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Arrêté - 210728 047 portant reglementation d une aire de stationnement partagee
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Lien du pdf (Arrêté - 210728 047 portant reglementation d une aire de stationnement partagee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RER — ARRETE N°2021 -47
FE B MAIRE Commune de BAYON 18 Avenue de la Gare ARRONDISSEMENT DE LUNEVILLE
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52 ARRETE PORTANT
secretariat @mairie-bayon.fr REGLEMENTATION D'UNE AIRE DE
manmairie-bayen fr STATIONNEMENT PARTAGE
Le Maire de la Commune de BAYON,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Considérant que l’aire de stationnement partagé est réservée aux véhicules légers pour favoriser les aller et
venues quotidiens et les trajets travail ;
Considérant la nécessité de libérer des places de stationnements dans la ville ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous ;
ARRETE
Article 1*:
Le stationnement est réservé aux véhicules légers pour une durée maximale de 7 jours.
Article 2 :
Il est interdit aux Poids Lourds de plus de 3,5 tonnes de poids autorisé en charge sur l’ensemble de l’aire de
stationnement partagé.
Article 3 :
Le parking ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles sauf dérogation accordée par la Mairie.
Article4 :
Toute infraction au présent arrêté dûment constatée entrainera la poursuite du contrevenant conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La signalisation adéquate informant les usagers de cette prescription sera matérialisée conformément à
la réglementation en vigueur.
Article 4 : Exécution et ampliation
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée à : - M. le Secrétaire de Mairie ;
- M. le Responsable des services techniques municipaux ;
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BAYON ;
- M. Mmes les Elu(e)s de la commune
Fait à BAYON,
27/07/2021