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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 1 Annexe Avenant 1 EPFL Bien Anglet Jorlis
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 1 Annexe Avenant 1 EPFL Bien Anglet Jorlis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
CONVENTION
DE PORTAGE
EDFL
SIGNATAIRES :
Com. d’Agglo. Pays Basque
EPFL Pays Basque
OPERATION :
JORLIS
Commune d’Anglet
AY 341 et ½ AY 290
AVENANT n°1 () 2 Avenant n°1 - Convention de portage Comm d’Agglo Pays Basque - Opération « JORLIS AY 341 et ½ AY 290-Commune d’Anglet »
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, dument habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération de son assemblée
délibérante du ……………………………………………………… certifiée exécutoire le …………………………………………………...
ci-après désignée « la collectivité »
D’UNE PART
ET :
L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, établissement public à caractère industriel et
commercial, dont le siège social est situé 2 allée des Platanes – BP 50511 – 64105 BAYONNE cedex,
représenté par Monsieur Arnaud PORTIER, Directeur, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une
délibération du Conseil d’Administration en date du 17 juin 2006 et agissant en vertu de la délibération du
Conseil d’Administration n°23 en date du 11 février 2025, certifiée exécutoire le 04 avril 2025.
ci-après désigné par « l’EPFL Pays Basque »
D’AUTRE PART. 0 3 Avenant n°1 - Convention de portage Comm d’Agglo Pays Basque - Opération « JORLIS AY 341 et ½ AY 290-Commune d’Anglet »
Préambule
Pour rappel :
L’intervention de l’EPFL Pays-Basque a été réalisée dans le cadre de la future opération d'aménagement visant la restructuration et le développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis par une délibération en date du 31 juillet 2020 ; pour répondre à la fois aux objectifs de sa politique de développement économique, traduite dans son schéma de développement, qui soutient un modèle de développement fondé notamment sur l'économie productive et promouvant une utilisation rationnalisée du foncier économique, et aux enjeux plus globaux du développement durable. Les objectifs sont d'ores et déjà définis. Ils visent, par l'action publique, à accompagner la dynamique artisanale et industrielle du quartier en proposant une alternative qualitative (services, aménités urbaines, accessibilité aux grands axes, proximité aux fonctions portuaires) aux offres périphériques, certes moins contraintes mais monofonctionnelles et peu denses.
Ont été approuvés à cette occasion :
- le lancement d'études et réflexions préalables à une opération communautaire d'aménagement à vocation économique sur le quartier artisanal et industriel de Jorlis, dénommé « Cité productive du cœur d'agglomération » ;
- la prise en considération de la mise à l'étude du projet, au titre de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, afin d'encadrer l'urbanisation et les constructions sur les terrains considérés, et pour ne pas renchérir les coûts d'acquisition, ni faire porter aux propriétaires fonciers d'éventuels frais inutiles.
La Communauté d'Agglomération est déjà propriétaire d'emprises foncières importantes sur le secteur qui représentent environ 13 hectares.
Il reste un grand nombre d'acquisitions à réaliser pour maîtriser l'assiette foncière d'un futur projet. Quelques négociations foncières ont été menées directement par le passé. Mais l'on constate depuis plusieurs années, une tendance au « grignotage » de la zone par des activités commerciales et de service, via de nombreuses transactions immobilières sur de petites surfaces alors que les grandes emprises foncières du périmètre sont stables.
Dans ce contexte de pression foncière au détriment de l'activité productive, il apparait nécessaire d'intervenir de manière plus volontariste afin de ne pas compromettre la faisabilité de la future opération d'aménagement pour à la fois :
- anticiper la maîtrise foncière des terrains destinés à la réalisation du projet global d'aménagement; - éviter des comportements spéculatifs de vente et revente au prix fort, classiquement connus lorsqu'une intention de projet d'aménagement d'envergure est annoncé ;
- se donner le temps de bien prendre en compte la situation des propriétaires et surtout des occupants qui doivent organiser leur avenir. Ceux-ci étant majoritairement des professionnels avec par conséquent l'enjeu d'anticiper la relocalisation de leurs activités.
Pour permettre la mise en œuvre de ces objectifs, un des biens ciblés, plus précisément un bâtiment à usage
de bureaux comprenant plusieurs lots, a fait l’objet d’une acquisition par l’EPFL PB le 22/11/2023. Une
convention de portage dénommée « Cité productive cœur d’agglomération Jorlis-Anglet AY 341 (lots 5,27 à
30) et ½ AY 290 » a été signée le 13/02/2024.
La convention est rédigée selon les règles du PPI 2019-2023 votées par le Conseil d’Administration de L’EPFL
PB le 08 février 2019. 0 4 Avenant n°1 - Convention de portage Comm d’Agglo Pays Basque - Opération « JORLIS AY 341 et ½ AY 290-Commune d’Anglet »
Depuis des négociations en vue d’acquérir d’autre lots de cette copropriété ont été poursuivies et de
nouvelles acquisitions ont été réalisées.
Parallèlement à cela, les conditions du PPI 2024-2028 ont également évoluées, notamment concernant les
taux et modalités de portage.
Afin de se conformer aux nouvelles dispositions du PPI et RI 2024-2028 et d’inclure les nouveaux biens
acquis, il convient d’apporter des modifications aux modalités de portage conventionnées comme le permet
l’article 8 (art.8.2) de la convention de portage dénommée « Cité productive cœur d’agglomération Jorlis-
Anglet AY 341 (lots 5,27 à 30) et ½ AY 290 ».
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : _ = = a a _ _ = _
5 Avenant n°1 - Convention de portage Comm d’Agglo Pays Basque - Opération « JORLIS AY 341 et ½ AY 290-Commune d’Anglet »
Article 1 – Modification de la désignation des biens portés
L’article 2 (2.1) est modifié.
Article 2 – Modification des modalités de portage
L’article 4 (art 4.2) est modifié. Les frais de portage initiaux de 1% HT sont remplacés par des frais de portage
à hauteur de 2 % HT. Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque voté par le Conseil
d’Administration en date du 25 janvier 2024, ce nouveau taux s’applique sur les décisions d’acquisition
délibérées après le 1er janvier 2024.
Commune Adresse
Section
du
cadastre
Lots de
copropriété
Date
délibération
CA
Date
d’acquisition
Montant
D’acquisition
Règles du
PPI
Anglet 7 bis rue pont de l’aveugle AY 341 et ½ AY 290 5,27 à 30 04/07/2023 22/11/2023 285 000,00€ 2019-2023
Les lots suivants sont intégrés dans la convention de portage
« Cité productive cœur d’agglomération Jorlis-Anglet AY 341 (lots 5,27 à 30) et ½ AY 290 ».
Anglet 7 bis rue pont de l’aveugle AY 341 et ½ AY 290 6,37 à 44 21/09/2023 17/01/2024 500 000,00€ 2019-2023
Anglet 7 bis rue pont de l’aveugle AY 341 et ½ AY 290 7,22 à 26 18/04/2024 10/06/2024 335 000,00€ 2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de l’aveugle AY 341 et ½ AY 290 2,48 et 49 18/04/2024 12/12/2024 330 000,00€ 2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de l’aveugle AY 341 et ½ AY 290 8,20,21,45 à 47 24/09/2024 10/12/2024 370 000,00€ 2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de l’aveugle AY 341 et ½ AY 290 11 à 15, 50 et 54 24/09/2024 10/03/2025 340 000,00€ 2024-2028 0) 6 Avenant n°1 - Convention de portage Comm d’Agglo Pays Basque - Opération « JORLIS AY 341 et ½ AY 290-Commune d’Anglet »
Modification relative à l’article 4.2 :
NOM SECTEUR TH. PPI MODALITES PORTAGE FRAIS DE PORTAGE FIN DE PORTAGE
JORLIS DEV. ECO ANNUITES 2% 2031
Lots concernés par cette modification :
Article 3 – Maintien des autres dispositions conventionnelles
Toutes les autres dispositions de la convention de portage demeurent applicables.
Commune Adresse Section du cadastre Lots de copropriété Règles du PPI
Anglet 7 bis rue pont de l’aveugle AY 341 et ½ AY 290 7,22 à 26 2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de l’aveugle AY 341 et ½ AY 290 8,20,21,45 à 47 2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de l’aveugle AY 341 et ½ AY 290 2,48 et 49 2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de l’aveugle AY 341 et ½ AY 290 11 à 15, 50 et 54 2024-2028 0 7 Avenant n°1 - Convention de portage Comm d’Agglo Pays Basque - Opération « JORLIS AY 341 et ½ AY 290-Commune d’Anglet »
Signatures
Fait à BAYONNE, le ………………………………………………….en deux exemplaires originaux.
Parties Signatures
Pour l’Etablissement Public Foncier Local Pays
Basque,
Représenté par son directeur général
Arnaud PORTIER
Pour la Communauté d’Agglomération Pays-
Basque,
Le Président-
Jean-René ETCHEGARAY EPFL PAYS BASQUE
CONVENTION DE PORTAGE
> 0 D Etablissement Public Foncier Local Pays Basque 2 Allée des Platanes - BP 50511 64105 P-"onne Cedex Tél. : .5 59 01 63 60 Email : contact@epfl-pb.fr www.epfl-pb.fr() 8 Avenant n°1 - Convention de portage Comm d’Agglo Pays Basque - Opération « JORLIS AY 341 et ½ AY 290-Commune d’Anglet »
AVENANT N°1
JORLIS AY 341 ET AY 290
COMMUNE D’ANGLET