Compte-Rendu - CRCM+13+04+2021

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Compte-Rendu - CRCM+13+04+2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+13+04+2021)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie, Page 1 sur 8

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 13 avril 2021

En l’an deux mille vingt-et-un, le 13 avril, le conseil municipal, légalement convoqué par Mme Betty COËLLE, maire, en date du 7 avril 2021, s’est réuni à la salle de la mairie à 19h.

Présent(e)s : Mme Betty COËLLE, Mme Céline NACCI, M. Philippe LEFEVRE, Mme Sylvie MASTINI, M. Guillaume GAST, Mme Nathalie NAHARRO, M. Patrice FALCOZ, M. Thierry CRESSAUT, Mme Lucie COLPAERT, M. Philippe COLIN, Mme Delphine RENAUD, Mme Josiane BLAUWBLOMME.

Pouvoir(s) : Mme Stéphanie POIS à Mme Céline NACCI, M. Yves CHERON à Mme Betty COËLLE

Absent(s) : M. Eric LAUBE.

Secrétaire de séance : M. Guillaume GAST

1. Désignation du secrétaire de séance.

Mme le maire demande à l’assemblée qui souhaite être secrétaire de séance. M. Guillaume GAST se propose.

M. Guillaume GAST est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 février 2021

Voté à l’unanimité.

3. Compte administratif 2020 (commune et eau)

Commune Dépenses

2020

Recettes 2020 Résultats 2020 Report

Excédent/déficit

2019

Résultat global Reste à réaliser

2020

Fonctionnement 584 043,25€ 861 721,01€ 277 677,76€ 416 414,94€ 694 092,70 €

Investissement 113 250,00€ 1 091 210,76€ 977 960,76€ 60 733,15€ 1 038 693,91 € 982 778,41€

Madame le maire, s’étant retirée lors du vote, Mme MASTINI fait procéder au vote.

Nombre de votants, 12 : 12 POUR.

Le compte administratif de la commune est adopté à l’unanimité.

Eau et

assainissement

Dépenses

2020

Recettes

2020

Résultats

2020

Report

Excédent/déficit

2019

Résultat

global

Reste à

réaliser

2020

Exploitation 46 686,92€ 66 434,42€ 19 747,50€ 411 892.25€ 431 639,75€

Investissement 4 540,49€ 20 000€ 15 459,51€ 238 961,57€ 254 421,08€ Page 2 sur 8

Madame le maire, s’étant retirée lors du vote, Mme MASTINI fait procéder au vote. Nombre de votants, 12 : 12 POUR. Le compte administratif de l’eau et de l’assainissement est adopté à l’unanimité.

4. Compte de gestion 2020 (commune et eau)

Madame le maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par la Trésorerie de Nanteuil-le-Haudouin à la clôture de l’exercice. Le maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Nombre de votants, 14 : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2020 (commune et eau), après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

5. Affectation du résultat 2020 (commune)

Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de la commune de l’exercice 2020, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :

DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2020 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCEDENT 694 092,70€ RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2020 : EXCEDENT 1 038 693,91€

Nombre de votants, 14 : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

6. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021

Le Maire informe que les membres de la commission des finances ont travaillé sur la préparation du budget et le calcul des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes. Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux département de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 21,54%.

Les propositions suivantes sont soumises au vote :

Taux d'imposition

2020

Taux d'imposition

2021 soumis au

vote

Moyenne

d'imposition

Nationale

Taxe foncière (bâti) 15,75 38,04 43,16

Taxe foncière (non

bâti) 31,12 31,74 49,79 Page 3 sur 8

Soit un coefficient de variation proportionnelle de 1,020101.

Nombre de suffrages exprimés, 14 : 3 CONTRE et 10 POUR 1 ABSENTION. La présente délibération est adoptée à la majorité.

7. Budget primitif 2021 (commune, eau et assainissement)

Mme le maire détaille les nouvelles propositions, les dépenses et recettes prévues.

COMMUNE

Les dépenses et recettes de fonctionnement pour l’année 2021 sont équilibrées à hauteur de 1 497 146,12 €.

Les dépenses et recettes d’investissement pour l’année 2021 sont équilibrées à hauteur de : 1 615 971,91 €.

Nombre de votants, 14 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Mme le maire énonce le détail des subventions que le Conseil Municipal décide d’octroyer aux associations et organismes divers (1830 euros). Le détail de ces subventions figure au budget communal 2021.

Nombre de votants, 14 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

EAU

Les dépenses et recettes de fonctionnement pour l’année 2021 sont équilibrées à hauteur de : 28 000 €.

Les dépenses et recettes d’investissement pour l’année 2021 sont équilibrées à hauteur de : 17 000 €.

Nombre de votants, 14 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

ASSAINISSEMENT

Les dépenses et recettes de fonctionnement pour l’année 2021 sont équilibrées à hauteur de : 71 000 €.

Les dépenses et recettes d’investissement pour l’année 2021 sont équilibrées à hauteur de : 2 150 437,99 €.

Nombre de votants, 14 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

8. Tarifs cantine/périscolaire année 2021/2022

Mme le maire propose une augmentation du tarif de la cantine et du périscolaire pour la prochaine année scolaire (2021-2022).

Au vu de la pandémie de la Covid-19, il y a eu moins de fréquentation du périscolaire cette année. Le déficit sera donc plus important pour cette année scolaire étant donné que les charges fixes restent identiques.

Un débat s’engage. Page 4 sur 8

Comme pour chaque année scolaire, les tarifs seront actualisés sur chaque tranche d’imposition. Les tarifs seront les suivants :

PRESTATIONS T1 T2 T3 T4

Accueil du matin 1,35 1,45 1,53 1,60

Repas 5,07 5,07 5,07 5,07

Accueil du midi 0,50 0,63 0,78 0,92

Accueil soir 3,91 4,14 4,37 4,59

Un vote séparé sur les tarifs cantine et périscolaire est organisé.

1er vote : tarifs du périscolaire

Nombre de votants, 14 : 10 POUR 2% d’augmentation, 1 pour 1%, 3 abstentions. La présente délibération est adoptée à la majorité pour une augmentation de 2%.

2ème vote : tarifs de la cantine

Nombre de votants, 14 : 10 POUR 2% d’augmentation, 1 pour 1%, 3 abstentions. La présente délibération est adoptée à la majorité pour une augmentation de 2%.

9. Ecole et périscolaire (état des comptes et sommes allouées 2020/2021)

Mme le maire indique qu’afun que les deux communes participent dans la même proportion aux dépenses des écoliers, il est proposé d’allouer les sommes de 9,89 euros par enfant pour la coopérative et 38,47 euros par enfant pour les fournitures scolaires.

Nombre de votants, 14 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

10. Demande de subvention auprès du conseil Départemental pour ATSEM année 2020/2021

M. le maire expose à l’assemblée délibérante qu’afin de favoriser la préscolarisation en zone rurale, le Conseil Départemental accorde une aide pour le fonctionnement des classes maternelles créées au sein des regroupements pédagogiques.

Par conséquent, le conseil municipal sollicite le Conseil Départemental pour pouvoir bénéficier de cette subvention pour l’année 2021/2022.

Nombre de votants, 14 POUR : vote à l’unanimité des membres présents. L’assemblée délibérante est d’accord pour solliciter l’octroi de cette subvention.

11. Adhésion de la Communauté de Communes Thelloise au Syndicat d'Energie de l'OisePage 5 sur 8

Madame le Maire expose que la Communauté de Communes Thelloise, par délibération en date du 15 octobre 2020, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat deux compétences optionnelles :

- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux)

- Maîtrise d’ouvrage des travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance)

Lors de son assemblée du 16 février 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé, il est procédé au vote.

Nombre de votants 14 : 14 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

12. Modification des statuts de la CCPV

Madame le maire expose la dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 puis actée par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2019.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire.

Ainsi, lors de sa séance du 25 mars dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :

o Compte-tenu de la modification de la répartition de la population, le nombre de sièges attribué à deux des communes membres a évolué depuis le renouvellement des instances communautaires

▪ Le Plessis-Belleville : passage de 5 à 4 sièges

▪ Nanteuil-le-Haudouin : passage de 5 à 6 sièges.

Pour les autres communes, le nombre de sièges reste inchangé. Au global, le nombre de conseillers communautaires reste fixé à 94.

o L’article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais, les communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT.

o En 2019, la création de l’établissement Danse et Musique en Valois avait été approuvée sous la forme d’une régie personnalisée. Le paragraphe consacré à l’enseignement artistique et musical sur le territoire a donc été revu pour prendre en compte cette modification

o Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la CCPV a souhaité se doter de la compétence « Organisation de la Mobilité » à compter du 1er juillet 2021. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.Page 6 sur 8

o Conformément aux textes en vigueur et aux travaux engagés depuis plusieurs années, la CCPV a souhaité se voir transférer la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2022. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des Mobilités ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant modification des statuts de la CCPV ;

VU la délibération n°2021/23 du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant la modification des statuts de la CCPV sur les points suivants :

- Transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au 1er juillet 2021 - Transfert de la compétence « Eau potable » au 1er janvier 2022

- Autres modifications diverses de régularisation

VU le projet de statuts à intervenir ;

DELIBERE

1er vote [Compétence Mobilité]: A l’unanimité (14 pour, 0 contre, 0 abstentions) :

APPROUVE le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la CCPV à compter du 1er juillet 2021, et la modification des statuts qui s’y rapporte

2ème vote [Compétence Eau potable]: A l’unanimité (14 pour, 0 contre, 0 abstentions) :Page 7 sur 8

APPROUVE le transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2022 et la modification des statuts qui s’y rapporte

3ème vote [autres modifications diverses]: A l’unanimité (14 pour, 0 contre, 0 abstentions) :

APPROUVE les autres modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

13. Attribution de compensations définitives aux communes dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) après actualisation sur la prise de compétence Mobilité

VU l’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indiquant les conséquences fiscales de la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour les communes et l’EPCI,

VU l’Article 1638-0 bis du Code Général des Impôts précisant les conditions de mise en œuvre de la FPU,

VU la Délibération n° 2020 / 73 du Conseil Communautaire du 03 septembre 2020 portant création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées après le renouvellement des instances communautaires,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 instaurant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique pour la Communauté de Communes du Pays de Valois à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2016 – 77 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 fixant les attributions de compensations provisoires aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2017 – 76 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2018 – 67 du Conseil Communautaire du 21 juin 2018 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence GEMAPI et du loyer de l’Office du Tourisme,

VU la Délibération n° 2021 – 24 du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence Mobilité,

CONSIDERANT que le 25 mars 2021, la CLECT a procédé à une évaluation du transfert de charges qui découlait du transfert à l’intercommunalité de la compétence Mobilité. Cette évaluation reposait sur le transfert du Service de transport urbain CYPRE de la Ville de Crépy en Valois, et du transfert du Service de Transport Scolaire de cette dernière,

CONSIDERANT que seule la Commune de Crépy en Valois est donc concernée par une évolution de son attribution de compensation,

CONSIDERANT que l’Article 1609 nonies c du Code Général des Impôts prévoit que le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseilsPage 8 sur 8

municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,

CONSIDERANT le rapport ci-joint de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté à la majorité de la CLECT (73 pour, 03 abstentions) lors de sa réunion plénière du 25 mars 2021,

Nombre de votants : 14. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 pour, 0 contre, 0 abstentions)

APPROUVE la fixation des ressources compensées et des charges transférées, telles qu’elles résultent du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 mars 2021,

APPROUVE la fixation des attributions de compensations définitives qui en découlent à compter de juillet 2021 et pour les années suivantes,

REITERE que l’attribution de compensation négative de la Commune de Reez-Fosse-Martin ne sera pas demandée,

14. Travaux au stade

Madame le maire expose qu’il est nécessaire de faire appel à une société pour la remise en état du bâtiment au stade.

Un devis a été demandé pour reprendre le mur des vestiaires et la reprisse des fissures au stade.

L’entreprise Vaude a fait parvenir un devis s’élevant à 2 916 euros TTC.

Nombre de votants, 14 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité

15. Questions diverses

Pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h02.