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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - compte rendu CC du 24 01 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - compte rendu CC du 24 01 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mercredi 24 Janvier 2024
Salle des fêtes de Sainte-Mondane
Compte-rendu
Ouverture de la séance : 18 h 30
✓ Désignation d'un secrétaire de séance : Mr M. Gilles Arpaillange ✓ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 29.11.2023 approuvé à l’unanimité
M. Jean Boucard indique qu’il avait été noté comme absent et non comme absent excusé alors qu’il
s’était excusé par mail pour ce conseil.
Présents :
Archignac : Alain Laporte / Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean-Louis Chupin / Carlux : Michel Lemasson / Carsac–Aillac : Patrick Bonnefon, Patrick Treille, Sophie Lazzarini, Alain Dezon / Jayac : Timothée Zucher / Nadaillac : Jean-Claude Veyssiere / Paulin : Michel Mariel/ Pechs-de-l’Espérance : Françoise Arpaillange, Patrick Prugnaud, Ghislain Fourreaux / Prats de Carlux : Jean-Michel Barreau, Nicole Labrot / St Crépin Carlucet : Alain Vilatte, Annie Vergne- Rodriguez / Saint-Geniès : Michel Lajugie, Alain Dalix / Saint Julien de Lampon : Huguette Villard, Jérôme Neveu / Sainte-Mondane : Gilles Arpaillange / Salignac-Eyvigues : Jacques Ferber, Jean Boucard / Simeyrols : Jean-Pierre Planche / Veyrignac : Lisette Gendre
Absents ayant donné pouvoir :
Carlux : André Alard donne pouvoir à Michel Lemasson
Carsac –Aillac : Fabienne Jardel donne pouvoir à Patrick Treille Saint-Geniès : Anne Alfano donne pouvoir à Alain Dalix
Absents excusés:
Calviac en Périgord : Jean-Paul Ségalat
Jayac : Francis Jagourd
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier à dix-huit heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Sainte-Mondane, sur convocation et sous la présidence de M. Patrick BONNEFON, Président.
M. Gilles Arpaillange a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : le 19 janvier 2024
*******************************************************************************************************************************
Intervention de Madame Marion LAFAYE
Maire de la commune de Vendoire (ComCom du Périgord Ribéracois) représentante de l'Association des Maires Ruraux de la Dordogne en tant que déléguée départementale du programme ERRE (Elu Rural Relais de l'Egalité)
Présentation du Programme ERRE (Elu Rural Relais de l’égalité)
À la suite du Congrès 2021 consacré à « La Femme, la République, la Commune » l’AMRF a remporté un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel avec son action « Élu Rural Relais de l’Égalité » (ERRE) qui s’inscrit dans la lutte contre les violences intrafamiliales, l’homophobie ainsi qu’à toute forme d’inégalité, de vulnérabilité et d’isolement.
ERRE cherche à mettre à profit la place essentielle des élus ruraux du fait de leur proximité avec leurs concitoyens et de leur présence au plus près du terrain, pour accompagner les victimes auprès des structures locales adaptées.
Cette action se décline autour de trois axes, adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau : 2
✓ L’identification d’élus référents départementaux avec les missions suivantes : ▪ Intégrer le réseau départemental regroupant des acteurs locaux impliqués (le délégué aux droits des femmes, le département, les associations d’aide aux victimes, la gendarmerie, le CIDFF, le procureur de la République, le préfet, CDAD...),
▪ Informer les conseils municipaux pour la désignation des relais municipaux, ▪ Assurer un suivi des démarches déclenchées par des relais à la suite des violences, ▪ Participer aux différentes rencontres physiques ou en ligne du réseau, facilitant le partage des bonnes pratiques et interventions d’experts du domaine.
✓ L’identification d’élus relais communaux avec les missions suivantes :
▪ Bénéficier de formations et de guides pratiques qui faciliteront leur mission, ▪ Mettre tout en œuvre pour entrer en relation avec des structures adaptées afin d'y accompagner les victimes des violences intrafamiliales,
▪ Impulser des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics (interventions scolaires, expos photos, théâtre forums, tables rondes, webinaires, ciné-débat…). ✓ L’animation d’un réseau au niveau national :
▪ Les élus ERRE sont accompagnés par une chargée de mission au niveau national, ▪ L’AMRF, grâce à son accompagnement auprès des relais, recueille et rediffuse des témoignages et des bonnes pratiques,
▪ Le projet est porté par deux vice-présidents de L’AMRF : Dominique Chappuit (Yonne), et Eric Krezel (Haute Marne).
L'AMRF fait état des lacunes liées au sujet de la prévention et de la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales en milieu rural. On constate un manque d'effectif des gendarmes et des intervenants sociaux. De ce fait, les victimes situées dans des petites communes rurales doivent attendre plus longtemps pour que les gendarmes se déplacent lors d'une crise. Or, le passage à l'acte peut se faire rapidement. Les élus ruraux remarquent d'ailleurs le manque de structures d'hébergements adaptées, ainsi que des moyens de suivis socio- psychologiques insuffisants, voire inexistants. En conséquence, les victimes sont souvent soumises à un déracinement et une déscolarisation de leurs enfants, en ayant recours à des logements excentrés de leur domicile.
Les informations sur ce qui constitue une violence et les dispositifs adaptés n'atteignent pas les territoires ruraux. Les élus relais sont prêts à combler cette lacune en diffusant ces informations, et en sensibilisant la population sur ce sujet important. En effet, ils organisent d’ores et déjà des interventions de prévention et de sensibilisation par des actions diverses : ciné-débats, expositions, tables rondes, diffusion du violentomètre… Bilan depuis le début du programme :
➢ Construction d’un comité de pilotage avec 10 représentants nationaux et départementaux impliqués au sein du programme ERRE.
➢ Des guides pratiques ont été mis à disposition des élus relais pour les accompagner, et des formations nationales/locales leur sont proposées.
➢ Près de 1200 élus communaux et 51 référents départementaux.
➢ Au niveau départemental, les élus référents ont construit des comités de pilotage locaux et ils mettent en place des conventions locales en lien avec les acteurs locaux (délégué aux droits des femmes, CIDFF, gendarmerie).
********************************************************************************************************************************* Délibération n°001
Objet : ACQUISITION DES PARCELLES N°810-811-813-815-817-819 A TITRE GRATUIT
Monsieur le Président,
▪ Rappelle le projet de construction de l’ALSH sur la commune de Saint-Geniès. 3
▪ Indique que la Commune de Saint-Geniès cède les parcelles n° 810-811-813-815-817-819 pour un total de 1 582 m², à titre gratuit, ce terrain étant destiné à un projet d’intérêt général et la commune bénéficiera de contreparties suffisantes.
Il est précisé que les frais d’actes notariés seront à la charge du vendeur. De plus, la commune de Saint-Geniès en tant que vendeur et commune de moins de 2000 habitants n'est pas soumise à demander l'avis des domaines. Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux collectivités d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Considérant que l'estimation de la valeur vénale des parcelles est de 15€/m² soit un montant de 23 730 € et les frais de géomètre pour un montant de 1 060€ TTC soit un total de 24 790.80 €
▪ Propose d’acquérir les parcelles n°810-811-813-815-817 et 819, pour une contenance de 1582 m² à titre gratuit et pour une valeur totale de 24 790.80 €
▪ Demande l’autorisation de faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces parcelles.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité : ▪ Autorisent le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des parcelles n°810-811-813-815-817 et 819, pour une contenance de 1582 m² à titre gratuit et pour une valeur totale de 24 790.80 €
Délibération n°002
Objet : INSTAURATION DE TARIFS DES ATELIERS DE DANSE « STREET-AFRO »
Monsieur le Président,
▪ Informe que la directrice adjointe de l’accueil de Loisirs de la Tribu a mis en place des ateliers de danses « street-afro » dans le cadre de la CTG. Ils s’adressent aussi bien à des enfants qu’à des adultes.
Elle a organisé 2 stages au printemps dernier et a mené une étude de besoins sur le territoire. Suite à cette étude, il s’est avéré qu’il y avait une demande. Trois cours différents sont organisés : enfants, ado et adultes. Ces cours sont dispensés dans la salle des fêtes de Salignac-Eyvigues le mardi et le jeudi soir.
▪ Afin de permettre l’organisation de ces ateliers réguliers, il est souhaitable d’instaurer une tarification.
Vu l’article L.5211-10 du CGCT relatif à l’instauration et la fixation de tarif,
▪ Propose d’instaurer les tarifs suivants pour ces ateliers de : ➢ 170 € pour les moins de 13 ans pour l’année, à raison d’une heure par semaine
➢ 200 € pour les plus de 13 ans pour l’année, à raison d’une heure et quart par semaine.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité : ▪ Instaurent les tarifs suivants pour ces ateliers de :
➢ 170€ pour les moins de 13 ans pour l’année, à raison d’une heure par semaine
➢ 200€ pour les plus de 13 ans pour l’année, à raison d’une heure et quart par semaine.
Délibération n°003
Objet : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE POUR NEGOCIER UN ACCORD
AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION
POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA
PREVOYANCE 4
Monsieur le Président,
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
▪ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.
La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :
✓ La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence,
✓ L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.
Dans les collectivités territoriales employant moins 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat. Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025. A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant. ▪ Propose de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25- 1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
▪ Propose de donner mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.
▪ Indique que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1er janvier 2025. ▪ Demande l’autorisation d’effectuer tout acte en conséquence. 5
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité : ▪ Décident de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25- 1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
▪ Donnent mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.
▪ Prennent acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1er janvier 2025. ▪ Autorisent le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Délibération n°004
Objet : PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Monsieur le Président,
▪ Rappelle au Conseil Communautaire que par délibérations en date du 29 décembre 2015 et du 1er juin 2017, la Communauté de Communes du Pays de Fénelon a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur son territoire.
Vu l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme qui dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Vu l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme selon lequel le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit :
✓ Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; ✓ Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenus pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L.151-5 au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Un premier projet de PADD a été débattu en Conseil Communautaire le 28 juin 2023. Des modifications substantielles devant être apportées au projet, un nouveau débat doit être mené.
▪ Expose que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été définit selon les défis et les orientations suivantes :
✓ DEFI 1 : Inscrire le territoire dans une démarche durable et responsable en assurant la préservation de ses richesses environnementales, paysagères et architecturales garantie d’attractivité et de qualité de vie.
• ORIENTATION 1 : Protéger les milieux naturels sensibles et la trame verte et bleue ;
• ORIENTATION 2 : Préserver les paysages emblématiques du territoire ; 6
• ORIENTATION 3 : Construire dans le respect du contexte urbain, architectural et paysager ;
• ORIENTATION 4 : Concilier développement urbain et préservation de l’environnement ;
✓ DEFI 2 : Favoriser une répartition équilibrée et diversifiée de la production de logements en adéquation avec les besoins du territoire et le projet intercommunal. • ORIENTATION 5 : Porter une politique de production de logements permettant la poursuite du développement territorial ;
• ORIENTATION 6 : Affirmer les polarités du territoire dans l’objectif de conforter l’armature urbaine intercommunale ;
• ORIENTATION 7 : Concilier politique de développement de l’habitat, lutte contre l’étalement urbain et maîtrise de la consommation d’espaces ; • ORIENTATION 8 : Adapter l’offre en logements aux évolutions sociétales ; ✓ DEFI 3 : Développer l’activité économique du territoire en garantissant son attractivité pour les entreprises, en soutenant l’évolution de l’activité agricole et en développant son potentiel touristique.
• ORIENTATION 9 : Encourager le commerce de proximité, revitaliser les centralités urbaines principales et maintenir l’activité économique existante ;
• ORIENTATION 10 : Permettre l’affirmation des Zones Activités Économiques, encadrer et orienter leur développement ;
• ORIENTATION 11 : Favoriser la mise en valeur touristique et le développement des activités de loisirs sur le territoire ;
• ORIENTATION 12 : Maintenir les exploitations (agricoles, forestières, carrières) et accompagner leurs évolutions ;
✓ DEFI 4 : Anticiper de nouvelles populations permanentes et saisonnières en adaptant les offres de services et équipements et en garantissant un cadre de vie de qualité et tourné vers le développement durable.
• ORIENTATION 13 : Maintenir le niveau de service public et favoriser l’adaptation des équipements aux besoins des habitants ;
• ORIENTATION 14 : Concilier développement du territoire et prise en compte des risques ;
• ORIENTATION 15 : Assurer la performance et la sécurité des dessertes et la promotion des mobilités douces ;
• ORIENTATION 16 : Accompagner la transition écologique et énergétique sur le territoire ;
o Précise les modifications apportées au PADD ;
• La Loi Climat et Résilience demande une réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers de 50% sur les 10 prochaines années, par rapport à la consommation effectuée sur la période 2011/2021. Suite aux nouvelles données issues des calculs de consommation d’espaces sur cette période, la consommation autorisée en extension sur les 10 prochaines années ne devra pas dépasser 65.5 ha ;
• Suite à l’intégration des données INSEE de 2020, l’augmentation de la population sur les 10 prochaines années par rapport à 2024 a été revue à la baisse (1%/an) ;
• Pour répondre à ces nouveaux objectifs, 1085 nouveaux logements seront nécessaires (632 logements pour atteindre le point mort et 453 pour l’accueil de nouveaux habitants).
Il indique également que tous les points modifiés ont été présentés lors de la conférence des Maires du 17 janvier 2024 à Borrèze.
▪ Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert :
Plusieurs points sont abordés succinctement :
• Le maintien de la répartition des logements par catégories de communes (principaux, secondaires, proximité…) qui fera l’équilibre du territoire. 7
• Plusieurs conseillers rappellent à l’ensemble qu’il va falloir défendre ce projet de PADD afin d’avoir la capacité de se développer,
• La problématique de la densité de constructions à l’hectare « imposée » par les textes de Loi est abordée avec les difficultés techniques de l’assainissement individuel. Une vigilance devra être systématique dans l’instruction des permis de construire afin de ne pas générer des pollutions.
• La problématique des coupes rases a été soulevée. Un élu demande qu’il soit de nouveau étudié la mise en place d’outils règlementaires (zonage PLUI et règlement écrit) pour encadrer cette pratique. Monsieur Laporte lui indique qu’un groupe de travail à l’échelle du Pays du Périgord Noir va proposer des évolutions de la réglementation départementale.
Plusieurs points sont abordés :
• Le maintien de la répartition des logements par catégories de communes (principaux, secondaires, proximité…) qui fera l’équilibre du territoire.
• Plusieurs conseillers rappellent à l’ensemble qu’il va falloir défendre ce projet de PADD afin d’avoir la capacité de se développer,
• La problématique de la densité de constructions à l’hectare « imposée » par les textes de Loi est abordée avec les difficultés techniques de l’assainissement individuel. Une vigilance devra être systématique dans l’instruction des permis de construire afin de ne pas générer des pollutions. • La problématique des coupes rases a été soulevée. Un élu demande qu’il soit de nouveau étudié la mise en place d’outils règlementaires (zonage PLUI et règlement écrit) pour encadrer cette pratique. Monsieur Laporte lui indique qu’un groupe de travail à l’échelle du Pays du Périgord Noir va proposer des évolutions de la réglementation départementale.
Le débat se clôture entre les membres du Conseil Communautaire.
Délibération n°005
Objet : DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN D’UN ORGANISME EXTERIEUR ET DES
COMMISSIONS INTERNES
Monsieur le Président,
▪ Rappelle que de nouvelles élections ont eu lieu le 03 et le 10 décembre 2023 sur la commune de PECHS-DE-L’ESPERANCE. En date du 17 décembre un nouveau maire et de nouveaux adjoints ont été élus.
A ce titre, il est nécessaire de désigner les délégués représentants la commune PECHS-DE- L’ESPERANCE.
1 - COMMISSIONS INTERNES
Commissions Titulaires Suppléants CLETC (Commission Locale d’Evaluation
des Transferts de Charges)
Patrick PRUGNAUD
2 – REPRESENTATIVITE
Représentativité Titulaires
CCPF Patrick PRUGNAUD Françoise ARPAILLANGE
Ghislain FOURREAUX
ORGANISMES EXTERIEURS
Organismes extérieurs Titulaires Suppléants
SMETAP Gilbert MONTET
Ghislain FOURREAUX
CIAS Ghislain FOURREAUX 8
Françoise ARPAILLANGE
SICTOM (c’est la CC qui est membre et
non la commune)
Gérard VIELLE
Guy PRIESTER
Alain MARINIER
Denise ARNOULT
SIAEP Ghislain FOURREAUX Gérard VIELLE
COMITE DE PILOTAGE PISTE CYCLABLE Ghislain FOURREAUX Françoise ARPAILLANGE
SPIC Françoise ARPAILLANGE Patrick PRUGNAUD
Ghislain Fourreaux
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : ▪ Désignent les membres suivant les tableaux ci-dessus
Délibération n°006
Objet : MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE "PROTECTION ET
MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS
DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE »
Monsieur le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16, alinéa IV, Vu la délibération du conseil communautaire n° 98 du 14 décembre 2016 portant définition de l’intérêt communautaires des compétences obligatoires et optionnelles, Vu la délibération n° 91 du 17 juillet 2018 portant modification de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles
Vu la délibération n° 144 du 12 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » Vu la délibération n° 2022-036 du 9 mars 2022 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence «Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »
Vu la délibération n° 2023-008 du 31 janvier 2023 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence « voirie »
▪ Précise que pour pouvoir exercer la compétence « création, aménagement, entretien, valorisation de la flow vélo » il est nécessaire de modifier l’intérêt communautaire de la compétence "Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »
▪ Propose en conséquence d’ajouter l’item « création, aménagement, entretien, valorisation de la flow vélo » à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » ▪ Demande d’approuver la définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles telle qu’annexée à la présente délibération
▪ Demande l’autorisation de prendre toute décision relative à l’exécution de la présente délibération
ANNEXE : INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : 9
- Création et entretien des sentiers de randonnées pédestres et cyclistes dans le cadre du Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées du Conseil Départemental de la Dordogne
- Création, aménagement, entretien, valorisation de la flow vélo
2° Politique du logement et du cadre de vie :
- Gestion de 3 logements et garages situés à l’ancienne minoterie de Borrèze - Création de nouveaux logements au-delà de 5 unités sur le même site - Participation à l’Opération Programmée pour l’Amélioration à l’Habitat
3° Création, aménagement et entretien de la voirie :
Sont définies d’intérêt communautaire les voies répondant aux critères suivants (carte et tableau en annexe) :
- Voie reliant un bourg à un autre bourg
- Voie reliant un bourg à une route départementale
- Voie reliant une route départementale à une autre route départementale - Desserte des lieux de visites touristiques à fort trafic.
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
- Gestion de la salle omnisports au lieudit « Le Mascolet »
- Gestion de la Halte-Nautique de Carsac-Aillac
- 2 locaux situés sous les gradins du stade de Salignac
- Réalisation d’animations culturelles et sportives d’intérêt communautaire dans des structures existantes au sein des communes membres
5° Action sociale :
- Contribution au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays de Fénelon ayant pour objet l’instruction des dossiers d’aides sociales, la coordination de toutes les œuvres d’aide sociale ainsi que d’une manière générale, toutes les réalisations jugées nécessaires ou souhaitables en matière d’aide sociale : aide à domicile, portage de repas, aide aux transports collectifs ou individuels (suivant les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles) - Création, aménagement et gestion d’équipement visant le maintien des professionnels de santé regroupés au sein de la Maison de Santé Rurale Pluridisciplinaire de Salignac-Eyvigues - Participation au Contrat Local de Santé
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : ▪ Propose d’ajouter l’item « création, aménagement, entretien, valorisation de la flow vélo » à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »
▪ Demande d’approuver la définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles telle qu’annexée à la présente délibération
▪ Demande l’autorisation de prendre toute décision relative à l’exécution de la présente délibération
Délibération n°007
Objet : ACCOMPAGNEMENT DOREMI : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT POUR FAVORISER LA RENOVATION PERFORMANTE
Monsieur le Président,
▪ Rappelle au Conseil Communautaire que depuis le 1er janvier 2022, les Communautés de communes du Pays du Périgord Noir ont répondu ensemble à l’AMI « Déploiement des plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle Aquitaine », afin de créer le service 10
Périgord Noir Rénov’ pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et accompagner aux mieux les porteurs de projets locaux.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Vallée de l’Homme, structure porteuse de Périgord Noir Rénov’, a été autorisée par les Communautés de Communes partenaires, à signer un devis avec DORéMI pour une mission de 3 ans. Cette mission a pour objet de favoriser le développement de la rénovation énergétique performante des maisons individuelles.
Au 1er janvier 2024, le service sera reconduit pour cinq Communautés de Communes : Pays de Fénelon, Vallée de l’Homme, Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, Domme Villefranche du Périgord et Sarlat (La communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ne souhaitant pas poursuivre ce partenariat).
Les Communautés de communes s’engagent à participer au coût de l’opération à parts égales. Le coût est de 14 400 €TTC/ an pour les 3 ans, soit 4 800 € par an. Pour les périodes de septembre à août 2023/2024 et 2024/2025 le coût sera réparti entre les 5 Communautés de communes partenaires de Périgord Noir Rénov’ soit 960 € chacune.
Cette somme sera appelée chaque année par la Communauté de Communes Vallée de l’Homme avec la participation sur Périgord Noir Rénov’.
▪ Demande l’autorisation de :
o Poursuivre l’adhésion et le financement de l’accompagnement par DORéMI des rénovations performantes ;
o Signer la convention de partenariat avec les 5 Communautés de Communes du Périgord Noir pour Périgord Noir Rénov’ pour inclure le travail spécifique sur la rénovation performante avec DORéMI
o S’engager à verser la participation financière à la Communauté de Communes Vallée de l’Homme pour cette opération, soit 960 €.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité : ▪ Autorisent le Président à :
o Poursuivre l’adhésion et le financement de l’accompagnement par DORéMI des rénovations performantes ;
o Signer la convention de partenariat avec les 5 Communautés de Communes du Périgord Noir pour Périgord Noir Rénov’ pour inclure le travail spécifique sur la rénovation performante avec DORéMI
o S’engager à verser la participation financière à la Communauté de Communes Vallée de l’Homme pour cette opération, soit 960 €.
Délibération n°008
Objet : PERIGORD NOIR RENOV : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ET REPONSE A
L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERETS DE LA REGION
Monsieur le Président,
▪ Rappelle au Conseil Communautaire que depuis le 1er janvier 2022, les Communautés de communes du Pays du Périgord Noir ont répondu ensemble à l’AMI « Déploiement des plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle Aquitaine », afin de créer le service Périgord Noir Rénov’ pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et accompagner au mieux les porteurs de projets locaux.
Depuis janvier 2022, la Communauté de Communes Pays de Fénelon est engagée dans cette plateforme portée par la Communauté de Communes Vallée de l’Homme pour les 6 Communautés de Communes du Périgord Noir.
Ce service de rénovation de l’habitat « Périgord Noir Rénov’ » est le guichet unique de toute la politique de rénovation de l’habitat pour le Pays.
Au 1er janvier 2024, Ce service sera reconduit pour cinq Communautés de Communes : Pays de Fénelon, Vallée de l’Homme, Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, Domme Villefranche du 11
Périgord et Sarlat Périgord Noir (La communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ne souhaitant pas poursuivre ce partenariat).
Les Communautés de Communes conviennent par convention des modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières.
▪ Indique aux membres du Conseil Communautaire que la Région Nouvelle Aquitaine lance un nouvel Appel à Manifestation d’Intérêts pour le financement des Espaces Conseils France Rénov’ pour 2024.
Propose de répondre à l’AMI de la Région pour l’ensemble des Communautés de Communes partenaires et de poursuivre le portage de cette opération par la Communauté de Communes Vallée de l’Homme.
Les Communautés de Communes s’engagent à participer, après déduction des différentes subventions consenties par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et par le programme SARE, au financement des frais de fonctionnement de la plateforme.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
▪ Demande l’autorisation de :
o Poursuivre l’adhésion et le financement du service Périgord Noir Rénov, Espace Conseil France Rénov’ ;
o Signer la convention de partenariat avec les 5 Communautés de Communes du Périgord Noir pour Périgord Noir Rénov’ pour organiser les modalités de gouvernance, de fonctionnement et de financement du service ;
o S’engager à être solidaire sur le financement du reste à charge ;
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité : ▪ Autorisent le Président à :
o Poursuivre l’adhésion et le financement du service Périgord Noir Rénov, Espace Conseil France Rénov’ ;
o Signer la convention de partenariat avec les 5 Communautés de Communes du Périgord Noir pour Périgord Noir Rénov’ pour organiser les modalités de gouvernance, de fonctionnement et de financement du service ;
o S’engager à être solidaire sur le financement du reste à charge ; 12
Délibération n°009
Objet : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT DE
L’ITINERAIRE DE LA FLOW VELO
Monsieur le Président,
▪ Rappelle le Schéma National des Vélo routes et Voies Vertes validé lors du Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire du 11 mai 2010 qui a inscrit la V92 dénommée La Flow Vélo.
▪ Aujourd’hui il convient de poursuivre le développement de l’itinéraire et à ce titre le comité de pilotage, réuni le 1er février 2023 à Angoulême a validé les principes suivants :
✓ Etendre l’itinéraire pour se connecter à la Vélo route n°91 (Vallée de la Dordogne) au niveau de Sarlat conformément à l’actualisation du schéma national des vélos routes validé en octobre 2022 ;
✓ Renforcer l’ancrage « Périgord » de l’itinéraire en capitalisant sur des sites touristiques de renom tels que Hautefort, Lascaux, Sarlat mais aussi des espaces remarquables comme les gorges de l’Auvezère, les vallées du Coly, de la Vézère et de la Dordogne ;
✓ Se connecter à l’agglomération de Brive et à son pôle intermodal ; ✓ Affirmer le concept d’une Flow Vélo Artistique au travers notamment du déploiement d’œuvres au fil de l’itinéraire, du soutien à des troupes de théâtre ambulantes et de projet street-art ;
✓ Se doter d’une troisième convention pour la période 2023 – 2026 incluant les nouveaux territoires traversés.
▪ Indique que, conformément au comité de pilotage, réuni le 1er février 2023 à Angoulême, la présente convention décrit les objectifs et orientations à 4 ans et les modalités du partenariat entre d’une part, les différents partenaires, Région, Départements, Intercommunalités, Comité Régional du Tourisme, Agences de Développement Touristique, Offices de Tourisme et d’autre part le Département de la Charente et l’Agence de Développement Touristique des Charentes, coordonnateurs du projet, pour assurer la mise en œuvre des actions définies pour le développement de La Flow Vélo.
Les principaux objectifs sont les suivants :
✓ Maintenir le niveau de service de l’infrastructure et son caractère permanent dans la partie Thiviers – Ile d’Aix
✓ Mettre en œuvre la continuité de l’itinéraire jusqu’à sa connexion à la V91 au niveau de Sarlat
✓ Promouvoir ce nouvel itinéraire en France et en Europe en développant les outils, les supports et les partenariats idoines pour développer la fréquentation et les retombées économiques dans les territoires concernés
✓ Poursuivre le déploiement des services aux usagers et de la marque « Accueil Vélo® » sur sa partie initiale et l’initier entre Sarlat et Thiviers ✓ Développer des outils d’observation (quantitatif et qualitatif) et de suivi de la satisfaction clients afin d’être en capacité de mesurer les progrès du projet et les retours des clients.
La durée de la convention est de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 Le plan d’actions pluri annuel est articulé selon les plusieurs axes décrit dans la convention. La participation financière est sous forme de contribution ou de subvention pendant la durée de la convention suivant le budget prévisionnel :
Budget 2024
Recettes prévisionnelles / an et pour la convention
(3 ans pour les nouveaux partenaires)
Intercommunalités
Linéaire
km ou
forfait
Montant
global de la
contribution
Montant
annuel
Communauté d'agglomération Rochefort Océan 47 27 260,00 € 6 815,00 €
Communauté d'agglomération de Saintes 36 20 880,00 € 5 220,00 € 13
Communauté de communes Cœur de
Saintonge 35 20 300,00 € 5 075,00 €
Communauté de communes Vals de Saintonge 5 2 900,00 € 725,00 €
Communauté de communes de Haute-
Saintonge 7 4 060,00 € 1 015,00 € Communauté d'agglomération de Grand
Cognac 48 27 840,00 € 6 960,00 € Communauté d'agglomération du Grand
Angoulême 40 23 200,00 € 5 800,00 € Communauté de communes La Rochefoucauld
Lez Porte du Périgord 20 11 600,00 € 2 900,00 € Communauté de communes du Périgord
Nontronnais 35 20 300,00 € 5 075,00 €
Communauté de communes Périgord Limousin 15 8 700,00 € 2 175,00 €
Communauté de communes Isle Loue Auvezère 25 14 500,00 € 3 625,00 €
Communauté de communes Terrassonnais Haut
Périgord Noir 37 21 460,00 € 5 365,00 €
Communauté d’agglomération de Brive 4 2 320,00 € 580,00 €
Communauté de commune de la Vallée de
l’Homme 9 3 915,00 € 1 305,00 € Communauté de communes du Pays de
Fénelon 12 4 785,00 € 1 740,00 € Communauté de communes Sarlat Périgord
Noir 11 4 785,00 € 1 595,00 €
387 219 240,00 € 55 970,00 €
Coût au kilomètre / an = 145 €
Départements
Charente Maritime/ Charentes Tourisme forfait 30 000,00 € 7 500,00 €
Charente forfait 30 000,00 € 7 500,00 €
Dordogne forfait 30 000,00 € 7 500,00 €
Sous-total 90 000,00 € 22 500,00 €
Région
Nouvelle Aquitaine forfait 40 000,00 € 10 000,00 €
Total global 349 240,00 € 88 470,00 €
▪ Propose d’approuver cette convention de partenariat et de financement
M. le Président informe qu’en 2025, il y aura le guide du routard de la Flow Vélo avec les partenaires inclus dans un périmètre de 5 kms. Elle est donnée pour 25 000 vélos /an et chaque touristes dépenses environ 70 €/jour.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité : ▪ Approuvent la convention de partenariat et de financement
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Questions diverses
1 – Loi de finances 2024 :
M. le Président informe que le cabinet Michel Klopfer peut intervenir une journée pour une formation sur la loi de finances 2024.
Les membres sont d’accord pour cette journée de formation. Mme Lisette Gendre s’abstient. 14
2 – Radars pédagogique :
Il y a une douzaine d’année, des radars pédagogiques avaient été installés.
M. Jean-Claude Veyssière demande s’il est possible de mutualiser la maintenance. M. Gilles Arpaillange indique qu’il a fait intervenir une entreprise pour Sainte-Mondane à un prix très compétitif. Il fera passer les coordonnées aux communes intéressées.
Heure de fin de la séance 20h45
Le secrétaire de séance, Le Président, Gilles ARPAILLANGE Patrick BONNEFON