Déliberation - 14 DCM consultation PPA3 reserves vSMB

Documents similaires

Déliberation - 14 DCM consultation PPA3 reserves vSMB

Déliberation - 14 DCM Convention Detoxio

Déliberation - 14 DCM Convention Detoxio

Déliberation - 14 DCM EPURES

Déliberation - DCM 14 Participation financiere Saint Joseph

Déliberation - 11 DCM aide energies 2022 2023

Déliberation - 11 DCM aide energies 2022 2023

Déliberation - DCM 14 Avenant n°1 Convention SEM travaux entretie

Déliberation - DCM 08 Aides Energies fin 2023

Déliberation - DCM 14 Participation financiere Saint Joseph avec

Déliberation - 14 DCM consultation PPA3 reserves vSMB Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles. Lien du pdf (Déliberation - 14 DCM consultation PPA3 reserves vSMB)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200446-20220706-DCM-06072022-14-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2022

PF a

ed deCTanbon-Feugerolles

de Saint-Etienne Métropole

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2022

Le Maire certifie :

1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite

dans les formes et délais prescrits par la loi;

2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des

procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été

présenté d'observation;

3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur

lequel il y avait 19 membres présents au début de la séance, à savoir :

Membres présents :

M. FARA, maire,

M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO), adjoints,

M. GAWEL, M. OLIVIER, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme DAVID, Mme

BRUYERE, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, Mme BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. SIBAUD), conseillers municipaux,

Membres absents ayant donné pouvoir :

Mme MARMORAT à M. FARA

M. VASSELON à M. BOUTHÉON

Mme JACQUEMONT à Mme CHAMPAGNAT

M. GEYSSANT à M. ROCHETTE

Mme ROVERA à Mme DI DOMENICO

M. ARBAUD à Mme HAMIDI

Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO

M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON

Mme BURNICHON à Mme HAMIDI

Membres excusés :

Mme CHELLIG, M. AKCAYIR, M. BOURGIN, M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC

Président de séance : M. FARA

Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200446-20220706-DCM-06072022-14-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2024

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2022

DELIBERATION N° DCM-06072022-14

PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE 3

SAINT-ETIENNE-LOIRE FOREZ

La qualité de l’air extérieur constitue un enjeu de santé publique majeur. Chaque année, on

estime à plus de 40 000 le nombre de personnes qui décèdent prématurément en France en raison

d’une exposition chronique à une qualité de l’air dégradée.

L'un des outils pour améliorer la qualité de l’air extérieur est le plan de protection de

l’atmosphère (PPA). Il s’agit d’une stratégie locale, pilotée par l’État en association étroite avec les collectivités et les partenaires institutionnels et économiques qui se décline en actions

(réglementaires et volontaires) à mettre en œuvre pour diminuer les émissions de polluants.

Le premier PPA de l’agglomération stéphanoise a été adopté en juin 2008. Il s’était attaché

notamment à mettre en œuvre des actions en cas d’épisodes de pollution atmosphérique. Sa

révision s’est avérée nécessaire au regard de la baisse modérée et insuffisante des concentrations en particules et en oxydes d’azote.

En 2014, après évaluation de ce premier plan, un PPA2 a été adopté, dans l’objectif notamment

de ramener les niveaux de particules (PM10) et de dioxyde d’azote en deçà des seuils

réglementaires. Dans ce but, le PPA2 comprenait vingt et une actions visant à réduire notamment les émissions des activités industrielles, du secteur résidentiel et des transports.

En 2018, les mesures de ce PPA2 ont été complétées par une feuille de route pour la qualité de

l’air. Cet outil a été déployé en réponse à une condamnation prononcée par le Conseil d’État à

l'encontre de la France et l’enjoignant à prendre des mesures complémentaires aux PPAs pour

une dizaine d’agglomérations françaises (dont Saint-Étienne) présentant des dépassements persistants des normes de qualité de l’air. Le second PPA et cette feuille de route ont été évalués

à partir de 2019, conformément à l'échéance de cinq ans prévue par la loi.

Bien que la qualité de l’air se soit nettement améliorée durant cette période, ce bilan suggère que le territoire reste sensible à la pollution de l’air pour certains polluants. IL invite donc à la

révision du plan d’actions afin de continuer à agir et amplifier l’effort collectif pour

l'amélioration de la qualité de l’air. Ce contexte général appelle ainsi pour l’agglomération stéphanoise à l’élaboration d’un troisième plan de protection de l'atmosphère qui définira la stratégie de l’Etat et des acteurs territoriaux pour améliorer la qualité de l’air au niveau local

pour la période 2023-2027. Le périmètre de ce PPA comprendra désormais les 140 collectivités territoriales de Saint-Etienne Métropole et de Loire Forez Agglomération (PPA3 SELF).

Les travaux d’élaboration de ce PPA3 SELF ont démarré fin 2020. Des ateliers thématiques,

conduits à partir de mars 2021 ont mené à la définition du futur plan d’actions développant 31

actions regroupées en cinq axes thématiques (Industrie-BTP, Résidentiel-Tertiaire, Mobilité- Urbanisme, Agriculture, complétés par un volet transversal). Une concertation préalable avec le public a été conduite en juin-juillet 2021 afin de recueillir les contributions des citoyens. Le

projet de PPA3 SELF et son plan d'actions ont été soumis à l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui a rendu un avis favorable. Conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R.222-21 du code de l’environnement, le conseil municipal doit également rendre son avis sur ce projet.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200446-20220706-DCM-06072022-14-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2022

La Ville émet des réserves sur trois points relevés au niveau du PPA3 SELF :

- proposition que le PPA soit modifié pour que la demande aux collectivités locales de s’engager à conserver des emplacements fonciers pour des espaces pour la logistique urbain soit remplacée par « les collectivités locales intégreront dans leurs réflexions sur le foncier économique la prise en compte des besoins pour la logistique urbaine »,

- l'identification des bâtiments les plus exposés devra être réalisée mais leur traitement devra être décidé au cas par cas avec, le cas échéant, des traitements pouvant être mis en place au-delà de la

temporalité du PPA,

- l'objectif sur la limitation de la croissance démographique doit être rappelé comme un objectif à atteindre.

Parallèlement, l’adoption de la Loi Climat et Résilience d’août 2021 a introduit l’article

L.222-6-1 dans le code de l’environnement qui demande au préfet de département de prendre

des mesures pour réduire les émissions de poussières issues du chauffage au bois.

L'élaboration d’un ensemble cohérent d’actions intégrées à ce troisième PPA3 SELF

permettra de répondre à ces dispositions complémentaires. Conformément à l’article L.222-6- l du code de l’environnement, l’avis du conseil municipal est également demandé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet de Plan de Protection de l’Atmosphère Saint-Etienne Métropole Loire Forez Agglomération avec trois réserves qui sont émises :

- proposition que le PPA soit modifié pour que la demande aux collectivités locales de s'engager à conserver des emplacements fonciers pour des espaces pour la logistique urbain soit remplacée par « les collectivités locales intégreront dans leurs réflexions sur le foncier économique la prise en compte des besoins pour la logistique urbaine »,

- l'identification des bâtiments les plus exposés devra être réalisée mais leur traitement devra être décidé au cas par cas avec, le cas échéant, des traitements pouvant être mis en place au-delà de la temporalité du PPA,

- objectif sur la limitation de la croissance démographique doit être rappelé comme un objectif à atteindre.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Maire

David AR

Certifié exécutoire compte tenu de :

- sa publication le À Motle22 Pour le Maire et par délégation

La Directrice générale des services

ueAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200446-20220706-DCM-06072022-14-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2024

Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fi". La présente délibération peut aussi Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet

du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.