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Arrêté - 1687459878 2023 06 24 Arrete Municipal Occupation Domaine Public APE S.24 06 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1687459878 2023 06 24 Arrete Municipal Occupation Domaine Public APE S.24 06 23)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
ARRETE
TEMPORAIRE
DE
FERMETURE
PARTIELLE
DE
L’ALLEE
DU
TRINQUET
2023
06 24 AV
OBJET
:
ALLEE
DU
TRINQUET
-
OCCUPATION
PARTIELLE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
L'ASSOCIATION
DES
PARENTS
D’ELEVES
- FETE
DE
L’ECOLE
Le
Maire
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
VU
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.2212-2
à L.
2215-
l, VU
la loi N°
82.213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
Départements
et des
Régions
;
VU
la loi n°
83-8
du 7 janvier
1983
modifiée,
relative à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état,
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
CONSIDERANT
que
suite
à
la
demande
faite
par
l’Association
des
Parents
d’Elèves
de
ST
MARTIN
DE
HINX,
pour
l’organisation
de
la
kermesse
de
l’école,
avec
des
jeux
extérieurs
pour
les
enfants
et
un
repas
sous
un
chapiteau
sur
le
parking
devant
la
salle
socioculturelle
—
Allée
du
trinquet,
de
sécuriser
le
périmètre
situé
devant
cette
infrastructure,
le
samedi
24
juin
2023
de
14h
00
à2
H
00.
Considérant
qu’il
appartient
à
la
municipalité
d’assurer
la
sécurité
de
chacun,
en
interdisant
l'accès
aux
véhicules
à partir
du
PK
0.70
durant
cette
après-midi.
ARRÊTE
Article
1%:
La
circulation
de
tous
véhicules
sera
interdite
le
samedi
24 juin
2023,
de
15
h
00
à 2 h 00
sur
l’espace
situé
devant
la salle
socioculturelle,
au
bout
de
l’allée
du
trinquet,
à partir
du
PK.
0.70,
afin
que
l’ Association
des
Parents
d’Elèves
puisse
organiser
les jeux
et le spectacle
des
enfants
ainsi
que
le
repas,
sans
risques
pour
les
participants.
Des
barrières
devront
être
mises
en
place
pour
matérialiser
la fermeture
de
l’allée. Article
2:
L’association
des
Parents
d’Elèves
est
autorisée
à
bénéficier
du
chapiteau
de
30
mètres
sur
10
mètres,
installé
par
l’Association
FESTIVADOUR,
devant
la
salle
socioculturelle
du jeudi
22 juin
au
dimanche
25 juin
2023.
Article
3
:
Le
demandeur
devra
s’assurer
de
la conformité
du
matériel
installé
sur
le domaine
public
et
respecter
les
normes
de
sécurité
en
vigueur
relatif au
montage
de
leur
chapiteau.
Il
devra
s’acquitter
d’une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
éventuels
dommages
pouvant
être
engendrés
par
cette
structure.
Article
2
:
Exécution
du
présent
arrêté
sera
faite
par
:
-
L’Association
des
Parents
d’Elèves.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et d’un
affichage
sur
place
selon
les
règles
en
vigueur.
Article
5
:__
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
pour
information à
:
-
Monsieur
le Chef
de
Brigade
de
GENDARMERIE
de
ST
MARTIN
DE
SEIGNANX
et
TARNOS,
-
Monsieur
le Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers,
Fait
à Saint
Martin
de
Hinx,
le 21
juin
2023
Le
Maire-Adjoint-
Par
délégation
du
Maire,
Patrice
LARD
La présente
décision
pourra faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai
de
2
mois
devant
le
Tribunal
Administratif de
PAU
par
envoi papier,
dépôt
sur place
ou par
le site www.telerecours.fr,
à compter
de sa publication
et de sa notification
au représentant
de
l'Etat
dans
le département.