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Déliberation - 2025 DE042 paiement des frais lies aux formations et missions des agents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DE042 paiement des frais lies aux formations et missions des agents)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
de la LOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ARRONDISSEMENT [042-214200297-20250710-2025-DE042-DE]
de ROANNE Accusé certifié exécutoire
. REGISTRE DES DELIBERATIONS [Réception par le préfet : 25/07/2025
IERE EIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
L L
SEANCE DU 10 juillet 2025
Nombre de conseillers :
- En exercice : 16
- Présents : 12
- Votants : 15
Date de convocation : 02/07/2025
L'an deux mil vingt-cinq et le dix du mois de juillet, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Georges SUZAN, Maire.
Présents : Georges SUZAN - Régine VERTAURE - Marcel DUPUY - Elodie BERNIER - Jacqueline
BARBIER - Carmen UBEDA - Françoise DUBREUIL - Jérôme ALLART- Catherine CHAUSSY - David GALLAND - Sylvain D'HUISSEL - Dominique PLANFORET
Absents excusés : Olivier DAUDENET (donne pouvoir à Sylvain D'HUISSEL) - Audrey FRADEL
(donne pourvoir à Régine VERTAURE) - Sylvain RAJOT (donne pouvoir à Marcel DUPUY)
Absents : Valentin CHATRE
Secrétaire de séance : Régine VERTAURE
Objet : paiement des frais liés aux formations et missions des agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.
Il 'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, le régime d'application des indemnités de mission et de stage.
Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 52 53 — Fax 04 77 27 55 05 Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).
Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des
justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat.
Pour rappel en 2025 les montants forfaitaires des indemnités de missions sont les suivants :
| Commune Grandes villes et | Autres | Départements et régions
| de Paris | communes de la villes | d'outre-mer {(Drom), Saint-
| métropole du | | Pierre-et-Miquelon, Saint-
| Grand Paris | Barthélemy, Saint-Martin
Hébergement | 140€ | 120€ 90€ | 120€
| (petit-déjeuner | | | |
| compris) |
| Repas | 20€ 20 € 20 € | 20€
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement
sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.
Pour rappel, en 2025, les montants forfaitaires des indemnités de stage/formation sont les suivantes :
Conditions de logement et de restauration Métroplole Martinique et |La réunion (Guyane
Guadeloupe let Mayotte
Indemnité Indemnité
journalièrelndemnité Indemnité ljournalière
maximum [journalière journalière maximum
maximum maximum
Logement gratuit + accès à |Les 8 premiers jours 18,80 € 19 € 26 € 22,80 €
un restaurant administratif
Du 9 jour à la fin du 6° mois 19,40 € 9,50 € 13€ 11,40 €
À partir du 7€ mois 4,70 € 4,75 € 6,50 € 5,70 €
Accès à un restaurant Le 1€" mois 28,20 € 28,50 € 39 € 34,20 €
administratif
Du 28 au 6€ mois 18,80 € 19 € 26 € 22,80 €
À partir du 7° mois 9,40 € 9,50 € 13€ 11,40 €
Logement gratuit Les 8 premiers jours 28,20 € 28,50 € 39 € 34,20 €
Du 9€ jour à la fin du 3€ mois |18,80 € 19 % 26 22,80 %
Du 48 au 6° mois 9,40 € 9,50 € 13€ 11,40 €
À partir du 7° mois 4,70 € 4,75 € 6,50 € 5,70 € Conditions de logement et de restauration Métroplole Martinique et |La réunion [Guyane
Guadeloupe let Mayotte
Indemnité Indemnité
journalièrellIndemnité Indemnité |journalière
maximum [journalière journalière maximum
maximum maximum
Ni logement gratuit, ni Le 12° mois 37,60 € 38 € 52 € 45,60 €
restaurant administratif
Du 28 au 3° mois 28,20 € 28,50 € 39 € 34,20 €
Du 48 au 6€ mois 18,80 € 19 € 26 € 22,80 €
À partir du 7° mois 9,40 € 9,50 € 13€ 11,40 €
L'assemblée délibérante décide,
Article 1 : De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais de restauration et d'hébergement liés à une mission ou à une formation/stage à l'identique de ceux de l'Etat.
Article 2 : De prendre en charge les frais de déplacement liés à une mission ou à une formation/stage.
Article 4 : D'instaurer la prise en charge des frais (déplacement, restauration, hébergement) non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.
Article 5 : D'instaurer, pour les formations organisées par un autre organisme de formation que le
CNFPT, le prise en charge des frais de transport/déplacement, de restauration et d'hébergement,
s'ils ne sont pas pris en charge par l'organisme de formation. En effet, la collectivité ayant
validé le départ en formation en supporte le coût, selon les conditions définies dans les décrets
n° 2001-654 et n° 2006-781 et l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 28 décembre
2020.
Article 6 : D'autoriser la dérogation à la limite d'un aller-retour par an entre l'une des résidences de
l'agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la
participation aux concours et examens selon le barème en vigueur.
En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même
opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si
l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours.
À Bussières, le 10 juillet 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Georges SUZAN Régine VERTAURE Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, la
date de publication sur le site internet de la commune attestée est le / 07 /2025
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au
moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.