Procès Verbal - CRCM 2020 06 29

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Procès Verbal - CRCM 2020 06 29 Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Quintenas. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 2020 06 29)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, COMMUNE DE QUINTENAS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2020

La séance ordinaire est ouverte à 20h00 sous la présidence de Madame Sylvette DAVID, Maire.

Absents excusés : Dominique CHAMBON et Sonia JULLIAT

Nomination d’un secrétaire de séance : Pierre GUIRRONNET

Le procès-verbal du 05 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

Délégation du conseil municipal au maire

Madame le maire rappelle au conseil municipal la délibération n°D2020-06-03 en date du 05 juin 2020 relative à la délégation du conseil municipal au maire. Elle propose au conseil municipal de lui accorder une délégation supplémentaire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans le cadre des actions intentées contre elle. Madame le maire sollicite la suppression d’une délégation concernant la fixation, dans la limite de 5 000 €, des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics. Unanimité.

Commission communale des Impôts Directs

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire, Président. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Le conseil municipal dresse, à l’unanimité, une liste de 24 noms.

Contrat à durée déterminée commune de moins de 2000 habitants

A l’unanimité, le conseil municipal autorise le renouvellement du contrat de l’adjoint d’animation à temps non complet à raison de seize heures annualisées, par semaine, pour assurer l’encadrement et le service des repas aux enfants et d’entretien des locaux de la cantine municipale.

Convention relative aux modalités de cession de mobiliers vélos à l’attention des collectivités

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°D2020-01-16 en date du 28 janvier 2020 relative à la mise à disposition de mobilier vélo par le Département de l’Ardèche. Elle informe le conseil municipal que la commune de Quintenas a été retenue pour l’attribution de mobilier vélo, à raison de 3 Rack 5 – Alto Parco Altinnova, 2 Abris ouvert – « châtaigne » Agence MA. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de la convention relative aux modalités de cession de mobiliers vélos à l’attention des collectivités.

Remboursement des arrhes versées pour les locations de salles annulées Suite aux mesures sanitaires mises en place par le gouvernement pour lutter contre la pandémie du Covid 19, plusieurs contrats de locations de salles ont dû être annulés. Madame le Maire rappelle que des arrhes sont demandées et encaissées pour chaque contrat de location signé. Certains contrats de locations ne peuvent pas être reportés à une date ultérieure. Elle propose au conseil municipal de rembourser les arrhes s’y rapportant. Unanimité.

Occupation temporaire du domaine public

Madame le maire informe le conseil municipal que des irrégularités dans l’attribution des droits d’occupation du domaine public ont été constatées. Toute occupation privative du domaine public descollectivités territoriales doit être soumise à un principe général de non-gratuité. A l’unanimité, le conseil municipal fixe les redevances d’occupation du domaine public comme suit : - commerces sédentaires (terrasses et places de parking réservées) : 5 € par m2 et par an. Pour une occupation saisonnière des terrasses, application du prorata temporis. - commerces ambulants : 5 € par jour de présence avec un plafond de 35 jours facturés. Le service électricité est inclus.

- Remise de 50 % pour 2020 afin de compenser les difficultés liées à l’épidémie de Covid-19.

Décision modificative n°1 – Budget communal 2020

Un point sur les finances de la commune a été fait avec Monsieur Julien, responsable de la Trésorerie Publique, afin d’étudier les possibilités d’investissement qu’il restait pour la deuxième partie de l’année. Un déséquilibre budgétaire évident et une grande fragilité financière se poursuivent d’année en année. Il convient de modifier quelques éléments du budget. Madame le Maire fait part au conseil municipal de l’insuffisance de crédits concernant : - l’acquisition d’un nouveau tracteur en remplacement du tracteur actuel devenu hors d’usage ; elle propose d’inscrire cet achat à l’opération N°112 intitulée « Acquis Matériel Transport », opération non terminée, pour un montant de 70 000 euros.

- Régularisation de la subvention concernant l’Association Famille Rurale, au compte 6574, d’un montant de 455.27 euros ; Subvention au centre de loisirs inscrite pour 1 394.61 euros au lieu de 1 662.31 euros et subvention des mercredis inscrite pour 1 739.39 euros au lieu de 1 926.96 euros. - Régularisation de la subvention 2019 non perçue par le relais du livre, au compte 6574, d’un montant de 600 euros.

- Inscription de la subvention 2020 à l’association Union Sportive du Val d’Ay, au compte 6574, d’un montant de 620 euros.

- Inscription de crédits relatifs au droit à la formation des élus. au compte 6535, d’un montant de 1 020 euros.

Ces crédits seront pris sur des opérations différées à 2021. Il convient alors de prendre une décision modificative. Unanimité.

Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 : Fixation des taux La commune fait face à une insuffisance chronique de recettes et elle maitrise de moins en moins le volume des recettes perçues, la plupart d’entre elles correspondant à des dotations. De plus l’examen des taux pratiqués par nos voisins immédiats, qu’ils appartiennent à Annonay Rhône Agglo ou à l’intercommunalité du Val d’Ay, fait ressortir des taux moyens plus élevés que ceux pratiqués à Quintenas. C’est pourquoi, Madame le maire propose au conseil municipal de rectifier les taux votés lors du conseil municipal du 25 février 2020.

À l’unanimité, le conseil municipal décide d’appliquer pour 2020, les taux suivants : Foncier bâti 14,96 % et Foncier non-bâti 49,83 %.

Demande de Crédits scolaires de l’instituteur RASED

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier en date du 9 mars 2020 de Monsieur RONZON Guillaume, occupant le poste de maître E (aide spécialisée aux enfants en difficulté dans les écoles publiques d’Ardoix, Quintenas, Préaux, St-Romain-d’Ay et Satillieu). Monsieur RONZON sollicite chacune des communes pour un crédit annuel de fonctionnement de 30 € et souhaite que la commune de Quintenas centralise tous les crédits annuels de fonctionnement pédagogique des communes participantes. Unanimité.

Questions diverses

Désignation du représentant de la commune au sein de l’association « Centre de soins infirmiers de Satillieu et sa région »

Madame le Maire donne lecture du courrier de l’association « Centre de soins infirmiers de Satillieu et sa région » sollicitant la désignation d’un représentant de la commune. A l’unanimité, le conseil municipal désigne Madame Karine Fourel pour représenter la commune au sein de cette association.Litige concernant un arrêté municipal réglementant le commerce ambulant et le droit d’occupation du domaine public - Protocole d’accord

Suite à un conflit entre deux commerçants et après négociation les parties ont pu aboutir à un accord.

La Commune de Quintenas s’engage à délivrer, par arrêté de Madame le Maire, un permis de stationnement en vue d'autoriser Madame Anaïs Degache à installer une terrasse de quatre tables maximum assorties de chaises et parasols, au droit de son établissement, côté place de l’Église lors de ses jours d’ouverture, entre 16h et 23h. Cette autorisation d’occupation du domaine public est par application de la loi précaire et révocable. Elle est délivrée pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 à compter de la notification de l’arrêté portant autorisation de stationnement et pourra, annuellement, être renouvelée.

La Commune de Quintenas s’engage à délivrer, par arrêté de Madame le Maire, un permis de stationnement en vue d'autoriser Monsieur David Bonnet à installer son camion-pizza, place du Pontet, un jour par semaine, à savoir le jeudi soir, dans les conditions fixées par la délibération du conseil municipal portant fixation des tarifs de stationnement. Cette autorisation d’occupation du domaine public est par application de la loi précaire et révocable. Elle est délivrée pour une période d’un an à compter de la notification de l’arrêté portant autorisation de stationnement et pourra, annuellement, être renouvelée.

Madame Anaïs Degache s’engage à respecter strictement les conditions d’autorisation de l’installation d’une terrasse. Madame Anaïs Degache renonce à toute installation de mobilier : tables, chaises, parasol, etc. sur la Grande rue. Au terme de l’autorisation accordée, Madame Anaïs Degache pourra solliciter, auprès de la Commune de Quintenas, la délivrance par arrêté du Maire, d’un nouveau permis de stationnement.

Monsieur David Bonnet s’engage à respecter strictement les conditions de la délivrance du permis de stationnement. Au terme de l’autorisation accordée, Monsieur David Bonnet pourra solliciter, auprès de la Commune de Quintenas, la délivrance par arrêté du Maire, d’un nouveau permis de stationnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes du protocole entre la Commune, Madame Degache et Monsieur Bonnet.

Informations diverses

Madame le maire rappelle que le recensement de la population se déroulera entre le 21 janvier et le 20 février 2021. Pierre GUIRRONNET est nommé coordonnateur communal.

Bernard PENEL fait état d’un danger concernant le Pont de Tartaras ; au vu de son état, il est nécessaire de restaurer le parapet ; des devis sont à l’étude.

La date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales est fixée au vendredi 10 juillet prochain. Les conseils municipaux seront convoqués par le décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs. Les services de la préfecture appellent l’attention des élus sur le caractère impératif de cette date. La prochaine réunion du conseil municipal aura donc lieu vendredi 10 juillet à 18 h 30 en mairie.

Madame le maire informe le conseil municipal du départ en retraite de Madame

BALANDRAUD, directrice de l’école publique de Quintenas depuis de nombreuses années. La commune tient à la remercier pour la rigueur et l’investissement personnel dont elle a fait preuve tout au long de sa présence sur le territoire et lui souhaite une belle retraite. La nouvelle directrice, en poste actuellement dans l’Hérault, viendra découvrir son établissement début juillet, après la fin des classes.

Fin de séance à 22 h 15.