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, mentionne que doivent être présentées les indemnités de toute nature au titre des mandats et des fonctions exercées en tant qu'élu local. Ainsi, pour l’année 2023 les indemnités suivantes ont été versées :
De janvier à décembre 2023
BRUT NET
22.737,30 € 15.827,64 €
ADJOINTS 34.899,12 € 30.239,29 €
CONSEILLER MUNICIPAL 2.915,52 € 2.604,78 €
TOTAL 60.551,94 € 48.671,71 €
VOTE DE BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES AUX BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXE 2024
Afin de réajuster le budget primitif voté en décembre, il est proposé le vote d’un budget supplémentaire au budget principal :
En fonctionnement, équilibré à la somme de : 554 610€
En investissement, équilibré à la somme de : 227 092€
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- émet un avis favorable au budget supplémentaire présenté
- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant
Pour le budget annexe Secteur des 4 moulins, le budget supplémentaire permet de réintégrer les résultats
et opérations de stock d'équilibre et s’équilibre à :
557 390.53£€ en fonctionnement
557 390.53€ en investissement
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- émet un avis favorable au budget supplémentaire présenté
- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant
VOTE DE LA FISCALITÉ
En 2024, la loi de finances prévoit une augmentation des bases d'imposition de 3.9%.
En connaissance de cet élément, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de définir les taux pour l’année 2024.
Pour mémoire, en 2023 ont été appliqués les taux suivants :
Taxe d’Habitation sur les logements vacants et résidences secondaires : 12.09%
> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.84%
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41.47% Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
décide l'application d’une augmentation de 1.42% des trois taux, ce qui correspond à :
Taxe d’Habitation sur les logements vacants et résidences secondaires : 12.26%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.43%
Taxe foncière sur les propriétés non bâtles : 42.06% YNVY
CONTRAT DE PARTICIPATION FINANCIÈRE 2024 AVEC LE COLLÈGE D.BROTTIER « EQUIPEMENTS
SPORTIFS MUNICIPAUX » - AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
e Vu la convention d'utilisation des équipements sportifs municipaux - rue des petits ponts et rue jeanne
d'arc passée avec le collège prive Daniel Brottier le 18 août 2015,
e Vu les tarifs horaires des équipements sportifs mis à la disposition des collèges publics ou privés pour
l’année 2024,
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- décide d’appliquer le barème suivant à compter du 1er janvier 2024 :
12,93 €/heure pour la salle n° 1 « Rubis » (10,12 € + 2,81 € chauffage)
12,93 €/heure pour la salle n° 2 « Emeraude » (10,12 € + 2,81 € chauffage)
6,11 €/heure pour la salle « Corail »
11,75 €/heure pour les équipements extérieurs. VYNVYN
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de la convention précitée.
CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT
DE L'APERS
Un partenariat existe depuis de nombreuses années entre la commune et l’APERS (Association de Parents
d’Elèves Restauration Scolaire) pour la mise en œuvre de la gestion de la restauration scolaire, au profit des
élèves des écoles maternelles, primaires et collèges de Maulévrier.
La subvention est de 25.000 €.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, précise dans
son article 1 : « L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l’article 10 de
la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 23.000
euros ».
La trésorerie demandant de lui transmettre la convention, pour le versement de la subvention 2023 à
l’APERS, il est donc proposé d’établir celle-ci pour les années 2023 et 2024. Cette convention reprend la
durée de l'engagement, les conditions de détermination de la contribution financière et les modalités de
versement.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- émet un avis favorable à la mise en place de la convention présentée,
- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant 43
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents
au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière
à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques
frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun
des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre
de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à
adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour
les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en
charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base
à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement
de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023
renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en
instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui
couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.
Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par
ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion
du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région
une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les
aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite
des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise
en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de
compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion du
Maine-et-Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le
compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de
mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- donne mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes
constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national
du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Territoriale ; 45
-__ donne mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.
VENTE D’UNE PORTION DE TERRAIN COMMUNAL SQUARE DES MINOTIERS
Madame BONDU, domiciliée 14 square des minotiers souhaite acquérir une portion de terrain communal,
cadastré section Al n°777, au droit de sa propriété.
Lors de la séance du conseil municipal du 11 octobre 2023, il avait été décidé :
- de ne pas s'opposer à cette vente, et d’en définir les conditions après avoir obtenu l'avis des domaines,
- que les frais de notaire et de géomètre expert seraient à la charge de l’acquéreuse
- qu’il était souhaité que la haie reste mitoyenne.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- accepte la vente d’une portion de la parcelle AI n°777 d'une contenance de 41m? à Madame BONDU,
- _ défini le prix de vente de ladite parcelle à 3€ le m?, conformément aux prescriptions de l’avis des domaines,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toute pièce s’y rapportant.
INFORMATIONS DIVERSES
DÉLÉGATION DE L'ARTICLE L 2122-22-15° DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — RENONCIATION À ACQUÉRIR DES IMMEUBLES DANS LE CADRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN- RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
En application de l'article L 2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce le
droit de préemption urbain (à l’exclusion des zones où l'exercice de celui-ci a été réservé à l’Agglomération
du Choletais par délibération de son Conseil Communautaire en date du 1°’ janvier 2017).
Dans le cadre de cette délégation, et depuis le 08 novembre dernier, le Maire pour information aux
membres du conseil municipal, a ainsi renoncé, à exercer ce droit de préemption urbain, suivant :
& Le 06 février 2024, pour une propriété appartenant à Madame Marie SOULARD, cadastrée section Al n°768, sise 3 Rue de la Petite Venelle ;
& Le 16 février 2024, pour une propriété appartenant à Monsieur Benoît DIXNEUF, cadastrée section AN n°283, sise 15 Rue du Cormier.
INFORMATION SUR L'INSTALLATION D'UNE MINI-CRÈCHE
L'association Doudou&cie de Cholet projette d'installer une mini-crèche en lieu et place de la MAM « O nid’ange » qui a cessé son activité récemment. CONSEILS MUNICIPAUX A VENIR :
— Mercredi 10 avril 2024
— Mercredi 15 mai 2024
— Mercredi 12 juin 2024
— Mercredi 3 juillet 2024
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 23h
Le secrétaire de séance,
Nathalie DECRON