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Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Renage.
Lien du pdf (Déliberation - 20250311155357437)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Délibération n°2025-03-01
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Attribution d'un don à un fonds de concours - Mayotte Présents : 14
Votants : 21
Dont procurations : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Düûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es): MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI — BERTONA — ROYBON - IDELON - JANON — RAZAFINJATOVO - VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS — CANFORA -— PEREZ GIRALDEZ - BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a détruit une grande partie des biens et des infrastructures du territoire de Mayotte. Les dégâts causés ont engendré de grandes difficultés dans l'indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.
Un fonds de concours spécifique a été mis en place sous la référence 1-2-00498 « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles », qui vient lui-même alimenter le programme 123 « Conditions de vie outre-mer »
sous la responsabilité de la direction générale des outre-mer.
La commune de Renage, soucieuse d'apporter son soutien à cette cause, pourrait faire un don à
ce fonds de concours à hauteur de 2 000€ (Deux Mille Euros).
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025DONMAVYOTTE-DE
çu le 11/03/2025 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
# D’APPROUVER le don au fonds de concours spécifique mis en place sous la référence 1-2-00498 « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles », à hauteur de 2 000€ (Deux Mille Euros).
“ D’'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le Maire,
Acte publié et certifié
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025 exécutoire le
- Publié le : 11 mars 2025 LL UARS 205
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025DONMAYOTTE-DE
çu le 11/03/2025 EX
CONVENTION DE CONTRIBUTION AU
FONDS D’AIDE D'URGENCE
INTEMPERIES EN ISERE DANS LA VALLEE DU VENEON
Entre
Le Département de l'Isère, 7 rue Fantin Latour - B.P 1096 - 38022 Grenoble cedex 1,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre BARBIER, dûment habilité à signer cette convention par décision de la commission permanente en date du 19 juillet 2024,
Ci-après dénommé « Département de l'Isère »
Et
XXX
Vu le Code général des collectivités,
Vu la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 7 août 2015,
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère du 28 juin 2024 relative à la création d'un fonds d'aide d'urgence suite aux intempéries en Isère dans la vallée du Vénéon en juin 2024,
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes de Bourg-d'Oisans, Les Deux Alpes, Saint-Christophe-en-Oisans,
Vu la décision du contributeur
Préambule
Du 21 au 23 juin 2024, les violentes intempéries et les crues torrentielles qui s'en sont suivies ont provoqué de très lourds dégâts dans la vallée du Vénéon en Oisans. Cette crue inédite a dévasté en très grande partie le hameau de la Bérarde, haut lieu de la montagne et de l’alpinisme en Isère. De nombreuses habitations ont été englouties, les eaux ont éventré des routes provoquant
l'isolement de plusieurs hameaux et villages.
Le Département de l'Isère entend coordonner la solidarité qui se manifeste en réponse à cette
catastrophe.
Dans ce cadre, l'assemblée départementale du 28 juin 2024 a acté la création d'un fonds d'aide d'urgence pour soutenir les dépenses engagées par les collectivités locales sinistrées de la vallée du Vénéon. Le Département abonde ce fonds à hauteur de 5 M€.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025DONMAYOTTE-DE
çu le 11/03/2025 Le fonds d'aide d'urgence collecte l’ensemble des aides financières des collectivités et autres donateurs et leur reversement aux collectivités et structures intercommunales du périmètre sinistré en fonction des travaux à engager.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS
Par la présente convention le contributeur s'engage à verser au Département un soutien financier à hauteur de xx €, dans le cadre du fonds d'aide d'urgence créé par le Département. Cette contribution est versée en une fois et en totalité au Département qui émettra un titre de recette à la signature de la convention.
La mobilisation effective de la contribution, relevant du périmètre lié à l'état de catastrophe naturelle est exclusivement orientée vers les collectivités territoriales du territoire sinistré. Le contributeur donne mandat au Département pour la sélection des projets financés, l'affectation de l’aide versée à un ou plusieurs projets et tous les actes utiles et afférents à l’utilisation du fonds d'aide d'urgence auprès des bénéficiaires.
Les modalités de fonctionnement du fonds d'urgence sont adoptées par la commission permanente du Département en date du 19 juillet 2024.
Un état synthétique de l'utilisation du fonds sera établi annuellement par le Département précisant aux contributeurs le niveau de consommation des crédits, la liste et le montant des aides accordées aux collectivités bénéficiaires (nombre de subvention, typologie des travaux, volume, répartition par bénéficiaires…).
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par le Département au
contributeur jusqu'à épuisement du fonds ou au plus tard à la date du 31 décembre 2028. Sur décision du Département cette date pourra faire l’objet d'une prorogation le cas échéant.
ARTICLE 3 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements par une des Parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure.
Elle pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l'une des parties par notification écrite (lettre lecommandée avec accusé de réception) en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025D0ONMAYOTTE-DE
çu le 11/03/2025 ARTICLE 4 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l'application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Grenoble, le
Pour le contributeur Pour le Département de l'Isère
Représentée par Le Président
XXXX Jean-Pierre Barbier
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025D0ONMAYOTTE-DE
çu le 11/03/2025 :cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025D0ONMAYOTTE-DE
çu le 11/03/2025 Délibération n°2025-03-02
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Vote des tarifs de concessions — Budget commune Présents : 14 mo
Votants : 21
Dont procurations : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville
de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es): MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI -
ECOSSE - SEGUI - BERTONA — ROYBON -— IDELON - JANON - RAZAFINJATOVO -
VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
1 Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS — CANFORA — PEREZ GIRALDEZ - BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire propose d'appliquer à partir du 11 mars 2025, les tarifs suivants :
Années €uros
“Concession simple 15 ans 330
n Concession simple 30 ans 660
“Concession double 15 ans 660
“Concession double 30 ans 1320
“ Columbarium : 15 ans 330
“ Columbarium : 30 ans 660
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-TARIFCONC2025-DE
çu le 11/03/2025 Pour les concessions dont la surface est supérieure à celle des concessions simples ou doubles (2.5 m? ou 5m?), le tarif appliqué sera celui de la concession simple proratisé (ex : tarif d'une concession triple = 3 x tarif d'une concession simple).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
“ D’'EMETTRE un avis favorable à la proposition susvisée
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le Maire,
Amélie GIRERD
Acte publié et certifié
exécutoire le FEFr - Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025
- Publié le : 11 mars 2025 11 MARS 2075
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-TARIFCONC2025-DE
çu le 11/03/2025
à Délibération n°2025-03-03
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
55 Bd Docteur Valois ‘ 38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Réglementation du nombre d'autorisations de stationnement de LUE Le taxis et de voitures de petites remises
Dont procurations : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la
ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI - BERTONA — ROYBON -— IDELON - JANON - RAZAFINJATOVO VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS — CANFORA - PEREZ GIRALDEZ - BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2218-6,
Vu l'article R.610-5 du code pénal,
Vu les articles R.3121-1 et R.3121-13 du code des transports,
Vu la loi N°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le décret N°2014-1425 du 30 décembre 2014relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports,
Considérant le vieillissement de la population de la commune qui se déplace de plus en plus difficilement et la demande de cette population,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité de passage dans les voies
publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et d'augmenter le nombre d'autorisations de stationnement,
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250311-NBRSTATIONTAXIS-DE
çu le 11/03/2025 Madame le Maire indique à l'assemblée qu'en raison du nombre croissant de demandes, il est proposé de réglementer le nombre d'autorisations de stationnement de taxis et de voitures de petite remise à trois places, afin de garantir à la population, et notamment à celle qui se déplace de plus en plus difficilement, un moyen de locomotion adapté en nombre suffisant.
En effet, il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité de passage dans les voies publiques
Il est proposé de fixer à trois places le nombre d'autorisations de stationnement de taxis offertes à l'exploitation afin de mettre en phase la demande et l'offre.
Et cela, sous certaines conditions :
Si un besoin économique et démographique nouveau se manifestait sur la commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal.
L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la loi du 1° octobre 2014 est incessible, valable pour une durée de cinq ans éventuellement renouvelable sur demande du titulaire. Elle doit être formulée 3 mois avant l'expiration du délai de cinq ans.
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation font l’objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable demander l'avis du Maire et obtenir son accord dans le respect du nombre de places établi.
L'augmentation du nombre d’autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation ou son non- renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l'article R.3121-13 du
Code des Transports.
Le taxi doit stationner en attente de clientèle ou à proximité du lieu de sa clientèle dans la commune de Renage. Il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l'objet d'une réservation préalable.
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.
Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l’autorité municipale.
Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l'attestation d'assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol de véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l'article R.3121-1 du Code des Transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais. L'exploitant doit en informer les services de la commune.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250311-NBRSTATIONTAXIS-DE
çu le 11/03/2025 » Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions de la présente délibération s’exposent aux sanctions suivantes :
— Avertissement au titulaire de l'autorisation ;
— Retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune ; - Retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune.
Les taxis étant, de par leur principale activité, reconnus d'utilité publique, ils seront exonérés de redevance d'occupation de l’espace public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
" DE FIXER à trois le nombre d'autorisations de stationnement de taxis offertes à l'exploitation.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le Maire,
Amélie GIRERD
exécutoire le
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025 _
- Publié le : 11 mars 2025 11 MARS 2025
Acte publié et certifié ]
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250311-NBRSTATIONTAXIS-DE
çu le 11/03/2025 Délibération n°2025-03-04
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Election d'un correspondant « incendie et secours » Présents : 14
Votants : 21
Dont procurations : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s'est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Düment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI — BERTONA - ROYBON - IDELON - JANON - RAZAFINJATOVO VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS - CANFORA - PEREZ GIRALDEZ — BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire informe l'assemblée que pour faire suite à l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et notamment son article 13 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 oblige les communes à nommer un correspondant Incendie et Secours.
Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du SDIS (Service Départemental d'incendie et de Secours), informera, sensibilisera le Conseil municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
” D'APPROUVER la nomination d’un Correspondant Incendie et secours.
“DE DÉSIGNER Bruno Coronini en qualité de correspondant incendie et secours
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025 Le Maire,
- Publié le : 11 mars 2025 Acte publié et certifié Amélie GIFRE
exécutoire le NE ÈR
LA MARS 2025 :cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-CORRESPINCENDIE-DE
çu le 11/03/2025 | Lu,
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A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS 55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Frais de déplacement des élus
Présents : 14
Votants : 21
Dont procurations : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville
de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es): MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI — BERTONA — ROYBON -— IDELON - JANON - RAZAFINJATOVO VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS — CANFORA — PEREZ GIRALDEZ — BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire informe l'assemblée que pour l'exercice de leur mandat, les membres de l'assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et à participer à diverses réunions où ils représentent la commune.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution d'un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1).
Le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du Conseil municipal : ce
mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l'élu concerné. La notion de
mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du Conseil, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Aussi, il est proposé à l'assemblée d'accorder ce mandat spécial, pour l'année 2025, aux élu.e.s du Conseil afin que la commune prenne en charge les frais de déplacement et
d'hébergement :
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-PAIEMFRAISELUS-DE
çu le 11/03/2025 Pour les déplacements suivants :
- Voyage du Conseil municipal des Enfants (CME)
- Congrès des Maires
- Assises de l'association des petites villes de France (APVF)
- Assemblées et assemblées générales d'associations en lien avec la commune
Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur
présentation d'un état de frais et qu'ils seront remboursés au réel.
Aussi, il est proposé à l'assemblée d'accorder ce mandat spécial, pour l'année 2023, aux élu.e.s listé.e.s ci-dessous afin que la commune prenne en charge les frais de déplacement et d'hébergement :
Madame Amélie Girerd, Monsieur Bruno Coronini, Monsieur Alexandre Ecosse, Monsieur Ronald Bassey, Madame Suzanne Segui, Madame Pascale Ponzoni, Madame Sylvie Donnet, Madame Nathalie Wil, Monsieur Alain Idelon, Monsieur Jean-François Fénoli, Monsieur Philippe Litaud, Madame Christine Théron, Madame Sylviane Bertona, Monsieur Andry Razafinjatovo, Madame Sylvana de los Rios, Madame Malorie Soleilhac, Monsieur Eric Janon, Madame Marie Todeschini, Madame Orlane Veuthay, Monsieur Henri Sposito, Monsieur Jean- Baptiste Perez-Giraldez, Madame Rachida Boulaïd , Monsieur Dominique Roybon, Madame Sonia Navarro, Monsieur Claudio Canfora, Madame Julie Perriolat, Monsieur Jean-François Blouzard
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
"DE DONNER mandat spécial à Mesdames et Messieurs les élu.e.s du Conseil pour les déplacements exposés, durant l'année 2025.
Le Maire,
Amélie GIRERD
à Acte publié et certifié - Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025 exécutoire le - Publié le : 11 mars 2025
TT MARS 2025
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-PAIEMFRAISELUS-DE
çu le 11/03/2025 Délibération n°2025-03-06
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
ABH4O RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Emo 7 OBJET: Délégation des pouvoirs au Maire — Modification de l’article 7
Votants : 21
Dont procurations : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es): MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI — BERTONA — ROYBON -— IDELON - JANON — RAZAFINJATOVO - VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI :
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS -— CANFORA -— PEREZ GIRALDEZ - BLOUZARD,
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, selon l'article L. 2122-22 et l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut octroyer au Maire certaines
délégations d'attributions ;
Ainsi, une délégation d’attributions, par la délibération n° 2020-05-20, a été votée en sa faveur
par le Conseil municipal en date du 23 mai 2020, amendée par la délibération 2020-07-20 du 23 juillet 2020, abrogée par la délibération 2021-12-04 du 14 décembre 2021.
l'est proposé aujourd'hui de réviser l'article 7 de la délibération relative aux régies municipales. En effet, le Conseil peut désormais donner délégation au Maire non seulement pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, mais également pour leur modification ou leur suppression.
Dans ce cadre précis l'article 7 faisant seul l'objet d'une extension et les autres articles restant inchangés, l'assemblée sera amenée à ne délibérer que sur ledit article 7.
Il est proposé de rédiger l'article de la façon suivante :
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-MODIFREGIEMUNI-DE
çu le 11/03/2025 Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 92;
Vu la délibération 2020-05-04 du 23 mai 2020 portant délégations de pouvoirs au Maire ; Vu la délibération 2020-07-20 du 23 juillet 2020 portant délégations de pouvoirs au Maire ; Vu la délibération 2021-12-04 du 14 décembre 2021 portant délégations de pouvoirs au Maire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
“ DE MODIFIER la rédaction de l’article 7 selon la proposition susvisée “ DE NOTER que les autres articles n'ont pas changé
“ DE CONFÉRER en conséquence à Madame le Maire les délégations de pouvoir
suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (Article L. 1618-2 111) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité (Article L. 2221-5-1 a et c), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions, des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée (MAPA) dont le montant maximum est défini par le Code de la commande publique de 2019 (pour mémoire 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 350 000€ HT pour les marchés de travaux à la date de la présente délibération).
Ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre s’y afférant ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à quatre mille euros ; 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (avis des Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-MODIFREGIEMUNI-DE
çu le 11/03/2025 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme selon l'article L2122-22-15 du CGCT, dans les zones U et AU, exception faite des biens à vocation artisanale ou commerciale sis dans des zones d'activité à compétence intercommunale, et conformément à la délibération 202-03-01 du 11 mars 2020 portant acceptation du droit de préemption urbain donné par la Communauté de communes Bièvre-Est sur les zones urbaines et à urbaniser.
Que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier article de l'article L. 210-1 aux articles L-213-3 et suivants et R213-3 de ce même code.
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
La présente délégation autorise Madame le Maire à intervenir aussi bien en première instance qu'en appel, voire en cassation ainsi que devant le Tribunal des Conflits, en demande comme en défense ainsi que dans l'hypothèse d'une intervention volontaire ou forcée, devant toutes les juridictions qu'elles soient judiciaires, administratives ou pénales et aussi bien au fond qu'en référé (exemple en défense : tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du Maire ou une délibération du Conseil municipal ; exemple en attaque : tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé précontractuel, référé suspension, référé expertise dans le cadre des marchés publics etc.) ;
La présente délégation autorise également Madame le Maire à déposer au nom de la Commune une plainte avec constitution de partie civile, le cas échéant, afin d'obtenir réparation des préjudices subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites suivantes : montant des dommages inférieurs à 3 000 €;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 euros ;
20° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ;
21° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Madame le Maire prend acte que,
“ Elle rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
“ La présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;
n Cette délibération est à tout moment révocable ;
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le Maire,
Amélie GIRERD
Acte publié et certifié
exécutoire le
11 MARS 202
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025
- Publié le : 11 mars 2025
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-MODIFREGIEMUNI-DE
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EN Délibération n°2025-03-07
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SBIAORENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
En meer OBJET : Imputation en section d'investissement des biens meubles Présents : 14
Votants : 21
Dont procurations : 7
inférieurs à 500 € - Année 2025 — Budget Commune
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Düûüment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2024
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI - BERTONA -— ROYBON - IDELON - JANON — RAZAFINJATOVO - VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS — CANFORA — PEREZ GIRALDEZ — BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'article 47 de la loi de finances rectificatives pour 1998 a modifié les articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en donnant à l'assemblée délibérante la compétence pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixé par arrêté ministériel.
L'arrêté du 26 octobre 2001 (NOR/INT/BO100692A) fixe, à compter du 1er janvier 2002, à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement.
Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quel que soit leur coût unitaire.
icusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-IMPUTABIENMEUBL-DE
çu le 11/03/2025 La circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 a pour objet :
=“ De décrire l'ensemble des règles d'imputation des dépenses du secteur public local “" De préciser les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dépenses
Elle permet de diffuser :
»“ La nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et être intégrés, à ce titre, dans le
patrimoine de la collectivité,
"La nomenclature spécifique aux dépenses de voirie.
Enfin, cette circulaire précise l'imputation comptable des frais de publication et d'insertion des appels d'offre dans la presse.
Madame le Maire propose de compléter la nomenclature pour les biens d'une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC, si la durée de vie de ces biens est supérieure à une année et, de ce fait, de les considérer comme des investissements :
1. Administration générale, services scolaires et généraux :
Mobilier : tous types de sièges, tables, porte-manteaux, panneaux d'affichage, plaques signalétiques, placards, armoires, drapeaux.
Bureautique-informatique : vidéoprojecteur, tout matériel informatique, téléphone Electroménager : machine à laver, réfrigérateur, congélateur, aspirateur.
Il. Ateliers municipaux :
Outillages et matériels techniques : échelle, escabeau, débroussailleuse, tronçonneuse, cisailles.
Ill. Voirie et réseaux :
Voirie : bouches d'égout, poubelles, panneaux, potelets, corbeilles, couvercles de regards. Mobilier urbain : tout mobilier urbain.
IV. Eclairage public : lampadaires, mats, petits accessoires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
»" DE CHARGER l'ordonnateur d'imputer en section d'investissement les biens meubles, dont la valeur TTC est inférieure à 500 €, figurant dans la liste ci-dessus
Le Maire,
Amélie GIRERD
Acte publié et certifié
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025 exécutoire le - Publié le : 11 mars 2025 LT MARS 2025
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-IMPUTABIENMEUBL-DE
çu le 11/03/2025 Délibération n°2025-03-08
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Vote des taux communaux d'imposition — année 2025 Présents : 14 a
Votants : 21
Dont procurations : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous
la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es): MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI - BERTONA — ROYBON -— IDELON - JANON - RAZAFINJATOVO VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS — CANFORA -— PEREZ GIRALDEZ -— BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire propose au Conseil municipal de voter pour 2025 les taux appliqués en 2024, pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) et la Taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires :
“ Taxe Foncière Bâti: 43,09 %
“ Taxe Foncière Non Bâti: 94,70 %
“ Taxe Habitation (résidences secondaires) 13,33 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
“ DE VOTER pour 2025 les taux d'imposition tels que présentés ci-dessus.
»" DE DIRE que la recette correspondante sera imputée au compte 73111 du budget de
l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025 Le Maire, - Publié le : 11 mars 2025 Amélie GIRERD
ié-et certifié
exécutoire le
:cusé de réception en préfecture 1 1 MARS 2095 8-213803323-20250304-TAUXCOMMIMPOSIT-DE
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Rd Délibération n°2025-03-09
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Rapport d'Orientation Budgétaire — ROB budget général Présents : 14
Votants : 21
Dont procurations : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s'est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SÉGUI — BERTONA — ROYBON -— IDELON - JANON — RAZAFINJATOVO - VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS — CANFORA -— PEREZ GIRALDEZ - BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire, Amélie Girerd, rappelle à l'assemblée que, pour les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget est précédé, dans les dix semaines, d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB).
Elle précise que le vote réalisé après la présentation du ROB ne porte pas sur son contenu, mais uniquement sur l'attestation de sa réalisation.
Madame le Maire présente à l'Assemblée les éléments financiers rétrospectifs et prospectifs concernant la commune pour le budget principal.
Pour débattre des orientations générales 2025, le Conseil municipal a pris connaissance de la présentation ci-jointe établie à cet effet.
Le ROB sera mis en ligne sur le site de la commune.
Vu les articles L2312-1, L3312-1, L 4311-1, L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
038-213803323-20250304-ROB2025BUDGENER-DE
Reçu le 11/03/2025 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
"DE DECLARER que le Rapport d'Orientation Budgétaire a bien été réalisé.
“DE PRENDRE ACTE que le débat a porté sur les orientations budgétaires 2025 sur la base de la présentation annexée.
Le Maire,
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025 Acte publié et certifié - Publié le : 11 mars 2025 exécutoire le
TT MARS 2025
Accusé de réception en préfecture
038-213803323-20250304-ROB2025BUDGENER-DE
Reçu le 11/03/2025 Délibération n°2025-03-10
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SB1AORENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
ÉmeeReEr ee OBJET : Régime indemnitaire de la Filière police — Instauration de Présents : 14
Votants : 21
Dont procurations : 7
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s'est réuni le Conseil municipal de la ville de
Renage,
Düûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es): MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI - BERTONA - ROYBON -— IDELON - JANON — RAZAFINJATOVO - VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS - CANFORA -— PEREZ GIRALDEZ — BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 21 janvier 2025,
Madame le Maire informe l'assemblée que le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de délibérer pour instituer une « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » au profit des agents relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-REGIMEINDEMPOLI-DE
çu le 11/03/2025 Afin d'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à l'ensemble des fonctionnaires l'actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RISFEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Madame le Maire propose :
“ D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable à compter du 1% février 2025 pour les cadres d'emploi des Chefs de service de police municipale, des agents de police municipale, des gardes champêtres.
2. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement correspondra au pourcentage suivant appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension : “(au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. “(au maximum 30%) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
> Périodicité de versement
Elle est versée mensuellement. Elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
3. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera déterminée dans la limite des montants suivants :
“(au maximum 5 000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. “(au maximum 5 000 €) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis dans le cadre de l'entretien professionnel.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères ci-dessous :
»" Les compétences professionnelles et techniques
> Compétences techniques liées au poste, détaillé ainsi :
- Compétences théoriques techniques, règlementaires et de l'environnement professionnel nécessaires à la fonction,
- Capacité à mettre en œuvre ses connaissances,
- Compétences spécifiques au poste occupé (ex : connaissance et respect des
règles d'hygiène et de sécurité),
- Se forme et actualise ses connaissances,
- Respect des procédures internes.
> Qualité du travail effectué, détaillé ainsi :
- Respect du devoir de réserve/discrétion professionnelle,
- Motivation/Dynamisme,
- Régularité dans le travail.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-REGIMEINDEMPOLI-DE
çu le 11/03/2025 > Sens de l'organisation, respect des délais, détaillé ainsi :
- Sens des responsabilités,
- Assiduité, ponctualité,
- Autonomie,
- Respect des délais,
- Capacité à proposer,
- Capacité à s'organiser,
- Capacité à faire face à l'urgence et l'imprévu.
> Esprit participatif, force de proposition, détaillé ainsi :
- Implication au sein du service
- Capacité d'adaptation,
- Disponibilité,
- Esprit d'initiative,
- Capacité à travailler pour l'équipe,
- Capacité à rendre compte de ses activités
- Aptitude au changement.
“ Les qualités relationnelles
> Avec les collègues de travail (capacité à travailler pour l'équipe, savoir garder une attitude courtoise et respectueuse avec les collègues, solliciter la hiérarchie si nécessaire),
> Avec la hiérarchie/Elus (Savoir faire remonter les informations positives et négatives),
> Avec les usagers/partenaires professionnels (esprit du service public, désamorcer les situations, répondre aux sollicitations des usagers).
“La capacité d'encadrement ou d’expertise
> Organisation du travail de l'équipe, détaillé ainsi :
- Assurer des temps collectifs,
- Gérer les plannings qui correspondent aux besoins de la collectivité, - Répartir équitablement la charge de travail,
- Veiller à ce que chacun connaisse le sens de sa mission,
- Veiller à ce que chacun ait la bonne diffusion des informations.
> Prévention et gestion des conflits, détaillé ainsi :
- Anticiper les tensions et conflits en communiquant avec les agents,
- Tenir un rôle de médiateur en cas de conflits,
- Informer le responsable en cas de tensions et conflits.
> Qualité du travail collectif, détaillé ainsi :
- Veiller à l'exécution du travail de manière collective afin de maintenir l'esprit d'équipe,
- Veiller à la polyvalence des agents,
- Aider au développement des agents en sachant les nécessités individuelles et collectives.
"Réalisation des objectifs
Chacun de ces 4 critères principaux possède des critères secondaires, appréciés selon une échelle de 4 degrés d'attente :
> Non satisfaisant (NS),
> En cours d'acquisition (ECA),
> Acquis (AC),
> Maitrisé (M)
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-REGIMEINDEMPOLI-DE
çu le 11/03/2025 La collectivité a fait le choix de retenir une progression monétaire par paliers. Ainsi, la détermination du montant octroyé à un agent, suite à son évaluation annuelle se fait selon la classification suivante :
Un agent dont l'action est jugée :
> Non satisfaisant perçoit 0 €
> En cours d'acquisition perçoit entre 1 et 300 €
> Acquis perçoit entre 301 et 405 €
> Maitrisé perçoit entre 406 et 510 €
> Périodicité de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement. Elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
4 - Mesure de sauvegarde
Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
5-Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.S.F.E.
L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d'absence
- Congés maternité, paternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
L'ISFE suivra le sort du traitement en cas de :
- Congé de maladie ordinaire (CMO)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Temps partiel thérapeutique (TPT)
- Période de Préparation au Reclassement (PPR)
En cas de disponibilité d'office pour raison de santé, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'I.S.F.E. ne sera pas maintenue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
> Congés de formation professionnelle,
> En cas de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-REGIMEINDEMPOLI-DE
çu le 11/03/2025 6 - Clause de revalorisation de PI.S.F.E.
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
7- Les règles de cumul
L'indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, des astreintes et du dépassement régulier du cycle de travail.
Il'est rappelé que les cadres d'emplois ci-dessous peuvent bénéficier des IHTS :
“Agent de police municipale
“Gardes champêtres
Ces indemnités sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au- delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d'un contrôle de leur réalisation. Elles peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une indemnisation.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous :
“La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
"Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
#.. L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Les attributions individuelles pour l'ISFE du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
L'arrêté d'attribution de la part fixe de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (ISFE) a une validité permanente,
L'arrêté portant attribution de la part variable de l'ISFE à une validité limitée à une année.
Le Maire attribuera les montants individuels entre O et le montant maximum prévu dans la délibération.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ février 2025.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-REGIMEINDEMPOLI-DE
çu le 11/03/2025 8 - CREDITS
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025
D'INSTITUER le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions
énoncées ci-dessus.
DE VERSER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités
indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable).
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
AUTORISER Madame le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux
agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un
arrêté individuel.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le Maire,
Acte publié et certifié
exécutoire le
- Publié le : 11 mars 2025 UUMARS 2075
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-REGIMEINDEMPOLI-DE
çu le 11/03/2025 Délibération n°2025-03-11
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE D,
is PR
EN AG DES DELIBERATIONS
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Recrutement d'agents occasionnels ou saisonniers Présents : 14
Votants : 21
Dont procurations : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville
de Renage,
Dûüment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es): MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI — BERTONA — ROYBON -— IDELON - JANON - RAZAFINJATOVO VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS — CANFORA — PEREZ GIRALDEZ - BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Vu le code général de la fonction publique territorial, notamment son article L.332-23-1°et L.332-23-2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Considérant que les nécessités de service peuvent exiger l'emploi de personnels à titre occasionnel, ou saisonnier,
Considérant que dans la délibération du 17 décembre 2024, des grades ont été omis,
Sur le rapport de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
“" D'AUTORISER Madame le Maire chaque année pendant la durée de son mandat à engager par recrutement direct, pour répondre aux nécessités de service : - 3 agents contractuels au grade d'animateur principal 1" classe, — 1 agent contractuel au grade d’adjoint d'animation,
- _{ agent contractuel au grade d'adjoint d'animation principal 2è"° classe, - 1 agent contractuel au grade d’adjoint d'animation principal 1*® classe, - 1 agent contractuel au grade d’adjoint du patrimoine,
- 1 agent contractuel au grade d'adjoint du patrimoine principal 2" classe, - 1 agent contractuel au grade d'adjoint du patrimoine principal 1°" classe,
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025RECRUTAGENT-DE
çu le 11/03/2025 — 1 agent contractuel au grade d'assistant de conservation,
à titre occasionnel ou saisonnier dans les conditions fixées par l'article L.332-23-1° ou L.332-23-2° du code général de la fonction publique territorial précitée.
» DE DIRE que Madame le Maire est chargée de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et leur profil.
" DE DIRE que la présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d'un contrat initial d’une durée maximale de 3 mois ou 6 mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l'article L.332-23-1° et L.332-23-2° du code de la fonction publique précitée si les besoins du service le justifient.
" DE DIRE que les crédits sont prévus au budget.
Madame Le Maire,
" _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire.
" informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le Maire,
FOE RS
GIE
> Se
LEE mélie GIRERD
Acte publié et certifié
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025 exécutoire le - Publié le : 11 2025 ublié le mars 11 MARS 2095
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025RECRUTAGENT-DE
çu le 11/03/2025 Délibération n°2025-03-12
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
8140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
ÉRoMesAr US OBJET : Contrats groupes mutuelle santé et assurance statutaire — Présents : 14 Votants : 21 Dont procurations : 7 mandatement CDG.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s'est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es): MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI — BERTONA — ROYBON -— IDELON - JANON — RAZAFINJATOVO - VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS — CANFORA -— PEREZ GIRALDEZ — BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire informe le Conseil municipal que dans une logique de mutualisation, le CDG38
propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes :
“Une convention proposant des titres-restaurant en version papier ou dématérialisée (le
contrat actuel se terminera le 31 décembre 2025),
"Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des
agents (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),
"Un contrat groupe d'assurance statutaire, qui indemnise l'employeur en cas d'absence
d'un agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).
“Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas
d'incapacité ou d'invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1° janvier 2025,
et devrait se terminer le 31 décembre 2030).
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025CONTRATMUTU-DE
çu le 11/03/2025 Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d'assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les
échéances prévisionnelles suivantes :
“La convention proposant des titres-restaurant à effet du 01/01/2026,
“La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,
" Le contrat groupe d'assurance statutaire, à effet du 01/01/2026.
Aussi, afin d'offrir aux collectivités la possibilité d'adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des
conditions et tarifs négociés à l'échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès
à présent l'accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.
Il convient de rappeler que la délivrance d'un mandat est impérative à ce stade de la procédure,
mais qu'après l'attribution du contrat au fournisseur retenu, l'employeur demeurera libre de
souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision devra faire l'objet d'une autre délibération,
le moment venu.
Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou
pour les trois.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 25,
Vu l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer
aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l'envoi des avis d'appel publics à la
concurrence,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
" DE DONNER mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des
consultations suivantes :
- La mutuelle santé,
- L'assurance statutaire,
Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive, qui devront
impérativement faire l'objet d'une délibération le moment venu.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le Maire,
Amélie GIRERD
Acte publié et certifié
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025 exécutoire le - Publié le : 11 mars 2025 11 MAR 2075
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025CONTRATMUTU-DE
çu le 11/03/2025 Délibération n°2025-03-13
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
es sl OBJET: Protection de l'environnement — Filière « REP » Responsabilité résents : 14 Es S : = ï Votants : 21 Elargie de Producteurs, avec l'éco-organisme ALCOME pour la réduction Dont procurations : 7 des déchets des produits du tabac dans l'espace public
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI - BERTONA - ROYBON -— IDELON - JANON — RAZAFINJATOVO - VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS -— CANFORA - PEREZ GIRALDEZ - BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
invitée par Madame le Maire, Madame Nathalie WILT, Adjointe en charge de la transition écologique, présente à l'assemblée le projet de partenariat avec ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac.
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021.
Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres
composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des
produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur
obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des
produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans
l'espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
"20 Yd'ici 2024
“35 %d'ici 2026
"40 %d'ici 2027
Accusé de réception en préfecture
038-213803323-20250304-2025CONVALCOME-DE
Reçu le 11/03/2025 Les actions prévues par ALCOME sont :
“ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
“Améliorer: Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
"Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
»“ Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots
collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du
nettoiement des voieries publiques sur la base d'un contrat type unique (Cf annexe 1).
En contrepartie, la commune de Renage, qui est compétente en matière de nettoiement des voiries, va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
“Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au
sol) et des dispositifs de collecte existants.
“ Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des
spécificités de la collectivité.
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien financier
annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type et
reprécisé ci-dessous.
Trpoicglo do collectivité Montant (Éhabitant an)
Urbain : communes dont ls population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 10 pétmanents ë
Libain dense) : communes dént ls population est supérieure ou égale à 59 000 habitants permanents 20
Rural : communes dant là pagalation est inférieure à 5 020 habitants permanents osi
Touristique : communes urbaines eu rurales présentant au moins un des trois critères suivants - Plus à 1,5 lits touristique par habitant 158 - Un turc da résidences secondaires supérieur à 50 %, : = Au moins 10 commerces pour 1020 habitants
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE
et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de
l'évolution de la population, de l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat
au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée.
La commune de Renage est compétente en matière de nettoiement des voiries.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 févier 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;
Vu le projet de contrat-type à signer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente
délibération ;
Accusé de réception en préfecture
038-213803323-20250304-2025CONVALCOME-DE
Reçu le 11/03/2025 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
“ DE VALIDER le contrat-type entre la commune de Renage et ALCOME pour la durée de
l'agrément ;
" D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025 . LI
- Publié le : 11 mars 2025 Acte publié et certifié | exécutoire le
TT MARS 2025
Accusé de réception en préfecture |
038-213803323-20250304-2025CONVALCOME-DE |
Reçu le 11/03/2025 | Contrat Type - Communes ou groupement
CONTRAT-TYPE ENTRE L'ECO-ORGANISME ALCOME®1
ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D'ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES
FILIERE A RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L'ARTICLE
1541-10-1 19° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONDITIONS GENERALES
Sommaire :
Contrat Type - Communes ou groupement 1
PREAMBULE 3
CHAPITRE 1 — Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force majeure, cessions
Article 1 : Définitions 5
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité 5
Article 2.bis : Règlement des Conflits 6
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles 7 Article 4 : Documents contractuels et modifications 8
Article 5 : Prise d'effet et terme _9
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution 9
6,1.- Caducité de plein droit 9
6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales 10
6.3.- Résiliation pour faute 10
6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l'article L.541-10-1 19° du code de l’environnement 10 6.5.- Clause résolutoire 10
6.6.- Fin du contrat 10
6.7.- Suspension 11
Article 7 : Règlement des différends 11
Article 8 : Force majeure _12
Article 9 : Cession du contrat 12
Article 10 : Loyauté contractuelle 12
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 13
Article 12 : Conservation des données 13
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel 13 12.2. Conservation des données à caractère personnel 13
Article 13 : Notification __ 14
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l'Arrêté, clauses réputées non écrites 14
14,1.- Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l'Arrêté 14 14.2.- Clauses réputées non écrites 14
CHAPITRE Il - Mégots abandonnés illégalement 15
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement 15 15.1.- Champ d'application 15
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1° janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme. 15
T ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME
Accusé de réception en préfecture
038-213803323-20250304-2025CONVALCOME-DE
Reçu le 11/03/2025 Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT 15
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l'article R.3512-2 du code de la santé publique 15
15,3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts 15
15.4.- Prévention par la sensibilisation 15
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics 16
15.6.- Bilan annuel de la prévention 16
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement _16
CHAPITRE II! - Mégots collectés séparément 17
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement 17
Article 18 : Cendriers de poche 18
CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles 18
Article 19 : Soutiens financiers __ 18
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes 19
Article 21 : Contrôles 20 CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l'année 2021 20
Article 22 : Dispositions transitoires 20
Annexe À - Informations demandées sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT 22 Partie A. 1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat_22 Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l'organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du GROUPEMENT __ 22
Partie À.3 : Etat des lieux de la prévention de l'abandon des déchets 23
Annexe B - Justificatifs des actions d'information et de sensibilisation à la prévention de l'abandon des Mégots et de leurs coûts 24
Partie B.1: Justificatifs des actions d'information et de sensibilisation 24
Partie B.2 : Justificatits des coûts de sensibilisation 24
Accusé de réception en préfecture
038-213803323-20250304-2025CONVALCOME-DE
Reçu le 11/03/2025 PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de l'environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à ALCOME des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d'assurer la salubrité publique » de l'article 4.3.1 de l'annexe à l'Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de l'article 4.3.2 de l'annexe à l'Arrêté, et aux personnes privées de l'article 4.4 de l'annexe à l'Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l'environnement et de l'Arrêté, les contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l'Arrêté. L'Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l'annexe de l'Arrêté, ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec lesquelles l'Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu'une même personne publique puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux personnes publiques visées à l'article 4.3.1 de l'annexe à l'Arrêté. (3) L'agrément d'ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent la cause et le but du présent contrat-type.
(4) L'article 4.3 de l'annexe à l'Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l'article 4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d'assurer la salubrité publique qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d'assurer la salubrité publique.
(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a souhaité que le bénéfice de l'article 4.3.1 soit étendu à d'autres « intercommunalités » chargées d'assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres. Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l'article 4.3.1, des soutiens proportionnels à la population de l'ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la salubrité publique sur l'intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe d'égalité devant la loi, et nonobstant l'imbrication territoriale et administrative des « intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et des groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties de territoire et des mêmes parties de population.
(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont illégaux, et il convient de respecter le principe d'exclusivité de l'exercice d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale par l'un de ses membres. (7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des relations contractuelles entre l'éco-organisme et les communes, l'e-administration étant également l'une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant pas les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer sur la propre base de données d'ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et
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Reçu le 11/03/2025 exploitable par un système de traitement automatisé n'a pas été prévue par l'Etat. Il résulte de l'obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de prendre en charge les coûts de la salubrité publique, et de l'organisation administrative territoriale de la France en 35.000 communes, qu'ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n'a été l'objet d'aucune étude d'impact par l'Etat. I! est donc nécessaire de procéder à la
dématérialisation de la transmission des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d'étaler la réception et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d'un exercice.
(9) L'Arrêté pouvant être l'objet d'un recours soit direct, soit par la voie de l'exception, il convient de prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en cas d'annulation de tout ou partie de l'Arrêté.
(10) L'article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs autorités infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l'abandon des déchets avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs des produits de tabac en matière de prévention de l'abandon des Mégots et les obligations contractuelles des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est conclu avec des communes, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l'article L.541-3 du code de l'environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront donc s'appuyer sur les communes de leur territoire, afin que le nettoiement de la voirie des Mégots abandonnés soit accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police municipale de la salubrité publique.
(11) L'article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de loisirs, lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d'enseignement, gares etc….). Cette interdiction peut être à l'origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet de mesures prioritaires de prévention.
(12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de réduction d'abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de Hotspots ne peut qu'inciter à une incivilité générale en matière d'abandon de mégots dans les espaces publics.
(13) Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l'article L.541-10-6 du code de l'environnement, des appels d'offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n'est pas applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d'organiser un cadre stable pour ces appels d'offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots.
(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont les mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre
supplémentaires. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche uniquement à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l'exigent.
(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l'Arrété, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour l'année 2021.
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Reçu le 11/03/2025 (16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de nombreuses communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à déterminer la personne publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par ALCOME par ce contrat. Aussi, il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du contrat de préciser que les soutiens financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES ou au GROUPEMENT assurant la charge effective et opérationnelle du nettoïiement. Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE | — OBJET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS,
FORCE MAJEURE, CESSION
Article 1 : Définitions
1.1. « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de la voirie sur son territoire, qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l'Arrété.
1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l'article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie du territoire des collectivités territoriales membres ayant transféré cette mission (ci- après le
« Territoire »), en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes membres ayant transféré cette mission situées sur ce Territoire, et sans qu'une autre structure de coopération locale (« intercommunalité ») assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie dudit Territoire.
1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes communes et:
a) soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME, b) soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l'autre a déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
c) soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME. 1.4 « Produits de Tabac » désigne les produits de l'article L.541-10-1 19° du code de l'environnement. Il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent pas de la présente convention.
1.5.- « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac. 1.6.- « Arrêté » désigne l'arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l'article L.541-10 I! du code de l'environnement, portant cahier des charges pour les produits de l'article L.541-10-1 19° du même code.
1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l'occasion d'un évènement particulier ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d'un lieu (par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d'un bourg, un quartier d'affaire, une zone commerciale etc...) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée d'immeuble de bureau).
1.8.- « Portail » désigne l'interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via internet.
(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1° des conditions générales). Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité 2.1.- Le présent contrat a pour objet :
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Reçu le 11/03/2025 a) de régir les modalités de demande et de conclusion d'un contrat-type à ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d'une part de l'éco- organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d'autre part des personnes publiques désignées à l'article 2.2, en conséquence de l'agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l'environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de Tabac).
Il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n'a pas pour objet l'exécution d'un quelconque service public, ni de faire participer l'éco-organisme à un tel service public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des obligations de résultat.
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le territoire national où s'applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d'y avoir un Conflit, afin de prévenir la survenance d'un tel Conflit.
A la demande d'ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s'engage à lui communiquer les résultats de cette concertation, ou à justifier qu'il est insusceptible d'y avoir un Conflit. Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s'engage à en informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d'appréciation nécessaire.
Il revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu'il satisfait à la définition de l'article 1.2.
2.3. ALCOME a l'obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d'un contrat, les preuves mentionnées à l'article 2.2 et l'existence éventuelle d'un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou potentiel est porté à l'attention exprès d'ALCOME par la COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur à un contrat.
2.4.- Le nettoiement de la voirie relève de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions régaliennes, et ne peut être l'objet d'un contrat et d'un financement autre que par l'impôt. Il s'en déduit que pour que l'objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés séparément, à l'exclusion de toute activité de police administrative. Article 2.bis : Règlement des Conflits
2. bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d'ALCOME de réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s'appliquent les règles suivantes de résolution des Conilits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la
connaissance de l'existence d'un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Pottail les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres personnes publiques concernées en application de l'article 2.2. b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où elle est informée d'un Conflit pour :
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Reçu le 11/03/2025 - se concerter si elle le souhaite avec l'autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec ALCOME ;
- communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l'autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;
-_ décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME. Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit, elles en informent ALCOME et disposent alors d'un délai de quinze jours supplémentaires, renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.
2.bis.2.- Lorsqu'une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu'existe un Conflit avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la condition suspensive de l'article 3 doit être levée selon la procédure de l'article 2.bis.1. ALCOME en informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais. 2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME et sont d'accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin de bonne foi au Conflit, d'un commun accord. En tout état de cause, lorsqu'aucun accord amiable n'aura été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a informé les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l'article 2.bis.4.
2. bis.4.- Dans l'hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l'issue de la procédure mentionnée à l'article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire mentionnée à l'article 6 envers la personne qui n'était pas éligible à conclure le présent contrat. Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles 3.1.- Les parties au présent contrat sont d'une part l'éco-organisme ALCOME, et d'autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe À du présent contrat. Il est expressément convenu que l'éco-organisme ALCOME n'agit pas, dans le cadre du présent contrat, en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail. 3.3. Toute COMMUNE ou tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine d'irrecevabilité de la demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger le contrat-type en vigueur.
b) Renseigner intégralement la partie À.1 de l'annexe A et fournir les informations et documents supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS. : c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME peut demander à tout moment l'original du contrat signé pour en vérifier la signature manuscrite. d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue exécutoire de l'organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat- type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit
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Reçu le 11/03/2025 explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre groupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l'heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles
3.2 et 3.3.
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la réception du contrat sur le Portail.
c) Si le contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT doit rapporter la preuve, par le constat d'un tiers indépendant, qu'il a remédié au manquement constaté avant de conclure un nouveau contrat.
3,5. Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d'organismes ou de systèmes
individuels agréés en application de l'article L.541-10-1 19° du code de l'environnement, la conclusion du contrat est soumise à l'accord expresse et préalable d'ALCOME, au regard de la nécessité d'équilibrer les obligations des organismes et systèmes individuels agréés. 3.6.- Hormis les notifications prévues à l'article 13 et les documents émis directement par le comptable public, tous les échanges de documents lors de l'exécution du présent contrat, et notamment les déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation, ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Nonobstant l'émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l'article 20.5.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Portail, et notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de manière à empêcher l'accès de toute personne non autorisée. Il s'agit d'une obligation de moyen. ALCOME s'engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d'emploi ou un « tutoriel ». ALCOME s'engage à garantir l'accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il s'agit d'une obligation de moyen. Lorsqu'une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s'engage à reporter la date de cette échéance en fonction de la gêne ou de l'empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à publier dans sa lettre, revue d'information local et/ou site web, quand il en dispose, l'information de la signature du contrat avec ALCOME dont l'objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire (respectivement Territoire) et d'agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes. 4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de l'annexe A dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L'actualisation de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent contrat.
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Reçu le 11/03/2025 4.4. Sans préjudice des obligations d'information ou de demande d'avis édictées par la section 2 du chapitre ler du titre IV du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application, ALCOME peut modifier les conditions générales du présent contrat : a) Sans préavis pour l'entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables à la COMMUNE ou au GROUPEMENT ;
b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la communication via le Portail de l'avenant aux conditions générales, si la modification des conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT. La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le présent contrat selon les modalités de l'article 6.
Article 5 : Prise d’effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion. 5.2.- Compte tenu de la précarité de l'agrément exigée pour l'activité d'ALCOME, il est expressément précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d'une part et d'autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT est précaire.
5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l'agrément d'ALCOME pour les produits visés à l'article L.541-10-1 19° du code de l'environnement.
5.4. En application de l'article 4.3.1 de l'Arrêté qui dispose que les premiers versements m'interviennent qu'à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d'année civile, quelle qu'en soit la cause, les sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l'application d'un barème sont calculées prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l'année civile pendant laquelle le présent contrat a été en vigueur.
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution 6.1.- Caducité de plein droit a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d'annulation de l'agrément, quelle que soit la cause du retrait ou de l'annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait de l'agrément ou à la date de la décision de justice annulant l'agrément d'ALCOME, ou encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l'annulation de l'agrément d'ALCOME ou à l'expiration du délai accordé pour la régularisation de l'agrément, sans donner droit pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d'ALCOME autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l'article L.541-10-7 du code de l'environnement. b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'assure plus ou sait qu'il n'’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu'il va perdre son éligibilité au présent contrat.
La COMMUNE s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu'elle sait qu'elle n'assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
Le GROUPEMENT s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu'il sait qu'il n'assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
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Reçu le 11/03/2025 6.2. Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en application de l'article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation puisse donner lieu à indemnité de l'une des parties envers l'autre. Ce droit à résiliation doit toutefois être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l'avenant aux conditions générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l'article 13, de la résiliation par la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3. Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent. En cas de manquement grave au présent contrat par l'une des parties (ci-après la partie défaillante), et à défaut, pour la partie défaillante, après qu'elle ait été mise en demeure, d'avoir remédié au manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein droit le présent contrat à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la date de notification effective de la résiliation, selon l'article 13 du présent contrat.
Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l'article 13.
6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l'article L.541-10-1 19° du code de l'environnement
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l'hypothèse d'un demandeur unique à un agrément en application de l'article L.541-10-1 19° du code de l'environnement, et que l'agrément d'un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes individuels ou de prendre en compte la création d'un éventuel éco-organisme coordonnateur. C'est pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d'un nouvel agrément à un tiers en application de l'article L.541-10-1 19° du code de l'environnement ; b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à indemnité s'il souhaite adhérer à une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l'année en cours sous condition que la résiliation ait été notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.
6,5.- Clause résolutoire
Lorsqu'à l'issue de la procédure prévue à l'article 2.bis.1, il n'aura pas pu être mis fin à un Conflit de manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification effective de la résolution, selon l'article 13 du présent contrat. Il est expressément précisé que dès lors qu'il résulte un Conflit à l'origine de la résolution du contrat que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soif, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être communiqués si le présent contrat s'était poursuivi.
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Reçu le 11/03/2025 ALCOME s'engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. À l'issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l'article 7. Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée nécessaire à la bonne fin du contrat.
6.7.- Suspension
En cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties au présent contrat, l'autre partie pourra suspendre l'exécution de ses obligations conformément à l'article 1219 du code civil. Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l'agrément d'ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l'article L.541-10- 7 du code de l'environnement.
Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l'une des parties, selon les modalités de l'article 8.
Toute suspension est notifiée selon les modalités de l'article 13, en indiquant les motifs de la suspension et la durée prévisionnelle.
A l'expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des différends
7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties pourront tenter tout d'abord, s'ils en sont tous deux d'accord, de se rapprocher informellement.
En cas d'échec de cette tentative ou en son absence, le différend devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Afin de ne pas vider l'article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d'émettre un titre de recette pour un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l'initiative d'organiser la médiation avec un délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d'échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l'article 7.1, ou la poursuite jusqu'à son terme d’une médiation en cours n'est pas requise pour l'introduction d'un référé, ou lorsque la durée de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l'action contentieuse de l'une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l'initiative, ou doit en prendre l'initiative selon l'article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.
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Reçu le 11/03/2025 7.3. Les différends qui n'auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, àl'initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l'article 1218 du code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d'un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu'une pandémie ou épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être évités par des mesures appropriées.
8.2.- En cas de survenance d'un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant que de besoin et dans les meilleurs délais, à l'initiative de la partie la plus diligence, afin d'examiner les moyens de remédier aux conséquences de celte situation. La survenance d'un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui l'invoque selon les dispositions de l'article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à défaut de notification à l'autre partie, conformément à l'article 8.2.
Lorsque le même évènement est susceptible d'avoir le caractère de force majeure pour les deux parties, le fait que l'une des parties notifie la survenance d'un cas de force majeure ne dispense pas l’autre partie de notifier la survenance d'un cas de force majeure.
8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l'exécution du présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l'exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. La survenance d'un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l'invoque de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d'en réduire les effets négatifs pour l'autre partie.
Article 9 : Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des parties, sauf transmission à titre universel ou par l'effet d'une disposition légale impérative. Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l'effet d'une disposition légale impérative, ladite transmission du présent contrat fait l'objet d’une information à l’autre partie avec les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l'exécution du présent contrat antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que la personne publique à laquelle il aurait été transmis n'assure pas exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle
10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s'interpréter comme permettant à plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément. 10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME
en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l'article
13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l'unique personne publique bénéficiaire desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l'article 7 du présent contrat :
a) Siles soutiens visés au paragraphe 10.2 n'ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu'à ce que soit déterminée, par accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice
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Reçu le 11/03/2025 exécutoire l'unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la charge d'obtenir l'accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat-type en application de son agrément, ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le GROUPEMENT devant alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1.- Sans préjudice d'autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d'ALCOME en tant que producteur au sens de l'article L.341-1 du code de propriété intellectuelle. 11.2.- Aux fins exclusives de l'exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L'accès et l'utilisation de la COMMUNE ou du GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes : a) données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ; b) documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d'ALCOME, relatifs à la COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d'ALCOME et à destination de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans. 11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s'interpréter comme accordant un droit d'usage ou d'exploitation d'une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans l'hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d'ALCOME est mis à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à l'usage prévu pour le matériel mis à disposition.
Article 12 : Conservation des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel. Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type de support l'ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l'exécution du présent contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.
12.2.- Conservation des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms, fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à ce qu'il s'agisse exclusivement d'adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de
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Reçu le 11/03/2025 données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans le cadre de l'exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement, et de la modalité d'exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent contrat, sont exclusivement exercés par l'intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. Lorsqu'un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à informer les agents concernés des modalités d'exercice de leurs droits. Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit courrier. La notification est réalisée à l'adresse des parties mentionnée dans le présent contrat. Chaque partie s'engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant
toute la durée du contrat, via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l'Arrêté, clauses réputées non écrites
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l'Arrêté Le retrait ou l'abrogation de l'Arrêté, ainsi que l'annulation ou une déclaration d'illégalité de tout ou partie de l'Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n'affectent pas sa validité. En cas de décision définitive d'annulation totale ou partielle, de retrait ou d'abrogation de l'Arrêté,
ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessaires au regard du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l'article L.541- 10-1 19° du code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l'Arrêté par l'autorité administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d'annulation, de retrait ou d'abrogation de l'Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux articles
4.4 et 6.
14.2.- Clauses réputées non écrites
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions du présent contrat autre que l'article 4 serait réputée non écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit affectée.
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Reçu le 11/03/2025 CHAPITRE Il - Mégots abandonnes illégalement
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement 15.1. Champ d'application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1% janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l'article R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ d'application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE, respectivement le GROUPEMENT s'oblige à prévenir l'apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l'article R.3512-2 du code de la santé publique. A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat : a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s'engage à faire édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l'encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R.3512- 2 du code de la santé publique et dont l'activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
b) Le GROUPEMENT s'engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d'application de l'article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l'encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R.3512-2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, el une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts
Dans le respect du champ d'application exposé à l'article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures préventives (sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et proportionnées pour empêcher la formation de ces Hotspots. Ces mesures préventives s'appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les autorités administratives locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l'article L.541-
3 du code de l'environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE. Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire. 15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s'engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l'impact sur l'environnement de l'abandon de Mégots, et
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Reçu le 11/03/2025 visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans
un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. ALCOME s'engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d'information et de sensibilisation de ses
administrés à l'impact sur l'environnement de l'abandon de Mégots, et de prévention de l'abandon des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets
sélectionnés font l’objet d'un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d'une part, et ALCOME d'autre part.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l'abandon de Mégots dans les espaces publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d'ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les campagnes et supports de communication d'ALCOME. 15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés illégalement dans l'espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l'année 2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025. Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la méthodologie d'évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l'article 2 de l'annexe à l'Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus tard avant l'échéance de l'article 20.1, la COMMUNE s'engage à communiquer un bilan communal, ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer un bilan pour chaque commune de son Territoire, comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
a) arrêtés de police municipale édictés en application de l'article 15.2, bilan quantitatif et qualitatif de l'application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des procès- verbaux dressés pour lutter contre l'abandon illégal de mégots ;
b) liste de l'ensemble des Hotspots recensés en application de l'article 15.3, liste des Hotspots éliminés.
c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés illégalement dans l'ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).
Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en contrepartie d'une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d'une partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l'alinéa précédent, détermine librement les moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots. Conformément à l'article 4.3.1 de l'Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à
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Reçu le 11/03/2025 l'article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif. ALCOME n'organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l'article L.541- 1-1 du code de l'environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations de nettoiement.
CHAPITRE III - Megots collectes separement
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1.- ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à installer des dispositifs de rue pour la collecte des Mégots dans les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à l’article R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.
17.2.- ALCOME propose soit la mise à disposition sans frais soit un soutien financier à l'acquisition de dispositifs de rue. Sont qualifiés de « dispositifs de rue » les équipements suivants :
1. Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue : dispositifs conçus pour éteindre et/ou recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et installés directement sur les corbeilles de rue. Ils sont classés en deux catégories distinctes :
a. Les éteignoirs sur corbeilles ou écrases-mégots, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément b. Les cendriers sur corbeille, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
2. Les cendriers de rue : des dispositifs installés dans les espaces publics, spécifiquement conçus pour recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs. Ils sont classés en quatre catégories distinctes :
a. Cendrier mural
b. Cendrier sur mobilier urbain, à l'exclusion des cendriers associés aux corbeilles de rue c. Cendrier de sondage
d. Cendrier sur pied de capacité inférieure à 10 litres
e. Cendrier sur pied de capacité supérieure à 10 litres
ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l'acquisition de dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l'acquisition de dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l'acquisition de cendriers de rue dans la limite d'1 (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
Pour le calcul à l'échelle de la COMMUNE/GROUPEMENT du nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d'ALCOME, si le résultat n'est pas un nombre entier, il est arrondi au plus proche entier.
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Reçu le 11/03/2025 Si la COMMUNE/GROUPEMENT est touristique au sens de l'article 4.3.1 de l'Arrêté du 23 novembre 2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou soutenus est respectivement modulé par l'application d'un coefficient de fréquentation touristique, le résultat étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur 4 paramètres : - La population INSEE sans double compte.
- À : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées. -B : le nombre d'emplacements en terrain de camping.
- C : le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.
Ce coefficient est calculé comme suit, directement à partir des données publiées par l'INSEE à la date de la première demande :
Indication d'Activité Touristique (IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3 lits) + (C x 5 lits)] / population INSEE sans double compte
Nombre maximal de dispositifs = nombre maximal fixé à l'article 17.1 selon le type de dispositifs x (1 +IAT) »
Pour le cas d'un GROUPEMENT, le nombre maximal de dispositifs est calculé en prenant en compte le nombre maximal applicable à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
17.3.- Les dispositifs de rue de l'article 17.1 constituent l'un trois dispositifs de collecte des Mégots, avec le dispositif de l'article 15. (2ème dispositif) et les cendriers individuels que doit distribuer ALCOME en application de l'article 4.2 de l'annexe à l'Arrêté (3ème dispositif).
17.4. La localisation du dispositif de l'article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le recensement des Hotspots exigé à l'article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres dispositifs de collecte mentionnés à l'article 17.3. La localisation des dispositifs de rue
ne peut être convenue avec ALCOME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de l'article 15.2 et de l'article 15.3.
Pour assurer la cohérence et l'efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d'optimisation de l'implantation de ce dispositif de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter.
Lorsqu'un Hotspot est situé à proximité de l'un des lieux visés à l'article 15.2 et que ce lieu est isolé, les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l'article 15.2. Dans les lieux où la mise en place de dispositifs de rue serait disproportionnée au regard de la densité de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5. La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L'entretien (tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie
conventionnelle de chaque dispositif pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de
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Reçu le 11/03/2025 dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.
17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les dispositifs de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion, exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les dispositifs de
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rue est alors réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a) ALCOME s'engage à enlever les Mégots collectés dans les dispositifs de rue par quantité minimale de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou des contenants de transport conformes à l'ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu'ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dans un délai d'au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d'eau de pluie. b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l'article 17.6-a pour une durée inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d'expiration de l'agrément d'ALCOME.
7. Lorsqu'ALCOME pourvoit à l'enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots : - Taux d'impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu'aucune des impuretés ou contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non contaminés.
-_ Absence d'eau de pluie en fond de contenant et taux d'humidité maximal de 10 %. Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix : - refuser le contenant au moment de l'enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ;
- renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu'il est déjà dans un centre de regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT qui s'engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement, transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d'expédition, d'accès au lieu d'enlèvement, de chargement sont celles prévalant habituellement pour l'enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17. 8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d'elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été traités.
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Reçu le 11/03/2025 17,9 Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la COMMUNE/CT/GROUPEMENT un soutien à l'acquisition de dispositifs de rue par la COMMUNE/CT/GROUPEMENT. Ce soutien financier n'est pas cumulable avec la mise à disposition sans frais de dispositifs de rue.
Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l'acquisition d'un dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) maximum
ALCOME étudiera au cours de son agrément la possibilité et l'intérêt de différencier les soutiens pour l'acquisition d'éteignoirs sur corbeilles d'une part et de cendriers sur corbeille d'autre part. Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l'acquisition d'un cendrier est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros) maximum.
17.10 Afin de bénéficier du soutien à l'acquisition du dispositif de rue, la COMMUNE/CT/GROUPEMENT doit présenter un dossier de demande et utiliser le portail internet sécurisé d'ALCOME. Les critères de recevabilité d'un dossier de demande sont détaillés à l'Annexe D. La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s'engage également à intégrer dans le bilan mentionné à l'article 15.6, pour l'année concernée par la demande de soutien, les documents suivants : - Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d'achat effectif du dispositif et la preuve de son paiement, ainsi qu'une fiche de présentation (avec photographie) du dispositif. - Une preuve de l'installation dudit dispositif (photographie, attestation…). - Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière d'installation et d'utilisation des dispositifs.
- La liste de l'ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur capacité annuelle de collecte avec la date d'installation de chaque dispositif.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s'engage à respecter ses obligations d'information envers ALCOME, et notamment la fourniture des pièces mentionnées au paragraphe précédent. À défaut, le soutien n'est pas versé.
17.11 ALCOME verse annuellement le soutien, lors de l'Année N+1, sur la base des informations relatives à l'Année N, conformément à l'article 20.
Article 18 : Cendriers de poche
La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer
gratuitement des cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles. ALCOME s'engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an. CHAPITRE IV- Remuneration, declarations, paiement, controles Article 19 : Soutiens financiers
19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, ALCOME s'engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement des soutiens financiers résultant de l'application du barème aval national (article 4.3.1 de l'Arrêté, rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 11/03/2025 Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l'intégralité du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.
19.2.- 1! est expressément convenu que la rémunération de l'article 19.1 couvre les opérations de nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l'ensemble du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l'ensemble de sa population.
19.3.- Pour l'application de l’article 20, le terme « soutiens » fait référence à la rémunération visée à l’article 19.1 ainsi qu'aux sommes versées au titre de l'article 17.9
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes 20.1.- Les soutiens sont payés à l'issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l'année qui suit. Cette échéance est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l'ordre d'adhésion à ALCOME, de manière aléatoire etc….).
20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l'échéance annuelle, ALCOME établit un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l'année civile précédente et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de quinze jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. À l'issue de ce délai de quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l'article 22 et des pénalités dues en application de l'article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible.
En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l'article 7. 20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE n'ayant pas confié le nettoiement des voiries ou par le GROUPEMENT concerné. Aucune commune ayant confié la mission de nettoiement des voiries sur son territoire ou aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT établit un titre de recette pour la mission de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les communes de son territoire.
Sans préjudice de l'envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à dématérialiser trente jours au moins avant l'échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de recette qu'il émet en application du présent contrat comme suit : a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes : ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et de titre, date d'émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant, référence pour le paiement.
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à payer complet, numérisé sous la forme d'un fichier au format « Portable Document Format » (« PDF »}°.
20.4.- Pénalités ‘ a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l'article 20.2, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne de traitement des titres de recettes.
b) En l'absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l'article 15.2 dans le délai
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Reçu le 11/03/2025 imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d'une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l'ensemble des pénalités.
2? PDF est un standard ouvert et normalisé.
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Reçu le 11/03/2025 c) En l'absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d'une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l'ensemble des pénalités.
d) En l'absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l'article 17.8 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d'une pénalité de 200 € par expédition de Mégots collectés séparément vers l'installation de traitement final. L'ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l'ensemble des pénalités. L'article 20.4 s'applique sans préjudice de l'article 6.3.
20,5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d'ALCOME est payé à la date de l'échéance annuelle unique.
Article 21 : Contrôles
21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l'exécution de tout ou partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT. 21.2. Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d'exécution du contrat et l'année en cours.
ALCOME informe trois mois à l'avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l'identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d'une part, et ALCOME d'autre part conviennent conjointement de la date du contrôle, s'il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d'un délai de 30 jours pour en communiquer copie à ALCOME.
Avant d'adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui dispose d'un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport. 21.3. Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d'y mettre fin et d'examiner les conséquences financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l'article 7 du contrat. Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME, majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop- perçu et sa restitution.
CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l'annee 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s'assure que les communes de son Territoire édictent les arrêtés de police municipale visés à l'article 15.2 dans un délai d'au plus 6 mois à compter de la conclusion du présent contrat, et s'assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s'assure que les communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des lieux concernés dans un délai d'au plus 12 mois à compter de l'édiction de ces arrêtés.
22.2. Mesure transitoire relative à l'article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots)
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 11/03/2025 Par dérogation avec l'article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d'une consolidation des demandes de l'article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022 aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31
décembre 2021.
Nom et Prénom :
Qualité du signataire :
Date de signature :
Signature (en cas de délégation de signature, ajouter la mention « pour ordre et par délégation ») :
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Reçu le 11/03/2025 Annexe À - Informations demandees sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT
Partie À.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat e COMMUNE ou GROUPEMENT
e Code INSEE
e Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
e Contact
e Nom, prénom
e Qualité du signataire de la convention
e Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation de signature au signataire.
e Information sur le risque de Conflit avec les éléments d'appréciation nécessaire lorsque cette
information est exigée à l’article 2.2.
Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPMENT :
e Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc., quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT
e Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT e Arrêté préfectoral fixant le périmètre du GROUPEMENT
e Preuves, selon l'article 2.2, que le GROUPEMENT satisfait à la définition de l'article 1.2 Partie À.2 : Etat des lieux relatifs à l'organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) : -__ Dans le cadre d'un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ; -_ Dans le cadre d'un service dédié à la gestion des déchets;
-__ Dans le cadre d'un service dédié à la gestion de la voirie ;
- Autre (préciser) :
b) D'autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l'assainissement et des déchets)
: oui/non
Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) :
c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l'ensemble des corbeilles de rue sur votre territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services : -__ Nettoiement ou propreté
-__ Gestion des déchets
- Gestion de la voirie
“ Service des espaces verts
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Reçu le 11/03/2025 Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
d) Voirie d'intérêt communautaire
- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries d'intérêt communautaire : OUI/NON
. - En cas de réponse positive à la question précédente :
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries d'intérêt communautaire :
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l'abandon des déchets 3.1.- Prévention
a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l'espace public :
i Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l'espace public
ü. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l'espace public
b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots
c) Autres mesures de prévention (sensibilisation etc.) :
3.2.- Répression
a) Existence d'une police municipale ou d'un garde champêtre (pour le GROUPEMENT : à préciser pour chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON En cas de réponse négative, passer au b)
En cas de réponse positive à la question précédente, pour la COMMUNE ou chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT :
- Nombre d'agents de police municipale ou de garde champêtre :
- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en matière de sanction des abandons de Mégots dans l'espace public ? OUI/NON (Préciser lesquelles ou pourquoi ils n'en reçoivent pas).
b) En l'absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l'abandon de Mégots dans l'espace public :
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Reçu le 11/03/2025 ANNEXE B - JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION À LA PREVENTION DE
L'ABANDON DES MEGOTS ET DE LEURS COUTS
Partie B.1: Justificatifs des actions d'information et de sensibilisation Description de l'action de sensibilisation, support utilisé, date de l'action
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation
a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de leur coût horaire
Aucune facture d'achat d'espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n'est acceptée.
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Reçu le 11/03/2025 Annexe C - Barème aval (à titre informatif — article 4.3.1 de l’Arrêté)
Typologie de collectivité Montant (Ehabitantan)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents û
Urbain dense] : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 208
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : - Plus d'1, lits touristique par habitant 168 - Un taux de résidences secondaires supérieur à 60 % ; - Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multiplicatif de 0,5 pour l’année 2021 et de 0,75 pour l'année 2022.
Il est rappelé, conformément à l'article 4.3.1 de l'Arrêté, qu'une étude d'évaluation des coûts des opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l'ADEME et les collectivités locales au plus tard d'ici la fin de l'année 2022, et qu'ALCOME pourra proposer au ministre en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte des résultats de cette étude.
Annexe D :
ALCOME s'assurera que la COMMUNE/CT/GROUPEMENT a bien signé le présent contrat- type avec ALCOME. En complément, les éléments à transmettre à l'appui d'une demande de la COMMUNE/CT/GROUPEMENT sont les suivants :
1. Indication du nombre de dispositifs demandés
2. Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail Alcome et les dispositifs demandés
3. Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition par Alcome sur le portail. Exemples :
o Possibilité de fixation du dispositif
o Sécurisation du dispositif
Transmission du plan d'action de sensibilisation associé
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 11/03/2025 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 11/03/2025 Délibération n°2025-03-14
A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
55 Bd Docteur Valois
38140 RENAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Subvention une association - Le Souvenir Français Présents : 14
Votants : 21
Dont procurations : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s'est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI - BERTONA -— ROYBON -— IDELON - JANON — RAZAFINJATOVO - VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS — CANFORA -— PEREZ GIRALDEZ — BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Invitée par Madame le Maire, Madame Pascale Ponzoni, Adjointe en charge de l'Animation et de la vie associative, informe l'assemblée qu'un partenariat est envisagé avec l'association « Le Souvenir Français », association nationale fondée en 1887 et reconnue d'utilité publique le 1er février 1906, et qui a pour vocation d'honorer la mémoire de tous ceux qui sont morts pour la France qu'ils soient Français ou étrangers. Elle rappelle l'attachement de la commune à l'entretien du souvenir des personnes tombées pour la France, et l'importance de ce souvenir pour inspirer les générations suivantes à œuvrer pour la paix.
Une branche de l'association a son siège sur la commune voisine de Rives.
Madame Ponzoni propose d’allouer une subvention d'un montant de 150€ à cette association et | explique qu'au-delà de cette seule subvention, un travail va être réalisé avec le Conseil municipal des Enfants et l'association du Souvenir Français afin d'apposer un logo qu'ils auront créé sur un drapeau commémoratif qui deviendra ensuite propriété de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
" D’ALLOUER une subvention de 150€ à l'association Le Souvenir Français "n DE DIRE que la dépense ainsi occasionnée sera réglée à partir du crédit ouvert au compte 6574 du budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025 Le Maire, - jé le : sg ; Amélie GIRERD Publié le : 11 mars 2025 Acte publié et certifié _ Amélie
exécutoire le 7 (Es AL
Accusé de réception en préfecture 114 095 | PR 038-213803323-20250304-SUBVSOUVENIRFRA-DE LUS 202 LA M j Me Reçu le 11/03/2025 Fu TRUE = mt-ÿh-LpIREE = L
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A-G
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 27 OBJET : Adhésion à L'Institut des Risque Majeurs (IRMa) Présents : 14
Votants : 21
Dont procurations : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 19h, s'est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 février 2025
Présents (es): MMS. GIRERD - CORONINI - WILT — BASSEY - DONNET - PONZONI - ECOSSE - SEGUI - BERTONA — ROYBON - IDELON - JANON — RAZAFINJATOVO VEUTHAY.
Procurations :
Mme TODESCHINI donne procuration à Mme WILT
M. LITAUD donne procuration à Mme PONZONI
Mme THERON donne procuration à M. CORONINI
Mme NAVARRO donne procuration à Mme DONNET
Mme BOULAÏD donne procuration à M. BASSEY
Mme SOLEILHAC donne procuration à Mme GIRERD
Mme PERRIOLAT donne procuration à M RAZAFINJATOVO
Excusés (ées) :
MMS. FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS — CANFORA -— PEREZ GIRALDEZ - BLOUZARD.
Monsieur Alexandre Ecosse a été désigné secrétaire de séance
Madame le Maire informe l'assemblée qu'un travail est mené depuis plusieurs mois sur l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde. Ce plan a pour but de prévenir les évènements à risque et dans le cas où ceux-ci surviendraient, d'en protéger la population de Renage. Les derniers aléas climatiques, les crises sanitaires et autres évènements de ce type se multipliant depuis quelques années, la commune se doit de s'armer pour y faire face.
Dans ce cadre, il serait opportun d'adhérer à l'Institut des Risques Majeurs (IRMa). Cet organisme a été créé en 1988 à l'initiative d'Haroun Tazieff et du Conseil général de l'Isère. C'est une association loi 1901 dont les objectifs sont de promouvoir des actions d'information, de prévention et de sensibilisation aux risques majeurs.
L'Institut s'appuie sur un conseil d'administration original où se côtoient collectivités territoriales, industriels, associations de protection de l'environnement, organismes de presse et d'information. Au fil du temps, l'IRMa a tissé un réseau de compétences reconnues au niveau national.
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025ADHEIRMA-DE
çu le 11/03/2025 Les missions du centre de ressources :
“ SENSIBILISER ET INFORMER la population de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur les risques majeurs.
x" FORMER ET CONSEILLER les décideurs locaux dans l'exercice de leurs missions de prévention.
" ÉDUQUER ET FORMER la communauté scolaire.
» FAVORISER les échanges d'expérience en matière de gestion des risques et de
catastrophe (REX) et les faire partager.
L'association se compose de membres, personnes physiques ou morales qui, par nature, sont directement ou indirectement concernés par les buts de l'association. Les membres de l'association se réunissent en Assemblée Générale une fois par an. L'Assemblée Générale entend les rapports moral et financier. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, fixe le montant des cotisations et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE
“ _D’ADHERER à l'Institut des Risques Majeurs.
"DE DIRE que la dépense ainsi occasionnée, d'un montant de 90€, sera réglée à partir du crédit ouvert au compte 6574 du budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le M aire,
7 €
Amélie GIRERD
- Transmis au représentant de l'Etat le : 11 mars 2025
- Publié le : 11 mars 2025 Acte publié et certifié
exécutoire le
DT MARS 2025
:cusé de réception en préfecture
8-213803323-20250304-2025ADHEIRMA-DE
çu le 11/03/2025