Conseil Municipal - 2 Conseil municipal du 22 février 2021 1

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Conseil Municipal - 2 Conseil municipal du 22 février 2021 1 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Chuelles. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 Conseil municipal du 22 février 2021 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse, Séance du Conseil Municipal

du 22 février 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux février à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment

convoqué s’est réuni à la salle polyvalente en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code

général des collectivités territoriales de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à

l’épidémie de Covid 19 sous la présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire de Chuelles.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Membres présents : Stéphane Hamon, Roland Vonnet, Annick Morin, Martial Pinon, Martine Dieudonné de Carfort, Daniel Bruand, Maurice Osig, Alain Goyon, Eric Gallois, Marie-Claude Aubey, Catherine Le Bec-Lesage, Marie-Charlotte Verhulst, Cédric Harry.

Absentes excusées : Isabelle Rosse, Laurence Caugne.

Pouvoir : Isabelle Rosse donne pouvoir à Stéphane Hamon.

Date de convocation : 15 février 2021

Date d’affichage : 26 février 2021

Marie-Charlotte Verhulst a été nommée secrétaire de séance.

N°005/2021

Délibération instituant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2333-9;

Considérant :

- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ; - que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

· les dispositifs publicitaires ;

· les enseignes ;

· les pré-enseignes.

- que sont exonérés de plein droit les :

• Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

• Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;

• Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

• Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé.

• Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

• Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².Séance du Conseil Municipal

du 22 février 2021

- que peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :

• enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;

• pré-enseignes supérieures à 1,5 m² ;

• pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

• dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ; • dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- que les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes (affichage

non numérique)

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes numérique

(affichage numérique)

Superficie

inférieure ou

égale à 12m2

Superficie

comprise

entre 12 et

50 m2

Superficie

supérieure à

50 m2

Superficie

inférieure ou

égale à 50

m2

Superficie

supérieure à

50 m2

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m2

Superficie

supérieure à

50 m2

16,20 € /m2 32,40 € / m2 64,80 € / m2 16,20 € / m2 32,40 € / m2 48,60 € / m2 97,20 € / m2

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide

• d’appliquer sur le territoire communal/intercommunal la taxe locale sur la publicité extérieure.

• de fixer les tarifs de la TLPE comme indiqué sur le tableau ci-dessous :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et pré-

enseignes (affichage non

numérique)

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes numérique

(affichage numérique)

Superficie

inférieure ou

égale à 12m2

Superficie

comprise

entre 12 et 50

m2

Superficie

supérieure à

50 m2

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m2

Superficie

supérieure à

50 m2

Superficie

inférieure ou

égale à 50

m2

Superficie

supérieure à

50 m2

16,20 € /m2 32,40 € / m2 64,80 € / m2 16,20 € / m2 32,40 € / m2 48,60 € / m2 97,20 € / m2

• de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs.

Demande de participation Etablissement Saint Louis

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de participation de l’ensemble scolaire Saint Louis suite à la scolarisation de 2 enfants de la commune dans leur établissement. Il explique que ces enfants sont scolarisés dans cet établissement par choix et non pas parce que l’enseignement n’est pas dispensé dans notre commune.

Le Conseil Municipal, après discussion décide de ne pas donner suite à cette demande.Séance du Conseil Municipal

du 22 février 2021

N°006/2021

Location du bureau du SIIS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande du Service de Gestion comptable de Montargis de formaliser le bail verbal de 2002 avec le SIIS de Chuelles concernant la location du bureau situé au 14 Rue des Ecoles à Chuelles et appartenant à la commune. Le loyer est réévalué tous les ans selon l’indice des loyers et l’indice de référence est celui du 3ème trimestre. Pour 2021 le loyer a été réévalué par délibération n°063-2020 en date du 07 décembre 2020 et a été fixé à 120€ par mois à compter de janvier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de formaliser par cette délibération le bail verbal datant de 2002 avec le SIIS de Chuelles concernant la location du bureau situé 14 Rue des Ecoles à Chuelles.

PREPARATION DES SUBVENTIONS 2021

Monsieur le Maire explique que compte tenu de la crise sanitaire et du manque de manifestations, il propose de reconduire pour 2021 le montant des subventions aux associations de 2020. La commission des finances se réunira avant le prochain conseil pour finaliser ces montants. Une étude plus approfondie sera menée au niveau des associations pour l’année 2022.

N°007/2021

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – DESHERBAGE DES LIVRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales art.L.122.20

Considérant qu’un certain nombre de livres en service depuis plusieurs années à la Bibliothèque Municipale doivent être déclassés car obsolètes ou dans un état ne permettant plus une utilisation normale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : en service depuis plusieurs années à la Bibliothèque, les livres dont la liste est annexée à la présente délibération sont retirés des collections.

Article 2 : les livres déclassés sont détruits.

N°008/2021

SARL FERTYLAGRY : IMPLANTATION D’UNE UNITE DE METHANISATION

SUR LA COMMUNE DE GRISELLES

Monsieur le Maire explique la SARL FERTYLAGRY a déposé un dossier de demande d’enregistrement le 11 janvier 2021, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, en vue d’implanter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de GRISELLES (LOIRET) lieu-dit « La Petite Ronce ».

Ce dossier a été jugé complet et régulier par l'Inspecteur de l’environnement en charge des installations classées pour la protection de l’environnement, de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre‑Val de Loire et fera l'objet d'une consultation du public. Le territoire de la commune étant compris dans le périmètre d'affichage de cette installation, le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• vote à main levée pour un avis favorable ou non à ce projet :

Résultat du vote : 4 avis favorables, 3 avis défavorables et 7 abstentions.Séance du Conseil Municipal

du 22 février 2021

N°009/2021

VENTE PARCELLE DE TERRE A DESLAIS PHILIPPE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le courrier de M. Deslais Philippe en date du 18 juin 2020 se portant acquéreur pour la somme de 33.000,00€ de la parcelle de terre cadastrée ZI0009 d’une surface de 8ha 77a 80ca qu’il loue actuellement.

Une demande d’estimation foncière de cette parcelle a été faite à la SAFER du Centre et la valeur vénale de cet immeuble est de 39.501,00€.

Mme Annick Morin présente son étude de rentabilité de cette parcelle :

Fermage : 1016,36€ Taxe foncière : 282€ Le gain pour la commune représente la somme de 734,00€ soit une rentabilité de 1,86 % pour l’année 2020.

Monsieur le Maire souhaite proposer à M. Deslais d’acheter la parcelle au prix fixé par la SAFER soit 39.501,00€ et demande l’accord du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• vote à main levée pour ou contre cette vente.

Résultat du vote : 8 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

• Décide de proposer la parcelle à M. Deslais Philippe au prix de 39.501,00€.

Tour de Table

Annick MORIN

• Souhaite la mise en place d’un achat groupé de fioul pour les habitants de la commune de façon à obtenir un tarif compétitif suivant le volume commandé.

Martial PINON

• Indique qu’il a demandé des devis pour les travaux de bordures devant les écoles aux entreprises Tinet – Vauvelle et Plaisance car le système d’évacuation ne convient pas. • Informe qu’il attend le 3ème devis pour le broyage des voies communales de Chuelles. • Signale que le terrassement de la dernière allée du cimetière va être fait par l’entreprise Perret avec aussi la plantation de 2 arbres.

Catherine LE BEC-LESAGE

• Souhaite remercier les agents communaux pour la distribution rapide du bulletin municipal et pour leur efficacité pendant la neige.

Eric GALLOIS

• Rappelle que les riverains doivent déneiger devant chez eux.

Alain GOYON

• Demande si le ramassage des déchets verts a déjà été envisagé. M. HAMON lui répond que cette question a déjà été posée mais que le matériel de la 3CBO est inadapté.Séance du Conseil Municipal

du 22 février 2021

Marie-Charlotte VERHULST

• Indique qu’il y a un problème pour les inscriptions au centre de loisirs de Château-Renard car les directrices des écoles de St Firmin des Bois et de La Selle en Hermoy n’ont pas distribué les bulletins d’inscription et de ce fait les enfants n’ont plus de places de disponibles. • Signale le problème de la facturation tardive de la garderie. Mme Dieudonné de Carfort lui indique que le retard constaté est maintenant terminé.

Roland VONNET

• Indique le problème du stationnement des parents sur le parking strictement réservé aux personnels des écoles. Pour rappel un mot va être mis dans le cahier de liaison des élèves. • Informe qu’un camion de l’opérateur Orange sera présent sur la place de l'église le mercredi 10 mars 2021 de 10h à 17h pour donner des renseignements sur la fibre.

• Signale qu’un bus numérique va s’installer une journée fin avril sur la place de l’église pour des ateliers informatiques.

• Précise que toutes les nouvelles idées ou informations à faire passer sur le bulletin municipal annuel et/ou la lettre trimestrielle sont les bienvenues.

Le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 29 mars 2021 à 20 h 30.