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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - Compte rendu CC du 9 4 2024 vise
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - Compte rendu CC du 9 4 2024 vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 09 Avril 2024
Salle des fêtes de Saint Julien de Lampon
Compte-rendu
lé PAYS DE FÉNELON EN PÉRIGORD NOIR Communauté de communes Ouverture de la séance : 18 h 30
* Désignation d'un secrétaire de séance : Mme Huguette Villard *__ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 14.03.2024 approuvé à l'unanimité
Présents:
Archignac : Alain Laporte / Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean-Paul Ségalat / Carlux : Michel Lemasson / Carsac-Aillac : Patrick Bonnefon, Sophie Lazzarini, Alain Dezon / Jayac: Thimotée Zucher / Nadaillac: Jean-Claude Veyssiere / Paulin : Michel Mariel/ Pechs-de-l'Espérance : Françoise Arpaillange, Patrick Prugnaud, Ghislain Fourreaux / Prats de Carlux : Jean-Michel Barreau, Nicole Labrot / St Crépin Carlucet: Alain Vilatte, Annie Vergne-Rodriguez / Saint-Geniès: Michel Lajugie, Alain Dalix, Anne Alfano / Saint Julien de Lampon : Huguette Villard, Jérôme Neveu / Sainte-Mondane : Gilles Arpaillange / Salignac-Eyvigues : Jacques Ferber, Laure Elisabeth Bouygue, Jean Boucard / Simeyrols : Jean-Pierre Planche / Veyrignac : Lisette Gendre
Absents ayant donné pouvoir :
Calviac en Périgord : Jean-Louis Chupin donne pouvoir à Jean-Paul Ségalat Carsac-Aillac : Fabienne Jardel donne pouvoir à Sophie Lazzarini
Absent excusé :
Carsac-Aillac : Patrick Treille
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf avril à dix-huit heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Julien-de-Lampon, sur convocation et sous la
présidence de M. Patrick BONNEFON, Président.
Mme Huguette VILLARD a été élue secrétaire de séance. Date de convocation : le 03 Avril 2024
Intervention de M. Jérôme Pevyrat, Président du SICTOM
M. Jérôme Peyrat retrace l'historique de la création du SICTOM :
Suite à la loi NOTRe un certain nombre de syndicats mixtes ont fusionné, comme les syndicats de collecte (environ une vingtaine de syndicats) tel que le SIRTOM, Bergerac, Périgueux, Thiviers… Puis au 01 janvier 2019 il y a eu la création du syndicat mixte avec les Communes, les EPCI et les syndicats mixtes du département de la Dordogne responsables de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés ayant demandé leur adhésion. Ce syndicat mixte prend pour dénomination abrégée de SMD3 pour "Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne".
La taxe générale sur l’activité polluante, donc de tri a quintuplé en 10 ans pour passer de 25€/tonne à 65 €. Aujourd’hui il y a de 11 000 T à 12 000 T de déchets résiduels (sac noir).
Les frais sont générés par les camions, le matériel, le carburant et les charges de personnels (environ 50 ETP). Une optimisation des coûts a été réalisés : moins de circuit avec les points d’apports volontaires (PAV), 1 seul agent (camion grue), contre 2 rippers plus le conducteur.
Ces réductions de coûts ont permis seulement d'amortir.
Le SMD génère des coûts de plus de 50% des crédits de fonctionnement, rien que pour traiter les matières. Quelle solution aujourd’hui : rester autonome ? le SIRTOM est toujours indépendant, ou intégrer le SMD3 ?. Lorsque que les résiduels sont brûlés, il y a moitié moins de dépenses.
La réflexion peut également porter sur l'intégration du SICTOM de Brive par exemple, ou d'avoir son incinérateur. La redevance incitative permettrait de faire payer à chaque ménage une taxe en fonction de ce qu’il consomme avec un forfait par foyer, 26 ouvertures par an pour les sacs noirs et gratuit et illimité pour les Sacs Jaunes.
Il y a d'autre piste comme le compost, mieux trier car aujourd’hui il y a entre 40 à 50% de déchets qui n’ont pas être dans les sacs noirs, installer des composteurs collectifs pour le fermentescible… Il faut étudier un certain nombre de piste pour diminuer les coûts. Il faudra également augmenter l'investissement pour mettre en place les systèmes de PAV.
Pour ces raisons le SIRTOM a décidé de créer une commission pour réfléchir aux meilleures solutions.
Passer à la redevance incitative ne sera pas simple car les administrés n’ont pas l'habitude d'ouvrir une trappe pour déposer leur sac noir. Bien entendu il y aura des dérogations pour les personnes âgées ou les familles nombreuses.
M. le Président indique que les communes ont fait des efforts avec le PAV mais que les coûts augmentent toujours et quel avenir pour les personnes âgées et les locations touristiques ?
M. Michel LAJUGIE souhaite évoquer 3 points :
1 - Réduction des tournées, d'avantage de tri et augmentation des coûts.
2 - Certains administrés trouvent que 26 ouvertures c’est trop et par conséquent il n’y aura pas de diminution des coûts.
3 - À Condat il va y avoir une chaudière est -il pas possible d'envisager de travailler avec eux ? M. Jérôme Peyrat rappelle que grâce aux PAV, l'augmentation des coûts aurait été plus importante, cela a permis d'anticiper.
En ce qui concerne le tourisme, soit les propriétaires de gîtes peuvent intégrer les sacs noirs sur leur carte ou ils achètent une 2ème carte et bien sûr ils pourront le répercuter sur le prix de la location. Pour les camping-cars pourquoi pas créer un système d'achat par internet.
Les campings et les hôtels eux ont la redevance spéciale.
Il faut faire attention car aujourd’hui autour de la Dordogne les PAV sont fermés et donc on risque de récupérer les sacs noirs des voisins.
Il a été constaté que là où les systèmes sont en place, les administrés diminuent les sacs noirs. La future chaudière est prévue pour brûler des plastiques durs tels que les salons de jardin, à terme sera-t- elle capable de brûler autre chose. Si une solution simple existée cela se serait, maïs elle n'existe pas.
M. le Président pense qu'aujourd'hui l’enfouissement est créateur de pollution, ne faut-il pas s'orienter vers un incinérateur ?
M. Jérôme Peyrat répond par la positive mais que pour l'instant le département de la Dordogne n’en a pas. En outre, les incinérateurs d'aujourd'hui ne polluent pratiquement pas.
M. Thierry Chassaing demande comment est calculée la redevance incitative.
M. Jérôme Peyrat indique que tout est remis à plat. Les coûts sont divisés par le nombre de foyer avec un forfait à 80% et les 20% correspondent aux dépassements d'ouverture.
M. Thierry Chassaing pense que les communes qui ont fait de gros efforts seront pénalisées.
Pour M. Jérôme Peyrat aujourd'hui il n’y a pas d’autre choix.
Délibération n°031
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE FIN
2023 - BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Président,
“" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que lors du vote du compte administratif 2023, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de
fonctionnement de 649 854,83 €.
" Propose d’affecter la somme de 600 000 € à la réalisation d'investissement au compte
1068.
" Propose d'inscrire la somme de 49 854,83 € en excédent de fonctionnement " Précise que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002: «Excédent de
fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement du budget principal 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " Affectent la somme de 600 000 € à la réalisation d'investissement au compte 1068. »” Reconduisent la somme de 49 854,83 € en excédent de fonctionnement
" Précisent que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002: «Excédent de
fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement du budget principal 2024
Délibération n°032
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE FIN
2023 - ENFANCE ET JEUNESSE
Monsieur le Président,
" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que lors du vote du compte administratif 2023, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de
fonctionnement de 1 049,21 €.
" Propose de reconduire la somme de1 049,21 € en excédent de fonctionnement
" Précise que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002: «Excédent de fonctionnement reporté» de la section de fonctionnement du budget Enfance et
Jeunesse 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : “" Reconduisent la somme de1 049,21 € en excédent de fonctionnement " Précisent que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002: «Excédent de fonctionnement reporté» de la section de fonctionnement du budget Enfance et Jeunesse 2024
Délibération n°033
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE FIN 2023- BUDGET LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS
Monsieur le Président,
“ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que lors du vote du compte
administratif 2023, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de
fonctionnement de 357,11 €.
" Propose de reconduire la somme de 357,11 € en excédent de fonctionnement
" Précise que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002: «Excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement du budget LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " Reconduisent la somme de de 357,1€ en excédent de fonctionnement du budget
LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS 2024. Délibération n°034
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE FIN
2023 — PISTE CYCLABLE
Monsieur le Président,
" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que lors du vote du compte administratif 2023, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de
fonctionnement de 6 657,97 €.
“" Propose d'affecter la somme de 5 000,97 € à la réalisation d'investissement au compte
1068.
" Propose de reconduire la somme de 1 657 € en excédent de fonctionnement
“" Précise que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002: «Excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement du budget Piste cyclable
2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
“ Affectent la somme de 5 000,97 € à la réalisation d'investissement au compte 1068. “ Reconduisent la somme de 1 657 € en excédent de fonctionnement
" Précisent que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002: « Excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement du Piste cyclable 2024
Délibération n°035
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE FIN
2023 - SPANC
Monsieur le Président,
“" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que lors du vote du compte
administratif 2023, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de fonctionnement de 8 006,83 €.
“" Propose de reconduire la somme de 8 006,83 € en excédent de fonctionnement
“ Précise que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002: «Excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement du budget SPANC 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
“" Reconduisent la somme de 8 006,83 € en excédent de fonctionnement
“" Précisent que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002: «Excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement du SPANC 2024
Délibération n°036
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE FIN 2023 - SPIC OTPF
Monsieur le Président,
" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que lors du vote du compte administratif 2023, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de
fonctionnement de 9 207,03 €.
* Propose de reconduire la somme de 9 207,03 € en excédent de fonctionnement,
" Précise que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002: «Excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement du budget SPIC OTPF 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " Reconduisent la somme de 9 207,03 € en excédent de fonctionnement
Précisent que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002 : « Excédent de fonctionnement
reporté » de la section de fonctionnement du SPIC OTPF 2024 Délibération n°037
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE FIN 2022 - ZAE BORNE 120
Monsieur le Président,
“ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que lors du vote du compte administratif 2023, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de
fonctionnement de 4 643,32 €.
" Propose d'affecter la somme de 4 643,32 € à la réalisation d'investissement au compte
1068.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : » Affectent la somme de 4 643,32 € à la réalisation d'investissement au compte 1068.
Délibération n°038
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE FIN 2023- ZAE PECH FOURCOU
Monsieur le Président,
" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que lors du vote du compte administratif 2023, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de
fonctionnement de 102 581,22 €.
" Propose de reconduire la somme de 102 581,22 € en excédent de fonctionnement
" Précise que l'inscription budgétaire sera faite au chapitre 002: «Excédent de fonctionnement reporté» de la section de fonctionnement du budget ZAE PECH
FOURCOU 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : “" Reconduisent la somme de de 102 581,22 € en excédent de fonctionnement
Délibération n°039
Objet : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2024
Monsieur le Président,
" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire les dispositions de l'article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Communautaire d'instituer une taxe pour
la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et d'en fixer le produit * _ Rappelle que la Communauté de Communes, a adhéré à deux syndicats, le SMBVVD et le
SMETAP, et qu'elle s'est engagée par convention avec la CCSPN à réaliser des travaux sur le bassin versant de l'Enéa.
* _ Rappelle également qu'un adjoint technique est actuellement en charge du suivi de cette compétence pour une partie de son temps de travail évalué à 10%. * Rappelle la délibération 2023-024 fixant le produit de la GEMAPI à 60 000€.
"Propose d'augmenter le montant du produit de la taxe GEMAPI et de le porter à la somme
de 70 000 €
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : *- Augmentent le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations.
" Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Délibération n°040
Objet : Contributions 2024
Monsieur le Président,
“" Propose aux membres du Conseil Communautaire le tableau ci-dessous récapitulatif des
contributions {article 65548) à verser au cours de l'exercice 2024:
TIERS 2024
CONSERVATOIRE CRDD 48 000,00
CC SARLAT PERIGORD NOIR (plateforme métiers) 2 716,50
SPA 19 6 741,00
SMETAP RIVIERE DORDOGNE 32 019,00
SYND MIXTE PERIGORD NUMERIQUE fonct 19 000,00
SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE 1 800,00
MISSION LOCALE 10 926,00
CHAMBRE AGRICULTURE DORDOGNE 1 650,00
SYNDICAT MIXTE SCOT Périgord Noir 7 946,00
PAYS DU PERIGORD NOIR 19 864,00
CC DOMME VILLEFRANCHE DU PRD - CLS 4 018,00
SYNDICAT VALLEE VEZERE - SMBVVD 11 500,00
CC VALLEE DORDOGNE FORET BESSEDE - OPAH suivi animation 20 000,00
SYND MIXTE SMOLS 24 1 000,00
INITIATIVE PERIGORD 2 282,00
ACP 9 892,00
PROGRAMME LIFE 1 500,00
ENEA 10 700,00
DEFICIT MSR 33 000,00
SIDES 36 000,00
CC VALLEE DE L'HOMME Plateforme rénovation énergétique ECOHA 5 703,00
CC VALLEE DE L'HOMME DOREMI 960,00
Cotisation DFCI 11 000,00
SDE 24 adhésion suivi énergétique 3 825,00
ATCHOUM 5 044,00
TOTAL 307 086,50
" Demande aux membres du Conseil Communautaire l'autorisation de verser ces contributions 2024
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“ Autorisent à verser ces contributions 2024
" Autorisent à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération Délibération n°041
Objet : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Monsieur le Président,
* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire les taux d'imposition 2023 :
* Foncier bâti: 5.40 %
Foncier non bâti: 36.07 %
Taxe d'habitation 416%
Cotisation Foncière des Entreprises : 26.59 %
* Rappelle l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a
supprimé de manière progressive la taxe d'habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022. La taxe d'habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale et demeure affectée au bloc communal.
* Rappelle la délibération n°2023-033 en date du 11 avril 2023, " Indique qu’à compter de 2024, un EPCI dont le taux de taxe d'habitation est inférieur à 75 % du taux moyen national des EPCI, peut majorer le taux de cette taxe.
Toutefois, l'augmentation du taux ne peut représenter plus de 5 % de ce taux moyen, sans
dépasser celui-ci.
Le taux moyen national de taxe d'habitation pour les EPCI est de 8,81 %. Seuls les EPCI dont le
taux de la taxe d'habitation ne dépasse pas 6,61 % peuvent utiliser la majoration. Le taux maximum applicable sera la somme du taux de la taxe d'habitation N-1 augmenté de 0,441
point, sans dépasser le plafond de 6,61 %.
Actuellement le taux de la taxe d'habitation est de 4,16%. Le taux moyen national est de 8,81%, donc à 75% il est de 6,61%.
Ce qui signifie que le taux de la taxe d'habitation de la Communauté de Communes du Pays de Fenelon sur les résidences secondaires peut être augmenté de 0.441 point soit passer à 4.60%.
Après avis de la commission finances :
“* Propose de ne pas augmenter les taux d'imposition sur le Foncier bâti et non bâti et sur la
CFE,
"Propose d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires :
Foncier bâti: 5,40 %
“Foncier non bâti: 36,07 %
Taxe d'habitation: 4,60 %
Cotisation Foncière des Entreprises : 26,59 %
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " _ N'augmentent pas les taux d'imposition sur le Foncier bâti et non bâti et sur la CFE,
* Augmentent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires :
Y__ Foncier bâti: 5,40 %
Foncier non bâti: 36,07 %
Taxe d'habitation: 4,60 %
Cotisation Foncière des Entreprises : 26,59 %
Délibération n°042
Objet : VOTE TAUX TEOM 2024- SICTOM DU PERIGORD NOIR
Monsieur le Président,
" Présente aux membres du Conseil Communautaire les bases prévisionnelles d'imposition
pour 2024 ainsi que les tableaux établis par le SICTOM du Périgord Noir fixant le coût du service par commune et proposant un taux et demande de délibérer sur les taux à appliquer à chacune des seize communes adhérentes de la Communauté de Communes du Pays de
Fénelon. BASES
BASES, IMPOSABLES TAUX Var, |Esimation IMPOSABLES TAUX 2024 2024 COMMUNES 2023 PROUÉDIRRS AFPHQUE PROPOSE jee TÉOMAN
CC Pays de Fénelon : TEOM su
Archignac 343 662 357 515 13.43% 14,04%| 0,61 50 179 Borrèze 364 135 381 279 10,84% 11,27%| 0,43 42 989
Calviac 720 637 751 059 10.81% 11,49%| 0,68 86277 Carlux 877 903 922 344 13.04% 13,87%| 0,83 127 916 Carsac 1916409 2012 354 16.26% 17,37%| 1,11 349 588
Jayac 236 911 246 792 16.73% 17,82%| 1,09 43 976
Paulin 259 514 273 876 13.86% 14,06%| 0,20 38 508 Pechs de l'espérance 1 069 073 1115 166 12.51% 13,34%| 0,83 148 732
Prats de Carlux 532 535 562 633 12.42% 13,10%| 0,68 73 692
Saint Crépin Carlucet 669 689 694 530 14.80% 16,08%| 1.28 111711 Saint Geniès 1 206 193 1 248 198 16.21% 17,72%| 1,51 221 186
Saint Julien de Lampon 943 442 995 228 12.34% 13,02%| 0,68 129 540
Sainte Mondane 347 032 361 718 10.11% 10,62%| 0,51 38 416 Salignac Eyvigues 1415 883 1 481 388 18.03% 19,20%| 1,17 284 424
Simeyrols 282 576 295 939 9.74% 10,33%| 0,59 30 581
Veyrignac 374 741 394 555 10.14% 10,59%| 0,45 41766
[FOTAL | _11 560 335] 12094 574] | 14.13%] 15,04%| 0,91 [1 819 481
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, avec 29 pour et1 abstention : " Décident d'arrêter les taux proposés par le SICTOM égaux au coût du service pour 2024,
comme indiqué ci-dessus
Autorisent Le Président à prendre toute décision et à signer tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°043
Obiet : TAUX SIRTOM 2024
Monsieur le Président,
“ Informe les membres du Conseil Communautaire que le SIRTOM de Brive a instauré la TIEOM sur l'ensemble du territoire par délibération du Comité Syndical du 14 octobre 2015.
Cette taxe s'applique sur le périmètre de la Commune de Nadaillac. Elle se décompose comme suit :
Y*__ Données part fixe Prix par habitant (452h) sont de 25,057 €. Tarif au litre CS+Bio (£€/litre) 0,01576 €
Ÿ__ Partincitative Tarif au litre OM (£€/litre) 0,02934 €
Les bases prévisionnelles sont de 373 834 <€.
Soit une participation syndicale appelée pour la Communauté de Communes du Pays de Fenelon de 34 262€.
" Propose de voter un taux de 5,42% sur la part fixe à fiscaliser
" Propose d'approuver le produit fiscal qui servira, pour les communes regroupées en EPCI, à déterminer leur taux d'imposition de la TiIEOM en 2024,
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " _ Votent le taux de 5,42% sur la part fixe à fiscaliser
" Approuvent le produit fiscal qui servira, pour les communes regroupées en EPCI, à déterminer leur taux d'imposition de la TiEOM en 2024,
" _ Approuvent les données part fixe Prix par habitant (452h) de 25,057 €. " _ Approuvent le tarif au litre CS+Bio (€/litre) 0,01576 €
“ _ Approuvent la part incitative Tarif au litre OM (£/litre) 0,02934 €
Soit une participation syndicale appelée pour la Communauté de Communes du Pays de
Fenelon de 34 262€. Délibération n°044
BUDGET PRINCIPAL- BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Président,
Après avoir présenté le projet de dépenses et de recettes à inscrire en section de fonctionnement et
d'investissement pour le budget primitif 2024, s'établissant ainsi:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
3 030 355,97 €
6 589 860,83 € Dont 914 690 € en reste à réaliser 2023 en dépenses
Et 372 830 € en reste à réaliser 2023 en
recettes
“ Demande aux membres du Conseil Communautaire
“" D'approuver le budget principal primitif 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : * _ Approuvent le budget principal primitif de l'exercice 2024.
Délibération n°045
Objet : BUDGET ENFANCE ET JEUNESSE- BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Président,
Après avoir présenté le projet de dépenses et de recettes à inscrire en section de
fonctionnement et d'investissement pour le budget primitif 2024, s'établissant ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
303 858 €
597 675,21 € Dont 78 500 € en reste à réaliser 2023 en dépenses
Et 240 000 € en reste à réaliser 2023 en
recettes
" Demande aux membres du Conseil Communautaire
» D'approuver le budget Enfance et Jeunesse primitif 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
” _ Approuvent le budget Enfance et Jeunesse primitif de l'exercice 2024.
Délibération n°046
Objet : BUDGET LOGEMENTS INTERGENERATIONELS - BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Président,
Après avoir présenté le projet de dépenses et de recettes à inscrire en section de fonctionnement et d'investissement pour le budget primitif 2024, s'établissant ainsi: FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
2 876 898€
19 823 € Dont 450 000 € en reste à réaliser 2023 en dépenses
Et 63 388 € en reste à réaliser 2023 en
recettes
" Demande aux membres du Conseil Communautaire
" D'approuver le budget Logements Intergénérationnels primitif 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " _Approuvent le budget Logements Intergénérationnels primitif de l'exercice 2024.
Mme Lisette Gendre demande à quelle date les logements seront mis en location ?
M. le Président répond qu'ils seront en location pour juin 2025.
Mine Lisette Gendre demande si les loyers suffiront à recouvrir l'échéance de cet important emprunt.
M. le Président indique qu'en premier lieu il faut attendre les ouvertures des plis et comme il l'a toujours dit, ce sera une opération blanche. Le budget principal ne supportera pas cet investissement. Ces logements sont très attendus par les habitants du territoire.
Délibération n°047
Objet : BUDGET PISTE CYCLABLE- BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Président,
Après avoir présenté le projet de dépenses et de recettes à inscrire en section de fonctionnement et d'investissement pour le budget primitif 2024, s'établissant ainsi:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
44 888,13 €
72045 € Dont 2 680 € en reste à réaliser 2023 en dépenses
Et 0 € en reste à réaliser 2023 en recettes
"Demande aux membres du Conseil Communautaire
“ D'approuver le budget Piste Cyclable primitif 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
“" _ Approuvent le budget Piste Cyclable primitif de l'exercice 2024. Délibération n°048
Objet : BUDGET SPANC- BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Président,
Après avoir présenté le projet de dépenses et de recettes à inscrire en section de fonctionnement et d'investissement pour le budget primitif 2024, s'établissant ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
18 288,82 €
120 281,83 € Dont 0 € en reste à réaliser 2023 en dépenses
EtO<Æ en reste à réaliser 2023 en recettes
" Demande aux membres du Conseil Communautaire
= D'approuver le budget SPANC primitif 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : * _Approuvent le budget SPANC primitif de l'exercice 2024.
Délibération n°049
Objet : BUDGET SPIC OT - BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Président,
Après avoir présenté le projet de dépenses et de recettes à inscrire en section de fonctionnement et
d'investissement pour le budget primitif 2024, s'établissant ainsi:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
261 019,62 €
530 340 € Dont 167 000 € en reste à réaliser 2023 en dépenses
Et 181 018 € en reste à réaliser 2023 en
recettes
*" Demande aux membres du Conseil Communautaire
“" D'approuver le budget SPIC OT primitif 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
“ _ Approuvent le budget SPIC OT primitif de l'exercice 2024.
Délibération n°050
Objet : BUDGET BORNE 120- BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Président,
Après avoir présenté le projet de dépenses et de recettes à inscrire en section de fonctionnement et
d'investissement pour le budget primitif 2024, s'établissant ainsi :
11 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
270 329,96 €
177 062,07 € Dont 0€ en reste à réaliser 2023 en dépenses
Et 0 € en reste à réaliser 2023 en recettes
"Demande aux membres du Conseil Communautaire
“" D'approuver le budget borne 120 primitif 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " Approuvent le budget Enfance et Jeunesse primitif de l'exercice 2024.
Délibération n°051
Objet : BUDGET ZAE DES QUATRE ROUTES - BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Président,
Après avoir présenté le projet de dépenses et de recettes à inscrire en section de fonctionnement et
d'investissement pour le budget primitif 2024, s'établissant ainsi:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
0€ 0€
"Demande aux membres du Conseil Communautaire
“ D'approuver le budget ZAE Quatre routes primitif 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
“" _Approuvent le budget Quatre routes primitif de l'exercice 2024.
Délibération n°052
Objet : BUDGET ZAE PECH FOURCOU - BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Président,
Après avoir présenté le projet de dépenses et de recettes à inscrire en section de fonctionnement et d'investissement pour le budget primitif 2024, s'établissant ainsi:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
91 788,75 € en recettes
172 221,97 € Dont 0 € en reste à réaliser 2023 en dépenses
276 490,16 € en dépenses
Et O0 € en reste à réaliser 2023 en recettes " Demande aux membres du Conseil Communautaire
" D'approuver le budget Logements Intergénérationnels primitif 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : *" _ Approuvent le budget Logements Intergénérationnels primitif de l'exercice 2024.
Délibération n°053
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 A LA REGIE DE L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE FENELON EN PERIGORD NOIR
Monsieur le Président,
" Expose qu'aux termes de la délibération n°83 du 28 juin 2018, le conseil communautaire a
décidé la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière, sans personnalité morale, gérant un service public industriel et commercial, pour gérer l'Office du tourisme intercommunal du Pays de Fénelon en Périgord Noir.
Aux termes du 2ème aliéna de l’article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent dans certaines hypothèses décider de la prise en charge dans
leur budget propre de certaines dépenses au titre des services publics qu'elles assurent en régie. Cette dérogation est notamment permise lorsque les exigences du service public dont ces régies
ont la charge conduisent la collectivité à leur imposer des contraintes particulières de
fonctionnement.
En l'espèce, conformément à l'article 2 de ses statuts, l'Office du tourisme intercommunal du Pays
de Fénelon en Périgord Noir assure les activités de service public suivantes :
Développer la fréquentation touristique de sa zone géographique d'intervention,
Mettre en œuvre les actions qui tendent à développer sa prospérité, en tenant compte des besoins et des ressources du milieu (zone rurale), moyens d'hébergement et de
loisirs, particularités de la communauté de communes,
__ Assurer les missions d'accueil, de conseil et d'information, ainsi que l'animation et la promotion touristique de la zone de compétence de la communauté de communes, Y__ Être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques, Se voir éventuellement confier la gestion d'équipements touristiques,
Y Être chargé d'une mission d'intérêt général de mise en œuvre de la politique
touristique du territoire communautaire.
Compte tenu de la nature des missions de service public mises à sa charge, l'Office du tourisme
se doit de répondre à des contraintes particulières de fonctionnement, et notamment réaliser les missions suivantes, qui ne donnent lieu à la perception d'aucune recette :
L'accueil et l'information continue du public à des fins touristiques et culturelles,
La gestion du siège de l'Office de tourisme de Carlux (ouvert au public durant toute l'année), du Bureau d'information touristiques de Salignac-Eyvigues (ouvert la moitié
de l'année civile, du 8 avril au 15 octobre), outre différents Bureaux d'informations touristiques mobiles déployés en alternance sur différents sites pendant la saison
estivale (Saint-Julien, Carsac-Aillac, Calviac et Saint-Geniès), Y La gestion de la « Gare Robert Doisneau », espace d'expositions permanentes et temporaires principalement dédiées aux œuvres de Robert Doisneau, dont l'accès
s'avère entièrement gratuit pour le public,
La réalisation régulière de missions d'information et de conseil gratuites à destination des professionnels pour les accompagner dans leurs démarches (installation, commercialisation et promotion de leurs offres, etc.),
Y La promotion du territoire à l'extérieur (achat de prestations publicitaires, actions sur
les réseaux sociaux, etc.)
Les coûts induits par les contraintes de service public mis à la charge de l'Office de tourisme
communautaire sont évalués à 345 000 €.
Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire d'accorder à l'Office du tourisme intercommunal du Pays de Fénelon en Périgord Noir une subvention de fonctionnement
13 couvrant pour partie les coûts induits par les contraintes de services publics mises à sa charge, pour un montant de 183 110 € au titre de l'exercice 2024.
L'intégralité de cette subvention sera versée à l'Office du tourisme sur demande de sa part, formulée entre la date d'approbation de la présente délibération et celle de la clôture de l'exercice
comptable 2024.
Il appartient dès lors aujourd'hui aux élus d'approuver le principe de l'attribution de cette subvention, son montant ainsi que les modalités de son versement.
Les membres du Conseil Communautaire,
VU le Code du tourisme, et notamment ses articles L.133-2 et s., L. 134-1 et L. 134-2, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.133-3 définissant les missions des offices de tourisme,
VU la délibération n°83 du 28 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Fénelon relative au statut juridique et aux modalités d'organisation de l'Office du tourisme intercommunal du Pays de Fénelon en Périgord Noir,
VU la délibération N° 044 du 09 avril 2024 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Pays de Fénelon portant approbation du budget primitif de l'exercice 2024 de la régie de l'Office du tourisme intercommunal du Pays de Fénelon en Périgord Noir,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de la délibération n°83 du 28 juin 2018, le conseil communautaire
de la communauté de communes Pays de Fénelon a décidé la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière, sans personnalité morale, gérant un service public industriel et commercial, pour gérer l'Office du tourisme intercommunal du Pays de Fénelon en Périgord Noir, CONSIDÉRANT que la nature des missions de service public mises à la charge de l'Office du
tourisme lui impose de répondre à des contraintes particulières de fonctionnement,
CONSIDÉRANT les coûts induits par les contraintes de service public mis à la charge de l'Office de tourisme communautaire,
CONSIDÉRANT qu'il apparaît dès lors nécessaire d'accorder à l'Office du tourisme intercommunal du Pays de Fénelon en Périgord Noir une subvention de fonctionnement couvrant pour partie les
coûts induits par les contraintes de services publics mises à sa charge,
" Propose d'attribuer à l'Office du tourisme intercommunal du Pays de Fénelon en Périgord
Noir d'une subvention de 183 110 € au titre de l'exercice 2024,
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " _ Attribuent à l'Office du tourisme intercommunal du Pays de Fénelon en Périgord Noir d'une subvention de 183 110 € au titre de l'exercice 2024,
" Décident que l'intégralité de cette subvention sera versée à l'Office du tourisme sur demande de sa part, formulée entre la date d'approbation de la présente délibération et celle de la clôture de l'exercice comptable 2024;
" Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°054
Objet: FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE SAINT-GENIES
Monsieur le Président,
“" Rappelle que l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Tribu se situait dans la salle des fêtes de la commune de Saint-Geniès depuis 2009. Afin de régler des problèmes
de gestion de deux activités différentes et d'extension de l'ALSH, la Communauté de Communes a décidé de construire un nouveau ALSH.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon et notamment les
dispositions incluant la Commune de Saint-Geniès, comme l'une de ses communes membres, rendant la Communauté compétente en matière de réalisation d'un équipement public, Considérant que la Communauté de Communes a souhaité construire un nouvel Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) afin de le rendre indépendant de la salle des fêtes de la commune de Saint-Geniès tout en laissant l'ALSH sur cette commune, et dans ce cadre il est demandé à la commune de Saint-Geniès un fonds de concours. Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
conformément au plan de financement ci-dessous :
Nature DEPENSES HT Nature RECETTES
Maître d'œuvre 5 000,00 € ETAT DETR 232 504,27 €
Travaux 742 400,66 € CAF sur mobilier 23 160,85 €
Frais divers 925,15 € CAF Bâtiment 167 249,04 €
Etude des sols 2 680,20 € CD24 138 000,00 €
Equipements cuisine 32 613,57 € Fonds de concours 84 769,00 €
Mobilier 25 288,57 € AUTOFINANCEMENT/PRÊT 163 224,99 €
TOTAL 808 908,15 € TOTAL 808 908,15 €
" Propose de demander un fonds de concours à la commune de Saint-Geniès en vue de
participer au financement de l'ALSH, à hauteur de 84 769 €
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité " Demandent un fonds de concours à la commune de Saint-Geniès en vue de participer
au financement de l'ALSH, à hauteur de 84 769 €
" Autorisent le président à signer tout acte afférant à cette demande.
Délibération n°055
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DU TARIF 2024 DE FACTURATION DES REDEVANCES DU SPANC PAR LA SOGEDO
Monsieur le Président,
* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que par convention en date du 05
novembre 2014, la collectivité a confié à SOGEDO la facturation et l'encaissement des redevances d'Assainissement Non Collectif conjointement à celles de l’eau potable, dans le but d'éviter la multiplicité des factures pour les clients et des frais de gestion
supplémentaires.
Les communes concernées par cette prestation font partie du territoire du SMAEP DU
PERIGORD NOIR pour le service de l'eau potable.
Le tarif appliqué était de 1,78 € TTC.
A partir du 01 janvier 2024 il sera de 1,98 € TTC.
»" Demande d'approuver la convention 2024
* D'autoriser la signature de cette convention
Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : * Approuvent la convention 2024 et autorisent la signature de cette convention
Délibération n°056
OBJET: TARIFS 2024 SUR SERVICE PUBLIC DE L’'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(SPANC)
Monsieur le Président,
= Rappelle aux membres du Conseil Communautaire la délibération n°116 du 22 octobre 2020 approuvant la grille tarifaire suivante : Tarifs - Date d'application
Prestations 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023
contrôle de bon 16,00 € 16,50 € 17,00 €
Diagnostic ventes 130,00 € 140,00 € 150,00 €
Contrôle de conception 82,00 € 84,00 € 86,00 €
Contrôle d'exécution 71,75 € 73,50 € 75,00 €
Après avoir analyser rétrospectivement les budgets du service et pris en considération la disparition des aides de l'agence de l'eau et les augmentations des charges de gestion et de
personnels, il s'avère nécessaire de réviser la tarification des prestations de service dans l'objectif d'équilibrer financièrement ce service.
" Propose la grille tarifaire suivante :
Prestations 01/05/2024
Contrôle de bon fonctionnement 20,00 €
Diagnostic ventes 300,00 €
Contrôle de conception 90,00 €
Contrôle d'exécution 80,00 €
Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 29 pour et1 voix contre : * Approuvent la grille tarifaire telle que proposée à partir du 01 mai 2024.
- Autorisent le Président où son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mme Lisette Gendre pense que doubler le prix pour le diagnostic vente c'est exagéré.
M. le Président répond que ces diagnostics prennent beaucoup de temps aux agents et c'est toujours dans l'urgence. De plus l'augmentation du tarif n'empêchera pas la vente
Délibération n°057
Objet : AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION POUR LE BUDGET PISTE CYCLABLE
Monsieur le Président,
* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire le transfert de la compétence du syndicat mixte « Promenade Périgord Quercy, voies Vertes et Vélo routes aux trois collectivités (Communauté de Communes du Pays de Fenelon, Communauté de
Communes Sarlat-Périgord Noir, commune de Groléjac) et la dissolution du syndicat en date du 01 janvier 2017
" Rappelle la signature de la délibération en date du 15 décembre 2017 approuvant les termes de la convention tripartite
" Indique que suite à la commission COPIL annuel en date du 22 janvier dernier, ayant pour
objectif d'informer les élus des travaux réalisés et à prévoir en concordance avec le budget disponible, il a été proposé d'augmenter la cotisation à 2.50€/habitants sans en changer la
clé de répartition.
L'augmentation des couts d'interventions des entreprises et la vétusté de la piste par endroit
(plus de 20 ans) avec des travaux importants à prévoir à court terme en sont les principales raisons.
" Propose de suivre l'avis du COPIL est d'appliquer les participations suivantes : Totale
9 920
16 685
670
27 275
PARTICIPATION ACTUELLE :
2€ par habitant / Répartition = Population 80 % - Longueur de piste 20 % PRET ES Participation CEE ELLE TE
CORRE 2 Se cyclable population CREME d'habitants {en mètre)
La communauté de Communes 26 696 € 884 € 27 580 € de Sarlat-Périgord Noir 16685 on
La Communauté de Communes
du Pays de Fénelon 9 920 22 988 15872€ 8833€ 24 705 €
La commune de GROLÉJAC 1072€ 1193€ a 268 €
TOTAL LIETE CEE 43 640€ LEE 54 550 €
PROPOSITION PARTICIPATION :
2.50€ par habitant / Répartition = Population 80 % - Longueur de piste 20 % NX Longueur de
COLLECTIVITES d'habitants SE TE 1011
{en mètre)
Participation
population
& Participation TOTAL
longueur piste
La communauté de
Communes 16 685 2300 33370€ 1105 € 34 475€ de Sarlat-Périgord Noir
La Communauté de
Communes 9920 22988 19 840€ no42€ 30 882€ du Pays de Fénelon
La commune de 3104
GROLÉJAC 1340 € 149€ 2831€
* Indique que les crédits seront inscrits au budget Piste Cyclable 2024.
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : “ _Acceptent de suivre l'avis du COPIL est d'appliquer les participations indiquées ci-
dessus.
Délibération n°058
Objet : PRIME POUVOIR D'ACHAT
Monsieur le Président,
* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
“ Indique qu'il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 22 mars 2024.
" 1. Bénéficiaires:
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit
public) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Y__ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;
Y_ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Y__ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
Y__ Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel où en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par
une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.124-
1 du code de l'éducation.
2. Montant:
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant brut
du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 maximum de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. Modulation selon le temps de travail et la durée d'emploi:
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. Attribution individuelle:
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
5. Versement et cumuls :
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.
Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
" Demande aux membres du Conseil Communautaire d'adopter le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés, " Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2024
18 Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : “ Adoptent le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire » tels qu'exposés,
Délibération n°059
Objet : ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LES TRAVAUX DE LA FLOW VELO POUR LA TRAVERSEE RD 60
Monsieur le Président,
" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire le projet de l'aménagement de la
Flow Vélo reliant l'Ile d'Aix à la V91 Vallée Dordogne
" Rappelle les délibérations n°120 et n°121 du 29 novembre 2023 approuvant le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la flow
vélo,
Vu le code de la commande publique
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 02 avril 2024,
" Indique que trois entreprises ont répondu à l'appel d'offre
" Propose de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres et de retenir l'offre d'EUROVIA
AQUITAINE pour un montant de 97 189,95 HT €.
“" Demande l'autorisation de signer le marché public relatifà la traversée de la RD60
Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2024
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " Autorisent le Président à signer les marchés publics indiqués ci-dessus
Délibération n°060
OBJET : VOIRIE COMMUNAUTAIRE : ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
Monsieur le Président,
" _Informe les membres du Conseil Communautaire qu'une procédure de consultation des entreprises a été lancée pour l'entretien et les travaux de la voirie communautaire pour une
période triennale (2024-2026).
La mise en concurrence a porté sur un accord-cadre à bons de commande composé de 2 lots géographiques (secteurs Salignacois et Carluxais) dans le cadre d'une procédure adaptée. Ce marché est d'une durée d'un an reconductible deux fois tacitement.
Les montants annuels hors taxes des marchés, par lot géographique, ont été fixés ainsi:
Lot N°1 — Mini 50 000.00 € - Maxi 250 000.00 €
Lot N°2 - Mini 50 000.00 € - Maxi 250 000.00 €
Les critères pondérés d'attribution sont les suivants :
Prix : 60 %
Valeur technique : 40 %
Suite à l'avis de la Commission, propose les attributions suivantes : - Lot N° 1: marché d'entretien et de travaux de la voirie communautaire à l'entreprise :
EUROVIA AQUITAINE
- Lot N° 2: marché d'entretien et de travaux de la voirie communautaire à l'entreprise :
NGE ROUTES
Après avoir entendu l'exposé, relatif à la présentation de l'analyse du marché,
= Propose de suivre l'avis de la commission
19 Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : Autorisent le Président à signer les marchés publics indiqués ci-dessus
Délibération n°061
Objet : DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN D'UN ORGANISME EXTERIEUR ET
DES COMMISSIONS INTERNES POUR LES COMMUNES DE PECH de L'ESPERANCE ET
SALIGNAC-EYVIGUES
Monsieur le Président,
Rappelle que de nouvelles élections ont eu lieu le 03 et le 10 décembre 2023 sur la commune de Pechs-de-l'Espérance. En date du 17 décembre 2023 un nouveau maire et de nouveaux adjoints ont été élus.
Rappelle la délibération n°06 du 24 janvier 2024 désignation d'une partie des membres pour la commune de Pechs-de-l'Espérance.
Rappelle que de nouvelles élections ont eu lieu le 10 et le 17 mars 2024 sur la commune de Salignac-Eyvigues. En date du 22 mars 2024 Un nouveau maire et de nouveaux adjoints ont été élus.
A ce titre, il est nécessaire de désigner les délégués manquants représentants la commune PECHS-
DE-L'ESPERANCE et les délégués représentants la commune de SALIGNAC-EYVIGUES.
1- REPRESENTATIVITE :
Représentativité CCPF Titulaires
Salignac-Eyvigues Jacques FERBER
Laure Elisabeth BOUYGUE
Jean BOUCARD
2 - COMMISSIONS INTERNES
CLETC (Commission Locale d'Evaluation | Titulaires
des Transferts de Charges)
Salignac-Eyvigues Jacques FERBER
ORGANISMES EXTERIEURS
[ Titulaires Suppléants
CIAS
Salignac-Eyvigues Joceline GINESTET
Monique PHILIBERT
SICTOM
Salignac-Eyvigues Jacques FERBER
Chrystèle MARJARIE
SIAEP DU PERIGORD EST
Salignac-Eyvigues Jean Michel BORDAS Eric LAPEYRONIE
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA VEZERE EN DORDOGNE Salignac-Eyvigues Eric LAPEYRONIE Jean Michel BORDAS
TOURISME COMMUNICATION CULTURE
Pech de l'Espérance Patrick PRUGNAUD Virginie JARDEL
Françoise ARPAILLANGE Denise ARNOULT
Claudine THELLIER Martine BOULEZ
Salignac-Eyvigues Serge LEFEBVRE Sylvain GAUTHIER
VOIRIE COMMUNAUTAIRE
Pech de l'Espérance Ghislain FOURREAUX Gérard VIELLE
Alain MARINIER Gilbert MONTET
2n Alain JACQUART Patrice PARJADIS
Salignac-Eyvigues Jean Michel BORDAS Serge LEFEBVRE
m NVIRONNEMENT - RIVIERE- GEMAPI
Pech de l'Espérance Ghislain FOURREAUX Lucette LEPREUX
Emmanuel DELAVALLADE
Gilbert MOTET
Jerome TRESSENS
Salignac-Eyvigues Eric LAPEYRONIE Chrystele MARJARIE
PE TITE ENFANCE - JEUNESSE ET SPORT
Pech de l'Espérance Claudine THELLIER
Marine MASMAYOUX
Philippe PAULO
Françoise ARPAILLANGE
Denise ARNOULT
Salignac-Eyvigues Chrystele MARJARIE Laure Elisabeth BOUYGUE
ECONOMIE — AMENAGEMENT DE L'ESPACE - URBANISME
Pech de l'Espérance Guy PRIESTER
Gilbert MONTET
Emmanuel DELAVALLADE
Patrick PRUGNAUD
Françoise ARPAILLANGE
Claudine THELLIER
Salignac-Eyvigues Jean Michel BORDAS Eric LAPEYRONIE
FINANCES ET PERSONNEL
Pech de l'Espérance Patrick PRUGNAUD Françoise ARPAILLANGE
Ghislain FOURREAUX
Joelle MARIE
Gilbert MONTET
Claudine THELLIER
Salignac-Eyvigues Philippe JUGLAIR Monique PHILIBERT
SE RVICES PUBLICS SANTE NUMERIQUE
Pech de l'Espérance Patrick PRUGNAUD Michele POUYES
Françoise ARPAILLANGE
Joelle MARIE
Guy PRIESTER
Emmanuelle AYMARD
Salignac-Eyvigues Christelle MAILLARD Jean Michel BORDAS
COPIL PISTE CYCLABLE
Pech de l'Espérance Françoise ARPAILLANGE Ghislain FOURREAUX
Délibération n°062
Objet : Désignation de trois à cinq représentants pour une commission au sein du comité syndical du SICTOM
Monsieur le Président,
" _Informe les membres du Conseil Communautaire que le syndicat mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Périgord Noir (SICTOM) a souhaité installer une
commission, dont les travaux pourraient commencer dès le printemps prochain, afin de
traiter dans la plus grande transparence les différentes questions qui préoccupent les administrés et les élus locaux. La commission entendra l'ensemble des acteurs concernés. Les décisions, éclairées par ces travaux, seront ensuite prises en comité syndical.
Cette commission sera composée de 3 à 5 représentants élus de chaque Communauté de Communes membre du syndicat (siégeant ou non au conseil communautaire), 3 représentants de l'administration et des services techniques du SICTOM du Périgord Noir
ainsi que 3 représentants du milieu associatif,
+ Propose de désigner 5 représentants:
21 Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : Désignent 5 représentants :
o Mme Marion CHAPUT
M. Pierre CHEVALIER
Mme Héloïse MARADENE
M. Alain LAPORTE
Mme Brigitte CAPMAS-REBOUISSOU O0
©
O
©
Délibération n°063
Objet : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Monsieur le Président,
" Rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Pays de Fénelon a prescrit l'élaboration de son PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) par délibération du 1°" juin 2017
" Une consultation a été par la suite pour une attribution au bureau d'étude Karthéo
LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L'ELABORATION DU PLUI
Pour rappel, les objectifs poursuivis par la procédure d'élaboration du PLUi étaient:
Renforcer l'attractivité et le dynamisme économique :
Promouvoir un développement économique intégré ;
Poursuivre les efforts de redynamisation et d'amélioration qualitative des équipements économiques ;
Soutenir une économie diversifiée et encourager les synergies entre les différents secteurs ;
Développer le tourisme dans une démarche qualitative et de valorisation des richesses patrimoniales et culturelles du Pays de Fénelon ;
Accompagner les mutations de l'agriculture et favoriser l'ancrage d'une activité agricole durable;
Préserver et améliorer les potentiels commerciaux, plus particulièrement les bourgs-centre.
Maitriser et équilibrer le développement urbain :
e Inscrire positivement l'urbanisation à son environnement et au contexte d'équipement
public ;
Veiller à l'attractivité et à la vitalité des centres-bourg ;
Engager un développement de l'urbanisation durable et adapté au territoire ;
Permettre l'accueil d'une population nouvelle, notamment active ;
S'appuyer sur le tissu urbain traditionnel et considérer les zones d'enjeu agricole et naturel ; Prendre en compte les risques naturels ;
Conforter un environnement et un cadre de vie de qualité :
Maintenir et conforter les équipements et services à la population;
Améliorer la connectivité et encourager de nouvelles mobilités
Protéger, gérer et valoriser les milieux naturels et les continuités écologiques du territoire ;
S'engager en faveur de la transition énergétique, d'Une préservation de la qualité des ressources en eau et de l'air;
Promouvoir la qualité paysagère et architecturale, et sensibiliser les acteurs du territoire à la richesse patrimoniale du Pays de Fénelon ;
Valoriser le petit patrimoine rural et poursuivre l'amélioration du traitement de l'espace public;
LE PADD
La formalisation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, a donné lieu à 2 débats en Conseil Communautaire : le 28/06/2023 et le 24/01/2024.
22 Pour précision, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables est caractérisé
principalement par les grands enjeux suivants :
+ Une croissance programmée de 1% par an en moyenne à l'horizon 2034 (permettant
d'atteindre environ 1400 habitants supplémentaires en 2034) ;
+ Le territoire est structuré par Une armature urbaine existante que les élus ont choisi d'asseoir afin d'assurer la pérennité et l'affirmation des centralités urbaines. Cette armature
s'accompagne de la volonté de mettre en place une solidarité territoriale en ventilant l'objectif de production de logement en prenant en compte les spécificités des communes mais aussi en permettant à tous de jouer un rôle dans le développement territorial. + Une prévision de 805 nouveaux logements (dont 454 en densification et 351 en extension) sur la période 2024/2034 ;
+ Un objectif de réduction de 50% pour la consommation d'espace par logement de la
dernière décennie. La réserve foncière n'excédera pas 42 hectares en extension des
enveloppes urbaines ;
Ces principaux enjeux se retrouvent donc dans ce PADD, articulés autour des défis et orientations s suivants :
DEF11: Inscrire le territoire dans une démarche durable et responsable en assurant la préservation
de ses richesses environnementales, paysagères et architecturales garantie d'attractivité et de
qualité de vie.
+ ORIENTATION 1: Protéger les milieux naturels sensibles et la trame verte et bleue ;
ORIENTATION 2 : Préserver les paysages emblématiques du territoire ;
ORIENTATION 3 : Construire dans le respect du contexte urbain, architectural et paysager; ORIENTATION 4 : Concilier développement urbain et préservation de l'environnement ;
DEFI 2: Favoriser une répartition équilibrée et diversifiée de la production de logements en
adéquation avec les besoins du territoire et le projet intercommunal.
+ ORIENTATION 5: Porter une politique de production de logements permettant la poursuite
du développement territorial ;
+ ORIENTATION 6: Affirmer les polarités du territoire dans l'objectif de conforter l'armature urbaine intercommunale ;
+ ORIENTATION 7 : Concilier politique de développement de l'habitat, lutte contre l’étalement
urbain et maîtrise de la consommation d'espaces ;
+ ORIENTATION 8 : Adapter l'offre en logements aux évolutions sociétales ;
DEFI 3 : Développer l’activité économique du territoire en garantissant son attractivité pour les entreprises, en soutenant l’évolution de l’activité agricole et en développant son potentiel
touristique.
+ ORIENTATION 9 : Encourager le commerce de proximité, revitaliser les centralités urbaines
principales et maintenir l'activité économique existante ;
+ __ ORIENTATION 10: Permettre l'affirmation des Zones Activités Économiques, encadrer et orienter leur développement ;
+ ORIENTATION 11: Favoriser la mise en valeur touristique et le développement des activités de loisirs sur le territoire ;
+ ORIENTATION 12: Maintenir les exploitations (agricoles, forestières, carrières) et
accompagner leurs évolutions ;
DEFI 4 : Anticiper de nouvelles populations permanentes et saisonnières en adaptant les offres de
services et équipements et en garantissant un cadre de vie de qualité et tourné vers le
développement durable.
+ ORIENTATION 13: Maintenir le niveau de service public et favoriser l'adaptation des
équipements aux besoins des habitants ;
+ ORIENTATION 14 : Concilier développement du territoire et prise en compte des risques ;
+ ORIENTATION 15: Assurer la performance et la sécurité des dessertes et la promotion des
mobilités douces ;
+ __ ORIENTATION 16 : Accompagner la transition écologique et énergétique sur le territoire ;
Concernant les différents débats et apports issus de ces échanges, il convient d'en référer aux
délibérations 2023-072 du 28/01/2023 et 2024-0005 du 24/01/2024 et D2022-05-03-12 du 03/05/2022 qui reprennent l’ensemble des modifications apportées à l'issue de ces différents débats.
23 CONCERTATION ET BILAN
Le Conseil Communautaire est donc sollicité pour tirer le bilan de la concertation annexé et arrêter le présent projet de PLU tel qu'également annexé.
Par conséquent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-1 et 2, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants, R151-2 et suivants, R153-3 et suivants ;
Vu la délibération du 01/06/2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon et ses modalités de
concertation ;
Vu les délibérations du 28/01/2023 (n°2023-072) et du 24/01/2024 (n°2024-005) relatives aux débats sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
Vu le bilan de la concertation présenté et annexé à la délibération ; Vu le dossier d'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de
Communes du Pays de Fénelon tel qu'annexé à la présente délibération ; Considérant l'intérêt pour la Commune de Communes de se doter d'un document unique de règles d'urbanisme pour l'ensemble de son territoire ;
Considérant que les modalités de concertation définies lors de la prescription du PLU)Ii, ont bien été mises en œuvre tout au long de la procédure d'élaboration du PLUIi, avec un bilan positif de cette concertation;
Considérant que les Personnes Publiques, les habitants et usagers, ont pu exprimer et formuler
leurs remarques, que ce soit en réunion, lors de rencontres, par des courriers, des mails, des appels
et des écrits sur les registres d'observation, permettant d'ajuster et d'améliorer le projet du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que l'ensemble des thématiques abordées lors de la concertation ont été examinées et prises en compte dans le projet de PLUI;
Considérant qu'aucune opposition ne s'est exprimée sur le projet général ou sur la procédure ;
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " APPROUVE le bilan de la concertation présenté ci-dessus; " PRECISE qu'il devra être intégré au projet en zonage UX les parcelles C1226, C1225 et C1223
de la commune de Prats de Carlux,
“" ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de
Communes du Pays de Fénelon tel qu'annexé à la présente délibération; "SOUMET pour avis aux Personnes Publiques Associées et, le cas échéant, aux autres personnes et établissements à consulter, le projet de PLUIÏ, conformément aux
dispositions du code de l'urbanisme ;
"AUTORISE Monsieur le Président, à organiser Une enquête publique relative au projet de
PLUIi et à signer tout document relatif à ce dossier et à l'application de la présente délibération ;
" PRECISE que l'enquête publique sera conjointe avec celle du projet des Périmètres Délimités des Abords ;
Délibération n°064
Objet : APPROBATION CONVENTION PAQUET ENERGIE CLIMAT
Monsieur le Président,
" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que La Direction de l'Innovation et de l'Action énergétique du SDE 24 assiste les EPCI et les communes qui le
souhaitent dans l’action énergétique, en mettant à leur disposition des outils de sensibilisation, d'aide à la décision mais aussi de réalisation et de suivi de l'action énergétique. La Direction
dispose d'une expertise fine en énergies, d'une capacité de veille grâce à son inscription dans les réseaux régionaux et nationaux mais aussi d'une volonté de coopération avec l'ensemble des acteurs.
Les prestations proposées par la Direction de l'Innovation et de l’Action énergétique permettent aux collectivités d'être accompagnées pour agir au niveau énergétique, tant pour des actions
24 d'efficacité et de sobriété énergétique, d'adaptation, de production d'énergies locales et renouvelables, que de planification.
= Informe que cette convention de partenariat, « Paquet Energie Climat », permet aux EPCI signataires et à leurs communes membres de bénéficier de l'expertise technique, juridique et administrative des services du SDE 24 en matière d'énergie afin de répondre, au mieux, aux différents enjeux de transition énergétique.
Grâce au partenariat avec la Direction de l'Innovation et de l'Action énergétique du SDE 24, l'EPCI bénéficie des prestations du « Paquet Energie Climat » définies ci-après: Les études énergétiques
Les études de production d'énergie renouvelables
Accompagnement à la réalisation des travaux de rénovation énergétique Les Certificats d'Economie d'Energie
La mobilité électrique
La planification énergétique
La signature de la convention « Paquet Énergie Climat » entre l'EPCI et la Direction de l'innovation et de l'Action énergétique du SDE 24 ouvre droit à ses communes
membres
VYNYNVYNY
Le partenariat entre l'EPCI et le Service Energies du SDE 24 est établi jusqu'au 31 décembre 2026 et selon les modalités financières annuelles suivantes : Nombre de Cotisation annuelle due par | TOTAL
communes l'EPCI (convention sur 3 ans)
Moins de 200 habitants 1 50€ 50€ 200 à 500 habitants 7 100 € 700 € 500 à 2 000 habitants 9 200 € 1800 € Plus de 2 000 habitants 0 500 € 0€ EPCI (actions sur le patrimoine 50 % de la somme des cotisations au titre des |1275,00 € communautaire) communes
TOTAL © [ 3 825,00 € = Propose aux membres du Conseil Communautaire approuver la convention « paquet - Energie - Climat » et de participer suivant les modalités financières ci-dessus
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité " _ Approuvent la convention « paquet - Energie - Climat » et acceptent de participer suivant les modalités financières ci-dessus
AIO
Questions diverses :
Néant.
Heure de fin de la séance 22h20
Le secrétaire de séance,
Huguette VILLARD