Compte-Rendu - CRCM+12+OCTOBRE+2021

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Compte-Rendu - CRCM+12+OCTOBRE+2021 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+12+OCTOBRE+2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques, Page 1 sur 4

Compte rendu du Conseil Municipal du 12 octobre 2021

L’an deux mil vingt et un, le 12 octobre à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Madame Betty COËLLE, Maire, en date du 07 octobre 2021, s’est réuni à la Mairie en séance publique.

Présents : Mme Betty COËLLE, M. Yves CHERON, Mme Céline NACCI, M. Philippe LEFEVRE, Mme Sylvie MASTINI, M. Guillaume GAST, Mme Stéphanie POIS, M. Patrice FALCOZ, Mme Josiane BLAUWBLOMME, Mme Lucie COLPAERT et M. Philippe COLIN.

Pouvoir(s) : M. Thierry CRESSAUT à Mme Betty COËLLE, Mme Delphine RENAUD à M. Guillaume GAST.

Absent(s) excusé(s) : Mme Nathalie NAHARRO

Absent(s): M. Éric LAUBÉ

Secrétaire de séance : M. Yves CHERON.

1. Désignation du secrétaire de séance.

M. Yves CHERON est désigné secrétaire de séance à l’unanimité

2. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2021.

Mme le maire donne lecture du compte rendu du conseil municipal précèdent et celui-ci ne portant pas de remarque est adopté à l’unanimité.

3. Choix d’emprunt pour le financement de la nouvelle Mairie.

Mme le maire indique au conseil municipal, qu’il est nécessaire de faire un emprunt auprès d’un organisme financier d’un montant de 700 000 € pour compléter le financement à long terme de la future mairie. Trois banques ont été sollicitées avec les propositions suivante :

Banque durée de l’emprunt année taux % échéance annuel

Crédit Agricole 18 0.67 41 410.99 € 20 0.73 37 744.52 € 25 0.87 31 276.44 €

La Banque Postale 18 0.89 42 130.16 € 20 0.94 38 434.00 €

Banque des T erritoires 25 1.80

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité de retenir le Crédit Agricole sur une durée de 20 ans au taux de 0.73% soit un remboursement annuel de 37 744.52 € et une commission et frais de dossier pour un montant de 700 €

Autorise Mme le Maire à signer tout document se rattachant à cet emprunt.Page 2 sur 4

4. Assurance dommage ouvrage pour la construction de la nouvelle Mairie.

Mme le Maire indique qu’il est nécessaire de prendre une assurance dommage ouvrage pour sécuriser d’éventuelle problème à la construction de la nouvelle mairie. Deux assureurs ont été contactés pour nous faire des propositions.

GROUPAMA aucune réponse

SMACL Assurance de base pour 3035.07€

Assurance tous risque chantier pour 8209.70€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir la SMACL avec l’assurance de base pour 3035.07€ et autorise Mme le Maire à signer tout document se rattachant à cette assurance.

5. Assujétissement du budget assainissement à la TVA.

Madame le Maire rappelle le régime de TVA applicable au budget assainissement : la collectivité bénéficiait de la procédure de transfert des droits à déduction qui lui permettait de récupérer, via son délégataire, la TVA supportée au titre des investissements sur les biens mis à disposition de ce dernier.

Le décret 2015-1763 du 24 décembre 2015 supprime ce mécanisme pour toute nouvelle délégation de service public conclue à compter du 1er janvier 2016 et instaure le principe d’un budget hors taxe.

Notre contrat de délégation du service public d’assainissement collectif ayant été signé en 2021(délibération 02-2021) le service doit être assujetti à la TVA si la commune souhaite récupérer l’intégralité de la TVA sur les investissements de la nouvelle station d’épuration.

Après délibération, le Conseil municipal :

DECIDE à l’unanimité moins une abstention d’assujettir à la TVA le budget assainissement à compter du 01 janvier 2022, conformément à la procédure sus exposée et Mme le Maire est autorisée à faire la demande auprès des services fiscaux.

6. Tarif surtaxe de l’eau.

Mme le Maire rappelle que la commune achète l’eau au Syndicat d’Eau de Dammartin en Goële (SMAEP) Le prix est constitué de 0.20 € pour le SMAEP (payer par la commune) au titre des réseaux et de 0.20 € pour la production de l’eau vers la commune (payer directement par le consommateur d’eau auprès de Véolia).

Véolia n’ayant plus l’affermage du réseau d’eau potable, ce montant sera dû au SMAEP par la commune.

Mme le Maire propose d’augmenter la surtaxe communale de 0.20€/M3 pour payer le SMAEP soit une surtaxe eau de 0.4561€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’augmenter la surtaxe eau à 0.4561 € HT/M3 Page 3 sur 4

7. Tarification repas scolaire et périscolaire.

Mme le Maire demande au conseil municipal d’établir une tarification de service avec majoration pour les personnes qui ne respectent pas le règlement du périscolaire et de la cantine, ainsi que pour les enfants avec des contraintes alimentaires.

➢ 8 € pour un repas non commander

➢ 2 € pour un gouter non commander

➢ 2 € pour l’accueil lors du repas apporté pour un enfant avec un P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition faite à l’unanimité moins 1 abstention.

8. Création d’un Conseil Municipal des Jeunes.

Mme le Maire propose au conseil municipal de créer un conseil municipal des jeunes comme cela était promis dans notre promesse électorale.

Les enfants concernés auront un âge compris entre 8 et 13 ans (CE2 à la 5em). Le suivie de ce conseil sera assuré par la commission école et M. Guillaume Gast, adjoint. Le corps électoral sera les 8/13ans après inscription et l’élection aura lieu le 12 novembre 2021.La durée du mandat sera de 2 ans.

Le conseil des jeunes sera source de projet et d’idée et des moyens financiers y seront consacrés.

Le conseil municipal accepte la création de ce conseil à l’unanimité.

9. Evolution du Pacte Financier de la CCPV (Communauté de Commune du Pays de Valois).

Mme le Maire indique que le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune a fait évoluer le pacte financier et fiscal entre la CCPV et les communes. Les point d’évolution sont la modification du fond de concours et le financement des charges liées au transport urbain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les termes modifiés du pacte financier.

10. Admission de créance en non-valeur.

Mme le Maire informe que la trésorière de Nanteuil propose de mettre en non-valeur une somme de 35 € établie en 2014 qui n’a pu être recouvrée.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de mettre en non-valeur cette somme de 35€ au compte 6541.

11. Décision modificative.

Il est demandé au Conseil Municipal d’effectuer une régularisation pour une écriture comptable de 2003 pour le compte d’EDF. A savoir

Au compte 2183 + 0.73€

Au compte 2315 - 0.73€

Le Conseil Municipal accepte cette régularisation à l’unanimité. Page 4 sur 4

12. Demande d’occupation du domaine public.

Mme le Maire indique avoir reçu une demande d’occupation du domaine public pour établir un FOOD TRUCK cuisine traditionnelle sur la commune le mardi soir.

Un débat s’engage et il est décidé à l’unanimité d’autoriser l’installation du food-truck.

13. Choix prestataire pour l’éclairage public.

Mme le Maire retire cette question de l’ordre du jour car il n’y a qu’une seule réponse d’entreprise.

14. Questions diverses.

Mme le Maire indique avoir été sollicitée pour rénover les 2 plaques de cocher présentent sur la commune au prix de 60 € / plaque. Un nettoyage et une peinture à l’identique de l’origine serait réalisé (fond bleu et lettre en blanc).

Le Conseil Municipal accepte cette rénovation à l’unanimité.

M. Yves Chéron indique que le PNR a accepté le financement pour l’étude de circulation dans Loisy et un point travaux de la nouvelle mairie est fait au Conseil Municipal.

Fin de séance du conseil municipal à 20h20