Procès Verbal - 075287

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Procès Verbal - 075287 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Procès Verbal - 075287)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

F 05 55 29 30 03 E 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

à 18h 30

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi treize avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 08 avril 2023, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire (absent de 20 h 30 à 20 h 50) Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adjoints, Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Nadine BRISSAUD), Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et excusés : Patrick BORDAS (de 20 h 30 mn à 20h 50 mn), Patrick MERCIER, Chloé SORIN, Matthieu ANTIGNAC.

Pouvoirs ont été donnés : par Patrick BORDAS à Joëlle BLOYER (de 20 h 30 mn à 20h 50 mn), Patrick MERCIER à Eric DUPAS, Chloé SORIN à Catherine VIERS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING.

Secrétaire de Séance : Eric DUPAS.

Forme de la convocation

St Mexant, le 07 avril 2023

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J’ai l'honneur de vous inviter à assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :

Jeudi 13 avril 2023 à 18 heures 30

dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies.

Comptant sur votre présence et vous remerciant d'avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Patrick BORDAS,

Maire.

PS : En cas d’empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix. (1 seul pouvoir par mandataire). ORDRE DU JOUR / SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 avril 2023 à 18 h 30

1 - Approbation des procès-verbaux des séances des 09 et 17 décembre 2022.

2 - Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Attribution concession cavurne (Bouyssou/Ethève)

- Programme Rénovation et extension de la salle des fêtes : Lot n° 3 « Couverture ardoises — Entreprise BAMBOU SAS — Avenant n° 2

3 — Vote des subventions communales attribuées aux associations / Exercice 2023

4 - Participation fiscalisée aux dépenses des Syndicats de communes 2023 : Fédération départementale des Syndicats d’Electrification et des Communes de la Corrèze

5 - Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques au titre de l’année 2023

6 - Vote des taxes directes locales pour 2023 :

e Foncier Bâti (TFB)

e Foncier non Bâti (TFNB)

e Taxe d'habitation (TH)

7 - Budget Principal / Délibérations à adopter :

e Compte de gestion 2022 du Comptable public

e Compte administratif 2022/ Affectation des résultats 2022

8 - Budget annexe Lotissement Pompeyrie IT / Délibérations à adopter :

e Compte de gestion 2022 du Comptable public

e Compte administratif 2022/ Affectation des résultats 2022

9 - Vote des Budgets 2023 :

e Budget Principal

e Budget annexe Lotissement communal « Pompeyrie 2 »

10 - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : Information sur le compte de gestion 2022 du Comptable public, sur le compte administratif + Affectation des résultats 2022 et le budget prévisionnel 2023 qui ont été soumis au vote des membres du Conseil d'Administration du CCAS

11 - Contractualisation départementale 2023 - 2025

12 - Acquisition terrain à Pompeyrie : demande de subvention

13 - Acquisition terrain pour extension du cimetière

14 — Vente des lots du lotissement communal Pompeyrie II — Révision des prix

15 — Projet de mise en vente de la parcelle communale cadastrée section AE n° 85 située près de la zone commerciale et artisanale de la Croix de la Chapelle

16 — Démarche de réduction de l'éclairage public

17 — Régularisation voiries rurales à « Cueille » et « Pompeyrie » — Enquête publique18 - Remboursement d’avances faites par des élus pour l’achat de matériel effectué pour le compte de la commune

19 — Demande de rétrocession d’une concession funéraire sollicitée par M. POTON

20 — Questions diverses

Ouverture de la séance à 18 h 30

Approbation des procès-verbaux des séances

des 09 et 17 décembre 2022 à l’unanimité

N° 01- 04/2023: Compte-rendu des décisions municipales

prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

DECISION DU MAIRE N° 01/2023

Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière communal de St Mexant à Madame Josiane ETHEVE et Monsieur Francis BOUYSSOUX - Concession de cavurne nouvelle n° 81N — Emplacement caveau cinéraire (cavurne) - Carré 6 n° 1 —- pour une durée de 50 ans

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU l’article L 2122-22, alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

VU la délibération n° 10 — 05/2020 du 30 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 68 — 12/2022 en date du 09 Décembre 2022 par laquelle l'assemblée a fixé les tarifs des concessions funéraires,

VU l'arrêté municipal n° MA-ARE — 2022/05 du 15 décembre 2022 portant règlement intérieur du cimetière communal,

CONSIDERANT la demande présentée par Madame Josiane ETHEVE et Monsieur Francis BOUYSSOUX, dans le but d’obtenir une concession de cavurne dans le cimetière communal pour une durée de 50 ans,

DECIDE

Article 1 : Il est accordé à Madame Josiane ETHEVE et Monsieur Francis BOUYSSOUX

la concession de cavurne n° 81N — Emplacement : caveau cinéraire (cavurne) carré 6 n° 1 dans le cimetière communal de St Mexant pour une durée de 50 ans. Article 2 :

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant le versement de la somme totale de mille deux cent quatre-vingt euros dans la caisse du Receveur Municipal sis au Service du Gestion Comptable de Tulle — cité Administrative Jean Montalat — Place Martial Brigouleix - 1900 Tulle.

ARTICLE 3 :

Un contrat de concession sera signé en ce sens entre la Commune et Madame Josiane ETHEVE et Monsieur Francis BOUYSSOUX.

ARTICLE 4 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 5 :

La présente décision :

- sera transmise à Monsieur le Préfet de la Corrèze au titre du contrôle de légalité. - peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Saint-Mexant et/ou d’un recours contentieux dans un délais de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité en vertu de l’article R421-1 du Code de Justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Saint-Mexant, le 11 janvier 2023

Patrick BORDAS,

Maire.

Transmis en Préfecture (Bureau du Contrôle de Légalité)

et affiché le 11 janvier 2023

DECISION DU MAIRE N° 02/2023

« Rénovation et extension de la salle polyvalente » : Avenant n° 2 au marché de travaux passé avec la SAS BAMBOU - Lot n° 03 / Couverture ardoises — Plus-value de 155,50 € hors taxe

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU la délibération n° 10 — 05/2020 du 30 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 2122-22, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil de 214 000 euros hors taxes en application de l’article D 2131 — 5 — 1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 — art 1 ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU les dispositions du Code de la Commande publique relatives aux marchés publics de travaux,

VU le projet de rénovation et agrandissement de la salle polyvalente,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 34-06/2022 en date du 10 juin 2022 relative à l'attribution des marchés de travaux,

VU le marché de travaux signé le 23 juin 2022 avec la SAS BAMBOU / lot n° 3 « Couverture ardoises » pour un montant hors taxe de 16.372,36 €,

VU l'avenant n° 1 en date du 22 juillet 2022 ayant pour objet la modification des articles 3.5.1 et 3.5.3 du CCAP : prix révisables,

CONSIDERANT que des modifications ont été apportées sur le lot précité comme suit :

Suppression d'un habillage de rive en zinc naturel du marché de base remplacé par des gouttières 2 rondes de 33 en zinc naturel compris décentes © 100 mm en zinc naturel, accessoires et dauphins fonte ht 2,00M, O 100 mm

Le marché dont la désignation est mentionnée, ci-dessus, est modifié dans les conditions fixées aux articles suivants :

Article 2 : l’acte d'engagement est modifié comme suit :

Montant HT du marché 16.372,36 €

TVA 20 % 3.274,47 €

Montant TTC du marché 19.646,83 €

Avenant n° 2

Montant HT travaux en moins - 075,00 €

Montant HT travaux en plus + 1.163,50 €

Montant HT avenant n° 2 188,50 €

TVA 20 % 37,70 €

Montant TTC avenant n° 2 226,20 €

Le montant du marché compris avenants n° 1 et 2 est porté à :

Montant HT = 16.560,86 €

TVA 20 % = 3.312,17 €

Montant TTC = 19.873,03 €

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’acter ces modifications,

DECIDE

ARTICLE 1 : la Commune de Saint-Mexant accepte l'avenant n° 2 du lot n° 3 « Couverture ardoises » d’un montant HT de 188,50 € comme ci-dessus mentionné portant le marché signé avec la SAS BAMBOU à 16.560,86 € hors taxe

ARTICLE 2 : La dépense est couverte par le financement mis en place au budget principal pour l’ensemble de l’opération.ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera :

e annexée au registre de la Commune de Saint-Mexant,

e transmise à Monsieur le Préfet de la Corrèze.

Fait à Saint-Mexant, le 05 avril 2023

Patrick BORDAS,

Maire.

Caractère exécutoire

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunw.telerecours.fr Transmis en Préfecture le : 05 avril 2023

Affiché le : 05 avril 2023

Notifié le : 05 avril 2023

N° 02 — 04/2023 : Subventions 2023

aux associations communales et extérieures

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.1611-4,

Considérant que le budget primitif 2023 prévoit un montant global de subventions au bénéfice de diverses associations et qu’il convient d’en procéder à la répartition, Sur proposition de la Commission des finances qui s’est réunie le 23 mars 2023,

et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ d'approuver les subventions conformément au tableau annexé à la présente délibération, + que le versement de ces subventions sera conditionné par le respect des instructions figurant à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : les associations devront fournir à la Commune une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité,

+ autorise Mr le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire, + dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 / article 6574.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme.

Patrick BORDAS,

Maire.

Annexe à la délibération n° 02 — 04/2023 / Détail des Subventions accordées pour 2023 aux associations communales et extérieures

Secteur Action Sociale Prévisions Réalisé Prévisions

2022 2022 2023

ADAPEIC 30,00 € 30,00 € 30,00 €

Association Protection Civile 30,00 € 30,00 € 30,00 €

Donneurs de Sang bénévoles 30,00 € 30,00 € 30,00 €

Comité National de solidarité laïque 30,00 € 30,00 € 30,00 €

Comité départemental contre le cancer 70,00 € 70,00 € 70,00 €

Croix Rouge française 30,00 € 30,00 € 50,00 €

Secours Populaire Français 30,00 € 30,00 € 50,00 €

Association Paralysés de France 70,00 € 70,00 € 70,00 €

Œuvre Pupilles Orphelins Sapeurs-Pompiers 30,00 € 30,00 € 30,00 €

France ADOT 19 70,00 € 70,00 € 70,00 €

Association Française contre la Myopathie 150,00 € 150,00 € 150,00 €

Les Restaurants du Cœur de la Corrèze 150,00 € 150,00 € 150,00 €

France Alzheimer 200,00 € 200,00 € 150,00 €

S/TOTAL 920,00 € 920,00 € 910,00 €

Secteur Scolaire/Enfance/Jeunesse

Association Parents d’Elèves 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Délégués Ecole Publique 30,00 € 30,00 € 30,00 €

Foyer socio-éducatif Seilhac 80,00 € 80,00 € 80,00 €

Prévention Routière 30,00 € 30,00 € 30,00 €

USEP Ecole St Mexant 1.040,00 € 1.040,00 € 1.040,00 €

S/TOTAL 1.480,00 € | 1.480,00 €| 1.480,00 €

Secteur

Animation/Culture/Sport/loisirs

Club « Bel Automne » 80,00 € 80,00 € 80,00 €

Fédération Association Laïque (FAL) 80,00 € 80,00 € 80,00 €

Foyer Culturel et Sportif St Mexant 2.300,00 € 2.300,00 € 2.300,00 €

Association Green Desert Garage Rock Blues 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Société de Chasse St Mexant 190,00 € 190,00 € 150,00 €

Association lieutenants louveterie / Corrèze - - 40,00 €

S/TOTAL 2.750,00 € | 2.750,00 € 2.750,00 €

Secteur Agriculture

Comice Agricole 2 cantons de Tulle 80,00 € 80,00 € 80,00 €

Comice Agricole arrondissement Tulle 70,00 € 70,00 € 70,00 €

S/TOTAL 150,00 € 150,00 € 150,00 €

Secteur Patriotique

Comité ANACR 70,00 € 70,00 € 70,00 €

S/TOTAL 70,00 € 70,00 € 70,00 €

TOTAL GENERAL 5.370,00 € 5.370,00 € | 5.360,00 €

TOTAL PREVU AU BUDGET 5.800,00 € 5.800,00 €

DISPONIBLE 430,00 € 440,00 €

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 03-— 04/2023 : Participation fiscalisée

Aux dépenses de Syndicats de communes pour 2023

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier en date du 16 Février 2023 par lequel Monsieur la Préfet de la Corrèze l’informe que la quote-part pour la Commune à la Fédération Départementale d’Electrification et d’'Energie de la Corrèze s'élève à 12.394,94 € pour l’année 2023 et demande quel mode de mise en recouvrement l'assemblée envisage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

+ la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la somme de 12.394,94 € fixée par la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze pour 2023,

> charge M. le Maire d’en informer les services préfectoraux.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 04- 04/2023 : Redevance d’occupation du domaine public

(RODP) due par Orange au titre de l’année 2023

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, le Conseil Municipal doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

A cet effet, il fait savoir que l’opérateur ORANGE est redevable envers la commune d’une redevance d'occupation au titre des espaces publics qu'il utilise pour le passage de ces réseaux et l'implantation d’armoires et ou bornes. Le tarif est fixé annuellement par l’application d’un barème règlementaire national et revalorisé chaque année.

Les Montants plafonds des redevances dues pour l’année 2023 s'élèvent à : - 62,60 € le km d’artères aériennes

- 46,95 € le km d’artères souterraines

- 31,30 € par m2? d’emprise au sol (cabine tél., sous répartiteur).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des postes et des communications électroniques,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droïts de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications,

+ arrête comme suit les redevances à réclamer à Orange au titre de l’année 2023 :

Montants plafonds

Type d'implantation Patrimoine au 2023 Montant

31.12.2022 (en €/Km 2023

et m?2*)

Km artère aérienne 24,693 62,60 1.545,78 €

Km artère souterraine 11,352 46,95 532,98 €

M? d’emprise au sol 0,30 31,30 0,39 €

Total 2.088,15 €

Arrondi à (1) 2,088,00 €

(1) Le montant des redevances doit être arrondi à l'euro le plus proche. En application de l'article L2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des Collectivités Territoriales est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

+ dit que les recettes correspondant au montant de la redevance perçue seront inscrites au compte 70323 du Budget principal 2023,

+ charge M. le Maire d'émettre le titre de recettes correspondant.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = ©

Adopté à l’unanimité

N° 05- 04/2023 : Délibération portant fixation

des taux d’imposition pour 2023

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément aux dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Si les documents nécessaires à l'adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.

Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.

Pour l’année 2023, un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale devra à nouveau être voté.

Deux options sont dès lors envisageables :

e Soit le maintien du taux 2022,

e Soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

A cet effet et afin d’équilibrer le budget, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter d’un point chaque taux de référence comme suit :

Taux

Désignation des taxes Taux de nécessaires à

référence 2023 | l'équilibre du

budget 2023

Taxe foncière bâtie (TFB) 29,74 30,74

Taxe foncière non bâtie (TFNB) 77,91 78,91

Taxe d'habitation (TH) 9,99 10,30

Cette augmentation des taux génère une recette fiscale supplémentaire de 12 328,00 €.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-20, VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, VU la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relatives aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

VU l'exposé du Maire,

et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 comme suit :

Désignation des taxes Taux votés

2023

Taxe foncière bâtie (TFB) 30,74

Taxe foncière non bâtie (TFNB) 78,91

Taxe d'habitation (TH) 10,30

+ de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimitéRessources fiscales votées pour 2023 :

Taux Bases Bases Taux Produits 2023

TAXES votés d'imposition d'imposition votés

en 2022 effectives prévisionnelles en 2023

de 2022 2023

TFB (1) 29,74 % 1 084 681 1 160 000 30,74 % 356 584,00

TFNB (2) 77,91% 43 199 46 200 78,91% 36 456,00

TH (3) - 80 294 85 995 10,30 8 857,00

TOTAL 401.897,00

(1) Taxe sur le Foncier Bâti (2} Taxe sur le Foncier Non Bâti (3) Taxe d'habitation

BUDGET PRINCIPAL / DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

N° 06- 04/2023 : Approbation du compte de gestion 2022 —

Budget principal — dressé par le comptable public

au service de Gestion comptable de Tulle

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l'exercice clos dressé par le Receveur Municipal.

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

> après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers aïnsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

> après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu’ils lui ont été prescrit de passer dans leurs écritures ;

> considérant qu'il y a concordance entre ces documents ;

> statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

> statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; > statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

> déclare à l’unanimité que le compte de gestion concernant le budget principal de la Commune, dressé pour l’exercice 2022 par le Comptable public au Service de Gestion Comptable de Tulle, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 07- 04/2023 : Election du Président de séance pour le vote du Compte Administratif 2022 du budget principal

En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire est tenu de se retirer au moment du vote du Compte Administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré El 9

par vote à main levée, à l'unanimité :

> procède à l'élection de son président pour le vote des délibérations qui suivent relatives à l'approbation des comptes de l'exercice 2022, à savoir :

+ Vote du compte administratif du budget principal — exercice 2022,

> élit comme président de séance et le vote des questions exposées ci-dessus : Madame Joëlle BLOYER, 1° Adjoint au Maire, pour l’adoption du compte administratif du budget principal / exercice 2022.

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 08- 04/2023 : Délibération

du Compte Administratif 2022 du Budget Principal

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Joëlle BLOYER, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. Patrick BORDAS, Maire, cette personne s'étant retirée au moment du vote,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, © lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

LIBELLE

Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes

ou déficit ou ou déficit Ou ou déficit | Ou Excédent

Excédent Excédent

Résultats 306.073,99 179.674,76 179.674,76 306.073,99

reportés

Opérations

De l'exercice 002.556,52 | 981.765,00 | 470.897,77 | 588.023,70 | 1.373.454,29 1.569.788,70

TOTAUX 9002.556,52 | 1.287.838,09 | 650.572,53 | 588.023,70 | 1.553.129,05 1.875.862,69

Résultats de 385.282,47 | 62.548,83 322.733,64

clôture

Reste à réaliser 193.000,00 | 197.500,00 | 193.000,00 197.500,00

TOTAUX 002.556,52 | 1.287.838,09 | 843.572,53 | 785.523,70 | 1.746.129,05 2.073.362,69

cumulés

RESULTATS 385.282,47 | 58.048,83 327.233,64

DEFINITIFS

© constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

® reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

© arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 14 Exprimés = 14 POUR = 14 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

Adopté à l’unanimité

N° 09- 04/2023 : Délibération Affectation des résultats

du Compte Administratif 2022 du Budget Principal

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Joëlle BLOYER, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par M. Patrick BORDAS, Maire, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice, considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A +B 385.282,47

Résultat de l'exercice (A) : Recettes — Dépenses (981.765,00 — 902.556,52) 79.208,48 Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 306.073,99

Solde d’exécution de la section d’investissement F = D + E -62.548.83

Solde d’exécution de l’exercice (D) : Recettes — Dépenses

(588.023,70 —-470.897,77) 117.125,93

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -179.674,76

Solde des restes à réaliser de l’exercice (G) : Recettes — Dépenses

(197.500,00 — 193.000,00) 4.500,00

[| Besoin de financement de la section d’investissements (F + G) - 58.048,83 | décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (IR 1068) 58.048,83 Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 327.233,64

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 14 Exprimés = 14 POUR = 14 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

Adopté à l’unanimité

BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT POMPEYRIE II

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

N° 10-— 04/2023 : Approbation du compte de gestion 2022 —

Budget Annexe « Lotissement Pompeyrie II » — dressé par

le comptable public au service de Gestion comptable de Tulle

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

> après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

> après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu’ils lui ont été prescrit de passer dans leurs écritures ;

> considérant qu'il y a concordance entre ces documents ;

> statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

> statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; > statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

> déclare à l’unanimité que le compte de gestion concernant le budget annexe de la Commune : Lotissement Pompeyrie II, dressé pour l'exercice 2022 par le Comptable public au Service de Gestion Comptable de Tulle, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 11- 04/2023 : Election du Président de séance pour le vote du Compte Administratif 2022 du budget annexe « Lotissement

Pompeyrie II »

En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire est tenu de se retirer au moment du vote du Compte Administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par vote à main levée, à l'unanimité :

> procède à l'élection de son président pour le vote des délibérations qui suivent relatives à l'approbation des comptes de l'exercice 2022, à savoir :

+ Vote du compte administratif 2022 du budget annexe « Lotissement Pompeyrie IT »,

> élit comme président de séance et le vote des questions exposées ci-dessus : Madame Joëlle BLOYER, 1° Adjoint au Maire, pour l’adoption du compte administratif du budget annexe « Lotissement Pompeyrie II / exercice 2022.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 12-— 04/2023 : Délibération du Compte Administratif 2022 du Budget Annexe Lotissement Pompeyrie II

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Joëlle BLOYER, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. Patrick BORDAS, Maire, cette personne s'étant retirée au moment du vote,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, © lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

LIBELLE

Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes

ou déficit ou ou déficit Ou ou déficit | Ou Excédent

Excédent Excédent

Résultats - - 11.115,80 - 11.115,80 -

reportés

Opérations

De l'exercice 276.115,80 276.115,80 275.517,95 | 300.000,00 | 551.633,76 576.115,81

TOTAUX 276.115,80 276.115,80 | 286.633,75 | 300.000,00 | 562.749,56 576.115,81

Résultats de - - 13.366,25 - 13.366,25

clôture

Reste à réaliser - - - -

TOTAUX 276.115,80 276.115,80 | 286.633,75 | 300.000,00 | 562.749,56 576.115,81

cumulés

RESULTATS - 13.366,25 - 13.366,25

DÉFINITIFS

© constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

® reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

© arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 14 Exprimés = 14 POUR = 4 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

Adopté à l’unanimité

N° 13- 04/2023 : Délibération Affectation des résultats

du Compte Administratif 2022 du Budget Annexe

Lotissement Pompeyrie II

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Joëlle BLOYER, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Patrick BORDAS, Maire, statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice, considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A+B 0.00

Résultat de l’exercice (A) : Recettes — Dépenses (276.115,81 —276.115,81) 0,00 Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 0,00

Solde d’exécution de la section d’investissement F =D +E 13.366,25

Solde d’exécution de l’exercice (D) : Recettes — Dépenses

(300.000,00 —-275.517,95) 24.482,05

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) - 11.115,80

Solde des restes à réaliser de l’exercice (G) : Recettes — Dépenses

(0,00 — 0,00) 0,00

Excédent de financement de la section d’investissements (F + G) 13.366,25 |décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (IR 1068) 0,00

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 0,00

Nombre de membres présents : 1

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 14 Exprimés = 14 POUR = 14 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

Adopté à l’unanimité

N° 14 — 04/2023 : Vote du Budget principal

- Exercice 2023 -

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de budget 2023 relative au budget principal qui reprend, en plus des propositions nouvelles, les résultats de 2022 en fonctionnement et investissement, ainsi que les restes à réaliser.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération de ce jour, approuvant le compte administratif 2022 et décidant l'affectation des résultats,

Après examen détaillé des dépenses et des recettes,

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> d'adopter le budget principal 2023, équilibré en recettes et en dépenses, comme suit : Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses = 1.257.691,64 € Dépenses = 1.170.248,83 €

Recettes = 1.257.691,64 € Recettes = 1.170.248,83 €

> d'approuver le programme des investissements 2023 et leurs financements tels qu’ils figurent audit budget,

Présentation du Budget principal 2022 par chapitre :

SECTION DE FONCTIONNEMENT -

Chapitres / Libellés DEPENSES

Pour mémoire Prévisions

Budget 2022 2023

o11 | Charges à caractère général 297.649,99 319.481,64

o12 | Charges de personnel et frais assimilés 488.500,00 537.100,00

65 Charges de gestion courante 106.710,00 102.910,00

66 Charges financières 13.000,00 16.500,00

67 Charges exceptionnelles 4.000,00 1.500,00

Total des dépenses réelles 909.859,99 977.491,64

o23 | Virement à la section d'investissement 264.040,00 278.500,00 o42 | Opérations d'ordre de transfert entre 1.700,00

sections dont articles 675 — 6761 - 6811

Total des dépenses d’ordre 265.740,00 280.200,00

| TOTAL DEPENSES 1.175.599,99 1.257.691,64

Pour information D 002 solde

d’exécution négatif reporté de N - 1 0,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT -

Chapitres / Libellés RECETTES

Pour mémoire Prévisions

Budget 2022 2023

013 Atténuation de charges 15.000,00 23.000,00

70 Produits des services, du domaine et 111.826,00 108.774,00

ventes

73 Impôts et taxes 385.164,00 443.536,00

7A Dotations et participations 326.536,00 328.107,00

75 Autres produits de gestion courante 26.000,00 27.000,00

77 Produits exceptionnels 5.000,00 41,00

Total des recettes réelles 869.526,00 930.458,00

Total des recettes d’ordre 0,00 0,00

TOTAL RECETTES 869.526,00 930.458 ,00

Pour information R 002 Excédent de 306.073,99 327.233,64

fonctionnement reporté de N -1

TOTAL RECETTES de . 1.175.599,99 1.257.691,64

FONCTIONNEMENT CUMULÉES

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitres Libellés Montants

204 Subventions d'équipement (éclairage public / 30.000,00

FDEE19

21 Immobilisations corporelles 67.000,00

23 Immobilisations en cours 057.700,00 TOTAL des DEPENSES d’équipement 1.054.700,00

16 | Emprunts et dettes 53.000,00

TOTAL des DEPENSES financières 53-000,00

| TOTAL des DEPENSES réelles d’investissement 1.107.700,00

o01 SOLDE d’exécution négatif 2022 reporté 62.548,83

TOTAL des DEPENSES d'investissement cumulées 1.170.248,83

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitres / Libellés Montants

13 Subventions d'investissement 327.948,00

16 Emprunts et dettes assimilées 428.096,00

TOTAL des RECETTES d'équipement 756.044,00

10 Dotations, fds divers et réserves (hors 1068) 75.056,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 58.048,83

TOTAL des RECETTES financières 134.004,83

TOTAL des RECETTES réelles d'investissement 890.048,83

021 Virement de la section de fonctionnement 278.500,00

040 Opération d'ordre transfert entre sections 1.700,00

TOTAL des RECETTES d'ordre d'investissement 280.200,00

TOTAL des RECETTES D’investissement cumulées 1.170.248,83

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 52 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

Adopté à l’unanimité

N°15 - 04/2023 : Vote du Budget Annexe : Lotissement

Pompeyrie II - Exercice 2023 -

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de budget 2023 relative au budget principal qui reprend, en plus des propositions nouvelles, les résultats de 2022 en fonctionnement et investissement, ainsi que les restes à réaliser.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération de ce jour, approuvant le compte administratif 2022 et décidant l'affectation des résultats,

Après examen détaillé des dépenses et des recettes,

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> d'adopter le budget annexe 2023 « Lotissement Pompeyrie II », équilibré en recettes et en dépenses, comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses = 643.077,25 € Dépenses = 609.633,75 €

Recettes = 643.077,25 € Recettes = 6090.633,75 €

> d'approuver le programme des investissements 2023 et leurs financements tels qu'ils figurent audit budget,

Présentation du Budget annexe 2022 « Lotissement Pompeyrie Il» :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Articles Montants

605 Travaux de viabilisation 114.000,00

608 Transfert de charges/intérêts financiers 9.000,00

Sous Total : Coût de production 123.000,00

658 Frais divers 1,00

66111 Intérêts emprunt 9.000,00

7133- Variation en cours de production / Annulation 286.633,75

042 du stock initial de travaux

71355 - | Variation terrains aménagés / constatation 224.442,50 042 ventes de lots

TOTAL 643.077,25

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Articles Montants

7015 Vente terrains aménagés 224.442,50

71355 - | Variation terrains aménagés 409.633,75

042

7588 Autres produits 1,00

796- Transfert charges 9.000,00

043

TOTAL 643.077,25

SECTION D’INVESTISSEMENT -— DEPENSES

Articles Montants

1641 Emprunt : remboursement capital 200.000,00

3555- Terrains aménagés / Constatation lots achevés 409.633,75

040

TOTAL 609.633,75

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

Articles Montants

o01 Résultat investissement 2022 reporté 13.366,25

1641 Emprunt 85.191,25

3555 - | Terrains aménagés / Sortie du stock de lots 224.442,50

040 vendus

3351-040 | Annulation stock initial de travaux 286.633,75

TOTAL 609.633,75

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 52 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

Adopté à l’unanimité

N° 16 - 04/2023 : Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS)

Information sur le compte de gestion 2022 du comptable public au Service de Gestion Comptable de Tulle, sur le compte administratif 2022 + Affectation des résultats et le budget prévisionnel 2023 qui a été soumis au vote des membres du Conseil d'Administration du CCAS mercredi 05 avril 2023. + _ Résumé du Compte Administratif :

Fonctionnement Investissement Ensemble

LIBELLE

Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses ou Recettes

ou déficit ou ou déficit Ou déficit Ou Excédent

Excédent Excédent

Résultats 4.735,69 4.735,69

reportés

Opérations

De l'exercice 6.744,92 | 8.735,83 6.744,92

8.735,83

TOTAUX 6.744,92 | 13.471,52 6.744,92 13.471,52

Résultats de 6.726,60 6.726,60

clôture

Reste à

réaliser

TOTAUX 6.744,92 | 13.471,52 6.744,92 13.471,52

cumulés

RESULTATS 6.726,60 6.726,60

DEFINITIFS

+ Affectation de résultat :

Résultat de fonctionnement à affecter C = À + B 6.726,60

Résultat de l’exercice (A) : Recettes — Dépenses (8.735,83 — 6.744,92) 1.990,91 Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 4.735,69

Solde d’exécution de la section d’investissement F = D + E 0,00

Solde d’exécution de l’exercice (D) : Recettes — Dépenses

(0,00 — 0,00)

Solde des restes à réaliser de l’exercice (G) : Recettes — Dépenses

(0,00 — 0,00) 0,00

| Besoin de financement de la section d’investissements (F + G) | 0,00

> affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (IR 1068) 0,00

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 6.726,60

+ _ Budget prévisionnel CCAS 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitres Montants

o11 Charges à caractère général 6.646,60

65 Charges de gestion courante 6.000,00

67 Charges exceptionnelles 500,00

TOTAL 13.146,60

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitres Montants

002 Excédent reporté 6.726,60

70 Produits des services, du domaine et ventes 420,00

74 Dotations et participations 6.000,00

TOTAL 13.146,60

Le Conseil Municipal a pris acte

N° 17- 04/2023 : Aides aux collectivités / Contractualisation

départementale 2023 - 2025

M. le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulant la proposition définitive d'intervention du Département pour la collectivité dans le cadre de la nouvelle contractualisation 2023-2025.

Il précise que l’ensemble des opérations retenues bénéficie, automatiquement, d’une autorisation anticipée de mise en chantier au 1° janvier 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ approuve le tableau récapitulant la proposition définitive d’intervention du Département pour la collectivité dans le cadre de la nouvelle contractualisation 2023-2025, annexé à la présente délibération,

+ autorise M. le Maire à signer le contrat de solidarité communale correspondant.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 18-— 04/2023: Acquisition terrain à la LC POMPEYRIE

M. le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a été informée, en 2020, de la mise en vente de parcelles de terrain cadastrées section À 885 -— 886 — 1525 — 2256 et 2258 au lieudit Pompeyrie par la SCCV LC POMPEYRIE, société en liquidation judiciaire.

Le Conseil Municipal en a pris acte tout en émettant un avis très favorable à cette acquisition compte tenu de l'emplacement et de la configuration du terrain.

En effet, ces parcelles de terrain d’une superficie de 68307 m2 - dont 5 ha 75 a classés en

zone constructible - situées en sortie du bourg à proximité des commerces et services, représentent pour la commune une opportunité qu’elle retrouvera difficilement et constitueraient, pour SAINT-MEXANT, une réserve foncière intéressante. En date du 5 mars 2021, la SELARL JOUSSET AVOCATS, chargée de la liquidation judiciaire, a fait part à M. le Maire de l’accord des co-gérants de la société LC POMPEYRIE pour vendre ce bien moyennant le prix total de 50.000,00 €.

Aïnsi, par délibération en date du 09 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet d'acquisition de ces terrains pour un montant de 50.000 euros + frais notariés et droits à payer estimés à 2000 euros.

Cependant, préalablement à la concrétisation de cette vente, la commune a été confrontée à deux obstacles :

Un problème de fiscalité de la vente soulevée par le Notaire relatif à la ventilation du prix de vente entre la partie soumise à TVA (partie constructible) et la partie hors champ de la TVA (partie non constructible), problème résolu à ce jour,

Un problème d'obtention de subventions : la Commune a sollicité l'attribution d’une subvention de l'Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) en 2021 qui n’a pas abouti puis représenté sa demande au titre de 2022 qui a également été rejetée.

Les services préfectoraux ont donc informé la mairie que cette demande étant désormais caduque, la Commune avait la possibilité de déposer une nouvelle demande pour la programmation 2023 à la condition impérative que l'opération n'ait pas connu de commencement d'exécution. Ce dossier a été déposé début janvier 2023 avec une nouvelle fois une réponse négative !

Le Département ne subventionnant pas les acquisitions de terrains, la seule subvention que la Commune aurait pu prétendre hormis la DETR était la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local). La Préfecture n’a pas reçu d’enveloppe financière à ce titre pour 2023.

M. le Maire fait savoir à l'assemblée que le Notaire en charge de la vente l’a informé que les vendeurs demandaient d’où en été l’avancement du dossier.

Il propose donc de concrétiser cette vente.

Le Conseil Municipal a émis un avis favorable.

| N° 19-— 04/2023 : Acquisition terrain pour extension du cimetière

M. le Maire rappelle à l'assemblée le projet d'extension future du cimetière. L’acquisition d’un terrain attenant + accès conditionne ledit projet.

A cet effet il fait savoir qu'il a contacté les propriétaires concernés et après négociation ces derniers consentiraient à céder ce terrain (environ 2 800 m2) moyennant la somme de 0,30 € le m2.

La mission de bornage, délimitation et division de propriété a été confiée la SELARL MESURE /Géomètres-experts sise 8 quai Baluze à Tulle.

Dès réception du document d’arpentage en cours d'élaboration, le Conseil Municipal sera amené à délibérer pour l’acquisition dudit terrain.

Le Conseil Municipal a pris acte

N° 20- 04/2023 : Lotissement communal « Pompeyrie IT » :

Modification du prix de vente des terrains

encore disponibles

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 77-12/2022 en date du 17 décembre 2022 par laquelle l’assemblée a fixé le prix de vente des lots du lotissement communal « Pompeyrie II » comme suit :

e 25€ TIC terrains pentus (Lots n° 1 —- 6-7)

e 27€ TIC terrains plats (Lots n° 2 — 3 —- 4-5 — 8 — 9 — 10 — 11 — 12 — 13 — 14).

A ce jour, 7 lots (lots n° 1 — 8 — 9 — 10 — 12 — 13 — 14) sur 14 ont déjà fait l’objet d’une réservation, d’une signature définitive ou d’un compromis de vente.

M. le Maire fait savoir que l’augmentation du coût des matériaux pour viabiliser ce lotissement + la nécessité de réaliser de travaux supplémentaires vont amener la commune à réviser à la hausse le prix des terrains restant à vendre pour ce qui concerne les lots dont le prix initial a été fixé à 27 € Le m2.

La commune n'ayant pas vocation à faire du bénéfice sur un lotissement communal, mais ne devant pas perdre d'argent, M. le Maire propose :

e que le prix de vente des terrains invendus à ce jour (lots n° 2 — 3 - 4 — 5 et 11) soit fixé à 28 € le m2? au lieu de 27 €.

e de laisser le prix à 25,00 € le m2 pour les lots n° 6 et 7 du fait de leur configuration (terrains pentus)

e de laisser le prix à 25,00 € et 27,00 le m2 pour les compromis de vente en cours de réalisation ainsi que pour les personnes ayant posé une option.

La délibération précitée en date du 17 décembre 2022 serait modifiée comme indiqué dans le tableau ci-dessous, tous les autres termes restant maintenus :

N° des Références Surface Prix Prix

Lots cadastrales Adresse totale/lot TTC des lots TTC

Section/N° parcelles en m2 au m2 (€)

(€)

1 À 2588 312, Allée Roland LAVAL 1320 25,00 33 000.00

2 À 2583-2589 276, Allée Roland LAVAL 1468 28.00 41 104,00

3 À 2585-2590-2591 236, Allée Roland LAVAL 1470 28,00 41 160,00

4 A 2593 228, Allée Roland LAVAL 1176 28,00 32 928,00

5 À 2586-2594 190, Allée Roland LAVAL 1363 28,00 38 164,00

6 A 2581-2595 150, Allée Roland LAVAL 1175 25,00 29 375,00

7 À 2577-2580-2598 142, Allée Roland LAVAL 1061 25,00 26 525,00

8 A 2575-2599 110, Allée Roland LAVAL 1076 27,00 29 052,00

9 À 2574-2608 80, Allée Roland LAVAL 1047 27,00 28 269,00

10 À 2573-2607 36, Allée Roland LAVAL 1039 27,00 28 053,00

11 À 2570-2603-2605-2606 | 355, Allée Roland LAVAL 1528 28,00 42 784,00 12 À 2572-2601 93, Allée Roland LAVAL 1572 27,00 42 444,00

13 A 2602 259, Allée Roland LAVAL 1387 27,00 37 449,00

14 À 2568-2604 343, Allée Roland LAVAL 1456 27,00 39 312,00

TOTAL 18138 489 619,00 Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 77-12/2022 en date du 17 décembre 2022 par laquelle l'assemblée a fixé le prix de vente des lots du lotissement communal « Pompeyrie I »,

VU l'exposé de M. le Maire,

après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ d'augmenter le prix de vente des lots n° 2 — 3 — 4 — 5 et 11 qui sera désormais de 28 € le m? à compter de ce jour,

+ de laisser le prix à 25,00 € le m2 pour les lots n° 6 et 7 du fait de leur configuration (terrains pentus) |

+ de laisser le prix à 25,00 € et 27,00 le m2 pour les compromis de vente en cours de réalisation ainsi que pour les personnes ayant posé une option.

+ de maintenir les autres termes de la délibération n° 77-12/2022 en date du 17 décembre 2022,

+autorise M. le Maire à signer tous documents devant intervenir à cet effet, + donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération,

+ donne pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 21- 04/2023 : Projet de mise en vente de la parcelle

communale cadastrée Section AE n° 85 située prés de la zone

commerciale et artisanale de la Croix de la Chapelle

M. le Maire propose à l’assemblée de mettre en vente la parcelle communale cadastrée Section AE n° 85 d’une superficie de 1158 m2, située près de la zone commerciale et artisanale de la Croix de la Chapelle est à ce jour non bâtie.

Cette parcelle qui relève du domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable de principe.

N° 22-— 04/2023 : Extinction partielle de l'éclairage public

sur le territoire de la Commune à partir du 1° juin 2023

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune sollicitera le secteur d’électrification pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuït.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ décide que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23 H 00 à 6 H oo dès que les horloges astronomiques seront installées.

+ charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = Ü

Adopté à l’unanimité

L’arrêté que doit prendre le maire mentionnera :

+ les lieux concernées par cette extinction de l'éclairage public, à savoir : Route de Favars, Impasse des thuyas, Allée des cerisiers, Allée des camélias, Chemin de Cueille, Impasse chante oiseaux, Route de Seilhac entrée bourg, Zone artisanale de la Croix de la chapelle, Route de la Croix de la chapelle entrée bourg, Impasse de la chapelle, Allée des trois arbres, Allée des bouleaux, Rue des érables, Rue des écoles, Chemin du champ tournier, Rue de la forge, Rue de l’église, Rue du parc, Route de Collonges, Place du 27 mai 1943, Route des marronniers, Impasse des fauvettes.

+ La date : à compter du 1°" juin 2023

+ Les heures : de 23ho00à6hoo

Une information sera communiquée aux administrés (panneaux d’information sur chaque lieux concernés, affichage, site internet de la commune, bulletin municipal, boîtes aux lettres, insertion dans un journal local, etc ....)

N° 23-— 04/2023 : Régularisation voiries rurales à « Cueiïlle »

et « Pompeyrie » - Enquête publique

M. le Maire informe l’assemblée de la demande émanant de divers administrés concernant l’aliénation de chemin ruraux divers :

+ Demande d’aliénation du CR 07 à Cueille : demande faite par M. Maurice BOURG. Cette voie prend naïssance au pied de son habitation traverse deux parcelles dont il est propriétaire et se termine à la limite d’une parcelle appartenant à un autre propriétaire. Sa demande est motivée par le fait qu'il subit de plus en plus des nuisances du fait du passage incessant de véhicules motorisées (moto, quads ....) qui circulent à vive allure mettant en péril la sécurité de sa famille. La desserte serait maintenue pour les engins agricoles.

+ Demande d’aliénation en vue de son acquisition du tronçon de chemin rural qui bordent les parcelles cadastrées Section À n° 1934 — 2070 — 2073 sollicitée par Mme KWASNIK, riveraine + déplacement de l’assiette. Ce chemin existe sur le plan cadastral maïs n’est pas répertorié dans le tableau de classement de la voirie de la Commune.

M. le Maire fait savoir qu'il sollicite également, à titre personnel, une demande d’aliénation d’un chemin rural non répertorié le tableau des voiries communales qui traverse les parcelles cadastrées Section B n° 488 — 489 — 400 — 491 dont il est propriétaire. Ce chemin existe sur le plan cadastral maïs n’est pas répertorié dans le tableau de classement de la voirie de la Commune. Il n’est pas affecté à l’usage du public.

L’aliénation de chemins ruraux est soumise à une procédure d'enquête publique.

Monsieur le Maire va solliciter auprès des demandeurs des engagements écrits sur la prise en charge des frais engendrés par ces changements (géomètre, notaires ...)

Le Conseil Municipal sera amené à délibérer ultérieurement.

N° 24- 04/2023 : Remboursement d’une avance faite par un élu pour l’achat de denrées effectué pour le compte de la commune

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il a été amené à effectuer des achats pour le compte de la Commune et qu’il a été dans l’obligation d’en effectuer le règlement sur ses propres deniers. Il y a donc lieu de lui rembourser cette somme.

Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Ÿ décide de restituer à M. Patrick BORDAS la somme totale de 64,00 euros correspondant au montant de l’avance qu’il a effectuée pour le compte de la Commune pour l’achat de :

e 2 ballotins d’un montant de 64,00 € TIC (Référence facture n° 31453 du 10.02.2023 émanant de la Maison JULIEN / 6, Place Emile Zola /19000 Tulle),

Ÿ dit que cette somme sera imputée à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies » - Section de Fonctionnement — Dépenses / Budget Principal.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 25- 04/2023 : Rétrocession à la commune d’une

concession d’une case dans le columbarium municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Georges-Henri POTON et Mme Marie-Antoinette MALGUID, son épouse, seuls titulaires d’une concession d’une case de columbarium référencée Contrat n°4/2010 — Case n° 13/122 dans le cimetière communal, ont manifesté par courrier leur souhaït de rétrocéder cette concession à la commune, à titre gracieux, suite à l’enlèvement des urnes cinéraires qu’elle contenait.

Cette concession a été acquise le 06 décembre 2010 pour une durée de 15 ans moyennant la somme de 200,00 € affectée pour les 2/3 au budget principal (133,34 €) et pour les 1/3 au budget CCAS (66,66 €). Elle est libre de toute occupation.

M. Georges-Henri POTON et Mme Marie-Antoinette MALGUID renoncent au remboursement prorata temporis du par la Commune en cas de rétrocession de concessions.

Le Conseil Municipal,

VU l'arrêté municipal n° MA-ARE - 2022 / 05 du 15 décembre 2022 portant règlement intérieur du cimetière communal et de l’espace cinéraire,

VU l'exposé de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

+ d'accepter la rétrocession de la case de columbarium référencée Contrat n°4/2010 — Case n° 13/122 sollicitée par que M. Georges-Henri POTON et Mme Marie- Antoinette MALGUID son épouse, seuls titulaires de ladite concession,

+ prend acte que M. Georges-Henri POTON et Mme Marie-Antoinette MALGUID renoncent au remboursement prorata temporis du par la Commune en cas de rétrocession de concessions,

+ décide qu’afin de donner satisfaction aux concessionnaires aucune somme ne leur sera reversée.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 26-— 04/2023 : Questions diverses

Monsieur Le MAIRE demande s’il y a des questions diverses.

Personne ne demande à prendre la parole.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 35 mn

Fait à St Mexant, le 16 mai 2023

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Patrick BORDAS Eric DUPAS Lors de la séance du Conseil Municipal

du 13 avril 2023 à 18 h 30

les délibérations suivantes ont été prises :

N° d’ordre OBJET DES DÉLIBÉRATIONS Décision du

Conseil

Municipal

02-04/2023 Vote des subventions communales attribuées aux | Approuvée associations à

l’unanimité

Participation fiscalisée aux dépenses des Syndicats de

03-04/2023 communes 2023 : Fédération départementale des Syndicats | Approuvée d’Electrification et des Communes de la Corrèze à

l’unanimité

Redevance d’occupation du domaine public due par les

04-04/2023 opérateurs de communications électroniques au titre de | Approuvée l’année 2023 à

l’unanimité

Délibération portant fixation des taux d’imposition pour

05-04/2023 2023 (Taxe foncière bâtie (TFB) — Taxe foncière non bâtie | Approuvée (TENB) -— Taxe d'habitation (TH) à

l’unanimité

Approbation du compte de gestion 2022 — Budget principal

06-04/2023 — dressé par le Comptable public au Service de Gestion | Approuvée Comptable de Tulle à

l’unanimité

07-04/2023 Election du Président de séance pour le vote du Compte | Approuvée Administratif 2022 du budget principal à

l’unanimité

08-04/2023 Délibération sur le compte administratif 2022 — Budget | Approuvée principal à

l’unanimité

09-04/2023 Délibération sur l’affectation des résultats du Compte | Approuvée administratif 2022 — Budget principal à

l’unanimité

Approbation du compte de gestion 2022 — Budget Annexe

10-04/2023 « Lotissement Pompeyrie Il » — dressé par le Comptable | Approuvée public au Service de Gestion Comptable de Tulle à

l’unanimité

Election du Président de séance pour le vote du Compte

11-04/2023 Administratif 2022 du budget Annexe « Lotissement | Approuvée Pompeyrie IT » à

l’unanimité

12-04/2023 Délibération sur le compte administratif 2022 — Budget | Approuvée Annexe « Lotissement Pompeyrie II » à

l’unanimité

Délibération sur l'affectation des résultats du Compte

13-04/2023 administratif 2022 — Budget Annexe « Lotissement | Approuvée Pompeyrie II » à

l’unanimité

14-04/2023 Vote du Budget principal — Exercice 2023 Approuvée

à

l’unanimité

15-04/2023 Vote du Budget Annexe « Lotissement Pompeyrie Il »- | Approuvée Exercice 2023 à

l’unanimité

17-04/2023 Aïde aux collectivités / Contractualisation départementale | Approuvée 2023 - 2025 à

l’unanimité

20-04/2023 Lotissement communal « Pompeyrie II » : Modification du | Approuvée prix de vente des terrains encore disponibles à

l’unanimité

22-04/2023 Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de | Approuvée la Commune à partir du 1° juin 2023 à

l'unanimité

24-04/2023 Remboursement d’une avance faite par un élu pour l’achat | Approuvée de denrées effectué pour le compte de la Commune à

l’unanimité

25-04/2023 Rétrocession à la commune d’une concession d’une case de | Approuvée columbarium municipal à

l’unanimité

Le Président de séance,

Patrick BORDAS

Le secrétaire de séance,

Eric DUPAS