Procès Verbal - pv 2023.04.12

Documents similaires

Procès Verbal - pv 2025.03.12

Procès Verbal - pv 2024.04.10

Procès Verbal - pv 2023.06.14

Procès Verbal - pv 2025.02.12

Procès Verbal - pv 2026.05.21

Procès Verbal - pv 2024.03.13

Procès Verbal - pv 2023.03.15

Déliberation - deliberations avril 2023 759027b8

Procès Verbal - pv 2024.05.15

Procès Verbal - pv 2023.06.14

Procès Verbal - pv 2023.04.12 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Maulévrier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023.04.12)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Logement, OX

MAULÉVRIER

Procès-verbal de la réunion

du Conseil municipal du mercredi 12 avril 2023

Date de convocation : 05 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le douze avril à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil Municipal ; en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVÉ

Dominique, Maire.

Présents :

Absente Excusée : Mme Soutsakhone BAUDOUIN

Nombre de membres :

En exercice : 20

Présents : 19

Représentés : 0

Votants : 19

Constatant que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 21h00.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou

plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après avoir suggéré, ce qui a été

approuvé à l'unanimité, de confier le secrétariat de la séance de conseil municipal à M. Yannick HÉLARD, M. le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :

l- AFFAIRES GÉNÉRALES

> Les 5 minutes intercommunales

> Validation d’un fonds de concours de l’AdC sur le projet du Centre Technique Municipal

> Décision du Maire

Il- RESSOURCES HUMAINES

> Recrutement d’un agent au Service Technique (espaces verts) dans le cadre du dispositif contrat unique

d'insertion (CUI) — contrat d'accompagnement dans l’emploi (CAE) — Parcours Emploi Compétences (PEC)

> Mise en place du télétravail - Modification du règlement

Page 1 sur 8

M. Dominique HERVÉ, Maire,

Mme Mélanie GUILLOTEAU, M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, M. Pascal LANDREAU, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, M. Régis WIRTZ, Mme Nathalie DECRON, M. Bruno FORTIN, Mme Odile CHIRON, Mme Catherine FUCHÉ, M. Laurent AUDOUIT, Mme Nadège BERAULT, M. Vianney FONTENEAU, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, M. Sébastien CHOTARD, M. Jacques BAUDRY, M. Yannick HÉLARD, Conseillers municipaux.I11- FINANCES LOCALES

> Vote de la fiscalité 2023

> Vote des subventions aux établissements scolaires

> Modification de la subvention ADMR

> Remplacement d’un candélabre rond-point de la mairie / Fonds de concours Sièml

> Suppression et mise en sécurité d’un candélabre Rue Alexandre Marcel / Fonds de concours Sièmil

IV-URBANISME

> Rue Jeanne d’Arc : Modification délibération du 12.10.2022 sur les échanges et cessions

V- INFORMATIONS DIVERSES

> Délégation de l'Article L2122-22-15° du Code Général des collectivités territoriales — Renonciation à acquérir

des immeubles dans le cadre du Droit de Préemption Urbain- Rapport au Conseil Municipal Restitution PLUi

Point sur le dispositif du recueil des titres sécurisés

Point sur le projet résidence Séniors

Dates des prochains Conseils municipaux VNYVYY

APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DES 8 et 15 mars 2023

Ÿ M. le Maire soumet à l'approbation de l’assemblée, le procès-verbal de la réunion du 8 mars dernier. Ce document est alors adopté à l’unanimité des votants

“M. le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée, le procès-verbal de la réunion du 15 mars dernier. Ce document est alors adopté moins une abstention.

Un conseiller municipal tenant à préciser que son abstention est conditionnée au fait que les débats ne sont

pas suffisamment développés sur le compte rendu.

1 — LES 5 MINUTES DE L’ADC

Boc’enbulles : contact avec les communes et les différentes structures.

Projet de 2 jours d'animation en juillet. Besoin d'une salle dans chaque commune à cet effet. || est proposé de mettre à disposition la salle des associations.

Culture : semaine du théâtre amateur du 25 au 30 avril, avec le même objectif de mise en avant des troupes amateurs de la région.

Convention Territoriale Globale : aides pour la création de structures (micro crèche.….). Constat du manque de plus en plus marquant des assistantes maternelles et MAM.

La Meilleraie : Projet de construction d'un nouvel espace et maintien de l'utilisation de la Meilleraie en l'état.

2 — VALIDATION D’UN FONDS DE CONCOURS DE L’ADC SUR LE PROJET DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Ainsi que le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, des fonds de concours peuvent être attribués par

un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à une ou plusieurs de ses communes membres en vue de

financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. C’est dans cette optique d’attractivité de son territoire

que l’Agglomération du Choletais (AdC), au titre de sa politique sur la ruralité, a souhaité favoriser le maintien ou le

développement de services aux habitants de ses communes membres.

Approuvé par délibération du conseil de communauté, le Règlement du fonds de concours a été communiqué à

toutes les communes de l’AdC afin que celles porteuses d’un projet, puissent, le cas échéant, bénéficier de cet accompagnement financier.Une demande d'aide financière dans le cadre du fond de concours ruralité a donc été déposée auprès de la

Communauté d'Agglomération du Choletais, pour le projet d’agrandissement du Centre Technique municipal .

La demande de fonds de concours a été acceptée par le Conseil de Communauté de l’Agglomération du Choletais.

Une aide d’un montant de 30 000 € sera attribuée à la commune de Maulévrier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte le versement, par l’Agglomération du Choletais, d’un fonds de concours d’un montant de 30 000 €,

destiné à participer au financement de l'agrandissement du Centre Technique municipal;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la bonne régularisation du versement du fonds de concours dont il s’agit.

3 — DÉCISION DU MAIRE

° 2023-11 -— Avenant n°6 au bail dérogatoire d'occupation d’un bien communal situé au 12 Boulevard Edouard

Colbert, par la SARL SOLOG

3 — RECRUTEMENT D'UN AGENT AU SERVICE TECHNIQUE (ESPACES VERTS) DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI) - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE) - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi

rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un

emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un

accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour

objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution

d’une aide de l’Etat pouvant aller de 40% à 80%.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire de travail est, au maximum de 35 heures. Le contrat peut être conclu à temps plein ou à

temps partiel et ne peut avoir une durée hebdomadaire inférieure à 20 heures.

La prise en charge est de 9 mois pour la convention initiale et est limitée à 6 mois pour chaque prolongation accordée.

Monsieur le Maire propose de recruter Monsieur Noah BOUCHÉ sur un emploi pour le service technique (espaces

verts), dans le cadre du Parcours Emploi Compétences et dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste :

Ÿ_ Entretien des espaces verts de la commune.

Ÿ”_ Réalisation des travaux de taille et de menus travaux d’élagage.

Ÿ”_ Réalisation de travaux d'aménagements des espaces verts communaux.

Ÿ” Tous travaux en lien avec le service public (interventions ponctuelles en bâtiment).

e Durée du contrat : 9 mois (renouvelable pour une durée totale de maximum 24 mois) du 20 mars au 19

décembre 2023

+ Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

e Rémunération : 11.27€ (SMIC horaire brut)

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité :

-_ Autorise M. le Maire à signer : la convention avec Pôle Emploi pour le compte de l'Etat et le contrat de travail

à durée déterminée avec la personne recrutée.Les crédits nécessaires à la dépense afférente sont inscrits au budget communal 2023 du chapitre 012.

4 — MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL — MODIFICATION DU REGLEMENT

Suite aux avis du collège employeur et du collège personnel du comité social et technique en date du 23 mars 2023,

concernant l'intégration des agents contractuels et l'agent de communication dans la mise en place du télétravail,

Monsieur le Maire propose la modification tel qu’il suit du règlement de télétravail, mis en œuvre par délibération

n°2021-86 en date du 1er décembre 2021, en sont titre | ; les autres articles restant inchangés :

| — Les activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :

* Urbanisme/CCAS (gestion et saisie des dossiers, rédaction des comptes rendus, rédaction des arrêtés...)

“Affaires Générales (gestion des dossiers, rédaction des arrêtés, rédaction des délibérations, ..)

“ Comptabilité (tâches courantes)

“Ressources Humaines (rédaction des délibérations, suivi des agents, salaires, charges, ..)

#* DGS (gestion des dossiers, rédaction des comptes rendus...)

“ Directeur et Responsable technique (suivi des dossiers...)

“ Agent de communication

Ne sont pas éligibles au télétravail les activités

“qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des

équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la

manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être

assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;

“ se déroulant par nature sur le terrain, notamment l'entretien, la maintenance et l'exploitation des

équipements et bâtiments ;

“ le poste d'accueil de la mairie.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- adopte la modification du règlement de télétravail telle que définie ci-dessus.

5 — VOTE DE LA FISCALITE 2023

Lors de la dernière réunion du conseil municipal, il a été demandé à pouvoir augmenter plus significativement, le

taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et logements vacants.

Les règles communiquées par la trésorerie de Cholet :

- le taux de taxe d'habitation ne peut augmenter plus ou diminuer moins que la plus faible des variations soit du

taux de foncier bâti soit la variation moyenne des taux de foncier bâti et non bâti.

Il'est proposé, tenant compte des souhaits des membres du Conseil municipal, les taux suivants :

°e Taxe foncière sur propriétés bâties : 41,84 %

e Taxe foncière sur propriétés non bâties : 41,47 %

e Taxe d’Habitation : 12,09 %

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité :

- fixe les taux d'imposition 2023 comme présentés ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant6 — VOTE DES SUBVENTION AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Présentation des propositions de subventions à :

e L’APEL St Joseph

e _L’APE Victor Hugo

e Le collège Daniel BROTTIER

e L'OGEC Saint Joseph

Le point concernant les subventions annuelles aux associations de parents d’élèves est reporté, afin de vérifier

certains éléments, notamment concernant la domiciliation des enfants dans chaque établissement et le souhait de

prise en charge du conseil municipal.

Ilest demandé pourquoi ne figure plus la subvention au Collège pour les échanges avec l'étranger.

Il'est répondu qu'aucune demande particulière n'avait été formulée par le collège à ce niveau.

Concernant la participation à l'OGEC, il est présenté le calcul suivant :

OGEC Ecole privée Saint Joseph

(article 6558) Contrat Association 2023 2022

primaire : 338.11 €* 100 élèves

33 810.60€ 40 243.58€ domiciliés à Maulévrier 0 243.58 2021/2022 : 124 en primaire

maternelle : 1142,90 €* 91 élèves 104 .62 .08€

domiciliés à Maulévrier PRO0S/62E 66262,08 2021/2022 : 70 en maternelle

Sous-total 2 Sous-total 2 137 814.22€| 107 212.66€

L'augmentation importante de la participation est justifiée par plusieurs raisons :

e _l’augmentation des charges, notamment :

> hausse du point d'indice de rémunération des agents,

> fin des contrats PEC, qui permettaient la prise en charge par l'Etat d’une partie du salaire (40 à 80%)

e l’augmentation du nombre d'enfants de l’école Saint Joseph

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :

- émet un avis favorable au versement de la subvention annuelle à l’'OGEC telle que définie ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant

6 — MODIFICATION DE LA SUBVENTION ADMR

Lors du vote des subventions aux associations, une subvention de 500 £ a été votée pour l'ADMR.

Or, le montant demandé par l'ADMR était de 1700 €, à diviser par les 3 communes bénéficiaires du service : Yzernay, Les Cerqueux et Maulévrier.

En accord avec toutes les communes concernées, il est proposé d’arrondir la participation à 560 € par commune.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- émet un avis favorable au versement d’une subvention annuelle d’un montant de 560€ au lieu de 500€ prévu initialement

- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant7 —- REMPLACEMENT D'UN CANDELABRE ROND POINT DE LA MAIRIE/FONDS DE CONCOURS SIEML

En 2022, un car du transporteur BESSON a provoqué la chute d’un candélabre du rond-point situé près de la mairie.

Après recours auprès des assurances, la prise en charge de la réparation est bien acquise.

Le coût des travaux s'élève à 3 392.02€ net de taxe.

Le taux du fonds de concours par opération est de 75 % soit 2 544.15€ net de taxe.

Aussi, afin de valider l'intervention du SIÈML, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le montant du

fonds de concours et le devis présentés pour l'opération « DEV192-22-249 suite à un accident et à la sécurisation

192-22-248 remplacement du matériel au point 155 ».

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

-__ Approuve le montant du fonds de concours et le devis présentés pour le remplacement du candélabre

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant

8 — SUPPRESSION ET MISE EN SECURITE D'UN CANDELABRE RUE ALEXANDRE MARCEL / FONDS DE CONCOURS SIEML

La suppression d’un candélabre pour une mise en sécurité a été nécessaire, rue Alexandre Marcel, suite à un

accident de la circulation.

Le coût des travaux s'élève à 1 195.35€ net de taxe.

Le taux du fonds de concours par opération est de 75 % soit 896.51€ net de taxe.

Aussi, afin de valider l'intervention du SIÈML, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le montant du

fonds de concours et le devis présentés pour l’opération « DEV192-22-263 suite intervention 192-22-251 dépose

définitive du point 269 ».

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- _ Approuve le montant du fonds de concours et le devis présentés pour la dépose définitive du candélabre

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s'y rapportant

9 — RUE JEANNE D’ARC : MODIFICATION DELIBERATION DU 12.10.2022 SUR LES ECHANGES ET CESSIONS

Des modifications de la délibération n°2022-66 du 12 octobre 2022 sont nécessaires afin de permettre la prise en

charge du notaire pour les actes officiels.

Ainsi :

- Concernant l'échange entre la commune et les consorts BOURGAUD/DAVY, il a été noté que « /a commune

rétrocédera aux consorts BOURGAUD/DAVY une partie de la parcelle cadastrée section D n°383p d’une superficie de

47ca et une partie de la parcelle cadastrée D371p d’une superficie de 1ca »

Il est nécessaire de rectifier la phrase en ce sens que ce sont les consorts BOURGAUD/DAVY qui rétrocèdent une

partie de la parcelle cadastrée D371p d’une superficie de 1ca

- concernant les régularisations concernant Mme OGER Ghislaine et les consorts PAPAIN, il est nécessaire de préciser

qu’elles se réaliseront à l’euro symbolique, avec une valeur vénale de 15€.Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :

- Approuve les rectifications ci-dessus présentées

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant

10 - INFORMATIONS DIVERSES

DÉLÉGATION DE L'ARTICLE L 2122-22-15° DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES —

RENONCIATION A ACQUÉRIR DES IMMEUBLES DANS LE CADRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN- RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

En application de l'article L 2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce le droit de

préemption urbain (à l’exclusion des zones où l'exercice de celui-ci a été réservé à l’Agglomération du Choletais par

délibération de son Conseil Communautaire en date du 1° janvier 2017).

Dans le cadre de cette délégation, et depuis le 15 mars dernier, le Maire pour information aux membres du conseil

municipal, a ainsi renoncé, à exercer ce droit de préemption urbain, suivant :

e le 16 février 2023, pour des propriétés appartenant à la SCI CHRISTOPHER JULIAN, sections D 993 et D 994, sises 19 et 21 Rue René Bazin.

e le 06 mars 2023, pour une propriété appartenant aux Consorts BARRE, sections AL 226 et AL 228, sise 45

avenue du Général De Gaulle.

e le 13 mars 2023, pour une propriété appartenant à Madame Martine POUPIN, section AI 856, sise 2 bis rue

St-Louis.

RESTITUTION PLUi

Il'est présenté les études en cours concernant la commune et notamment l’identification des sites constructibles d’une surface de 5 hectares.

Ces emplacements ont été définis suivant la nature des terrains (hors zones humides).

l'est également fait mention des secteurs urbanisables à titre privé (lotissements) ainsi que les accès possibles.

POINT SUR LE DISPOSITIF DU RECUEIL DES TITRES SÉCURISÉS (CNI ET PASSEPORTS)

Avancée de l'installation du dispositif: ligne téléphonique en place. Bureau agencé. Reste l'installation du matériel

prévu le 18 avril prochain, la formation des agents d’accueil, et enfin le recrutement d’un agent à mi-temps.

Il'est précisé que la date d'ouverture du service n’est toujours pas actée, et qu’il faut attendre avant d’orienter des usagers sur la prise de rendez-vous en mairie.

Page 7 sur 8POINT SUR LE PROJET RÉSIDENCE SÉNIORS

Il'est présenté des esquisses du projet de la résidence séniors.

Le bâtiment projeté serait maintenant de 48 logements. 11 logements ouverts à la location ou à l’accès à la propriété, sont également prévus à proximité, pour tout public.

La question de la hauteur du projet est en étude, car le PLU actuel autorise 6 mètres au maximum alors que le bâtiment prévu atteindra plus de 9 mètres.

Une rectification du PLU est donc envisagée.

Le dossier de fonds verts sera déposé avant le 2 mai prochain et une réunion sera prochainement programmée entre

les services de l’Etat (Sous-Préfet, DDT), Maine et Loire Habitat et la commune.

DEMANDE D'ACHAT D’UNE PORTION DE PARCELLE À L'HERBOUTIERE

l'est fait état de la demande de Monsieur Stéphane MERLET qui souhaite pouvoir acquérir une portion de la parcelle

communale servant à l’accès de sa propriété, ceci afin d’être en conformité avec la réglementation en urbanisme et

ainsi pouvoir valider l'instruction du permis de construire de son futur bâtiment agricole.

Le conseil municipal prend connaissance de cette demande et débattra de ce sujet lors du prochain conseil municipal.

Il prend également acte de l’avis des domaines sur la valeur du terrain à céder.

ELECTIONS SENATORIALES

Le scrutin sénatorial aura lieu le dimanche 24 septembre 2023.

Au préalable, la date de réunion des conseils municipaux en vue de la désignation des délégués et de leurs suppléants est fixée au vendredi 9 juin 2023 impérativement.

Le conseil municipal est donc informé qu’une séance aura lieu le vendredi 9 juin prochain, afin d’élire les grands

électeurs qui se rendront à ANGERS le dimanche 24 septembre 2023.

Il sera nécessaire de définir 7 électeurs titulaires et 4 électeurs suppléants parmi les membres du conseil municipal.

l'est proposé de tenir la réunion du conseil municipal du vendredi 09 juin 2023, à 19h.

CONSEILS MUNICIPAUX A VENIR :

Ÿ Mercredi 10 mai 2023—21h

Üs Vendredi 9 juin 2023 — 19h

Ÿ Mercredi 14 juin 2023 —21h

É Mercredi 5 juillet 2023 — 21h

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 23h15

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Yannick HÉLARD à Dominique HERVÉ

O