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Déliberation - 20250605122530670
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Renage.
Lien du pdf (Déliberation - 20250605122530670)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
pee De Délibération n°2025-05-01
we . IC: EXTRAIT DU REGISTRE re DE e ENAG DES DELIBERATIONS 55 Bd Docteur Valoi
MBIAORENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 27 OBJET : Règlement intérieur de mise à disposition de la salle du Rez- Présents : 15
Votants 21
Dont procurations : 6
de-chaussée du Bâtiment Faller
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Düûüment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI - BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON — JANON - RAZAFINJATOVO - BOULAID.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS - PEREZ-GIRALDEZ - BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
invitée par Madame le Maire, Madame Pascale Ponzoni, Adjointe en charge de la Vie associative et de la vie sportive, informe l'assemblée que la commune de Renage dispose de plusieurs salles qu'elle peut mettre à disposition dans le cadre de l'organisation de manifestations, publiques ou non. Selon la configuration ou l'emplacement de ces salles, le bénéficiaire de cette mise à disposition peut varier.
La salle du rez-de-chaussée du bâtiment Faller entre dans le cadre de cette mise à disposition.
Pour rappel, cette salle peut être utilisée par des associations renageoises ou extérieures, des compagnies artistiques, des groupes ou des entrepreneurs, de façon épisodique, dans le cadre de leurs activités.
Sa capacité d'accueil est de 100 personnes assises.
Et selon les situations, la salle du rez-de-chaussée du bâtiment Faller peut faire l'objet d’une mise à disposition gracieuse ou payante.
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 2025
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMFALLER25-DE
çu le 03/06/2025 Les principaux articles sont les suivants (extraits) :
Dispositions générales :
Sa mise à disposition est ouverte gracieusement aux:
» Associations dont le siège social est domicilié sur la commune de Renage dans le cadre de leurs activités
"Services de l'Etat et autres collectivités
“" Associations dont le siège social n’est pas domicilié sur la commune de Renage mais dont les activités principales se déroulent en partie sur la commune.
" Associations dont le siège social n'est pas domicilié sur la commune de Renage, dans le cadre d'une manifestation- exposition, spectacle ou autre, gracieusement ouvertes aux visiteurs et aux habitants de la commune ou qui sont d'intérêt général.
“ Artistes extérieurs, dans le cadre d’un spectacle gratuit ou pour toute autre manifestation dont l'entrée est gratuite.
Sa mise à disposition est ouverte contre rémunération aux :
“ Associations, artistes ou intervenants extérieurs proposant un spectacle ou une manifestation dont l'entrée est payante (prix de l'entrée fixe ou non).
L'accord de Madame le Maire devra être sollicité si la manifestation revêt un but lucratif (mise en place d’une billetterie notamment).
"Particuliers entrepreneurs ou entreprises renageoises ou extérieures, dans le cadre de leurs activités.
Modalités de demande de réservation
La demande de réservation ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et quinze jours au moins avant la date souhaitée de mise à disposition et en fonction des disponibilités. Adressée à Madame le Maire, elle doit préciser la nature de la manifestation, ainsi que le nombre de personnes participantes.
Une demande hors délai pourra être étudiée au regard de la disponibilité de la salle.
Tarifs :
Une caution de 2000€ est systématiquement demandée pour la mise à disposition gracieuse ou pour la location et une caution de 100€ est demandée pour la clef.
Les chèques de caution et de règlement sont à déposer au minimum 15 jours avant la location à l'accueil de la mairie pendant les heures d'ouverture. Les chèques de caution seront restitués au maximum 15 jours après la location, et ce, après vérification complète de l’état des lieux.
En dehors des bénéficiaires à titre gracieux exposés à l'article 1, les tarifs appliqués à la location de la salle sont les suivants :
“ Associations et intervenants extérieurs :
- 250€ la journée
— 500€ le week-end
— _1000€ à la semaine
“" Entreprises : 150€ / demi-journée
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMFALLER25-DE
çu le 03/06/2025 Les tarifs et le nouveau règlement sont applicables 3 juin 2025.
Le règlement est annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
“ D'APPROUVER le règlement de la salle communale du Rez-de-chaussée du bâtiment Faller
“ DE VALIDER les tarifs proposés dans le règlement ;
“" D’AUTORISER Madame le Maire à mettre à disposition la salle communale du Rez-de- chaussée du bâtiment Faller dans les conditions susvisées à dater du 3 juin 2025.
Le Maire,
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 2025
‘cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMFALLER25-DE
çu le 03/06/2025 SALLE PUBLIQUE CULTURELLE COMMUNALE
Bâtiment Faller
- MISE À DISPOSITION -
Dispositions applicables à compter du 3 juin 2025
RÈGLEMENT DE LOCATION
1/ Dispositions générales :
La commune de Renage dispose de plusieurs salles qu’elle peut mettre à disposition dans le cadre de l’organisation de manifestations, publiques ou non. Selon la configuration ou l'emplacement de ces salles, le bénéficiaire de cette mise à disposition peut varier.
La salle du rez-de-chaussée du bâtiment Faller entre dans le cadre de cette mise à disposition.
Sa mise à disposition est ouverte gracieusement aux :
Associations dont le siège social est domicilié sur la commune de Renage dans le cadre de leurs activités
Services de l'Etat et autres collectivités
Associations dont le siège social n'est pas domicilié sur la commune de Renage mais dont les activités principales se déroulent en partie sur la commune.
Associations dont le siège social n'est pas domicilié sur la commune de Renage, dans le cadre d'une manifestation- exposition, spectacle ou autre, gracieusement ouvertes aux visiteurs et aux habitants de la commune ou qui sont d'intérêt général.
Artistes extérieurs, dans le cadre d’un spectacle gratuit ou pour toute autre manifestation dont l'entrée est gratuite.
Sa mise à disposition est ouverte contre rémunération aux :
Associations, artistes ou intervenants extérieurs proposant un spectacle ou une manifestation dont l'entrée est payante (prix de l'entrée fixe ou non)
L'accord de Madame le Maire devra être sollicité si la manifestation revêt un but lucratif (mise en place d’une billetterie notamment)
Particuliers entrepreneurs ou entreprises renageoises ou extérieures, dans le cadre de leurs activités.
21 Délais :
La demande de réservation n'est prise en compte que si elle est formulée par écrit et quinze jours au moins avant la date souhaitée de mise à disposition et en fonction des disponibilités. Adressée à Madame le Maire, elle doit préciser la nature de la manifestation, ainsi que le nombre de personnes participantes.
Une demande hors délai pourra être étudiée au regard de la disponibilité de la salle.
‘cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMFALLER25-DE
çu le 03/06/2025 3) Capacité d'accueil :
La salle du rez-de-chaussée du bâtiment Faller peut être proposée selon les disponibilités du calendrier et en fonction du public à accueillir et du type de manifestation.
Sa capacité d’accueil maximum est de 100 personnes.
4) Tarifs :
Une caution de 2000€ est systématiquement demandée pour la mise à disposition gracieuse ou pour la location et une caution de 100€ est demandée pour la clef.
Les chèques de caution et de règlement sont à déposer au minimum 15 jours avant la location à l'accueil de la mairie pendant les heures d'ouverture. Les chèques de caution seront restitués au maximum 15 jours après la location, et ce, après vérification complète de l'état des lieux.
En dehors des bénéficiaires à titre gracieux exposés à l’article 1, les tarifs appliqués à la location de la salle sont les suivants :
e Associations et intervenants extérieurs :
o 250€ la journée
o 500€ le week-end
o 1000€ à la semaine
e Entreprises : 150€ / demi-journée
5) Etat des lieux :
Un état des lieux contradictoire est effectué avant la remise de la clef, au préalable de la prise de possession des locaux et un second, avant leur restitution après utilisation de ces mêmes locaux. La personne utilisatrice devra contacter l'agent en charge de l'état des lieux au 06.86.90.60.06 au moins 5 jours avant la manifestation afin de déterminer l'heure de l'état des lieux et de la remise des clés.
Cas exceptionnel : Location de la salle par 2 associations lors d'un même week-end.
Les états des lieux d'entrée et de sortie sont réalisés en présence des représentants des 2 associations et d’un agent communal. La passation de clé et de responsabilité dans le week-end s'effectue quant à elle uniquement entre les 2 associations, sans la présence d’un représentant de la commune.
6/ Remise en état :
Le nettoyage du sol, des tables, des chaises, de la cuisine, des toilettes, de l'entrée et des abords,
la remise en place de la salle, de ses annexes et du mobilier et l'évacuation des détritus sont à la charge du demandeur.
En cas de non-respect, une participation financière sera due, calculée de la façon suivante :
100€ X nombre d’heures nécessaires à la remise en état
A défaut de versement de la somme totale due, dans les 15 jours, c’est la caution qui sera retenue.
7) Clef :
La clef est remise lors des états des lieux.
La restitution de la clef se fera après validation de l'état des lieux. Acte publié et certifié ‘ exécutoire le
0 3 JUIN 2025 icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMFALLER25-DE
çu le 03/06/2025 81 Déchets :
Des supports de poubelles multi-flux sont à disposition dans la salle. L'utilisateur privé doit trier ses déchets et les évacuer par ses propres moyens. Quant aux associations, elles doivent impérativement effectuer le tri sur place. Et en cas de besoin, les services techniques pourront apporter leur aide pour leur évacuation. Ce point doit être validé lors de l’état des lieux.
9) Assurance :
Le demandeur doit impérativement produire dans la semaine, précédent la manifestation un justificatif d'extension de Responsabilité Civile couvrant les éventuels dégâts ou dommages dont il pourrait se rendre responsable à l'occasion de cette mise à disposition.
RECOMMANDATIONS
L'utilisateur doit veiller au respect des lieux loués et du matériel mis à sa disposition.
Il'est interdit :
e D’accrocher ou d’afficher sur les purs et les vitres en dehors des cimaises et d'utiliser tous produits pouvant détériorer la salle
e De manipuler le système de chauffage
e De bloquer les sorties de secours. Les tables, chaises ou autre matériel ne devront pas être entreposés devant les issues pour faciliter toute évacuation de la salle en cas de besoin.
e De laisser des affiches, pancartes et autres panneaux sur les supports.
Dans le cas où de la musique serait diffusée, l'utilisateur devra contacter la SACEM Délégation de Grenoble 22, Avenue Doyen Néel CS1 38028 GRENOBLE CEDEX 1 TéI.04.86.06.30.50
RESPECT D’AUTRUI
La législation en vigueur de plus en plus rigoureuse pour le respect de la tranquillité et de la sécurité des résidents riverains des salles publiques, oblige le respect des mesures suivantes :
La soirée ne devra pas se prolonger au-delà d’une heure du matin, heure dérogatoire pour le département de l'Isère.
Dès 22 heures, les bruits provenant de l’intérieur des salles (sono ou autres) ne devront plus être perceptibles de l'extérieur.
L'organisateur a la responsabilité de la fermeture des installations après utilisation des locaux.
L'utilisateur sera pleinement responsable en cas de plaintes de voisinage en Gendarmerie.
Un exemplaire du présent règlement sera remis au demandeur.
Le Maire,
Amélie Girerd
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMFALLER25-DE
çu le 03/06/2025 IRIE we De Délibération n°2025-05-02
A-G
d.. De EXTRAIT DU REGISTRE
RENAGP DES DELIBERATIONS
3140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Poe OBJET : Règlement intérieur de mise à disposition du Gymnase
NAT 2 Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Düment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI - BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON -— JANON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS - PEREZ-GIRALDEZ — BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Invitée par Madame le Maire, Madame Pascale Ponzoni, Adjointe en charge de la Vie
associative et de la vie sportive, informe l'assemblée que la commune de Renage dispose de plusieurs salles qu'elle peut mettre à disposition dans le cadre de l'organisation de manifestations, publiques ou non. Selon la configuration ou l'emplacement de ces salles, le bénéficiaire de cette mise à disposition peut varier.
Le gymnase entre dans le cadre de cette mise à disposition.
Et selon les situations, le gymnase communal peut faire l’objet d'une mise à disposition gracieuse ou payante.
Acte publié et certifié
#... exécutoire le
0 3 JUIN 2025
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMGYMNASE-DE
çu le 03/06/2025 Les modalités de mise à disposition sont les suivantes (extraits) :
Sa mise à disposition est ouverte gracieusement aux :
“Associations renageoises dans le cadre de leurs activités,
“ Ecoles publiques,
“" Services de la Communauté de communes de Bièvre Est dans le cadre de la compétence jeunesse,
“ Services de l'Etat,
“ Autres collectivités.
Il peut également être mis à disposition d’autres structures pour l’organisation de diverses manifestations.
L’accord de Madame le Maire devra être sollicité dans tous les cas que la manifestation revête un but lucratif (mise en place d’une billetterie) ou pas.
La demande de réservation ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et quinze jours au moins avant la date souhaitée de mise à disposition et en fonction des disponibilités. Adressée à Madame le Maire, elle doit préciser la nature de la manifestation, ainsi que le nombre de personnes participantes.
Sa mise à disposition est ouverte contre rémunération aux : " Associations extérieures ayant besoin de créneaux pour des entrainements ou des matchs non payants :
o 12€/heure,
o 50€ /jour.
" Associations extérieures proposant une manifestation sportive dont l'entrée est payante (prix de l'entrée fixe ou non) :
o 200€ la soirée en semaine,
o 500€ la journée,
o 1000€ le week-end.
Une demande hors délai pourra être étudiée au regard de la disponibilité de la salle.
Capacité d'accueil :
Le gymnase peut être proposé selon les disponibilités du calendrier et en fonction du public à accueillir et du type de manifestation.
Sa capacité d'accueil maximum est de 638 personnes.
En aucun cas le gymnase ne peut accueillir plus de public que la norme prévue dans le procès- verbal de la commission de sécurité, en configuration normale ou en configuration de manifestation exceptionnelle. Un comptage des entrées et sorties doit être effectué par l'organisateur de la manifestation.
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMGYMNASE-DE
çu le 03/06/2025 Respect des règles :
A l'heure actuelle le gymnase est très demandé et quasiment tous les créneaux sont pourvus. Les utilisateurs se succédant régulièrement, il est primordial que le gymnase soit laissé dans un état propre aux utilisateurs suivants (terrain, vestiaires -dont douches- et toilettes).
Il convient donc aux bénéficiaires du site, au travers de la personne habilitée, de respecter le
règlement intérieur et ce pour l'ensemble des utilisateurs durant le créneau alloué. La personne habilitée doit, en outre, veiller au maintien en bon fonctionnement et à la propreté des locaux et en garantir la propreté à son départ.
En cas de comportement préjudiciable au bon déroulement des activités sportives ou compromettant l'application du règlement, la personne habilitée procédera si nécessaire à l'expulsion de tout perturbateur et en informera la commune qui se réserve le droit d'engager des poursuites.
Le règlement est annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
» D’APPROUVER le règlement du Gymnase ;
" DE VALIDER les tarifs proposés dans le règlement ;
=" D’AUTORISER Madame le Maire à mettre à disposition du Gymnase dans les conditions susvisées à dater du 3 juin 2025.
Le Maire,
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 2025
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMGYMNASE-DE
çu le 03/06/2025 Règlement du Gymnase
Favre-Verand de Renage
Délibération n°2025-05-02 du Conseil municipal du 27 mai 2025
Sommaire
1- Conditions générales
La Commune de Renage met le gymnase communal à disposition des associations, des écoles publiques et des services de la communauté de communes de Bièvre Est dans le cadre de la compétence jeunesse, des services de l'Etat et d'autres collectivités. Il peut également être mis à disposition d’autres structures pour l’organisation de diverses manifestations.
Ce règlement intérieur définit les conditions générales et particulières d'utilisation du gymnase, les règles à appliquer par les utilisateurs, les modalités d'accès aux locaux ou, le cas échéant, de location. En cas de mise à disposition ponctuelle et payante, des modalités particulières sont fixées dans le contrat de location établi entre la Commune et l'utilisateur.
1.1 Description des lieux
Le gymnase Favre-Verand se compose des éléments suivants :
Un terrain praticable
De 2 vestiaires « équipes » comprenant des douches collectives et individuelles D'un vestiaire « arbitre » comprenant une douche individuelle
De 2 blocs toilettes
D'un local de rangement communal
D'un bureau pour le professeur de sport communal
" De gradins à destination des spectateurs
» D'un local communal (mis à disposition du club de basket mais pouvant également être mis à disposition, sur autorisation expresse du Maire à un autre utilisateur) “ De couloirs
1.2 Application du règlement
Le présent règlement est applicable à tout public ayant accès au gymnase. L'usager pénétrant dans le gymnase doit en prendre connaissance et s'engage à s'y conformer. Conformément à l'article 3-2 du présent règlement, les responsables sur chaque créneau alloué sont garants de la bonne application par les usagers, le public et toute autre personne présente sur ledit créneau.
1.3 Responsabilité légale
Pendant l'utilisation du gymnase communal, la responsabilité légale incombe :
“Pour les groupes scolaires, aux chefs d'établissement ou à leurs représentants désignés
NB : Sur les temps scolaires, aucun autre utilisateur ne sera autorisé à pénétrer dans le gymnase, pour quelque raison que ce soit, sauf autorisation expresse en réponse à une demande écrite (mail ou courrier —- dgs@ville-renage.fr).
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMGYMNASE-DE
çu le 03/06/2025 “ Pour les pratiquants, adhérents d'une association ou licenciés dans un club, au président de l'association ou du club ou à ses représentants désignés ; “Au locataire dans le cas d’une location ponctuelle.
Afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition du gymnase, l'association ou le club se doit d'être enregistré(e) auprès de la préfecture et d'être en activité. Les statuts doivent être joints à toute première demande de créneau d'utilisation.
Les présidents des associations, les chefs d'établissement scolaire ou le locataire sont responsables de chacune des activités qu'ils organisent dans l'enceinte du bâtiment. Ils peuvent déléguer toute ou partie de leurs attributions, mais sous leur propre responsabilité.
Les utilisateurs sont responsables des dommages causés aux installations et aux équipements. Toute détérioration d’une installation sportive ou de matériel mis à disposition fera donc l’objet d'une demande de remboursement des frais engagés par la commune pour leur réparation ou
leur remplacement au responsable légal.
1.4 Assurance
Les associations, les établissements scolaires et les locataires ponctuels, doivent souscrire un contrat d'assurance pour garantir les risques locatifs liés à la mise à disposition des locaux, leur propre responsabilité pour les dommages causés aux tiers et liés à l'exercice de leurs activités dans le gymnase.
Une attestation doit être fournie à la commune à l'inscription, puis chaque année au plus tard le 15 septembre avant la reprise des activités.
1.5 Mise à disposition et utilisateurs
La mise à disposition du gymnase est ouverte gracieusement aux : "Associations renageoises dans le cadre de leurs activités
" Ecoles publiques
" Services de la communauté de communes de Bièvre Est dans le cadre de la compétence jeunesse,
“ Services de l'Etat,
“ Autres collectivités
Une liste des utilisateurs habituels est fournie à la commune par les associations et les établissements scolaires. Celle-ci est mise à jour autant que de besoin.
Chaque utilisateur accède au gymnase avec un badge d'accès remis par la commune suite à la signature d'une convention de mise à disposition Le badge d'accès déverrouille la porte
d'entrée.
Afin de pouvoir obtenir le prêt d'un badge, les consignes ci-dessous doivent être impérativement respectées :
" Le badge ne pourra être remis qu'à une personne figurant sur la liste ci-dessus évoquée " Le badge est nominatif, il ne doit pas être remis ou cédé à un autre utilisateur ; " Pour des raisons de sécurité, aucune mention ne doit être portée sur le badge par la personne à laquelle il est confié.
La restitution du badge est obligatoire, en cas de changement de statut du porteur (cessation ou changement d'activité au sein de l'association ou du club). Le badge doit être impérativement restitué en main propre à l'accueil de la commune
Acte publié et certifié
exécutoire le
:cusé de réception en préfecture 0 3 JUIN 2025 8-213803323-20250527-REGLEMGYMNASE-DE
çu le 03/06/2025 Sa mise à disposition est ouverte contre rémunération aux : " Associations extérieures ayant besoin de créneaux pour des entrainements ou des matchs non payants :
o 12€/heure
o 50€/ jour
"Associations extérieures proposant une manifestation sportive dont l'entrée est payante (prix de l'entrée fixe ou non).
o 200€ la soirée en semaine,
o 500€ la journée,
o 1000€ le week-end.
Dans le cas où le badge ne serait pas restitué à la commune, un montant de 50,00€ sera facturé au titulaire du badge ou, le cas échéant, au club ou à l'association auquel le porteur appartient.
La perte du badge doit être immédiatement signalée au président de l'association ou du club et à la commune, par mail à accueil@ville-renage.fr. Le remplacement du badge d'accès sera facturé 50,00€ l'unité.
2- Organisation
Article 2.1. Périodes scolaires
Un calendrier annuel d'utilisation du gymnase est établi avant chaque rentrée scolaire par la commune en concertation avec les utilisateurs réguliers.
Des modifications de planning sont possibles en cours d'année après accord de la commune. Si une plage horaire attribuée à une association n’est plus utilisée, la Commission en charge de la Vie associative, sportive et de l'animation, qui pourra décider de son attribution à une autre association.
2.2. Vacances scolaires
Les associations qui souhaitent utiliser leur créneau pendant les vacances scolaires devront effectuer une demande par écrit (mail ou courrier) pour chaque période. Dans l'optique d'organiser et d'assurer au mieux l'accueil des associations, cette demande devra être effectuée dès que possible et au plus tard deux semaines avant le début des vacances scolaires concernées, sous peine de se voir refuser l'accès au gymnase. Pour être autorisés à utiliser le gymnase, le représentant de l'association ou du club demandeur devra avoir reçu l'autorisation expresse du Maire ou de son représentant désigné par écrit (mail ou courrier). Le calendrier ensuite établi sera affiché sur les lieux.
La commune peut réserver en priorité des plages pour l'entretien et/ou la réalisation de travaux de maintenance pendant ces périodes.
Le représentant de l'association ou du club est informé que, durant cette période, aucun ménage ne sera effectué par la commune. Il appartient donc aux utilisateurs d'assurer la propreté de toutes les parties des locaux (Vestiaires dont douches / Toilettes / Sol / Gradins et locaux dédiés).
2.3. Demande de modification d'utilisation
Toute modification de la période d'occupation entre associations doit faire l’objet d’une entente préalable entre chaque responsable et devra être signalée à la commune par courrier ou mail et être validée par la commune en retour (pascale.ponzoni@ville-renage.fr et dgs@ville-renage.fr). Les compétitions qui n'étaient pas prévues en début de saison sportive, reportées ou décalées par exemple, devront être signalées au plus tard le mercredi précédant le weekend où se déroulera la rencontre, afin que la commune puisse assurer, en fonction des disponibilités, la mise à disposition du gymnase.
Toute occupation en dehors des créneaux alloués est strictement interdite.
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMGYMNASE-DE
çu le 03/06/2025 Article 2.4. Demandes d'utilisation exceptionnelles
En ce qui concerne les manifestations sportives ponctuelles de type gala, tournoi ou autres événements organisés par une association ou par les écoles, la demande doit être transmise au début de la saison sportive ou au moins deux mois avant l'initiative.
Toute demande de réservation du gymnase pour l'organisation d’une manifestation exceptionnelle doit faire apparaître :
La nature de la manifestation ;
Le jour et les horaires ;
Le matériel utilisé ;
Le nombre de participants, de spectateurs et d'accompagnateurs ; L'organisation des secours (selon la typologie et l'importance de l'épreuve : les postes de secours prévus, les points d'alerte et de premier secours, la communication avec les services de police, les pompiers).
Les associations, clubs ou autres partenaires sollicitant le gymnase pour l’organisation d'une manifestation exceptionnelle non sportive doivent en faire la demande par écrit (courrier ou courriel) adressé au Maire deux mois avant la date de celle-ci.
L'utilisation du gymnase à des fins non sportives doit respecter un certain nombre de
consignes. La signature du présent règlement vaut convention et acceptation des termes.
L'accord de Madame le Maire devra être sollicité dans tous les cas, que la manifestation revête un but lucratif (mise en place d’une billetterie) ou pas. La demande de réservation ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et quinze jours au moins avant la date souhaitée de mise à disposition et en fonction des disponibilités. Adressée à Madame le Maire, elle doit préciser la nature de la manifestation, ainsi que le nombre de personnes participantes.
Une demande hors délai pourra être étudiée au regard de la disponibilité de la salle.
3- Obligations du ou des responsables
3.1. Responsable de salle
Chaque créneau d'utilisation doit être encadré par une personne dûment désignée (dirigeants, entraîneurs, adhérents le cas échéant), nommée responsable de salle. Une activité ne peut démarrer sans la présence de ce responsable.
Le responsable de salle doit veiller à la bonne tenue des lieux et à leur propreté. Il est également impliqué dans le respect du bon comportement des utilisateurs ou de leurs accompagnants lors des entrainements ou des manifestations -tournois, matches, manifestations regroupant un accroissement inhabituel du nombre de personnes en présence-. Il doit veiller à éviter toute course dans les couloirs, tout jeu, l’utilisation inappropriée des toilettes, et, de manière générale, au respect de la tranquillité de tous les usagers.
Des barrières sont mises à disposition du responsable pour éviter tout débordement.
3.2. Obligation du responsable
La personne habilitée doit faire respecter le règlement intérieur à l'ensemble des utilisateurs durant le créneau alloué. Elle doit, en outre, veiller au maintien en bon fonctionnement et à la propreté des locaux, qu'elle doit garantir à son départ.
En cas de comportement préjudiciable au bon déroulement des activités sportives ou compromettant l'application du présent règlement, la personne habilitée procédera si nécessaire à l'expulsion de tout perturbateur et en informera la commune qui se réserve le droit d'engager des poursuites.
… Acte publié et certifié
‘#.. exécutoire le
:cusé de réception en préfecture 0 3 JUIN 205 8-213803323-20250527-REGLEMGYMNASE-DE
çu le 03/06/2025 3.3. Encadrement des mineurs
L'accès des mineurs à l'équipement n’est autorisé que sous la surveillance et responsabilité d'un adulte.
3.3. Les équipements
Le responsable est tenu de veiller à la compatibilité entre les activités sportives pratiquées et les matériels sportifs utilisés.
Avant toute utilisation, le responsable doit s'assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à disposition. En cas d’anomalie, la commune devra en être informée par écrit (mail ou courrier). Si le matériel présente un danger pour les utilisateurs, le responsable devra l’isoler et en informer la commune immédiatement.
Le montage, le démontage et le rangement du matériel nécessaire aux activités sportives sont assurés par les utilisateurs et sous leur responsabilité.
Le matériel utilisé est mis en place avec soin, soulevé et non traîné au sol chaque fois que cela est possible afin de préserver l'intégrité du revêtement sportif. A l'issue de chaque séance, les matériels sont démontés et rangés dans les endroits prévus à cet effet et les panneaux sont obligatoirement relevés.
Les ballons utilisés doivent être propres. De ce fait, l'usage de ballons préalablement utilisés à l'extérieur est interdit.
Pour les jeux aux pieds, seuls les ballons de futsal sont autorisés.
Les associations/clubs/utilisateurs ne doivent en aucun cas se servir du matériel communal dans autorisation expresse.
Un affichage mural indique l'endroit où le matériel communal est laissé en permanence et la façon dont il doit être rangé.
3.4. Tenue sportive
Pour préserver le sol, les utilisateurs doivent enlever leurs chaussures de ville ou de marche, et utiliser, dans le cadre de leur activité sur le terrain de jeu des chaussures adéquates prévues pour les activités sportives, telles que des chaussures de tennis ou des chaussures de basket avec semelles propres.
Si cette condition n'était pas respectée, il est du devoir du responsable d’exclure le ou les contrevenant (e).
4- Les règles
4.1. Interdictions
Dans l’enceinte du bâtiment, il est interdit :
“" De fumer;
“" D'introduire, de vendre ou de distribuer des boissons alcoolisées du groupe 3 à 5
e 3° groupe : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels dont ceux bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
e 4° groupe: rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits.
e 5° groupe : toutes les autres boissons alcooliques.
Par arrêté municipal, le Maire peut toutefois accorder des autorisations dérogatoires temporaires à l'interdiction de vente à consommer sur place et de distribution des boissons du 3ème groupe; Les associations et club devront faire une demande d'autorisation d'ouverture de buvette a minima 15 jours avant l'évènement.
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMGYMNASE-DE
çu le 03/06/2025 Il est rappelé que la responsabilité du Président et/ou du responsable du groupe est engagée en cas de souci relatif à la consommation d’alcool. En tout état de cause, il est rappelé aux utilisateurs qu’il est strictement interdit de vendre de l’alcool à des mineurs (un panneau doit par ailleurs l’indiquer clairement et lisiblement sur le lieu de la buvette).
“" D'introduire, de vendre ou de distribuer tout produit stupéfiant " De faire du bruit après 22 heures. Le bruit à l’intérieur comme aux abords de l'équipement doit être raisonnable ;
= D'introduire tout objet métallique tranchant ou contondant ;
“ D'introduire des animaux, même tenus en laisse ou dans les bras ; " De jeter des chewing-gums et tout autre déchet en dehors des poubelles prévues à cet effet ;
» D'utiliser sur la totalité du gymnase tout véhicule à roues. Les scooters doivent être impérativement laissés à l'extérieur.
= || y a possibilité de laisser les vélos dans le couloir de l’autre côté des vestiaires, à la condition expresse que l'entrée se fasse par la porte principale et que les roues du vélo ne soient jamais en contact avec le sol de pratique sportive.
“" D’accrocher de façon définitive toute représentation de sponsors. Les affiches pourront être placées sur les endroits prévus à cet effet en début de rencontre mais devront impérativement être levées à la fin de celle-ci.
- NB - Aucune publicité de sponsors portant un produit néfaste à la santé ne pourra être affichée sur les murs (ventes d'alcool, tabac, vapotage….)
“ De cracher.
" De manger et boire sur le sol de pratique sportive. Une tolérance est accordée pour manger et boire dans les gradins. Toute chute de liquide ou de solide sur le sol doit faire l’objet d'un nettoyage immédiat.
L'utilisateur doit adopter un comportement ne portant pas atteinte à autrui et à l'équipement.
Pour des raisons de sécurité, l'accès au gymnase est interdit à toute personne en état d'ivresse.
4.2. Aménagement provisoire
Tout aménagement provisoire ou fixe dans l'enceinte du gymnase doit faire l'objet d’une demande préalable écrite (mail où courrier) auprès de la commune (pascale.ponzoni@ville- renage.fr et dgs@ville-renage.fr). Celui-ci ne pourra être réalisé qu'après accord express écrit (mail ou courrier) de la commune et aux conditions qu'elle aura préalablement fixées. Les utilisateurs doivent s'assurer que le matériel utilisé ne risque pas d'entraîner des dégradations, notamment du revêtement de sol par la mise en place de moquettes ou tapis (cf article 3.3 relatif au transport du matériel dans le gymnase).
4.3. Gestion des déchets
Les consignes de tri sont rappelées sur des affiches apposées à proximité des conteneurs à déchets.
Il est prévu de mettre à disposition des conteneurs dédiés au tri sélectif (Verre, papiers/cartons, plastiques). Ceux-ci seront gérés par les associations/club/utilisateurs qui devront impérativement les vider à la fin de chaque manifestation dans les Point d’apports volontaires
présents sur la commune.
Un conteneur pour les ordures ménagères (poubelle grise) est situé à proximité du gymnase (Ecole élémentaire). Les responsables des associations/clubs/utilisateurs feront en sorte que les déchets autres que ceux à destination des poubelles de tri soient posés dans ces conteneurs.
4.4. Entretien des espaces communs
L'entretien de l'aire de jeu, des couloirs, des WC et des vestiaires est géré par la commune (sur les temps scolaires, et non pas lors des vacances scolaires (cf article 2.2). Les espaces mis à disposition sont entretenus par les associations respectives.
Acte publié et certifié
5... exécutoire le
:cusé de réception en préfecture 0 3 JUIN 2075 8-213803323-20250527-REGLEMGYMNASE-DE
çu le 03/06/2025 4.5. Utilisation des vestiaires, douches, de l'éclairage et du chauffage Les personnes habilitées veillent à une utilisation raisonnable des douches, appareils de chauffage ainsi que des installations d'éclairage. L'électricité est coupée à 1h du matin. En dehors de ces horaires, en cas d'utilisation exceptionnelle, il conviendra d'aviser le service technique de la mairie pour que l'électricité ne soit pas coupée.
Il ne sera toléré aucune intervention sur le tableau électrique comme sur le chauffe-eau pour tenter de modifier les heures d'éclairage ou le surcroit d'eau chaude de façon autonome. Toute tentative fera l’objet d’une plainte systématique pour dégradation de matériel en gendarmerie. Pour rappel, les badges étant nominatifs, une recherche sera faite sur les derniers utilisateurs.
Le gymnase communal est un Etablissement Recevant du Public (ERP). Il est classé selon le type d'activité et la capacité d'accueil. Le gymnase est classé type X.
Les ERP sont soumis au respect d’un règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique. Les utilisateurs se doivent donc de respecter les dispositions de sécurité du gymnase, notamment à propos de l'évacuation et du respect de la Fréquentation maximale instantanée
(FMD.
Cette dernière est un seuil maximum de personnes présentes en simultané à l'intérieur du bâtiment. La capacité maximale du gymnase est fixée à 638 personnes. En aucun cas le gymnase ne peut accueillir plus de public que la norme prévue dans le procès- verbal de la commission de sécurité, en configuration normale ou en configuration de manifestation exceptionnelle. Un comptage des entrées et sorties doit être effectué par l'organisateur de la manifestation.
Seuls les pratiquants de l’activité ou de la manifestation doivent être présents sur le sol praticable. Toute autre personne doit impérativement de placer dans les gradins. Seule exceptions autorisées — Les personnes à mobilité réduite et les familles avec poussettes. Dans ces cas, aucun encombrement ne doit gêner la pratique sur le terrain. Le responsable de l'activité se doit de faire respecter ces points (Cf article 3.2).
Les issues de secours doivent en permanence être libres d'accès et de fonctionnement. Aucun véhicule, matériel tels que remorques et chariots ne doivent être stationnés derrière les issues
de secours.
Les emplacements de moyens de lutte contre l'incendie sont signalés et seront préalablement reconnus par la personne habilitée et par chaque responsable des activités.
Un tableau « consignes de sécurité » est affiché dans le hall d'entrée. La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits aux abords du gymnase, sauf cas particulier et pour une durée limitée (approvisionnement ou livraison de matériel….).
Un défibrillateur est disponible à l'entrée du pôle sportif, côté école. Les associations doivent mettre à la disposition des encadrants un nécessaire médical de premier secours en vue des
premiers soins à apporter en cas d'accident.
La municipalité incite les associations à former leurs adhérents à l'usage du défibrillateur.
Avant le départ des lieux, le responsable de la salle doit veiller à la bonne fermeture des portes d'accès et des issues de secours, notamment au verrouillage de la porte principale (badge). Il est ici rappelé que des voyants rouges ont été placés au-dessus les portes latérales du gymnase et que celles-ci doivent être éteintes à la fermeture du site.
Il se doit de veiller également à l'extinction de toutes les lumières. En effet, une partie d'entre elles est centralisée, mais les lumières des toilettes, douches et vestiaires sont manuelles et doivent faire l’objet d'une vérification spécifique, de même que les points d'eau de tout le
bâtiment.
Il doit veiller à ce que le matériel communal soit rangé selon les préconisations des affiches
dédiées.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMGYMNASE-DE
çu le 03/06/2025 Enfin, il veille également à la propreté de tous les espaces utilisés.
5- Infractions et sanctions
Toute infraction dûment constatée au présent règlement sera susceptible d'entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'occupation des locaux. Cette sanction interviendra sur décision expresse du Maire, notifiée aux responsables de l’activité. Toute intrusion sans autorisation fera l'objet d'une plainte auprès de la gendarmerie après avis de la commune.
La commune se réserve le droit de modifier les dispositions retenues, d'annuler temporairement ou définitivement la mise à disposition de tout ou partie du gymnase, à chaque fois qu'elle le jugera nécessaire, dans l'intérêt du service ou dans le respect de l'intérêt général. Dans ce cas, l'accès au gymnase est interdit par arrêté municipal. Les utilisateurs sont informés par courriel, et un affichage est apposé aux différentes entrées du bâtiment. L'équipement peut être « réquisitionné » temporairement par le Maire ou le Préfet en cas d'événements particuliers ou en cas de force majeure. Tout ou partie de l'équipement peut être réservé à cette initiative exceptionnelle. L'activité habituelle peut être suspendue ou transférée sans que l'association, le club ou l'utilisateur puisse demander une compensation quelle qu'elle soit.
De plus, une association qui présente des manquements au présent règlement ou qui n'utiliserait pas plusieurs fois consécutivement le créneau attribué peut se voir retirer sa mise à disposition sans préavis.
Toutes suggestions ou observations concernant l’utilisation du gymnase seront formulées par écrit et transmises en mairie.
Le présent règlement intérieur est approuvé par délibération du conseil municipal du 27 mai 2025. Son entrée en vigueur est établie au 3 juin 2025.
Il est affiché dans le gymnase et téléchargeable sur le site internet de la commune. Toute modification ultérieure sera apportée par le Conseil municipal après consultation des
utilisateurs.
Tout utilisateur des équipements, est responsable de l'exécution du présent règlement dont il aura pris connaissance et émargé préalablement à toute utilisation.
Le demandeur La Commune de Renage
Association :
Prénom / Nom / téléphone
Signature (précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 2025 icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMGYMNASE-DE
çu le 03/06/2025 RS. DNGERNQE LOUE CRE ON MU OÙ © RENE. PE: À lens
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MALE De Délibération n°2025-05-03 A-G
AC: EXTRAIT DU REGISTRE Us DEV
&
ENAG DES DELIBERATIONS
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 27 OBJET : Mise en place du règlement de mise à disposition du Club ji. house du stade JC Micoud
otanis
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Düment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI - BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON -— JANON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS - PEREZ-GIRALDEZ - BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance Invitée par Madame le Maire, Madame Pascale Ponzoni, Adjointe en charge de la Vie associative et de la vie sportive, informe l'assemblée que la commune de Renage dispose de plusieurs salles qu'elle peut mettre à disposition dans le cadre de l'organisation de manifestations, publiques ou non. Selon la configuration ou l'emplacement de ces salles, le bénéficiaire de cette mise à disposition peut varier.
Le Club House du Stade de Rugby entre dans le cadre de cette mise à disposition.
Les modalités de mise à disposition sont les suivantes (extraits) :
Selon les situations, le Club house du stade de rugby peut faire l’objet d’une mise à disposition gracieuse ou payante.
NB : L'accès à la pelouse n’est pas compris dans la location. || conviendra au demandeur de s'assurer que les portails d'accès soient fermés.
Acte publié et certifié
5: exécutoire le
0 3 JUIN 2035 :cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMCLUBHOUSE-DE
çu le 03/06/2025 Sa mise à disposition est ouverte gracieusement aux :
“ Associations dont le siège social est domicilié sur la commune de Renage,
" Associations dont le siège social n’est pas domicilié sur la commune de Renage, mais
dont les activités principales se déroulent en partie sur la commune.
" Services de l'Etat et autres collectivités
Sa mise à disposition est ouverte contre rémunération aux : “ Associations et intervenants extérieurs : 150€ la journée en semaine et 300€ le week- end
“" Entreprises : 150€ la demi-journée
" Particuliers : 75€ la soirée en semaine, 100€ la journée en semaine et 200€ le week-end.
Une caution de 500€ par chèque sera systématiquement demandée.
La demande de réservation ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et au moins trois semaines avant la date souhaitée de mise à disposition et en fonction des disponibilités. Elle doit être adressée à Madame le Maire et devra préciser la nature de la manifestation, ainsi que le nombre de personnes participantes envisagé.
Seule Madame le Maire est habilitée à autoriser le prêt de la salle. Toute autre autorisation ou tout manque d'autorisation sera réputée non conforme et illégale et pourra faire l’objet de poursuites.
Capacité d'accueil :
Le Club house du stade de rugby peut être proposée selon les disponibilités du calendrier mis en place, en fonction du public à accueillir et du type de manifestation.
Sa capacité d'accueil maximum est de 60 personnes assises ou 150 personnes debout.
Remise en état :
Le nettoyage du sol, des tables, des chaises, des toilettes, de l'entrée, de la cuisine, du bar et la remise en place de la salle, de ses annexes et du mobilier est à la charge de l'organisateur. En cas de non-respect, une participation financière sera due et calculée de la façon suivante :
100 € X nombre d'heures nécessaires à la remise en état.
Elle présente les dispositions prévues et propose au Conseil municipal de les valider.
Le règlement est annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE
" D'APPROUVER le règlement du Club House
“ DE VALIDER les tarifs proposés dans le règlement ;
» D’AUTORISER Madame le Maire à mettre à disposition du Club House dans les conditions susvisées à dater du 3 juin 2025.
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025 Le Maire, - Publié le : 3 juin 2025 Amélie GIRERD
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMCLUBHOUSE-DE
çu le 03/06/2025 SALLE PUBLIQUE COMMUNALE
Club house Stade JC Micoud
- MISE A DISPOSITION -—
(Dispositions applicables à compter du 1° juin 2025)
RÈGLEMENT DE LOCATION
1/ Dispositions générales :
La Municipalité peut mettre à disposition des associations une salle communale afin de permettre l'organisation d'une manifestation en lien avec l’activité de l'association à titre gracieux.
Sa mise à disposition est ouverte gracieusement aux :
“Associations dont le siège social est domicilié sur la commune de Renage,
» Associations dont le siège social n’est pas domicilié sur la commune de Renage, mais
dont les activités principales se déroulent en partie sur la commune.
= Services de l'Etat et autres collectivités
Sa mise à disposition est ouverte contre rémunération aux : » Associations et intervenants extérieurs: 150€ la journée en semaine et 300€ le week- end
"Entreprises : 150€ la demi-journée
= Particuliers : 75€ la soirée en semaine, 100€ la journée en semaine et 200€ le week-end
L'accès à la pelouse n'est pas compris dans la location. Il conviendra au demandeur de s'assurer que les portails d'accès soient fermés.
21 Délais :
La demande de réservation ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et au moins trois semaines avant la date souhaitée de mise à disposition et en fonction des disponibilités. Elle doit être adressée à Madame le Maire et devra préciser la nature de la manifestation, ainsi que le nombre de personnes participantes envisagé. Seule Madame le Maire est habilitée à autoriser le prêt de la salle. Toute autre autorisation ou tout manque d'autorisation sera réputée non conforme et illégale et pourra faire l'objet de
poursuites.
3] Capacités d'accueil :
La salle Club house du stade JC Micoud peut être proposée selon les disponibilités du calendrier mis en place, en fonction du public à accueillir et du type de manifestation.
Sa capacité d'accueil maximum est de 60 personnes assises ou 150 personnes debout.
4! Etat des lieux :
Un état des lieux contradictoire sera effectué avant la remise du badge, au préalable de la prise de possession des locaux et un second, avant leur restitution après utilisation de ces mêmes locaux. L'association utilisatrice devra contacter l'agent en charge de l’état des lieux au 06.86.90.60.06 au moins 15 jours avant la manifestation afin de déterminer l'heure de l’état des
lieux et de la remise du badge.
Acte publié et certifié
exécutoire le
:cusé de réception en préfecture 0 3 JUIN 2075 8-213803323-20250527-REGLEMCLUBHOUSE-DE
çu le 03/06/2025 5! Remise en état :
Le nettoyage du sol, des tables, des chaises, des toilettes, de l'entrée, de la cuisine, du bar et la
remise en place de la salle, de ses annexes et du mobilier est à la charge de l'organisateur. En cas de non-respect, une participation financière sera due et calculée de la façon suivante :
100 € X nombre d'heures nécessaires à la remise en état.
A défaut de versement de la somme totale due, dans les 15 jours, c'est la caution qui sera retenue.
Des congélateurs et armoire réfrigérante sont la propriété de l'association USRR. Ils sont fermés par des cadenas. En aucun cas l'association n'a le droit de se servir dans ces meubles.
6] Clefs :
La remise des clefs se fera au secrétariat de Mairie (aux heures d'ouverture au public) contre dépôt de la somme de 20€ par chèque.
La restitution du badge et des clefs se fera après validation de l’état des lieux.
7/ Assurance :
Le demandeur devra impérativement produire dans la semaine précédant la manifestation, un justificatif d'extension de Responsabilité Civile, couvrant les éventuels dégâts ou dommages dont il pourrait se rendre responsable à l’occasion de la mise à disposition.
RECOMMANDATIONS
L'organisateur devra veiller au respect des lieux loués et du matériel mis à sa disposition. Il'est interdit :
e D'utiliser des pointes, punaises, agrafes et tous produits pouvant détériorer la salle
e De manipuler le système de chauffage,
e De bloquer les sorties de secours. Les tables, chaises ou autre matériel ne devront pas être entreposés devant pour faciliter toute évacuation de la salle en cas de besoin.
Dans le cas où de la musique serait diffusée, l'organisateur devra contacter la SACEM Délégation de Grenoble, 22, Av. Doyen L. Neel CS1 38028 GRENOBLE CEDEX 1. Tél.04.86.06.30.50
RESPECT D’AUTRUI
La législation en vigueur, de plus en plus rigoureuse pour le respect de la tranquillité et de la sécurité des résidants riverains des salles publiques, oblige le respect des mesures suivantes :
L'heure légale de fermeture est d'UNE HEURE du matin, pour le département de l'Isère.
Dès 22 heures, les bruits provenant de l'intérieur de la salle (sono ou autres) ne devront plus être perceptibles de l'extérieur.
L'organisateur a la responsabilité de la fermeture des installations après utilisation des locaux.
L'organisateur sera pleinement responsable en cas de plaintes de voisinage en Gendarmerie.
Un exemplaire du présent règlement sera remis au demandeur.
Le Maire,
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEMCLUBHOUSE-DE
çu le 03/06/2025 RIE AIRE De Délibération n°2025-05-04
A-G
IE’: EXTRAIT DU REGISTRE
REN AGE DES DELIBERATIONS
ORNE DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers
En exercice 27
Présents : 15
Votants 21
Dont procurations : 6
OBJET : Règlement intérieur de la piscine municipale
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI - BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON -— JANON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS - PEREZ-GIRALDEZ - BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire Amélie Girerd informe l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par son article L.2212-2, confie au Maire le soin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Il institue, par l'article L.2213-23, une police spéciale des baignades et des activités nautiques dévolue au Maire.
Le Code de la santé publique, par son article L.1332-2, définit les eaux de baignade comme toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l'autorité compétente n’a pas interdit la baignade de façon permanente.
Le Code du Sport définit quant à lui les règles de gestion des piscines.
Acte publié et certifié
exécutoire le
icusé de réception en préfecture 0 3 JUIN 2075 8-213803323-20250527-REGLEPISCIN25-DE
çu le 03/06/2025 Plusieurs actions doivent être mises en place en amont pour pouvoir autoriser les baignades :
—- Réglementer les baignades sur le territoire communal.
- Informer les administrés de cette réglementation par la mise en place d’un affichage en mairie et sur les lieux de baignade.
- Faire contrôler la salubrité des lieux de baignade par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Le règlement proposé a pour objet de fixer les conditions d'utilisation de la piscine municipale, ainsi que les prescriptions à observer en vue du bon fonctionnement de l'établissement et du maintien de la sécurité des usagers.
Il s'inspire du bilan réalisé suite à la mise en place du règlement intérieur spécifique à la crise sanitaire du Coronavirus de 2020 et qui est reconduit depuis 2024.
Ce document reprend les principales dispositions concernant les règles générales d'accès et de fonctionnement de la piscine.
Le règlement ne fait pas obstacle par ailleurs, à l'application des lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux dispositions spéciales que peut prendre à tout moment l'autorité administrative compte tenu des circonstances.
Quelques ajouts et suppressions ont été effectués par rapport au précédent règlement, nécessitant une nouvelle validation du Conseil municipal.
Ceux-ci portent principalement sur :
“" L'accès de la piscine aux adultes accompagnant les enfants de moins de 8 ans, qui doivent s'acquitter d'un droit d'entrée
La contrainte de porter des tenues de bain en lycra exclusivement Le stationnement des 2 roues
La mise à disposition des parasols sans caution
La décision laissée aux Maîtres-nageurs de l’utilisation de matériel de nage ou de plongée L'interdiction de vapotage
L'accès à la plage pour les scolaires
“" Le délai durant lequel les usagers de Rives et Beaucroissant peuvent continuer à bénéficier du tarif renageois sans présenter la carte « Nage à Renage »
"La possibilité de régler les entrées par carte bancaire
Vu le Décret numéro 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu la loi numéro 78-733-1007 du 12 juillet 1978 relative relatives aux piscines et baignades aménagées ;
Vu l'Arrêté du 6 janvier 1983 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu la Circulaire du 9 mai 1983 relative aux piscines et à la mise en conformité des installations
existantes ;
Vu lArrêté Préfectoral numéro 85-5950 du 28 novembre 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu la loi numéro 2003 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines ; Vu Décret numéro 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il, 1 du Code de la Santé Publique ;
Considérant qu'il est nécessaire d'étendre les mesures pour assurer la sécurité, le bon ordre et le bon fonctionnement, l'hygiène, et la conservation des installations sportives ;
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEPISCIN25-DE
çu le 03/06/2025 Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
#" D'APPROUVER et D'ADOPTER le règlement intérieur de la piscine municipale.
Le règlement de la piscine municipale est annexé à la présente délibération.
Le Maire,
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 2075 :cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEPISCIN25-DE
çu le 03/06/2025 8-213803323
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA PISCINE
MUNICIPALE
Délibération 2025-05-04 du 27 mai 2025
27 Mai 2025
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS À LA PLAGE
Préambule :
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation de la piscine municipale, ainsi que les prescriptions à observer en vue du bon fonctionnement de l'établissement et du maintien de la sécurité des usagers.
Il s'inspire du bilan réalisé suite à la mise en place du règlement intérieur spécifique à la crise sanitaire du Coronavirus de 2020 et reconduit en 2021.
Il ne fait pas obstacle par ailleurs, à l'application des lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux dispositions spéciales que peut prendre à tout moment l'autorité administrative compte tenu des
circonstances.
Les installations sportives sont placées sous l'autorité du Maire qui délègue à ses services l'exécution du présent règlement.
D'une manière générale, les personnes admises à la piscine municipale sont tenues d'obtempérer aux ordres donnés par le RESPONSABLE DE CET ETABLISSEMENT.
Article 1°" — Dispositions générales
La Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) est limitée à 300 personnes par plage horaire sur « l'espace piscine » : Plages et bains. Hors snack.
En cas d'atteinte du chiffre maximal et afin de donner satisfaction au plus grand nombre possible d'usagers, dans les conditions normales de fonctionnement, LE RESPONSABLE peut à tout moment :
“" _Interrompre l'accès au public,
“Limiter la durée du séjour.
Les plages horaires sont les suivantes :
“ 10h30 -13h
" 13h30 -16h
" 16h30 —- 19h
Les entrées sont suspendues 30 minutes avant la fermeture.
Les périodes intermédiaires seront consacrées au nettoyage des plages. Chaque plage horaire
fera l'objet d’un paiement.
La délivrance des tickets d'entrée est suspendue une DEMI-HEURE avant la fin de chaque
PLAGE PAYANTE.
Dans les 15 minutes précédant la fin de la plage horaire, les usagers sont appelés par un signal approprié et devront quitter les lieux en emportant leurs affaires. Dès cette annonce, la baignade et le séjour sur les plages sont interdits.
icusé de 1 en Ne AU ant les ges ne seront pas prioritaires pour accéder à nouveau aux lieux.
çu le 03/06/2 GARE deHNie Éttente derrière la dernière personne qui la compose. US La période d'ouverture de la piscine est définie selon le calendrier suivant : "Mois de juin — Les mercredis, samedis et dimanches
» Mois de juillet — En début de mois, sur le même rythme que le mois de juin puis tous les jours à partir du 1° samedi marquant le début des vacances scolaires "Mois d'août — Tous les jours jusqu'à la fermeture annuelle jusqu'au dernier samedi d'août. Toutefois, cette date peut varier en fonction de la météo ou pour une raison d'intérêt
général.
Les bassins sont surveillés par des sauveteurs diplômés conformément aux dispositions en
vigueur.
En cas de pénurie de maîtres-nageurs, ou pour toute autre raison d'organisation, la piscine pourra être fermée jusqu'à 2 jours par semaine sans préavis préalable. Les usagers en seront informés par affichage.
Article 2 —- Accès au site aux usagers et aux enfants de moins de 8 ans
Le public est admis sur les plages après avoir acquitté son droit d'entrée; celui-ci est fixé par délibération du Conseil Municipal, affichée sur le site. L'accès à l'établissement est interdit aux enfants de moins de 8 ans non accompagnés d'un adulte. Celui-ci doit s'acquitter d'un droit d'entrée. Un justificatif peut être demandé.
Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, les chèques et le paiement par carte bancaire.
Article 3 - Accès sous conditions particulières
L'accès à l'établissement est interdit aux personnes atteintes de maladies contagieuses ou cutanées, plaies où blessures, et également aux personnes en état d'ivresse. En cas de difficultés rencontrées vis-à-vis de ce type de personne, il appartient au responsable de l'établissement de faire appel au service de police municipale ou de gendarmerie pour faire évacuer ces usagers.
L'accès aux groupes scolaires est seulement autorisé sous la responsabilité et l'accompagnement
de l'enseignant.
Toute organisation constituée et souhaitant être accueillie en dehors des horaires d'ouverture, est tenue à réservation auprès du responsable d'établissement. Les groupes d'enfant sont accueillis sur un créneau de 9H30 à 10H30 hors ouverture public. Les accompagnateurs sont tenus d’avoir pris connaissance du règlement intérieur, des consignes générales et de sécurité et d'en informer
le groupe. Les moniteurs restent responsables du groupe.
Article 4 - Tenues de bain
Les usagers doivent être correctement et décemment vêtus. Le port de tenues de bains transparentes ou susceptibles d'offenser la pudeur est interdit
Seul le port du maillot de bain est autorisé pour la baignade. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, ce maillot de bain est exclusivement en matière lycra et ajusté près du corps. La partie couvrante du maillot peut être au maximum au-dessus des genoux et des coudes.
Ces tenues ne doivent pas être portées comme vêtement de ville avant l'accès à la piscine.
LES CALECONS - SHORTS - BERMUDAS - MAILLOTS DE BAIN INTEGRALEMENT COUVRANTS ET PAREOS sont strictement interdits pour le bain mais tolérés sur les plages.
Des maillots de bains et accessoires (lunettes...) de dépannage pourront être vendus à la caisse
de la piscine, selon disponibilité des stocks.
L'information étant largement diffusée avant la caisse, une personne refoulée ne pourra pas
prétendre au remboursement de son titre d'entrée.
cusé de réceptiaeeBpEñÉse Eu est strictement interdit à toutes personnes avec des chaussures aux pieds. 8-213803323-20250527-REGLEPISCIN2S-DE
çu le 03/06/2025 Article 5 — Cabines de change
Les cabines de change, libres d'accès, pourront être fermées par le chef de bassin et, dans ce cas, chacun devra, comme au lac ou à la piscine, s'habiller et se déshabiller décemment sur la plage.
Article 6 — Objets de valeur
Il est vivement déconseillé de se rendre dans les piscines en possession d'objet de valeur. Aucun objet de valeur ne pourra être déposé auprès du personnel municipal œuvrant au sein de l'établissement.
Aucun recours ne peut être exercé contre la Commune de Renage pour les objets égarés ou dérobés dans l'établissement.
La vile décline toute responsabilité en cas de perte où de vol d'effets ou objets de valeurs. Les objets trouvés doivent être déposés immédiatement à la Caisse.
Article 7 - Ombrage
Des parasols pourront être mis gracieusement à disposition du public. Lors de l'évacuation des plages, entre deux tranches horaire, tous les effets personnels doivent être pris. Il n’est pas autorisé de laisser des objets personnels à côté des parasols ou des arbres présents dans l'enceinte de l'établissement.
Article 8 - Pédiluve
Le passage dans les pédiluves est obligatoire avant l'accès aux plages. Le passage à la douche des pédiluves est obligatoire avant l'accès aux bassins.
Article 9 — Accès aux bassins
Le grand bassin étant destiné aux nageurs confirmés, les enfants de moins de 6 ans n'y auront accès qu'après autorisation du Maître-Nageur Sauveteur.
Les apnées statiques sont interdites sauf autorisation du Maître-Nageur Sauveteur. L'équipe MNS se réserve le droit d'interdire l'utilisation de matériels d'entrainement (palmes, tubas, planche, plaquette.) en cas de forte fréquentation.
L'utilisation des bouées est interdite.
Le matériel de flottaison (brassards, gilets, ceintures) pour enfant est autorisé uniquement sous la surveillance de l’adulte responsable.
Article 10 - Pataugeoire
L'accès à la pataugeoire est interdit aux enfants de plus de 6 ans et aux adultes, à l'exception de ceux accompagnant les enfants ne pouvant se déplacer tout seuls.
Article 11 —- Consignes et restrictions
IL EST DEMANDE DE RESPECTER STRICTEMENT LES CONSIGNES SUIVANTES :
» Trier les déchets dans les poubelles dédiées
= Utiliser UNIQUEMENT l'entrée située devant la caisse pour la 1%° entrée de chaque plage horaire.
Toute entrée par un autre accès fera l’objet d’une exclusion.
En cas de nouvelles restrictions sanitaires (Covid...)
La Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) sera alors limitée à 100 personnes par plage horaire sur « l'espace piscine » : Plages et bains. Hors snack.
“Porter un masque selon les recommandations préfectorales ou gouvernementales
" Se laver les mains avec du gel hydroalcoolique
- Après le passage en caisse
cusé de réception en préfe&vant et après chaque bain
8-213803323-20250527-RARÉERISGINE paBSage aux toilettes çu le 03/06/2025 “ Rester sur sa serviette pour toute position statique
- Bronzage
- Lecture
- Bavardages
= Respecter une distance physique d’un mètre dans les bassins et d'un mètre cinquante sur la plage avec les personnes n’appartenant pas au cercle familial.
I EST STRICTEMENT INTERDIT :
DE FUMER/VAPOTER dans l'enceinte de la piscine y compris le snack
DE MARCHER sur les plages AVEC DES CHAUSSURES
DE MANGER - BOIRE en dehors des lieux réservés à cet effet
DE COURIR SUR LES PLAGES et dans les annexes (Toilettes, Vestiaires, Snack)
D'ESCALADER LES MURS - CHAINES et autres éléments séparatifs quels qu'ils soient
DE JETER OÙ POUSSER à l’eau les personnes stationnant sur les plages
D'ENTRAVER LES MOUVEMENTS DES NAGEURS ET GENER LEUR MAINTIEN A LA SURFACE DE L'EAU
DE JOUER A LA BALLE OÙ AU BALLON sur les plages ou dans les bassins sans l'autorisation du Maître-nageur
D'UTILISER des RADIOS OÙ tout autre appareil EMETTEUR ou AMPLIFICATEUR de son
DE TROUBLER le public et les leçons par des cris, sifflements ou chants
D'INTRODUIRE DES ANIMAUX même tenus en laisse à l'intérieur de l'établissement
DE CRACHER ET D’URINER en dehors des lieux prévus à cet effet
D'ABANDONNER OÙ DE JETER DES PAPIERS - OBJETS OÙ DECHETS de tout genre ailleurs que dans les poubelles de tri prévues à cet effet
DE DETERIORER le matériel et les installations mis à la disposition du public
DE TENIR DES PROPOS OU COMMETTRE DES ACTES de nature à gêner le public ou compromettre la renommée et le bon fonctionnement de l'établissement.
DE PLONGER dans le bain ludique
DE SIMULER la noyade
D'ENTRER dans les locaux réservés aux personnels
D'UTILISER un appareil photo
Cette liste n’est pas exhaustive, l'ensemble du personnel est libre d'interdire tout ce qui sera jugé comme étant dangereux, contraire à l'hygiène ou gênant la tranquillité du public.
Article 12 — Stationnement des véhicules à 2 roues
Le stationnement des véhicules motorisés à 2 roues est strictement interdit à l'intérieur de l'établissement.
Ils doivent être stationnés aux emplacements réservés à cet effet sur le parking. icusé de réceptieg SE RE HP les trottinettes électriques pourront être stationnés à gauche de l'entrée. Ils 8- 21380230 SEEN t SOU
çu le 03/06/2 KR énsabilité de leur propriétaire. Article 13 — Tranquillité publique
Les contrevenants à ces dispositions et ceux qui par leur comportement, troublent l'ordre ou le bon fonctionnement de l'établissement seront immédiatement expulsés sans qu'ils puissent prétendre au remboursement du droit d'entrée et sans préjudice des poursuites qui seront exercées contre eux.
L'accès des bassins est interdit aux personnes susceptibles de perturber la tranquillité ou la sécurité des usagers (ébriété, amplificateur musique...)
Article 14 - Dégradations
Les déprédations de toute nature aux installations ou au matériel causées par les baigneurs isolés ou en groupe feront l'objet d'un constat inscrit séance tenante sur un registre. Leurs auteurs, les personnes ou les établissements dont ils dépendent en seront tenus et rendus pécuniairement responsables.
Après estimation des dégâts, le montant des réparations sera recouvré par les soins du Trésor Public.
Tous les employés de la piscine (Maître Nageur Sauveteur - Caissière — Préposé.e.s aux vestiaires - ou tout autre employé communal) sont tenus de faire appliquer ledit règlement.
Article 15 — Tarif Ville de Renage - Carte « Nage à Renage »
L'usager bénéficiant d'un titre au tarif « Ville de Renage » devra être en mesure de justifier de la validité de sa carte « Nage à Renage » et de sa correspondance avec le titre présenté.
Pour les habitants de Renage exclusivement, la carte sera établie à la mairie de Renage ou sur place, sur présentation d'un justificatif de domicile.
En cas de convention de partenariat avec d'autres communes (Beaucroissant, Rives...) les usagers devront faire établir la carte « Nage à Renage » à l'accueil de leur commune de résidence.
Une tolérance permettant la fabrication de ladite carte sera accordée sur le temps du mois de juin et la première semaine du mois de juillet, temps durant lequel l'usager résidant dans les communes partenaires pourra bénéficier du tarif renageois sur seule présentation de son justificatif de domicile.
A dater du 10 juillet, si l'usager ne présente pas de carte établie par sa propre mairie de résidence, il devra s'acquitter du tarif extérieur.
Une carte par famille et par adresse sera établie.
Elle devra être présentée à chaque entrée. S'il n'est pas possible à l'usager de la présenter, il devra s'acquitter du tarif des visiteurs extérieurs. Les visiteurs extérieurs pourront accéder aux plages et aux zones de baignades après avoir acquitté un droit d'entrée correspondant.
Le non-respect de ce règlement ainsi que toute incivilité seront sanctionnés d’une exclusion immédiate et définitive pour la saison.
Les tarifs et horaires d'ouverture de la piscine sont affichés à l'entrée de l'équipement. Les tarifs sont ceux en vigueur votés en délibération du Conseil municipal. Les cartes d'abonnement sont valables sans date de péremption à compter de la date de création. La délivrance des tickets d'entrées cesse trente minutes avant la sortie de l'établissement.
Fait à Renage, le 27/05/2025
Le Maire
Amélie Girerd
‘cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-REGLEPISCIN25-DE
çu le 03/06/2025 SSAIRIE De Délibération n°2025-05-05
we z IC: EXTRAIT DU REGISTRE PS DE ENAG DES DELIBERATIONS 55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 27 OBJET: Mise en place d’un terminal de paiement électronique (TPE)
pusens 15 pour les régies communales.
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la
ville de Renage,
Düûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI - BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON — JANON - RAZAFINJATOVO - BOULAID.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS - PEREZ-GIRALDEZ — BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire, Amélie Girerd informe les membres du Conseil municipal que la régie de la piscine municipale est la première des régies communales à s'équiper d'un terminal électronique de paiement (TPE) pour encaisser les paiements des entrées à la piscine par carte
bancaire.
Madame le Maire informe l'assemblée que le fournisseur du terminal de paiement électronique percevra sur chaque transaction un tarif fixé.
Pour chaque transaction, les frais sont fixés ainsi :
Carte de particuliers de débit 0,30%
Carte de particuliers de crédit 0,40%
Carte commerciale 1,90%
Carte hors zone Union Européenne 2,40%
Acte publié et certifié
exécutoire le
icusé de réception en préfecture 0 3 JUIN 2025 8-213803323-20250527-TPEPISCINE-DE
çu le 03/06/2025 Les autres régies pourront à leur tour être équipées si nécessaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
D’AUTORISER les régies municipales à encaisser les produits par carte bancaire ; DE LOUER OÙ D’ACHETER un terminal de paiement électronique, ou plusieurs si nécessaire ;
D'ACCEPTER de prendre en charge les coûts liés à ce mode de paiement ; D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-TPEPISCINE-DE
çu le 03/06/2025 APE dy Délibération n°2025-05-06
rs = IE: EXTRAIT DU REGISTRE RENAGE DES DELIBERATIONS
MURENERE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 15 OBJET : Tarifs école de musique Votants : 21 ES
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s'est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON — JANON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS - PEREZ-GIRALDEZ -— BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire, Amélie Girerd, informe l'assemblée que les tarifs de l’école de musique ont été votés pour la dernière fois en 2022.
Il convient aujourd'hui d'ajuster les tarifs et de les faire bénéficier d’une légère hausse tout en préservant un montant suffisamment attractif, pour les Renageois comme pour les extérieurs, afin de continuer à rendre la culture attractive.
Une nouvelle grille de tarifs 2025-2026 pour l'école de musique est donc proposée, selon le tableau ci-dessous :
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 202
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-TARIFMUSIQ25-DE
çu le 03/06/2025 TARIFS 2025-2026
a RENAGEOIS EXTERIEURS SPF RENAGE
QUOTIENT <700 70131200 | 1201 à 1500 | 1501à 1800 >1800 <1200 1201 3 1800 31800
frais insc + fm 5ÿ Gü 115 145 175 TE] 5 260
+M+! rume _ = 120 1 Ge c 0
it À î à = n Sc E
L CC œ -
frais inse r F fm + instrument à vers 37 150 190 250 320 370 570 580 590
+ petit orchestre ou atelier
frais mer + fm + ent en 35" 165 205 265 335 285 595 605 615
+ petit orchestre ou atelier
frais + instrument , vent cours 100 130 185 225 265 220 230 430
de 30
frais + instrument à vent cours a ° 115 145 200 240 280 445 455 365
de 45
découverte vent par instrument 20 20 20 20 20 40 40 40
frais + petit ensemble ou atelier] 35 40 45 50 55 60 60 60
Il est également proposé :
D'exonérer d'inscription la troisième personne d'une même famille (Renageois et Extérieur)
D'appliquer un tarif réduit de 15 % pour chaque enfant renageois à partir de la deuxième inscription (qu'il s'agisse d'un enfant supplémentaire où de la pratique d’un deuxième
instrument à vent).
D'appliquer un tarif réduit de 10% pour chaque enfant extérieur à partir de la deuxième inscription (qu'il s'agisse d’un enfant supplémentaire ou de la pratique d’un deuxième instrument à vent).
Pour les adultes renageois n'ayant pas de quotient familial, le tarif maximum renageois sera appliqué, sauf pour les étudiants et bénéficiaires des revenus minimums qui bénéficieront d’une réduction de 15%
D'appliquer aux agents des collectivités ne résidant pas sur Renage mais y travaillant de façon permanente, le tarif des habitants de Renage.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-TARIFMUSIQ25-DE
çu le 03/06/2025 Pour tous, il est ouvert la possibilité d’un règlement jusqu'à 10 fois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
" D’ADOPTER les nouveaux tarifs de l’école de musique
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le Maire,
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 2025
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-TARIFMUSIQ25-DE
çu le 03/06/2025 AUSIRIE Dp Délibération n°2025-05-07
w ‘ ET: EXTRAIT DU REGISTRE RTS DE Ce ENAG DES DELIBERATIONS 55 Bd Docteur Valois 38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | En exercice : 27 OBJET : Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal 1%
sens u classe dans le cadre des procédures d'avancement de grade.
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s'est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS — JANON - PEREZ-GIRALDEZ — BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Conformément à l’article L313-1 du Code de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement,
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Madame le Maire, Amélie Girerd propose au Conseil municipal la transformation des emplois pouvant bénéficier d'un avancement au titre des procédures d'avancement de grade 2025.
Dans ce cadre, un agent peut prétendre à un changement. Pour ce faire, il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial 1# classe.
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 205
‘cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-AVANCGRAD25-DE
çu le 03/06/2025 Elle précise que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné, et le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Vu la délibération en date du 18/12/2019 créant un emploi d’adjoint technique principal 2è cl à temps complet à compter du 1° janvier 2020,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
" DE CRÉER l'emploi suivant :
Y_ 1 poste à temps complet d’adjoint technique territorial principal 1°° classe, à compter du 1*" septembre 2025.
“ DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.
" DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-AVANCGRAD25-DE
çu le 03/06/2025 RIE Al De Délibération n°2025-05-08
A-G
à EXTRAIT DU REGISTRE
REN AG DES DELIBERATIONS
Cr. DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 14
Votants : 20
Dont procurations : 6
OBJET : Création d'un poste d'Atsem principal 2è classe
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la
ville de Renage,
Düment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS — JANON - PEREZ-GIRALDEZ — BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire, Amélie Girerd informe l'assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Suite à la réussite d’un concours donnant accès au grade d’Atsem principal 2è" classe d'un agent affecté au service scolaire, et pour mettre ses missions en adéquation avec son grade, Madame le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi d'Atsem principal 2°" classe territorial à temps complet à compter du 1er septembre 2025.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 202
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-CREATATSEM25-DE
çu le 03/06/2025 Vu l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique,
Vu le tableau actuel des effectifs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
D’ADOPTER la proposition de Madame le Maire,
DE CRÉER un emploi d'Atsem principal 2?" classe territorial à temps complet,
DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Le Maire,
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-CREATATSEM25-DE
çu le 03/06/2025 RIE ssl De Délibération n°2025-05-09
di T IC: EXTRAIT DU REGISTRE
Us DE V* À S
ENAG DES DELIBERATIONS
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET: Création d'un poste dans le cadre des procédures este A d'avancement au titre de la promotion interne.
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s'est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûüment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS — JANON - PEREZ-GIRALDEZ — BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Conformément à l'article L313-1 du Code de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Par ailleurs en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise au préalable à l'avis
préalable du comité technique.
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 2025
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-AVANCGRADINT25-DE
çu le 03/06/2025 Dans le cadre d'une promotion interne, Madame le Maire, Amélie Girerd propose à l'assemblée :
" DE CRÉER d'un emploi d'attaché territorial à temps complet, correspondant à la catégorie hiérarchique À, à compter du 1° septembre 2025.
" DE NOTER QUE LA RÉMUNÉRATION et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
" DE VALIDER LA MODIFICATION du tableau des emplois.
Vu l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique,
Vu le tableau actuel des effectifs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
“" D’ADOPTER la proposition de Madame le Maire,
“" DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs,
" _ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-AVANCGRADINT25-DE
çu le 03/06/2025 RIE Al De Délibération n°2025-05-10
A-G
we EXTRAIT DU REGISTRE o À URs DEV
REN AGE DES DELIBERATIONS
MATRNNE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Indemnité de stage.
Présents : 14
Votants : 20
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS — JANON - PEREZ-GIRALDEZ — BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire, Amélie Girerd informe les membres du Conseil municipal qu'un stage a été effectué du 31/03/2025 au 11/04/2025 aux services techniques de la Commune par un élève scolarisé à l'Ecole de la deuxième chance,
Compte tenu que ce stagiaire a participé à l'amélioration du service public communal, il est
proposé de verser à ce stagiaire :
“ Une indemnité mensuelle de 200 €.
Acte publié et certifié
° exécutoire le
0 3 JUIN 2025 ‘cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-INDMSTAG25-DE
çu le 03/06/2025 Considérant le bon travail réalisé par cet élève pour le compte de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
" D'ALLOUER à ce stagiaire une indemnité mensuelle de 200 €.
“" DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2025.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-INDMSTAG25-DE
çu le 03/06/2025 RIE SRI De Délibération n°2025-05.11
A-G
nd ES EXTRAIT DU REGISTRE NA
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Mandat de gestion pour compte de tiers Présents : 14
Votants : 20
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la
présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS — JANON - PEREZ-GIRALDEZ - BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire, Amélie Girerd, rappelle à l'assemblée que le 22 octobre 1982, le Conseil
municipal décidait de confier la gestion de l'immeuble sis 15 rue de la Mègre au bailleur social l'OPAC (aujourd'hui AIH — Alpes Isère Habitat-) au travers d'un bail emphytéotique pour une durée de 40 ans. Ce bail arrive à échéance à la fin de l’année 2025.
Dans ce cadre, il est proposé de passer une convention avec l’'AIH permettant la poursuite de la
gestion de l'immeuble et des 6 appartements qui le composent.
Les termes principaux en seront les suivants :
“" Le mandant confère par les présentes à Alpes Isère Habitat qui accepte, un mandat d'administrer, en son nom et pour son compte, l'ensemble des logements et annexes de l'ensemble immobilier visé dans l'exposé ci-dessus, dont il est propriétaire. A cet effet, Alpes Isère Habitat aura tous pouvoirs.
“" L'AIH encaissera les loyers qui seront reversés à la commune moyennant une rémunération proportionnelle aux titres émis hors taxes de 8% du montant des titres émis.
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 2025 icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-MANDAGESTIERS25-DE
çu le 03/06/2025 “Alpes Isère Habitat devra veiller à ce que les immeubles soient convenablement assurés, pour couvrir le mandant de tous les risques et responsabilités qu'il peut encourir, tant en sa qualité de propriétaire des constructions, que de bailleur.
Une réflexion globale va être engagée sur le devenir de ce bâtiment et plus généralement sur le devenir du périmètre dans les prochaines années.
Un modèle de la convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
“" D’APPROUVER le Mandat de gestion pour un compte de tiers à la AÏH pour l'immeuble sis au 15, rue de la Mègre
" _ D’'ACCEPTER l'encaissement des loyers et la charge des frais liés à l'opération.
" D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire
Le Maire,
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-MANDAGESTIERS25-DE
çu le 03/06/2025 MANDAT DE GESTION
POUR COMPTE DE TIERS
Résidence Maison Communale à RENAGE - référence 00477
ENTRE :
La Ville de Renage, représentée par sa Maire Amélie Girerd ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ................
Désigné(e) ci-après par la Ville de Renage ou le mandant
D'UNE PART,
ET:
L'Office Public de l'Habitat du département de l'ISERE, dénommé ALPES ISÈRE HABITAT, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le numéro B 779.537.125 et dont le siège social est à Grenoble Cedex 2, CS 32549, représenté par Madame Isabelle RUEFF, agissant en sa qualité de Directrice Générale et habilitée en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de l'Alpes Isère Habitat en date du 12 décembre 2012 dont une expédition a été déposée à la Préfecture de l'Isère le 21 décembre 2012,
Désigné ci-après par Alpes Isère Habitat, ou le mandataire
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le bail emphytéotique conclu entre les parties se termine le 31 décembre 2025. La Ville de Renage redevient propriétaire de l'ensemble immobilier Maison Communale comprenant 6
logements, situé 15 rue de La Mègre.
Afin de permettre d'assurer la gestion de cet ensemble immobilier, il est apparu opportun par la Ville de Renage de continuer d'en confier le soin à Alpes Isère Habitat, celui-ci apparaissant, par son objet et ses structures, particulièrement apte à assurer une telle mission dont l'étendue est déterminée par le présent mandat.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU MANDAT
Le mandant confère par les présentes à Alpes Isère Habitat qui accepte, un mandat d'administrer, en son nom et pour son compte, l'ensemble des logements et annexes de l'ensemble immobilier
visé dans l'exposé ci-dessus, dont il est propriétaire.
A cet effet, Alpes Isère Habitat aura tous pouvoirs :
- Pour passer tout bail aux prix, charges et conditions fixés en accord avec le mandant, conformément aux termes du mandat spécial et dans le respect des règles légales applicables en la matière, notamment en ce qui concerne d'une part les règles d'attribution et d'autre part les loyers-plafonds et les charges récupérables.
Le mandant pourra être représentée à la CALEOL si elle le souhaït@ cte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 2025 icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-MANDAGESTIERS25-DE
çu le 03/06/2025 -__ Pour exiger et recevoir de qui il appartiendra, sans limitation, les sommes ou valeurs représentatives des loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, dépôts de garantie, subventions, cautionnements, avances sur travaux, etc. Et plus généralement percevoir toutes sommes ou valeurs dont l'encaissement est la conséquence de l'administration des biens d'autrui.
-__ Pour mettre en œuvre toute procédure de recouvrement forcé à l'encontre des locataires et toute procédure judiciaire tendant à la résiliation du bail ou à l'expulsion des titulaires de celui-ci en cas de non-respect de leurs obligations légales ou contractuelles.
-__ Pour faire dresser tout état des lieux mais également fixer et percevoir les sommes dues au titre des réparations locatives qui demeureront à la charge du locataire sortant.
- Pour veiller à ce que les locataires en place soient régulièrement assurés contre les risques dont ils doivent répondre en vertu de la loi en leur qualité de locataires ; ils devront être en mesure de justifier de la validité de leur contrat d'assurance.
- Pour percevoir, au nom et pour le compte du mandant, le montant de l'APL et ce conformément aux dispositions de l'article L 351-9 du Code de la Construction et de l'Habitation et pour assurer la constitution et le suivi du dossier APL du locataire.
- Pour assurer la souscription de tous abonnements pour l'électricité, l'eau, le gaz et pour passer et assumer le règlement de tous marchés ou commandes en vue de permettre la maintenance et l'entretien des immeubles.
ARTICLE 1 bis : CONVENTION ART L 351-2 CCH
Le présent mandat portant sur la gestion de logements ayant fait l'objet d'une convention intervenue entre l'Etat et le mandant en application de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Alpes Isère Habitat s'oblige à respecter l'ensemble des énonciations de cette convention, dont un exemplaire demeurera annexé aux présentes après signature par les parties, en application de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1978 (JO du 24 mars 1978), et accomplir l'ensemble des missions visées à l'article 1 ci-dessus en conformité avec les dispositions de ladite convention.
ARTICLE 2 : GESTION FISCALE
Il revient au mandant de s'acquitter en temps opportun des diverses impositions, contributions et taxes concernant l'immeuble.
ARTICLE 3 : GESTION FINANCIERE
En vue de permettre au mandant de s'assurer de la régularité des dépenses et recettes relatives à la gestion de l'ensemble immobilier objet du présent mandat, la comptabilité relative au mandat de gestion de cet ensemble devra faire l'objet d'un budget annexe dans les écritures d’Alpes Isère Habitat et toutes les sommes qu'Alpes Isère Habitat sera amené à percevoir et à dépenser dans le cadre du présent mandat devront être inscrites à un compte spécial mouvementé pour cette opération et qui sera réservé exclusivement à celle-ci.
En aucun cas, Alpes Isère Habitat, sans l'accord du mandant, ne pourra engager des dépenses qui ne pourraient être couvertes par les recettes prévisionnelles qu'il pourra percevoir de la mise en location des logements ou de subventions qui lui seraient assurées.
En tout état de cause, le mandant s'oblige à couvrir Alpes Isère Habitat du montant des sommes justifiées que celui-ci appelleraïit, au cas où il se révélerait un déficit d'exploitation, de telle sorte qu'Alpes Isère Habitat n'ait jamais à faire d'avance de fonds au titre de la gestion qui lui est
confiée.
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-MANDAGESTIERS25-DE
çu le 03/06/2025 ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION
4.1 : Gestion locative :
Conditions financières de la location
Les locataires entrants devront régler à Alpes Isère Habitat le dépôt de garantie dès la signature du contrat.
Ils auront également à régler, à terme échu et dès réception de l'avis d'échéance, le loyer, les charges locatives et accessoires, par tous moyens, notamment par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement mis à disposition par Alpes Isère Habitat.
Le montant du dépôt de garantie sera précisé à chaque contrat de bail. Il ne porte pas intérêt au profit des locataires et n’est pas révisable durant l'exécution du contrat. Il sera restitué aux locataires dans les délais légaux à compter de l'expiration du bail, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à Alpes Isère Habitat dans le cadre de l'exécution de son mandat.
Facturation des loyers
Le montant du loyer est révisable conformément à la réglementation en vigueur applicable aux logements. En cas de dépassement des plafonds de ressources, la réglementation prévoit l'application d'un supplément de loyer de solidarité dit “SLS”.
Les locataires seront soumis de plein droit au “SLS” prévu par le barème établi par Alpes Isère Habitat conformément à l'article L 441-3 du CCH, y compris en cas de défaut de production des pièces exigibles selon la réglementation en vigueur.
Alpes Isère Habitat s'engage à remettre gratuitement aux locataires, sur leur demande, toutes les pièces justificatives de paiement.
La révision des loyers de même que l'instauration éventuelle d'un surloyer se feront conformément à la législation en vigueur et à la décision du conseil d'administration d'Alpes Isère Habitat. Le mandant en sera informé.
Facturation des charges locatives
Les charges récupérables sont celles prévues par l’article L 442-3 du CCH et définies par le décret n° 82.955 du 9 novembre 1982 modifié par le décret n° 86.1316 du 26 décembre 1986 et par tout texte qui viendrait à le modifier ou à s’y substituer. Dans le cas où la souscription de contrats d'entretien des équipements du logement par Alpes Isère Habitat est prévue dans le présent mandat, le coût de ladite prestation pourra être facturé au locataire qui s'y oblige.
Des provisions sur charges seront dues par les locataires chaque mois en même temps que le
loyer, en attendant la régularisation annuelle des charges.
Encaissement-décaissement
Le mandataire recevra toutes sommes concernant les loyers, charges, prestations, cautionnements, indemnités de remise en état des lieux au départ des locataires et, plus généralement, il pourra procéder à l’encaissement ou au décaissement de toutes sommes qui trouvent son origine dans l'administration des immeubles confiés en gérance.
Pour permettre au mandataire le fonctionnement des sorties, il conserve les dépôts de garanties
encaissés.
Gestion des locations - Etat des lieux
Le mandataire recevra et acceptera les congés des locataires après avoir contrôlé leur régularité.
Le mandataire est le représentant de tous les services, commissions, administrations, compétents ou concernés par l'application des législations et réglementations en vigueur pour tout ce qui concerne la gestion immobilière ainsi que la gestion des baux et la situation des
locataires.
Acte publié et certifié
exécutoire le
:cusé de réception en préfecture 0 3 JUIN 205
8-213803323-20250527-MANDAGESTIERS25-DE çu le 03/06/2025 Un état des lieux sera établi lors de la remise des clés et lors de leur restitution et ce conformément aux dispositions de l’article 57 B de la loi 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 18 juin 20214.
Traitement des impayés et mise en œuvre de la solvabilisation
Alpes Isère Habitat engagera toute procédure judiciaire à la fin d'assurer le paiement du loyer et de ses accessoires ou le respect des obligations mises à la charge du locataire, sans qu'il soit nécessaire d'en informer préalablement le mandant. Ce dernier sera simplement informé de l’état des poursuites dans le cadre d’une procédure tendant à la résiliation du bail ou à l'expulsion des titulaires de celui-ci. Enfin une concertation aura lieu entre Alpes Isère Habitat et le mandant pour la mise en œuvre d'une décision d'expulsion.
4.2 : Maintenance immobilière :
Le mandataire est tenu d'assurer, par tous moyens, le maintien des immeubles dans l'état d'entretien courant nécessaire au respect du cadre d'habitation devant être procuré aux locataires pour une jouissance paisible des lieux, en signant tout marché nécessaire.
Entretien de propreté et surveillance
Le mandataire fera exécuter l'entretien de propreté par une entreprise spécialisée.
Travaux immobiliers
Travaux courants
Le mandataire fera exécuter les travaux d'entretien courant, dans les limites d'un budget défini en accord avec le mandant.
Travaux de remise en état des logements
Dans les limites d’un budget global défini en accord avec le mandant, le mandataire fera procéder après chaque départ de locataires aux réparations jugées nécessaires pour une remise en location du logement.
Travaux urgents après sinistre
Pour les travaux d'entretien ou de réparations urgents consécutifs à des sinistres couverts par les polices d'assurances du mandant et/ou du mandataire, le mandataire les fera exécuter dès après leur déclaration aux compagnies d'assurances et, le cas échéant, leur constatation par
expert.
Désordre de construction
S'il s’agit de désordres entrant dans le cadre de la garantie décennale ou biennale, le mandataire en informera le mandant qui prendra toutes les dispositions nécessaires en la matière ou demandera au mandataire, par convention spécifique, de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures.
Travaux d'amélioration et de grosses réparations
Le mandataire pourra faire exécuter les travaux d'amélioration et de grosses réparations définies par le mandant. Cette intervention fera alors l'objet d'une mission avec une rémunération spécifique prévue dans le cadre d’une conduite d'opération ou d’un mandat.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-MANDAGESTIERS25-DE
çu le 03/06/2025 Autres missions
D'une façon générale, le mandataire prendra toutes initiatives et arrêtera les mesures nécessaires à la sécurité et à la tranquillité des occupants, à la défense des intérêts du mandant, à charge de lui en référer en cas de difficulté.
ARTICLE 5 : COMPTE D'EXPLOITATION ANNUEL
Annuellement Alpes Isère Habitat devra remettre au mandant le compte d'exploitation de l'année antérieure faisant ressortir l'intégralité des recettes et des dépenses qu'il aura été amené à percevoir et engager au titre de son mandat.
Alpes Isère Habitat s'oblige, à première demande du comptable public, à produire toutes les pièces qui pourraient être nécessaires à ce dernier pour justifier des engagements des dépenses ou de la perception des recettes, au regard des règles légales qui le tiennent à cet effet.
Dés approbation du compte d'exploitation annuel par le mandant, Alpes Isère Habitat devra alors lui verser le montant du solde créditeur.
L'approbation du compte d'exploitation annuel vaudra quitus de la mission d'Alpes Isère Habitat, qui ne pourra en conséquence, par la suite, voir sa responsabilité engagée au titre de l'accomplissement de ses obligations. Conformément au Décret 72-678 du 20 juillet 1972, Alpes Isère Habitat s'engage à conserver pendant 10 ans au moins la reddition des comptes.
En tout état de cause, Alpes Isère Habitat s’oblige à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance, une police propre à le couvrir pour toutes les conséquences financières directes ou indirectes dont il pourrait être tenu en cas de mise en cause de sa responsabilité au titre de l'exécution des missions qui lui sont confiées aux termes des présentes.
ARTICLE 6 : REMUNERATION DU MANDATAIRE
De convention expresse, Alpes Isère Habitat percevra, en contrepartie des missions qui lui sont confiées au terme du présent mandat, une rémunération proportionnelle aux titres émis hors taxes de 8% du montant des titres émis.
Cette rémunération, qui est acceptée par le mandant, sera déduite par Alpes Isère Habitat du compte d'exploitation au moment de la facturation auquel il joindra les justificatifs des dépenses
et frais.
ARTICLE 7 : PRESTATIONS PARTICULIERES POUVANT DONNER LIEU A REMUNERATION COMPLEMENTAIRE
7-1 Gestion des Assurances Responsabilité Civile
Q Alpes Isère Habitat devra veiller à ce que les immeubles soient convenablement assurés, pour couvrir le mandant de tous les risques et responsabilités qu'il peut encourir, tant en sa qualité
de propriétaire des constructions, que de bailleur.
A ce titre et dans ce cadre, Alpes Isère Habitat a tous pouvoirs pour souscrire tous contrats d'assurance, effectuer les déclarations de sinistres et mettre en jeu les garanties souscrites. Alpes Isère Habitat s'engage à tenir le mandant informé de tout sinistre. Il percevra les sommes en découlant et dressera un bilan technique et financier qui sera porté à la connaissance du mandant. Alpes Isère Habitat assurera le suivi des travaux de remise en état.
Acte publié et certifié
exécutoire le
D 3 JUIN 2025 icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-MANDAGESTIERS25-DE
çu le 03/06/2025 Modalités de tarification convenue :
- Gestion administrative = forfait de 660 € ttc /an
- Suivi des travaux = 2% du montant des travaux tte
Q Il incombe au mandant de veiller à ce que les immeubles soient convenablement assurés pour se couvrir de tous les risques et responsabilités qu'il peut encourir, tant en sa qualité de propriétaire des constructions, que de bailleur.
7-2 Gestion des Travaux d’entretien des RES communes et des logements
Le mandat est confié à Alpes Isère Habitat pour faire procéder à tous travaux d'entretien courant, arrêter tous devis et marchés ou commandes en vue d'engager tous travaux d'entretien qu'il jugerait nécessaires pour la sauvegarde des immeubles et la sécurité des occupants ou des tiers.
Les factures des travaux engagés et réglés par Alpes Isère Habitat seront déduites de la facturation annuelle.
Q Alpes Isère Habitat fera réaliser tous travaux d'entretien :
1. La réalisation de tous les travaux d'entretien mettant en jeu des montants inférieurs à 4 000 € ht par logements sera suivie par Alpes Isère Habitat. Il est convenu qu'Alpes Isère Habitat aura à sa charge l'initiative de l'établissement des devis, du suivi des travaux et du règlement des factures.
Modalités de tarification convenue: 2% du montant des travaux d’entretien TTC.
2. La réalisation de tous les travaux d'entretien mettant en jeu des montants compris entre 4 000 € et 7 500 € ht par logements sera suivi par Alpes Isère Habitat après autorisation du MANDANT.
Modalités de tarification convenue: 3% du montant des travaux d'entretien TTC.
3. La réalisation de tous les travaux d'entretien mettant en jeu des montants supérieurs à 7 500 € ht par logements sera suivie par le mandant. Toutefois, si le mandant le désire, un mandat de conduite d'opération pourra être conclu au profit d'Alpes Isère Habitat, selon une tarification à convenir en fonction des prestations définies conjointement.
Q Le mandant fera effectuer, directement et sous sa seule responsabilité, tous travaux
d'entretien jugés nécessaires pour la sauvegarde des immeubles et la sécurité des occupants ou des tiers, et en assurera le règlement, lorsque les sommes engagées excèderont 4 000 € ht par logements. Dans ce cadre, Alpes Isère Habitat assurera son devoir de conseil et d'alerte sans que sa responsabilité ne puisse être engagée eu égard aux dégradations que pourraient
connaître lesdits immeubles.
7-3 Service d’astreinte
Dans le cadre de l'écoute client et de la qualité de service, Alpes Isère Habitat assure un service d’astreinte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour assurer un service en continu sans facturation supplémentaire.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-MANDAGESTIERS25-DE
çu le 03/06/2025 ARTICLE 8 : DUREE
Le présent mandat est consenti pour une durée de trois ans et se renouvellera par tacite reconduction par périodes annuelles successives, sauf vente du bien par le mandant ou dénonciation par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'arrivée de son terme. Il entrera en vigueur à partir du 168 janvier 2026.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESILIATION
En cas d'inexécution par les parties d’un seul des engagements figurant au présent mandat, ce dernier sera résilié de plein droit, un mois après simple sommation de s’exécuter contenant déclaration de l'intention d'user de la présente clause, restée sans effet.
ARTICLE 10 : INTENTION DE VENDRE
Si, pendant la durée du mandat où à son expiration, le mandant se décidait à vendre le bien objet du présent mandat, il s'engage à informer en priorité Alpes Isère Habitat, mandataire, de son intention, afin de lui permettre de prendre toutes dispositions utiles pour éventuellement définir
une offre.
Le mandant devra avertir Alpes Isère Habitat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de son intention de vendre ledit bien en précisant le prix et les conditions générales de la vente.
Alpes Isère Habitat, mandataire, disposera alors d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'offre de vente pour faire connaître son intention d'acheter ou non le bien concerné.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige pour l'exécution du présent mandat, le Tribunal administratif de GRENOBLE sera
compétent.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile :
- Pour la Mairie, mandant, en mairie, 55 Boulevard du Docteur Valois 38140 RENAGE
- Pour Alpes Isère Habitat, mandataire, en son siège, CS 32549, 38035 GRENOBLE Cedex 2.
À Grenoble, le ............
Le mandataire Le mandant
La Directrice Générale La
Maire,
Isabelle RUEFF Amélie GIRERD
cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-MANDAGESTIERS25-DE
çu le 03/06/2025 TRE Aus E
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ds : IE: PR EXTRAIT DU REGISTRE NA DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Lotissement le Coteau de Bellevue — Intégration de la voirie
Présents : 14 dans le domaine public Votants : 20
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville
de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS — JANON - PEREZ-GIRALDEZ - BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Vu L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Vu la délibération 2021-02-14 du 23 février 2021, portant Transfert des voies et équipements de 4 lotissements dans le domaine public, dont ceux du Coteau de Bellevue ;
Considérant qu'1/18è de la voirie appartient à un lotisseur aujourd'hui introuvable et l'impossibilité qui en découle de finaliser le projet avec toutes les parties concernées ;
Madame le Maire, Amélie Girerd, informe l'assemblée que le Coteau de Bellevue est un lotissement qui a fait l'objet d'une délibération pour qui soient intégrés ses voiries et équipements
dans le domaine public.
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 2025
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-INTEGVOIRIEBELL-DE
çu le 03/06/2025 A l'heure actuelle, ladite voirie appartient à chacun des 17 propriétaires des maisons qui constituent le lotissement, ainsi qu’au lotisseur aujourd'hui introuvable à l'origine du projet pour 1/18è.
Dans ce cadre, afin de pouvoir réaliser l'opération, il convient de mettre tous les moyens légaux en œuvre pour y parvenir.
Différentes pistes peuvent être envisagées et il est nécessaire de donner mandat à Madame le Maire pour pouvoir finaliser le dossier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
DE METTRE EN PLACE une procédure permettant de finaliser l'opération d'intégration de la voirie et des équipements du Lotissement du Coteau de Bellevue dans le domaine public ;
DE MANDATER Madame le Maire pour, le cas échéant, lancer une enquête publique
DE VALIDER les frais liés à cette opération ;
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Maire,
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-INTEGVOIRIEBELL-DE
çu le 03/06/2025 IE RIE De Délibération n°2025-05-13
A-G
N ns DE V* EXTRAIT DU REGISTRE RENAGT
55 Bd Docteur Valois DES DELIBERATIONS 38140 RENAGE
nn DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : CCBE — Avis sur la Fixation du nombre et de la répartition des teste n° sièges du Conseil Communautaire pour les prochaines élections
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville
de Renage,
Düûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la
présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS — JANON - PEREZ-GIRALDEZ - BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-1, L5211-6-1 et
L5214-16 ;
Vu l'accord local validé lors de la Conférence des Maires du 20 mai 2019 fixant la composition du Conseil Communautaire de la communauté à 42 sièges ;
Vu le courrier du 12 mai 2025 de Madame la Préfète de l'Isère relatif au renouvellement de la composition de l'organe délibérant des EPCI (Etablissement Public de Coopération
Intercommunale) ;
Vu l'article 156 de la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 ;
Amélie Girerd, Maire rappelle au Conseil municipal que la composition du Conseil communautaire de la communauté communes de Bièvre-Est (CCBE) sera fixée selon les modalités prévues à
l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, à compter du prochain renouvellement général des Conseils municipaux les modalités de
répartition des sièges seraient les suivantes:
Acte publié etcertifié
exécutoire le
D 3 JUIN 2025
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-NBRSIEGECCBE25-DE
çu le 03/06/2025 “Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population de sa population dans la communauté (sauf le 1er siège pour les communes n'en ayant pas).
Actuellement, le Conseil communautaire est composé de 42 membres suite à l'accord local intervenu en 2019.
Pour le prochain mandat, les communes doivent se prononcer sur la répartition des sièges à l'issue des prochaines élections municipales. Il est proposé de maintenir la répartition actuelle soit 42 sièges comme ci-dessous :
Communes Population Nombre de sièges
Apprieu 3 602 6
Beaucroissant 1 843 3
Bévenais 1 042 2
Bizonnes 1 028 2
Burcin 439 1
Châbons 2152 4
Colombe 1 803 3
Eydoche 54 1
Flachères 568 î
Izeaux 2 138 4
Le Grand-Lemps 3 093 6
Oyeu 1 092 2
Renage 3:361 6
Saint-Didier-de-Bizonnes 330 1
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
" DE FIXER à 42 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la communauté de Communes de Bièvre Est comme le tableau ci-dessus.
=" D’AUTORISER Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025 Le Maire, - Publié le : 3 juin 2025 Amélie GIRERD
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-NBRSIEGECCBE25-DE
çu le 03/06/2025 RIE MARIE Dg Délibération n°2025-05-14
A-G
ki EXTRAIT DU REGISTRE RÇS DE Le
ENAG DES DELIBERATIONS
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Avis des communes concernant la conduite d'évaluation du
se a Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la
présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS — JANON - PEREZ-GIRALDEZ — BLOUZARD,.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Invité par le Maire, Madame Amélie Girerd, Monsieur Alexandre Ecosse, Adjoint en charge de l'Urbanisme et de l'aménagement du territoire, informe l'assemblée que le PLUÏi approuvé le 16/12/2019, fasse l'objet, au plus tard 6 ans après son approbation, d'une analyse des résultats de son application, après avoir sollicité l’avis des communes.
Par un courrier daté du 23 avril, Monsieur Roger Valtat, Président de la Communauté de
Communes Bièvre-Est, sollicite l'avis du Conseil sur la méthodologie proposée pour l'évaluation du PLUi qui se basera sur 42 indicateurs définis dans le rapport de présentation.
Les étapes seront les suivantes :
e Juin 2025 — Travail en commission intercommunale « Stratégies d'Aménagement Territoriale, Urbanisme et Habitat » sur une quinzaine d'indicateurs clés permettant d'appréhender de manière globale la trajectoire d'évolution du territoire par rapport aux orientations définies en 2019 dans le projet d'aménagement et de Développement Durables.
e Par la suite, cette analyse des indicateurs clés permettra de définir un premier positionnement, qui sera également soumis à l'avis des communes, sur l'opportunité ou non de réviser le PLUI.
Acte publié et certifié
exécutoire le
cusé de réception en préfecture 0 3 JUIN 2025 8-213803323-20250527-14AVISEVALPLUI-DE
çu le 04/06/2025 e Un autre travail interviendra dans un second temps à l'automne en commission intercommunale sur la globalité des indicateurs et la synthèse des avis formulés par les communes, afin de rédiger la proposition de délibération soumise au conseil communautaire sur l'évaluation du PLUIi qui aura lieu en fin d'année.
Un avis portant sur cette méthodologie doit être demandé au Conseil.
Vu le courrier de M. Valtat à Madame le Maire portant proposition de la méthode de révision du PLUIi,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
" D'APPROUVER la méthodologie de révision du PLUÏ proposée par la Communauté de communes Bièvre-Est,
" D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Maire,
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 4 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-14AVISEVALPLUI-DE
çu le 04/06/2025 IE RIE De Délibération n°2025-05-15
A-G
IC’: EXTRAIT DU REGISTRE
RENAGŸ DES DELIBERATIONS
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 17
Votanis : 23
Dont procurations : 6
OBJET : Subvention une association — Action Contre la Faim
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI - BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON — JANON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD,.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS - PEREZ-GIRALDEZ - BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Invité par Madame le Maire, Monsieur Ronald Bassey, Adjoint en charge de la petite enfance, de
l'enfance, de la jeunesse et de la vie scolaire, informe l'assemblée qu'un spectacle interactif « Planètes en panique » a été proposé le 23 novembre dernier sur la commune par l'association ACT au profit de la lutte contre la faim dans le monde, spectacle auquel les jeunes élus du CME ont participé.
A cette occasion, Monsieur Bassey propose d’allouer une subvention de 140€ à l'association Action Contre la Faim pour les soutenir dans leurs combats.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
" D’'ALLOUER une subvention de 140€ à l'association Action Contre la Faim. “" DE DIRE que la dépense ainsi occasionnée sera réglée à partir du crédit ouvert au compte 6574 du budget de l'exercice en cours.
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025 Le Maire, - Publié le : 3 juin 2025 Amélie GIRERD
Acte publié et certifié
exécutoire le
icusé de réception en préfecture Q 3 JUIN 2025 8-213803323-20250527-SUBACTIOFAIM25-DE
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A-G
19: Ours pe v* EXTRAIT DU REGISTRE REN AG
55 Bd Docteur Valois DES DELIBERATIONS
38140 RENAGE
a DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 26 OBJET: Convention avec des professeurs privés — mise à disposition
me 7 des locaux de l'école de musique
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI - BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON — JANON - RAZAFINJATOVO - BOULAID.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS - PÉREZ-GIRALDEZ — BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire, Amélie Girerd, rappelle à l'assemblée que la ville de Renage dispose d’une école de musique implantée dans un local communal.
Sous la direction de la directrice, les professeurs, agents communaux, y dispensent des cours d'instruments à vent ou à cuivre, à des élèves, enfants ou adultes, moyennant une inscription annuelle, établie sur la base du quotient familial.
En parallèle de ces cours, la commune souhaite donner l'opportunité aux enfants et aux adultes qui le souhaitent de pouvoir pratiquer d’autres instruments. Les locaux, sur les temps durant lesquels ils sont inoccupés, peuvent être mis à la disposition de professeurs de musique privés qui enseignent des instruments autres que ceux dispensés par les professeurs de l'école de
musique.
Dans ce cadre, il convient de conventionner avec les professeurs privés afin de règlementer l'utilisation des locaux.
Acte publié et certifié
exécutoire le
0 3 JUIN 2095
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-CONVDISPOLOCOMU-DE
çu le 03/06/2025 Contre l'utilisation de ces derniers et conformément au règlement intérieur de l’école de musique la mise à disposition fera l’objet d’une contrepartie financière établie en fonction de la facturation du cours dispensé, ramené à l'heure, selon le barème suivant :
Si l'heure de cours est inférieure ou égale à 20€ = 1€ de participation / heure Si l'heure de cours est supérieure ou égale à 21€ et facturée jusqu'à 40€ = 2€ de participation/ heure
Si l'heure de cours est supérieure à 45€ = 3€ de participation / heure
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
" D’APPROUVER la Convention de mise à disposition des locaux de l’école de musique aux professeurs privés,
“" DE VALIDER les montants horaires proposés,
" D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document afférant à ce sujet
Le Maire,
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-CONVDISPOLOCOMU-DE
çu le 03/06/2025 MSIE D
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RENAG®
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL
ENTRE
La commune de RENAGE représentée par son Maire, Amélie GIRERD, agissant en application de la délibération n° 2025-05-16 du Conseil municipal du 27 mai 2025
Désignée ci-après "La Commune", d'une part,
ET
Madame / Monsieur... , professeur de musique exerçant à titre privé,
Résidant.................................. sise
Désigné(e) ci-après "lutilisateur ", d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
La ville de Renage dispose d'une école de musique implantée dans un local communal. Sous la direction de la directrice, les professeurs, agents communaux, y dispensent des cours d'instruments à vent ou à cuivre, à des élèves, enfants ou adultes, moyennant une inscription annuelle, établie sur la base du quotient familial.
En parallèle de ces cours, la commune souhaite donner l'opportunité aux enfants et aux adultes qui le souhaitent de pouvoir pratiquer d’autres instruments. Les locaux, sur les temps durant lesquels ils sont inoccupés, peuvent être mis à la disposition de professeurs de musique privés qui enseignent des instruments autres que ceux dispensés par les professeurs de l'école de musique.
1 — Description du local
Salle sise au 1°" étage de l'école de musique.
2 - Condition de mise à disposition du local
L'utilisateur veillera à la bonne utilisation du local, notamment :
- par le respect du matériel et des voisins,
- par le nettoyage des locaux après utilisation,
- par la vérification, lors de son départ, de la fermeture des portes, des fenêtres, de l'éclairage, des robinets d'eau et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage (maintenant le local hors gel), s'assurant ainsi d'une bonne sécurité du local.
L'état des lieux est réputé fait lors de la prise des clés par l'utilisateur. Il lui appartient donc, en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la directrice de l'école de musique, et avant l'utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
La salle est livrée dans un bon état de propreté et devra être rendue de même. Toutes les heures de ménage effectuées par le personnel communal pour remettre en état le local après une utilisation inappropriée seront à la charge de l'utilisateur. Acte publié et certifié
exécutoire le
:cusé de réception en préfecture 0 3 JUIN 2075
8-213803323-20250527-CONVDISPOLOCOMU-DE
çu le 03/06/2025 La commune de Renage n'est pas tenue de mettre à la disposition de l'utilisateur le matériel nécessaire au nettoyage (balais, sceaux, serpillières, éponges, produits, etc.). De plus, les déchets seront stockés dans des sacs poubelle fermés et ne seront pas déposés à l'extérieur du local, sauf en cas de présence d'un container.
Les clefs du local seront remises à l'utilisateur en début d'année scolaire et devront être restituées à la fin de l'année scolaire. En cas de non-restitution de la clé, le changement de la ou des serrures sera à la charge de l'utilisateur.
Le professeur prendra attache par écrit avec son interlocuteur privilégié à la commune pour signaler toute difficulté liée à l’utilisation du local.
Le professeur a visité la salle et le bâtiment et a pris connaissance des mesures de sécurités et notamment de l'emplacement des alarmes, extincteurs et des issues des secours.
Le professeur a lu et accepté le règlement intérieur.
Ilest mis à disposition des professeurs de piano et de percussions des instruments nécessaires à la pratique de leur enseignement.
3 — Tarif
Le local est mis à disposition contre un forfait de € par heure.
Coût horaire: … .€ X Nombre d'heure : … ” = TOTAL:.
4 — Activité
Ce local est mis à disposition de l'utilisateur exerçant à titre privé pour la pratique AB... sors ernereennans
L'utilisation du local se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur qui devra justifier d'une garantie souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et contenant notamment une couverture en Responsabilité Civile ainsi qu'une renonciation à tous recours contre la commune de Renage.
L'utilisateur fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'il organise dans le local. Si cette attestation n'est pas fournie au plus tard à la prise des clés, une assurance responsabilité civile sera incluse d'office, facturée et réglée au moment de la prise des clés.
5 — Date d'effet de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2025 pour une durée d'un an, renouvelable trois fois pour la même durée sans excéder une durée totale de 4 ans.
6 — Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes, par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de réception du courrier indiquant le
début du préavis (3 mois).
En cas de manquements aux engagements et au règlement, la convention est dénoncée immédiatement.
En cas de force majeure ou d'intérêt général, la commune peut être amenée à résilier la présente convention dans un délai d'un mois. Elle en informera le professeur par un courrier recommandé ave accusé de réception.
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-CONVDISPOLOCOMU-DE
çu le 03/06/2025 7 — Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Convention établie en deux exemplaires,
Fait À écscrommenmmmennennasnenamn g le soromenmmenmenenresenmrrenmenvunanenens
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
L'utilisateur, Le Maire Professeur de musique privé
Prénom Nom Amélie Girerd
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-CONVDISPOLOCOMU-DE
çu le 03/06/2025 D FRET RIE ssl De Délibération n°2025-05-17
A-G
19: Pure DEV EXTRAIT DU REGISTRE RENAGS
55 Bd Docteur Valois DES DELIBERATIONS 38140 RENAGE
= nu à DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Les Charmilles : Rétrocession et acquisition de parcelles pour
DISete LU intégration dans le domaine public.
Dont procurations : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la
ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 19 mai 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT - BASSEY - PONZONI- ECOSSE - SEGUI BERTONA - ROYBON - TODESCHINI - IDELON - THERON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD.
Procurations :
Mme DONNET donne procuration à M. ECOSSE
M. FENOLI donne procuration à M. ROYBON
M. LITAUD donne procuration à Mme GIRERD
Mme NAVARRO donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme TODESCHINI
Mme PERRIOLAT donne procuration Mme PONZONI
Excusés (ées) :
MMS. SPOSITO - DE LOS RIOS — JANON - PEREZ-GIRALDEZ — BLOUZARD.
Absents
MMS. CANFORA — SOLEILHAC.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Vu la délibération 2019-04-05 du 29 avril 2019, portant convention de rétrocession de parcelles dans le projet des Charmilles ;
Vu la délibération 2020-07-03 du 7 juillet 2020, portant vente de parcelles communales au profit de la SDH dans le cadre d’une réhabilitation du quartier des Charmilles ;
Considérant le bénéfice pour la commune d'intégrer les parcelles considérées dans le domaine public pour les parcelles supportant la voirie et dans le domaine privé de la commune pour les parcelles foncières ;
Madame le Maire, Amélie Girerd, informe l'assemblée que le chantier dit « des Charmilles » est aujourd'hui arrivé à son terme. Bien que ne reprenant pas le projet initial en raison, notamment, de problèmes économiques liés à la construction, il convient aujourd’hui de clore ce dossier.
Acte publié et certifié
exécutoire le
icusé de réception en préfecture 0 3 JUIN 2025
8-213803323-20250527-RETROCHARMIL25-DE
çu le 03/06/2025 Pour ce faire, il est nécessaire d'amender la convention qui a fait l’objet d'une délibération en 2019 pour inscrire et entériner la nouvelle répartition des parcelles concernées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
" DE DONNER MANDAT à Madame le Maire ou à son représentant pour finaliser la convention de rétrocession et d'acquisition des parcelles comprises dans le périmètre du chantier initial et pour signer tout document relatif à cette convention ;
" D’APPROUVER l'acquisition des parcelles appartenant à la SDH qui représentaient le tènement sur lequel était construit l'immeuble aujourd'hui démoli pour un montant de 15 000€ (Quinze mille Euros) ;
“" D’AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer l'acte de vente, acte notarié et tous les documents relatifs à cette affaire.
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 3 juin 2025
- Publié le : 3 juin 2025
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250527-RETROCHARMIL25-DE
çu le 03/06/2025