Arrêté - 150409 057 reglementation generale du stationnement

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Arrêté - 150409 057 reglementation generale du stationnement Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayon. Lien du pdf (Arrêté - 150409 057 reglementation generale du stationnement)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ARRETÉ N°2015-57

|) Commune de BAYON

MAIRIE DE ARRONDISSEMENT DE LUNEVILLE

BAYON ARRETE PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DU 54290 STATIONNEMENT

& 03.83.7251 52

Fax 03.83.72.50.20

@ www.mairie-bayon.fr

11 secretariat@mairie-bayon.fr

Le Maire de la Commune de BAYON,

Vu les articles L2131-1 ; L2131-2 ; L2212-1 ; L2212-2 ; L2212-5 ; L2213-1 ; L2213-2 ; L2213-4 du Code général

des collectivités territoriales,

Vu les articles, notamment les articles L 325-1 à L 325-13 ; R 110-2 ; R 325-1 et suivants ; R 411-1;R 411-6 ; R411-25 ; R 415-11 ; R 417-1 ; R 417-5 ; R 417-6 ; R417-9 ;R417-10;R417-11:R

417-12 ; du Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l’intérêt général, CONSIDERANT que la règlementation de l’arrêt et du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général ;

CONSIDERANT que le stationnement anarchique et abusif des véhicules sur la voie publique compromet la sécurité et la commodité de la circulation dans le centre-ville, et que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies répond à une nécessité d’ordre public ;

CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d’intérêts Privés tels que ceux qui se traduisent par des stationnements prolongés ; exclusifs ou abusifs ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la sécurité des usagers sur les voies publiques et de veiller au bon ordre public.

ARRETE

drticle 1‘ : stationnement des véhicules léger :

Le stationnement s'effectue obligatoirement sur les emplacements délimités, matérialisés par un Marquage au sol.

Tout stationnement en dehors des emplacements matérialisés, est strictement interdit. Tout stationnement gênant la desserte des immeubles, l’accès à une propriété, la circulation routière, la signalisation routière, le dégagement ou l'accès des autres véhicules, ou tout autre stationnement pouvant

compromettre la sécurité des usagers ou des piétons, est strictement interdit.

Article 2 : Emplacements réservés au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite

Une signalisation verticale de type B6d et horizontale de type M6h est implantée sur chaque emplacement, selon la règlementation en vigueur.

Le titulaire de la carte de stationnement est autorisé à occuper toutes les places de stationnement réservées. Pour être en règle, la carte doit être mise en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté « recto » de la carte soit facilement vu par les agents en charge de la police du

Stationnement.

Article 3 : Emplacements réservés au stationnement des véhicules affectés au service public Une signalisation horizontale de type « Zigzag » de couleur jaune est matérialisée sur ces Emplacements

A l'exclusion des véhicules de transport public de voyageurs et des véhicules affectés au transportd’enfants faisant l’objet d’une signalisation spéciale, l’arrêt et le stationnement de toute autre véhicule est strictement interdits sur la totalité des emplacements matérialisées.

Article 4 :. Emplacement exclusivement réservé au stationnement du véhicule « Taxi » Un emplacement a été institué à titre permanent pour le véhicule affecté à ce type de service.

L’arrêt et le stationnement, pour tout autre véhicule, y sont strictement interdits. Une signalisation verticale conforme à la règlementation, est implantée à la hauteur de l’emplacement.

Article 5 : le stationnement des véhicules de plus de 3.5tonnes, est interdit sur l’ensemble des voies et parkings de la commune.

Les véhicules lourds de plus de 3.5tonnes peuvent stationner que sur le seul parking prévu à cet effet situé rue de la mairie.

Les autocars peuvent stationner sur les emplacements prévus à cet effet aux horaires de ramassage d’usagers prévu.

- Place du château (emplacement bus)

- Parking écoles (emplacement matérialisés)

- Rue des hauts fossés (emplacement matérialisé)

- Rue des écoles (emplacement matérialisé)

En dehors des périodes de ramassage le stationnement y est interdit. Sauf pour le parking situé rue de la mairie et matérialisés par un panneau.

Article 6 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent Arrêté, seront constatées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.

Article 7 : Immobilisation et mise en fourrière

Tout véhicule dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du Code de la Route ou aux règles de police, compromet la sécurité, la tranquillité ou l’hygiène publique, la conservation ou

l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peut à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le Décret prévu aux articles L 325-3 et L 325-11 du Code de la Route, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments

indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Tout véhicule laissé en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs, peut, à la demande et sous la responsabilité du Maire ou des Officiers de Police Judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.

Article 8 : Chacun en ce qui le concerne sera chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:

- M. le Secrétaire Général de Mairie ;

- M. le Responsable des Services techniques municipaux ;

- M. l’Agent municipal de Surveillance de la Voie Publique;

- Mrs les officiers de police judiciaire ;

- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BAYON ;

- Mme la Correspondante locale du journal « L’Est Républicain » ; - Affichage en mairie.