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Procès Verbal - pv Deliberation du 04.12.2023 Personnel Regime Indemnitaire
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberation du 04.12.2023 Personnel Regime Indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Membres en exercice : 27
Membres présents : 22
Membres votants : 27
République FranÇaise
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois le quatre décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-suÊChalaronne, s'est réuni en mairie, après convocation en date du 28 novembre 2023, sous la présidence de M. Patrick MATHIAS, Maire
M. le Maire ouvre la séance, il procède à I'appel des conseillers.
Etaient présents :
M l\ilATHlAS - M. PERREAULT - Ivlme BIAJOUX - M JACQUARD - Mme
BAS-DESFARGES - M IVIORIN - Nilme ROBIN - M MARTINON - M CURNILLON - Mme RAVOUX - Mme SOUPE - Mme CARLOT-MARTIN - N4me BROCHARD - l\4 Dl CARLO - Mme BUJALANCE MERLIN - IVI GINDRE-M DECOMBLE-M POCHON-lvl LEGRAS - lVme D'ALMEIDA - Mme COLLOVRAY - M. FROI\4ONT.
Absents ayant donné un pouvoir :
Mme COUTURIER représentée par l\4 Dl CARLO Mme FETTET-
RICHONNIER représentée par BAS-DESFARGES - M. DUPUPET représentê par M MARTINON - Melle ROUSSEL représentée par Mme BIAJOUX - M JANNET représenté par Mme D'ALMEIDA
Absent : néant
Madame Huguette BROCHARD est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n'2023-1006 du 31 octobre 2023 porlant création d'une prime de pouvoir d,Achat Exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale ;
Monsieur PERREAULT explique aux conseillers municipaux que l'instauration de cette prime est une possibilité pour les collectivités locales et n'est pas compensée par une dotation de l'Etat En sont exclus : les stagiaires, Ies agents recrutês avant le 1er janvier 2023 et ceux dont la rémunération brute annuelle excède 39 000 € Le montant de la prime est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par un barème spécifique Les employeurs territoriaux sont donc libres de verser des primes inférieures aux plafonds. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi des agents entre le ler juillet 2022 et le 30 juin 2023 La PPAE peut être versée, en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024. Ëlle est cumulable avec toute autre prime et indemnité, mais reste soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu ,
Au vu de l'avis favorable du Comrté Social Territorial de Chàtillon-sur-Chalaronne du 23 novembre 2023 sur la mise en place de la PPAE i
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l,unanimité (27 voix pour),
INSTAURE la Prime de Pouvoir d'Achat Exceptionnelle en fixant, pour chaque niveau de rémunération, les plafonds suivants :
N'DCM-2023-081
OBJET :
PERSONNEL
Régime indemnitaire
lnstauration de la Prime de Pouvoir
d'Achat Exceptionnelle (PPAE)
Page 1 sur 2
I T CHÂTILLON
t'7 ôîîa,.JÂîi
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20231204-DCM-2023-081-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 Rammératim bnna parçD au tiù. da L p&ioda cærant
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lnlériarre ou ègah à?37û e 500 €
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350 €
350 €
300 €
250 €
SulÉiare à 23700 0 et intérieurc or (lale à 27 3fl1€
SuçÉriarre à 27 æ0 € er int&ieure ou qlab à 29 160 0
SupÈiare à i3 160 C er inlérieurc or égale à 30 840 0
SuçÈriære à $ 84{l 0 er inf&iare ou Qlale à 32 2$ 0
$çÉrieure à æ 280 € et inlâteure ar fuah à 33 600 €
SuçÉriarre à ll 600 0 a intàieure or (,ab à § 000 €
Ainsi délibéré le 4 décembre 2023
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le z I tïc.zozS
Et dépôt en Préfecture
Le 2 0Ec. 2023
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20231204-DCM-2023-081-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023