Déliberation - 20211201120954

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Déliberation - 20211201120954 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune d'Ay-sur-Moselle. Lien du pdf (Déliberation - 20211201120954)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Page 26-2020

SEANCE DU 26 JUIN 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-six juin à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE

PRESENTS : Mmes LAPOIRIE Catherine, RAYNAUD Sylvie, CHARF Antoinette, DEKHAR Nadia, KNAFF Danielle, KUCA Christelle, JALLON Raymonde, MATZ Mireille, MM. FEDERSPIEL Jean-Marc, PERIN Laurent, DUMSER Daniel, LA VAULLEE David, PRINCIPATO Guillaume,

ABSENTS excusés : M. Florent GIRARD, qui donne procuration à Mme DEKHAR

M. COLIN Vannick, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE

DETERMINATION DU TAUX DES TAXES FONCIERES 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

Décide de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2020,

comme suit :

e Taxe foncière 7,05 %

e Taxe foncière non bâti 36,57 %

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Madame le Maire présente le Budget Primitif 2020 avec commentaires et explications

détaillées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité , vote le Budget Primitif 2020

qui s'établit en :

e Recettes et dépenses de fonctionnement, à 1 762 363.24 €

e Recettes et dépenses d'investissement, à 908 350.00 €

REMBOURSEMENT DES BONS ASSOCIATIFS AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de reverser la valeur des bons associatifs

comme indiqué ci-dessous :

ASSOCIATIONS/ACTIVITES Montant à rembourser

HAGONDANGE Basket 108

Course à pied 108Page 27-2020

Gym 36

Tennis de table 36

Handball 144

MONTREQUIENNE Hip hop sport vitalité 72

TALANGE Athlétisme 72

Gym agrès 504

MONDELANGE Badminton 36

TREMERY Football 180

MARANGE-SILVANGE Basket 36

TOTAUX 1332

Cette somme sera imputée au Budget Primitif 2020, à l'article 6574 — subventions —

« divers »

DELEGATION AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE

Vu l'article L2132-1 du code général des collectivités territoriales concernant la

compétence dévolue au conseil municipal pour délibérer sur les actions à intenter au nom

de la commune,

Vu le 16° de l’article L2122-22 du CGCT prévoyant la possibilité d’une délégation par le

conseil municipal au maire en matière d’ester en justice,

Vu les dispositions des articles L2541-24 du CGCT précisant la compétence du conseil

municipal à délibérer sur les actions judiciaires, sous réserves de l’article L2541-25,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, à donner à Madame le Maire certaines délégations prévues par l’article

L2122-22 du CGCT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

« Madame le Maire est autorisée, par délégation du conseil municipal prise en application

de l’article L2122-22 16° du CGCT et pour la durée du mandat à ester en justice, avec tous

les pouvoirs, au nom de la Commune, à intenter toutes les actions en justice et à

défendre les intérêts de la commune

e dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature,

e qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action.

Elle pourra se faire assister par l'avocat de son choix. »Page 28-2020

DELEGATION PERMANENTE AU 1F* ADJOINT

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’article 98 Il et IV de la loi du 2 mars 1982

autorise les maires à rédiger et authentifier les actes en la forme administrative.

Vu l’article 1317 du Code Civil,

Vu la loi locale du 1° juin 1924,

Vu le décret du 4 janvier 1955,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Daniel DUMSER, 1°’ adjoint, comme

représentant permanent de la commune aux actes en la forme administrative.

La présente décision est valable pour la durée du mandat municipal.

DESIGNATION DES DELEGUES AU SFIN D'ORGANISMES EXTERIEURS

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité

Désigne les conseillers suivants pour représenter la commune dans les organismes

extérieurs :

Comité National d'Action Sociale

e Mme Sylvie RAYNAUD), délégué élu

e Mme Aline METZ, délégué agent

Police Municipale mutualisée

e Mme Catherine LAPOIRIE

e M. Daniel DUMSER

Sécurité Routière

e Antoinette CHARF

Correspondant Défense Nationale

e Laurent PERIN

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPELS D’OFFRES

Vu le Code des marchés publics

Le Conseil Municipal, à l'unanimité désigne comme membres de la commission d'appel

d'offre

e M. Florent GIRARD

e Mme KUCA Christelle

e M DUMSER Daniel

e Mme RAYNAUD Sylvie

e Mme MATZ MireillePage 29-2020

Rappelle que Madame le Maire est président de droit de la commission d'appel d'offres.

CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 26 mai 2020 ainsi que le tableau de

composition ;

Considérant qu’à l'issue de ces élections, il est nécessaire de procéder à la création des

commissions communales et à la désignation de leurs membres

Madame le Maire propose :

NOM DE LA PRESIDENT VICE PRESIDENT TITULAIRES

COMMISSION

FINANCES Catherine LAPOIRIE Daniel DUMSER Antoinette CHARF

Sylvie RAYNAUD

Raymonde JALLON

Danielle KNAFF

Florent GIRARD

Christelle KUCA

Grégory BERTRAND

Guillaume PRINCIPATO

ETUDE SUIVI GRANDS

TRAVAUX

Catherine LAPOIRIE Daniel DUMSER David LA VAULLEE

Raymonde JALLON

Yannick COLIN

Christelle KUCA

Guillaume PRINCIPATO

Sylvie RAYNAUD

DEVELOPPEMENT Catherine LAPOIRIE Daniel DUMSER Antoinette CHARF

DURABLE David LA VAULLEE

Sylvaine MICHALSKI

INFORMATION Catherine LAPOIRIE Nadia DEKHAR Sylvie RAYNAUD

Danielle KNAFF

Grégory BERTRAND

SOCIAL PERSONNES Catherine LAPOIRIE Nadia DEKHAR Antoinette CHARF

AGEES Florent GIRARD

Christelle KUCA

CONSEIL MUNICIPAL DES

JEUNES

Catherine LAPOIRIE Nadia DEKHAR Danielle KNAFF

Florent GIRARD

Christelle KUCA

Grégory BERTRAND

FETES ET CEREMONIES Catherine LAPOIRIE Nadia DEKHAR Antoinette CHARF

Florent GIRARD

Yannick COLIN

Mireille MATZ

Laurent PERIN

URBANISME SECURITE Catherine LAPOIRIE Jean-Marc FEDERSPIEL David LA VAULLEE

Florent GIRARD

Laurent PERIN

Sylvie RAYNAUD

Guillaume PRINCIPATO

GESTION DU Catherine LAPOIRIE Jean-Marc FEDERSPIEL David LA VAULLEE

PATRIMOINE Sylvaine MICHALSKI

ANIMATIONS Catherine LAPOIRIE Antoinette CHARF Nadia DEKHAR

CULTURELLES Daniel DUMSER

Florent GIRARD

Danielle KNAFF

Mireille MATZ

FLEURISSEMENT

DECORATION DU

VILLAGE

Catherine LAPOIRIE Antoinette CHARF Mireille MATZ

Christelle KUCA

JUMELAGE Catherine LAPOIRIE Antoinette CHARF Sylvie RAYNAUDPage 30-2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d'approuver la création des commissions communales ainsi que la désignation de leurs

membres tels que proposés ci-dessus.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS

Madame le Maire expose que suite à la demande des services fiscaux de la Moselle, il y

a lieu de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des Impôts

Directs.

Il convient de désigner 12 membres titulaires et 12 membres suppléants pour permettre

aux services fiscaux d’élire 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, propose les 24 noms

suivants :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

Catherine LAPOIRIE Yannick COLIN

Daniel DUMSER Raymonde JALLON

Nadia DEKHAR Christelle KUCA

Jean-Marc FEDERSPIEL David LA VAULLEE

Antoinette CHARF Sylvaine MICHALSKI

Florent GIRARD Guillaume PRINCIPATO

Laurent PERIN Sylvie RAYNAUD

Grégory BERTRAND Michel KONN

Mireille MATZ Colette PETICLERC

Danielle KNAFF Christian DUCOUSSO

Christophe DIER Danielle PORTERET

Luc VECRIN Delphine DUMSER

RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES DE REMPLACEMENTS, A TITRE

OCCASIONNEL OÙ SAISONNIER

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale et notamment l’article 1, concernant les agents de

remplacement et l’article 3, concernant les agents occasionnels ou saisonniers,Page 31-2020

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgence du remplacement

d'agents territoriaux indisponibles, où de recrutement de personnel à titre occasionnel

ou saisonnier,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

e d’autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents

non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26

janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément

indisponibles.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées,

leur expérience et leur profil.

La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

e d'autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents

non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par

l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Elle sera chargée de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la

détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats

selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

e de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi

du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de pérenniser l’emploi de :

e L’agent contractuel remplissant les fonctions d’ATSEM suite à la réussite

du concours et sur sa demande,

e L’agent contractuel embauché suite au départ d’un agent du service

administratif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide la création

e D'un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à

temps non complet, à raison de 23,05 heures hebdomadaires, temps de

travail annualisé, à compter du 1% septembre 2020

e D'un poste d’adjoint administratif à temps complet, à compter du 1°

septembre 2020Page 32-2020

-Décide la suppression des emplois de non titulaires correspondant, à compter du

1% septembre 2020.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

INSTAURATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'URGENCE

SANITAIRE

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont

été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail,

pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime

exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat

et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour

assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut être versé en plusieurs fois.

Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à

l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation

des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces

astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions

sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de

finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec

- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

CONSIDERANT :

- Qu'il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette

prime ;

- Qu'il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal

d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents

bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en

déterminant les modalités de son versement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimitéPage 33-2020

DECIDE du versement d’une prime exceptionnelle en faveur des agents de la commune

particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire, selon les modalités

exposées ci-dessus.

Montant maximum de la prime : 1000 euros

Versée en 1 fois, le mois de juillet 2020

Services concernés : police municipale, service technique, administratif et culturel

AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. DIT que des crédits suffisants sont prévus au Budget Primitif 2020.

DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS

Madame le Maire

e Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :

éclairage public rue des Briguèles SPIE 2 903,22 30-mars-20

Remplacement rideau métallique PROXI ALU BADRE 2 548,80 16-juin-20

remplacement moteur porte garage presbytère ALU BADRE 801,60 16-juin-20

Plateau tondeuse grillo mulching Horizon vert 3 474,00 26-juin-20

e Porte à la connaissance du conseil l'ouverture d'une 3ème classe en école maternelle

e A renoncé à exercer son droit de préemption sur l'immeuble suivant : O

9000000000

1 habitation sise rue du Moulin, section 1 parcelle 507/279 de 2 ares 10 ca 1 habitation sise rue du Verger, section 6 parcelle 418/48 de 3 a 43 4 habitation sise rue des Saules, section 2 parcelle 374/155 de 6 à 17 1 habitation sise rue du Stade, section 1 parcelle 389/136 de 1 a 13 1 habitation sise rue de Metz, section 1 parcelle 272 de 138 m? 1 habitation rue du Moulin, section 1 parcelle 628/263 de 3 a 25 1 habitation rue Charles Pelte, section 6 parcelle 231/86 de 6 a 44 1 habitation rue de Thionville, section 1 parcelle 434 — lots 3 et 9 1 habitation rue des Mésanges, section 2 parcelle 218 de 8 a 18

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire informe l'assemblée qu'une coupure de l'A 31 aux échangeurs de MONDELANGE et de MAIZIERES LES METZ entraînera une déviation par le RD1 pour la période du 20 juillet au 14 août prochain.

Elle informe les membres également de la demande de réduction du prix de location d’étangs de la Fédération de Pêche de la Moselle, cette demande fait l’objet d’un refus à l'unanimité.

Elle informe le conseil des conventions à venir concernant la mise à disposition de personnel au CIAS DE LA RIVE DROITE pour une durée de 3 ans en mentionnant le personnel et les activités concernées.

L'ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent