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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - approbation modification statutaire de lepage seille et affluents)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
t
DÉPARTEMENT DE L'’AIN ENOyE 5h frétéclure 1é 17/10/2028. 18 Reçu en préfecture le 17/10/2022
=
Affché le 17/10/2022 ET
Communauté de Communes Bresgio:oni oéi2022101010102022 1710
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 >» pour: 33
> présents : 31 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Séance du 10 octobre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Boz, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz ’ GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel
Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient excusés les délégués suivants :
Madame Victoria POLI
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Madame Andrée TIRREAU pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Dominique SAVOT et Agnès PELUS.
Monsieur Jean-Louis MALATERRE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Approbation de la modification statutaire de l'EPAGE Seille et affluents. |
Depuis juillet 2022, l'EPAGE Seille et affluents exerce, pour le compte de ses membres, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
+ 1° L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; + 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
+ 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
+ 8° La protection ef la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Une réflexion a été menée ces derniers mois avec l'ensemble des 12 EPCI dans le but d'étendre les compétences de l'EPAGE et mieux appréhender la gestion globale des milieux aquatiques. sf. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le 17/10/2022 ER
ID : 001-200071371-20221010-10102022_171-DE
Le comité syndical de l'EPAGE Seille et affluents réuni le 5 juillet 2022 a donc délibéré afin de modifier les statuts de
l'EPAGE et intégré les compétences hors GEMAPI porté par l'ensemble des EPCI :
« L'Exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants », visé au 10° de l’article L.211-7 du code de l'environnement ;
« Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques superficiels », visé au 11° de
Farticle L.211-7 du code de l'environnement ;
« Animation et concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques », visé au 12° de l'article L.211- 7 du code de l'environnement.
Vu les éléments ci-dessus présentés,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification des statuts de l'EPAGE Seille et affluents afin d'y intégrer les compétences suivantes :
«< L'Exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants », visé au 10° de l'article L.211-7 du code de l’environnement qui s'exercera sur les ouvrages dont l'EPAGE se voit confier la gestion via une convention sur le bassin de la Seille et de ses affluents ;
« Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques superficiels », visé au 11° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, permettant d'établir un réseau de suivi dans le cadre de
programmes portés par l'EPAGE (suivi qualité d'eau, piscicole…) ;
« Animation et concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques », visé au 12° de l’article L.211- 7 du code de l'environnement, permettant le secrétariat et l'animation d'un SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux), d'un contrat de milieux ou de démarches relatives à la prévention des inondations ;
APPROUVE le transfert desdites compétences à l'EPAGE Seille et affluents à compter du 1° janvier 2023,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,