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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 084 150720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 084 150720)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-084
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2020 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et
du Rhône
69-2020-06-30-012 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement LE CEPAJ (ACOLEA) (2 pages) Page 3
69-2020-06-30-013 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2020 de
l'établissement Saint-Vincent Villas (ORSAC) (2 pages) Page 6
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2020-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité
publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 situées 10, chemin de la Plaine à
VOURLES (6 pages) Page 9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-07-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A74 PORTANT
AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE DE LIEUTENANT
DE LOUVETERIE CONCERNANT LA DESTRUCTION DU RENARD (2 pages) Page 16
69-2020-07-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A75 PORTANT
AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE DE LIEUTENANT
DE LOUVETERIE CONCERNANT LA DESTRUCTION DU RENARD commune de
BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS (2 pages) Page 19
69-2020-07-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A76 PORTANT
AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE DE DESTRUCTION DE
RENARDS commune de MILLERY (2 pages) Page 22
69-2020-07-15-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A77 PORTANT
AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE DE DESTRUCTION DE
RENARDS COMMUNE DE LENTILLY (2 pages) Page 25
69-2020-07-15-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A78 PORTANT
AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE DE DESTRUCTION DE
RENARDS commune de SAINT-GENIS L’ARGENTIÈRE (2 pages) Page 28
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2020-07-08-006 - Décision modificative de délégation de signature n°20/120 du 8
juillet 2020 pour la Direction transversale Pharmacie Stérilisation des Hospices civils de
Lyon (2 pages) Page 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-15-002 - Arrêt" relatif à la suppléance du préfet du département du Rhône (2
pages) Page 34
69-2020-07-10-004 - Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Rhône (3 pages) Page 37
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-06-30-012
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire
2020 de l'établissement LE CEPAJ (ACOLEA)
Fixation du prix de journée 2020 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-06-30-012 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2020 de l'établissement LE CEPAJ (ACOLEA) 3 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2020-DSHE-DPPE-06-0001 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_06_30_02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint Genis Laval
objet : Fixation des prix de journée de reconduction provisoire au 1er juin 2020 - Exercice 2020 - Dispositif Centre Éducatif et Professionnel Le CEPAJ internat et semi-internat de l’association Acoléa sous dénomination sociale Société lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA) sise, chemin de Bernicot
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-06-30-012 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2020 de l'établissement LE CEPAJ (ACOLEA) 4 Article 1
ter
Article 2
Page 2 sur 2
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 décembre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le CEPAJ ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Les prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er juin 2020 de l’établissement le CEPAJ, sis chemin de Bernicot (69230), sont fixés à 241,25 € pour l’internat et à 178,52 € pour semi-internat.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 juin 2020
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle Laurent Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-06-30-012 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2020 de l'établissement LE CEPAJ (ACOLEA) 5 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-06-30-013
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire
2020 de l'établissement Saint-Vincent Villas (ORSAC)
Fixation du prix de journée 2020 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-06-30-013 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Saint-Vincent Villas (ORSAC) 6 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité là métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2020-DSHE-DPPE-06-0075 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_06_30_01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Oullins
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er juin 2020 - Exercice 2020 - Saint-Vincent Villas sis 34, rue Francisque Jomard (ORSAC)
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D314-106-1, D314-113-1, R314-35 et R314-38 du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole de Lyon n°2019-02-04-R-0168 du 4 février 2019 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-06-30-013 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Saint-Vincent Villas (ORSAC) 7 Article 1
Article 2
Page 2 sur 2
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 août 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour Saint-Vincent Villas ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er juin 2020 de l’établissement Saint- Vincent Villas, sis 34, rue francisque Jomard (69600), est fixé à 101,86 €.
Article 2 - Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 juin 2020
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Murielle Laurent Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-06-30-013 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2020 de l'établissement Saint-Vincent Villas (ORSAC) 8 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-07-10-003
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des
servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales
AS77 et AS78
situées 10, chemin de la Plaine à VOURLES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 9 E =
PRÉFET Direction départementale
DU RHONE de La protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
‘ @ JUIL. 2020 Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
SPE1/AC/DREAL
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d’utilité publique sur Les parcelles cadastrales AS77 et AS78
situées 10, chemin de La Plaine à VOURLES
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de
protection de l'atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
VU le plan régional d'élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé par le
conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets de là région Auvergne-Rhône-Alpes
approuvé par le conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 :
VU la demande en date du 22 juillet 2019 présentée par la société. CROWN EMBALLAGE FRANCE
en vue d'instituer des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AS77 et AS78 située 10,
chemin de la Plaine à VOURLES :;
VU le rapport du 8 janvier 2020 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des
installations classées, proposant le lancement de la consultation conformément à l'article 3
de l'article L.515-12 du code de l'environnement ;
VU la consultation simple organisée entre le 3 février 2020 et le 3 mai 2020;
VU la délibération en date du 12 mars 2020 du conseil municipal de VOURLES ;
VU le rapport de synthèse en date du 5 juin 2020 de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection
des installations classées ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 10 VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du 2 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que la société CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS a exploité à Vourles une installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la société CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS a déclaré en date du 6 décembre 2017 la cessation définitive de cette activité ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la procédure de cessation définie aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement, l'Inspection des installations classées a considéré le site comme régulièrement réhabilité, et proposé au préfet d’'encadrer la surveillance pérenne des eaux souterraines et la remise d’un dossier de servitudes d'utilités publiques ;
CONSIDÉRANT la présence d’une pollution résiduelle dans les sols (HCT) et les gaz du sol (COHV) à l'issue des travaux de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT les hypothèses constructives prises comme données d'entrée dans l'analyse des risques résiduels ;
CONSIDÉRANT également la nécessité de maintenir l'accès au réseau de surveillance des eaux souterraines par la société CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS tant que cette surveillance existe ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur les terrains susmentionnés selon les dispositions des articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-28 du code de l’environnement, dans un souci de protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code ;
SUR la proposition de làä préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Sur le territoire de la commune de VOURLES (69), des servitudes d'utilité publique sont
instaurées sur les parcelles cadastrées AS 77 et 78, situées 10 chemin de la plaine, parc
d'activités des Reclapons.
Les documents suivants sont joints en annexe :
+ Annexe 1 : Délimitation de la zone de servitudes et des zones polluées
+ Annexe 2 : Plan d'implantation des piézomètres
L'article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.
L'utilisation des sols au droit de la zone de servitudes définie à l'annexe 1 devra toujours être
compatible avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2
Thème 1 : USAGE
Prescription 1.1 : Définition du changement d’usage
Les projets d'aménagement qui modifient les conclusions de l'étude de sols, les mesures de
gestion de sols associées mises en œuvre par l’ancien exploitant ou les analyses de risques
résiduels sont des changements d'usage.
215
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 11 Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 1.2)
Thème 3 : TRAVAUX
Prescription 3.1 : Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’'affouillement ou
d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de
la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,
conformément à la réglementation applicable.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants
notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines où dans l'air.
Les matériaux excavés et entreposés sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes
quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en
centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ..).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des
matériaux qui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,
réutilisation comme remblai sur site notamment.
Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature,
tonnage, teneurs,....), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
Prescription 3.2 : Suivi des eaux souterraines durant travaux
En cas d'excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers
les eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée
et de fréquence) est mise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de
démontrer l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le
responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures nécessaires
pour limiter la diffusion de la pollution hors site et l'usage des eaux souterraines.
Prescription 3.3 : Suivi des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille une surveillance d’une durée et d'une fréquence
adaptée de là qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l'origine de ces
pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une
convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au
réseau.
Thème 4 : EAUX SOUTERRAINES ET RÉSEAU PIÉZOMÉTRIQUE
Prescription 4.1 : Usage des eaux souterraines
Toute utilisation de la nappe pour des besoins autres que la surveillance de la qualité des eaux
souterraines est proscrite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 1.2).
Prescription 4.2 : Maintien d’accès aux piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, notamment
ceux figurant au sein de l'annexe 2, devront être maintenus en état et facilement accessible
tant qu'il existe une surveillance.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès aux
piézomètres à toute personne mandaté pour réaliser des prélèvements, à l’ancien exploitant
CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS, ou à tout autre personne mandatée par l’un ou l’autre.
Prescription 4.3 : Modification du réseau de piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être
déplacés, au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et en
accord avec l’ancien exploitant (CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS). Le cas échéant, les
piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de l’art, au frais et sous la
responsabilité de la personne à l'origine de la modification.
Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position
devra être validée par un hydrogéologue indépendant.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 12 Prescription 1.2 : Procédure de changement d’usage
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L 556-1 et L 556-2 du code de
l'environnement, toute modification de l'usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux
frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures
permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu. Ces
études et mesures seront réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et
sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ou équivalent. En cas d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, de
démolir,...), une attestation du bureau d'étude indiquant de la prise en compte des mesures
identifiées dans l'étude précitée est jointe.
Les mesures définies dans l'étude précitée se substituent le cas échéant à tout ou partie des
prescriptions du thème 2 ou à la prescription 4.1 ci-après.
Prescription 1.3 : Études réalisées
La société CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS transmet au propriétaire des parcelles cadastrales
concernées par la présente SUP les études réalisées dans le cadre de la réhabilitation du site,
incluant a minima les études détaillant :
- l'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation,
- les analyses des risques résiduels associées.
En cas de changement d'usage ultérieur, les études associées sont également transmises au
propriétaire des parcelles.
La transmission de l’ensemble de ces études est réalisée par le propriétaire au nouveau
propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de ces parcelles.
Thème 2 : AMÉNAGEMENT ET DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Prescription 2.1 : Dispositions constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l'Analyse
des Risques Résiduels Antea group de juin 2019 (Rapport n°99630) sont respectées.
Elles concernent notamment :
Pour la zone vernis (zone A):
- le taux de renouvellement : supérieur ou égal à 1,75E-5 vol/s
- l'épaisseur de la dalle : supérieur ou égal à 5 cm;
- la hauteur sous plafond : 6,5 m.
- l'absence de voie préférentielle d'intrusion des gaz provenant du sous-sol du site.
Pour la zone fuel (zone B}), en cas de création d’un bâtiment :
- le taux de renouvellement : supérieur ou égal à 2,00E-4 vol/s
- l'épaisseur de la dalle : supérieur ou égal à 5 cm;
- la hauteur sous plafond : 2,5 m.
- l'absence de voie préférentielle d'intrusion des gaz provenant du sous-sol du site.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 1.2)
Prescription 2.2 : Aménagements de jardin
L'aménagement de jardins potagers comme là plantation d'arbres fruitiers ou à baie est
interdit.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 1.2)
Prescription 2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans les zones de pollutions résiduelles (zones A et B) est
interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 1.2)
Prescription 2.4 : Canalisations d’eaux potables
L'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité des canalisations
d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles en zone A.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 1.2)
Prescription 2.5 : Maintien d’un recouvrement pérenne sur Le site
Un recouvrement sera maintenu sur les zones A et B par des remblais sains, de la terre
végétale où de l’enrobé.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 13 ARTICLE 3 : information des tiers
Dans le cas où le propriétaire des parcelles cadastrales n°AS 77 et 78 décide de mettre à
disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de cette parcelle, le
propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions
d'usage visées précédemment.
De même, le propriétaire des parcelles cadastrales n°AS 77 et 78 s'engage, en cas de mutation
à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage visées ci-
dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 4
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
ARTICLE 5
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation
conformément à l'article L.515-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concernées (actuel et futur), à
l'ancien exploitant, au maire de VOURLES.
En vue d'assurer l'information des tiers :
- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ;
- il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune de VOURLES ;
- il fait l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à
cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.
ARTICLE 7
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au maire de VOURLES,
- au directeur départemental des territoires,
- à la société CROWN EMBALLAGE FRANCE,
- aux propriétaires des parcelles concernées.
Lyon, le 1 0 JUIL. 2029
Le Préfet,
E— "Pour l8“prétet,
n , b Secrétaire géndral Adjoint,
Clément VIVÈS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 14 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 15 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-15-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A74
PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE
CHASSE PARTICULIÈRE
DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE CONCERNANT
LA DESTRUCTION DU RENARD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A74
PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE
DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE CONCERNANT LA DESTRUCTION DU RENARD
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A74 PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE 16 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 15 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A74
PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE CONCERNANT LA DESTRUCTION DU RENARD
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L424-4, L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Gilbert BERTHOLET président de la chasse communale de QUINCIEUX du 6 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 9 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 15 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de QUINCIEUX et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A74 PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE 17 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL, ou son suppléant est chargé, de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 16 août 2020 de la direction technique d’une mission de chasse particulière au renard sur la commune de QUINCIEUX.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie responsable de la mission est seul autorisé dans les conditions définies par le présent arrêté, à détruire en tout temps, y compris la nuit, en tous lieux et en accord avec le détenteur du droit de destruction (à l’exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations) les renards responsables de dégâts dûment justifiés causés aux élevages avicoles et à d’autres formes de propriété.
La nuit s’entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever. L’emploi de sources lumineuses est autorisé à partir d’un lieu de stationnement à distance et sans éclairage des voies de circulation.
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : La chasse particulière est une mission de destruction individuelle. Le lieutenant de louveterie responsable de la chasse l’exécute avec les gens de son équipage et ses chiens, sans pouvoir y faire participer des auxiliaires extérieurs, tels que traqueurs ou rabatteurs, cette action ne peut être collective. Il ne s’agit pas d’une battue.
Cependant, rien ne s’oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la chasse se fasse assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu et de deux délégués du détenteur du droit de chasse. Le lieutenant de louveterie responsable de la chasse peut si nécessaire être assisté par d’autres lieutenants de louveterie du département du Rhône.
ARTICLE 5: Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués sont détruits dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 7 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le détenteur du droit de chasse. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de QUINCIEUX, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
L’adjoint au chef de service,
signé
Denis FAVIER
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A74 PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE 18 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-15-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A75
PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE
CHASSE PARTICULIÈRE
DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE CONCERNANT
LA DESTRUCTION DU RENARD commune de
BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A75
PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE
DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE CONCERNANT LA DESTRUCTION DU RENARD
commune de BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A75 PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE 19 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
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Territoires du Rhône
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Unité Nature et Forêt
Lyon le 15 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A75
PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE CONCERNANT LA DESTRUCTION DU RENARD
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L424-4, L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Laurent KELLER, président de l’ACCA de BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS en date du 7 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 10 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 15 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A75 PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE 20 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Guy SAPIN, ou son suppléant est chargé, de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 16 août 2020 de la direction technique d’une mission de chasse particulière au renard sur la commune de BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie responsable de la mission est seul autorisé dans les conditions définies par le présent arrêté, à détruire en tout temps, y compris la nuit, en tous lieux et en accord avec le détenteur du droit de destruction (à l’exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations) les renards responsables de dégâts dûment justifiés causés aux élevages avicoles et à d’autres formes de propriété.
La nuit s’entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever. L’emploi de sources lumineuses est autorisé à partir d’un lieu de stationnement à distance et sans éclairage des voies de circulation.
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : La chasse particulière est une mission de destruction individuelle. Le lieutenant de louveterie responsable de la chasse l’exécute avec les gens de son équipage et ses chiens, sans pouvoir y faire participer des auxiliaires extérieurs, tels que traqueurs ou rabatteurs, cette action ne peut être collective. Il ne s’agit pas d’une battue.
Cependant, rien ne s’oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la chasse se fasse assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu et de deux délégués du détenteur du droit de chasse. Le lieutenant de louveterie responsable de la chasse peut si nécessaire être assisté par d’autres lieutenants de louveterie du département du Rhône.
ARTICLE 5 : Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués sont détruits dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 7 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le détenteur du droit de chasse. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
L’adjoint au chef de service,
signé
Denis FAVIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A75 PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION DE CHASSE PARTICULIÈRE 21 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-15-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A76
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS commune de
MILLERY
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A76
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS commune de MILLERY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A76 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 22 PRÉFET.
DU RHÔNE
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PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté n°2020-A43 du 16 juin 2020 fixant le cadre d’organisation des battues administratives de louveterie pendant la période d’urgence sanitaire Covi-19 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Patrick DUPLESSY, président de la société de chasse de MILLERY, en date du 10 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 10 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 15 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de MILLERY et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A76 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le 19 juillet 2020, de 5h30 à 11h00 sur la commune de MILLERY, lieu-dit La Brune.
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
MILLERY communale Patrick DUPLESSY
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’ arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le colonel commandant le Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MILLERY, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L’adjoint au chef de service,
signé
Denis FAVIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A76 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 24 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-15-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A77
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS COMMUNE DE
LENTILLY
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A77
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS COMMUNE DE LENTILLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A77 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 25 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 15 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A77
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Georges CHAVEROT, président de la société de chasse de LENTILLY du 11 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 12 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 15 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de LENTILLY et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A77 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 26 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Patrick MARINIER, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le 16 juillet 2020, de 18h00 à 22h00 sur la commune de LENTILLY, lieu-dit Moiry et la commune limitrophe de FLEURIEUXX SUR L’ARBRESLE, lieu-dit Ruisseau des Tanneries
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
LENTILLY et commune limitrophe
de FLEURIEUXX SUR
L’ARBRESLE
communale Georges CHAVEROT
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’ arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le colonel commandant le Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, les maires des communes de LENTILLY et FLEURIEUXX SUR L’ARBRESLE, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L’adjoint au chef de service,
signé
Denis FAVIER
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A77 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 27 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-15-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A78
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS commune de
SAINT-GENIS
L’ARGENTIÈRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A78
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS commune de SAINT-GENIS
L’ARGENTIÈRE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A78 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 28 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 15 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A78
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Gérard MARINIER, président de l’ACCA de SAINT-GENIS L’ARGENTIÈRE du 12 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 12 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 15 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de SAINT-GENIS L’ARGENTIÈRE et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A78 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 29 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Laurent PHILIPPE, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le 18 juillet 2020, de 6h00 à 12h00 sur la commune de SAINT-GENIS L’ARGENTIÈRE, lieu-dit Bissardon
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
SAINT-GENIS L’ARGENTIÈRE ACCA Gérard MARINIER
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’ arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le colonel commandant le Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SAINT-GENIS L’ARGENTIÈRE, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L’adjoint au chef de service,
signé
Denis FAVIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-15-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A78 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 30 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2020-07-08-006
Décision modificative de délégation de signature n°20/120
du 8 juillet 2020 pour la Direction transversale Pharmacie
Stérilisation des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-08-006 - Décision modificative de délégation de signature n°20/120 du 8 juillet 2020 pour la Direction transversale Pharmacie Stérilisation des Hospices civils de Lyon 31 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N° 20/ 120
DU 8 JUILLET 2020
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination
de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur général des hospices civils de Lyon à compter du ler juin 2020,
Vu la lettre de mission de Mme Sophie BONNEFOY du 07 avril 2008,
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°20/85 du 3 juin 2020 pour la Direction Transversale Pharmacie Stérilisation (DTPS) des HCL, publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 5 juin 2020.
Article 2 :
L'article 4 de la décision du 3 juin 2020, citée à l'article 1° de la présente décision, est modifié ainsi qu'il suit : «
A- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BONNEFOY, en sa qualité de Directrice de la DTPS, pour les actes relatifs à la Pharmacie Centrale située à Saint-Genis-Laval visés aux articles 2-1 et 2-4-j, délégation concomitante est donnéeà :
- M. Claude DUSSART, Pharmacien chef de service à la Pharmacie Centrale ;
- Mme Astrid NICOLAS, Cadre administratif à la DTPS et à la Pharmacie Centrale ;
à l'effet de signer ces actes.
B- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude DUSSART et de Mme Astrid NICOLAS, la délégation dont ils bénéficient au A- du présent article est donnée à Mme Bernadette LACROIX, Cadre administratif gestionnaire budget à la Pharmacie Centrale.
C- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Bernadette LACROIX, Cadre administratif gestionnaire budget à la Pharmacie Centrale, la délégation visée ci-dessus, est donnéeà :
- M. Thierry DONIN DE ROSIERE, Attaché d'administration hospitalière à la DTPS ;
- M. Julien AUROUX, Ingénieur à la Pharmacie Centrale.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-08-006 - Décision modificative de délégation de signature n°20/120 du 8 juillet 2020 pour la Direction transversale Pharmacie Stérilisation des Hospices civils de Lyon 32 HCL HOSPICES CIVILS
DELYON
Article 3 :
L'article 5 de la décision du 3 juin 2020, citée à l'article 1°’ de la présente décision, est modifié ainsi
qu'il suit : «
A. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BONNEFOY, en sa qualité de Directrice de
la DTPS, pour les actes relatifs à la Pharmacie Centrale située à Saint-Genis-Laval visés aux
articles 2-2 et 2-3, délégation concomitante est donnée à :
M. Claude DUSSART, Pharmacien chef de service à la Pharmacie Centrale ;
- Mme Astrid NICOLAS, Cadre administratif à la Pharmacie centrale et de la DTPS ;
- Mme Isabelle CARPENTIER, Pharmacienne à la Pharmacie Centrale ;
- Mme Anne MEUNIER, Pharmacienne à la Pharmacie Centrale ;
- Mme Laure DERAIN, Pharmacienne à la Pharmacie Centrale ;
- Mme Karen BENY, Pharmacienne à la Pharmacie Centrale ;
- Mme Aurélie LE BAGOUSSE, Pharmacienne à la Pharmacie Centrale ;
à l'effet de signer ces actes.
B. En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires cités au A du présent article, la délégation
dont ils bénéficient au A- du présent article est donnée à Mme Bernadette LACROIX, Cadre
administratif gestionnaire budget à la Pharmacie Centrale.
C. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bernadette LACROIX, Cadre administratif
gestionnaire budget, la délégation visée ci-dessus, est donnée à :
- M. Thierry DONIN DE ROSIERE, Attaché d'administration hospitalière à la DTPS ;
- M. Julien AUROUX, Ingénieur à la Pharmacie Centrale.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
dE \
/". Le Directeùr général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-08-006 - Décision modificative de délégation de signature n°20/120 du 8 juillet 2020 pour la Direction transversale Pharmacie Stérilisation des Hospices civils de Lyon 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-15-002
Arrêt" relatif à la suppléance du préfet du département du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-15-002 - Arrêt" relatif à la suppléance du préfet du département du Rhône 34 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la suppléance du préfet du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Émmanuelle DUBÉE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Considérant l’absence simultanée de M. Pascal MAILHOS, de Mme Emmanuelle DUBÉE et de Mme Cécile DINDAR le 17 juillet 2020 pour une réunion des préfets à Paris ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 15 juillet 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-15-002 - Arrêt" relatif à la suppléance du préfet du département du Rhône 35 ARRÊTE
Article 1er : La suppléance du préfet du département du Rhône est assurée par M. Clément VIVES, sous- préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Rhône , du 16 juillet 2020 à 17h00 au 17 juillet 2020 à 19h00.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-15-002 - Arrêt" relatif à la suppléance du préfet du département du Rhône 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-10-004
Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Rhône
Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun départemental du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-10-004 - Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun départemental du Rhône 37 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Arrêté préfectoral n°
portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux;
VU l'avis du comité technique de la préfecture du Rhône en date du 29 juin 2020 ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
internet www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-10-004 - Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun départemental du Rhône 38 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances.
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône, service déconcentré à vocation interministérielle, assure la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires immobilières, de systèmes d’information et de communication, de logistique, d’accueil du public, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques sociales au bénéfice des agents de la préfecture, de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la protection des populations et de la nouvelle direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Les politiques sociales mises en œuvre par le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône le sont également au bénéfice de tous les agents du ministère de l’intérieur dans le département. La gestion budgétaire s’étend au-delà du BOP 354 aux crédits des BOP 216-6 (pour les 12 préfectures de la région), 723 et 348 et aux crédits de formation et d’action sociale.
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône exerce également les missions de contrôle de gestion et de suivi des démarches qualité pour la préfecture, le contrôle interne pour la préfecture et les trois directions départementales interministérielles, la communication interne de la préfecture et la communication relative aux fonctions support à destination des agents des quatre structures bénéficiaires précitées.
Le Rhône étant département chef-lieu de région, le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône est chargé également, en matière de ressources humaines, pour le compte des autres préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'organisation et de l'animation du dialogue social régional, du suivi de la gestion des carrières des agents des 12 préfectures de la région et des périmètres police, gendarmerie et juridictions administratives, de l’organisation des concours ainsi que de la définition du plan régional de formation du ministère de l’intérieur. Il intervient par ailleurs dans l’animation régionale des Services Interministériels Départementaux des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC).
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône peut être amené à assurer le support informatique et gérer les systèmes d’information d’autres structures, y compris de niveau supra-départemental, et de services hébergés dans les mêmes locaux que ses structures bénéficiaires principales.
ARTICLE2 :
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône, sous la responsabilité d'un directeur et d'un directeur adjoint, comprend les services suivants :
— Ja direction des Ressources Humaines
— la direction Finances - Achats
la direction Immobilier - Logistique — Accueil
la direction interministérielle du Numérique, des Systèmes d’Information et de Communication.
Est rattachée à la direction du Secrétariat Général Commun Départemental :
— La cellule d'appui au pilotage chargée du suivi du contrat de service et de la performance, et intégrant les référents de proximité pour chacune des trois directions départementales interministérielles.
ARTICLE3 :
Les services sont organisés comme suit :
1. la direction des Ressources Humaines
1) Mission de valorisation des ressources humaines
2) Bureau de la gestion statutaire
3) Bureau du recrutement et de la mobilité
4) Bureau de l'appui au pilotage RH
5) Bureau de la formation
Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-10-004 - Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun départemental du Rhône 39 6) Bureau de l'action sociale, de l'accompagnement et des conditions de travail
la direction Finances - Achats
1) Bureau du budget et du suivi de la dépense
2) Bureau de la commande publique
la direction Immobilier — Logistique - Accueil
1) Bureau de l’immobilier et de la logistique
2) Bureau des relations avec le public
la direction interministérielle du Numérique, des Systèmes d’Information et de Communication
1) Bureau du support informatique de proximité
2) Bureau de l'opérationnel, des systèmes et réseaux
3) Mission méthodes et numérique
ARTICLE4 : DATE D'EFFET
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône entre en fonction le 1° janvier 2021.
ARTICLE5 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
La Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lyon, le Î Q JUIL. 2020
Le préfet de Région
LA MAILHOS
Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-10-004 - Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun départemental du Rhône 40