unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - Compte rendu CC du 05 09 2023 vise

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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - Compte rendu CC du 05 09 2023 vise Document publié le Mardi 5 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - Compte rendu CC du 05 09 2023 vise)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 5 Septembre 2023

Salle des fêtes de Salignac-Eyvigues

Compte-rendu

PAYS DE FÉNELON

EN PERIGORD NOIR Ouverture de la séance : 18 h 30 Communauté de communes

Ÿ__ Désignation d'un secrétaire de séance : Mr Jacques FERBER

Ÿ _ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 28.06.2023 approuvé à l'unanimité

Présents:

Archignac: Alain Laporte/ Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean-Paul Ségalat, Jean-Louis Chupin / Carlux: Michel Lemasson / Carsac-Aillac : Patrick Bonnefon, Fabienne Jardel, Sophie Lazzarini, Alain Dezon / Jayac: Francis Jagourd / Nadaillac: Jean-Claude Veyssiere / Paulin : Michel Mariel/ Pechs-de-l'Espérance: Patrick Prugnaud, Ghislain Fourreaux / Prats de Carlux : Jean-Michel Barreau, Nicole Labrot / Saint Crépin et Carlucet : Alain Vilatte, Annie Vergne-Rodriguez / Saint-Geniès : Michel Lajugie, Alain Dalix, Anne Alfano / Saint Julien de Lampon: Huguette Villard, Jérôme Neveu / Sainte-Mondane: Gilles Arpaillange / Salignac-Eyvigues: Jacques Ferber / Simeyrols : Jean-Pierre Planche / Veyrignac : Lisette Gendre

Absents ayant donné pouvoir :

Carlux : André Alard donne pouvoir à Michel Lemasson

Salignac-Eyvigues : Magali Couderc donne pouvoir à Jacques Ferber

Absents excusés:

Carsac-Aillac : Patrick Treille

Pechs-de-l'Espérance : Joël Barbery

Salignac-Eyvigues : Jean Boucard

L'an deux mil vingt-trois, le cinq septembre à dix-huit heures trente, les conseillers

communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Salignac-Eyvigues, sur convocation et

sous la présidence de M. Patrick BONNEFON, Président.

M. Jacques FERBER a été élu secrétaire de séance.

Date de convocation : le 29 Août 2023

RIRE AE AI AAA k#* HA AR AINR

Délibération n°082

Objet: PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : APPROBATION DU REGLEMENT

BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

FENELON (CCPF)

Monsieur le Président,

” Expose aux membres du Conseil Communautaire qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants qui adoptent le référentiel M57.

C'est dans ce cadre que la CCPF est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion financière des crédits et l'information des élus.

Vu l'avis du comptable public du service de gestion comptable de Sarlat en date du 16 juin

2023,= Propose, à compter de l'exercice 2024, pour le budget principal et les budgets annexes de la CCPF, d'adopter le règlement budgétaire et financier (document annexé) .

" _ Précise que ce règlement s'appliquera au budget principal et aux budgets annexes de la

CCPF

" Demande l'autorisation de signer tout document s'y rapportant

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

“ _ Adoptent, à compter de l'exercice 2024, pour le budget principal et les budgets annexes

de la CCPF le règlement budgétaire et financier (document annexé) * Précisent que ce règlement s'appliquera au budget principal et aux budgets annexes de la CCPF

#" Autorisent la signature de tout document s'y rapportant.

Délibération n°083

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président,

* Rappelle la délibération en date du 11 avril 2023 approuvant le budget principal

primitif

“ Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget

primitif de l'exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l'activité de la communauté de communes. =" Demande d'adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous.

DECISION MODIFICATIVE N°2

Li Dépenses G) Recettes tn

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-458102 : Etude de diagnostic des systèmes 0.00 € 10 590.00 € 0.09 € 000€ d'assainissement collectif Borr

D-458104 : Etude de diagnostic des systèmes 0.00 € 19 509.00 € 00€ 0.00 €

d'assainissement collectif Cari

D-458105 : Etude de diagnostic des systèmes 0.00 € 28 500.00 € 0.00 € 000€ c'asssinissement collectif Cars

D-458108 : Etude de diagnostic des systèmes 0.09 € 750000 € 000€ 0.00 € d'assainissement col'ectif Cazo

D-458107 : Etude de cisgnostic des systèmes 00€ 12 500.00 € 0.00 € 000€ c'assainissement col'ectif Nada

D-458108 : Etude de diagnostic des systèmes 002€ 7 500.00 € C.00 € 000€

d'assainissement collectif Prat

D-458109 : Etude de diagnostic des systèmes 006€] 12 090.00 € 000€] 000€ d'assainissement col'ectf St G

D-458110 : Etude de disgnostic des systèmes 0e 19 500.00 € 000€ 000€ d'assainissement coliectif St J

D-458111 : Etude de diagnostic des systèmes 0.09 € 2255000 € 0.00 € 000€ d'assainissement col'æctif Sali

D-458112 : Etude de disgnosbc des systèmes 000€ 9 090.00 € 000€ 009€ d'assainissement collectif Veyr

R-458203 : Etude de diagnostic des systèmes 009€ 0.00 € 0.09 € 525000€ g'asssinissement collectif Borr

R-458204 : Etude de diagnostic des systèmes 0 09 € 0.00 € 000€ 8 750.09 € c'assainissement col'ectif Car

R-458205 : Etude de diagnostic des systèmes 0.09 €] 000€ 000€ 14 250.00 € g'assainissement collectif Cars

R-458206 : Etude de diagnosbe des systèmes 009€! 0.00 € 0.00 # 375000 € g'assainissement coliectif Cazo

R-458207 : Etude de disgnostic des systèmes 0.09 €] 000€ 0.00 € 375000€

d'assainissement col'ectif Nada

R-458208 : Etude de diagnostic des systèmes oc] 90.09€ 000€ 6750.00 €) d'assainissement collectif Pra:

R-458209 : Etude de diagnostic des systèmes 0.09 € 0.00 € 0.00 € 6090000€

c'assainissemen collectif Si: GR-458210 : Etude de diagnostic ces systèmes 009€ 0.00 € 000€ 975000 € d'assainissement collectif St J

R-458211 : Etude de diagnoste des systèmes 9.00 € 0.00 «| 0.00 € 11 250.00 € d'assainissement cohectif Sali

R-458212 : Etude de disgnostic des systèmes 0.09 € 0.00 € 0.00 € 450000 €

d'assainissement collectif Veyr

R-458213 : Etude de diagnostic des systèmes 0.09 €| 0.00 € 0.00 € 75 000.00 €

d'assainissement colectf Agen

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00€ 150 000.00 €, 000€ 450 000.00 €

R-10222 : FCTVA 9.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00€ 0.00 € 000€ 15 000.00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0.09 € 0.00 € 159 CO0.00 € 0.00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00€ 000€ 150 000.00 € 0.00 €

0-2031-5022 : ETUDE ASSAINISSEMENT 150 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €

TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 150 000.00 € 000€ 000€ 0.00€

D-2135-5004 : MAISON DE SANTE RURALE 0.09 € 15 009.00 € 000€ 000€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00€] 15 000.00 €| 0.00 € 0.00€

| Total INVESTISSEMENT | 150 000.00 « 165 000.00 « 150 000.00 «| 165 000.00 € |

[ Total Général | 45 000.00 €| 15 000.00 €|

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

- Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessus.

Délibération n°084

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET SPIC

Monsieur le Président,

“ Rappelle la délibération en date du 11 avril 2023 approuvant le budget SPIC primitif

" Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l'exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l'activité de la communauté de communes.

» Demande d'adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous.

24516 CC PAYS DE FENELON DMn°1 2023

Code INSEE SPIC OT CCPF 19005

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

DECISION MODIFICATIVE N°1

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-607 : Achats de marchandises 1200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6257 : Réceptions 0.00 € 1 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1200.00 € 1200.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 1200.00 € 1 200.00 € 0.00 € 0.00€

Total Général 0.00 € 0.00 €

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

- Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessus.Délibération n°085

Objet : ACCORD SUBVENTION D'EXPLOITATION MAISON DE SANTE RURAL PLURIDISCIPLINAIRE

Monsieur le Président,

" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire la convention signée entre le

Communauté de Communes du Pays de Fénelon et le Groupe MSA en date du Ol juillet

2011, relative à la gestion de la Maison de Santé Rurale Pluridisciplinaire (MSRP).

* Indique qu'il avait été convenu que si les loyers sont supérieurs au versement périodique, le dépassement resterait au crédit du compte de gestion de la MSRP. En revanche si les loyers sont inférieurs au versement périodique, la différence resterait au débit du compte de gestion de la MSRP et la CCPF s'engageraità régler les sommes dues au titre de chaque exercice.

Le déficit pour 2022 s'élève à 56 312,43 €. Le Groupe MSA a proposé à la CCPF un

remboursement partiel sur l'exercice 2023 d'un montant de 15 000 €

“Propose d'accepter de verser 15 000 € sur l'exercice 2023

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

* Acceptent de verser une subvention d’Un montant de 15 000 € sur l'exercice 2023 afin de

réduire le déficit.

M. Michel MARIEL demande s'il y aura un médecin pour remplacer le Dr Da Rocha. M. le Président indique que l'annonce a été diffusée sur les 3 sites spécialisés : « soignerenperigord », « Rempla Nouvelle Aquitaine » et sur le site du Conseil de l'Ordre des Médecins « CDOM DORDOGNE » De plus elle est aussi publiée sur le site de la Communauté de Communes. À ce jour il n'y a aucune candidature.

Délibération n°086

Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT : ACTION « DYNAMISER LA TRANSMISSION ET

L'INSTALLATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EN PERIGORD NOIR »

Monsieur le Président,

* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes

du Pays de Fénelon avait signé une convention avec la chambre d'agriculture Dordogne en date du 02 août 2018 pour le projet « Dynamiser la transmission et l'installation d'exploitations agricoles en Périgord Noir », pour une période de 3 ans. * Rappelle aux membres du Conseil Communautaire la délibération en date du 27 juillet 2021 nommant les membres pour siéger au Comités Locaux d'installation Transmission (CLIT).

* _ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire la délibération en date du 09 mars

2022

Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que cette convention a pour objet

de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties dans le cadre

de la mise en place par la Chambre d'Agriculture du projet « Dynamiser la transmission

et l'installation d'exploitations agricoles en Périgord Noir». Ce projet se décline en

plusieurs axes:

Ÿ_ Instituer un partenariat local : animation d'un CLIT

Organiser des sessions de visites du territoire et d'exploitations inscrites au répertoire

Gérer localement le répertoire « candidats »

Organiser des journées « cédants »

Améliorer l'intégration des nouveaux installés

* Propose que la CCPF s'engage pour les années 2024, 2025 et 2026 afin de soutenir la

Chambre d'Agriculture dans la réalisation du projet en versant une subvention totale de

4 950 € à raison de1 650 € chaque année.Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

» _ S'engagent pour les années 2024, 2025 et 2026 afin de soutenir la Chambre d'Agriculture dans la réalisation du projet en versant une subvention totale de 4 950 € à raison de 1 650 € chaque année.

M. Michel LAJUGIE précise que cette opération est destinée à sensibiliser les agriculteurs qui partent à la retraite. Il ne faut pas oublier que l’agriculture est une activité économique très importante pour le territoire et qui génère des emplois. Sans l'agriculture le paysage serait totalement différent et n'attirerait pas autant les touristes.

M. Patrick PRUGNAUD indique que « Périgord Initiative » arrive à installer des jeunes agriculteurs en Charente, pourquoi cela ne serait pas possible en Périgord.

M. le Président explique que les agriculteurs qui approchent de la retraite sont référencés et contactés avant leur départ à la retraite par la chambre d'agriculture. En outre, la CCPF est partenaire de « Périgord Initiative » et lors de la prochaine réunion il ne manquera pas d'en parler. Il est évident que pour continuer à bien manger sur le territoire il faut que les jeunes agriculteurs s'installent.

Délibération n°087

Objet : CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF

Monsieur le Président,

* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil communautaire le 31 janvier 2023, Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint administratif, à temps complet en raison de la mutation d'un agent sur un emploi technique et de la nécessité de renforcer l'équipe au sein de l'office de tourisme,

* Propose la création d'un emploi d'adjoint administratif, permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du O5 septembre 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi

sera inscrit au budget, chapitre ON.

EMPLOIS PERMANENTS et NON PERMANENTS Sn ou nt nn

Cadre emploi des Adjoints administratifs 7 5

Adjoint Administratif 35h00 $ -

Adjoint Administratif 17ns0 À 1

Adjoint Administratif 24h00 1 L

Cadre emploi des Adjoints techniques : 5 5

Adjoint technique : 35h00 4 4

19h50 1 1

Cadre emploi des Adjoints animation : 8 8

Adjoint d'animation : 35h00 3 328h00 2 2.

Adjoint d'animation principal de 2è"* classe 35h00 1 1

16h00 1 1

Animateur principal de 2eme classe 35h00 1 1

Cadre emploi des Adjoints du Patrimoine :

Adjoint territorial du patrimoine 08h30 '

Cadre emploi des Educateurs de Jeunes Enfants: 1 1 |

Educateur de jeunes enfants 35h00 1 1

Cadre emploi des Rédacteurs: 3 3

Rédacteur Principal 2ème classe 35h00 2 2

Rédacteur Principal 1ère classe 35h00 1 1

Cadre emploi des Techniciens territoriaux : 4 3

Technicien 35h00 2 1

Technicien principal de 2eme classe 35h00 1 1

Ingénieur Principal 35h00 1 1

Cadre emploi des attachés: 2 1

Attaché 35h00 1 1

Attaché principal 35h00 1 oO

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

“ Adoptent la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Délibération n°088

Objet : CREATION D'UN EMPLOI D'ADIJOINT TECHNIQUE

Monsieur le Président,

“ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que conformément à l'article L 313-1

du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil communautaire le 31 janvier 2023, Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique, à temps non complet à raison de 18h00 hebdomadaire.

* Propose la création d'un emploi d'adjoint technique permanent à temps non complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler Octobre 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi sera inscrit au budget, chapitre OT]EMPLOIS PERMANENTS et NON PERMANENTS MCODO A DaRE Te EFFECTIF POURVU

Cadre emploi des Adjoints administratifs z &

Adjoint Administratif 35h00 S 4

Adjoint Administratif 17h50 1 1

Adjoint Administratif 24h00 1 1

Cadre emploi des Adjoints techniques : 6 6

Adjoint technique : 35h00 4

19h50 1 1

18h00 1 1

Cadre emploi des Adjoints animation : 8 8

Adjoint d'animation : 35h00 3 3

28h00 2 2

Adjoint d'animation principal de 2î"® classe 35h00 1 1

16h00 1 1

Animateur principal de 2eme classe 35h00 1 1

Cadre emploi des Adjoints du Patrimoine : 1 1 08h30

Adjoint territorial du patrimoine 1 O

Cadre emploi des Educateurs de Jeunes Enfants: 1 1

Educateur de jeunes enfants 35h00 1 1

Cadre emploi des Rédacteurs: 3 3

Rédacteur Principal 2ème classe 35h00 2 2

Rédacteur Principal 1ère classe 35h00 1 1

Cadre emploi des Techniciens territoriaux : 4 3

Technicien 35h00 2 1

Technicien principal de 2eme classe 35h00 1 1

Ingénieur Principal 35h00 1 1

Cadre emploi des attachés : 2 f

Attaché 35h00 1 1

Attaché principal 35h00 1 Oo

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : * Adoptent la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Délibération n°089

Objet : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX: RECONVERSION D'UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN 21 LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS « LES ARCADES »

Monsieur le Président,* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire la délibération n°2021-001 relatif au

projet de la restructuration de l'ancienne maison de retraite de Carsac-Aillac en 21

logements locatifs,

Vu le code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 24 août 2023,

* Propose de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres

" Demande l'autorisation de signer les marchés publics suivants :

Lot 1: Démolitions - Désamiantage

Entreprise : BMP

Montant du marché : 114 850 € HT

Lot 2 : Couverture ardoises

Entreprise: FOUSSAT SAS

Montant du marché: 83 528,51€ HT

Lot 3 : Echafaudage

Entreprise : SPEED ECHAFAUDAGES

Montant du marché : 41958 € HT

Les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe « logements intergénérationnels ».

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

" Suivent l'avis de la commission d'appel d'offres

. Autorisent la signature des marchés publics indiqués ci-dessus

Délibération n°090

Objet: EXTENSION DU TERRITOIRE D'INTERVENTION DU SIRTOM DE LA REGION DE BRIVE AUX COMMUNES DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON, PEYRIGNAC ET VILLAC

Monsieur le Président,

= Informe les membres du Conseil Communautaire que, par délibération en date du

28 juin 2023, le Conseil Communautaire de la communauté de communes

Terrassonnais Haut Périgord Noir a demandé au SIRTOM de la Région de Brive

l'extension de son champ d'intervention au ler janvier 2024 pour trois de ses

communes membres : Beauregard-de-Terrasson, Peyrignac et Villac.

Par délibération en date du 12juillet 2023, le comité syndical du SIRTOM de la Région de Brive

a approuvé cette extension de son territoire d'intervention au ler janvier 2024 ainsi que la modification statutaire.

L'adoption de ces statuts modifiés suppose, outre la délibération du comité syndical, l'accord des deux tiers au moins des organes délibérants des EPCI membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat où la moitié au moins des organes délibérants des EPCI membres représentant les deux tiers de la population. Les statuts ainsi adoptés feront ensuite l'objet d'un arrêté préfectoral.

* Demande à l'assemblée de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces

éléments, se prononcer sur cette extension du territoire d'intervention et sur les

nouveaux statuts du SIRTOM de la Région de Brive.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-20 ; Vu la délibération n° 2023-22 du comité syndical du SIRTOM de la Région de Brive en date du 19 juillet 2023 approuvant l'extension de son territoire d'intervention au ler janvier 2024 et la modification de ses statuts,

Vu le projet de statuts annexé à la présente délibération;

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :- Approuvent l'extension du territoire d'intervention du SIRTOM de la Région de Brive au 1° janvier 2024 pour les communes de Beauregard-de-Terrasson, Peyrignac et Villac, membres de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir.

* Approuvent la modification des statuts du SIRTOM de la Région de Brive au ler janvier 2024,

* Autorisent Monsieur le président à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°091

Objet: PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L'EXERCICE 2022 - PERIGORD NOIR

Monsieur le Président,

* Présente pour l'exercice 2022, conformément à l'article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DU PERIGORD NOIR. - Rappelle qu'un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service. Vu le CGCT et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 et suivants, Vu l'article 73 de la loi n°95-101 du O2 février 1995, prévoyant une obligation de transparence au renforcement de la protection de l'environnement, Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités de transmission du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, qui impose un délai maximum de 9 mois suivant la clôture de l'exercice concerné, pour présenter le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) à l'assemblée délibérante, Vu le RPQS établi au titre de l'année 2022 annexé à la présente délibération,

- Propose de prendre acte de ce rapport

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : * Prennent acte de ce rapport

Délibération n°092

Objet : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

PUBLIC D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L'EXERCICE 2022 - PERIGORD EST

Monsieur le Président,

* Présente pour l'exercice 2022, conformément à l'article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai

1995, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DU PERIGORD EST.

» Rappelle qu'un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service. Vu le CGCT et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 et suivants, Vu l'article 73 de la loi n°95-101 du O2 février 1995, prévoyant une obligation de transparence au renforcement de la protection de l'environnement, Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités de transmission du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, qui impose un délai maximum de 9 mois suivant la clôture de l'exercice concerné, pour présenter le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) à l'assemblée délibérante,

Vu le RPQS établi au titre de l’année 2022 annexé à la présente délibération,

* Propose de prendre acte de ce rapport

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : - Prennent acte de ce rapportDélibération n°093

Objet : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS ET DEMANDE D'ADHESION DE

LA VILLE DE PERIGUEUX - Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne

Monsieur le Président,

= Informe les membres du Conseil Communautaire que la ville de Périgueux lors du Conseil Municipal du 31 mai 2023 a demandé son adhésion au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (SMCRDD) à compter du 1° septembre 2024.

Cette démarche concrétise la volonté commune d'adhésion afin d'affirmer un projet partagé

dont la priorité est l'ouverture à l'ensemble du public aux pratiques artistiques sur l'ensemble

du Département.

Depuis le 1er octobre 2022, quatre Comités Techniques (COTECH) et quatre Comités de

Pilotage (COPIL), réunissant les différents partenaires, ont été organisés. Ces réunions ont

permis de réfléchir aux conditions de l'adhésion de la Ville de Périgueux au Syndicat Mixte du

Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne.

Le projet d'adhésion a été présenté au Comité Social Territorial de la Ville de Périgueux le 9

mai 2023, ainsi qu'à celui du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne, le 9 juin 2023. Les deux instances ont émis un avis favorable à l'unanimité. Par ailleurs, le projet a été présenté aux représentants du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne au cours d'une réunion de Bureau élargi, organisée le 23 mai 2023.

Lors de la séance du 26 juin 2023, le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Conservatoire à

Rayonnement Départemental de la Dordogne a approuvé à l'unanimité l'adhésion de la Ville

de Périgueux, à compter du 1°’ septembre 2024.

En outre, il est proposé de procéder également à une modification des statuts du Syndicat

Mixte afin d'encadrer les modalités de cette adhésion. À cette occasion, il est proposé un toilettage de certaines dispositions devenues obsolètes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5721-1 et

suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 001157 en date du 14 août 1986 modifié portant création du Syndicat

Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la

Dordogne,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Périgueux en date du 31 mai 2023

sollicitant l'adhésion au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de

la Dordogne,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement

Départemental de la Dordogne en date du 26 juin 2023 portant approbation de la demande

d'adhésion de la Ville de Périgueux à compter du ler septembre 2024,

Considérant la nécessité de modifier les statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire à

Rayonnement Départemental, Considérant que les membres du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur la demande d'adhésion, et que passé ce délai et à défaut de délibération, la décision sera réputée favorable.

“” Propose:

1. D'approuver les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire

à Rayonnement Départemental de la Dordogne conformément au document

joint en annexe.

2. D'approuver l'adhésion de la Ville de Périgueux au Syndicat Mixte du

Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne à compter du

ler septembre 2024

3. De valider les modalités de cette nouvelle adhésion.

10Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

1. Approuvent les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire

à Rayonnement Départemental de la Dordogne conformément au document joint en annexe.

2. Approuvent l'adhésion de la Ville de Périgueux au Syndicat Mixte du

Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne à compter du

1e" septembre 2024.

3. Valident les modalités de cette nouvelle adhésion.

M. Alain Vilatte informe qu'aujourd'hui le syndicat a un budget de 5 millions d'euros pour 1250 élèves et 75 employés avec l'adhésion de la ville de Périgueux il va passer à 8 millions d'euros, environ 1500 élèves et 115 employés.

Délibération n°094

Objet : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL

Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur

mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs

collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,

Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent

déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du

référent déontologue de l'élu local par ledit CDG jusqu'au 31 décembre 2023,

* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'à compter du ler juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 doit être désigné pour les élus locaux de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon

- Indique qu'une réflexion a été engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne (CDG24) en lien avec l'Union des Maires en vue de mutualiser cette fonction sur Un ressort départemental. Le CDG24 propose une solution clé en main pour la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- | apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

- Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et

impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Ilest par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu

qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels

nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de

déplacement, le cas échéant.

* Précise que ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu'au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas.

La saisine s'effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de

Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Référent

déontologue des élus locaux - Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes -1

boulevard de Saltgourde - BP 108 - 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9

La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis

détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel

anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

- Propose de désigner le même référent déontologue que le CDG24 et de bénéficier de la

prestation mutualisée.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

»* Acceptent de désigner le même référent déontologue que le CDG24 et de bénéficier de

la prestation mutualisée.

Délibération n°095

Objet: MOTION RELATIVE AUX PREEMPTIONS ABUSIVES DE LA SAFER NOUVELLE-AQUITAINE

Monsieur le Président,

Considérant que les communes et l’intercommunalités définissent et mettent en place des projets d'urbanisme d'intérêts général et/ou public.

Considérant les difficultés d'aménagements du territoire face aux contraintes urbanistiques,

Considérant le soutien avéré de la Communauté de Communes et des communes du Pays de Fénelon pour l'activité agricole et notamment les travaux enclenchés par les Comités Locaux d'installation Transmission (CLIT) en coopération avec la chambre d'agriculture. Considérant la délibération avec la SAFER en date du 14 septembre 2022 relative à la signature de la convention,

Considérant que le service des domaines en charge des estimations immobilières prennent en

compte la destination et l'usage des parcelles dans le cadre des procédures de préemptions,

Considérant, les difficultés d'acquisitions foncières rencontrées,

Considérant l'absence de réponse par l'organisme SAFER pour les cas annexés,

Les élus communautaires déplorent qu’un certain nombre de projets communaux actés dans

leurs documents d'urbanisme actuels (PLU, Carte communale) et futur (PLUIÏ) fassent l'objet

de velléité de préemption de la SAFER Nouvelle Aquitaine sous couvert d'une surestimation

foncières du prix.

La Communauté de Communes du Pays de Fenelon

> Réclame une prise en compte des projets communaux et intercommunaux d'intérêts

général et public par la SAFER

> Réclame une prise en compte de la destination des projets par la SAFER dans son

estimation financière

> Réclame des échanges entre Elus et techniciens constructifs

* Propose aux membres du Conseil Communautaire d'approuver cette motion

»" Propose d'associer les représentants de la chambre d'agriculture à cette motion

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

" Approuvent cette motion.

* Demandent à la Chambre d'Agriculture de s'associer à cette motion.Délibération n°096

Objet : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE SPANC 2022

Monsieur le Président,

* Expose que conformément à l'article D2224-1 du CGCT, l'exécutif doit présenter chaque

année, avant le 30 septembre, à son assemblée délibérante un rapport sur le prix et la

qualité du service SPANC destiné notamment à l'information des usagers. Le rapport est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l'avis de l'assemblée délibérante, dans chacune des communes membres ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon (CCPF). De plus, il sera téléchargeable sur le site de la CCPF.

Il doit également être transmis avec la délibération du Conseil Communautaire, par voie électronique au Préfet et au système d'information SISPEA eau et assainissement. Enfin, les maires des communes de la CCPF doivent présenter ce rapport annuel à leur Conseil Municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2023.

Ce rapport établi au titre de l’année 2022 a été élaboré par les services de la CCPF, et

remis aux conseillers communautaires.

Vu le CGCT et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 et suivants, Vu l'article 73 de la loi n°95-101 du O2 février 1995, prévoyant une obligation de transparence au renforcement de la protection de l’environnement, Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités de transmission du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, qui impose un délai maximum de 9 mois suivant la clôture de l'exercice concerné, pour présenter le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) à l'assemblée délibérante,

Vu le RPQS établi au titre de l'année 2022 annexé à la présente délibération,

Considérant qu'il convient de prendre acte de ce rapport avant sa diffusion aux usagers

* Propose de prendre acte de ce rapport avant sa diffusion aux usagers

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

* Prennent acte de ce rapport avant sa diffusion aux usagers

Délibération n°097

Objet : ADOPTION DES NOUVEAUX TARIFS DES PRODUITS DE LA BOUTIQUE DE L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE FENELON

Monsieur le Président,

- Indique aux membres du Conseil Communautaire que depuis plusieurs saisons, des sacs

en toile de coton bio sont vendus à la boutique de l'Office de tourisme au prix de 3€ TTC

mais après comparaison avec ce qu'il se fait dans d'autres commerces sur des produits similaires il apparaît que ce tarif pourrait être revalorisé à 5€ TTC.

D'autre part, depuis l'ouverture de la Gare Robert Doisneau, la clientèle réclame régulièrement des affiches du photographe et en particulier de photos présentes dans l'exposition. Avec l'accord des filles de l'artiste, des affiches peuvent être imprimées depuis le mois de juillet chez un imprimeur local et sur du papier Condat. Ces affiches pourraient être vendues au tarif de 20€ TTC.

Le président propose de fixer les nouveaux tarifs de ces différents produits comme suit:

Descriptif marchandise Prix de vente HT à l'unité

Sacs en toile ANT €

Poster de Doisneau 16,67 €

12Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

- Fixent les tarifs des produits de la boutique de l'Office de tourisme comme indiqué ci-

dessus.

Délibération n°098

Objet : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU GROUPEMENT DE COMMANDE MAGAZINE 2024

Monsieur le Président,

" _Informe les membres du Conseil Communautaire que l'EPIC Office de Tourisme Sarlat

Périgord Noir, L'EPIC Office de Tourisme Lascaux Dordogne - Vallée Vézère et la Communauté de Communes du Pays de Fénelon souhaitent créer un groupement afin d'élaborer un support de communication collectif à l'échelle des 3 offices de tourisme du Périgord Noir.

Le périmètre de ce groupement de commandes inclut:

Conception graphique,

Création des contenus et traductions,

Impression,

Diffusion,

Soirée de lancement. SSKKKS

Cette année, l'Office de Tourisme Lascaux Dordogne - Vallée Vézère serait désigné

coordonnateur du groupement. Pour mémoire, en 2022 et 2023, l'Office de Tourisme

Sarlat Périgord Noir assurait cette mission.

*" _Informe les membres du Conseil Communautaire que le modèle économique du projet

évolue légèrement en 2024 afin de mieux prendre en compte les spécificités touristiques

de chaque territoire :

Dépenses:

La répartition des coûts sera ainsi basée sur l'offre touristique présentée dans le carnet

d'adresses par les partenaires : OTSPN : 49,5% / OTLDVV : 33% / OTPF: 17,5%. Cette répartition est basée sur les données du magazine N-1:elles seront actualisées en fonction des ventes réelles de l'année N par le biais d’un certificat administratif.

Recettes:

Chaque Office de Tourisme prend en charge et encaisse la vente des encarts du carnet

d'adresses selon des modalités définies:

+ OTSPN : Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir et plus largement le

département de la Dordogne hors communautés de communes des Offices de tourisme partenaires.

+ OTLDVWV: Communauté de communes Vallée de l'Homme + __ OTPF: Communauté de communes du Pays de Fénelon

L'OTLDVV encaisse la vente de l'ensemble des insertions publicitaires et des

publireportages.

La répartition des dépenses et des recettes entre les trois entités se fera en prenant en compte la diffusion de la brochure sur le territoire de leur EPCI (base lits marchands) et leur contribution directe à la diffusion de la brochure (fréquentation des points i). Ainsi, par souci d'équité :

+ 45% des recettes publicitaires sont réparties entre les signataires de la façon

suivante (base part des lits marchands des 3 EPCI):

+ _ OTSPN:39%

e OTLDVV:34%

ee OTPF:27%+ 55% des recettes publicitaires sont réparties de la façon suivante (base diffusion

par les OT N-1):

+ OTSPN:70%

+ OTLDVV:25%

e OTPF:5%

Dans le cas où les recettes de chaque OT issues de cette répartition seraient supérieures

au coût du projet mentionné en 6.1, le solde positif reviendra à chaque office de tourisme et l'OTLDVYV versera le montant dû à chaque partenaire dès la clôture du projet. Dans le cas contraire, chaque partenaire sera débiteur de l'OTLDVV et versera les sommes nécessaires pour combler le déficit à l'OTLDVV à la fin du projet.

D'un point de vue global, les partenaires visent, pour chacun d'eux, l'équilibre budgétaire.

Dans un principe de solidarité, des ajustements mineurs pourront avoir lieu afin

d'atteindre cet objectif. Jusqu'à concurrence de 3000 euros, ces ajustements pourront se faire via un certificat administratif.

Demande d'approuver la convention relative à l'élaboration d'un support de

communication collectif avec l'EPIC Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir, l'EPIC Office

de Tourisme Lascaux Dordogne - Vallée Vézère et la Communauté de Communes du Pays de Fénelon. La convention est effective à partir de la signature de la convention et jusqu'à la fin du projet.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

Approuvent la convention relative à l'élaboration d'un support de communication collectif

avec l'EPIC Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir, L'EPIC Office de Tourisme Lascaux

Dordogne - Vallée Vézère et la Communauté de Communes du Pays de Fénelon.

Délibération n°099

Objet : ADOPTION DES TARIFS HT DES PARTENARIATS 2024

Monsieur le Président,

Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que chaque année l'Office de Tourisme propose différents services aux prestataires touristiques du Pays de Fénelon : page sur le site Internet, dépôt de flyers dans les espaces d'accueil, encarts sur le Magazine de Destination, encarts publicitaires sur différents supports de communication, etc. Ces prestations peuvent être vendues à l'unité ou sous forme de packs. Pour les prestataires entrant dans les catégories « sites, activités, artisanat et terroir », propose pour l'année 2024 de maintenir l'ensemble des tarifs votés en 2023, tels que présentés en séance : Ce — 5 A ER CA

SRRUIGESZ DNrrnaN ts ire

BAGE NS LD Diet.

WEB

| SITES TOURISTIQUES | | L

_<10 000 EE 83€ 100€ | 350 € |_10 à 30 000 visiteurs | 92€ 108 € | 492€ | 30 à 50 000 visiteurs 100€ | 17€ | + 550 € | 50 à 100 000 visiteurs_ __ 108€ _|____125€ | _| 608€ | | >100 000 visiteurs | n7€ | 133€ | 700 €

| LOUEURS DE CANOES 83€ | 100€. LC __T 250€ |

| ACTIVITES DE LOISIRS 8€ 100€ | | 358€

ARTISANAT D'ART | EH

PRODUITS DU TERROIR

| VISITES GUIDEES se 108€ 183€ | | EXCURSIONNISTES L

15Pour les activités détenues par une même personne où pour les membres d'un même

groupement (Semitour, Sites en Périgord), inscrits dans au moins l'un des OT partenaires, les

remises suivantes pourront être consenties :

#2 packs achetés : -20% sur l'ensemble des packs achetés

3 packs achetés ou plus : -30% sur l'ensemble des packs achetés

Pour les détenteurs d'une marque où d'un label qualité ou environnemental (sur présentation d'un justificatif) tels que Qualité Tourisme, Tourisme et Handicap, Eco Label (européen, NF Environnement), Clé verte, Green Globe, Eco charte Vallée Vézère, Agriculture Biologique : une remise de 10% sur l'ensemble des packs achetés sera consentie. Les remises évoquées ci-dessus ne sont pas cumulables sur les packs.

Pour les hébergeurs, propose également de maintenir les tarifs votés en 2023 mais suggère de supprimer la possibilité de déposer des flyers dans les deux espaces d'accueil (seulement 2 demandes en 2023):

| DRM ST Tex

rn)EroN I IENT=E Tel (ES

ll | SERIEei

[HOTELLERIE

| 1à 25 chambres Lo 75€ 29 € » Là partir de 26 chambres 2} 92€ | 50€ |

| HOTELLERIE DE PLEIN AIR A

moins de 100 emplacements 75€ 29€ |

Là partir de 100 emplacements ___ | 92€ __. 50€

| MEUBLES | _ .

!1à5 meublés | 75€ |. 25€ E

| 6810 meublés 1777 100€ | 50€ Là partir de T1 meublés 7 __ 150€ 75€

| VILLAGES VACANCES

| de 1à 100 personnes

| à partir de 101 personnes

delà 5 chambres

à partir de 6 chambres L

Pour les restaurants et fermes auberges, propose de ne plus faire payer l'encart sur le site web

mais uniquement le dépôt de flyers, sans en changer le tarif:

RESTAURANTS

| FERMES AUBERGES

En 2023, seuls 2 restaurants ont acheté une prestation à l'OT. Rendre cette offre gratuite

permettrait de présenter, sur Internet, une offre beaucoup plus représentative et complète de

ce que propose notre territoire.

Enfin, l'Office de tourisme propose des supports de promotion complémentaires comme des

encarts publicités sur le flyer des estivales ou sur les écrans disposés dans les deux espaces

d'accueil. Etant donné l'augmentation du nombre de flyers imprimés pour les Estivales et

l'augmentation du nombre de visiteurs à l'Office de Tourisme, propose de revoir à la hausse les

tarifs suivants :ESTIVALES ‘Encart pub surflyer:1/4p. | | 16667€ 15<| ms " ——— —_————————— a rroirenemreemmrnténsaratianseemsensnténngeerensmtseret)

| Encart pub sur flyer : 1/2 p. | 250€ 200€

F'ECRANS En saison (juin - septembre) | 833€) | 67€

rennes | [Me we

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : *< _Acceptent pour l'année 2024 l'application des tarifs de partenariats avec l'Office de Tourisme,

tels que présentés ci-dessus.

Délibération n°100

Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT « RENCONTRES DU TOURISME 2023 »

Monsieur le Président

= Rappelle aux membres du conseil communautaire que l'office de tourisme organise chaque année des Rencontres du Tourisme, auxquelles la communauté de communes du Pays de Fénelon et son office de tourisme contribuent depuis 2016. Depuis 2020, l'office de tourisme Lascaux Dordogne-Vallée Vézère a rejoint l'organisation de l'événement.

Cet événement répond à trois objectifs:

+ Créer un moment privilégié de partages, d'échanges, de rencontres entre

professionnels du tourisme (institutionnels, privés, élus...).

+ Professionnaliser les acteurs locaux du tourisme en leur permettant d'assister à des

conférences sur des sujets en lien avec leur problématique ou avec des projets de

développement, de structuration que le territoire souhaite porter.

+ _Asseoir le rôle des OT en tant qu'organismes chargés du développement et de la

structuration de la destination, capables d'accompagner leurs partenaires dans les

changements qui s'opèrent dans notre secteur.

Cette année les Rencontres du Tourisme se tiendront le lundi 06 novembre 2023, en Pays de

Fénelon, sous le format suivant:

e 17:00: Accueil et début de séance

e 1715-1915: Séance en plénière : Bilan et Conférence

e 1915-20:45: Cocktail

» Indique que cette année, c'est à la Communauté de Communes du Pays de Fénelon d'assurer l'organisation de cet événement (logistique et financière). " Soumet à l'approbation du conseil communautaire la convention réglant les modalités d'organisation et de financement entre les trois partenaires de l'événement, soit : l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir, l'Office de Tourisme du Pays de Fénelon et l'Office de Tourisme Lascaux Dordogne-Vallée Vézère.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : * Approuvent la convention de participation aux frais d'organisation tel que présentée ce

jour,

Délibération n°101

Objet : Approbation de la convention de partenariat et de financement du Contrat de Destination Vallée de la Dordogne 2023-2025

Monsieur le Président,

» Informe les membres du Conseil Communautaire qu'une nouvelle génération de Contrats

de Destination vient d'être lancée à la suite de la signature de contrats cadre entre AtoutFrance, les Régions et les Comités Régionaux du Tourisme confirmant le souhait de

renouveler ou porter de nouvelles marques de destination sur leur territoire.

Précise que le collectif du Contrat de Destination Vallée de la Dordogne regroupe 17

structures (en plus des partenaires précédemment cités) : les Comités Régionaux du

Tourisme de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie, le Comité Départemental du Tourisme de

Dordogne, les agences de développement touristique de la Corrèze et du Lot, les Offices de Tourisme de la Vallée de la Dordogne, Brive, Sarlat-Périgord Noir, Grand Périgueux, Haute-Corrèze, Lascaux Dordogne Vallée de la Vézère, Pays de Fénelon, Vézère Périgord Noir, Pays des Bastides Dordogne-Périgord aux côtés des OT de Bergerac et Portes Sud Périgord, ainsi que les aéroports de Brive-Vallée de la Dordogne et de Bergerac. Le périmètre du contrat a été recentré autour du cœur de la destination: Dordogne, Corrèze et Lot. Pour mémoire, un premier contrat avait été signé en 2015 et incluait la Gironde, le Puy de Dôme et le Cantal. En 2019, un groupe de travail composé de quelques structures touristiques, dont l'Office de Tourisme du Pays de Fénelon, autour de l'aéroport Brive-Vallée de la Dordogne avait continué le travail initié afin de ne pas perdre le bénéfice des actions engagées et dans l'attente de la signature d'un nouveau contrat.

" Présente les principaux objectifs co-validés par l'ensemble des partenaires : - Accroître la visibilité à l'international de la destination « Dordogne Valley »;

» Mener à bien des actions coordonnées (force du collectif, optimisation des coûts,

etc.) ;

» Accroitre les nuitées internationales des marchés cibles (Royaume-Uni, Belgique,

Pays Bas) sur les ailes de saison ;

» Revenir à un volume de fréquentation des sites de visites sur le territoire du contrat

similaires à ceux de 2019 en année 1 et accroissement des volumes de fréquentation en année 2 et 3.

Les principales filières retenues pour consolider et valoriser l'offre touristique, dans une optique de tourisme durable, sont: Culture et patrimoine, Ecotourisme et Itinérance douce, et en second niveau les sports et les vacances actives.

»" Demande d'approuver la convention de partenariat et de financement du Contrat de

Destination Vallée de la Dordogne 2023-2025. Elle engage les parties pour un partenariat

établi pour une durée de 3 ans, du ler janvier 2023 au 31 décembre 2025 et sera complétée,

en 2024 et 2025, par Un avenant annuel présentant le plan d'actions et le budget co-validé

de l'année en cours.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

“ _ Approuvent la convention de partenariat et de financement du Contrat de Destination Vallée de la Dordogne 2023-2025.

Délibération n°102

Objet : FIXATION DU MONTANT D'UNE BASE SERVANT A L'ÉTABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM DE LA CFE (COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES)

Monsieur le Président,

* _ Expose aux membres du Conseil Communautaire les dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts permettant au Conseil Communautaire de fixer le montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum de la CFE. * Précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six

tranches établies en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes :MONTANT DU CHIFFRES D'AFFAIRES

ou des recettes (en euros)

MONTANT DE LA

BASE

minimum (en euro)

|Inférieur où égal à 10 000 Entre 237 et 565

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 237 et 1 130

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 237 et 2374

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 237 et 3 957

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 237 et 5 652

Supérieur à 500 000 Entre 237 et 7 349

: Indique que depuis 2012 le montant de la base minimum de la CFE n'a pas été revu. A ce jour elle est très basse.

Vu l'article 1647 D du code général des impôts,

: Propose de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum de la CFE.

MONTANT DU CHIFFRES D'AFFAIRES

ou des recettes (en euros)

MONTANT DE LA

BASE

minimum (en euro)

Supérieur à 500 000

Inférieur ou égal à 10 000 542 €

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 872 €

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 872 €

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 2097 €

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 2944 €

379€

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : « Retiennent les bases indiquées ci-dessus pour l'établissement de la cotisation minimum

de la CFE.

M. Jean-Louis CHUPIN demande quels seront les impacts financiers pour la CCPF.

M. le Président répond que pour l'instant il ne le sait pas précisément. Actuellement la recette est de 398 000 €, elle devrait augmenter d'environ 40 000 €.

M. Jérôme NE VEU propose de laisser la base à 872 € pour la tranche 3.

Les membres acceptent cette proposition.

Heure de fin de la séance 20h00

Le secrétaire de séance,

Jacques FERBER

Le Président,

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