Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation DCM 2022 6 7 acquisition amiable des
Déliberation - Deliberation DCM 2022 7 10 acquisition aimable de
Déliberation - Deliberation DCM 2022 7 11 acquisition aimable de
Déliberation - Deliberation DCM 2023 1 8 aquisition amiable de la
Déliberation - Deliberation DCM 2022 6 8 acquisition amiable des
Déliberation - Decision 2023 22 decision de preemption dune parti
Déliberation - 2024 DELIB 048 Acquisition de la parcelle cadastre
Déliberation - DCM 2024 7 9 DELIB
Déliberation - 25 Acquisition dune parcelle cadastrée section C 1
Déliberation - Deliberation n°2 Acquisition de la parcelle cadast
Déliberation - Deliberation 2023 7 9 acquisition aimable de la parcelle cadastree section AX203p dune superficie de 39m2
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 7 9 acquisition aimable de la parcelle cadastree section AX203p dune superficie de 39m2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2023_7_9
Objet : Acquisition amiable de la parcelle
cadastrée section AX 203p d’une
superficie de 39m? à M. et Mme
sise 17 Avenue du Pavillon
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 24/11/2028
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 23 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois du
mois de novembre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de La Fare-les-Oliviers, a
été assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sur la convocation qui lui a été
adressée par le Maire, conformément à
l'article 48 de la Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme Silvia BARATA à Mme Laurence
ROSMARINO
M. Christophe AGARD à M. Joël YERPEZ
Mme GIORSETTI Marie-Laure à Mme
Claude BAUMANN
M. Christian LAFORCE à M. Patrice
MARTIN
Mme Christine VALLET à Mme Céline
DELOUS
Mme Hinda DAHMAN à M. Gérard CRUZ
Absent excusé :
M. Stéphane SARDA
Absente : Mme Nathalie CLAUZEL
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 24/11/2028
Dai Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2028
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une partie de la parcelle cadastrée section AX n°203p pour une superficie de 39m?, appartenant à M. et Mme
, fait l’objet de l'emplacement réservé n°12 au Plan Local d'Urbanisme.
Monsieur le Maire expose que l'acquisition de cet emplacement réservé permettra l'aménagement du croisement de l’Avenue du Pavillon et du Chemin des Tèses, et ainsi améliorer la sécurité routière et piétonne.
Par conséquent, il a été proposé aux propriétaires l'acquisition de cette parcelle pour un prix de 80€ le m° soit 3120€, les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la Commune. Cette proposition a été acceptée par M. et Mme
par courrier en date du 09/10/2023.
Considérant que cette parcelle présente un intérêt général pour la Commune,
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur l'acquisition à 3120 € de la parcelle cadastrée section AX n°203p pour une superficie de 39m? appartenant à M. et Mme , dans les conditions susmentionnées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition à 3120 € de la parcelle cadastrée section AX n°203p pour une superficie de 39m? à M. et Mme , dans les
conditions susmentionnées,
DIT que les frais de notaire et de géomètre afférents à l'acquisition de ces parcelles seront à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant et tous les documents relatifs à cette affaire,
DIT que les sommes nécessaires à cette acquisition sont prévues au budget de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
) ntal GARCI