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Déliberation - Decision 2023 22 decision de preemption dune partie de la parcelle cadastree section AH 656 sise route de lAmelau a La Fare les Oliviers
Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 22 decision de preemption dune partie de la parcelle cadastree section AH 656 sise route de lAmelau a La Fare les Oliviers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 99/02/2023
Reçu en orétecture le 09/02/20
Publié le 09/02/2023
1D:613-211300971-20230209-DM 2023 22-AU Département des Bouches du Rhône République Française Arrondissement d’Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
En application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2023_22 - OBJET : Décision de préemption d’une partie de la parcelle cadastrée section AH n°656 sise 420 route de l’Amelau à La Fare les Oliviers
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
VU la délibération n°2020_2_3 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du conseil municipal en particulier « d'exercer au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code »,
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° DIA 013 037 22 M 0141 reçue le 08/11/2022 établie par Monsieur Lucas ATTALI-CALLOT et Madame Marie-Claire BIZOT propriétaires de la parcelle sise 420 route de l’Amelau - cadastrée section AH n°656 pour une contenance de 513 m° pour un montant total de 585 000 euros, et située à l'intérieur de la zone de préemption urbain créée par délibération du conseil de la Métropole en date du 05/05/2022,
VU la décision métropolitaine n°22/1001/D de délégation du droit de préemption urbain à la commune de La Fare les Oliviers pour l'acquisition d’un bien immobilier cadastré section AH n°656 sis 420 route de l’Amelau - 13580 LA FARE LES OLIVIERS, appartenant Monsieur Lucas ATTALI-CALLOT et Madame Marie-Claire BIZOT,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 210-1 et suivant,
CONSIDERANT que la parcelle susvisée crée un décroché de 37 m° sur la voie publique et n'est pas en alignement avec les parcelles adjacentes,
CONSIDERANT l'intérêt que présente pour la commune l'acquisition de ce décroché qui permettrait à terme l'aménagement de la voie et la continuité des cheminements doux,
CONSIDERANT l'intérêt financier pour la commune d'acquérir uniquement l'emprise de ce décroché soit 37 m? au prix de 80€/m? au lieu de 1140€/m2 soit 2960€
DECIDE d'exercer son droit de préemption sur le bien sis 420 route de l'Amelau cadastré section AH n°656p pour une contenance de 37 m2, propriété Monsieur Lucas ATTALI-CALLOT et Madame Marie-Claire BIZOT au prix de 80€/m’, conditions soumises pour accord au vendeur,
DIT que la présente décision :
- a été notifiée aux propriétaires du terrain
- Sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d’un donner acte
Envoyé en préfecture le 09/02/2
Reçu en gréfecture le 09/0
Publié le 09/02/2023
1D:613-211300971-20230209-DM 2023 22
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au budget
de la commune aux
chapitres et articles correspondants
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 9 février 2023.