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Arrêté - dirgen1646900980arrete 2022 072 amenagement de 9 emplacements destines a reglementer laffichage libre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1646900980arrete 2022 072 amenagement de 9 emplacements destines a reglementer laffichage libre)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2022-72
AMÉNAGEMENT DE NEUF EMPLACEMENTS DESTINÉS A REGLEMENTER L’AFFICHAGE LIBRE ET INTERDIRE L’AFFICHAGE SAUVAGE SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu que l'article L581-3 du Code de l'Environnement définit la publicité comme « toute inscription, forme où image, destinée à informer le public ou à attirer son attention»,
Vu que l'article L581-13 du Code de l'Environnement indique que le maire
détermine par arrêté et fait aménager plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la
publicité relative aux activités des associations sans but lucratif,
Vu les articles L 581-29 et L. 581-31 du Code de l'Environnement prévoyant que les frais d'exécution d'office
sont à la charge de la personne qui a apposé ou fait apposer illégalement une affiche,
Vu l'article R 581-2 et suivants du Code de l'Environnement,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R610-5,
Vu le Code de la Route et particulièrement ses articles R418-1 à R418-9,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Considérant que l'affichage sauvage est de nature à porter gravement atteinte au cadre de vie, à l'esthétique en
général ainsi qu'à l'environnement en particulier,
Considérant qu’un emplacement doit être prévu et organisé pour permettre
l'affichage d'opinion et la publicité relative aux associations sans but lucratif,
Considérant qu'il y a lieu, par mesure de sécurité et de salubrité publique, de
réglementer l'affichage libre et d'interdire l'affichage sauvage sur l'ensemble du territoire communal.
ARRÊTÉ
Article 1: Des panneaux d'affichage libres sont implantés sur la commune comme suit :
- Parking Place Emmanuel Chabrier Local Residence
- Avenue du Perret
- Rue des Bergeronnettes Groupe Scolaire Simone Veil
- Rue des Oliviers N°38
- Rue Jupiter Constellation
- Rue Neptune Ecole Nelson Mandela
- Avenue des Hauts de Fontcaude
- Parking Groupe Scolaire Lucie Aubrac
- Rue de Kalkar
L'ensemble de ces panneaux représentant une superficie totale de 20 m? sera réservé à l'affichage d'opinion et
à l'information des associations sans but lucratif.
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.iuvignac.fr Article 2 : En dehors des espaces d'affichage dit «libres» et des emplacements réservés à la publicité, tout
procédé d'affichage destiné à signaler et / ou faire la publicité pour une entreprise, une marque, un produit, une
association, un syndicat, un parti politique, une manifestation, est interdit sur la commune et sera considéré
comme de l'affichage sauvage.
Article 3 : Tout affichage d'opinion ou d'expression associative devra être effectué
impérativement et exclusivement sur ces emplacements visés à l’article 1.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux textes en vigueur.
Article 5 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Madame le Directeur de l'Aménagement ;
- - Monsieur le Chef de service de Police Municipale ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté
Fait à Juvignac, le 10 fevrier 2022
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Ressources Humaines,
Devoir de mémoire et Affaires générales.
Jacques BOUSQUEL
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture