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Arrêté - 171230 094 stationnement interdit pendant les heures de classe
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Arrêté - 171230 094 stationnement interdit pendant les heures de classe)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE N°2017-094
Commune de BAYON
MAIRIE DE ARRONDISSEMENT DE LUNEVILLE
B AYON ARRETE PORTANT
SUR & 03.83.72.51.52
03 2e 20 : STATIONNEMENT INTERDIT PENDANT
Fr sécratariat@mairis-bayon.fr LES HEURES DE CLASSE
(VIGIPIRATE)
Le Maire de la Commune de BAYON,
Vu les lois 82-213 et 82-263 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu les articles L2212-1 à 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et son article R 10-4 modifié par le décret n° 85-807 du 30juillet 1985 ; Afin d’assurer la sécurité des collégiens, le stationnement est interdit devant l’enceinte du collège. Considérant qu’il appartient au Maire de veiller aux mesures de sureté.
ARRETE
drticle 19 : Afin d'assurer la sécurité des collégiens et du personnels de l’établissement, les 2 emplacements situés devant l’entrée du collège rue des écoles sera interdit pendant les heures de classes du collège.
4rticle 2 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbal et feront l’objet de poursuites conformément à la réglementation en vigueur
Article 3 : La signalisation adéquate informant les usagers de cette prescription sera matérialisée conformément à la réglementation en vigueur.
drticle 4 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation par les Services Techniques de la Ville de BAYON.
4rticle 5 : les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
drticle 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée à:
- _ Mrle Secrétaire de Mairie ;
- MrL'ASVP
- M. le Responsable des Services Techniques municipaux ;
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BAYON ;
- M. le Chef du Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers de BAYON ; - _ Mrle pricipal du collège pour diffusion dans ses services
Fait à BAYON, le 30 décembre 2017
Le Maire,