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Déliberation - Deliberation DCM 2023 1 8 aquisition amiable de la parcelle cadastree section AC 334p dune superficie de 156m2 sise avenue Rene Cassin a la SARL Rene Seyssaud
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 1 8 aquisition amiable de la parcelle cadastree section AC 334p dune superficie de 156m2 sise avenue Rene Cassin a la SARL Rene Seyssaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2023_1_8
Objet : Acquisition amiable de la parcelle
cadastrée section AC n°334p d’une
superficie de 156m°? sise avenue René
Cassin à la SARL RENE SEYSSAUD
VOTE
A L'UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 19/02/2023
Reçu en gréfecture le 10/02/20
Publié le 19/02/2083 SF RE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 9 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf du mois
de février à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
Mme Nathalie CLAUZEL à Mme Chantal
GARCIA
Mme Céline DELOUS à Mme Marie-Laure
GIORSETTI
Secrétaire de la Séance: Mme Chantal
GARCIA
72 de: Envoyé en préfecture le 10/0
F5 S 19 Reçu en orétecture le 10/02/
Pubtié le 10/02/2062
ID :013-211900371-20230209-DCM 2008 1 8-DE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une partie de la parcelle cadastrée section AC n°334 pour une superficie de 156m?, appartenant à la SARL René Seyssaud, est actuellement assimilée à la voirie de l'avenue René Cassin et au trottoir. Ainsi, il convient de régulariser cette situation de fait.
Par conséquent, il a été convenu avec le propriétaire l'acquisition de cette parcelle à l'euro symbolique, les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la Commune. Cette proposition a été acceptée par la SARL René Seyssaud par courrier en date du 29 juin 2022.
Monsieur le Maire expose que l'acquisition d'une partie de cette parcelle revêt un intérêt général. En effet, bien qu’appartenant à des particuliers, cette parcelle fait partie intégrante de la voie de l'avenue René Cassin. Il convient d'acquérir cette parcelle pour régulariser cette situation et pérenniser la voirie.
Considérant que cette parcelle présente un intérêt général pour la Commune,
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur l'acquisition à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle cadastrée section AC n°344 appartenant à la SARL René Seyssaud, dans les conditions susmentionnées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle cadastrée section AC n°334 à la SARL René Seyssaud, dans les conditions susmentionnées,
DIT que les frais de notaire et de géomètre afférents à l'acquisition de cette parcelle seront à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant et tous les documents relatifs à cette affaire,
DIT que les sommes nécessaires à cette acquisition sont prévues au budget de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.