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Procès Verbal - 20250408164402044
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Renage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250408164402044)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
A-G
Nombre
de
conseillers
27
En
Exercice
27
Prént.e.s
14
Procurations
T
Excusé.e.s
6
PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
MARS
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
Mars
à
19h,
s’est
réuni
le
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Renage,
Düûüment
convoqué
en
session
ordinaire,
à
la
salle
Pierre
Girerd
du
Centre
socioculturel,
sous
la
présidence
de
Madame
Amélie
Girerd,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24
février
2025
Présents
(es)
: MMS.
GIRERD
- CORONINI
- WILT
—
BASSEY
- DONNET
- PONZONI
-
ECOSSE
-
SEGUI
—
BERTONA
—
ROYBON
-—
IDELON
- JANON
-
RAZAFINJATOVO
VEUTHAY. Procurations
:
Mme.
TODESCHINI
donne
procuration
à
Mme
WILT
M.
LITAUD
donne
procuration
à
Mme
PONZONI
Mme
THERON
donne
procuration
à
M.
CORONINI
Mme
NAVARRO
donne
procuration
à
Mme
DONNET
Mme
BOULAÏD
donne
procuration
à M.
BASSEY
Mme
SOLEILHAC
donne
procuration
à
Mme
GIRERD
Mme
PERIOLAT
donne
procuration
à
M
RAZAFINJATOVO
Excusés
(ées) :
MMS.
FENOLI
- SPOSITO
- DE
LOS
RIOS
—
CANFORA
-— PEREZ
GIRALDEZ
—
BLOUZARD. Monsieur
Alexandre
Ecosse
a
été
désigné
secrétaire
de
séance
*«
x
*«
x
Le
quorum
est
atteint
à
14
élus
—
Ouverture
de
la
séance
à
19h30.
Approbation
à
l'unanimité
du
procès-verbal
du
17
décembre
2024.
1/53 A-G
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'une
erreur
de
retranscription
s'est
glissée
dans
le
Procès-\erbal
du
Conseil
du
17
décembre
dernier
pour
la
délibération
2024-12-07
relative
à
l'intégration
du
budget
gendarmerie
dans
le
budget
général.
Pour
rappel,
le
vote
était
ainsi
réparti
: 20
voix
pour
et
1 abstention
(M.
Idelon).
La
délibération,
quant
à elle,
faisait
bien
état
de
ce
résultat
et
est
revenue
validée
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
avec
les
bonnes
mentions. VIE
COMMUNALE
Attribution
d’un
don
à
un
fonds
de
concours
sur
les
opérations
de
solidarité
des
communes
- Mayotte
Délibération
2025-03-01
Madame
le
Maire,
Amélie
Girerd,
rappelle
à
l'assemblée
que
le
14
décembre
dernier,
le
cyclone
Chido
a
détruit
une
grande
partie
des
biens
et
des
infrastructures
du
territoire
de
Mayotte. Les
dégâts
causés
ont
engendré
de
grandes
difficultés
dans
l'indispensable
continuité
des
services
publics
locaux
au
bénéfice
de
la
population.
Un
fonds
de
concours
spécifique
a
été
mis
en
place
sous
la
référence
1-2-00498
«
Contributions
diverses
au
bénéfice
des
territoires
et
populations
des
outre-mer
touchés
par
des
calamités
naturelles
»,
qui
vient
lui-même
alimenter
le
programme
123
«
Conditions
de
vie
outre-mer
»
sous
la
responsabilité
de
la
direction
générale
des
outre-
mer. La
commune
de
Renage,
soucieuse
d'apporter
son
soutien
à
cette
cause,
pourrait
faire
un
don
à
ce
fonds
de
concours
à
hauteur
de
2
000€
(Deux
Mille
Euros).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
*
D’'APPROUVER
le
don
au
fonds
de
concours
spécifique
mis
en
place
sous
la
référence
1-2-00498
«
Contributions
diverses
au
bénéfice
des
territoires
et
populations
des
outre-mer
touchés
par
des
calamités
naturelles
»,
à
hauteur
de
2
000€
(Deux
Mille
Euros).
"
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
[_Q-
Néant
| 2/53 A-G
"
Vote
des
tarifs
des
concessions
du
cimetière
Délibération
2025-03-02
Invité
par
Madame
le
Maire,
Amélie
Girerd,
Monsieur
Bruno
Coronini,
adjoint
délégué
aux
travaux
et
aux
réseaux
propose
d’appliquer
au
11
mars
2025,
les
tarifs
suivants
:
Années
€uros
”
Concession
simple
15
ans
330
"Concession
simple
30
ans
660
"
Concession
double
15
ans
660
“Concession
double
30
ans
1320
“_
Columbarium
: 15
ans
330
"
Columbarium
: 30
ans
660
Pour
les
concessions
dont
la
surface
est
supérieure
à
celle
des
concessions
simples
ou
doubles
(2.5
m?
ou
5m?),
le tarif
appliqué
sera
celui
de
la
concession
simple
proratisé
(ex
:
tarif
d'une
concession
triple
=
3
x
tarif
d'une
concession
simple).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
"
D’'EMETTRE
un
avis
favorable
à
la
proposition
susvisée
[_Q-
Néant
|
"
Règlementation
du
nombre
d’autorisations
de
stationnement
de
taxis
et de
voitures
de
petite
remise
Délibération
2025-03-03
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213-1
et
L.2213-6, Vu
l'article
R.610-5
du
code
pénal,
Vu
les
articles
R.3121-1
et
R.3121-13
du
code
des
transports,
Vu
la
loi
N°2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur,
Vu
le
décret
N°2014-1425
du
30
décembre
2014relatif
au
transport
public
particulier
de
personnes, Vu
le
décret
N°2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'observatoire
national
des
transports, Considérant
le
vieillissement
de
la
population
de
la
commune
qui
se
déplace
de
plus
en
plus
difficilement
et la
demande
de
cette
population,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
les
mesures
de
nature
à
assurer
la
sécurité,
le
bon
ordre
et
la
commodité
de
passage
dans
les
voies
publiques,
qu'il
convient
dans
ce
but
de
réglementer
le
stationnement
et
d'augmenter
le
nombre
d'autorisations
de
stationnement,
Madame
le
Maire
indique
à
l'assemblée
qu'en
raison
du
nombre
croissant
de
demandes,
il
est
proposé
de
réglementer
le
nombre
d’autorisations
de
stationnement
de
taxis
et
de
voitures
de
petite
remise
à
trois
places,
afin
de
garantir
à
la
population,
et
notamment
à
celle
qui
se
déplace
de
plus
en
plus
difficilement,
un
moyen
de
locomotion
adapté
en
nombre
suffisant.
3/53 A-G
En
effet,
il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
les
mesures
de
nature
à
assurer
la
sécurité,
le
bon
ordre
et
la
commodité
de
passage
dans
les
voies
publiques
Il est
proposé
de
fixer
à
trois
places
le
nombre
d’autorisations
de
stationnement
de
taxis
offertes
à
l'exploitation
afin
de
mettre
en
phase
la
demande
et
l'offre.
Et
cela,
sous
certaines
conditions
:
Si
un
besoin
économique
et
démographique
nouveau
se
manifestait
sur
la
com-
mune,
ce
nombre
pourra
être
modifié
par
arrêté
municipal.
L'autorisation
de
stationnement
délivrée
postérieurement
à
la
loi
du
1°
octobre
2014
est
incessible,
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans
éventuellement
renouvelable
sur
demande
du
titulaire.
Elle
doit
être
formulée
3
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
cinq
ans.
La
délivrance,
le
renouvellement
et
le
retrait
de
chaque
autorisation
font
l'objet
d'un
arrêté
municipal.
Quiconque
souhaite
mettre
en
circulation
et
faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
le
territoire
de
la
commune
doit
au
préalable
demander
l'avis
du
Maire
et
obtenir
son
accord
dans
le
respect
du
nombre
de
places
établi.
L'augmentation
du
nombre
d’autorisations
de
stationnement
offertes
à
l'exploitation
ainsi
que
le
retrait
définitif
d’une
autorisation
ou
son
non-
renouvellement
donnent
lieu,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
la
délivrance
de
nouvelles
autorisations
dans
les
conditions
prévues
au
Ill
de
l’article
R.3121-13
du
Code
des
Transports.
Le
taxi
doit
stationner
en
attente
de
clientèle
ou
à
proximité
du
lieu
de
sa
clientèle
dans
la
commune
de
Renage.
Il
peut
toutefois
stationner
dans
les
communes
où
il
a
fait
l'objet
d’une
réservation
préalable.
Lorsque
l'autorisation
de
stationnement
n'est
pas
exploitée
de
façon
effective
et
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la
réglementation
applicable
à
la
profession,
il
sera
adressé
un
avertissement
au
titulaire
de
cette
autorisation
de
stationnement
ou
procédé
à
son
retrait
temporaire
ou
définitif.
Tout
changement
de
véhicule
ou
de
domicile
doit
être
déclaré
auprès
de
l'autorité
municipale. Les
exploitants
devront
fournir
à
l'autorité
municipale,
chaque
année
et
à
chaque
changement
de
véhicule,
une
copie
de
l'attestation
d'assurance,
couvrant
de
façon
illimitée,
les
personnes
transportées
et
les
tiers.
En
cas
d'immobilisation
d'origine
mécanique
ou
de
vol
de
véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le
taxi
peut
être
remplacé,
temporairement,
par
un
véhicule
disposant
des
mêmes
équipements
énumérés
à
l’article
R.3121-1
du
Code
des
Transports.
L'autorisation
de
stationnement
et
la
plaque
portant
le
numéro
de
l'autorisation
sont
ceux
du
taxi
dont
le
véhicule
de
remplacement
prend
le
relais.
L'exploitant
doit
en
informer
les
services
de
la
commune.
Indépendamment
des
poursuites
judiciaires
susceptibles
d'être
exercées
à
l'encontre
des
exploitants
et
conducteurs
de
taxis,
les
intéressés
qui
ne
se
conformeraient
pas
aux
dispositions
de
la
présente
délibération
s'exposent
aux
sanctions
suivantes :
—
Avertissement
au
titulaire
de
l'autorisation ;
-
Retrait
temporaire
de
l'autorisation
d'exercer
sur
le
territoire
de
la
commune ;
-
Retrait
définitif
de
l’autorisation
d'exercer
sur
le
territoire
de
la
commune.
4/53 A-G
Les
taxis
étant,
de
par
leur
principale
activité,
reconnus
d'utilité
publique,
ils
seront
exonérés
de
redevance
d'occupation
de
l’espace
public.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
“"
DE
FIXER
à
trois
le
nombre
d'autorisations
de
stationnement
de
taxis
offertes
à
l'exploitation.
Q-
ME.
Janon
—
Je
n'ai
jamais
vu
de
taxi
sur
les
places
dédiées,
étant
précisé
qu'elles
se
situent
Route
de
Rives,
en
face
de
la
rue
des
prairies.
R-
Mme
le
Maire
—
En
effet,
il
y
a
obligation
de
matérialiser
les
places,
mais
les
taxis
ne
stationnent
pas
sur
ces
places,
ils
se
rendent
directement
aux
adresses
des
clients
VIE
DU
CONSEIL
Election
d’un
correspondant
«
incendie
et secours
»
Délibération
2025-03-04
Madame
le
Maire,
Amélie
Girerd,
informe
l'assemblée
que
pour
faire
suite
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021,
dite
loi
Matras,
et
notamment
son
article
13
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
à
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
le
décret
n°2022-1091
du
29
juillet
2022
oblige
les
communes
à
nommer
un
correspondant
Incendie
et
Secours.
Ce
dernier
sera
l'interlocuteur
privilégie
du
SDIS
(Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours),
informera,
sensibilisera
le
Conseil
municipal
et
les
habitants
sur
les
questions
relatives
à
la
prévention
et
à
l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile
et
participera
à
la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à
l’organisation
des
moyens
de
secours,
à
la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l’environnement
et
aux
secours
et
soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu’à
leur
évacuation.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
“
D’APPROUVER
la
nomination
d’un
Correspondant
Incendie
et
secours.
“"
DE
DESIGNER
Bruno
Coronini
en
qualité
de
correspondant
incendie
et
secours
[_Q-
Néant
] 5/53 A-G
Frais
de
déplacement
des
élus
Délibération
2025-03-05
Madame
le
Maire,
Amélie
Girerd,
informe
l'assemblée
que
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
les
membres
de
l'assemblée
municipale
peuvent
être
amenés
à
effectuer
un
certain
nombre
de
déplacements
et
à
participer
à
diverses
réunions
où
ils
représentent
la
commune. Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permet
l'indemnisation
de
certains
frais
de
déplacement
et
de
séjour
concernant
notamment
l'exécution
d'un
mandat
spécial
(articles
L 2123-8
et
R
2123-22-1).
Le
mandat
spécial
doit
être
conféré
à
l'élu
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
: ce
mandat
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
par
l'élu
concerné.
La
notion
de
mandat
spécial
s'applique
uniquement
aux
missions
accomplies
dans
l'intérêt
de
la
commune
par
un
membre
du
Conseil,
à
l'exclusion
seulement
de
celles
qui
lui
incombent
en
vertu
d’une
obligation
expresse,
et
correspondant
à
une
opération
déterminée
de
façon
précise
quant
à
son
objet
et
limitée
dans
sa
durée.
Aussi,
il est
proposé
à
l'assemblée
d'accorder
ce
mandat
spécial,
pour
l’année
2025,
aux
élu.e.s
du
Conseil
afin
que
la
commune
prenne
en
charge
les
frais
de
déplacement
et
d'hébergement : Pour
les
déplacements
suivants :
- Voyage
du
Conseil
municipal
des
Enfants
(CME)
- Congrès
des
Maires
- Assises
de
l'association
des
petites
villes
de
France
(APVF)
- Assemblées
et
assemblées
générales
d'associations
en
lien
avec
la
commune
Il
est
entendu
que
le
remboursement
interviendra
sur
présentation
des
justificatifs
et
sur
présentation
d’un
état
de
frais
et
qu'ils
seront
remboursés
au
réel.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
“"
DE
DONNER
mandat
spécial
à
Mesdames
et
Messieurs
les
élu.e.s
du
Conseil
pour
les
déplacements
exposés,
durant
l’année
2025.
[_Q-
Néant
6/53 A-G
IIl-
FINANCES Modification
de
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
—
Article
7
—
Les
régies
municipales Délibération
2025-03-06
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
selon
l’article
L.
2122-22
et
l’article
L.
2122-
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
peut
octroyer
au
Maire
certaines
délégations
d’attributions
;
Ainsi,
une
délégation
d’attributions,
par
la
délibération
n°
2020-05-20,
a
été
votée
en
sa
faveur
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020,
amendée
par
la
délibération
2020-07-20
du
23
juillet
2020,
abrogée
par
la
délibération
2021-12-04
du
14
décembre
2021. Il est
proposé
aujourd'hui
de
réviser
l’article
7
de
la
délibération
relative
aux
régies
muni-
cipales. En
effet,
le
Conseil
peut
désormais
donner
délégation
au
Maire
non
seulement
pour
la
création
de
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
mais
également
pour
leur
modification
ou
leur
suppression.
Dans
ce
cadre
précis
l’article
7
faisant
seul
l’objet
d'une
extension
et
les
autres
articles
restant
inchangés,
l'assemblée
sera
amenée
à
ne
délibérer
que
sur
ledit
article
7.
Il est
proposé
de
rédiger
l’article
de
la
façon
suivante :
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Modifié
par
LOI
n°2014-58
du
27
janvier
2014
- art.
92;
Vu
la
délibération
2020-05-04
du
23
mai
2020
portant
délégations
de
pouvoirs
au
Maire
;
Vu
la
délibération
2020-07-20
du
23
juillet
2020
portant
délégations
de
pouvoirs
au
Maire
;
Vu
la
délibération
2021-12-04
du
14
décembre
2021
portant
délégations
de
pouvoirs
au
Maire Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
»"
DE
MODIFIER
la
rédaction
de
l’article
7
selon
la
proposition
susvisée
"
DE
NOTER
que
les
autres
articles
n'ont
pas
changé
"
DE
CONFÉRER
en
conséquence
à
Madame
le
Maire
les
délégations
de
pouvoir
suivantes
:
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
com-
mune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
:
7153 A-G
3°
Procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'Etat
(Article
L.
1618-2
111)
et
même
pour
les
fonds
qui
proviennent
des
excédents
de
trésorerie
résul-
tant
de
leur
cycle
d'activité
(Article
L.
2221-5-1
a
et
c),
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règle-
ment
des
conventions,
des
marchés
et
des
accords-cadres
passés
selon
une
procédure
adaptée
(MAPA)
dont
le
montant
maximum
est
défini
par
le
Code
de
la
commande
pu-
blique
de
2019
(pour
mémoire
214
000€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
ser-
vices
et
5
350
000€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
à
la
date
de
la
présente
délibéra-
tion). Ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget; 5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excé-
dant
pas
12
ans
;
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
s’y
affé-
rant ; 7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
quatre
mille
euros
;
11°
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers de
justice
et
experts
;
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(avis
des
Domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
de-
mandes
;
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'ur-
banisme
selon
l’article
L2122-22-15
du
CGCT,
dans
les
zones
U
et
AU,
exception
faite
des
biens
à
vocation
artisanale
ou
commerciale
sis
dans
des
zones
d'activité
à
compé-
tence
intercommunale,
et
conformément
à
la
délibération
202-03-01
du
11
mars
2020
portant
acceptation
du
droit
de
préemption
urbain
donné
par
la
Communauté
de
com-
munes
Bièvre-Est
sur
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser.
Que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
article
de
l'article
L.
210-1
aux
articles
L-213-3
et
suivants
et
R213-3
de
ce
même
code.
16°
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
et
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
8/53 A-G
La
présente
délégation
autorise
Madame
le
Maire
à
intervenir
aussi
bien
en
première
ins-
tance
qu'en
appel,
voire
en
cassation
ainsi
que
devant
le
Tribunal
des
Conflits,
en
de-
mande
comme
en
défense
ainsi
que
dans
l'hypothèse
d'une
intervention
volontaire
ou
forcée,
devant
toutes
les
juridictions
qu’elles
soient
judiciaires,
administratives
ou
pénales
et
aussi
bien
au
fond
qu’en
référé
(exemple
en
défense
: tout
recours
pour
excès
de
pou-
voir
intenté
contre
un
arrêté
du
Maire
ou
une
délibération
du
Conseil
municipal
; exemple
en
attaque
: tout
référé,
devant
tout
juge
: référé
conservatoire,
référé
instruction,
référé
précontractuel,
référé
suspension,
référé
expertise
dans
le
cadre
des
marchés
publics
etc.) ; La
présente
délégation
autorise
également
Madame
le
Maire
à
déposer
au
nom
de
la
Commune
une
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
le
cas
échéant,
afin
d'obtenir
ré-
paration
des
préjudices
subis
par
la
commune
du
fait
d'infractions
pénales,
ainsi
que
les
consignations
qui
s'avèreraient
nécessaires
dans
le
cadre
de
ces
procédures.
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
les
limites
suivantes
: montant
des
dommages
inférieurs
à
3000€; 18°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
com-
mune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
200
000
eu-
ros
;
20°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
21°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Madame
le
Maire
prend
acte
que,
"
Elle
rendra
compte
à
chaque
réunion
du
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
"
La
présente
délégation
ne
saurait
excéder
la
durée
du
mandat ;
”
Cette
délibération
est
à
tout
moment
révocable ;
[_Q-
Néant
9/53 Imputation
en
section
d'investissement
des
biens
meubles
inférieurs
à
500
€
-
Année
2025
—
Budget
Commune
Délibération
2025-03-07
Madame
le
Maire,
Amélie
Girerd,
rappelle
à
l'assemblée
que
l'article
47
de
la
loi
de
finances
rectificatives
pour
1998
a
modifié
les
articles
L2122-21,
L3221-2
et
L4231-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
donnant
à
l'assemblée
délibérante
la
compétence
pour
décider
qu'un
bien
meuble
de
faible
valeur
peut
être
imputé
en
section
d'investissement,
s'agissant
de
biens
ne
figurant
pas
dans
une
liste
et
dont
le
montant
est
inférieur
à
un
seuil,
fixé
par
arrêté
ministériel.
L'arrêté
du
26
octobre
2001
(NOR/INT/B0O100692A)
fixe,
à
compter
du 1er
janvier
2002,
à
500
€
toutes
taxes
comprises,
le
seuil
au-dessous
duquel
les
biens
meubles
ne
figurant
pas
dans
la
liste
sont
comptabilisés
à
la
section
de
fonctionnement.
Il diffuse
également
la
liste
des
biens
meubles
constituant
des
immobilisations
par
nature,
quel
que
soit
leur
coût
unitaire.
La
circulaire
n°INTB0200059C
du
26
février
2002
a
pour
objet
:
"
De
décrire
l'ensemble
des
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
"
De
préciser
les
notions
qui
permettront
aux
ordonnateurs
et
aux
comptables
de
déterminer
l'imputation
comptable
et
budgétaire
des
dépenses
Elle
permet
de
diffuser
:
"
La
nouvelle
nomenclature
des
biens
pouvant
être
considérés
comme
valeurs
immobilisées,
quelle
que
soit
leur
valeur
unitaire,
et
être
intégrés,
à
ce
titre,
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
"
La
nomenclature
spécifique
aux
dépenses
de
voirie.
Enfin,
cette
circulaire
précise
l'imputation
comptable
des
frais
de
publication
et
d'insertion
des
appels
d'offre
dans
la
presse.
Madame
le
Maire
propose
de
compléter
la
nomenclature
pour
les
biens
d'une
valeur
unitaire
inférieure
à
500
€
TTC,
si
la
durée
de
vie
de
ces
biens
est
supérieure
à
une
année
et,
de
ce
fait,
de
les
considérer
comme
des
investissements :
I. Administration
générale,
services
scolaires
et
généraux :
Mobilier
:
tous
types
de
sièges,
tables,
porte-manteaux,
panneaux
d'affichage,
plaques
signalétiques,
placards,
armoires,
drapeaux.
Bureautique-informatique
: vidéoprojecteur,
tout
matériel
informatique,
téléphone
Electroménager
: machine
à
laver,
réfrigérateur,
congélateur,
aspirateur.
Il. Ateliers
municipaux :
Outillages
et
matériels
techniques
:
échelle,
escabeau,
débroussailleuse,
tronçonneuse,
cisailles.
Il.
Voirie
et
réseaux
:
Voirie
:
bouches
d'égout,
poubelles,
panneaux,
potelets,
corbeilles,
couvercles
de
regards. Mobilier
urbain
: tout
mobilier
urbain.
IV.
Eclairage
public
: lampadaires,
mats,
petits
accessoires.
10/53 A-G
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
"
DE
CHARGER
l’ordonnateur
d'imputer
en
section
d'investissement
les
biens
meubles,
dont
la
valeur
TTC
est
inférieure
à
500
€,
figurant
dans
la
liste
ci-
dessus
[_Q-
Néant
|
Vote
des
taux
communaux
d'imposition
— année
2025
Délibération
2025-03-08
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
voter
pour
2025
les
taux
appliqués
en
2024,
pour
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
et
la
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non
Bâêties
(TFNB)
et
la
Taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
secondaires
:
"
Taxe
Foncière
Bâti :
43,09
%
“"
Taxe
Foncière
Non
Bâti :
94,70
%
“
Taxe
Habitation
(résidences
secondaires)
13,33
%
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
"
DE
VOTER
pour
2025
les
taux
d'imposition
tels
que
présentés
ci-dessus.
"
DE
DIRE
que
la
recette
correspondante
sera
imputée
au
compte
73111
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
[_Q-
Néant
|
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
-ROB
budget
général
Délibération
2025-03-09
Madame
le
Maire,
Amélie
Girerd,
rappelle
à
l'assemblée
que,
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
le
vote
du
budget
est
précédé,
dans
les
dix
semaines,
d'un
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB).
Elle
précise
que
le
vote
réalisé
après
la
présentation
du
ROB
ne
porte
pas
sur
son
contenu,
mais
uniquement
sur
l'attestation
de
sa
réalisation.
Madame
le
Maire
présente
à
l’Assemblée
les
éléments
financiers
rétrospectifs
et
prospectifs
concernant
la
commune
pour
le
budget
principal.
Pour
débattre
des
orientations
générales
2025,
le
Conseil
municipal
a
pris
connaissance
de
la
présentation
ci-jointe
établie
à
cet
effet.
Le
ROB
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
de
la
commune.
Vu
les
articles
L2312-1,
L3312-1,
L
4311-1,
L5211-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
11/53 Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
"
DE
DECLARER
que
le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
a
bien
été
réalisé.
"
DE
PRENDRE
ACTE
que
le
débat
a
porté
sur
les
orientations
budgétaires
2025
sur
la
base
de
la
présentation
annexée.
[|
Q- Néant
RESSOURCES
HUMAINES
Régime
indemnitaire
de
la
Filière
police
—
Instauration
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
Délibération
2025-03-10
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'em-
plois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
21 janvier
2025,
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
permet
aux
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
délibérer
pour
instituer
une
«
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
»
au
profit
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres. Afin
d'harmoniser
et
de
revaloriser
le
régime
indemnitaire
de
la
filière,
le
décret
étend
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
l'actuelle
indemnité
spéciale
de
fonction,
avec
des
taux
plafonds
réévalués
et
une
composition
en
deux
parts
: une
part
fixe
et
une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Considérant
la
non-éligibilité
des
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RISFEEP),
il
convient
de
préciser
les
modalités
d'attribution
du
régime
indemnitaire
de
ces
agents.
Madame
le
Maire
propose
:
=
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
à
compter
du
1°
février
2025
pour
les
cadres
d'emploi
des
Chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale,
des
gardes
champêtres.
12/53 A-G
2.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
correspondra
au
pourcentage
suivant
appliqué
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
:
“(au
maximum
30
%)
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
»
(au
maximum
30%)
pour
le
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
>
Périodicité
de
versement
Elle
est
versée
mensuellement.
Elle
sera
proratisée
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
3.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
déterminée
dans
la
limite
des
montants
suivants :
"(au
maximum
5
000
€)
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
"(au
maximum
5
000
€)
pour
le
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Cette
part
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
dans
le cadre
de
l'entretien
professionnel.
Ces
montants
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre,
et
peuvent
être
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
ci-
dessous
:
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
>
Compétences
techniques
liées
au
poste,
détaillé
ainsi
:
- Compétences
théoriques
techniques,
règlementaires
et
de
l'environnement
professionnel
nécessaires
à
la
fonction,
- Capacité
à
mettre
en
œuvre
ses
connaissances,
- Compétences
spécifiques
au
poste
occupé
(ex
: connaissance
et respect
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité),
- Se
forme
et
actualise
ses
connaissances,
- Respect
des
procédures
internes.
>
Qualité
du
travail
effectué,
détaillé
ainsi :
- Respect
du
devoir
de
réserve/discrétion
professionnelle,
- Motivation/Dynamisme, - Régularité
dans
le
travail.
>
Sens
de
l'organisation,
respect
des
délais,
détaillé
ainsi :
- Sens
des
responsabilités,
- Assiduité,
ponctualité,
- Autonomie, - Respect
des
délais,
- Capacité
à
proposer,
- Capacité
à
s'organiser,
- Capacité
à faire
face
à
l'urgence
et
l'imprévu.
13/53 >
Esprit
participatif,
force
de
proposition,
détaillé
ainsi
:
- Implication
au
sein
du
service
- Capacité
d'adaptation,
- Disponibilité, - Esprit
d'initiative,
- Capacité
à
travailler
pour
l'équipe,
- Capacité
à
rendre
compte
de
ses
activités
- Aptitude
au
changement.
"
Les
qualités
relationnelles
>
Avec
les
collègues
de
travail
(capacité
à
travailler
pour
l'équipe,
savoir
garder
une
attitude
courtoise
et
respectueuse
avec
les
collègues,
solliciter
la
hiérar-
chie
si
nécessaire),
>
Avec
la
hiérarchie/Elus
(Savoir
faire
remonter
les
informations
positives
et
né-
gatives),
>
Avec
les
usagers/partenaires
professionnels
(esprit
du
service
public,
désa-
morcer_les
situations,
répondre
aux
sollicitations
des
usagers).
“"
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
>
Organisation
du
travail
de
l'équipe,
détaillé
ainsi
:
- Assurer
des
temps
collectifs,
- Gérer
les
plannings
qui
correspondent
aux
besoins
de
la
collectivité,
- Répartir
équitablement
la
charge
de
travail,
- Veiller
à
ce
que
chacun
connaisse
le
sens
de
sa
mission,
- Veiller
à
ce
que
chacun
ait
la
bonne
diffusion
des
informations.
>
Prévention
et
gestion
des
conflits,
détaillé
ainsi :
- Anticiper
les
tensions
et
conflits
en
communiquant
avec
les
agents,
- Tenir
un
rôle
de
médiateur
en
cas
de
conflits,
- Informer
le
responsable
en
cas
de
tensions
et
conflits.
>
Qualité
du
travail
collectif,
détaillé
ainsi
:
- Veiller
à
l'exécution
du
travail
de
manière
collective
afin
de
maintenir
l'esprit
d'équipe,
- Veiller
à
la
polyvalence
des
agents,
- Aider
au
développement
des
agents
en
sachant
les
nécessités
individuelles
et
collectives.
"
Réalisation
des
objectifs
Chacun
de
ces
4
critères
principaux
possède
des
critères
secondaires,
appréciés
selon
une
échelle
de
4
degrés
d'attente :
>
Non
satisfaisant
(NS),
>
En
cours
d'acquisition
(ECA),
>
Acquis
(AC),
>
Maitrisé
(M)
La
collectivité
a
fait
le
choix
de
retenir
une
progression
monétaire
par
paliers.
Ainsi,
la
détermination
du
montant
octroyé
à
un
agent,
suite
à
son
évaluation
annuelle
se
fait
selon
la
classification
suivante
:
Un
agent
dont
l’action
est
jugée :
Non
satisfaisant
perçoit
0
€
En
cours
d'acquisition
perçoit
entre
1
et
300
€
Acquis
perçoit
entre
301
et
405
€
Maitrisé
perçoit
entre
406
et
510
€
VYYY
14/53 A-G
>
Périodicité
de
versement
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
annuellement.
Elle
sera
proratisée
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
4
- Mesure
de
sauvegarde
Lors
de
la
première
application
de
l'ISFE,
si,
après
application
des
deux
parts,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage.
5-Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
lI.S.F.E.
L'agent
continuera
à
percevoir
intégralement
son
régime
indemnitaire
dans
les
cas
suivants
:
- Congés
annuels
- Récupération
de
temps
de
travail
- Compte
épargne
temps
- Autorisations
exceptionnelles
d'absence
- Congés
maternité,
paternité,
le
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
adoption
- Formations,
stages
professionnels
ou
tout
acte
dans
le
cadre
professionnel
extérieur
au
lieu
de
travail
habituel.
L'ISFE
suivra
le sort
du
traitement
en
cas
de
:
- Congé
de
maladie
ordinaire
(CMO)
- Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
- Temps
partiel
thérapeutique
(TPT)
- Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
En
cas
de
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
l'I.S.F.E.
ne
sera
pas
maintenue.
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordi-
naire
antérieurement
accordé,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à
plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui
demeurent
acquises.
Le
versement
des
primes
sera
suspendu
pendant
les
périodes
:
>
Congés
de
formation
professionnelle,
>
En
cas
de
suspension
dans
le
cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
6 -
Clause
de
revalorisation
de
l'I.S.F.E.
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
15/53 A-G
7-
Les
règles
de
cumul
L'indemnité
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS),
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés,
des
astreintes
et
du
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
Ilest
rappelé
que
les
cadres
d'emplois
ci-dessous
peuvent
bénéficier
des
IHTS
:
“"
Agent
de
police
municipale
“"
Gardes
champêtres
Ces
indemnités
sont
accordées
aux
agents
appelés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
du
travail,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'un
contrôle
de
leur
réalisation.
Elles
peuvent
donner
lieu
à
un
repos
compensateur
où
à
une
indemnisation.
Le
nombre
des
heures
supplémentaires
accomplies
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
décret
ne
peuvent
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures.
À
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
ci-dessous
:
"
La
rémunération
horaire
est
déterminée
en
prenant
pour
base
exclusive
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
concerné
au
moment
de
l'exécution
des
tra-
vaux,
augmenté,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence.
Le
montant
ainsi
ob-
tenu
est
divisé
par
1
820.
"
Cette
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
“"
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler.
Les
attributions
individuelles
pour
l'ISFE
du
régime
indemnitaire
font
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire.
L'arrêté
d'attribution
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(ISFE)
a
une
validité
permanente,
L'arrêté
portant
attribution
de
la
part
variable
de
l'ISFE
à
une
validité
limitée
à
une
année.
Le
Maire
attribuera
les
montants
individuels
entre
O
et
le
montant
maximum
prévu
dans
la
délibération. Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1%
février
2025.
8
- CREDITS
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
“
_
D’INSTITUER
le
régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale
dans
les
condi-
tions
énoncées
ci-dessus.
"
DE
VERSER
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
selon
les
périodici-
tés
indiquées
ci-dessus
pour
chacune
des
deux
parts
(part
fixe
et
part
variable).
16/53 A-G
“"
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget.
“”
AUTORISER
Madame
le
Maire
à
fixer
un
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus
par
le
biais
d’un
arrêté
individuel.
[_Q-
Néant
Recrutement
d'agents
occasionnels
ou
saisonniers
Délibération
2025-03-11
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
territorial,
notamment
son
article
L.332-23-1°et
L.332-23-2°, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
que
les
nécessités
de
service
peuvent
exiger
l'emploi
de
personnels
à
titre
occasionnel,
ou
saisonnier,
Considérant
que
dans
la
délibération
du
17
décembre
2024,
un
grade
a
été
omis,
Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
”
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
chaque
année
pendant
la
durée
de
son
mandat
à
engager
par
recrutement
direct,
pour
répondre
aux
nécessités
de
service
:
-
3
agents
relevant
du
cadre
d'emploi
des
animateurs,
—
1
agent
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
d'animation,
-
1
agent
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
du
patrimoine,
—
1
agent
relevant
du
cadre
d'emploi
des
assistants
de
conservation,
à
titre
occasionnel
ou
saisonnier
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.332-23-1°
ou
L.332-23-2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
territorial
précitée.
"
DE
DIRE
que
Madame
le
Maire
est
chargée
de
la
constatation
des
besoins
con-
cernés,
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunéra-
tion
des
candidats
retenus
selon
la
nature
de
leurs
fonctions
et
leur
profil.
"
DE
DIRE
que
la
présente
autorisation
vaut
aussi
bien
pour
la
conclusion
d’un
con-
trat
initial
d’une
durée
maximale
de
3
mois
ou
6
mois
que
pour
son
renouvelle-
ment
éventuel
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L.332-23-1°
et
L.332-23-2°
du
code
de
la fonction
publique
précitée
si
les
besoins
du
service
le justifient.
"
DE
DIRE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget.
Madame
Le
Maire,
"
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
"__Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
[_
Q-
Néant
|
17/53 A-G
Contrats
groupes
mutuelle
santé
et
assurance
statutaire
mandatement
CDG
Délibération
2025-03-12
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
dans
une
logique
de
mutualisation,
le
CDG38
propose
aux
employeurs
affiliés
et
non-affiliés
du
département
divers
contrats-
groupes
:
"Une
convention
proposant
des
titres
restaurant
en
version
papier
ou
dématériali-
sée
(le
contrat
actuel
se
terminera
le
31
décembre
2025),
“"
Une
convention
de
mutuelle
santé
assurant
la
prise
en
charge
des
frais
médicaux
des
agents
(le
contrat
actuel
devrait
se
terminer
le
31
décembre
2025),
“
Un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
qui
indemnise
l'employeur
en
cas
d'absence
d'un
agent
(le
contrat
actuel
devrait
se
terminer
le
31
décembre
2026).
=
Et,
enfin,
une
convention
de
prévoyance
garantissant
le
maintien
de
salaire
en
cas
d'incapacité
ou
d'invalidité
(ce
contrat
vient
d’être
renouvelé,
à
effet
du
1°
janvier
2025,
et
devrait
se
terminer
le
31
décembre
2030).
Au
regard
de
ces
échéances,
dans
une
logique
de
simplification
des
étapes,
et
afin
d'assurer
la
continuité
des
prestations,
le
CDG38
va
engager
ces
trois
premières
procédures,
avec
les
échéances
prévisionnelles
suivantes :
“
La
convention
proposant
des
titres
restaurant
à
effet
du
01/01/2026,
“
La
convention
de
mutuelle
santé
à
effet
du
01/1/2026
ou
du
01/01/2027,
“"
Le
contrat
groupe
d’assurance
statutaire,
à
effet
du
01/01/2026.
Aussi,
afin
de
nous
offrir
la
possibilité
d’adhérer
à
ces
trois
offres,
et
bénéficier
ainsi
des
conditions
et
tarifs
négociés
à
l'échelle
du
département,
le
CDG38
sollicite
de
façon
groupée
dès
à
présent
l'accord
des
employeurs
pour
être
incorporé
dans
le
cahier
des
charges. Il
convient
de
rappeler
que
la
délivrance
d’un
mandat
est
impérative
à
ce
stade
de
la
procédure,
mais
qu'après
l'attribution
du
contrat
au
fournisseur
retenu,
l'employeur
demeurera
libre
de
souscrire
ou
pas
le
contrat
proposé.
Et
cette
décision
devra
faire
l’objet
d’une
autre
délibération,
le
moment
venu.
Concrètement,
le
mandat
peut
être
accordé
au
choix
pour
un
seul
contrat,
pour
deux
ou
pour
les
trois.
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
25,
Vu
l'obligation,
pour
le
CDG38,
d'obtenir
les
mandats
des
employeurs
qui
souhaitent
participer
aux
consultations
du
CDG38
en
2025
et
2026,
et
ce
avant
l'envoi
des
avis
d'appel
publics
à
la
concurrence,
18/53 A-G
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
"
DE
DONNER
mandat
au
CDG38
pour
le
représenter
et
négocier
en
son
nom
lors
des
consultations
suivantes :
-
La
mutuelle
santé,
-
L'assurance
statutaire,
Etant
rappelé
que
ces
mandats
ne
préjugent
pas
de
l'adhésion
définitive,
qui
devront
impérativement
faire
l’objet
d’une
délibération
le
moment
venu.
[_Q-
Néant
ENVIRONNEMENT Protection
de
l’environnement
-
Filière
«REP».
Responsabilité
Élargie
de
Producteurs,
avec
l’éco-organisme
ALCOME
pour
la
réduction
des
déchets
des
produits
du
tabac
dans
l’espace
public
Délibération
2025-03-13
Invitée
par
Madame
le
Maire,
Madame
Nathalie
Wilt,
Adjointe
en
charge
de
la
Transition
écologique,
présente
à
l'assemblée
le
projet
de
partenariat
avec
ALCOME
pour
la
réduc-
tion
des
déchets
des
produits
du
tabac.
ALCOME
est
un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat
par
arrêté
ministériel
du
28
juillet
2021.
Il
est
chargé
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
de
produits
de
tabac
équipés
de
filtres
composés
en
tout
ou
partie
de
plastique
et
des
produits
qui
sont
destinés
à
être
utilisés
avec
des
produits
de
tabac
relevant
du
19°
de
l'article
L.
541-10-1
du
code
de
l'environnement,
de
leur
obligation
de
responsabilité
élargie.
La
mission
d'ALCOME
est
de
participer
à
la
réduction
de
la
présence
des
déchets
issus
des
produits
de
tabac
(schématiquement
appelés
«
mégots
»)
jetés
de
manière
inappropriée
dans
l'espace
public.
Les
objectifs
de
réduction
sont
fixés
comme
suit :
"
20
%d'ici
2024
"
35
%d'ici
2026
"
40
%d'ici
2027
Les
actions
prévues
par
ALCOME
sont
:
"
_ Sensibiliser
: Fourniture
d'outils
de
communication
et
de
sensibilisation
"
Améliorer
: Mise
à
disposition
de
cendriers
de
poche
et
de
dispositifs
de
rue
"
Soutenir
:
Soutien
financier
aux
communes
au
titre
du
nettoiement
des
rues
“"
Assurer
:
Enlèvement
et
prise
en
charge
des
coûts
de
valorisation
des
mégots
collectés
séparément,
à
hauteur
de
100kg
de
mégots
massifiés.
19/53 A-G
Dans
ce
cadre
ALCOME
propose
de
contractualiser
avec
les
collectivités
territoriales
en
charge
du
nettoiement
des
voieries
publiques
sur
la
base
d'un
contrat
type
unique
(Cf
annexe
1).
En
contrepartie,
la
commune
de
Renage,
qui
est
compétente
en
matière
de
nettoiement
des
voiries.
Va
mettre
en
place
dans
le
cadre
de
ce
contrat :
"
Un
état
des
lieux
des
«
hotspots
»
mégots
(lieux
à
forte
concentration
de
mégots
au
sol)
et
des
dispositifs
de
collecte
existants.
“"
Des
actions
de
sensibilisation,
de
communication
et
d'aménagement
en
fonction
des
spécificités
de
la
collectivité.
ALCOME
fournira
des
kits
de
sensibilisation
conformément
au
contrat,
ainsi
qu'un
soutien
financier
annuel
au
titre
du
nettoiement,
calculé
selon
le
barème
indiqué
dans
l'annexe
C
du
contrat-type
et
reprécisé
ci-dessous.
Typologie do colloctivité
Mantant (Éhabitantan)
Urbain :
communes
dont
la population
#st supérieure ou égale à
5 000 et
inférieure
à 50 000 habitants
10
permanents
F
Urbain dense) : communes
dont
ls population est supérieure
ou égale
à 50 000 habitants permanents
208
Rural : communes
dont
la population
est inférieurs
à 5 000
habitants
permanents
050
Touristique : communes
urbaines ou rurales présentant
au mains
un des trois critères suivants
=
Plus
g'1,5
lits touristique
par
habitant
—
Un
taux
de
résidences
secondaires
supérieur
à 50
à
—
Au
mans
10
commerces
pour
1000
habitants
Ce
barème
est
à
multiplier
tous
les
ans
par
la
population
municipale
selon
les
données
de
l'INSEE
et
s'applique
pour
la
première
année
prorata
temporis
à
partir
de
la
date
de
contractualisation. Par
conséquent,
le
montant
du
soutien
n'est
pas
fixe
et
peut
varier
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
de
la
population,
de
l'évolution
de
la
typologie
de
la
collectivité
et
de
la
durée
du
contrat
au
cours
de
l'année.
Ce
soutien
est
versé
au
terme
de
chaque
année
civile
sur
présentation
d’un
bilan
annuel
des
actions
de
prévention
et
de
sensibilisation
menées
au
cours
de
l'année
passée.
La
commune
de
Renage
est
compétente
en
matière
de
nettoiement
des
voiries.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(AGEC)
n°2020-105
du
10
févier
2020
;
Vu
les
articles
L.541-10
et L.541-10-1
19°
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
projet
de
contrat-type
à
signer
avec
l'éco-organisme
ALCOME,
annexé
à
la
présente
délibération
;
20/53 A-G
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
“
DE
VALIDER
le
contrat-type
entre
la
commune
de
Renage
et
ALCOME
pour
la
durée
de
l'agrément
;
=
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
[_
Q- Néant
VI-
SUBVENTION Subvention
à
une
association
—
Le
Souvenir
Français
Délibération
2025-03-14
Invitée
par
Madame
le
Maire,
Madame
Pascale
Ponzoni,
Adjointe
en
charge
de
la
Vie
associative
et
sportive
informe
l'assemblée
qu'un
partenariat
est
envisagé
avec
l'association
«
Le
Souvenir
Français
»,
association
nationale
fondée
en
1887
et
reconnue
d'utilité
publique
le
1er
février
1906,
et
qui
a
pour
vocation
d'honorer
la
mémoire
de
tous
ceux
qui
sont
morts
pour
la
France
qu'ils
soient
Français
ou
étrangers.
Elle
rappelle
l'attachement
de
la
commune
à
l'entretien
du
souvenir
des
personnes
tombées
pour
la
France,
et
l'importance
de
ce
souvenir
pour
inspirer
les
générations
suivantes
à
œuvrer
pour
la
paix.
Une
branche
de
l'association
a
son
siège
sur
la
commune
voisine
de
Rives.
Madame
Ponzoni
propose
d’allouer
une
subvention
d'un
montant
de
150€
à
cette
association
et
explique
qu'au-delà
de
cette
seule
subvention,
un
travail
va
être
réalisé
avec
le
Conseil
municipal
des
Enfants
et
l'association
du
Souvenir
Français
afin
d’apposer
un
logo
qu'ils
auront
créé
sur
un
drapeau
commémoratif
qui
deviendra
ensuite
propriété
de
la
commune.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
»
D'ALLOUER
une
subvention
de
150€
à
l'association
La
Souvenir
Français
»
DE
DIRE
que
la
dépense
ainsi
occasionnée
sera
réglée
à
partir
du
crédit
ouvert
au
compte
6574
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
[_
Q-
Néant
|
21/53 A-G
VII- CONVENTION
Adhésion
à
l’IRMA
Délibération
2025-03-15
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'un
travail
est
mené
depuis
plusieurs
mois
sur
l'élaboration
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
Ce
plan
a
pour
but
de
prévenir
les
évènements
à
risque
et
dans
le
cas
où
ceux-ci
surviendraient,
d'en
protéger
la
population
de
Renage.
Les
derniers
aléas
climatiques,
les
crises
sanitaires
et
autres
évènements
de
ce
type
se
multipliant
depuis
quelques
années,
la
commune
se
doit
de
s’armer
pour
y
faire
face.
Dans
ce
cadre,
il
serait
opportun
d'adhérer
à
l’Institut
des
Risques
Majeurs
(IRMa).
Cet
organisme
a
été
créé
en
1988
à
l'initiative
d'Haroun
Tazieff
et
du
Conseil
général
de
l'Isère.
C'est
une
association
loi
1901
dont
les
objectifs
sont
de
promouvoir
des
actions
d'information,
de
prévention
et
de
sensibilisation
aux
risques
majeurs.
L'Institut
s'appuie
sur
un
conseil
d'administration
original
où
se
côtoient
collectivités
territoriales,
industriels,
associations
de
protection
de
l’environnement,
organismes
de
presse
et
d’information.
Au
fil
du
temps,
l'IRMa
a
tissé
un
réseau
de
compétences
reconnues
au
niveau
national.
Les
missions
du
centre
de
ressources
:
*
SENSIBILISER
ET
INFORMER
la
population
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
sur
les
risques
majeurs.
"
_ FORMER
ET
CONSEILLER
les
décideurs
locaux
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention.
"
ÉDUQUER
ET
FORMER
la
communauté
scolaire.
"
FAVORISER
les
échanges
d'expérience
en
matière
de
gestion
des
risques
et
de
catastrophe
(REX)
et
les
faire
partager.
L'association
se
compose
de
membres,
personnes
physiques
ou
morales
qui,
par
nature,
sont
directement
ou
indirectement
concernés
par
les
buts
de
l'association.
Les
membres
de
l'association
se
réunissent
en
Assemblée
Générale
une
fois
par
an.
L'Assemblée
Générale
entend
les
rapports
moral
et
financier.
Elle
approuve
les
comptes
de
l'exercice
clos,
vote
le
budget
de
l'exercice
suivant,
fixe
le
montant
des
cotisations
et
pourvoit
au
renouvellement
des
membres
du
Conseil
d'Administration.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
"
D’ADHERER
à
l'Institut
des
Risques
Majeurs.
"
DE
DIRE
que
la
dépense
ainsi
occasionnée,
d’un
montant
de
90€,
sera
réglée
à
partir
du
crédit
ouvert
au
compte
6574
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
[_G- Néant
|
22/53 A-G
VIII-
INFORMATIONS Information
sur
les
décisions
prises
par
Madame
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
d'attribution
consentie
par
le
Conseil
municipal
Madame
le
Maire,
Amélie
Girerd,
rappelle
que
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
être
chargé
en
tout
ou
partie
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
certaines
délégations
qui
lui
sont
ainsi
données
par
le
Conseil
municipal
pour
faciliter
la
gestion
quotidienne
de
la
collectivité. Chaque
décision
est
rendue
exécutoire
en
application
de
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
et
82-623
du 22
juillet
1982.
Chaque
décision
est
communiquée
au
Conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance.
Un
extrait
en
est
affiché
à
la
porte
de
la
mairie.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-22-16
et
de
l'Education
L.
2122-23
;
Vu
la
délibération
2021-12-04
du
14
décembre
2021
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article.
L.
2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'obligation
pour
Madame
le
Maire
de
rendre
compte
des
décisions
prises
en
application
de
la
délégation
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal.
Considérant
les
décisions
suivantes
:
"
Décision
2024-11-01
:
Convention
avec
l’association
«Les
Restaurants
du
Cœur»
Le
Maire
de
la
commune
de
Renage,
Considérant
l'opportunité
que
représente
la
mise
à
disposition
d'une
salle
communale
aux
Restaurants
du
cœur
pour
permettre
aux
personnes
les
plus
fragiles
d’avoir
une
aide
supplémentaire
à
proximité
;
.
DÉCIDE
De
finaliser
et
de
signer
une
convention
avec
l'Association
Les
Restaurants
du
Cœur
de
l'Isère,
dont
l'objet
est
d'apporter
une
assistance
bénévole
aux
personnes
démunies,
notamment
dans
le
domaine
alimentaire
par
l'accès
à
des
repas
gratuits,
et
par
la
participation
à
leur
insertion
sociale
et
économique.
La
Commune
de
Renage
met
à
disposition
de
l'association
la
salle
Jean-Aluigi
sise
83
boulevard
Docteur
Valois
à
Renage
-38140-
une
demi-journée
par
semaine
afin
que
cette
dernière
puisse
exercer
ses
activités
d'aide
aux
personnes
démunies.
23/53 A-G
CONVENTION
DE
MISE
4
[HS POSITION
GRATUITE
EME LOCALIX
Régie par les articles 1875
22 suivants du Code
Cival
EKTRE
LES So nrs :
La
Ville
de
una,
rébrésentée
par
son
Mare,
diment
habité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
daté
dis
C'RAIES
DEMC
LE PRET EUR
ET L'Association
LES RESTAURANTS
OLA CELA
de
L'Iéère
éssociation
régie par
la lof 1908,
Dont
le side
social est si
3GE rue des Vingt Toises
18950
ST MARTIN
LE
VIMCL
Feprésontéo
par
Jean-Paul
CEZARD
dûment
habilité
aux
fins
d'un
pouvoir
du
conseil
d'administration
en
date
du
25
septembre
A12A
CHAPRES DEMCRANIES
d'ALSSÉMEN TAN
IL EST DONNVENLS
CE
CJLIL SLUIT
:
DESRG
A TEON
:
est
mis
à
la dspasition
de
l'asseciation
par
ke Prbteur
be local
sis LA
COPMARCETER
7%
nom
na,
wie,
code
pastel
Weudit,
bébment
étage
n°
(ot
courogrité
de
cac
échémnr,
ae Ce
local
se
présente
de
La manière
sutvanta:
RUE
ds ncnbrées
de
ps
commodités.
DO LLS EEE ELLCCEELTCENS LITE
EEE Tee
eeneeeeeeteseennsssssstecseesteeseeeee
esse esse
scene
Et, ARR
sen
mobilier (4 DECRIRE, LE CAS
NE
PUREET it
t ane ninenmurae
tentera en ner enne nn en anne annee mans
e Re
RENERE RES NE
ES
TONER
LEUR AEVARRRTTRREE
Basé démbaemen
er enieeeeneene
Enaimération
dès
parties
et
équipements
communs
:
À
MODIFER/COIMPLETER
doordienmage,
imécahene,
vide-ordures,
antennes
Déecolecliue,
épuré
vert ér.|
* Si espaces
partagés
avoc d'autres occupants
: indique
dés surfaces
ét détail des pièces.
Fi
locaux
pus occupés
à plein
terpe
: joindre
le planning
d'accusation.
24/53 A-G
CLAREE
ET RESILIATIENS :
Ë
ie
da
présente
convention
est
consentie
ot accephèe
à compter
du
AN
jaunes
dis.
pur
une
durée cle LM
an
fau plus, ou eroins,
Ce point
er etctement
contrentuef.
Elle
sera
renouveleble
tous
les
ans
jt
Ceci
mecorelaction
à la
date
d'entrée
on
vigueur
de
tete
convention.
(Cette
cause
m'est
pos
obligatoire,
ele
eat
strictement
contrnctuenel
lLest
convenu
que
Füssaciation
peut
mettre
fr
à
ce
coeat
à
Cout
moment
en
respectant
un
pris
de
1 nos,
Le
Prbbéur,
pour
ss
part,
me
pourra
rogrondee
le
bien
prété
qu'à
l'sue
du
terme
perdu
ei
respectant
un
préavis
de
2 mois,
soul
autorisation
judiciaire
motivée
per Fotstance,
pour
Le
Pabteur, d'un besoin
pressant
et impréeu
de ce local.
ETAT DES LIEUX
OBLIGATOIRE:
Un
état des lieu
sera dabl
contradictoiroment,
à l'enbrée et à La sortie ces Beus
du
Prerieur,
Les
dentuele
feaës
et
honoraires
occaclonnés
par
cet
étet
des
feux
sen
supportés
à
part
Sgaleentre les
Postes,
œui sy oligent,
LRÔGE
DES
LIEMX
LOLNES
:
Les
locaux
sont
omis
à dépositicn
de
lassociation
sur
le
créneaux
horaires
:lundi
de
14h
à ŸFh
pour
:
sseuror
ba distribution
de mourriture
et
l'accueil
des
personnes
dans
le besoin
L'éssaciation
joutra
des
locauc
qui
bi
sort
corcèdés
conformément
& leur
destination.
Gulleeci
me
pourra
étre
modifiée
qu'on
accord
avec
le
Fréteur.
En
cas
de
violation
de
cette
destination,
le
Érbteur
sera
en
droit
dé
récloer
des
dormmages-térits,
Cette convention
passer
aux
héritiers du Préteur,
Cependant,
cette conmention
a été sienée en
concdération
de association
et
elle ne
pourra
donc
pas re
bramémise
din
liges,
sans
l'accord
du
Präteur.
GEMAURS
DC L'ASSOICNNTRON :
L'Assocsation
doit
=
velo
en
bon
pére
de
famille
à be garde
et à Ba conservation
des
lisux peêtés
=
aurer
les lécaus
contre
bec risques d'incendie,
les cxphashans
nt les dépôts
des eaux,
auprés
une
compagnie
solvaële,
pour
le
mobléer,
lès
risques
locatifs
et
le
recours
des
wolsins,
L'Association
devra
remettre
au
Fréteur
chaque
annèr
une
attestation
de
sa
compagnie
d'assurance.
25/53 A-G
-
péévenr
le
plus
rapdement
possle
le
Prteur
de
tout
accident
cu
incident
Siermenu
aus
lecaux,
tals
que
lue
de
tourne,
engorgement
de
canalisations,
dépâts
cousés
par
le
gol,
liltrations,
incendies,
explosions
du
tout
autre
cause,
même
due
à la
force
majeure,
-
le
cas
échéant,
respecter
Le
réglement
intérieur
cfa
les
consipes
de
sécurité
des
locaux,
THAMALX
- ENTRETIEN
- REPATRATIONS :
Serant
à ba charge
de
l'Association
:
-
Les
dégradations
&4
pertes
qui
pourront
survonir
pendant
la
corde
du
contrat
dans
les
locaux
dent
il à
le
jouissance
ecclusius,
à
mains
qu'elle
ne
prouve
qu'elles
ont
eu
lou
par
force
majeure,
par
la
faute
du
Prêteur
où
par
le
fait
d'un
fers
qu'i
n'a
pas
introduit
dans
(es
locaux,
-
l'entretien
courant
des
locaux
ot
dos
équipenients
mentionnés
au
contrat,
les
menues
téparations
et
Fonsomble
des
réparations
Ivcatiuns,
sauf
si
elles
sont
cécasionnées
par
vétusté,
mallegen,
vice
de
construction,
cas
cas
de
fonte
omosjeures.
Restorent
à La
charge
du
Préteur,
tous
les
autres
types
le
séparations,
travaux
ou
entretiens
&t
aélenment
les
réparations
prévues
par
Les
articles
606
et
606
du
Code
Civil,
travaux
d'entretien
non
locatifs
fravalements,
pointures
atéeues,
remplacement
d'équipements,
ele]. REDEVANCE
ét
CHARGES:
Le
présenté
convention
est
consenthe
et
accepube
à titre
gratuit
sans
frals
ol
charges,
JURIDIÈTION
:
Toutes
contestations
relatives
à l'auplution
des
déspasitions
du
présent
comtret
serent
de
le
compétence
rc
des
Tribunaux
dans
le
nessort
desquels
Se
trame
Limmentile
prété,
PR
anses
lésrnsinsseens
EN
ras
eseinplaènes
Le
Prieur
L'ssocathon
LES
RESTAURANTS
QU
CŒUR-
LES
RELAIS
OÙ
CŒUIL
26/53 A-G
“"
Décision
2025-01-01
: Convention
avec
l’association
«
La
tour
de
Chartreuse
:
Club
d'échecs
Le
Maire
de
la
commune
de
Renage,
Considérant
l'opportunité
pour
les
élèves
sur
les
temps
périscolaires
que
représente
l’activité
des
échecs.
.
DÉCIDE
De
finaliser
et
de
signer
une
convention
avec
l'Association
la
Tour
de
Chartreuse,
dont
l'objet
est
d’encadrer
la
découverte
et
la
pratique
des
échecs
sur
le
temps
périscolaire
méridien
1 fois
par
semaine
à
l’école
élémentaire
Aimé
Brochier.
Les
sessions
se
dérouleront
une
fois
par
semaine
sur
2
créneaux
d'une
heure
chacun
pour
un
coût
global
de
50€.
27/53 A-G
4
CONVENTION
see
D'OBJECTIFS
ET
DE
PRESTATION
Entre La
Commune
de
Renage
représentée
par
le
Maire,
Madame
Amélie
GIRERD,
dûment
habilitée
par
la
délibération
2021-12-04
du
14
décembre
2021
et
désignée
sous
le
terme
«
la
Commune
»,
d'une
part
Et L'association
La
Tour
de
Chartreuse,
régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1901,
dont
le
siège
social
est
situé,
252
Chemin
de
la
Roche
à
Saint-Etienne-de-Crossey
(38960),
représentée
son
Président,
Stéphane
ROLLAND
et
désignée
sous
le
terme
«l'Association
»,
d'autre
part,
Il'est
convenu
ce
qui
suit :
La
commune
de
Renage
souhaite
proposer
aux
enfants
accueillis
sur
les
temps
périscolaires
des
activités
et
animations
de
qualité.
Assurées
conjointement
par
des
agents
municipaux
et
par
des
intervenants
extérieurs,
professionnels
ou
membres
d'associations,
ces
activités
permettent
aux
enfants
d'élargir
leurs
connaissances. La
présente
convention
a
pour
objet
la
réalisation
de
temps
de
découverte
et
de
pratique
du
jeu
des
échecs
par
des
membres
qualifiés
de
l'association
auprès
des
enfants
de
l'école
élémentaire
Aimé
Brochier
de
Renage
sur
les
différents
temps
périscolaires.
L'Association
interviendra
à
raison
de
2
heures
par
session
(11h30-12h30
puis
12h30-13h30),
à
raison
d'une
fois
par
semaine.
Le
matériel
de
jeu
nécessaire
pour
douze
enfants
sera
fourni
par
l'intervenant.
La
convention
est
conclue
pour
l'année
scolaire
2024-2025
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction. La
présente
convention
pourra
être
résiliée
:
e
En
cas
d’un
nombre
d'élèves
inférieur
à 4
par
session
e
Sur
simple
demande
écrite
avec
préavis
d’un
mois
par
chacune
des
parties
e
A
la
disparition
de
l'Association
28/53 Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
où
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
|
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
à
Renage,
le
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
l'Association
La
tour
de
Chartreuse
Le
Président
Stéphane
ROLLAND
Pour
La
Commune
De
Renage
Le
Maire
Amélie
GIRERD
29/53 “
Décision
2025-01-03
: Reprise
provisions
gendarmerie
La
commune
de
RENAGE
a
constitué,
depuis
2016
différentes
provisions
sur
le
budget
gendarmerie. Ces
provisions
ne
sont
pas
justifiées
: en
effet
les
cas
de
constitution
de
provisions
sont
limitativement
énumérés
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
elles
ne
peuvent
notamment
pas
être
établies
en
raison
du
financement
futur
de
travaux
d'investissement. Par
délibération
n°2024-12-07-AG
du
17
décembre
2024,
le
Conseil
municipal
de
RENAGE
a
décidé
la
dissolution
du
Budget
gendarmerie
au
31
décembre
2024.
Pour
ces
différentes
raisons,
il
est
procédé
à
la
reprise
de
l’ensemble
des
provisions
constituées. La
collectivité
applique
le
régime
de
droit
commun
des
provisions,
le
régime
semi-
budgétaire. Le
Maire
de
la
Commune
de
Renage
DÉCIDE
De
la
reprise
de
l'ensemble
des
provisions
constituées
selon
les
modalités
ci-après
:
Compte
Libellé
Année
Montant
Date
Compte
de
de
délibération|
reprise
constit ution
1521
Provisions
pour
risques
2021
55
000€
28/09/2021
7865
et
charges
sur
emprunts
15171
|Provisions
pour
2022
65
000€
20/09/2022
7865
garanties
d'emprunts
- 50
000€
Solde
reprise
12/12/2023
15
000€
15721
|Provisions
pour
gros
2016
440
000€
25/04/2016
entretien
ou
grandes
(210
000€)
révisions
05/06/2015 (230
000€)
2017
130
000€
28/09/2017
2018
100
000€
12/10/2018
2020
100
000€
10/11/2020
2021
30
000€
28/09/2021
2022
1 000€
20/09/2022
2023
65
000€
20/09/2022
Total
801
000€
7815
compte 15721 Des
titres
d'ordre
semi-budgétaire
sont
donc
émis
sur
exercice
2024.
30/53 A-G
"
Décision
2025-01-05:
Provision
créances
non
recouvrées:
Reprise
provisions
Gendarmerie
(annule
et
remplace
décision
2025-01-02
et
2025-01-04)
La
présente
décision
abroge
et
remplace
les
décisions
2025-01-02
du
14
janvier
2025
et
2025-011-04
du
16
janvier
2025.
Les
dotations
aux
provisions
pour
les
risques
contentieux
ou
pour
créances
douteuses
constituent
une
dépense
obligatoire.
Une
provision
doit
être
instaurée
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
les
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public
et
qu'elles
datent
de
plus
de
deux
ans.
Le
mécanisme
comptable
de
la
provision
permet
d'appréhender
cette
incertitude,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(principe
de
droit
commun).
Le
montant
minimum
de
provision
pour
créances
douteuses
est
de
15%
Vu
la
somme
présentée
par
le
SGC
de
Bourgoin-Jallieu
annexée
à
la
présente,
il
est
proposé
à
l'assemblée
de
provisionner
sur
le
budget
2024,
la
somme
de
6
955,88€
au
compte
6817
permettant
de
faire
face
à
ces
créances
non
recouvrées.
Ce
montant
pourra
être
ajusté
par
une
reprise
ou
une
dotation
complémentaire
en
fonction
de
l'estimation
des
créances
non
recouvrées
aux
prochains
exercices.
Ces
sommes
seront
reprises
aux
comptes
7817
lorsque
le
moment
de
régler
ces
charges
sera
venu.
Vu
l'article
L.
2321-2,
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
l'alinéa
3
qui
stipule
que
:
«
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
est
constituée
par
la
commune
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués par
le
comptable
public
»
DÉCIDE
De
provisionner
la
somme
de
6
955,88€
(six-mille
neuf-cent-cinquante-cinq
euros
et
quatre-vingt-huit
centimes)
au
compte
6817.
“"
Décision
2025-01-06
: Convention
pour
le
prêt
d’un
Broyeur
CCBE
Vu
la
délibération
n°2024
11
09
en
date
du
25/11/2024
au
terme
de
laquelle
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Bièvre-Est
a
dûment
habilité
Monsieur
Roger
VALTAT,
Président,
à
la
signature
de
la
convention
:
Vu
la
convention
proposée
par
la
Communauté
de
communes
Bièvre-Est
;
Considérant
les
besoins
ponctuels
de
la
commune
de
Renage
;
Le
Maire
de
la
Commune
de
Renage
.
DÉCIDE
De
signer
une
convention
avec
la
CCBE
pour
pouvoir
bénéficier
ponctuellement
du
prêt
d'un
broyeur
en
cas
de
besoin.
31/53 o,
REN AGE
CONVENTION
DE
PRET
A
USAGE
D’UN
BROYEUR
DE
TYPE
PROFESSIONNEL
32/53 Entre
les
soussignés,
La
communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
représentée
par
monsieur
Roger
VALTAT,
président,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
bureau
communautaire
n°2024
11
09
en
date
du
25/11/2024
dont
le
siège
social
est
parc
d'activités
Bièvre
Dauphine,
1352,
rue
Augustin
Blanchet
à
38690
Colombe
; enregistrée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
l'Isère
sous
le
numéro
de
siret
243
801
073
00053
;
Et La
commune
de
Renage,
représentée
par
Madame
Amélie
GIRERD,
Maire,
habilitée
par
la
délibération
2021-12-04
du
conseil
municipal
du
14
décembre
2021
(décision
2025-01-06)
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
CCBE
(Communauté
de
Communes
de
Bièvre
Est),
dans
le
cadre
de
ses
actions
de
prévention
de
gestion
des
déchets
soutenues
par
l'ADEME,
La
Région
et
l'Etat,
s'engagent
dans
une
démarche
de
réduction
des
tonnages
des
déchets
verts
des
collectivités. Afin
d'apporter
une
réponse
satisfaisante
pour
la
gestion
de
leurs
résidus
végétaux,
la
CCBE
a
décidé
de
se
munir
d’un
broyeur
de
type
BVN
45
semi-professionnels
auprès
du
SMICTOM
qu'il
mettra
à
disposition
des
communes
membres
de
l’intercommunalité.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
la
CCBE
met
à
disposition
des
communes,
un
broyeur
de
type
BVN45
semi-professionnel,
sans
sous-location
et
sans
usage
privé.
Article
2 —
Désignation
des
biens
2.1
Description
du
matériel
La
matériel
mis
à
disposition
est
un
broyeur
de
végétaux
BUGNOT
BVN45
essence :
Moteur
HONDA
GX690
25
CV
Réservoir
de
carburant
30
litres
Embrayage
par
tension
de
courroies
Alimentation
des
produits
par
un
rouleau
ameneur
déporté
avec
entrainement
hy-
draulique
et
commande
AV/STOP/AR
Ouverture
très
facile
de
la
trémie
d'alimentation
Equipé
d'un
boîtier
No
Stress
pour
la
régulation
des
ameneurs
Rendement
jusqu’à
5
m°/h
de
résultat
broyé
Autonomie
d'environs
7
h
Diamètre
de
passage
admissible
: 10
cm
MAXIMUM
Largeur
d'ouverture
de
la
zone
de
coupe
: 23,4
cm
Hauteur
de
chargement
au
niveau
de
la
trémie
: 67
cm
33/53 e
Dimensions
de
la trémie
(Lx)
: 83
x
56
cm
e
Dimensions
générales
(Lxixh)
: 185
x 900
x
155
cm
e
_Trémie
déportée
par
rapport
au
système
d’amenage
pour
faciliter
le
chargement
des
branches
et
de
la
taille
à
la fourche
e
Ejection
pivotante
avec
casquette
orientable
à
270°
e
Barres
de
commandes
autour
de
la
trémie
pour
l’arrêt
ou
le
changement
de
sens
de
fonctionnement
des
ameneurs
e
_Monté
sur
remorque
routière
avec
timon
réglable
550
kg
=
permis
B
e
2clés
La
CCBE
prendra
en
charge
l'entretien
du
broyeur
:
—
Vidanges
—
Graissages
—
Pannes
matérielles
(non
dues
à
un
mauvais
usage)
—
Changement
des
marteaux
en
cas
d'usure
normale
—
Remplacements
des
filtres
—
Entretiens
courants
Tout
prêt
ou
sous-location
est
strictement
interdit,
le
non-respect
de
cette
clause
entrainera
une
résiliation
de
la
convention
sans
préavis.
2.2
Propriété
du
matériel
Le
broyeur
décrit
ci-dessus
relève
de
la
propriété
exclusive
du
SMICTOMI.
Aucune
modification
technique
sur
le
broyeur
n’est
autorisée.
Charges
de
fonctionnement
La
CCBE
met
à
disposition
le
broyeur
avec
le
réservoir
de
carburant
plein.
Le
broyeur
sera
rendu
avec
le
réservoir
plein
de
manière
systématique.
Le
carburant
a
utilisé
est
de
l'essence
SP
98
UNIQUEMENT.
Les
réparations
découlant
d’une
erreur
d'utilisation
du
matériel
ou
d’une
mauvaise
qualité
de
carburant
seront
à
la charge
de
la
commune.
Entretien
et
garantie
de
fonctionnement
La
Commune
signataire
s'engage
à :
>
Maintenir
le
broyeur
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
de
la
lo-
cation.
> Avoir
une
bonne
utilisation
du
matériel
selon
les
recommandations
dites,
le
jour
de
prise
en
main
de
la
machine
ou
de
l'état
des
lieux.
>
Nettoyer
le
broyeur
avant
le
retour
du
matériel
à
la
CCBE.
34/53 A-G
La
commune
fera
son
affaire
personnelle
du
remisage
du
broyeur
dans
un
lieu
sécurisé
en
cas
de
location
sur
plusieurs
jours.
Le
broyeur
devra
être
stocké
à
l’abri
et
dans
un
espace
clos
et
sécurisé.
Toute
détérioration
du
matériel
sera
de
la
responsabilité
de
la
commune.
2.5
Etat
des
lieux
Avant
chaque
location,
un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
entre
les
deux
parties,
le jour
de
la
mise
à
disposition
du
broyeur,
et
lors
de
sa
restitution.
Chaque
état
des
lieux
fera
l'objet
d'une
fiche
de
location
cosignée
par
les
deux
parties.
L'état
des
lieux
fera
apparaître
toute
défectuosité
apparente
(les
chocs
et
dégâts
au
moment
de
la
remise
du
broyeur),
ainsi
que
le
relevé
du
compteur
d'heure.
Le
broyeur
est
remis
propre
à
la
commune,
il devra
être
rendu
dans
l’état
où
il a
été
pris.
Article
3
—
Travaux
sur
le
broyeur
Dans
le
cas
où
des
travaux
de
toute
nature,
notamment
d'entretien,
de
réparation
ou
de
modification,
réalisés
sur
le
broyeur,
nécessiteraient
l'annulation
d’un
prêt,
la
commune
ne
pourra
demander
aucune
contrepartie
à
la
CCBE.
En
pareille
hypothèse,
la
CCBE
précisera
la
durée
prévisionnelle
des
travaux.
En
cas
de
panne
ou
dysfonctionnement
durant
la
période
de
prêt,
la
commune
devra
avertir
expressément
la
CCBE
et
ne
pas
effectuer
de
travaux
par
elle-même.
Article
4 —
Responsabilités
de
la
commune
4.1
Caractère
personnel
Le
présent
prêt
est
consenti
à
titre
personnel
aux
communes
membres
de
la
CCBE.
A
cet
égard,
la
commune
déclare
être
pleinement
informée :
-
Qu'elle
n'a
pas
qualité
pour
autoriser
un
tiers
extérieur
à
utiliser
le
broyeur
;
-
Qu'elle
ne
peut
accorder
de
droits
à
des
tiers
qui
excèderaient
ceux
qui
lui
ont
été
consentis
par
la
présente
convention
notamment
en
ce
qui
concerne
sa
durée
et
la
précarité
de
l’utilisation.
4.2
Responsabilités
et assurances
La
commune
est
seule
responsable
de
tous
les
dommages,
corporels,
matériels
et
immatériels
consécutifs
ou
non
à
un
dommage
matériel
ou
corporel,
qu'ils
soient
directs
ou
indirects,
qui
pourraient
être
occasionnés
du
fait
de
l’utilisation
de
ce
matériel
et/ou
des
interventions
de
son
personnel.
35/53 A-G
Le
broyeur
est
couvert
par
une
police
«flotte
de
véhicules
roulants
»
et
«bris
de
machine
»
suivant
la
règlementation
en
vigueur.
Cette
police
exclut
les
accidents
corporels
des
utilisateurs
du
broyeur
(déclaration
en
accident
du
travail).
En
cas
de
vol,
la
commune
est
couverte
par
sa
compagnie
d'assurance.
Tout
accident
devra
faire
l’objet
d'un
constat
amiable
qui
sera
remis
à
la
CCBE
dans
les
24h. Dès
la
fin
du
prêt,
en
cas
de
dommage
ou
de
vol,
un
montant
équivalent
au
montant
des
travaux
ou
du
bien
sera
facturé
à
la
commune
dans
la
limite
des
frais
réellement
engagés.
La
CCBE
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
pertes,
vols
ou
dommages
causés
au
broyeur
pendant
la
durée
de
location.
Les
dégâts
matériels,
chocs,
casse
des
marteaux
dues
à
une
mauvaise
utilisation
du
broyeur
seront
de
la
responsabilité
de
la
commune.
Les
travaux
de
réparation
qui
en
découleront
seront
facturés
à
la
commune.
Démonstration
- Formation
Une
démonstration
à
l’utilisation
du
broyeur
est
dispensée
par
la CCBE
au
personnel
de
la
commune
qui
utilisera
le
broyeur
avant
tout
prêt.
Evacuation
du
broyat
La
mise
à
disposition
du
broyeur
est
conditionnée
à
l’utilisation
in
situ
du
broyat,
en
paillage
sur
les
espaces-verts
de
la
commune.
Equipements
de
protection
individuelle
La
commune
devra
mettre
à
disposition
de
son
personnel
les
équipements
de
protection
individuelle
adaptés
et
veiller
à
ce
qu'il
les
porte.
Il
est
recommandé
le
port
de
gants,
de
lunettes,
d'un
casque
ou
de
bouchons
auditifs
et
d'une
combinaison
adaptée
à
ce
type
de
chantier. La
CCBE
ne
pourra
être
tenu
responsable
d'accidents
survenus
lors
de
l’utilisation
du
broyeur,
en
raison
de
l’absence
des
équipements
de
sécurités
adaptés.
Autres
obligations
de
la
commune
La
commune
est
également
tenue
des
obligations
principales
suivantes :
User
paisiblement
des
équipements
empruntés
suivant
la
destination
prévue
à
la
convention.
Répondre
des
dégradations
et
pertes
survenues
pendant
la
durée
de
la
conven-
tion
sur
le
matériel
dont
elle
a
la jouissance
exclusive,
à
moins
qu’elle
ne
prouve
qu'elles
aient
eu
lieu
par
cas
de
force
majeure
ou
par
le fait
d'un
tiers.
Informer
immédiatement
la
CCBE
de
tout
sinistre
et
des
dégradations
se
produi-
sant
sur
le
matériel
même
s’il
n'en
résulte
aucun
dommage
apparent.
Ne
pas
transformer
sans
l'accord
écrit
de
la
CCBE
le
matériel
et
les
équipements
mis
à
disposition.
En
cas
de
méconnaissance
de
cette
obligation,
la
CCBE
pour-
ra
exiger
la
remise
en
état
des
équipements
ou
conserver
les
transformations
ef-
fectuées
sans
que
la
commune
puisse
réclamer
une
indemnité
pour
les
frais
en-
gagés.
La
CCBE
aura
toutefois
la
faculté
d'exiger,
aux
frais
de
la
commune,
la
remise
immédiate
du
matériel
en
l'état
si
les
transformations
mettent
en
péril
le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la
sécurité
des
utilisateurs.
Ne
pas
louer,
sous
louer
où
«
prêter
»
le
broyeur
à
un
tiers
extérieur.
36/53 A-G
Article
5 — Obligations
de
la
CCBE
La
CCBE
est
tenu
des
obligations
principales
suivantes
:
-
Délivrer
à
la
commune
le
broyeur
en
bon
état
d'usage
et
de
réparations.
- Assurer
à
la
commune
la jouissance
du
broyeur
pendant
les
périodes
de
prêt,
et
le
garantir
des
vices
ou
défauts
de
nature
à
y faire
obstacle.
Article
6
—- Modalités
de
location
La
commune
devra
effectuer
la
réservation
par
mail
à
minima
1
mois
avant
le
retrait,
afin
que
la
disponibilité
soit
garantie
aux
dates
souhaitées.
Réservation
:
Le
retrait
du
broyeur
se
fera
uniquement
sur
réservation
à
cette
adresse
mail :
service.dechets@cc-bievre-est.fr - Le
stockage
du
broyeur
en
fin
de
journée
sera
sous
la
responsabilité
de
la
commune.
- Le
nombre
de
réservations
par
an
n’est
pas
limité,
toutefois,
la
CCBE
se
réserve
le
droit
de
répartir
le
broyeur
pour
en
faire
profiter
le
plus
grand
nombre.
-
Le
broyeur
sera
retiré
directement
par
la
commune
au
Centre
Mutualisé,
Rue
de
la
Croix
Brillant
38690
Le
Grand
Lemps.
L'interlocuteur
au
sein
de
la
CCBE
pour
gérer
les
locations
et
retrait
du
broyeur
est :
Céline
BOUVIER
— celine.bouvier@cc-bieve-est.fr
—
06.47.25.51.92
Les
tracteurs
sont
interdits
pour
des
raisons
d'assurance
et
de
sécurité.
Le
véhicule
devra
être
équipé
d'une
boule
d’attelage.
La
période
de
prêt
est
de
2
ou
3
jours.
Si
la
commune
a
un
plus
grand
besoin,
elle
devra
le
préciser
lors
de
sa
demande
de
réservation
Le
conducteur
doit
être
âgé
de
plus
de
21
ans
et
être
titulaire
du
permis
de
conduire
depuis
au
moins
12
mois.
Le
conducteur
devra
vérifier
sa
conformité
de
traction
en
fonction
du
PTAC
du
véhicule
et du
broyeur.
La
CCBE
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
Atticle
7 -
Usage
du
matériel
La
commune
doit
conduire
le
broyeur
avec
prudence
et
conformément
aux
codes
de
la
route
et
autres
réglementations
et
notamment
sans
être
sous
influence
éthylique
ou
narcotique. Conformément
au
principe
de
personnalité
des
peines,
la
commune
est
responsable
des
infractions
commises
pendant
la
durée
de
la
location.
Ainsi,
la
commune
est
informée
que
ses
coordonnées
pourront
être
communiquées
aux
autorités
de
police
qui
en
feraient
la
demande. La
commune
ne doit
jamais
laisser
le
broyeur
sans
surveillance,
afin
d’éviter
tout
risque
de
vol.
En
cas
de
dommage
ou
de
vol,
la
commune
devra
transmettre
à
la
CCBE
le
constat
amiable
d’accident
ou
le
récépissé
de
déclaration
de
vol
remis
par
les
autorités,
ainsi
que
les
clés
et
papiers
du
broyeur.
37/53 A-G
Article
8
—- Modalités
financières
La
mise
à disposition
du
broyeur
par
la
CCBE
est
consentie
à titre
gracieux.
Aucun
dépôt
de
garantie
n’est
exigé
par
la CCBE
à
la commune.
Article
9
- Date
d'effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
pour
une
durée
de
1
an,
reconductible
tacitement
3
fois
pour
la
même
durée.
Article
10
—
Modifications
Toute
modification
à
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
dûment
signé
par
les
parties.
Article
11
- Dénonciation
de
la
présente
convention
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
contractantes,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
d’un
mois.
En
cas
de
manquements
aux
engagements,
la
convention
est
dénoncée
immédiatement.
Article
12
- Litiges
relatifs
à
la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relè-
vera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
2,
Place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
Grenoble
Cedex
Tél:
04
76
42
90
00
—
Fax
/ 04
76
42
22
69
Il peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.com
».
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
li-
tige. Article
13
- Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
les
parties
font
élection
de
domicile
dans
leur
siège
respectif.
Fait
à
Colombe,
le
17/01/2025,
en
2
exemplaires.
Le
Président
Le
Maire
de
la
communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
de
la
commune
de
Renage
M.
Roger
VALTAT
Mme
Amélie
GIRERD
38/53 A-G
“
Décision
2025-01-07:
Convention
avec
Enedis
—
Embellissement
du
transformateur
à l’école
maternelle
Considérant
l'opportunité
pour
les
élèves
sur
les
temps
périscolaires
que
représente
l’activité
des
échecs.
Le
Maire
de
la
commune
de
Renage,
.
DÉCIDE
De
finaliser
et
de
signer
une
convention
avec
Enedis
pour
l’'embellissement
d’un
transformateur
sis
chemin
de
la
Bâtie
à
Renage.
Enedis
apportera
son
soutien
financier
à
la
commune
par
une
participation
forfaitaire
de
600
€
TTC
(six-cents
euros)
pour
l'ensemble
de
cette
opération.
39/53 SRE
Dg
A-G
#
EneDis
AUS ENAG
Convention
Fresque
Collective
pour
l'embellissement
d'un
poste
de
distribution
publique
d'électricité
"une
ville,
un
poste"
Entre
les soussignés
:
LA
COMMUNE
RENAGE
Représentée
par
Madame
Amélie
Girerd,
Maire
de
la
commune,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
2021-12-04
du
14
décembre
2021,
et
par
la décision
n°
2025-
01-07
du
25
janvier
2025,
faisant
élection
de
domicile
à
Renage
—
38-
55
Boulevard
Docteur
Valois. Ci-après
désigné
par
"la
commune",
Et Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34,
place
des
Corolles
92079
Paris
La
Défense
cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442
et
représentée
par
le
Directeur
Territorial
ISERE,
Chris
MEREL
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
qui
emploie
38
000
personnes.
Au
service
de
35
millions
de
clients,
elle
développe,
exploite,
modernise
1,4
million
de
kilomètres
de
réseau
électrique
basse
et
moyenne
tension
(220
et
20.000
Volts)
et
gère
les
données
associées.
Enedis
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
7J/7,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Elle
est
indépendante
des
fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la
vente
et
de
la
gestion
du
contrat
de
fourniture
d'électricité. Ci-après
désignée
par
"Enedis",
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
40/53 A-G
Préambule Dans
le
cadre
de
l’amélioration
du
cadre
de
vie
et
de
l'intégration
des
équipements
techniques
à
l'urbanisme,
la
commune
et
la
Direction
Territoriale
Isère
d'Enedis
souhaitent
renforcer
leur
partenariat
par
une
opération
visant
à
l'amélioration
de
l'esthétique
des
postes
de
distribution
publique
d'électricité
HTA/BT,
situés
sur
le
domaine
public
et
implantés
sur
le
territoire
de
la
commune. Certains
postes
de
distribution
publique,
propriété
du
concédant
sont
l’objet
d'affichage,
de
tags,
ou
autres
dégradations
qui
sont
préjudiciables
à
l’environnement
et
à
l'esthétique
du
quartier.
La
commune
souhaite
préserver
et
améliorer
l’environnement
et
la
qualité
de
vie
des
habitants
en
particulier
en
développant
des
actions
d'embellissement
sur
son
territoire.
Les
obligations
contractuelles
d’Enedis
se
limitent
à
l'entretien
des
ouvrages
nécessaires
à
l’état
normal
et
au
bon
fonctionnement
du
service
public
de
distribution
de
l'électricité
mais
ne
couvrent
pas
les
travaux
d'enlèvement
de
graffitis
et
de
tags
qui
relèvent
plutôt
d’une
nuisance
esthétique.
Cependant
Enedis,
concessionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
s'est
engagée
à inscrire
son
action
dans
une
politique
de
Développement
Durable.
Ces
démarches
pouvant
se
conjuguer
à
travers
un
partenariat
dont
le
but
est
de
donner
l'opportunité
à
des
jeunes,
dans
le
cadre
d’une
démarche
sociale,
d'intervenir
sur
des
opérations
valorisantes
à
travers
l’embellissement
extérieur
d’un
poste
de
distribution
publique
électrique,
les
parties
ont
décidé
de
se
réunir
afin
d'établir
la
présente
convention.
Article
1 :
objet
de
la convention
La
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
de
collaboration
entre
la
commune
et
Enedis
pour
l’organisation
de
travaux
d’embellissement
d’un
poste
de
distribution
publique
HTA/BT
dénommé
: La
Bâtie
Situé
: Rue
de
la
Bâtie
à
Renage
qui
est
implanté
sur
le
domaine
public
communal.
Article
2
: engagements
de
la
commune
La
commune
désigne
un(e)
interlocuteur(trice)
pour
le
suivi
de
ce
projet
:
Prénom
et
nom :
Julien
Cordeau
Tél
: 06
08
31
93
42
mail
: ctm@ville-renage.fr
La
commune
prend
la
responsabilité
de
l'encadrement
humain
et
artistique
du
chantier.
Les
personnes
intervenant
sur
le
chantier
devront
respecter
les
règles
de
sécurité.
Le
chantier
devra
être
signalé
et
balisé.
Le
choix
de
la
création
artistique
est
de
la
responsabilité
de
la
commune
après
concertation
des
habitants
du
quartier.
La
commune
procède
à
l’achat
de
toutes
les
fournitures
(peinture
comprise),
matériels,
outillages
et équipements
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
chantier.
La
commune
s'engage
à
prendre
en
charge
l'entretien
et
la
pérennité
des
fresques
qui
seront
réalisées
sur
le
poste
de
distribution
publique.
De
même,
la
commune
s'engage
à
ne
pas
solliciter
Enedis
en
cas
de
vandalisme
et de
dégradations
sur
ces
fresques.
Article
3
: engagements
d'Enedis
Enedis
apportera
son
soutien
financier
à la commune
par
une
participation
forfaitaire
de
600
€
TTC
pour
l’ensemble
de
cette
opération.
41/53 A-G
Article
4
: communication
A
l'issue
des
travaux,
la
commune
transmettra
à
Enedis
:
>
Les
photos
"avant/après"
dont
les
droits
d'utilisation
seront
cédés
à
Enedis
pour
l'utilisation
dans
des
documents
de
communication
interne
et externe
à
l'entreprise.
>
Le
descriptif
du
projet
et
de
sa
réalisation
(acteurs,
implication,
bénéfices
perçus).
>
Les
pièces
justificatives
des
dépenses
engagées
La
commune
et
Enedis
s'engagent
à
communiquer
et
à
mettre
en
valeur
le
partenariat
objet
de
la
présente
convention
(bulletin
municipal,
quotidien
local,
manifestation,
site
internet,
etc...).
Article
5
: modalités
financières
A
la
fin
du
chantier,
la
commune
présentera
à
Enedis
une
facture
de
600
€
TTC.
Celle-ci
ne
sera
acquittée
qu'après
réception
par
Enedis
des
éléments
mentionnés
à l'article
4.
Article 6
: résiliation
Une
résiliation
pour
non-respect
des
engagements
réciproques
de
la
présente
convention
pourra
être
notifiée
par
l’une
des
deux
parties
pendant
la
durée
de
la
présente
convention.
Elle
devra
être
adressée
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
deux
mois
avant
la date
de
résiliation
souhaïitée.
La
partie
qui
entend
invoquer
à
l'encontre
de
l’autre
une
faute
ou
inexécution
des
clauses
de
la
présente
convention
devra
mettre
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
l’autre
partie
en
laissant
un
délai
de
15
jours
à
l’autre
partie
pour
y
remédier.
Passé
ce
délai,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
constat
de
carence
constaté
et
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
7
: responsabilité
La
commune
s'engage
à
assumer
toutes
les
conséquences
des
dommages
de
toute
nature
dont
elle-même,
son
personnel,
Enedis
et
les
Tiers
pourraient
être
victimes
ou
que
leurs
biens
pourraient
subir
à l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
La
commune
garantit
Enedis
contre
tout
recours
qui
serait
engagé
par
des
tiers
du
fait
de
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
trouvant
leur
origine
dans
l'exécution
de
la
présente
convention.
Dans
tous
les
cas,
Enedis
se
réserve
par
ailleurs
la
possibilité
de
réclamer
des
dommages-intérêts
à
la
commune
et/ou
de
faire
valoir
son
droit
d'annuler
ou
de
résilier
la
convention. Enedis
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
ouvrages
réalisés
sur
les
façades
des
postes
concernés
ni
de
leurs
conséquences
sur
l’environnement.
Les
fresques
ne
devront
pas
valoriser
des
intérêts
privés
ni publicitaires,
ni
porter
atteinte
à l'image
d’Enedis.
Le
rôle
de
concessionnaire
d’Enedis
ne
saurait
l’engager
à
prendre
en
charge
l'entretien,
la
modification
ou
la suppression
ultérieure
des
œuvres
et
ouvrages
élaborés
sur
lesdites
façades.
Article
8
: durée
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
est
conclue
pour
la
durée
du
chantier
qui
ne
devra
pas
excéder
2
ans.
42/53 A-G
Article
9 :
différend
Tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la présente
convention
devra
faire
l’objet
d’une
tentative
de
règlement
amiable.
À
défaut
de
parvenir
à
un
règlement
amiable,
chaque
partie
sera
libre
de
soumettre
le
litige
au
tribunal
compétent.
Fait
en
2
exemplaires
originaux,
à
Renage
le
27/01/2025
Pour Enedis
Pour
la
commune
Le
Directeur
Territorial
Isère
Le
Maire
Chris
MEREL
Amélie
GIRERD
"
Décision
2025-01-08
: Budget
Commune
- Cession
véhicule
Peugeot
207.
Vu
l'alinéa
10
de
la
délibération
2020-05-04A-G
du
Conseil
municipal
du
23
mai
2020
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Le
Maire
de
la
commune
de
Renage,
x
DÉCIDE
De
céder
pour
un
montant
de
1
500€
(MILLE-CINQ-CENTS
EUROS)
le
véhicule
Peugeot
207
immatriculé
BX-486-MT
dans
le
cadre
de
son
remplacement.
"
Décision
2025-01-09:
Convention
avec
l'association
«Les
sentes
renageoises
»
- Abrogation
et
remplacement
de
la
décision
2024-05-13
du
16
mai
2024
Vu
la
décision
2024-05-13
du
16
mai
2024
;
Considérant
la
Politique
de
la
ville
de
Renage
de
développer
les
modes
actifs
en
créant
et
entretenant
des
sentes
piétonnes,
de
mailler
les
différents
hameaux
et
lieux
de
vie
des
Renageois
;
Considérant
qu'il
convient
de
compléter
la
convention
établie
par
décision
le
16
mai
2024
;
Le
Maire
de
la
Commune
de
Renage
DÉCIDE
De
signer
une
convention
avec
l'association
«
Les
sentes
renageoises
»
pour
la
création
l'entretien
des
chemins
du
territoire.
43/53 CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
BENEVOLAT
Entre La
Commune
de
Renage
représentée
par
le
Maire,
Madame
Amélie
GIRERD,
dûment
habilitée
par
la
délibération
n°
2021-12-04
du
14
décembre
2021
et
la
décision
2025-01-
09
du
31
janvier
2025
et
désignée
sous
le terme
«
la
Commune
»,
d'une
part
Et «
Les
Sentes
Renageoises
»,
association
régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1901,
dont
le
siège
social
est
situé,
55
Boulevard
Docteur
Valois,
représentée
son
Président
Monsieur
Pascal
DUPAS
et
désignée
sous
le
terme
«
l'Association
»,
d'autre
part,
N°
SIRET
:
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
| PREAMBULE
IS
Considérant
que
cette
association,
soucieuse
de
son
environnement
et
de
son
patrimoine
local,
a
pour
but
de
créer,
d'aménager,
de
réhabiliter,
d'entretenir
et
de
mettre
en
valeur
des
sentiers
de
randonnée
situés
sur
la
commune
de
Renage
et
sur
toute
partie
de
chemins
de
connexion
avec
les
communes
environnantes
;
Considérant
la
Politique
de
la
ville
de
Renage
de
développer
les
modes
actifs
en
créant
et
entretenant
des
sentes
piétonnes,
de
mailler
les
différents
hameaux
et
lieux
de
vie
des
Renageois
;
Considérant
que
le
projet
par
l'Association
participe
à
cette
politique.
[ARTICLE 1 - OBJET
DE LA CONVENTION
Par
la
présente
convention,
l'Association
s'engage
sur
son
initiative
et
sur
sollicitation
de
la
Commune,
à :
“
Entretenir
les
chemins
pédestres
ouverts
“Créer
ou
rouvrir
des
chemins
piétons
et
annexes
(aire
pique-nique,
etc.)
sur
la
commune
Les
membres
de
l'association
sont
considérés
comme
des
collaborateurs
occasionnels
de
service
public
car
ils
réunissent
les
conditions
suivantes :
"
La
personne
collabore
de
façon
réelle
et
effective
à
une
mission
de
service
public,
“
La
collaboration
a
été
sollicitée
par
la
Commune,
"
[I
n'y
a
pas
de
contrepartie
financière
(la
subvention
versée
par
la
Commune
étant
indépendante
de
cette
convention).
44/53 A-G
L'Association
entretient
les
chemins
sur
sa
propre
initiative,
après
validation
de
la
Commune
avec
son
matériel
ou
celui
de
ses
membres.
Elle
s'engage,
dans
la
mesure
de
ses
possibilités
tant
humaines
que
matérielles,
à garantir
la
continuité
d'accès
tout
au
long
de
l'année.
Pour
cela
l'association
utilise
de
l'outillage
de
taillanderie
classique
ou
mécanisé
(style
tronçonneuse
où
débroussailleuse)
mais
pas
de
véhicule
terrestre
motorisé.
Un
inventaire
des
matériels
et
outils
sera
réalisé
et
joint
à
la
présente
convention,
récapitulant
l'appartenance
de
chacun
d’eux
à
la
mairie
ou
à
l'association
elle-même.
La
création
d'aménagement
(ex
: ouverture
de
chemin,
création
de
marches,
etc.)
est
soumise
à
accord
de
la
Commune.
Selon
accord,
la
Commune
prendra
éventuellement
en
charge
certaines
fournitures
(ex
: poubelles,
bancs,
etc...).
La
commune
prend
à
sa
charge
l'achat
de
petits
matériels
et
des
consommables
nécessaires
à
l'aménagement
des
sentes,
dans
la
limite
des
capacités
financières
de
la
collectivité. L'Association
veillera
à
ce
que
ses
membres
interviennent
dans
des
conditions
de
sécurité.
En
cas
d'impossibilité,
la
Commune
étudiera
les
possibilités
techniques
de
sécurisation
du
chantier,
d'une
réalisation
en
régie
ou
de
recours
à
un
prestataire.
Les
bénévoles
qui
interviendront
seront
couverts
par
l'assurance
responsabilité
civile
de
la
Commune
dans
le
respect
de
la
présente
convention.
En
cas
de
litige
avec
un
pratiquant
des
sentiers
aménagés
dans
le
cadre
de
ladite
convention,
et
dans
le
cas
où
ce
litige
ne
relève
pas
d’une
faute
manifeste
de
l'association
que
la
commune
lui
aurait
auparavant
signalée
par
écrit,
la
commune
s'engage
à
assumer
sa
responsabilité
en
tant
que
gestionnaire
du
site.
Que
le
litige
ait
lieu
sur
le
domaine
public
ou
privé,
la
commune
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
juridiques,
administratifs
et
financiers
afin
d'accompagner
l'association
si
nécessaire.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
:
"
En
cas
de
manquement
aux
règles
élémentaires
de
sécurité
et
en
cas
du
non-
respect
des
termes
de
l’article
2
constaté
"Sur
simple
demande
écrite
avec
préavis
d'un
mois
par
chacune
des
parties
“
A
la
disparition
de
l'Association
45/53 Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
à
Renage,
le
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
l'Association
Pour
La
Commune
Le
Président
Le
Maire
Pascal
DUPAS
Amélie
GIRERD
“
Décision
2025-01-10
: Convention
CCBE
: Convention
pour
la
mise
à
disposition
de
locaux
—
LAEP
(Lieu
d'Accueil
Enfants
—
Parents)
et
RAM
(Relai
d’assistantes
maternelles)
Vu
la
délibération
n°20241106BC
en
date
du
25/11/2024
au
terme
de
laquelle
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Bièvre-Est
a
dûment
habilité
Monsieur
Roger
VALTAT,
Président,
à
la
signature
de
la
convention
:
Vu
la
convention
proposée
par
la
Communauté
de
communes
Bièvre-Est
;
Considérant
l'intérêt
pour
les
habitants
de
la
commune
de
Renage
de
disposer
de
services
de
proximité
dédiés
à
la petite
enfance
;
Le
Maire
de
la
Commune
de
Renage
DÉCIDE
De
signer
une
convention
avec
la
CCBE
de
mise
à
disposition
de
locaux
pour
les
activités
au
LAEP
et du
RAM.
46/53 A-G
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX
PAR
LA
COMMUNE
DE
RENAGE
A
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
BIEVRE
EST
POUR
LE
RELAIS
PETITE
ENFANCE
ET
LIEU
D'ACCUEIL
ENFANT
PARENT
«
Le
cocon
»
47/53 Entre
les
soussignés
:
la
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est,
représentée
par
son
Président,
M.
Roger
VALTAT
habilité
en
vertu
de
la
délibération
n°20241106BC
du
bureau
communautaire
en
date
du
25
novembre
2024.
d'une
part
;
et
la
Commune
de
Renage
représentée
par
son
Maire,
Mme
Amélie
GIRERD
habilitée
en
vertu
de
la
délibération
n°
2021-12-04
du
conseil
municipal
en
date
du
14
décembre
2021 d'autre
part.
Il
est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
-
Objet
de
la
convention
Cette
convention
précise
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
locaux
de
la
commune
de
Renage
pour
l'organisation
des
ateliers
d'éveil
du
Relais
Petite
enfance
(RPE)
et
des
lieux
d'accueil
enfant
parent
(LAEP),
par
le
service
Petite
enfance
de
la
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est.
Article
2
-
Désignation
des
locaux
La
commune
de
Renage
met
à disposition
la salle
« du
RAM
»
e
2
salles
d'activité
e
Hall
d'entrée o
1 WC
adultes
o
1lavabo
e
Dans
une
salle
d'activité
o
1WC
enfants
o
1lavabo
o
2
placards
de
rangement
La
commune
s'engage
à
en
réserver
l'usage,
uniquement
au
Relais
Petite
enfance
d’un
sanitaire
lors
du
temps
d'accueil,
comme
exigé
par
le
médecin
de
PMI,
ceci
au
moyen
d'une
affiche
sur
le sanitaire
réservé
durant
l'utilisation
de
la salle.
Article
3
: Périodes
de
mise
à
disposition
Pour
permettre
à
la
Communauté
de
communes
d'organiser
son
activité,
les
locaux
sont
mis
à
disposition :
o
De
septembre
à juillet
en
dehors
des
vacances
scolaires
;
o
Pour
le
Relais
Petite
enfance
: le
vendredi
matin
de
8h30
à
12h30
o
Pour
le
LAËP
: un
mardi
sur
deux
de
8h30
à
12h30
Chaque
année,
un
calendrier
précisant
les
semaines
concernées
sera
transmis
à
la
mairie.
48/53 Article
4
: Engagements
réciproques
Oo O
Engagements
de
la
commune
de
RENAGE
La
commune
de
Renage
est
responsable
de
la
gestion
de
tous
les
contrats
de
maintenance
et
des
contrôles
périodiques
obligatoires
;
La
commune
de
Renage
s'engage
à
prévenir
la
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
de
toutes
défaillances
mettant
en
péril
l'accueil
du
public
dans
les
locaux
cités
;
La
commune
de
Renage
s'engage
à
fournir
les
justificatifs
et
contrats
nécessaires,
demandés
par
les
autorités
sanitaires
et
de
réglementation
;
En
cas
d'intervention
et/ou
de
travaux
dans
les
locaux
mis
à
disposition,
la
commune
de
Renage
s'engage
à
prévenir
la
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
dans
les
meilleurs
délais
et
à
privilégier
des
temps
où
la
Communauté
de
communes
n'est
pas
présente
;
La
commune
de
Renage
fournie
à
la
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
un
jeu
de
clé
pour
chaque
espace
mis
à
disposition
ainsi
que
les
codes
nécessaires
à
l'activation
ou
la
désactivation
des
alarmes
;
La
commune
de
Renage
s'engage
à
accepter
la
pose
d'une
signalétique
respectant
la
charte
de
Bièvre
Est
et
précisant
la
nature
de
l’activité
organisée
par
la
Communauté
de
communes.
Engagements
de
la
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
La
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
s'engage
à
prévenir
la
commune
de
Renage
de
toutes
défaillances
constatées
dans
les
espaces
qu'elle
en
soit
responsable
où
non
;
La
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
s'engage
à
rendre
les
espaces
propres ; La
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
s'engage
à
ranger
son
matériel
afin
de
ne
pas
perturber
les
activités
de
la
commune
dans
ses
locaux
(les
jeux
et
le
matériel
pédagogique
dans
un
local
ou
un
placard
fermé
à
clef)
;
La
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
s'engage
à
prévenir
la
commune
de
Renage
de
ses
besoins
en
clés
supplémentaires
et
prendra
à
sa
charge
la
duplication
;
La
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
s'engage
à
respecter
les
consignes
de
sécurité
et
à
appliquer
strictement
les
contrôles
d'accès
aux
bâtiments
;
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
reconnaître
avec
le
représentant
de
la
commune
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
de
sécurité
et
d'extinction
des
feux
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés...)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
Article
5
-
Interlocuteurs
/
Astreinte
Pour
la
Communauté
de
communes,
les
interlocuteurs
sont
:
oO © Oo
La
référente
du
Relais
au
06
77
08
21
90
La
coordinatrice
du
LAEP
au
06
49
92
18
26
La
cheffe
de
service
petite
enfance
au
06
32
56
71
05
49/53 Pour
la
commune,
les
interlocuteurs
sont
:
o
La
Direction
Générale
des
Services
au
06
07
80
82
44
o
En
cas
de
problèmes
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
de
la
commune,
les
services
techniques
de
la
commune
seront
joignables
sur
l’astreinte
au
06
08
31
93
42.
Article
6
-
Entretien
L'entretien
des
locaux
sera
assuré
par
la
commune
comme
suit
:
o
Le
nettoyage
des
sols,
des
sanitaires,
des
poignées
et
interrupteurs
avant
les
temps
d'accueil
correspondant
à
2
heures
pour
30
séances
soit:
60
heures/an
(temps
scolaire).
o
Le
nettoyage
des
jeux,
jouets,
tapis,
module
motricité
et
du
mobilier
lors
des
4
petites
vacances
scolaires
(automne,
noël,
hiver,
printemps)
correspondant
à
4
heures
par
séances
et
au
début
des
vacances
d'été
(juillet)
correspondant
à
2
heures
par
séance,
soit
18
heures/an
(temps
vacances
scolaires).
Soit
au
total
:
78
heures
par
an.
Les
produits
d'hygiène
seront
fournis
par
la
commune.
La
commune
s'engage
à
effectuer
l'entretien
selon
un
protocole
établi
en
lien
avec
la
Communauté
de
communes
et
selon
les
normes
en
vigueur.
Article
7
-
Assurance
Les
locaux
sont
assurés
par
la
commune
en
qualité
de
propriétaire
et
par
la
Communauté
de
communes
en
qualité
de
locataire.
La
commune
de
Renage
reconnaît
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
auprès
de
GROUPAMA
numéro
de
police
11061724904
couvrant
les
dommages
aux
biens
mobiliers
et
immobiliers
ainsi
que
la
Responsabilité
civile.
La
Communauté
de
communes
reconnaît
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
auprès
de
SMACL
numéro
de
police
280396/D
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
l'établissement
au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition
(en
particulier
contre
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace
et
de
dégâts
des
eaux,
et
contre
tous
les
risques
locatifs
et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité).
La
Communauté
de
communes
fournira
une
attestation
de
son
assureur
certifiant
que
sa
responsabilité
civile
est
couverte
pour
l'activité.
50/53 A-G
Décision
2025-01-06
: CCBE
—
Convention
pour
le
prêt
de
broyeurs
Décision
2025-01-07:
Convention
avec
Enedis
—
Embellissement
du
transformateur
à
l’école
maternelle
Décision
2025-01-08
: Budget
Commune
-— Cession
véhicule
Peugeot
207
Décision
2025-01-09
: Convention
avec
l’association
«
Les
sentes
renageoises
»
- Abrogation
et
remplacement
de
la
décision
2024-05-13
du
16
mai
2024
Décision
2025-01-10
: Convention
CCBE
: Convention
pour
la
mise
à
disposition
de
locaux
—
LAEP
(Lieu
d'Accueil
Enfants
—
Parents)
et
RAM
(Relai
d’assistantes
maternelles)
53/53 A-G
FEUILLET
DE
CLOTURE
Séance
du
04
mars
2025
Ordre
du
Jour
Approbation
du
procès-verbal
du
17
décembre
2024
VI. VII. VII.
VIE
COMMUNALE
2025-03-01
: Attribution
d'un
don
à
un
fonds
de
concours
sur
les
opérations
de
solidarité
des
communes
- Mayotte
2025-03-02
: Vote
des
tarifs
des
concessions
du
cimetière
2025-03-03
: Réglementation
du
nombre
d’autorisations
de
stationnement
de
taxis
et
de
voitures
de
petite
remise
VIE
DU
CONSEIL
2025-03-04
: Election
d’un
correspondant
«
incendie
et
secours
»
2025-03-05
: Frais
de
déplacement
des
élus
FINANCES 2025-03-06
: Modification
de
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
—
Article
7
-
Les
régies
municipales
2025-03-07
: Imputation
en
section
d'investissement
des
biens
meubles
inférieurs
à
500
€
- Année
2025
—
Budget
Commune
2025-03-08
: Vote
des
taux
communaux
d'imposition
—
année
2025
2025-03-09
: Rapport
d'Orientation
Budgétaire
—
ROB
budget
général
RESSOURCES
HUMAINES
2025-03-10
: Régime
indemnitaire
de
la
Filière
police
—
Instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
2025-03-11
: Recrutement
d'agents
occasionnels
ou
saisonniers
2025-03-12
: Convention
mutuelle
santé
et
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
ENVIRONNEMENT 2025-03-13:
Protection
de
l'environnement
-—
Filière
«REP
»
Responsabilité
Elargie
de
Producteurs,
avec
l'éco-organisme
ALCOME
pour
la
réduction
des
déchets
des
produits
du
tabac
dans
l'espace
public
SUBVENTION 2025-03-14
: Subvention
à
une
association
—
Le
Souvenir
Français
CONVENTION 2025-03-15
: Adhésion
à
l'IRMA
INFORMATIONS Décision
2024-11-01
: Convention
avec
les
Restaurants
du
Cœur
de
l'Isère
Décision
2025-01-01
:
Convention
avec
l'association
La
tour
de
Chartreuse
—
Club
d'échecs
Décision
2025-01-03
: Reprise
provisions
gendarmerie
Décision
2025-01-05:
Provision
créances
non
recouvrées:
Reprise
provisions
Gendarmerie
(annule
et
remplace
décision
2025-01-02
et
2025-01-04)
52/53 A-G
Article
8
- Conditions
financières
La
mise
à
disposition
des
locaux
est
effectuée
à titre
gratuit.
La
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est
s'engage
à
rembourser
à
la
commune
de
Renage
le
nettoyage
des
jeux
et
du
mobilier
lors
des
vacances
scolaires
comme
défini
à
l'article
6
sur
la
base
du
coût
horaire
chargé
de
l’agent
correspondant
au
traitement
de
base
et
régime
indemnitaire.
La
facture
sera
établie
par
la
Commune
à
la
Communauté
de
communes
au
troisième
trimestre
de
l’année
N
pour
l’année
scolaire
N/N-1.
Article
9
-
Date
d'effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1er
septembre
2024
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
trois
fois
pour
la
même
durée
sans
excéder
une
durée
totale
de
4
ans. Article
10
-
Modifications
minimes
des
conditions
d'exécution
Toute
modification
minime
et
occasionnelle
(hors
assurance,
financier,
délais),
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
accord
préalable
entre
les
deux
parties.
Après
consultation
et
accord
de
la
commune
de
Renage
ou
de
la
Communauté
de
communes
de
Bièvre
Est,
la
partie
à
l'origine
de
la
demande
la
notifiera,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
pour
effet
à
la
date
de
réception
et
annexé
à
la
présente
convention.
Article
11
- Litiges
relatifs
à
la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Article
12
- Dénonciation
de
la
présente
convention
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
contractantes,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
date
de
réception
du
courrier
indiquant
le
début
du
préavis
(3
mois).
En
cas
de
manquements
aux
engagements,
la
convention
est
dénoncée
immédiatement.
Fait
à
Colombe,
le
, en
double
exemplaires.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Le
Maire
communes
de
Bièvre
Est
M.
Roger
VALTAT
de
Renage
Mme
Amélie
GIRERD
La
séance
est
close
à
20h30.
Le
secrétaire
de
séance
Alexandre
ECOSSE