Procès Verbal - 075287

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Procès Verbal - 075287 Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Procès Verbal - 075287)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

8 05 55 29 30 03 E 05 55 29 39 81 e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL du 11 mars 2022

à18h 30

L'an deux mil vingt-deux, le vendredi onze mars, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 05 mars 2022, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire

Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adjoints, Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY, Conseillers Municipaux.

Etaït absent et excusé : Néant

Pouvoir a été donné: Néant

Secrétaire de Séance : Murielle BEYTOUT

Forme de la convocation

St Mexant, le 05 mars 2022

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :

Vendredi 11 mars 2022 à 18 heures 30

dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies

Pour information :

+ _ Rappel du respect des règles sanitaires préconisées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) :

> Port du masque individuel,

+ Lavage des mains avec une solution hydroalcoolique et utilisation d’un

stylo personnel pour la signature du procès-verbal de la séance du 1° octobre 2021,

Comptant sur votre présence et vous remerciant d'avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Patrick BORDAS,

Maire.

PS : En cas d'empêchement, vous disposez de la possibilité de vous faire représenter. Disposition dérogatoire du Code Général des Collectivités Territoriales : un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs (Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire). ORDRE DU JOUR / SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 mars 2022 à18h 30

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021

2 - Lotissement communal Pompeyrie II :

° Attribution du marché de travaux

+ Commercialisation des lots

+ Dénomination de la voie et numérotation des habitations

3 - Extinction de créances irrécouvrables

4 - Tarif concessions cimetière

5 - Construction de deux terrains de tennis et transformation des terrains de tennis existants en terrain multisport

6 - Entretien et contrôle des appareils de défense contre l'incendie

7 - Achat de produits pétroliers: approbation d’une convention de

groupement de commandes avec Tulle Agglo

8 - Rénovation et extension de la salle polyvalente : déclassement du domaine public des emprises concernées

9 - Schéma de collecte des déchets Tulle Agglo

10 - Cession de la parcelle communale AE n° 66 d’une contenance de 16 ca à la société LES 2 PRINTEMPS

11 - Régularisation de l'emprise de la voie communale M 55 à Lapeyre : intégration de la parcelle cadastrée Section B n° 942

12 - Convention 2022 de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis

13 - Séjour week-end classe organisé par l'Association des Parents d’Elèves de St Mexant du 20 au 22 mai 2022 au Centre sportif « Espace 1000

Sources » à Bugeat — Demande de participation de la Commune

14 - Questions diverses

Ouverture de la séance à 18 h 30

Approbation à l'unanimité du procès-verbal

de la séance du 10 décembre 2021.

*

N°01- 03/2022: Lotissement Communal Pompeyrie II

Attribution du marché de travaux

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l'appel d'offres dont la clôture était le lundi 31 janvier 2022 à 12 h oo, six offres ont été remises par voie dématérialisée.

Objet de la consultation : Aménagement du lotissement Pompeyrie II avec prestations supplémentaires éventuelles (PSE) :

- option 1 : aire de jeux

- option 2 : mobilier

- option 3 : terrain de pétanque

- option 4 : signalétique

- option 5 : aménagements paysagers

Seule la prestation supplémentaire éventuelle - option n° 3 : terrain de pétanque a été retenue ; les autres options seront directement traitées par la Commune.

Les plis ont fait l’objet d’une ouverture le 1° février 2022, puis d’une analyse des offres par le bureau DEJANTE & CONSTRUCTION SUD OUEST (75 avenue de la Libération — 19360 Malemort) chargé de la mission de maîtrise d'œuvre.

L'analyse des candidatures et des offres a été effectuée selon les critères de sélection énoncés dans le règlement de consultation, à savoir « Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : 1. Critère et valeur technique pondéré à 60 sur 100 points.

2. Critère Prix des prestations pondéré à 40 sur 100 points ».

Toutes les entreprises ont présenté des offres régulières, acceptables et appropriées. Seule l’entreprise POUZOL TP a présenté une offre avec une variante en matériaux concassés revalorisés. Après vérification, les éléments proposés dans l'offre (fournitures et matériaux) sont conformes au cahier des charges en nature et qualité. Cette variante proposant une moins-value est autorisée et recevable.

Au regard de l’analyse réalisée par bureau DEJANTE & CONSTRUCTION SUD OUEST, M. le Maire préconise de retenir l’entreprise POUZOL TP, ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant total hors taxe de 282 566,30 € décomposée comme suit :

+ offre variante « matériaux recyclés » = 275 066,30 € HT

+ PSE 3 : terrain de pétanque = 7 500,00 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l’unanimité :

> attribue le marché de travaux du lotissement de Pompeyrie II à l’entreprise POUZOL TP, sise ZA RN 89 - 19190 Aubazine, ayant présenté l'offre

économiquement la plus avantageuse, pour un montant total hors taxe de

282 566,30 € décomposée comme suit :

+ offre variante « matériaux recyclés » = 275 066,30 € HT

+ PSE 3 : terrain de pétanque = 7 500,00 € HT

> dit que la dépense en résultant sera imputée au budget annexe Lotissement Pompeyrie IT + autorise M. le Maire à signer ledit marché dès que la présente délibération sera exécutoire

> Autorise M. le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l'exécution du marché de travaux et signer tous les actes et documents de toute nature nécessaire à la réalisation de ce projet.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés :

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N°02-03/2022: Lotissement Communal Pompeyrie II Commercialisation des lots/ Demande d'autorisation de différer les travaux de finition M. le Maire rappelle à l'assemblée qu’afin d'encourager l’arrivée de jeunes foyers sur le territoire et répondre à une demande existante, il a proposé en 2020 de lancer une opération d’urbanisme sous forme de lotissement destiné à recevoir des habitations individuelles.

La Commune disposant d’une unité foncière au lieu-dit « Pompeyrie », près du lotissement communal réalisé en 2005, l'assemblée a approuvé, par délibération n° 68-10/2020 en date du 16 octobre 2020, la création d’un lotissement communal sur les parcelles communales cadastrées Section A n ° 1936 (4 986 m2?) - n° 1938 (1 695 m2) - n° 1947 (387 m2) - n° 1953 (72 m2) - n° 2288 (24 404 m?), d’une superficie totale de 31 544 m2.

M. le Maire fait savoir que le permis d'aménager le lotissement, dénommé « Lotissement Pompeyrie II, déposé le 07 octobre 2021, a été accordé par arrêté municipal en date du 18 janvier 2022. Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de quatorze.

Il rappelle que le marché de travaux a été attribué, au cours de cette séance, à l’entreprise POUZOL TP avec un commencement d'exécution prévu dans la seconde quinzaine du mois d’avril prochain.

Concernant la commercialisation des lots, M. le Maire expose à l'assemblée : En principe, la vente définitive des lots ne peut intervenir qu'après l’achèvement complet des travaux du lotissement.

Le lotisseur est alors autorisé à vendre ou à louer les lots après exécution des éventuels prescriptions imposées dans l’arrêté accordant le permis d'aménager.

Toutefois le lotisseur peut être autorisé, par arrêté, à vendre ou à louer les lots avant l'achèvement de l'intégralité des travaux du lotissement, en application de l’article R.442-13 du Code de l'Urbanisme, dans deux cas de figure : le différé des travaux de finition ou la vente ou location des lots par anticipation.

* Différé des travaux de finition

Cette possibilité, prévue à l’article R.442-13 a) permet au lotisseur d'éviter la dégradation des ouvrages lors de l'édification des constructions sur lots. Les travaux de finition qui peuvent être différés sont :

- Le revêtement définitif des voies,

- L'aménagement des trottoirs et la pose de leurs bordures,

- La mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les

plantations.

L'autorisation est donnée par l'autorité compétente dans le permis d'aménager ou par un arrêté ultérieur.

La demande de différé des travaux de finition comprend :

- L'engagement du lotisseur d'achever les travaux de finition avec une date de réalisation (à défaut, il appartient à l’autorité compétente de fixer la date de

réalisation des travaux de finition),

- La consignation en compte bloqué d’une somme équivalente aux coûts des

travaux - ou la production d’une garantie bancaire d’achèvement.

Le différé des travaux de finition accordé postérieurement à l’arrêté du permis d'aménager ne peut être prorogé.

À savoir : le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l’autorité qui a accordé l'autorisation. Si le lotisseur est une collectivité publique, la garantie financière n’est pas exigée.

L'autorisation de différé des travaux de finition vaut autorisation de vente par anticipation.

M. le Maire précise que le permis d'aménager pour la création du lotissement communal « Pompeyrie II » de 14 lots a été délivré sans demande de différer les travaux de finition.

Il souhaite donc solliciter cette autorisation afin de pouvoir procéder à la vente des lots par anticipation.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 68-10/2020 en date du 16 octobre 2020 par laquelle

l'assemblée a décidé la création d’un lotissement communal,

Vu l’arrêté municipal en date du 18 janvier 2022, accordant le permis d'aménager,

après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l'unanimité :

+ autorise M. le Maire à solliciter l’autorisation de différer les travaux de finition énumérés à l’article R. 442-13 du Code de l'Urbanisme valant autorisation de vente des lots par anticipation,

+ donne tout pouvoir au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés :

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS

= 0

N° 03- 03/2022: Nomination de la voie qui dessert

le Lotissement Communal Pompeyrie II : Allée Roland LAVAL

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 59-10/2017 en date du

21 octobre 2017 relative à la nomination des rues, voies et places de la Commune de St Mexant, numérotation des immeubles par laquelle l’assemblée a notamment validé les noms attribués à l’ensemble des voies communales et opter pour le système de numérotation métrique.

Il ajoute que suite la création du Lotissement Pompeyrie II, il y a lieu de nommer la voie qui va desservir les 14 lots qui le compose.À cet effet, il propose à l’assemblée de nommer cette voie « Allée Roland LAVAL ».

Le Conseil Municipal,

VU les délibérations du Conseil Municipal n° 59 - 10/2017 en date du 21 Octobre 2017 et n° 71-12/2017 en date du 09 décembre 2017 par lesquelles l’assemblée a décidé de donner une dénomination officielle aux voies et places de la Commune de SAINT-MEXANT et d'opter pour un système de numérotation métrique tout en préservant l'existant pour les numéros déjà attribués en numérotation continue (classique) lors de l'opération initiale qui a eu lieu en 2003,

VU l'arrêté permanent n° MA-ARE - 2018/01 en date du 15 septembre 2018 portant nomination des rues, voies et places de la Commune de SAINT MEXANT,

VU l'arrêté permanent n° MA-ARE - 2018/02 en date du 15 septembre 2018 portant numérotation des habitations de la Commune de SAINT MEXANT,

après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> valide le nom de la voie qui dessert les 14 lots du lotissement de Pompeyrie II comme proposé par M. le Maire, à savoir : « Allée Roland LAVAL »,

+ autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés :

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS =

0

N° 04 - 03/2022 :

Admission en Créances éteintes

M. le Maire explique que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisée par la Loi.

Il ajoute que M. le Trésorier l’a informé qu'il n’a pu procéder au recouvrement de titres de recettes suite à une décision d’effacement prononcés par jugements du Tribunal d’Instance (TI) de Tulle et d’Epinal concernant deux dossiers de

surendettement pour des montants respectifs de 595,19 € et 308,10 €.

La proposition d'admission en créances éteintes concerne les exercices 2009 — 2010 — 2011 — 2012 — 2013 — 2014 et se décompose comme suit :

Exercice REFERY/titre | Créancier | Reste à Type de créance

recouvrer Motif

TI TULLE

2009 170 Particulier | 76,20 € Redevance assainissement

surendettement

2010 111 80,40 € °

2011 104 85,70 €

2012 R-1-120/99 184,00 €

2013 R-2-90 84,40 €

2014 R-1-93 84,49 €

Sous total 595,19 €

TI EPINAL

2011 R-3-97 13,00 € Cantine Garderie

surendettement

2011 R-4-98 15,00 € 7

2011 R-5-88 22,20 €

2011 704500000170 85,70 € Redevance assainissement

surendettement

2011 R-7-90 36,20 € Cantine Garderie

surendettement

2012 R-1-91 39,50 € "

2012 R-2-94 35,50 €

2012 R-3-93 61,00 €

Sous total | 308,10 €

TOTAL GENERAL 903,29 €

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. Les créances concernées seront imputées en dépenses à l’article 6542 « créances éteintes » sur le budget principal.

M. le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur l'extinction des créances ci- dessus.

Le Conseil Municipal, au vu de l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ décide d'admettre en créances éteintes les titres listés dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 903,29 euros,

+ autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision ,

+ dit que la dépense en résultant sera imputée à l’article 6542 « créances éteintes » sur le budget principal — exercice 2022.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés :

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 06-— 03/2022 :

Projet de construction de deux terrains de tennis

et transformation des terrains de tennis existants

en terrain multisports - Equipements sportifs de proximité

Demandes de subventions auprès de l’Agence Nationale

du Sport, du Comité olympique

et du Conseil Départemental de la Corrèze

M. le Maire explique à l'assemblée que les activités sportives se doivent d’être soutenues sur le territoire communal. On constate cependant que la Commune manque cruellement d'espaces et d'installations sportives autres que le stade de football et deux courts de tennis en mauvais état implantés au complexe sportif de « Boussageix ». M. le Maire précise qu’aujourd’hui, l’accès à ces équipements implique généralement l'adhésion à un club ou à une association. Beaucoup de personnes, les jeunes en particulier, ne peuvent pas financer les cotisations annuelles et les équipements sportifs. Cette catégorie de la population n’a donc pas accès à des équipements de qualité et à fortiori, à une activité sportive régulière.

Un terrain multisports proposé entre-autre aux habitants, en accès libre et gratuit, viendrait répondre à ces attentes.

Concernant les deux terrains de tennis existants, après étude, il apparait qu’ils ne sont plus utilisables en tant que tels et que leur réparation génèrerait un coût sensiblement égal à la création de courts neufs. En revanche, ils pourraient tout à fait être transformés en installations sportives destinées en particulier aux jeunes de la Commune auxquels il n’est actuellement rien proposé.

La nécessité de construction de deux courts de tennis se justifie quant à elle par rapport à l’organisation des activités du Club de Tennis de St Mexant notamment pour le déroulement de tournois officiels.

Cette association qui dénombre actuellement une vingtaine de membres actifs est à même de recruter de nouveaux adhérents et a en outre pour projet la création d’une école de tennis.

# Sur la base de ce constat,

il apparait opportun d’étoffer et transformer les

installations du complexe sportif de Boussageix par la création de deux terrains de tennis et la transformation des terrains de tennis existants en équipements sportifs de proximité adaptés aux besoins scolaires, associatifs et plus largement aux besoins des administrés.

Pour ce faire, les travaux consisteraient :

° en la création de deux nouveaux courts de tennis,

° en la transformation des anciens courts de tennis :

“+ en terrain « multisports »: il suffirait d’équiper cet espace de

panneaux de basket, permettant la pratique du basket 3*3 ou du

basket 5*5 mais aussi de buts permettant la pratique du handball ou

du football. La surface des terrains sera sommairement reprise afin

d'assurer la durabilité de l'équipement pour ces pratiques.

+ un second terrain de type Skateboard, accessible aux rollers,

trottinettes.. La surface sera reprise pour faciliter le roulage. Des

modules simples et des tracés de lignes au sol seront réalisés.

Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 148 353,00 € hors taxe soit

178 024,00 € TTC et se décompose comme suit :

PROJETS PREVISIONNEL PREVISIONNEL

HORS TAXE TTC

TERRAINS DE TENNIS

Construction de deux terrains 72 726 € 87271 €

Eclairage d’un terrain 13 663 € 16 396 €

Sous-Total 86 389 € 103 667 €

TRANSFORMATION TERRAINS

EXISTANTS

Aménagement Terrain « Multisports »

Marquage au sol 2500 € 3 000 €

2 buts Handball 1 489 € 1787 €

2 buts Baskett 1 546€ 1855 €

Sous-Total 5535 € 6 642 €

Aménagement Espace Skatepark

Réalisation d’une résine sur sol existant 22 500 € 27 000 €

Marquage au sol 1 666 € 2 000 €

Equipements skate 32 263 € 38715 €

Sous-Total 56 429 € 67 715 €

M. le Maire fait savoir que cette opération pourrait être financée par l'Agence Nationale du Sport (ANS) et le Comité olympique au titre du programme

Equipements Sportifs de proximité et le Conseil Départemental de la Corrèze dans le cadre du Contrat de Solidarité Communale 2021-2023.

Il propose donc au Conseil Municipal :

+ d'approuver ledit projet,

> de solliciter une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) et du Comité olympique,

> de solliciter une subvention départementale au titre des Aménagements communaux dans le cadre du Contrat de Solidarité Communale 2021-2023,

> d'arrêter le plan de financement tel qu’il suit :

Dépense Montant

Financeurs subventionnable Taux Subventions

hors taxe

Conseil Départemental de la Corrèze/

Contrat de solidarité communal 2021 148 353,00 € 16% 23 737 €

- 2023

Agence Nationale du Sports/Comité 148 353,00 € 64 % 94 946 €

olympique

TOTAL DES SUBVENTIONS 118 683,00 Soit 80 % du

coût total

des dépenses

Autofinancement Commune de SAINT MEXANT 29 670,00 20%

Coût hors taxe 148 353,00 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ approuve le projet de « création de deux terrains de tennis et la transformation des terrains de tennis existants en équipements sportifs de proximité» pour un montant estimatif total hors taxe de 148 353,00 €,

+ autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) et du Comité olympique au titre du programme Equipements sportifs de Proximité,

> autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Corrèze au titre des Equipements communaux dans le cadre du Contrat de Solidarité Communale 2021-2023,

+ arrête le plan de financement tel qu’il est proposé ci-dessus par M. Le Maire,

+ dit que ce programme sera inscrit au budget communal 2022,

+ fixe le mode de dévolution des travaux par procédure adaptée,

+ charge M. le Maire d'effectuer les démarches administratives correspondantes, et signer toutes pièces relatives au bon déroulement de ce dossier.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés :

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 07- 03/2022 :

Entretien et contrôle des appareils de défense contre l’incendie

M. le Maire rappelle à l'assemblée que le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de la Corrèze signé le 7 janvier 2017 précise, entre-autre, qu'à compter de cette date le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corrèze (SDIS) n’assurera plus les missions de contrôle et d’entretien des appareils de défense contre l'incendie.

Ainsi tous les ans le SDIS réalise un seul contrôle visuel des poteaux, pour vérifier : + l’accessibilité aux véhicules des pompiers,

e l’état général de chacun.

Ce contrôle annuel est pris en charge par le SDIS.

Il incombe désormais aux mairies de procéder tous les 3 ans à un contrôle plus approfondi portant sur l’état de la colonne, de ses vannes, les mesures de pression et de débit de l’eau, l’existence éventuelle de fuites sur le réseau, le fonctionnement de la vanne ... à réaliser par une entreprise spécialisée. Le contrôle technique doit faire l’objet d’un rapport précis qui doit être remis aux Mairies.

Après consultation de plusieurs entreprises, M. le Maire propose à l’assemblée de retenir la SAS Julien FAUGERAS DETECTION dont le siège social se situe à Vianne — 19190 LANTEUIL qui consent un tarif de 45,00 euros hors taxe par poteau. La prestation comprend notamment :

+ Forfait métrologie :

+ __ Mesure de la pression statique

°__ Mesure de la pression dynamique à 30 / 60 / 120 m‘/h (à adapter suivant le

diamètre du PI)

e Mesure du débit stabilisé sous 1 bar

Mesure du débit maximum

+ Un rapport PDF présentant :

+ __ L'emplacement géographique des poteaux de la commune avec coordonnées GPS

+ Les résultats des mesures réalisées

* Le diagnostic de l’état général du poteau + photos

M. le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé ci-dessus,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> de retenir la SAS Julien FAUGERAS DETECTION dont le siège social se situe à Vianne — 19190 LANTEUIL pour la prestation « entretien et contrôle des appareils de défense contre l’incendie » pour un tarif de 45,00 euros hors taxe par poteau

+ d'autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés :

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 08- 03/2022 : Achat de produits pétroliers :

Approbation d’une convention de groupement

de commandes entre Tulle Agglo

et les communes membres volontaires

Les accords-cadres portant sur la fourniture de carburant de la Communauté d'Agglomération de Tulle arrivent à échéance.

Au vu du prix du carburant en forte hausse et dans l’idée de rationaliser les coûts, après un recensement à destination des communes membres, il a été décidé de lancer ces accords-cadres dans le cadre d’un groupement de commande avec des communes volontaires.

La détermination du besoin par Commune a été effectuée en début d'année 2022.

Le groupement de commande permet de désigner un coordinateur qui facilitera la formalisation du besoin, et la procédure de consultation des entreprises, jusqu’à la notification. Tulle Agglo serait le coordonnateur du groupement.

La CAO du groupement serait celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement s'engage à :

- transmettre un état sincère de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur du groupement pour permettre la rédaction des pièces des

accords-cadres,

- conclureles accords-cadres avec les candidats retenus à la fin dela procédure de sélection sur la base des besoins fermes exprimés, ce candidat ayant

présenté son offre compte-tenu de la commande globalisée

- exécuter les accords-cadres,

- procéder à la vérification des prestations exécutées,

- régler les litiges avec le titulaire pour les prestations confiées,

- agir en justice tant en demande qu'en défense,

- accomplir tous les actes afférents à ces attributions,

- procéder au règlement des factures le concernant,

- signer les avenants aux accords-cadres.

En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, les membres sont invités à en informer le coordinateur du groupement.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Le Conseil Municipal, au vu de l'énoncé ci-dessus,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> de valider le principe d’un groupement de commande pour la fourniture de carburants

+ de valider le besoin ;

+ d'approuver le positionnement de Tulle agglo coordonnateur de ce groupement de commandes ;

> d'approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes entre Tulle agglo et les communes membres volontaires

+ d'autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés :

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS

= 0

N° 09-— 03/2022 : Rénovation et extension de la salle

polyvalente : Désaffectation et déclassement du domaine public communal des emprises de l’extension de la salle polyvalente

débordant sur la Place du 27 mai 1943

M. le Maire rappelle la délibération n° 79-12/2021 en date du 10 décembre 2021 par laquelle l'assemblée à approuvé le projet de rénovation et d'extension de la salle polyvalente. Il fait savoir que suite au dépôt du permis de construire, enregistré sous le numéro PCo1922722T0001 le 05 janvier 2022, le Responsable du Service Application du Droit des Sols de Tulle Agglo, service instructeur, l’a informé que « le projet n’est pas règlementaire. En effet, si les deux projets d'extension sont bien prévus sur la parcelle cadastrée Section AA N° 94 appartenant au domaine privé communal, ils débordent néanmoins sur le domaine public (Place du 27 mai 1943) et les dispositions de l'article R.431-13 du Code de l'Urbanisme qui prévoient la possibilité de joindre, dans un tel cas, l'accord du gestionnaire du domaine d'engager une procédure d'occupation du domaine public, ne concernent que des occupations temporaires du domaine public.

Le pétitionnaire fournira donc à minima une délibération du Conseil Municipal donnant son accord pour engager la procédure de déclassement des emprises concernées. »

M. le Maire explique que les projets d’extension de la salle polyvalente, à savoir, création de sanitaires adaptés côté Est et un espace office traiteur côté Nord, ont vocation à empiéter définitivement sur le domaine public et ne peuvent donc faire l’objet de la procédure d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public citée par l’article R. 431-13 du Code de l'Urbanisme.

Aucune autorisation d’édifier un bâtiment ne peut donc être accordée sans qu'il y ait été préalablement procédé au déclassement du domaine public communal des emprises des extensions précitées débordant sur la place du 27 mai 1943.

Ainsi l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager une procédure de désatfectation et de déclassement à la date de la délivrance de l'arrêté de permis de construire (et non pas à la date de la demande), permet d’assurer la régularité de l'autorisation d'urbanisme au sens de l’arrêté susvisé.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le domaine public communal est inaliénable (il est impossible en principe de le vendre), imprescriptible (l'usage par une autre personne, même pendant plus de 30 ans ne lui fait pas perdre sa qualité publique) et insaisissable.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation des deux débords précités d’une surface d'environ 1,5 m? pour le côté extension sanitaire et 2,55 m? pour le coté extension traiteur et leur déclassement du domaine public pour être intégrés au domaine privé communal.

M. le Maire fait savoir que dans certains cas, l'acte juridique de déclassement doit être précédé de formalités préalables. En ce qui concerne par exemple le déclassement du domaine public routier, il doit être précédé d’une enquête publique « lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de Porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » (Article L.141-3 / 2ème alinéa du Code de la Voirie routière).

Ne portant pas atteinte à la commodité de la circulation, le présent déclassement n’a donc pas à être précédé d’une enquête publique.

M. le Maire demande à l'assemblée de délibérer.Le Conseil Municipal, au vu de l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> de désaffecter les surfaces des emprises création de sanitaires adaptés côté Est et espace office traiteur côté Nord prévues dans le projet de rénovation et d'extension de la salle polyvalente qui débordent sur la Place du 27 mai 1943,

> d'en prononcer leur déclassement du domaine public et de les intégrer au domaine privé communal.

> dit que les surfaces exactes à classer dans le domaine privé communal seront

fixées par un géomètre-expert,

> donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents relatifs à la réalisation de cette opération.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés :

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N° 10- 03/2022 :

Nouveau schéma de collecte des déchets

M. le Maire informe l'assemblée que la Vice-Présidente en charge de la collecte et de la valorisation des déchets a adressé en début d’année aux Maires des 43 communes de Tulle Agglo un courrier de consultation sur le schéma de collecte à venir.

Elle souhaïte que chaque commune :

- prenne connaïssance des préconisations d'organisation de la collecte

proposées par le bureau d’études

- détermine pour les flux « ordures ménagères résiduelles » et « emballages »

les zones de collecte en bacs individuels en porte à porte et/ou le nombre de

points d’apports collectifs à mettre en place.

Avant de formuler un choix, les élus des communes dites « du plateau » (Chameyrat — Favars — Saint Germain les Vergnes -— Saint Hilaire Peyroux et Saint Mexant) se sont réunis le 15 février dernier afin de discuter des projets à venir de cette collecte.

A l'issue de cette réunion, les élus ont sollicité une rencontre avec la Vice-Présidente pour recueillir de plus amples éléments. La réunion est prévue pour le 16 mars prochain.

Les maires devront ensuite se positionner’ sur le schéma de collecte sachant que la décision finale reviendra à Tulle Agglo.

Le Conseil Municipal a pris acte

N° 11-— 03/2022 : Vente de la parcelle communale cadastrée

Section AE n° 87 à la SCI Les 2 Printemps

M. le Maire rappelle la délibération n° 47-10/2019 en date du 18 octobre 2019 par laquelle l’ancienne équipe municipale a décidé notamment :

+ de céder la parcelle communale cadastrée Section AE n° 87 d’une superficie de 16 m2, appartenant au domaine privé de la Commune, à la Société PIU

représentée par M. Thomas RIQUET, afin d'y installer un distributeur

automatique de pizzas/automate « Più Box »,

°__de stipuler dans l’acte de cession la clause suivante : « En cas de revente, la société s'engage à rétrocéder ce terrain prioritairement à la Commune au même prix que la transaction d'achat d'origine ».

M. le Maire fait savoir à l'assemblée que la notaire chargée de la rédaction de l'acte de vente l’a informé que :

+ «M. RIQUET préfère acheter ce terrain via sa SCI (Société Civile

Immobilière) et non sa SAS (Société par Actions Simplifiée) comme prévu initialement,

+ __Ilest illégal de prévoir un retour dans le patrimoine de la mairie moyennant le prix de transaction d’origine. On peut uniquement instaurer un pacte de

préférence (celui-ci consistant à informer la Mairie en cas de revente, avec ouverture d’un droit de priorité au profit de la Commune au prix que la Société vendeuse aura convenu avec le potentiel acquéreur).

Aïnsi, afin de satisfaire à la demande de M. RIQUET et rectifier la décision de prévoir un retour dans le patrimoine de la mairie moyennant le prix de transaction

d’origine entachée d’illégalité, M. le maire demande au Conseil Municipal de procéder au retrait de la délibération n° 47-10/2019 en date du 18 octobre 2019 puis de délibérer à nouveau.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal :

* de se prononcer sur la cession de la parcelle communale cadastrée Section

AE n° 87, d’une contenance de 16 ca, au profit de la SCI LES 2 PRINTEMPS

dont le siège est à SAINT MARTIAL DE GIMEL (19120), au lieu-dit « Les Mouillères » en vue de l'installation d’un distributeur automatique de pizzas

/ automate « Più Box »,

+ _ de fixer le prix de vente à 10 euros le mètre carré + prise en charge par la SCI des frais liés à l'établissement de l’acte notarié et ceux qui en seront sa suite

ou sa conséquence,

+ d'instaurer dans l’acte de cession un pacte de préférence en cas de revente de la parcelle.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122- 21,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,

VU la demande de la SCI LES 2 PRINTEMPS d'acquérir la parcelle communale cadastrée Section AE n° 87 d’une superficie de 16 m2, appartenant au domaine privé de la Commune, CONSIDERANT que l'acquisition de cette parcelle permettrait à la SCI LES 2 PRINTEMPS d'installer un distributeur automatique de pizzas / automate « Più Box »,

CONSIDERANT que cette activité, sise près de la zone commerciale et artisanale de «La Croix de la Chapelle », apporterait un service supplémentaire à la population,

après avoir entendu l'exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ approuve la cession de la parcelle communale appartenant au domaine privé de la Commune, cadastrée Section AE n° n° 87, d’une contenance de 16 ca, dans les conditions proposées par M. le Maire, à savoir :

“+ Prix de vente fixé à 10 euros le mètre carré,

+ Prise en charge par l’acquéreur des frais liés à l'établissement de l'acte

notarié et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence,

“ Instauration d’un pacte de préférence en cas de revente de la parcelle.

+ décide que le montant de la vente soit : cent soixante euros (16 m2 x 10,00 €) sera versé comptant par la SCI LES 2 PRINTEMPS à la Commune de SAINT MEXANT le jour de la signature de l’acte authentique de vente,

> charge la SELARL Emmanuelle MARLIAC, Laurent CARRETO et Elodie DURAND-RAYNAUD, Notaires Associés, sise 5 et 7 Place Carnot - 19000 TULLE / Bureau Annexe : Les Pouges - 19700 SAINT-CLEMENT, d'établir l'acte notarié correspondant,

+ autorise M. le Maire à signer l’acte authentique et tous documents relatifs à cette vente, en général d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 15

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Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 12- 03/2022 : Régularisation de l’emprise de la voie communale VC M 55 à Lapeyre M. le Maire rappelle que par délibération n° 74-09 /2014 en date du 26 septembre 2014 le Conseil Municipal a procédé à la régularisation de l'assiette de la voie communale VC M 55 de « Lapeyre » conformément au document d’arpentage n° 992K réalisé le 11 Août 2014 parle Cabinet DUBROCA LETRANGE, SARL de Géomètres-Experts

Fonciers DPLG, sis 13, rue du Pont Turgot/19140 Uzerche et

reçu au Centre des Impôts Fonciers et Tulle (Corrèze) le 07 Octobre 2014.

M. Guy AUJOL, propriétaire riverain, avait opté pour une cession gratuite de ses terrains sous réserve que la Commune assume tous les frais relatifs à cette cession.

M. le Maire fait savoir qu’il a reçu un courrier de M. Guy AUJOL l’informant que la parcelle cadastrée Section B n° 942, non divisée, faisant partie de cette voie et dont il est propriétaire, ne figure pas dans la délibération précitée. Il demande donc à la municipalité de bien vouloir procéder à la régularisation cadastrale.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer. Le Conseil Municipal, au vu de l'énoncé ci-dessus,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> de procéder à la régularisation de l'assiette de la voie communale VC M55 à « Lapeyre »,

> d'accepter que M. Guy AUJOL cède gratuitement à la Commune de St Mexant la parcelle cadastrée Section B n° 942 d’une surface de 176 m? qui fait partie de cette voie et dont il est propriétaire,

+ précise que la présente cession constitue une régularisation foncière nécessaire à l'aménagement du territoire de la Commune, et notamment de la voirie publique,

+ charge la SELARL Emmanuelle MARLIAC/Laurent CARRETO /Elodie DURAND- RAYNAUD, notaires associés à Tulle, d'établir l’acte notarié correspondant,

> décide que les frais occasionnés par ces changements seront à la charge de la Commune de St Mexant,

> autorise M. le Maire à signer tous les documents et actes afférents à cette affaire, en général de faire le nécessaire.

Nombre de membres en exercice: 15

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Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 13 —- 03/2022 : Convention de stérilisation et d'identification des chats errants entre la Commune

et la Fondation 30 Millions d’Amis

M. le Maire expose à l'assemblée que la gestion des chats errants est délicate et combien il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans !

Les associations nationales de protection animale, conscientes de cette problématique et volontaires pour aider les communes qui s'engagent dans une démarche de régulation, peuvent apporter un soutien financier, c’est notamment le cas de la Fondation 30 Millions d’Amis.

M. le Maire propose donc que la commune s’engage dans cette collaboration via la signature d’une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis, et ce, en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats errants.

Ladite convention, dont le Maire donne lecture, détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur », déambulant sur le domaine public

de la commune de St Mexant.

Elle détermine l'expression des besoins de la municipalité de St Mexant conformément au questionnaire envoyé chaque année, annexé à la convention.

Elle constitue un accord-cadre entre les deux parties. Pour être effective, la municipalité de St Mexant s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis une participation sous forme d’acompte et à hauteur de 50 % aux frais de stérilisations et de puces électroniques. Les frais de stérilisation et de puces électroniques des chats errants ne devront pas dépasser les tarifs suivants :

+ _ 80 € pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans

l'oreille)

* 60 € pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans

l'oreille).

La Fondation règlera directement le(s) vétérinaire(s) choisis par la municipalité de St Mexant sur la présentation des factures du (des) praticien(s). Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Pour 2022, le nombre de chats errants à stériliser et à identifier est estimé à 50. Ne sachant pas combien de mâles ou de femelles sont concernés, la Fondation part sur une moyenne de 70 € par chat.

La Commune devra donc verser à la Fondation 30 Millions d’amis une participation de 1 750,00 € euros en 2022.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural de la Pêche Maritime,

Vu le projet de convention entre la commune de St Mexant et la Fondation 30 Millions d’Amis relative à la stérilisation et l’identification des chats errants annexé à la présente délibération,

Considérant que pour l’accomplissement de cette mission, il convient de conclure une convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour l’année 2022,

Considérant que le nombre de chats errants sur le territoire pour l’année 2022 est estimé à 50 chats,

après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ approuve la convention à passer avec la Fondation 30 Millions d'amis, sise 40 cours Albert 1° — 75008 Paris, dont le projet est joint à la présente délibération,

+ présise que ladite convention prendra effet au jour de sa signature, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022. Elle ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de St Mexant à la Fondation 30 Millions d’Amis,

> accepte de verser la participation financière, à hauteur de 50 % des actes de stérilisation et d'identification avant toute opération de capture s’élevant à 1 750 € pour l’année 2022,

+ autorise M. le Maire à la signer, ainsi que tous les documents et tous les actes relatifs à l'exécution de la présente délibération,

+ dit que la dépense en résultant est inscrite au budget principal de la Commune.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés :

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 14 - 03/2022 :

Participation de la Commune aux frais de séjour week-end classe organisé par l’Association des Parents d’Elèves

de St Mexant du 20 au 22 mai 2022

au Centre Sportif « Espace 1000 sources » à Bugeat

M. le Maire donne connaissance à l’assemblée du mail en date du 28 Février 2022 par lequel l'Association des Parents l’Elèves de St Mexant sollicite une subvention de la Commune pour aider à financer le Séjour week-end classe qu’elle organise du 20 au 22 mai 2022 au Centre sportif « Espace 1000 Sources » à Bugeat —, pour les enfants scolarisés en classes du CE2 — CMi1 et CM.

Le montant total du séjour qui s'élève à 4 395,00 € pour 26 enfants inscrits serait financé comme suit :

DEPENSES TTC RECETTES

Séjour week-end classe, 3.272,00 € | Participation des familles 1.040,00 € encadrement 26 x 40,00 €

Aiïde du Conseil Départemental | 1.309,00 € Transport

et animations 1.123,00 € | de la Corrèze 3.272,00 € x 40 %

Participation APE St Mexant | 1.023,00 €

Aide de la Commune de 1.023,00 €

ST MEXANT

TOTAL 4.395,00 € 4,395,00 €

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder à l'APE ST MEXANT la subvention nécessaire à l’organisation de ce séjour.

Le Conseil Municipal,

VU de l'énoncé de M. le Maire,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que ce séjour week-end classe peut apporter de nombreux bénéfices aux enfants,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> accorde à l'Association des Parents d’Elèves de St Mexant l’aide nécessaire à l’organisation Séjour week-end classe qu’elle organise du 20 au 22 mai 2022 au Centre sportif « Espace 1000 Sources » à Bugeat — pour les enfants scolarisés en classes du CE2 — CM1 et CM2 représentant une dépense de 1.023,00 €,

> dit que la dépense en résultant sera inscrite au budget principal 2022,

autorise M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés :

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 15- 03/2022 :

Questions diverses

Déroulement de la Cérémonie du 19 mars 2022 :

11 h 30 : Rassemblement place de la mairie

11 h 45 : Dépôt de gerbe aux monuments aux Morts

12 h 15 : Vin d’honneur à la salle polyvalente

Crise Humanitaire UKRAINE : la municipalité organise une collecte samedi 12 mars 2022 de 9 h à 11 h dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies. Lors de la séance

du Conseil Municipal du 11 mars 2022 à 18 h 30

les délibérations suivantes ont été prises :

Délibération n° 01 — 03/2022: Lotissement communal Pompeyrie II — Attribution du marché de travaux

Délibération n° 02 — 03/2022: Lotissement communal Pompeyrie IT — Commercialisation / Demande d'autorisation de différer les travaux de finition

Délibération n° 03 — 03/2022 : Lotissement communal Pompeyrie II -— Nomination de la voie qui dessert le lotissement : « Allée Roland LAVAL »

Délibération n° 04 - 03/2022 : Admission en créances éteintes

Délibération n° 05 - 03/2022 : Changement de mode de tarification des concessions cimetière

Délibération n° 06 — 03/2022 : Projet de construction de deux terrains de tennis et transformation des terrains de tennis existants en terrain multisports — Equipements sportifs de proximité / Demandes de subventions auprès de l'Agence Nationale du Sport, du Comité Olympique et du Conseil Départemental de la Corrèze

Délibération n° 07 — 03/2022 : Entretien et contrôle des appareils de défense contre l'incendie

Délibération n° 08 — 03/2022 : Achat de produits pétroliers : Approbation d'une convention de groupement de commandes entre Tulle Agglo et les communes membres volontaires

Délibération n° 09 — 03/2022: Rénovation et extension de la salle polyvalente : Désaffectation et déclassement du domaine public communal des emprises de l'extension de la salle polyvalente débordant sur la Place du 27 mai

1943

Délibération n° 11 — 03/2022 : Vente de la parcelle communale cadastrée Section AE n° 87 à la SCI Les 2 Printemps

Délibération n° 12 — 03/2022: Régularisation de l'emprise de la voie communale VC M 55 à Lapeyre — Cession gratuite à la Commune de la parcelle cadastrée Section B n° 942 par M. Guy AUJOL, propriétaire

Délibération n° 13 — 03/2022: Convention 2022 de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis

Délibération n° 14 — 03/2022 : Participation de la Commune aux frais de séjour week-end classe organisé par l'Association des Parents d’Elèves de St Mexant du 20 au 22 mai 2022 au Centre Sportif « Espace 1000 sources » à Bugeat

Membres du Conseil Signature

Municipal

BORDAS Patrick

Maire

BLOYER Joëlle

1e Adjoint

DUPAS Eric

2ème Adjoint

VIERS Catherine

gème Adjoint

THOMAS Patrick

4ème Adjoint

DELAGE Alain

Conseiller Municipal

DAUBERNARD Pascal

Conseiller Municipal

VAREILLE Mariane

Conseillère Municipale

BEYTOUT Murielle

Conseillère Municipale

MERCIER Patrick

Conseiller Municipal

BRISSAUD Nadine

Conseillère Municipale

SORIN Chloé

Conseillère Municipale

CHASSING Stéphanie

Conseillère Municipale

ANTIGNAC Matthieu

Conseiller Municipal

MAURY Gaëlle

Conseillère Municipale

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 38 mn