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Déliberation - 075287 b3776c103f464270aa2265b95a8accb9
Procès Verbal - 075287 938c31bdc95e4a52a9228adaf1c7c14a
Procès Verbal - 075287 987e221ee52f483485ca9869267243ea
Procès Verbal - 075287 60c79a49d92a4467948c26613dd90378
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Compte-Rendu - 075287 0b7fd5ec0a9e4e259554c28f4f4dbb76
Procès Verbal - 075287
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mexant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 075287)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT
MEXANT
5
05
55
29
30
03
Ë
05
55
29
39 81
e-mail
: mairie-saïint-mexant@wanadoo.fr
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
29
mars
2024
à18
h
30
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vendredi
vingt-neuf
mars
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
en
séance
.
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
Jeur
a été
adressée
par
le
Maire
le
23
mars
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
»
Etaient
Présents
:
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Maires-Adjoints,
*
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Murielle
BEYTOUT,
Patrick
MERCIER,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
.
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absents
et_excusés:
Patrick
BORDAS,
Patrick
THOMAS,
Matthieu
ANTIGNAC,
Gaëlle
MAURY.
-
Pouvoirs
ont
été
donnés:
Patrick
BORDAS,
Maire,
ayant
donné
procuration
à
:
Joëlle
BLOYER,
Patrick
THOMAS
à
Eric
DUPAS,
Matthieu
ANTIGNAC
à
Stéphanie
CHASSING,
Gaëlle
MAURY
à Murielle
BEYTOUT.
.
Secrétaire
de
Séance
:
Patrick
MERCIER.
_
Quorum
:11
conseillers
sur
15
sont
présents.
Le
quorum
est
atteint.
Forme
de
la
convocation
L
St Mexant,
le 22
mars
2024
:
Mesdames,
Messieurs,
Chers
(es)
Collègues,
…
J'ai
l'honneur
de
vous
inviter
à assister
à la
séance
du
Conseil
Municipal
qui
se
tiendra
le
:
Vendredi
29
mars
2024
à 18
heures
30
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
et des
Cérémonies.
.
Comptant
sur votre
présence
et vous
remerciant
d'avance,
Je
vous
prie
de
croire,
Mesdames,
Messieurs,
Chers
(es)
Collègues,
à l’expression
de
Mes
sentiments
les plus
cordiaux.
Patrick BORDAS,
Maire.
___
PS:
En
cas
d’empêchement,
vous
voudrez
bien
établir
un
pouvoir
à la-persônne
de
se
‘
SE
SO
PRE
votre
choix.
(rseulpouvoir-par
mandataire
TTL
---
.
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod,
540330
- 09/10
Féabrègue
due ORDRE
DU
JOUR
/ SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
29
mars
2024
à
10
h
30
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
février
2024
1 -
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
février
2024.
2
- Compte-rendu
des
décisions
municipales
prises
par
le
Maïre
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
e
Décision
n°
12/2024
:Attribution
d’une
concession
cinéraire
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant
à M.
Jean-Marie
ROUX
et
Mme
Arlette
BAYLET
épouse
ROUX
/ Concession
de
case
columbarium
n°
11/232
—
Ensemble
2
pour
une
durée
de
50
ans
(990
€)
3
- Vote
des
subventions
communales
attribuées
aux
associations
/ Exercice
2024
A
-
Participation
fiscalisée
aux
dépenses
de
la
Fédération
départementale
d'Electrification
et
d’Energie
de
la
Corrèze
(FDEE
19)
au
titre
de
l'exercice
2024
5
-
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
au
titre
de
l’année
2024
6 - Vote
des
taxes
directes
locales
pour
2024 :
e
Foncier
Bâti
(TFB)
e
Foncier
non
Bâti
(TFNB)
e
Taxe
d'habitation
(TH)
7 - Budget
Principal
/ Délibérations
à adopter
:
e
Compte
de gestion
2023
du
Comptable
public
e
Compte
administratif
2023
e
Affectation
des
résultats
2023
8
- Budget
annexe
Lotissement
Pompeyrie
II
/ Délibérations
à adopter
:
e
Compte
de
gestion
2023
du
Comptable
public
e
Compte
administratif
2023
e
Affectation
des
résultats
2023
9
- Vote
des
Budgets
2024 :
°
Budget
Principal
°
Budget
annexe
Lotissement
communal
« Pompeyrie
2
»
10
- Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
:Information
sur
le
compte
de
gestion
2023
du
Comptable
public,
sur
le
compte
administratif
+ Affectation
des
résultats
2023
et
le
budget
prévisionnel
2024
qui
ont
été
soumis
au
vote
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
le
25
mars
2024
11
- Protection
sociale
complémentaire
:Mandat
donné
au
Centre
départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Corrèze
pour
lancer
la
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance 12
- Organisation
du
temps
scolaire
à la
rentrée
2024
13
- Renouvellement
du
contrat
d'entretien
des
cloches
de
l’église
14
- Révision
des
tarifs
repas
adultes
cantine
scolaire 15
- Fédération
Départemental
d’Electrification
et d’Energie
de la Corrèze
(FDEE
19)
:
Adoption
des
statuts
modifiés
16
- Adhésion
à la
compétence
« Système
d'Information
Géographique
» proposé
par
|
la
FDEE
19
-17
- Vente
de
la parcelle
communale
cadastrée
Section
AE
n°
85
de
1158
m2
sise
10
rue
de la Chapelle 18
- Questions
diverses
Ouverture
de
la
séance
à
18
h
30
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
février
2024
à
l’unanimité
01-02/2024
: Compte-rendu
des
décisions
municipales
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
DECISION
DU
MAIRE
N°
12/2024
Attribution
d’une
concession
cinéraire
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant
à
Monsieur
Jean-Marie
ROUX
et Madame
Arlette
BAYLET
épouse
ROUX
Concession
de
case
de
columbarium
n°
11/232
- Ensemble
2
pour
une
durée
de
50
ans
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-MEXANT,
©
VU
l'article
L
2122-22,
alinéa
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
“termes
duquel
il peut
prendre
toute
décision
pour
prononcer
la délivrance
et la reprise
*
‘des
concessions
dans
les
cimetières,
Nos
imprimés
sont produits
par
Fubrègue
imprimeur
adhérent
IMPR
VERT
Mod.
540350
- 09/10
Eabrègue dun VU
la délibération
n°
10
—
05/2020
du
30
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
lui a donné
délégation,
pour
la durée
de
son
mandat
de
prendre
les
décisions
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
68
-
12/2022
en
date
du
09
Décembre
2022
par
laquelle
l'assemblée
a fixé les tarifs
des
concessions
funéraires,
VU
l'arrêté
municipal
n°
MA-ARE
- 2022/05
du
15 décembre
2022
portant
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
CONSIDERANT
la demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Marie
ROUX
et Madame
Arlette
BAYLET
épouse
ROUX
dans
le
but
d'obtenir
une
concession
cinéraire
columbarium
dans
le cimetière
communal
pour
une
durée
de
50
ans,
DECIDE
Article
1
: Il est accordé
à Monsieur
Jean-Marie
ROUX
et Madame
Arlette
BAYLET
épouse
ROUX
la concession
de
case
de
columbarium
n°
11/232
- Ensemble
2 dans
le
cimetière
communal
de
St Mexant
pour
une
durée
de
50
ans.
Article
2
:
Cette
concession
est
accordée
à titre
de
concession
nouvelle
moyennant
le versement
de
la
somme
totale
de
neuf
cent
quatre-
vingt-dix
euros
(990,00
€)
dans
la
caisse
du
Receveur
Municipal
sis au Service
du
Gestion
Comptable
de Tulle
— cité Administrative
Jean
Montalat
— Place
Martial
Brigouleix
- 19000
Tulle.
ARTICLE
3:
Un
contrat
de
concession
sera
signé
en
ce
sens
entre
la
Commune
et Monsieur
Jean-
Marie
ROUX
et Madame
Arlette
BAYLET
épouse
ROUX.
ARTICLE
4
: La présente
décision
abroge
la décision
n°
11/2024
en date
du
20
février
2024. ARTICLE 5 : La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
6
:
La présente
décision
:
-
sera transmise
à Monsieur
le Préfet de la Corrèze
au titre du
contrôle
de légalité.
-
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Saint-
Mexant
et/ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délais
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Fait
à Saint-Mexant,
le
27
mars
2024
Patrick
BORDAS,
Maire.
Transmis
en
Préfecture
(Bureau
du
Contrôle
de
Légalité)
et affiché
le
27
mars
2024
Le
Conseil
Municipal
a pris
acte N°
10
—
03/2023
: Subventions
2024
aux
associations
communales
et
extérieures
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L.2121-29
et
L.1611-4,
Considérant
que
le budget
primitif
2024
prévoit
un
montant
global
de
subventions
au
bénéfice
de
diverses
associations
et qu’il
convient
d’en
procéder
à à la répartition,
Sur
proposition
de la Commission
des
finances
qui
s’est réunie
le 25
mars
2024,
et après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
+
d'approuver
les
subventions
conformément
au
tableau
annexé
à
la
présente
délibération, +
que
le versement
de
ces
subventions
sera
conditionné
par
le respect
des
instructions
figurant
à l’article L.1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à savoir
: les
‘associations
devront
fournir
à la
Commune
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et
de
“leurs
comptes
de
l’exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
documents
faisant
connaître
les
‘résultats
de
leur
activité,
-+ autorise
Mr
le Maire
à signer
tous
documents
se rapportant
à cette
affaire,
+
dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
primitif
2024
/
article
65748.
Détail
des
Subventions
versées
en
2024
aux
associations
communales
et
extérieures
Secteur
Action
Sociale
Prévisions |
Réalisé
|
Prévisions
2023
2023
2024
ADAPEIC
30,00
€
30,00
€
30,00
€
Association
Protection
Civile
30,00
€
30,00
€
30,00
€
Donneurs
de
Sang
bénévoles
30,00
€
30,00
€
30,00
€
Comité
National
de
solidarité
laïque
30,00
€
30,00
€
30,00
€
Comité
départemental
contre
le cancer
70,00
€
70,00
€
50,00
€
Croix
Rouge
française
50,00
€
50,00
€
50,00
€
Secours
Populaire
Français
50,00
€
50,00
€
50,00
€
Association
Paralysés
de
France
70,00
€
70,00
€
50,00
€
‘Œuvre
Pupilles
Orphelins
Sapeurs-
30,00
€
30,00
€
30,00
€
Pompiers France
ADOT
19
70,00
€
70,00
€
50,00
€
Association
Française
contre
la
150,00
€
150,00
€
100,00
€
Myopathie Les
Restaurants
du
Cœur
de
la
Corrèze
150,00
€
150,00
€
120,00
€
France
Alzheimer
150,00
€
150,00
€
120,00
€
|
S/TOTAL
910,00
€
921,00
€
740.00
€
Secteur
Scolaire/Enfance/Jeunesse
Association
Parents
d’Elèves
300,00
€
300,00
€
300,00
€
Délégués
Ecole
Publique
30,00
€
30,00
€
30,00
€
Foyer
socio-éducatif
Seilhac
80,00
€
80,00
€
50,00
€
Prévention
Routière
30,00
€
30,00
€
30,00
€
USEP
Ecole
St Mexant
1.040,00
€ |
1.040,00
€
1.040,00
€
|
3
S/TOTAL
1.480,00
€ |
1.480,00
€ | __1.450,00
€
Nos
imprimés
sont produits
pur
Fabrègue
inprimeur
adhérent
IMPRIME
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Éfabrégue
éuo Secteur
Animation/Culture/Sport/loisirs Club
« Bel Automne
»
80,00
€
80,00
€
80,00
€
Fédération
Association
Laïque
(FAL)
80,00
€
80,00
€
80,00
€
Foyer
Culturel
et Sportif St Mexant
2.300,00
€ |
2.300,00
€
2.000,00
€
Association
Green
Desert
Garage
Rock
100,00
€
100,00
€
80,00
€
Blues Société
de
Chasse
St Mexant
150,00
€
150,00
€
100,00
€
Association
lieutenants
louveterie
/
40,00
€
40,00
€
30,00
€
Corrèze
S/TOTAL
2.750,00
€ |
2.750,00
€
2.370,00
€
Secteur
Agriculture
Comice
Agricole
2 cantons
de Tulle
80,00
€
80,00
€
-
Comice
Agricole
arrondissement
Tulle
70,00
€
70,00
€
-
S/TOTAL
150,00
€
150,00
€
_
Secteur
Patriotique
Comité
ANACR
70,00
€
70,00
€
50,00
€
S/TOTAL
70,00
€
70,00
€
50,00
€
TOTAL
GENERAL
5.360,00
€ |
5.360,00
€
4.610,00
€
TOTAL
PREVU
AU
BUDGET
5.800,00
€
5.800,00
€
DISPONIBLE
440,00
€
1.190,00
€
Nombre
de
membres
présents
:
Il
Nombre
de
membres
représentés
:
4
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non=
DO
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
11-—
03/2024
: Participation
fiscalisée
aux
dépenses
de
la Fédération
départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de
la Corrèze
(FDEE
19)
au
titre
de
l’exercice
2024
Madame
Joëlle
BLOYER,
1è©
Adjointe
au
Maire,
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
du
courrier
en
date
du
16
Février
2024
par
lequel
Monsieur
la
Préfet
de
la
Corrèze
informe
M.
le
Maire
que
la
quote-part
pour
la
Commune
à
la
Fédération
Départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de
la
Corrèze
s'élève
à
12.394,94
€
pour
l’année
2024
et
demande
quel
mode
de
mise
en
recouvrement
l’assemblée
envisage.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
>
la
mise
en
recouvrement
par
les
services
fiscaux,
auprès
des
administrés,
de
la
somme
de
12.394,94
€
fixée
par
la
Fédération
Départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de la Corrèze
pour
2024,
>
charge
M.
le Maire
d’en
informer
les services
préfectoraux.
Nombre
de
membres
présents
:
11
Nombre
de membres
représentés
:
4
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité N°
12-
03/2024
: Redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
due
par
Orange
au
titre
de
l’année
2024
‘Madame
Joëlle
BLOYER,
1è®
Adjointe
au
Maire,
expose
à
l'assemblée
que
‘conformément
au
décret
n°
2005-1676
du
27 décembre
2005,
le Conseil
Municipal
doit
fixer
le
montant
des
redevances
à
percevoir
auprès
des
opérateurs
au
titre
de
loccupation
du
domaine
public
par les réseaux
et installations
de télécommunications.
A
cet
effet,
elle
fait
savoir
que
l'opérateur
ORANGE
est
redevable
envers
la
commune
d’une
redevance
d'occupation
au
titre
des
espaces
publics
qu’il
utilise
pour
le passage
de
ces
réseaux
et l'implantation
d’armoires
et ou bornes.
Le
tarif est fixé annuellement
par
l'application
d’un
barème
règlementaire
national
et revalorisé
chaque
année.
Les
Montants
plafonds
des
redevances
dues
pour
l’année
2024
s'élèvent
à :
-
62,60
€ le km
d’artères
aériennes
-
46,95 €
le km
d’artères
souterraines
-
31,30
€ par
m?
d’emprise
au
sol
(cabine
tél., sous
répartiteur).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
postes
et des
communications
électroniques,
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
et
droits
de
_passage
dus
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
pour
l’occupation
du
domaine
public,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
décide
d'appliquer
les tarifs
maxima
prévus
par
le décret
précité
pour
la redevance
d'occupation
du domaine
public
routier due par des
opérateurs
de télécommunications,
.+
arrête comme
suit les redevances
à réclamer
à Orange
au titre de l’année
2024 :
Montants
Type
d'implantation
|
Patrimoine
au
plafonds
Montant
31.12.2023
2024
2024
(en
€/Km
et m2*)
Km
artère
aérienne
24,693
64,36
1.589,24
€
Km
artère
souterraine
11,352
48,27
547,96
€
M?
d’emprise
au
sol
0,30
32,18
9,65
€
Total
2.146,85
€
Arrondi
à
(1)
2.147,00
€
-(1)
Le
montant
des
redevances
doit
être
arrondi
à
l'euro
le plus
proche.
En
application
de
l'article L2322-4
du
Code
Général
de
la propriété
des personnes
publiques,
le montant
des
redevances
du
domaine
des
Collectivités
Territoriales
est arrondi
à
l'euro
le plus
proche,
la fraction
d'euro
égale
à 0,50
étant
comptée
pour
1.
-+
dit que les recettes
correspondant
au montant
de la redevance
perçue
seront inscrites
‘au
compte
7032
du
Budget
principal
2024,
-+
charge
M.
le Maire
d'émettre
le titre
de
recettes
correspondant.
Nombre
de membres
présents
:
11
Le
Nombre
de membres
représentés
:
4
27
- Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté-à lünanimité
re
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
APRIL
VERT"
Kad.
540330
- 09/10
Féabrègue duo N°
13-—
03/2024
: Vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale
pour
l’année
2024
Madame
Joëlle
BLOYER,
1%
Adjointe
au
Maire,
rappelle
à
l’assemblée
qu’en
application
de
l’article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts,
les
Communes
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
doivent
voter
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
chaque
année.
Ce vote
doit obligatoirement
faire l’objet d’une
délibération
spécifique
distincte
du vote
du budget,
et ce,
même
si les taux
restent
inchangés.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de finances
pour
2024,
VU
la loi n°
80-10
du
10 janvier
1980,
portant
sur l'aménagement
de la fiscalité directe
locale,
et notamment
ses
articles
2 et 3
aménagés
par
les
articles
17 et 18
de
la loi n°
82-
540
du
28 juin
1982,
VU
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1636
B sexies,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
+
de
maintenir
les mêmes
taux
d'imposition
en
2024
qu'en
2023,
à savoir
:
Désignation
des
taxes
Taux
votés
2024
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
30,74
Taxe
foncière
non
bâtie
(TFNB)
78,91
Taxe
d'habitation
(TH)
10,30
+
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
et le charge
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Nombre
de
membres
présents
:
11
Nombre
de
membres
représentés
:
4
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui =
15
Non=
O0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
Ressources
fiscales
votées
pour
2024
:
Bases
d’imposition
Bases
d’imposition
Taux
Produits
2024
TAXES
effectives
prévisionnelles
2024
votés
de
2023
en
2024
TFB
1 165
799
1 236
000
30,74
%
379
946,00
TFNB
46
306
48
300
78,91
%
38
114,00
TH
101
016
89
300
10,30
9 198,00
TOTAL
427.258,00 BUDGET
PRINCIPAL
/ DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
N°
14-
03/2024
: Approbation
du
compte
de
gestion
2023
—
Budget
principal
—
dressé
par
le comptable
public
au
service
de
Gestion
comptable
de
Tulle
Madame
Joëlle
BLOYER,
1è°
Adjointe
au
Maire,
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l’'ordonnateur
et
que
le
Conseil
Municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
Maire
sans
“disposer
de l’état de
situation
de l’exercice
clos
dressé
par
le Receveur
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
>
après
s'être fait présenter
les budgets
primitifs
et supplémentaires
de l’exercice
2023
_et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
“bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
-dressé
par
les Receveurs
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de tiers
ainsi
que
l’état de l’Actif, l’état du
passif,
l’état des
restes
à recouvrer
et l’état des
restes
‘à payer
;
_>
après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les titres
de
recettes
émis
‘et celui
de
tous
les mandats
de paiement
ordonnancés
et qu’ils
ont procédé à
toutes
les
“opérations
d’ordre
qu’ils lui ont
été prescrit
de
passer
dans
leurs
écritures
;
->
considérant
qu’il y a concordance
entre
ces
documents ;
>
statuant sur l’ensemble
des opérations
effectuées
du
1° janvier
2023
au 31 décembre
2023,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire ;
>
statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023
en
ce
qui
concerne
les
“différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes
;
->
statuant
sur la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
_»
déclare
à l’unanimité
que
le compte
de
gestion
concernant
le budget
principal
de
la
Commune,
dressé
pour
l'exercice
2023
par
le Comptable
public
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Tulle,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
“observation,
ni réserve
de
sa part.
Nombre
de membres
présents
:
11
“Nombre
de
membres
représentés
:
4
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
Vos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
EMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffabréaue due N°
15-—
03/2024
: Election
du
Président
de
séance
pour
le vote
du
Compte
Administratif
2023
du
budget
principal
En
application
de l’article
L 2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le Maire
ou le suppléant
du
Maire
est tenu
de
se retirer
au moment
du
vote
du
Compte
Administratif, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à main
levée,
à l’unanimité :
>
procède
à
l'élection
de
son
président
pour
le
vote
des
délibérations
qui
suivent
relatives
à l'approbation
des
comptes
de l’exercice
2023,
à savoir
:
+ Vote
du
compte
administratif
du budget
principal
— exercice
2023,
>
élit
comme
président
de
séance
et
le
vote
des
questions
exposées
ci-dessus
:
Monsieur
Eric DUPAS,
2è%e
Adjoint
au Maire,
pour
l’adoption
du
compte
administratif
du budget
principal
/
exercice
2023.
Nombre
de
membres
présents
:
1
Nombre
de membres
représentés
:
4
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
16-
03/2024
:
Délibération
du
Compte
Administratif
2023
du
Budget
Principal
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Eric
DUPAS,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l’exercice
2023
dressé
par
M.
Patrick
BORDAS,
Maire,
excusé,
représentée
par
Mme
Joëlle
BLOYER,
1ère
Adjointe,
sa
suppléante,
cette
personne
s'étant
retirée
au
moment
du
vote,
Après
s'être
fait présenter
le budget
primitif et les décisions
modificatives
de l’exercice
considéré, ©
lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
LIBELLE
Dépenses |
Recettes
|
Dépenses
|
Recettes
|
Dépenses
Recettes
ou
déficit
ou
ou
déficit
Ou
ou
déficit
|
Ou
Excédent
Excédent
Excédent
Résultats
327.233,64
62.548,83
62.548,83
327.233,64
reportés Opérations De
l'exercice
804.078,86 |
969.736,18
|
043.388,34
|
704.388.26 |
1.747.467,20
1.674.124,44
TOTAUX
804.078,86 |
1.296.969,82 |
1.005.937,17 |
704.388.26 |
1.810.016,03
2.001.358,08
Résultats
de
492.890,96
301.548,91
191.342,05
clôture Reste
à réaliser
137.673,00
|
108.928,00 |
137.673,00
108.928,00
TOTAUX
804.078,86 |
1.296.969,82 |
1.143.610,17 |
813.316,26 |
1.947.689,03
2.110.286,08
cumulés RESULTATS
492.890,96
|
330.293,91
162.597,05
DEFINITIFS “©
constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
“au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de l'exercice
et au fond
de roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
-aux
différents
comptes,
_®
reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser,
@
arrête
les résultats
définitifs
tels que
résumés
ci-dessus.
:Nombre
de
membres
présents
:
10
Nombre
de
membres
représentés
:
3
Votants=
13
Exprimés
=
13
POUR
=
13
CONTRE
=
0
ABSTENTIONS
=
0
Adopté
à l’unanimité
N°
17-
03/2024:
Délibération
Affectation
des
résultats
du
Compte
Administratif
2023
du
Budget
Principal
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de M.
Eric
DUPAS,
après
avoir
entendu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2023,
dressé
par
M.
Patrick
BORDAS,
Maire,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice,
considérant
les
éléments
suivants :
‘_
Résultat
de
fonctionnement
à affecter
C=A+B
492.890,96
| Résultat
de
l’exercice
(A)
: Recettes
— Dépenses
(969.736.18
— 804.078.86)
165.657,32
| Excédent
de fonctionnement
reporté
(B
= FR
002)
327.233,64
Solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
F=D+E
-301.548
,00
|
Solde
d’exécution
de
l’exercice
(D)
: Recettes
- Dépenses
‘|
(704.388,26
— 943.388,34)
-239.000,08
|
Résultat
antérieur
reporté
déficitaire
(E
= IR
001)
-62.548,83
‘|
Solde
des
restes
à réaliser
de
l’exercice
(G)
: Recettes
— Dépenses
‘1
(108.928,00
—
137.673,00)
-28.745,00
|
Besoin
de
financement
de
la section
d’investissements
(F + G)
|
-__
330.293,91
|
décide
d’affecter le résultat cumulé
de la section de fonctionnement
comme
suit :
Couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
(IR |
330.293,91
1068) ‘| Report
excédentaire
en
fonctionnement
(FR
002)
162.597,05
:Nombre
de
membres
présents
:
10
Nombre
de membres
représentés
:
3
:-Votants=
13
Exprimés
=
13
POUR
=
13
CONTRE
=
0
ABSTENTIONS
=
0
Adopté
à
l’unanimité
Nos
imprimés
sont produits
par
Fubrègue
imprimeur
adhérent
IMPRAS
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féabrègue dun BUDGET
ANNEXE
: LOTISSEMENT
POMPEYRIE
Il
DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
N°
18-
03/2024
: Approbation
du
compte
de
gestion
2023
—
Budget
Annexe
« Lotissement
Pompeyrie
II » —
dressé
par
le comptable
public
au
service
de
Gestion
comptable
de
Tulle
Madame
Joëlle
BLOYER,
1è®
Adjointe
au
Maire,
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l’ordonnateur
et
que
le
Conseil
Municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de l’état de
situation
de l’exercice
clos
dressé
par
le Receveur
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
>
après
s'être fait présenter
les budgets
primitifs
et supplémentaires
de l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
les Receveurs
accompagné
des
états
de développement
des
comptes
de tiers
ainsi
que
l’état de l’Actif, l’état du
passif,
l’état des
restes
à recouvrer
et l’état des
restes
à payer
;
>
après
s'être
assuré
que
le receveur a
repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les titres
de
recettes
émis
et celui
de tous
les mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’ils
ont
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'ils lui ont
été prescrit
de
passer
dans
leurs
écritures ;
>
considérant
qu’il y a concordance
entre
ces
documents
;
>
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1
janvier
2023
au
31
décembre
2023,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire
;
>
statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes
;
>
statuant
sur la comptabilité
des valeurs
inactives
;
>
déclare
à l'unanimité
que
le
compte
de
gestion
concernant
le budget
annexe
de
la
Commune
: Lotissement
Pompeyrie
Il, dressé
pour
l'exercice
2023
par
le Comptable
public
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Tulle,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni observation,
ni réserve
de
sa part.
Nombre
de membres
présents
:
il
Nombre
de
membres
représentés
:
4
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité N°
19-—
03/2024
: Election
du
Président
de
séance
pour
le vote
du
Compte
Administratif
2023
du
budget
annexe
« Lotissement
Pompeyrie
II
»
En
application
de l’article
L 2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le Maire
ou le suppléant
du
Maire
est tenu
de
se retirer
au moment
du
-vote
du
Compte
Administratif, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
3
x
.
.
9
par
vote
à main
levée,
à l’unanimité
:
>
procède
à
l'élection
de
son
président
pour
le
vote
des
délibérations
qui
suivent
relatives
à l'approbation
des
comptes
de l'exercice
2023,
à savoir
:
+ Vote
du
compte
administratif
2023
du
budget
annexe
« Lotissement
Pompeyrie
II »,
>
élit
comme
président
de
séance
et
le
vote
des
questions
exposées
ci-dessus
:
Monsieur
Eric
DUPAS,
2ème Adjoint
au
Maire,
pour
l'adoption
du
compte
administratif
“du budget
annexe
« Lotissement
Pompeyrie
II /
exercice
2023.
“Nombre
de membres
présents
:
11
Nombre
de
membres
représentés
:
4
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
20-
03/2024
:
Délibération
du
Compte
Administratif
2023
du
Budget
Annexe
Lotissement
Pompeyrie
II
Fa Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Eric
DUPAS,
délibérant
sur
le
_compte
administratif de l’exercice
2023
dressé
par
M.
Patrick
BORDAS,
Maire,
excusé,
“représentée
par
Mme
Joëlle
BLOYER,
1ère
Adjointe,
sa
suppléante,
cette
personne
‘s'étant
retirée
au
moment
du
vote,
Après
s'être
fait présenter
le budget
primitif et les décisions
modificatives
de
l’exercice
-considéré, ©
lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
Le
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
}
LIBELLE
.
D
Dépenses |
Recettes
| Dépenses |
Recettes
|
Dépenses
Recettes
ou
déficit
ou
ou
déficit
ou
ou
déficit
|
ou
Excédent
Excédent
Excédent
|
Résultats
-
-
-
13.366,25
-
13.366,25
. reportés Opérations ‘ De
l'exercice
155.041,72 |
192.662,50
|
192.439,81
|
136.350,96 |
347.481,53
329.013,46
|.
TOTAUX
155.041,72 |
192.662,50
|
192.430,81
|
149.717,21
347.481,53
342.379,71
Résultats
de
37.620,78
42.722,60
-
5.101,82
-
clôture
‘F
Reste
à réaliser
-
-
-
-
| TOTAUX
155.041,72 |
192.662,50 |
192.439,81 |
149.717,21 |
347.481,53
342.379,71
cumulés RESULTATS
37.620,78
42.722,60
-
5.101,82
-
+
DEFINITIFS
=
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIAUVERT
fod.
540330
- 09/10
Flabrègue
duo ©
constate
les identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de l'exercice
et au fond
de roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
®
reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser,
@
arrête
les résultats
définitifs
tels que
résumés
ci-dessus.
Nombre
de membres
présents
:
10
Nombre
de membres
représentés
:
3
Votants=
13
Exprimés
=
13
POUR
=
13
CONTRE
=
0
ABSTENTIONS
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
21-
03/2024
:
Délibération
Affectation
des
résultats
du
Compte
Administratif
2022
du
Budget
Annexe
Lotissement
Pompeyrie
II
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de M.
Eric
DUPAS,
après
avoir
entendu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2023,
dressé
par
M.
Patrick
BORDAS,
Maire,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l'exercice,
considérant
les
éléments
suivants
:
+
Affectation
des
résultats
2023
Résultat
de
fonctionnement
à affecter
C
= A+B
37.620,78
Résultat
de
l’exercice
(A)
: Recettes
— Dépenses
(192.662,50
—-155.041,72)
37.620,78
Excédent
de fonctionnement
reporté
(B
= FR
002)
0,00
Solde
d’exécution
de
la section
d’investissement
F=D+E
-42.722,60
Solde
d’exécution
de
l’exercice
(D)
: Recettes
— Dépenses
(136.350,96
—
192.439,81)
-56.088,85
Résultat
antérieur
reporté
excédentaire
(E
= ID13.366,25
001)
- 11.115,80
Solde
des
restes
à réaliser
de
l’exercice
(G)
: Recettes
— Dépenses
(0,00
— 0,00)
0,00
| Excédent
de
financement
de
la section
d’investissements
(F
+
G)
|
-42.722,60
|
décide
d’affecter
le résultat
cumulé
de
la section
de fonctionnement
comme
suit
:
Couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
(IR
0,00
1068) Report
excédentaire
en
fonctionnement
(FR
002)
37.620,78
Nombre
de membres
présents
:
10
Nombre
de
membres
représentés
:
3
Votants=
13
Exprimés
=
13
POUR
=
13
CONTRE
= 0
ABSTENTIONS
= 0
Adopté
à
l’unanimité N°
22-
03/2024
: Vote
du
Budget
principal
—
Exercice
2024
Madame
Joëlle BLOYER,
1°
Adjointe
au Maire,
présente
au Conseil
Municipal
la proposition
de
budget
2024
relative
au budget principal qui
reprend,
en plus
des
propositions
nouvelles,
les
résultats
de 2023
en fonctionnement
et investissement,
ainsi
que
les restes
à réaliser.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
de ce jour,
approuvant
le compte
administratif 2023
et décidant
l’affectation
_des
résultats,
et après
examen
détaillé
des
dépenses
et des
recettes,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
>
d’adopter
le budget
principal
2024,
équilibré
en recettes
et en
dépenses,
comme
suit
:
Section
de
Fonctionnement
Section
d’Investissement
: Dépenses
=
1.124.047,05
€
Dépenses
=
628
654,91
€
Recettes
=
1.124.047,05
€
Recettes
=
628
654,91
€
>
d’approuver
le programme
des investissements
2024
et leurs financements
tels qu’ils figurent
audit
budget.
‘Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
11
Nombre
de
membres
représentés
:
4
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
23
—
03/2024
: Vote
du
Budget
Annexe
« Lotissement
Pompeyrie
II »-
Exercice
2024
Madame
Joëlle
BLOYER,
1°
Adjointe
au
Maire,
présente
au
Conseil
Municipal
la
proposition
de
budget
2024
relative
au
budget
principal
qui
reprend,
en
plus
des
propositions
nouvelles,
les
résultats
de
2023
en
fonctionnement
et
investissement,
‘ainsi
que
les restes
à réaliser.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
de
ce jour,
approuvant
le
compte
administratif
2023
et
décidant
l'affectation
des
résultats,
Après
examen
détaillé
des
dépenses
et des
recettes,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
>
d
adopter
le budget
annexe
2024
« Lotissement
Pompeyrie
II », équilibré
en recettes
eten
dépenses,
comme
suit
:
“ Section
de
Fonctionnement
Section
d’Investissement
“Dépenses
=
308.421,78
€
Dépenses
=
238.422,79
€
‘Recettes
=
308.421,78
€
Recettes
=
238.422,79
€
Nombre
de membres
présents :
11
-Nombre
de membres
représentés
:
4
_Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
Nos
imprimés
sont produits
pur
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIAE
VERT
Moc.
540330
- 09/10
Ffobrégue dun N°
24
—- 03/2024
:
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
Information
sur
le
compte
de
gestion
2022
du
comptable
public
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Tulle,
sur
le
compte
administratif
2023
+
Affectation
des
résultats
et
le
budget
prévisionnel
2024
qui
a
été
soumis
au
vote
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
mercredi
25
mars
2024.
ee _ Résumé
du
Compte
Administratif
:
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
LIBELLE
Dépenses |
Recettes
|
Dépenses |
Recettes
|
Dépenses
ou
Recettes
ou
déficit
ou
ou
déficit
Ou
déficit
Ou
Excédent
Excédent
Excédent
Résultats
6.726,60
6.726,60
reportés Opérations De
l'exercice
9.495,97 |
6.930,00
9.495,97
6.930,00
TOTAUX
9.495,97 |
13.656,60
9.495,97
13.656,60
Résultats
de
4.160,63
4.160,63
clôture Reste
à
réaliser TOTAUX
0.495,97
|
13.656,60
9.495,97
13.156,60
cumulés RESULTATS
4.160,63
4.160,63
DEFINITIFS
e
Affectation
de
résultat :
Résultat
de
fonctionnement
à affecter
C
=
A
+
B
4.160,63
Résultat
de
l’exercice
(A)
: Recettes
— Dépenses
(6.930,00
— 9.495,97)
-2.565,97
Excédent
de
fonctionnement
reporté
(B
= FR
002)
6.726,60
Solde
d’exécution
de
la section
d’investissement
F-D+E
0,00
Solde
d’exécution
de
l’exercice
(D)
: Recettes
— Dépenses
(0,00
— 0,00)
Solde
des
restes
à réaliser
de
l’exercice
(G)
: Recettes
— Dépenses
(0,00
— 0,00)
0,00
| Besoin
de
financement
de
la section
d’investissements
(F
+
G)
|
0,00
>
affectation
du
résultat
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
comme
suit
:
Couverture
du besoin
de financement
de la section
d’investissement
(IR
1068)
0,00
Report
excédentaire
en
fonctionnement
(FR
002)
4.160,63 ee _ Budget
prévisionnel
CCAS
2024
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DEPENSES
Chapitres
Montants
o11
Charges
à caractère
général
7.060,63
‘
65
Charges
de
gestion
courante
4.400,00
TOTAL
11.460,63
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- RECETTES
Chapitres
Montants
002
Excédent
reporté
4.160,63
|
70
Produits
des
services,
du
domaine
et ventes
800,00
|
74
Dotations
et participations
6.500,00
TOTAL
11.460,63
Le
Conseil
Municipal
a pris
acte
N°
25-
03/2024
: Délibération
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
_
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Corrèze
pour
négocier
un
accord
“avec
les organisations
syndicales
représentatives
et lancer
la consultation
o
pour
la conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la prévoyance
Madame
Joëlle
BLOYER,
1
Adjointe
au
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
que
-la réforme
de la protection
sociale
complémentaire,
instaurée par
l'ordonnance
n°
2021-
.175
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
redéfinit
_la participation
de l'employeur
aux
financements
des
garanties
de la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
et les conditions
d’adhésion
ou
de
souscription.
“En
ce
sens,
la participation
de
l’employeur
devient
obligatoire
à compter
du
1% janvier
“2025
dans
le domaine
de la prévoyance.
Il
est
à noter
que
le volet
prévoyance
a pour
objet
de
maïntenir
la
rémunération
des
agents
dans
le
cadre
d’une
incapacité
de
travail,
d’une
invalidité,
d’une
inaptitude
ou
_de
décès.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
“complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de leurs
-établissements
publics
à
leur
financement
a
davantage
précisé
celle-ci
ainsi
que
les
garanties
minimales
de
ladite
protection.
A
cet
égard,
la
participation
obligatoire
de
l'employeur
s'élève,
a
minima,
à
20%
d’un
montant
de
référence
de
35
euros
(soit
7
Lust
euros
brut
mensuel)
par
agent,
pour
le volet
prévoyance.
nn
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIAT
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Habrègue dun L'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
a, en
outre,
abouti
à des
mesures
plus
protectrices
pour
les
agents.
Il prévoit
une
participation
de
l'employeur
à hauteur
de
50%,
minimum,
de
la
cotisation
payée
par
les
agents.
L'accord
impose
la
forme
d’un
contrat
collectif auquel
les agents
auront l'obligation
d’adhérer
si l'employeur
y souscrit
et
dont
certaines
garanties
doivent
prévoir
un
maïntien,
a
minima,
de
90%
de
la
rémunération
nette.
Cette
procédure
comporte
l'obligation
de
conclure
un
accord
à
l'issue
d’une
négociation
collective
locale.
En
l'attente
de
transposition
normative,
il ressort
de
ces
éléments
que
la participation
de l'employeur
peut
intervenir
soit
:
-
Par
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation,
comportant
une
procédure
de
mise
en
concurrence
gérée
en
autonomie
par
la
collectivité
territoriale.
-
Par
l'adhésion
à une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
Gestion.
Sur
ce point,
l’article
L.
827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique
dispose
que
les
centres
de
gestion
doivent
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
de leur
ressort,
une
convention
de participation,
dans
les domaines
de la santé
et de
la
prévoyance,
dans
le cadre
de l’aide
à la protection
sociale
complémentaire
des
agents.
En
outre,
il résulte
des
dispositions
de
l’article
L.
224-3
du
Code
général
de
la fonction
publique
que
le
Centre
de
gestion,
autorisé,
peut
négocier
et
conclure
l'accord,
son
application
étant
conditionnée
à l'approbation
de la collectivité.
Le Centre
de gestion
de la fonction
publique
territoriale
de la Corrèze
a décidé
de lancer
en
2024
une
consultation
pour
la passation
d’une
convention
de participation,
dans
le
domaine
de
la prévoyance,
en
vue
de
souscrire
un
contrat
collectif.
Pour
ce
faire,
une
mutualisation
avec
les
autres
CDG
de
la Région
pourra
être
envisagée.
Il propose
aux
collectivités
intéressées
de
se
joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération. Partant,
dans
l’objectif
d’une
meilleure
couverture
sociale
des
agents,
il convient
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze
pour
mener
à bien
la mise
en
concurrence
dans
le domaine
de la prévoyance.
Le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
après
avis
du
comité
social territorial
et sera,
a minima,
celui prévu
par
les
textes. Une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
sera
proposée
au
gène
trimestre
2024
pour
un
début
d'exécution
au
1° janvier
2025.
Madame
Joëlle
BLOYER
précise
que
l’adhésion
de la collectivité
territoriale
reste
libre
à l’issue de la consultation
et ce,
après
avoir pris connaissance
des
garanties
et des
taux
de
cotisation
obtenus.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de leurs
établissements
publics
au
financement
de la protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1785
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités territoriales
et de leurs
établissements
publics
à leur financement
; Vu
l'Accord
collectif national
du
11 juillet 2023
portant
réforme
de la protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de la Corrèze
approuvant
le lancement
d’une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de la prévoyance ;
Vu
l'avis du
Comité
social
territorial
en
date
du
05
mars
2024 ;
Considérant
la nécessité
de
se conformer
à l'obligation
de participation
de l'employeur
public
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
à
l'échéance
donnée.
Considérant
l'intérêt
de
participer
à la procédure
portée
par
le Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de la Corrèze.
Après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
à
l’unanimité
+
de
se joindre
à la convention
de participation
dans
le cadre
de la protection
sociale
-complémentaire,
domaine
de
la
prévoyance,
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
-publique
territoriale
de la Corrèze
prévoit
de
conclure ;
+
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
pour
lancer
la consultation
nécessaire
à sa conclusion ;
+
d'autoriser,
le
cas
échéant,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
à
négocier
et
conclure
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
périmètre
du
contrat
;
_+
d'autoriser,
le cas
échéant,
le Maire
à déterminer
avec le Centre
de gestion
de la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
les
conditions
de
déroulement
de
la
‘négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
l’accord
aïnsi
qu’à
approuver
l'accord
“négocié
;
:#
PREND
ACTE
que les caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties
et tarifs, lui
seront
communiqués
au
terme
de
la procédure
engagée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
la
Corrèze
pour
lui
permettre
de
décider
de
signer
ou
non
la
convention
de participation
souscrite.
Nombre
de membres
en exercice:
15
Nombre
de membres
présents
:
11
- Nombre
de membres
représentés :
4
Notants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
26-
03/2024
: Renouvellement
de
la
dérogation
pour
une
organisation
du
temps
scolaire
sur
4 jours
par
semaine
à la rentrée
scolaire
2024
‘Madame
Catherine
VIERS,
Maire-Adjoint,
chargée
des
affaires
scolaires,
rappelle
à
T'assemblée
que
par
délibération
n°
2-03/2018
en
date
du
09
mars
2018,
il avait
été
-décidé
d’un
retour
à la semaine
de quatre jours
de classe
à compter
de la rentrée
scolaire
2018.
Cette
autorisation
de
dérogation,
ayant
une
validité
limitée
à
trois
ans,
la
Commune
avait sollicité son
renouvellement
pour la rentrée
de 2021.
Nos
imprimés
sont produits
par
Fubrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIAT
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Éfabrégue duo Par
courrier
en
date
du
11
janvier
2024,
M.
l’Inspecteur
d’Académie,
directeur
académique
des
services
de l’éducation
nationale
de la Corrèze,
informe
les Communes
ayant
opté
pour
une
organisation
dérogatoire
en
2021
et qui
souhaitent
conserver
les
mêmes
modalités
de
fonctionnement,
qu’elles
doivent
solliciter
le
renouvellement
de
leur
dérogation.
Dans
ce
cadre,
ce
sujet
a été
mis à
l’ordre
du jour
du
Conseil
d’Ecole
du
21
mars
2024
qui
s’est prononcé
en
faveur
de la continuité
du
fonctionnement
sur
une
semaine
de
4
jours
à compter
de la rentrée
2024.
Ainsi,
au
vu
de
l'exposé
de
Mme
VIERS,
Madame
Joëlle
BLOYER,
1ère
Adjointe
au
Maire,
propose
à
l’assemblée
de
renouveler
la
demande
de
dérogation
pour
une
organisation
des
temps
scolaires
sur
4 jours
à la rentrée
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
+
émet
un
avis
favorable
pour
poursuivre
comme
depuis
la
rentrée
scolaire
2018
l’organisation
des
temps
scolaires
sur
une
semaine
de
4 jours
à compter
de
la rentrée
2024, +
autorise
M.
le Maire
ou
son
représentant
à demander
à M.
l’Inspecteur
d’Académie,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
la
Corrèze,
le
renouvellement
de la dérogation
pour
une
organisation
des temps
scolaires
sur 4 jours.
Nombre
de membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
11
Nombre
de
membres
représentés
:
4
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
ü
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
27-
03/2024
: Renouvellement
du
contrat
d'entretien
des
cloches
de
l’église
avec
la SAS
HONORÉ
Madame
Joëlle
BLOYER,
1°
Adjoint
au
Maire,
informe
l’assemblée
que
le contrat
de
maintenance
pour
l'entretien
des
cloches
de l’église
arrivant
à son
terme,
il convient
de
le renouveler. Elle
donne
connaissance
de
la
proposition
de
contrat
ayant
pour
objet
une
visite
annuelle
d’entretien
et
de
vérification
des
systèmes
mécaniques
et
électriques
des
cloches
de
l’église
transmise
par
la
SAS
HONORÉ
sise
à Laborde
—
19330
St
Germain
les Vergnes. La
visite
annuelle
2025
sera
facturée
moyennant
le
prix
de
230,00
euros
hors
taxe
et
comprend :
e
Les
frais
de
main
d'œuvre
et déplacement
e
La fourniture
de produits
d’entretien
: graisse,
huile,
dégrippant
…
e
La vérification
du
matériel
électrique,
réglages.
Ce
prix
ne
comporte
pas
les
pièces
détachées
qui
seront
facturées
en
sus
et
sera
révisable
chaque
année,
conformément
à
la
variation
de
l'indice
des
salaires
des
industries
mécaniques
et électriques
paru
à l'INSEE
code
REVCMO28350097M.
Le
contrat
est conclu
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
du jour
de la signature
par
le
Maire.
A
l'expiration
de
cette
durée,
il pourra
être
reconduit
dans
la
limite
de
2
années,
sauf dénonciation
par l’une
ou l’autre
des parties,
notifiée
3 mois
à l'avance
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
entendu
l’exposé
de
Mme
BLOYER,
1è'e Adjointe
au
Maire,
et en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
>
d'autoriser
Monsieur
le
Maireà
signer
le
contrat
de
maintenance
pour
l'entretien
des
cloches
de l’église
de la SAS
HONORÉ.
Nombre
de membres
en
exercice:
15
Nombre
de membres
présents :
11
Nombre
de
membres
représentés
:
4
..Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
28-
03/2024
: Révision
des
tarifs
repas
« Adulte
»
de
la cantine
scolaire
à compter
du
1°
maï
2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
>
décide
de
fixer
le prix
du
repas
« ADULTE
» à
la cantine
scolaire
à 5,30
€
à compter
‘du
1%
mai
2024.
‘Nombre
de
membres
en
exercice:
15
Nombre
de membres
présents
:
1
: Nombre
de
membres
représentés
:
4
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
;
N°
29-
03/2024
: Adoption
des
statuts
modifiés
5
de
la Fédération
Départementale
d’Electrification
5
et d’Energie
de
la Corrèze
(FDEE
19)
-Madame
Joëlle
BLOYER,
1°©
Adjointe
au
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
8 février
2024,
le Comité
Syndical
de
la
Fédération
Départementale
d'Electrification
et
d’Energie
de
la
Corrèze
(FDEE
19)
a
adopté
de
nouveaux
statuts
dont
les
“dispositions
principales
sont
Les
suivantes :
°
Article 2
: Distinction
des
compétences
optionnelles
des
activités
accessoires
;
e
Article
4
: COMPETENCES
À
CARACTERE
OPTIONNEL,
cet
article
remplace
l’article
5
des
anciens
statuts,
avec
comme
modification
la
distinction
des
articles
suivants
:
o
Art
4.1
: ECLAIRAGE
PUBLIC,
Définition
de
la
compétence
optionnelle
o
Art
4.2
: LES
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
OU
HYBRIDES,
Définition
de
la
compétence
optionnelle
o
Art
4.3:
SYSTEME
D’INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
(SIG),
Nouvelle
compétence
optionnelle :
| Le
Syndicat
assure
pour
le
compte
des
collectivités,
membres,
qui
en
font
la
demande,
les services
“suivants
:
-
Intégration,
gestion
et moyens
de
diffusion
des
données
traitées
considérées
comme
propriétés
Le
des
concessionnaires
réseaux
ou
du
Syndicat
;
Les
:
-
Etude,
réalisation
et financement
de
tous
travaux
de
premier
établissement
ou
la mise
à jour...
DT
des
données
géographiques
graphiques
et alphanumériques
et de
tous
documents: narérisés
se
rapportant
-au-territoire-de-ses-membres;
EEE EEE
ES
Nos
imprimés
sont
produits
pur
Fubrèeuc
inprimeur
adhérent
IMPRASVERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffabrèque dun -
Cartographie
des
câbles
d'éclairage
public
souterrains
en
vue
d'apporter
en
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
qui
le
souhaïtent,
les
renseignements
prévus
par
le
décret
DT/DICT
du
5
octobre
2011
;
-
Intégration,
gestion
et
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
;
-
Services
visant
à
doter
les
membres
d’un
SIG
;
-
Aide
technique
à
la gestion
du
SIG.
-
Représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à
l’information
géographique
et
aux
licences
d'utilisation
de
logiciels.
o
Art
4.4:
TRANSITION
ENERGETIQUE
ET
ECOLOGIQUE,
nouvelle
compétence
optionnelle :
Afin
de
contribuer
à la réduction
des
émissions
de gaz
à effet
de
serre,
à la maîtrise
des
consommations
d'énergie
et à la valorisation
des
ressources
énergétiques
renouvelables,
le
Syndicat
peut
intervenir,
à
la
demande
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
afin
de
réaliser
toute
action
contribuant
à
ces
objectifs,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2224-34
du
CGCT,
et
notamment
:
4.4.1
ACTIONS
DE
PLANIFICATION
-
Participation
à
l’élaboration
ou
à
la
révision
et
à
l'élaboration
du
schéma
régional
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie,
des
plans
climat-air
-énergie
territoriaux
(PCAET)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L222-1
et
L229-26
du
Code
de
l'Environnement
;
-
Participation
et
accompagnement
à
l'élaboration
des
documents
de
planification
urbaïne
(carte
communale,
PLU)
intégrant
les
objectifs
des
PCAET.
4.4.2
ACTIONS
D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
-
Audit
énergétique
des
réseaux
d'éclairage
public
et
des
bâtiments
communaux
;
-
installation
de
dispositifs
techniques
contribuant
à
la Maîtrise
de
la Demande
d’Energie
;
—-
Réalisation
des
études,
dans
le
cadre
de
l’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
à
maîtrise
d'œuvre,
en
vue
d’une
meilleure
gestion
et
d’une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
les
bâtiments
publics,
pour
les
équipements
techniques,
pour
l’éclairage
public,
…
;
-
Réalisation,
notamment,
d'opérations
de
diagnostics
énergétiques
puis
analyse
des
résultats
tenant
compte,
en
particulier,
de
la
sécurité,
de
la
protection
de
l’environnement,
la
réduction
des
consommations
d'énergie
et
enfin
le
conseil
sur
des
solutions
optimisées
en
investissement
et fonctionnement ;
-
Réalisation
des
travaux
préconisés
par
les
études
et
diagnostics
menés,
le
Syndicat
peut
exécuter
et financer
les
travaux
pour
le
compte
de
ses
membres
selon
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L2224-34
du
CGCT
;
-
Réalisation
ou
contribution
à
la
réalisation
d'actions
relatives
aux
économies
d'énergie
des
consommateurs
finals
d'électricité
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d’éviter
ou
de
différer
l’extension
ou
le
renforcement
du
réseau
public
de
distribution ;
-
Valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE)
en
lien
avec
des
travaux
de
rénovation
énergétique
ou
des
programmes
d'efficacité
énergétique
validés
par
les pouvoirs
publics
;
-
Mise
en
place
d'actions
exemplaires
permettant
une
utilisation
performante
de
l’énergie,
ainsi
que
leur
diffusion ;
Une
convention
de
prestations
est
conclue
entre
le Syndicat
et l’entité
concernée
pour
définir
la nature
des
actions
engagées,
ainsi
que
les
modalités
de
l'intervention
du
Syndicat.
o
Art
4,5
: ACHAT
D’ENERGIE,
nouvelle
compétence
optionnelle :
Le
Syndicat
peut,
en
lieu
et place
des
membres
qui
en
font
la demande,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Cornité
Syndical,
négocier,
passer
et
contrôler
des
contrats
d’achat
d'énergie
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes.
Le
Syndicat
agit,
dans
ce
cas,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L2113-6
à 8 du
Code
de
la
Commande
Publique.
Ces
compétences
font
l’objet
d’une
convention
avec
les
membres
qui
en
font
la
demande
définissant
notamment
les
conditions
d'interventions
du
Syndicat.
°
Article
5:
MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
ET
ACTIVITES
ACCESSOIRES,
cet
article
remplace
l’article
4 des
anciens
statuts,
avec
comme
modification :
o
Art
4.2
des
anciens
statuts,
supprimé
(nouvelle
compétence
optionnelle)
o
Art
4.4
des
anciens
statuts,
supprimé
(nouvelle
compétence
optionnelle) e
Article
6:
MODALITES
DE
TRANSFERT
ET
REPRISE
DES
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL,
cet
article
regroupe
les
articles
6
et
7
des
anciens
statuts,
il
reprend
les
anciens
textes
mais
scindé
en
deux
sous-articles
:
o
Art
6.1
: TRANSFERT
DE
COMPETENCES
À
CARACTERE
OPTIONNEL
o
Art
6.2
: REPRISE
DE
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL
°
Article
7
:
cet
article
remplace
l’article
8
des
anciens
statuts,
les
articles
8.1
et
suivants
sont
remplacés
par
les
articles
7.1
et
suivants
avec
les
modifications
suivantes
:
.
o
Art
7.1.1
ELECTIONS,
est
rajouté
Le
paragraphe :
Le
personnel
actif
des
sociétés,
entreprises,
établissements,
organismes
ou
appartenant
aux
mêmes
groupes
ou
filiales
que
ceux-ci
ou
faisant
partie
du
conseil
d’administration
ou
équivalent
d’un
des
organismes
précités
et
qui
auraient
des
liens
contractuels
de
quelque
nature
que
ce
soit
avec
le
Syndicat,
ne
peut
être
désigné
comme
délégué
au
Syndicat.
Il
en
va
de
même
pour
le
personnel
actif
‘des
opérateurs
des
réseaux,
distributeurs,
fournisseurs,
responsables
d'équilibre,
gestionnaires
de
réseaux,
relevant
d'une
compétence
du
Syndicat.
L
o
Art
7.1.2
CONVOCATION,
article
ajouté
:
Le
Comité
Syndical
de
réunit,
sur
convocation
de
son
Président,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-11
du
CGCT.
La
convocation
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
(ainsi
que
les
pièces
jointes)
ou,
si
un
délégué
en
fait
la
demande,
adressées
par
écrit
, à son
domicile
ou
à
une
adresse
de
son
choix.
o
Art
7.1.4
COLLEGES
ELECTORAUX
DES
SECTEURS
INTERCOMMUNAUX
D'ENERGIE,
les
mots
« Secteurs
Intercommunaux
»
ont
été
remplacés
par
les
mots
« Secteurs
Intercommunaux
d’Energie
».
Cette
nouvelle
dénomination
sera
utilisée
pour
l’ensemble
des
textes
des
nouveaux
statuts.
o
Art
7.4
: ATTRIBUTIONS
DU
PRESIDENT,
il a été
ajouté
la
liste
des
attributions
:
..e
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
prévus
au
budget
et
de
négocier
et
passer,
à cet
effet,
.
les
actes
nécessaires :
+
De
prendre
toutes
les décisions
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
Le règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
en
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
ou
de
leur
spécification,
lorsque
Les
crédits
sont
prévus
au
budget ;
5e
De
prendre
les
décisions
nécessaires
à
l’exécution
des
marchés
publics
lorsque
celles-ci
ne
modifient
pas
l’économie
générale
des
marchés
(décisions
de
poursuivre
et
prix
supplémentaire) ;
h
e
De
négocier
et
passer
des
contrats
d’assurance ;
_…
De
négocier
et
passer
Les conventions
relatives
au
remplacement
temporaire
du
personnel
en
arrêt
‘
de
travail
pour
maladie,
accident
ou
cas
de
force
majeure
;
-<
De
négocier
et
passer
Les
conventions
d’entretien
et
de
maintenance
des
matériels,
mobiliers,
des
locaux
et
de
l’environnement
du
Syndicat
;
5e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
aux
stages
et
formations
des
agents
titulaires
ou
.
non
du
Syndicat
;
+
De
négocier
et
passer
des
conventions
relatives
aux
stages,
effectués
au
sein
du
Syndicat,
d’agents
|
n’appartenant
pas
au
Syndicat
(ex
: étudiants,
lycéens,
fonctionnaires,
….)
:
“+
De
négocier
et
passer
les
conventions
nécessaires
avec
les
distributeurs
d'énergie
électrique
;
“De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
à
la
coordination
des
travaux
et
à
la
mise
à
disposition
d'ouvrages
de
génie
civil
;
3e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
aux
mises
à
disposition
des
appuis
du
réseau
de
distribution
publique
d’électricité
;
+
De
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
d’une
valeur
inférieure
ou
égale
à
4500€
ttc
;
e
De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
‘e
De
prendre
toutes
les
décisions
nominatives
relatives
à
la
gestion
du
personnel
;
+
De
nommer
Le ou
les
contrôleurs
chargés
du
contrôle
des
concessionnaires
ou
délégataires
et
de
la
bonne
application
du
cahier
des
charges
de
concession
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité
;
ETES
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabréeue
imprimeur
adhérent
IMPR
VERT
Mod.
540320
- 09/10
fabréaue
dun +
D’accepter
Les
dons
et
Legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges.
o
Art
7.7
: Durée
des
mandats,
est
ajouté
les
2
paragraphes
suivants
:
En
cas
de
démission
du
Président,
la
notification
de
celle-ci
est faite
au
1°
Vice-Président
qui
le
supplée,
dans
la plénitude
de
ses fonctions
et
ce,
jusqu’à
l'élection
du
nouveau
Président.
En
cas
d’empêchement
du
Président,
le
1°"
Vice-Président
le
supplée,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
et
ce,
jusqu’à
l’élection
du
nouveau
Président.
°
Article
8:
cet
article
remplace
l’article
9
des
anciens
statuts,
Les
articles
9.1
et
suivants
sont
remplacés
par
les
articles
8.1
et
suivants
avec
les
modifications
suivantes
:
o
Art
8.1.1:
les
mots
«Taxe
sur
la
consommation
finale
d'Electricité
» sont
remplacés
par
les
mots
«Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
»
o
Art
8.1.1
:est
ajouté
« Les
fonds
européens
»
o
Art
8.1.1
:est
ajouté
« Les
Certificats
d'Economie
d’Energie
>»
o
Art
8.1.1:
est
supprimé
« La
récupération
de
la
TVA
auprès
du
concessionnaire
concernant
la
réalisation
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
»
o
Art
8.1.2
:est
supprimé
« La
TVA
récupérée
auprès
du
concessionnaire
»
o
Art
8.2.1
:est
supprimé
« La
TVA
récupérée
»
°
Article
9
:cet
article
remplace
l’article
10
des
anciens
statuts,
seule
modification
le
N°
de
voirie
du
siège
est
« 6
» et
non
«8
»
°
Article
10
:cet
article
remplace
l’article
11
des
anciens
statuts
°
Article
11
remplace
les
articles
12
et
13
des
anciens
statuts
en
incluant
les
sous
paragraphes
suivants
:
o
Art
11.1
ADHESION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES,
Toute
adhésion
au
Syndicat
pour
l’une
des
compétences
visées
aux
articles
3
et
4
des
présents
statuts
est
subordonnée
à
l’accord
de
la majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
membres
du
Syndicat
et selon
les
modalités
précitées
par
l’article
L5212-32
du
CGCT.
©
Art
11.2
ADHESION
DU
SYNDICAT
A
UN
GROUPEMENT
DE
COLEECTIVITES
TERRITORIALES
Toute
adhésion
du
Syndicat
à un
autre
groupement
de
collectivités
territoriales
au
sens
de
l’article
L.5111-1
du
CGCT
est
subordonnée
à
l'accord
de
la majorité
simple
des
membres
du
Comité
Syndical.
°
Article
12
: cet
article
remplace
l’article
14
des
anciens
statuts
e
Article
13
: cet
article
remplace
l’article
15
des
anciens
statuts
°
Article
14
: cet
article
remplace
l’article
16
des
anciens
statuts
avec
l’ajout
de
deux
paragraphes :
Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
membres
les
adoptant.
Les
présents
statuts
ont
été
adoptés
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
-- Février
2024.
+
ANNEXE
1
COMPOSITION
ET
REPRESENTATION
DES
SECTEURS,
la
commune
du
Jardin
est
supprimée
et
la
commune
de
Montaïgnac-Saint-Hyppolite
devient
Montaignac-sur-Doustre
Le
nombre
de
communes
sur
le
SIE
de
Egletons
devient
18 soit
36
délégués
Le
nombre
de
communes
sur
le
territoire
du
Syndicat
devient
214
soit
428
délégués
°
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
(Compétence
Obligatoire),
{a
commune
du
Jardin
est
supprimée
et
la
commune
de
Montaïgnac-Saint-Hyppolite
devient
Montaignac-sur-Doustre
°
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
(Compétences
Optionnelles),
sont
ajoutées
au
tableau
recensant
les
compétences
optionnelles,
la
Compétence
optionnelle
Cartographie
- SIG
et
la
compétence
optionnelle
Transition
Energétique
Madame
Joëlle
BLOYER,
1*'° Adjointe
au
Maire,
indique
que
tous
les
membres
de
la
FDEE
19,
(214
Communes)
sont
appelés
à
délibérer
pour
accepter
ou
non
ces
nouveaux
statuts.
Elle
rappelle
qu’ils
seront
adoptés
si
La
«
majorité
qualifiée
» des
collectivités
membres
est
favorable.
L'entrée
en
vigueur
de
ces
nouvelles
dispositions
est
prévue
pour
Le
1°
juin
2024. Après en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité :
>
D’approuver
les
modifications
des
statuts
de
la
Fédération
Départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de
la
Corrèze
(FDEE
19),
>
D’approuver
les
statuts
de
la
FDEE
19
annexés
à
la
présente
délibération.
Nombre
de membres
en
exercice:
15
Nombre
de
membres
présents
:
11
Nombre
de
membres
représentés
:
4
-Notants=
15
Exprimés
=
15
QOui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
30-
03/2024
: Adhésion
à la compétence
« Système
d'Information
géographique
» proposé
de
la Fédération
Départementale
d’Electrification
et d’Energie
de
la Corrèze
(FDEE
19)
Vu
Les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-Vu
les
statuts
de
la
FDEE
19
approuvés
lors
de
la
réunion
du
Comité
Syndical
du
08
février
2024
et
notamment
les
conditions
d'exercice
de
cette
compétence
optionnelle
;
Considérant
que
la
collectivité
a
transféré
sa
compétence
«
Eclairage
Publique
» option
2
à
la
Fédération
;
:Considérant
que
le
transfert
ou
l’adhésion
à
des
compétences
optionnelles
requiert
une
délibération
expresse
de
la
commune
en
application
de
l’article
6 des
statuts
;
Considérant
l’article
4.3
des
statuts ;
Dans
le
cadre
de
la
compétence
« Système
d’information
Géographique
»,
la
FDEE19
met
à
“disposition
une
plateforme
informatique
capable
d'organiser
et
de
présenter
des
données
‘spatialement
géoréférencées.
La
Fédération
assure
pour
Le compte
de
la
collectivité
les
services
suivants :
e
L'intégration,
la
gestion
et
les
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
considérées
comme
propriétés
des
concessionnaires
réseaux
ou
du
Syndicat
;
e
_L’étude
technique
et
financière,
la
faisabilité
de
tous
travaux
de
premier
établissement
ou
la
mise
à
jour
des
données
géographiques
graphiques
et
alphanumériques
et
de
tous
documents
numérisés
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres
;
°
La
cartographie
des
câbles
d'éclairage
public
souterrains
en
vue
d’apporter
en
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
qui
le
souhaitent,
les
renseignements
prévus
par
le décret
DT/DICT
du
5 octobre
2011 ;
°
L'intégration,
la
gestion
et
les
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
;
°
Les
services
visant
à
doter
Les
membres
d’un
SIG
;
e
L'aide
technique
à
la
gestion
du
SIG
proposé
par
le service
de
la
Fédération
;
+
La
représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à
L'information
géographique
et
aux
licences
d’utilisation
de
logiciels
L-
e
L'accès
à de
nombreux
flux
d'informations
(WMS,
WFS,
…)
qui
permettront
de.
—
7
visualiser
des
cartographies
libres
d’accès
telles
que
Les
LU,-les-doriées
IGN
(ex
+ fond de ptan photographique
au
20 cm),
DREAL,
INSEE,
PIGMA,
…
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrèeue
imprimeur
adhérent
IMPRIMD
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Hlabrèque duo Cette
plateforme
permettra
aux
communes
adhérentes
de
s'informer,
de
visualiser
ou
encore
d’analyser
les
données
patrimoniales
notamment
celles
en
lien
avec
les
compétences
de
la
FDEE19
telles
que
:
e
La
localisation
et
Les
données
«
Eclairage
Public
»
;
e
Le
réseau
Eclairage
Public
géoréférencé
avec
une
précision
en
classe
A ;
°
Les
armoires
et
organes
de
commande
de
l'éclairage
public
;
e
Les
points
lumineux
;
°
Le
projet
de
Rénovation
des
luminaires
«
Eclairons
Demain
» ;
°e
Les
incidents
EP
;
e
Les
luminaires
solaires
;
e
La
localisation
et
Les
données
des
réseaux
et
postes
de
distribution
publique
d'électricité
dans
le
domaine
de
compétence
«
Electrification
Rurale »
;
°
Le
réseau
cartographique
(traité
par
ENEDIS)
;
°
Les
clients
et/ou
départs
mal
alimentés,
sous
Le seuil
admissible
de
La qualité
de
fourniture
d'électricité ;
e
La
localisation
et
les
caractéristiques
des
bornes
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
Plusieurs
informations
seront
ainsi
rapidement
accessibles
et
utilisables
sous
forme
de
cartographie
(localisation
des
objets)
et
de
fiche
attributaire
décrivant
ces
objets.
De
plus,
les
utilisateurs
pourront
facilement
rechercher
et
analyser
les
éléments
essentiels
à
la
prise
de
décision
(statistiques,
cartes
thématiques,
….).
Des
outils
cartographiques
faciliteront
les
mesures
pour
Les
études
de
faisabilité
des
futurs
projets.
La
plateforme
sera
mise
à jour
régulièrement
et
évoluera
en
fonction
des
demandes
et
des
besoins
de
chaque
intervenant.
Pour
adhérer
à
cette
compétence,
la
collectivité
devra,
au
préalable,
avoir
transféré
sa
compétence
«
Eclairage
Public
».
L’adhésion
à
la
compétence
optionnelle
« SIG
» se
fait
SANS
contribution
financière
de
La
part
de
la
collectivité.
L'accès
sera
proposé
à
une
personne,
élue
référente,
et
une
personne,
agent
référente,
désignées
par
la
collectivité.
Monsieur
le Maire
demande,
au
vu
des
éléments
qui
précèdent,
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l’adhésion
à
ladite
compétence
en
matière
de
Système
d'Information
Géographique
(SIG).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité :
°
prend
acte
des
modalités
et
services
présentés
ci-dessus
;
°
décide
d’adhérer,
à
compter
du
1°
juin
2024,
à
la
compétence
« SIG
»
conformément
à
l’article
4.3
des
statuts,
proposé
par
la
FDEE
19,
pour
les
modalités
et
services
décrits
ci-dessus :
°
désigne
Monsieur
Eric
DUPAS,
comme
élu
référent
et
Madame
Elodie
FRANCO
comme
agent
référente. - Nombre
de membres
en
exercice:
15
Nombre
de
membres
présents
:
11
- Nombre
de membres
représentés
:
4
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
31-
03/2024
: Vente
d’un
terrain
communal
cadastré
Section
AE
n°
85
à la SCI
KALOS
-Madame
Joëlle
BLOYER,
1°
Adjointe
au
Maire,
informe
l’assemblée
que
Monsieur
le
‘Maire
a reçu
en
Mairie
M.
Antoine
BROYDE
et
M.
Nicolas
DENIS
qui
lui
ont
fait
part
de
leur
volonté
d’acquérir
le
terrain
communal,
cadastré
Section
AE
n°
85
d’une
surface
-de
1158
m2,
sis
10
Rue
de
la
Chapelle,
en
vue
de
construire
un
immeuble
où
ils
envisagent
de
s'installer
afin
d'exercer
leur
profession
de
masseur
kinésithérapeute.
L'achat
du
terrain,
appartenant
au
domaine
privé
de
la
Commune,
se
fera
via
la
SCI
KALOS,
administrée
par
les
gérants
:M.
Antoine
BROYDE
et
M.
Nicolas
DENIS,
dont
“le
siège
social
est
fixé
à SAINTE
FEREOLE
(19270),
au
lieu-dit
17,
route
des
Laumeil.
- Un
accord a
été trouvé
avec
les futurs
acquéreurs
moyennant
le prix
de
30
000
euros.
Madame
Joëlle
BLOYER,
propose
au
Conseil
Municipal :
+
de
se prononcer
sur
la cession
de
la parcelle
communale
désignée
ci-dessus
au
profit de la SCI
KALOS,
en vue
de la construction
d’un
immeuble
où M.
Antoine
BROYDE
et
M.
Nicolas
DENIS
pourront
exercer
leur
profession
de
masseur
kinésithérapeute.
+ _
de fixer le prix de vente
à la somme
forfaitaire
de 30
000
euros
+ prise en charge
par
la SCI
des
frais
liés
à l'établissement
de
l’acte
notarié
et ceux
qui
en
seront
sa suite
ou
sa conséquence.
-Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
son
article L.2122-21,
VU
le Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
son
article
“L.3211-14, VU
la demande
de M.
Antoine
BROYDE
et M.
Nicolas
DENIS
d’acquérir,
au
nom
de la
-SCI
KALOS
dont
ils
sont
gérants,
la
parcelle
communale
cadastrée
Section
AE
n°
85
_une
superficie
de
1158
m2,
appartenant
au
domaine
privé
de la Commune,
‘CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
cette
parcelle
permettrait
à la
SCI
KALOS
de
faire
construire
un
immeuble
permettant
l'installation
de
masseurs
kinésithérapeutes,
CONSIDERANT
que
cette
activité,
sise
près
de
la zone
commerciale
et artisanale
de
-« La
Croix
de la Chapelle
», apporterait
un
service
supplémentaire
à la population,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
Joëlle
BLOYER,
1ère Adjointe
au
Maire,
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
+
approuve
la cession
de
la parcelle
communale
appartenant
au
domaine
privé
de
la
Commune,
cadastrée
Section
AE
n°
85,
d’une
superficie
de
1158
m2,
dans
les
conditions
-proposées
par
M.
le Maire,
à savoir :
+
Prix
de vente
forfaitaire
de la parcelle
fixé
à 30
000
euros,
“
Prise
en
charge
par
l'acquéreur
des
frais
liés
à l'établissement
de
l’acte
notarié
et ceux
qui
en
seront
sa suite
ou
sa conséquence,
_-
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrècue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Hobréaue
dun +
décide
que
le
montant
de
la
vente
soit
:
trente
mille
euros
(30
000
€)
sera
versé
comptant
par
la
SCI
KALOS
à la
Commune
de
SAINT
MEXANT
le
jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique
de
vente,
+
charge
l'office
notarial
Maître
Jean-Thierry
GANE,
sise
99
rue
du
Tour
de
Ville
—
19270
Donzenac,
d'établir
l’acte
notarié
correspondant,
+
autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
et
tous
documents
relatifs
à
cette
vente,
en
général
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Nombre
de membres
en
exercice:
15
Nombre
de membres
présents
:
11
Nombre
de
membres
représentés
:
4
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
32-—
04/2023
: Questions
diverses
+
Rénovation
et
extension
du
complexe
sportif
:
Patrick
THOMAS,
en
charge
du
dossier,
rappelle
que
les
marchés
ont
été
signés
le
22
décembre
2023.
Les
travaux
ont
débuté
le
04
mars
2024
conformément
aux
ordres
de
service
notifiés
aux
entreprises. Madame
Joëlle
BLOYER
demande
s’il y a d’autres
questions
diverses.
Personne
ne
demande
à prendre
la parole.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à
20
h
40
mn
Fait
à St Mexant,
le 14 juin
2024
La
Présidente
de
séance,
Le
secrétaire
de
séance,
Joëlle
BLOYER
Patrick
MERCIER Lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2024
à
18
h
30
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises :
représentatives
et
lancer
la
consultation
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la prévoyance
N°
d’ordre
OBJET
DES
DÉLIBÉRATIONS
Décision
du
Conseil Municipal
Votes
des
subventions
2024
aux
associations
10-03/2024 |
communales
et extérieures
Approuvée
à
l’unanimité
:
Participation
fiscalisée
aux
dépenses
de
la
Fédération |
Approuvée
à
.11-03/2024
|
Départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de
la |
l’unanimité
Corrèze
(FDEE19)
au titre
de
l’exercice
2024
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
(RODP) |
Approuvée
à
12-03/2024
|
due
par
Orange
au titre
de
l’année
2024
l’unanimité
|
Vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale
pour
l’année |
Approuvée
à
.13-03/2024 |
2024
: Foncier
Bâti
(TFB)
— Foncier
non
Bâti
(TFNB) |
l’unanimité
— Taxe
d’habitation
(TH)
|
Approbation
du
Compte
de
gestion
2023
—
Budget |
Approuvée
à
_14-03/2024 |
Principal
— dressé
par
le
comptable
public
au
service |
l’unanimité
de
gestion
comptable
de
Tulle
15-03/2024 |
Election
du Président
de
séance
pour
le vote
du
compte |
Approuvée
à
administratif 2023
du
budget
principal
l’unanimité
:16-03/2024 |
Délibération
sur
le
compte
administratif
2023
du |
Approuvée
à
|
budget
principal
l’unanimité
17-03/2024 |
Délibération
sur
l’affectation
des
résultats
du
compte |
Approuvée
à
‘
administratif 2023
du
budget
principal
l’unanimité
Approbation
du
compte
de
gestion
2023
—
Budget |
Approuvée
à
18-03/2024 |
annexe
Lotissement
Pompeyrie
II
par
le
comptable |
l’unanimité
”
public
au
service
de
gestion
comptable
de
Tulle
Election
du Président
de
séance
pour
le vote
du
compte |
Approuvée
à
‘19-03/2024 |
administratif
2023
du
Budget
annexe
Lotissement |
l’unanimité
…
| Pompeyrie
II
:20-03/2024 |
Délibération
sur
le
compte
administratif
2023
du |
Approuvée
à
Budget
annexe
Lotissement
Pompeyrie
II
l’unanimité
Délibération
sur
l’affectation
des
résultats
du
compte |
Approuvée
à
21-03/2024 |
administratif
2023
du
Budget
annexe
Lotissement |
l’unanimité
Pompeyrie
Il
:22-03/2024 |
Vote
du
budget
primitif 2024
: Budget
Principal
Approuvée
à
:
l’unanimité
:23-03/2024 |
Vote
du
budget
primitif
2024:
Budget
annexe |
Approuvée
à
Lotissement
Pompeyrie
II
l’unanimité
Délibération
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
-
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Corrèze
pour
25-03/2024 |
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales |
Approuvée
à
l'unanimité
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIAP
VERT
Mod.
540230
- 09/10
Féabrègue
dun 26-03/2024
Renouvellement
de
la
dérogation
pour
une
organisation
du temps
scolaire
sur
4 jours
par
semaine
à la rentrée
scolaire
2024
Approuvée
à
l'unanimité
27-03/2024
Renouvellement
du
contrat
d’entretien
des
cloches
de
l’église
avec
la SAS
HONORE
Approuvée
à
l’unanimité
28-03/2024
Révision
des
tarifs
repas
« Adulte»
de
la
cantine
scolaire
à compter
du
1°
mai
2024
Approuvée
à
l’unanimité
29-03/2024
Adoption
des
statuts
modifiés
de
la
Fédération
Départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de
la
Corrèze
(FDEE19)
Approuvée
à
l’unanimité
Adhésion
à
la
compétence
«
Système
d’Information
Approuvée
à
30-03/2024 |
Géographique
»
proposé
par
la
Fédération |
l’unanimité
Départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de
la
Corrèze
(FDEE19)
Vente
d’un
terrain
communal
cadastré
Section
AE
n° |
Approuvée
à
30-03/2024 |
85
à la SCI
KALOS
l'unanimité
La
Présidente
de
séance,
Joëlle
BLOYER