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Déliberation - Deliberation DCM 2022 6 7 acquisition amiable des parcelle cadastrees section AE 535 et AE 537 dune superficie de 53me sises chemin de la Giraude
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2022 6 7 acquisition amiable des parcelle cadastrees section AE 535 et AE 537 dune superficie de 53me sises chemin de la Giraude)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2022_6 7
Objet : Acquisition amiable des parcelles
cadastrées section AE n°535 et AE n°537
d'une superficie de 53 m° sises chemin
de La Giraude appartenant à Madame
_ et Monsieur
VOTE
Retrait de Mme WECKERLIN
28 voix POUR
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 FR < -
ID : 013-211300371-20220929-DCM_2022_6_7-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 29 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le trois du mois
de mars à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-lés-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l'article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884,
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme Chantal GARCIA à M. Joël YERPEZ
Mme Marie-Aude MESTRE à M. Denis
PALMERINI
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
M. Charly BARBAROUX à M. Michel
MORGANTE
Secrétaire de la séance: Mme Myriam
SEILER
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 =
ID : 013-211300371-20220929-DCM_2022_6_7-DE
Acquisition amiable des parcelles cadastrées section AE n°535 et AE n°537 d’une sunerfiris de 53 m? sises chemin de La Giraude appartenant à Madame ___.._........ 4 et Monsieur.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les parcelles cadastrées section AE n°535 et AË n°537 (anciennement AË n°260p et AE n°506p) d'une superficie de 53m? sises chemin de la Giraude appartenant à Mme . et M.
sont grevées de l'emplacement réservé n°45 au Plan Local d'Urbanisme de la Commune.
Monsieur le Maire expose que l'acquisition de cet emplacement réservé permettra l'élargissement de la voie, la création d'un cheminement doux et ainsi une meilleure circulation dans ce secteur.
Par conséquent, il a été proposé aux propriétaires l'acquisition de ces parcelles pour un prix de 80 € le m° soit 4 240 €, les frais de notaire seront à la charge de la Commune. Cette proposition a été acceptée par Mme et M. |
par courrier en date du 20/06/2022.
Considérant que cette parcelle présente un intérêt général pour la Commune,
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur l'acquisition à 4 240 € des parcelles cadastrées section AE n°535 et AE n°537 appartenant à Mme et M. , dans les conditions susmentionnées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition à 4240€ des parcelles cadastrées section AE n°535 et AË n°537 à et M. , dans les conditions
susmentionnées,
DIT que les frais de notaire afférents à l'acquisition de ces parcelles seront à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente correspondant et tous les documents relatifs à cette affaire,
DIT que les sommes nécessaires à cette acquisition sont prévues au budget de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Myriam SEILER
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