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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 054)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Union Européenne,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 054
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Attribution
de subventions nominatives dans le cadre des opérations façades de Pertuis
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy -—
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis —- CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky - GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale —- PENA Marc — PETEL Anne- Laurence — POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne
pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — SANNA Valérie
donne pouvoir à GRANIER Hervé — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_054-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville / Cohésion sociale
H Séance du 23 juillet 2020
04 2 05
M Attribution de subventions nominatives dans le cadre des opérations façades
de Pertuis
Le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Les opérations façades de la Ville de Pertuis ont été transférées à la Communauté d'Agglomération du
Pays d'Aix au titre de sa compétence Politique de la Ville (délibération du Conseil communautaire
N°2003_A156 du 25 juillet 2003 et délibération N° 2015 B518 du Conseil Communautaire
du 29 octobre 2015 ).
L'opération façades est pilotée par une commission façades, composée d'élus et de techniciens de la
Ville de Pertuis et du Conseil de Territoire du Pays d'Aix et régie par une convention d'attribution des
aides.
Peuvent bénéficier de l'opération façades, les propriétaires d'immeubles situés à l’intérieur du cœur de
ville, correspondant au périmètre de la concession d'aménagement de la ville de Pertuis. Les
immeubles situés en vis-à-vis du périmètre de l'opération façades peuvent également bénéficier du
dispositif.
L'ensemble des façades des bâtiments est subventionnable. Néanmoins les façades visibles depuis
l'espace public seront subventionnées en priorité.
Chaque façade doit être rénovée en totalité y compris les rez-de-chaussée. La réfection d'un seul
élément de la façade (gouttière, menuiseries extérieures...) ne peut être subventionnée.
La nature des travaux porte sur le piquage et la réfection des enduits, la reprise des peintures incluant
les appuis des fenêtres, le remplacement ou la peinture des menuiseries extérieures et la zinguerie.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_054-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le montant de la subvention par façade s'élève de 40 % à 53,33 % du montant des travaux plafonnés
à 69 € le m° TTC de surface de façade retenue.
Pour les travaux de ravalement avec enduit, la subvention maximale est de 3 049 €, pour les travaux
de ravalement peinture, celle-ci est de 2 287 €.
La Commission se réserve le droit d'accorder exceptionnellement une aide supplémentaire pour
surcoût architectural (de 1 500€ à 2 000€ maximum), selon l'intérêt architectural du bâtiment et/ou
l'utilisation de matériaux coûteux imposés par la réglementation de la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou de tout dispositif réglementaire destiné à s'y substituer,
afin de contribuer à l'amélioration du patrimoine de Ville.
Enfin, les propriétaires peuvent bénéficier d'une majoration de 10% :
- au titre de l’aide à la personne : selon le montant des ressources qui ne doivent pas excéder les
plafonds du Prêt d'Accession Sociale (accordé pour financer la construction ou l'achat d'un
logement, avec ou sans travaux d'amélioration)
- au titre de la lutte contre l’insalubrité : réhabilitation d'un immeuble dégradé à très dégradé
Suite à la commission façades du 12 décembre 2019, la participation du Pays d'Aix est sollicitée sur
les 4 dossiers suivants pour un montant total s'élevant à 9 916 euros.
NOM DU PROPRIETAIRE ADRESSE SURFACE en mt | MO RCE nee MONT NA AL TEE
SCI IRCAVEC - CASOLI Régis | n°46 rue Durance 25 1421750€ | 283000€ | 113200€ | 378700€ 113,20 € 1245 €
SCI IRCAVEC - CASOLI Régis | n°46 rue Durance 45 6506260€ | 1827700€ | 1170590€ | 5787,00€ 4104 €
DECHAVANNE Alexis n°282 rue de la Tour 90 1630020€ | 725000€ | 372779€ | 454900€ 83,71€ 3812€
BELLENGER Mickaël n°75 rue d'Astion 44 2092,20€ 171600 € 686,40 € 1 525,00 € 68,64€ 755 €
TOTAL 9916€
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_054-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération N°2015 B518 du Conseil Communautaire de la CPA du 29 octobre 2015
concernant les opérations Façades de la Ville de Pertuis ;
* La délibération du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de
la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ __ Qu'il convient d'aider les communes à préserver leur centre ancien en venant en appui de
leurs opérations façades.
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées les subventions aux propriétaires concernés mentionnés ci-dessus pour un montant
total de 9 916 euros dans le cadre des opérations façades de la Ville de Pertuis.
Article 2 :
Le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant est autorisé à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section d'investissement : Opération budgétaire 4581182735, nature 4581, fonction 52, Autorisation de Programme DI735AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_054-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 054
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Attribution
de subventions nominatives dans le cadre des opérations façades de Pertuis
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Conseil de Territoire présents
MASIN
Ont signé le Président e
Signé, le 3 Q JUIL, 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_054-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020