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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 189
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 189)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Ruralité,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 189
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Forêt - Demande de
subvention de fonctionnement relative à l'opération Animation des sites Natura 2000 "Montagne
Sainte-Victoire"
Le 8 octobre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe Sportif
du Val de l'Arc à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du
Territoire le 2 octobre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —
BARRET Guy —- BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis —- CESARI Martine —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François —- DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky - GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric —- LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BURLE Christian donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard -
CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC
Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à BARRET Guy — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — SANNA Valérie donne pouvoir à
GRANIER Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe - MALLIÉ
Richard — PAOLI Stéphane — PETEL Anne-Laurence — VENTRON Amapola — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Olivier FREGEAC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_189-
DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Forêt
H Séance du 8 octobre 2020
06 2 01
# Demande de subvention de fonctionnement relative à l'opération Animation
des sites Natura 2000 "Montagne Sainte-Victoire"
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_189-
DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Patrimoine naturel, agriculture, viticulture, ruralité
H Séance du 15 Octobre 2020
15816
m Demande de subvention de fonctionnement relative à l'opération Animation
des sites Natura 2000 "Montagne Sainte-Victoire"
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreux projets au sein de
ses territoires. Certains d'entre eux traduisent les politiques publiques métropolitaines et peuvent, à ce
titre, faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers ou
privés. Il importe en conséquence de solliciter leur participation dans le cadre des dispositifs établis de
subventionnement.
La démarche européenne Natura 2000, fondée sur les directives « Oiseaux » (directive européenne
79/409/CEE du 2 avril 1979, remplacée depuis par la directive européenne 2009/147/CEE du 30
novembre 2009) et « Habitats faune flore » (directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992), vise à
la préservation de la diversité biologique et du patrimoine naturel et la prise en compte des exigences
économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales.
Elle est constituée d'un réseau de sites naturels, terrestres et marins, qui abritent des espèces et leurs
habitats naturels à forts enjeux de conservation.
La montagne Sainte-Victoire et les massifs alentours Concors, Vautubières, montagne d’Artigues et
forêt de Peyrolles bénéficient d'un double classement au sein du réseau Natura 2000. D'une part, le
site FR9310067 « Montagne Sainte-Victoire », Zone de Protection Spéciale (ZPS) pour la conservation
des oiseaux. Ce site s'inscrit sur le territoire de 11 communes dont 3 situées dans le département du
Var. D'autre part, le site FR9301605 « Montagne Sainte-Victoire », Zone Spéciale de Conservation
(ZSC) pour la conservation des habitats naturels qui s'inscrit sur le territoire de 17 communes dont 3
dans le département du Var.
Ce territoire, par ailleurs labellisé Grand Site de France, constitue le plus vaste espace boisé des
Bouches-du-Rhône. Ses espaces naturels emblématiques abritent de nombreux habitats naturels et
espèces caractéristiques des milieux méditerranéens.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Les enjeux principaux concernent la conservation des rapaces et oiseaux rupestres, la banalisation
écologique des milieux du fait de la recolonisation de la forêt et du déclin des activités agro-pastorales,
la compatibilité de la fréquentation avec la pérennité des habitats naturels et des espèces
patrimoniales.
Le Grand Site Concors Sainte-Victoire assure, depuis 2007 (validation du document d'objectif par
arrêté préfectoral), l'animation de cette démarche Natura 2000. Cette animation est encadrée par une
convention triennale signée entre l'Etat et la structure animatrice. Cette convention fixe les principales
missions qui sont la mise en œuvre des différentes actions relatives à la préservation, la gestion et la
valorisation du patrimoine naturel, telles que définies dans le document d'objectif (contrats Natura
2000, communication, sensibilisation, actions non-contractuelles, amélioration des connaissances...),
l'assistance à l'application du régime d'évaluation des incidences et la gestion administrative et
financière.
La convention en cours prenant fin le 31 mai 2021, il convient de préparer son renouvellement pour la
période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2022. Dans ce cadre, le prochain comité de pilotage des
sites devra se prononcer sur le renouvellement de l'animation par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 94 800 euros HT pour l'animation et le suivi des
deux sites Natura 2000 pour une durée de 19 mois. || comprend les charges de salaires pour un total
de 55 800 euros et des frais d'études (amélioration des connaissances des sites de nidification du
Circaète Jean le Blanc et étude juridique et identification des outils d'aide à la préservation des
ripisylves) pour 39 000 euros.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
ORGANISMES TAUX MONTANT
Financement externe
Europe
Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) 53,00 % 50 244 euros
Etat 36,45 % | 34 556 euros
Autofinancement
Métropole Aix-Marseille-Provence 10,55 % | 10 000 euros
TOTAL 100 % | 94 800 euros
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales :
e Le Code de l'Environnement ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin’2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
e Les directives européennes 2009/147/CEE dite « directive oiseaux » et 92/43/CEE dite
« directive habitats » concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
de la flore sauvage ;
e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégations de Compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n°’AGRI 007-8414/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant la mise à jour des modalités d'organisation et de gouvernance du Grand Site
Concors Sainte-Victoire.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à la réalisation de l'opération suivante : Animation des sites Natura
2000 FR9301605 et FR9310067 « Montagne Sainte-Victoire », menée depuis 2017 par la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
Délibère
Article 1 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence où son représentant, est autorisée à
solliciter des aides financières auprès de l'Union Européenne et de l'Etat et à signer tout document y
afférent, notamment toute convention d'exécution de subvention, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal Métropolitain 01, en section de
Fonctionnement : chapitre 012, natures 64111 et suivantes, fonction 76.
La recette correspondante sera constatée sur le Budget Principal Métropolitain 01, en section de
Fonctionnement : chapitre 74, natures 7471 et 74778, fonction 76.
Les crédits nécessaires sont également inscrits sur le Budget 06 de l'Etat Spécial de Territoire du Pays
d'Aix, en section de Fonctionnement : chapitre 011, nature 617, fonction 76.
La recette correspondante sera constatée sur le Budget 06 de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix,
en section de Fonctionnement : chapitre 74, natures 7471 et 74778, fonction 76.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Agriculture,
Viticulture et Ruralité
Philippe ARDHUIN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU BUREAU
DE LA METROPOLE
DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT RELATIVE À
L'OPERATION ANIMATION DES SITES NATURA 2000 "MONTAGNE SAINTE-
VICTOIRE"
La montagne Sainte-Victoire et les massifs alentours Concors, Vautubières,
montagne d'Artigues et forêt de Peyrolles bénéficient d'un double classement au sein
du réseau Natura 2000. Cette démarche vise à la préservation de la diversité
biologique et du patrimoine naturel et la prise en compte des exigences
économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales.
Le Grand Site Concors Sainte-Victoire assure, depuis 2007 (validation du document
d'objectif par arrêté préfectoral), l'animation de cette démarche Natura 2000 dans le
cadre d’une convention triennale signée entre l'Etat et la structure animatrice.
La convention en cours prenant fin le 31 mai 2021, il convient de préparer son
renouvellement pour la période de juin 2021 à décembre 2022.
Le montant prévisionnel de l'animation et du suivi des deux sites Natura 2000 est de
94 800 euros pour 19 mois, subventionné à 89,45 % par le FEADER et l'État.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 Provence ne ee
Alpes
Région Ex | L _ = A Ÿ UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural
L'Europe investit dans les zones rurales NATURA 2000
À ‘ Aron \ REGION Ÿ
Côte d'Azur PROVENCE-AUP =
DEMANDE DE SUBVENTION
ANIMATION DU DOCOB D'UN SITE NATURA 2000
(TYPE D'OPERATION 7.6.3 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL
DE LA REGION PACA 2014-2020)
Cette demande constitue le dossier de demande d'aide,
Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d'information.
Veuillez transmettre l'original à la DDT(M) du département où est situé le site Natura 2000 concerné et conservez un
exemplaire.
Cadre réservé à l'administration
Date de réception : | | | | |__| Li | N° OSIRIS DS
IDENTIFICATION DU DEMANDEU
N° SIRET : |210/0/015/41810/710/0101117]
attribué par l'INSEE lors d'une inscription au répertoire national des entreprises
Collectivité territoriale, groupement de communes, autres...
VOTRE RAISON SOCIALE :
IMIEITIRIOÏPIOILIE, AIX) IMIAÏRISIEINTILILIE) _ JPIRIOIVIEINICIE|
VOTRE NOM d'usage ou APPELLATION COMMERCIALE : (/e cas échéant)
NOM du représentant légal : VASSAL
Prénom du représentant légal : ARTINE
NOM, Prénom du responsable du projet (5 différent): 1OMEI NICOLAS/LARGUIER JULIE
COORDONNEES DÙ DEMANDEUR
Adresse : 58 boulevard CHARLES LIVON
permanente du demandeur
Code postal : ! 107 Commune : MARSEILLE
m: Téléphone portable professionnel :
N° de télécopie : | | | | [1 | 1 |
Mél :
1/9
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 UIdentique à la localisation du demandeur
Adresse : La Ferme 66 route de Meyreuil
Code postal : 13100 BEAURECUEIL
& 04 42 64 60 90
N° de télécopie 04 42 64 60 99
Mél : gssv.paysdaix@ampmetropole.fr
COORDONNEES DU RESPONSABLE DU PROJE
COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L'AIDE EST DEMANDE
[] Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. Le service instructeur connaît ce(s)
compte(s) et en possède le(s) RIB. Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de cette aide, ou bien
joindre un RIB :
N° IBAN |FIR[412] 13101010] 1110/0151 11121010] 10/0/HIO 15101011] 181419] BIC |B|D}FJE]FIRIPIPIXIXIX|
[ Vous avez choisi un nouveau compte bancaire : veuillez joindre obligatoirement un RIB.
LOCALISATION DE VOTRE PROJE
Site(s) Natura 2000 concerné(s}* :
FR 19113111110110116117] - Libellé du site Natura 2000 :ZPS « Montagne Sainte Victoire »
FR 19113110111116110115] - Libellé du site Natura 2000 :ZSC « Montagne Sainte Victoire »
* Jes informations relatives au code et au libellé du site Natura 2000 peuvent être récupérées sur le site Internet www.natura2000.fr
CALENDRIER DE VOTRE PROJE
Dates prévisionnelles de réalisation :
Du 01/06/2021 au 31/12/2022
2/9
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 DEPENSES PREVISIONNELLES
Le type d'opération 7.6 « Animation des documents de gestion des sites Natura 2000 (TO 7.6) du document de cadrage national précise que selon les besoins identifiés au niveau
territorial, des actions pouvant concerner plusieurs sites Natura 2000, portées par des structures non désignées par le COPIL, mais sélectionnées par l'Etat après appel d'offre et
venant en appui aux structures porteuses en matière d'animation peuvent également être financées (ex : animateur de plan national d'action sur l'ensemble des sites Natura 2000,
appui d'une association aux structures animatrices sur la thématique agricole...).
Cette demande contribue à la mise en œuvre d'un PAEC au sein d'un site Natura 2000 C] OuiE Non
Cette demande contribue à la mise en œuvre d'actions sur une autre thématique (exemple PNA) - Oui Æ] Non
Le cas échéant, distinguez les dépenses en apportant la précision « MAEC », ou « AUTRE», en colonne « descriptif de la dépense » et ce pour chaque poste de dépense concerné (1 à 3).
1 — Prestations de service — frais de sous-traitance
Fe . . Identification du | Description de la dépense (objet de la prestation ou Dénomination du BAS Code du site Natura
de la sous-traitance) fournisseur La 2000 (Sous-opération) Montant HT présenté en €
Etudes : amélioration des connaissances des sites de
nidification du Circaète Jean le Blanc
Etude juridique et identification des outils d'aide à la ns
réservation des ripisylves
MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE PRESTATIONS DE SERVICE — FRAIS DE SOUS-TRAITANCE
2 — Dépenses de rémunération
Code du site Temps de pus _— ji s : + Qualification de Natura 2000 | Coût salarial | travail sur la es Description de l'intervention (type de mission) Nom de l'intervenant isbané (Sou s- sur la période | période en ar . Montant présenté en €
opération) heure l'opération
Animation du DOCOB des deux sites Natura | TOMEI (60%) Chargé de projets 43 000
2000
Animation du DOCOB des deux sites Natura | LARGUIER (20%) Chargée de projets 12 800
2000
MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE REMUNERATION 55 800,00
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/10/2020 3 — Frais de déplacements, d'hébergement et de restauration :
Dépenses sur frais réels (dépenses engagées par l'employé puis remboursées par l'employeur) :
justificatifs) (Sous-opération)
_—. Identifiant justificatif à
Description de la dépense Nom de l'agent (préciser le type de Dee re aus Montant HT présenté en € justificatifs)
Dépenses sur coûts forfaitaires :
Description de la dépense Identifiant justificatif Code du site Natura 2000 Montant forfaitaire unitaire Quantité Unité Montant HT présenté en € (Sous-opération)
Dépenses sur factures :
. Identifiant justificatif .
Description de la dépense Dénomination du fournisseur (préciser le type de Code du site Natura 2000 Montant HT présenté en €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 5 — Frais de formation (hors PDRR)
5.1. Dépenses de frais de formation
h Code du site Natura 2000 | Organisme de Nature de la formation Nom de l'agent (Sous-opéretion) a ri Montant HT présenté en €
RELAIS
EE EN 1 | Des DR PUS FTEX
Le 2.6 105D 41)
5.2. Dépenses de rémunération
Temps de
Description de Code du site Temps de travail Dandoi ; , Nom de Qualification Natura 2000 | Coût salarial sur la | sur la période l'intervention (type de l'intervenant | de l'intervenant (Sous- période en heure ou en en heure ou Montant présenté en € mission) ; en jour dédié opération) jour dur
l'opération
LES Be VOX 11 Re VOER RUES OTQUE
CET ES EUR RSR VAE LOU NE COR
RAT SEE
5.3. Dépenses de frais de déplacements
5.3.a) Dépenses sur frais réels :
Identifiant justificatif | Code du site Natura
Description de la dépense Nom de l'agent (préciser le type de 2000 (Sous- Montant HT présenté en €
justificatifs) opération)
RE EN PAR PA | RL FE TI
RS CE AN 6 29 PEN 7 ES D
5/9
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_189-
DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 5 — Frais de formation (hors PDRR) (suite)
5.3. Dépenses de frais de déplacements (suite)
5.3.b) Dépenses sur coûts forfaitaires :
Description de la dépense _ | Identifiant justificatif RS Montant forfaitaire unitaire Quantité | Unité Montant HT présenté en €
RER. R 2) HAS PSE FE, PS8 CR BEN 7 Pa, GE
RP LEARR 2 PA A D LASER EL
LES BE RIRE Sr PE LED VE Lo C2 PO D SE EE
LE A À ST TO Ce (AA 0 008 K LS EU FO RE OR
5.3.c) Dépenses sur factures :
Identifiant : Code du site
Description de la dépense ire ir du ( ie ce à Natura 2000 Montant HT présenté en € justificatifs) (Sous-opération)
QE BUS SR à Les ER QE PE (ESS A
ER PR 0 7 1 COUR PURE PE Vue Or
ESP fe St
TOTAL FRAIS DE FORMATION (hors PDR) :
6 — Coûts indirects
Je demande (nous demandons) à bénéficier de l'aide sur les coûts indirects liés à l'opération d'un taux forfaitaire de 15 % des frais de personnels directs éligibles (art 68-1-b du RUE 1303-2013) :
[ Oui Non
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJE
7- Synthèse montant prévisionnel du projet
Dépenses Montant HT en €
Prestations de service
Dépenses de rémunération
Frais de déplacements
Coûts indirects
Frais de formation (hors PDR)
TOTAL PROJET
Financeurs sollicités Montant en €
Etat
UE
Région PACA
Département :
Agences de l'eau
Autre (précisez) :
Sous-total financeurs publics 84 800,00
Participation du secteur privé (précisez) :
Sous-total financeurs privés
Auto - financement
TOTAL général = coût du projet HT
6
Recettes prévisionnelles générées par le projet
6
pendant la durée de l'opération
7/9
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 CERAN CESAM veuillez cocher les cases nécessaires)
Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides à l'animation liées au Docob d’un site Natura 2000
J'atteste (nous attestons) sur l'honneur :
& Que je n'ai pas sollicité pour le même projet, une aide autre que celles indiquées sur le présent formulaire de demande d'aide,
& Que j'ai pris connaissance des points de contrôle,
&] L'exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes.
Être à jour de mes cotisations fiscales et sociales
Je déclare
que le projet n'est pas matériellement achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt de la demande d'aide.
© Je m'engage (nous nous engageons), sous réserve de l'attribution de l'aide :
ë A respecter le cahier des charges relatif aux missions et engagements pour l'animation d'un Docob et le programme détaillé
d'activités joints à la présente demande d'aide pendant la durée de la convention qui sera précisée dans la décision juridique,
È À informer le service instructeur de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements où
du projet,
. A permettre / faciliter l'accès à ma structure aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l’ensemble des paiements
que je sollicite pendant 10 ans à compter du paiement final de l’aide,
ù A ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d'autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le
tableau « financement du projet »,
È A respecter les obligations de publicité, et à apposer le logo européen, accompagné de la mention « Fonds européen agricole
pour le développement rural : l'Europe investit dans les zones rurales » sur tous les supports de communication financés dans le cadre du
projet, en application de l'article 13 du règlement (UE) n°808/2014 du 17 juillet 2014,
" A conserver ou fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l'opération demandé par l'autorité
compétente pendant 10 ans à compter du paiement final de l'aide : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles,
et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité... ,
Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement
des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres
poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Je suis informé(e) (nous sommes informés) que, conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son
application, l'Etat est susceptible de publier une fois par an, sous fomne électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide Feader ou Feaga. Dans ce cas, mon
nom (ou ma raison sociale), ma commune et les montants d'aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l'agriculture
pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l'Union Européenne et de l'État compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la
sauvegarde des intérêts financiers de l'Union. Confomêment à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification aux informations à caractère personnel me concernant.
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DE
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Date de réception préfecture : 23/10/2020 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE
Pièce déjà
iè fournie à Pièces Type de demandeur concerné Fes l'administration cs
()
Original du formulaire de demande aide complété, | Tous
daté et signé
Décision du COPIL désignant la structure porteuse | Collectivités locales et leurs groupements, a on n
de l'animation du DOCOB établissements publics
Document attestant de la sélection du demandeur | Mise en œuvre d'actions thématiques concernant
ar l'Etat après appel d'offres plusieurs sites
Attestation du pouvoir de signataire Si représentant légal M (=
Pièce d'identité du représentant légal ou du Si représentant légal ll CL
mandataire
Certificat d'immatriculation indiquant le N° de Tous a no
SIRET de moins de 3 mois
RIB Tous M (me
Délibération ou procès-verbal validant l'opération Personnes publiques ou assimilées, associations m
et son plan de financement *
Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles | Tous
(pour les coûts raisonnables, se référer à la notice
d'information sur les coûts raisonnables) gl)
Cahier des charges relatif aux missions et Tous
engagements du demandeur pour l'animation du [FA] (
DOCOB
Programme détaillé d'activité et compte rendu de | Tous
RCPA 5 Formulaire de confirmation du respect des règles | Demandeurs soumis au respect des règles de de la commande publique commandé, daté et commande publique [54] ( signé
* ou projet de délibération si celle-ci n'est pas votée ainsi que date prévue pour le vote
(1 )
Attention : Vous n'avez pas à produire les pièces qui sont déjà en possession de la DDT(M), à condition que vous ayez déjà autorisé
explicitement l'administration à transmettre ces justificatifs à d'autres structures publiques, dans le cadre de l'instruction d’autres dossiers
de demande d'aide vous concernant.
" Pour le RIB : il n'est pas à produire si le compte bancaire est déjà connu de l'administration. Dans le cas contraire (compte
inconnu où nouveau compte), vous devez fournir le RIB du compte sur lequel l’aide doit être versée (une copie du RIB lisible, non raturée,
non surchargée est acceptée).
Afin de faciliter mes démarches auprès de l'administration,
EI] j'autorise
(2)
[] je n'autorise pas
l'administration à transmettre l'ensemble des données nécessaires à l'instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de
l'instruction d'autres dossiers de demande d'aide ou de subvention me concernant. (2)
Dans ce cas, je suis informé qu'il me faudra produire l'ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d'aide.
Fait à le
Signature(s) du demandeur :
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d'aide publique.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification touchant les informations
qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser la
Région PACA - DAE/SGFE — 27 PLACE Jules Guesde — 13481 Marseille cedex 20.
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Date de réception préfecture : 23/10/2020 Fu Liberté+ Égalité » Fraternité Provence mr = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE HS Alpes
at À Fe RÉPURLIQUE FRANÇAISE Côte d'Azur
SŸ ,
Se MINISTÈRE PRET T DES UNION EUROPEENNE à es és HOCCHES-DC-HHONT FONDSEUROPÉEN AGRICOLE NATURA 2000 DE LA TRANSITION POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
CONVENTION
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'AIDES POUR L'ANIMATION LIÉE
AU DocoB D'UN SITE NATURA 2000
(TYPE D'OPÉRATION 7.6.3 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL DE LA RÉGION « PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR »)
N° de dossier OSIRIS :
Nom du bénéficiaire : Métropole AIX MARSEILLE PROVENCE
Libellé de l'opération : Animation du DOCOB des sites FR9310067 et FR9301605 "Montagne Sainte Victoire du 01/06/2021 au 31/12/2022
- le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes
relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions
générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au
Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche :;
- le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE)
n°1698/2005 du Conseil ;- le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le
règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
-le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE)
n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n° 485/2008 ;
- le règlement délégué (UE) n°640/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité ;
- le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;
- le règlement d'exécution(UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement
(UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader) ;
- le règlement délégué (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité :
- le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière,
l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro ;
- le règlement d’exécution (UE) n° 2908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant nh
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organisme
financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la tr
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Date de réception préfecture : 23/10/2020 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1, L. 1511-1-2 et L. 4221-5 :
- le code de l’environnement, notamment son article L.414-2 ;
- le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-13 et suivants relatifs à l’ Agence
de services et de paiement ;
- Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
notamment son article 78 ;
- la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt ;
- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
- le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes
des fonds européens structures et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période de programmation
2014-2020 ;
- larrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans
le cadre des programmes des fonds européens structures et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la
période de programmation 2014-2020 ;
- le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période
2014-2020
- le cadre national approuvé par la Commission européenne le 30 juin 2015 ;
- le Programme de développement rural de la région PACA adopté le 13 août 2015 par la Commission européenne
- Je régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du
patrimoine pour la période de programmation 2014-2020
- la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant
la politique de développement rural dans la région PACA signée le 3 février 2015; et son avenant n°1, signée le 30 avril 2015
ainsi que l'avenant n°2 du 12 novembre 2015
- le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du
patrimoine pour la période de programmation 2014-2020
- la délibération n°14-606 du Conseil régional du 27 juin 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période
2014-2020 ;
- la délégation du président de la Région au Préfet de région ou à son représentant relative à l’attribution des aides FEADER
dans le cadre de la mise en œuvre de la sous-mesure 7.6 pour l’animation des DOCOB d’un site Natura 2000 :
- l'arrêté préfectoral n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
- l'arrêté préfectoral n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la DDTM des
Bouches du Rhône ;
- Pavis du comité Régional de Programmation du Conseil Régional du :
La demande d'aide du déposée auprès de la DDTM 13 par la Métropole Aix Marseille Provence
ENTRE
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Bouches des Bouches du Rhône
ci-après désignés «le financeur »
D'une part,
La Métropole Aix Marseille Provence
ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 ARTICLE 1 : OBJE
Il a été convenu ce qui suit :
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération « animation du DOCOB d'un ou plusieurs sites Natura 2000 » décrite dans la demande
d'aide susvisée selon les conditions définies dans les articles suivants de la présente convention.
L'opération a lieu sur le(s) site(s) Natura 2000 suivant(s) :
FR9310067 - Libellé du site Natura 2000 : "Montagne Sainte Victoire"
FR9301605 - Libellé du site Natura 2000 : « Montagne Sainte Victoire »
RTICLE 2 : CALENDRIER DE REALISATION DE L'OPERATION
La période de réalisation de l'opération s'étend sur 19 mois. Toutefois, la réalisation effective de l'opération devra se conformer aux points
suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 01/06/2021 Tout commencement d'opération (y compris le premier
acte juridique — par exemple devis signé ou bon de commande- passé entre le demandeur et un prestataire ou fournisseur) avant cette date
rend l’ensemble du projet inéligible. Le bénéficiaire est tenu d'informer le guichet unique de la date de commencement de son opération’.
b) Fin d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée (factures acquittées) à la date du 31/12/2022.
La date d'achèvement s'entend comme la date la plus tardive entre celle de l’acquittement de la dernière facture et celle de l'achèvement
physique de l'opération.
ARTICLE 3 : NATURE DES DEPENSES ELIGIBLE
SYNTHÈSE DU MONTANT DU PROJET PAR POSTES
Dépense prévisionnelle Autres financeurs £ TOR / | Etat Dépenses éligibles au FEADER Poste de dépense réellement supportée en € (autofinancement)
HT TVA HT HT HT
Prestations de service — Frais
de sous traitance 39 000,00 13 630,00 10 000,00 15 370,00
Dépenses de rémunération 55 800,00 26 226,00 0,00 29 574,00
Frais de déplacements
Coûts indirects (optionnel)
Formation
os ALES 94 800,00
L'annexe 1 de la présente convention présente le détail prévisionnel du montant pour chaque poste de dépense.
RTICLE 4 : SUBVENTIONS MAXIMALES PREVISIONNELLES ACCORDÉE
Par la présente convention, les financeurs vous attribuent les aides maximales prévisionnelles suivantes :
Nom du financeur national “nationale attbuse en € | conespondant ETAT DREAL PACA 39 856 44 944
Autres financeurs
Aide nationale
ETAT (pas de contrepartie
FEADER)
TOTAL Aides publiques 39 856 44 944
TOTAL de la dé bi
Autofinancement n'appelant pas A CCANDEN ETEADER
94 800 Coût total du praoiat COLK-
1 Le régime d’aide de rattachement définit les modalités d'exécution du projet, dans le cadre du régi
services de base et rénovation des villages dans les zones rurales, le dépôt du dossier de demande
cadre exempté pour les aides en faveur du patrimoine culturel et naturel n'impose pas la demande d'’ai
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 Le taux d'aide publique, pour le projet, est de 89,45 % (somme des aides publiques accordées / dépense subventionable maximale).
. Pour les dépenses éligibles au FEADER :
L'aide maximale prévisionnelle de l'ETAT représente 42,04 % de la dépense éligible prévisionnelle retenue par ce financeur.
En outre, l'aide maximale prévisionnelle du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural) représente 47,41 % de la
dépense éligible maximale à ce fonds.
= Pour les dépenses éligibles retenues par l'ETAT n'appelant pas de contrepartie FEADER (aide nationale) :
L'aide maximale prévisionnelle de l'ETAT représente 100 % de la dépense éligible prévisionnelle retenue par ce financeur.
RTICLE 5 : MODIFICATION OU ABANDON DU PROJE
Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire à la DDTM avant sa réalisation.
La DDTM après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin
d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer immédiatement La
DDTM pour permettre la clôture de l'opération. La DDTM définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, signé par le bénéficiaire le , qui
constitue avec le présent document une pièce contractuelle de la convention.
Le bénéficiaire s'engage notamment à respecter le programme détaillé figurant en annexe 2 et le cahier des charges figurant
en annexe 3 de la présente convention.
Le FEADER venant en contrepartie des financements de l'Etat , les engagements imposés au bénéficiaire par les règlements d'intervention de
chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.
ARTICLE 7 : RESERVE
Les aides mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide signé le , et, de façon plus
générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
- du respect du taux maximal d'aides publiques de 89,45 %,
de la réalisation effective d’un montant de 94 800 € de dépenses éligibles réparties par postes selon l'article 3. Un glissement de
plus ou moins 20 % entre les postes sera accepté. Un poste non réalisé ne pourra toutefois pas être compensé sur un autre poste.
Lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures (poste par poste), le montant des subventions est calculé au
prorata par le guichet unique.
L'aide du FEADER mentionnée à l'article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
- de l'attribution effective d'une aide de 39 856 € par l'ETAT. Lorsque les aides publiques effectivement versées par les
financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement prévues, le montant du FEADER est calculé au prorata par le
guichet unique, proportionnellement au taux d'intervention retenu par chaque financeur,
- du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 47,41 % pour les dépenses prévisionnelles éligibles à ce fond.
De plus, au moment de la demande de paiement, les recettes réelles (ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de la
période d'exécution de l'opération cofinancée, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d’autres ressources équivalentes)
seront déduites de l'assiette de calcul de la subvention versée.
ARTICLE 8 : VERSEMEN
Les versements (acomptes et/ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette opération
avec le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire doit adresser à la DDTM le formulaire de demande de paiement de l’acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives
nécessaires. Il s'engage à déposer avant le (= dans les 6 mois suivant la fin de la présente convention) la demande de paiement
du solde.
A l'expiration de ce délai, si l'opération n'est pas réalisée, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique avant l'expiration de ce
délai, la présente convention devient caduque.
Le délai de paiement des sommes dues au titre de la présente décision dépend de la disponibilité des crédits correspondants. Le paiement est
effectué en un ou plusieurs versements (au maximum dix acomptes et un solde) sous réserve de la disponibilité des crédits des différents
financeurs. La somme des acomptes ne pourra excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
La subvention accordée par le FEADER et par l'ETAT est versée par l'Agence de service et de paiement, représentée par son Agent Comptable.
Le versement du FEADER a systématiquement lieu après le versement des aides publiques par les autres financeurs.
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Date de réception préfecture : 23/10/2020 ARTICLE 9 : REVERSEMEN
En cas de non respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou totale de
l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, les financeurs / signataires peuvent mettre fin à la présente convention et exiger le
reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis notamment en cas de :
. Refus des contrôles réglementaires
° Fausse déclaration ou fraude manifeste
Le bénéficiaire encourt des sanctions si le montant des dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutit à un montant d'aide
excédant de plus de 10% le montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement.
Le montant de la sanction est égal au montant de l'indû (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant réellement payable).
Le montant versé après application de la sanction est égal au montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité
de la demande de paiement diminué du montant de l'indû.
ARTICLE 10 : LITIGE
Outre les recours gracieux (auprès des financeurs / signataires) et hiérarchiques auprès de l'ETAT qui peuvent s'exercer dans un délai de 2
mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente (ou « guichet unique »).
Fait à Marseille le
Signature du préfet : Cachet :
Signature du bénéficiaire ou de son représentant: Cachet :
, agissant en qualité de représentant légal de la Métropole Aix Marseille Provence ayant qualité pour l’engager
juridiquement.
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 2020 CT2 189
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Forêt - Demande de
subvention de fonctionnement relative à l'opération Animation des sites Natura 2000 "Montagne
Sainte-Victoire"
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 2 Q OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_189-
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Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020