Procès Verbal - 2023 09 14

Documents similaires

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 2020 09 10

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 2023 06 09

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 2023 12 14

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 2018 06 28

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 2017 09 21

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 2018 09 20

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 2016 09 22

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 2021 10 28

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 2024 06 27

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 2022 09 01

Procès Verbal - 2023 09 14 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Thégra. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

Département du Lot

Sous-Préfecture

Gourdon

Canton de GRAMAT

COMMUNE DE THÉGRA

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres

en exercice : 10

Présents : 6

Votants : 8

Séance du 14 septembre 2023

Le jeudi 14 septembre 2023, à 20 heures, l'assemblée, convoquée le 31

août 2023, s'est réunie sous la présidence de Thierry CHARTROUX, Maire.

Présents : Thierry CHARTROUX, Martial BROUQUI, Cécile THAMIE, Thierry CONTENSSOU, Frédéric HOBBE, Jean-Claude LAGARRIGUE, Didier TOURNEMINE.

Excusées et ayant donné délégation respective : Laurence LAMOTHE par Didier TOURNEMINE, Suzanne LACARRIERE par Thierry CHARTROUX.

Excusée : Mme DIEU Mylène.

Secrétaire : Thierry CONTENSSOU

I - APPROBATION PROCES-VERBAUX DES 27 AVRIL ET 9 JUIN 2023

Après consultation, le Conseil Municipal approuve, à la majorité des membres présents, le contenu du procès-verbal des 27 avril et 9 juin 2023. Monsieur le Maire porte ce dernier à la

signature des membres présents au cours de cette précédente séance.

I - DELIBERATIONS

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022 (Pour : 6, Abstention : 2)

Didier TOURNEMINE s'interroge quant aux données ou résultats techniques liés à la STE du Bourg et notamment la charge rejetée par l'ouvrage en NKJ (Azote Ammoniacal) de 3,75Kg/j, qui lui semble élevée. Il propose de se rapprocher d'un technicien du SYDED pour en connaître les raisons et ensuite le rapporter aux élus.

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.2

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

CREATION POSTE AGENT DE MAITRISE ET SUPPRESSION AGENT DE MAITRISE

PRINCIPAL au 1er juillet 2023 (Pour : 8)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant l’adjoint technique territorial en poste peut prétendre à l’avancement au grade supérieur (nomination suite à réussite du concours et dispensé de stage puisque ayant accompli au moins 2 ans de services publics). Il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’agent de maîtrise d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié par le décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n°88-548 du 6 mai 1988 modifié par le décret n°2016-1383 du 12 octobre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux.

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial accordant la suppression du poste d’agent de maîtrise principal du 27-06-2023,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1 – d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

2 – de créer, à compter du 01/07/2023 un poste d’agent de maîtrise, échelle 5 de rémunération, de 35 heures hebdomadaires,

3 – de supprimer, à compter du 01/07/2023 un poste d’agent de maîtrise principal, échelle 6 de rémunération, de 35 heures hebdomadaires,

4 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

5 – les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, ont été inscrits au moment du vote du budget de la commune, 6 - de supprimer, à compter du 01/07/2023 le poste d'agent de maîtrise principal, de 35 heures hebdomadaires,

7 - de déclarer, à compter du 01/07/2023 la vacance du poste d’adjoint technique territorial principal, de 35 heures hebdomadaires,3

8 – de compléter et modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

CONVENTION ETAT/COMMUNE EXPERIMENTATION COMPTE FINANCIER UNIQUE

(Pour : 8)

Monsieur le Maire donne connaissance du projet de convention relative à l'expérimentation du compte financier unique, suite à la candidature de la commune et de l'accord du Directeur Départemental des Finances Publiques du 23-08-2023.

Le conseil municipal est amené à autoriser le Maire à signer la convention précisant les conditions et modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du CFU, menée dans le cadre de projets d'amélioration de la qualité comptable.

Le Compte Financier Unique est un document commun à l'ordonnateur (collectivité) et à son comptable (trésor public) et remplace les actuels comptes administratifs et comptes de gestion des budgets M57 (commune de Thégra) et annexe M4 (assainissement).

Ce document commun et propre à chaque budget sera dématérialisé et transmis à la Préfecture aux fins de contrôle budgétaire.

Le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable et délègue Monsieur le Maire pour signer la convention, intervenant entre l'Etat et la commune de Thégra pour une mise en oeuvre de l'expérimentation du CFU à compter de l'exercice 2023 et concernant le budget principal et le budget annexe "service assainissement".

III - ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE CAUVALDOR :

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET

DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) (Pour : 8)

Contexte :

La communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015,

complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme

intercommunal valant Programme local de l'habitat.

Compte tenu de la fusion d'EPCI au 1er janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l'ensemble du

nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date

du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à l'ensemble des 79 communes du territoire,

définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de concertation,

définition organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ».

Et par délibération en date du 23 juin 2023, la Communauté de Communes a délibéré pour acter d’un

nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour préciser les

modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan,

En élaborant un PLUi-H, la communauté de communes CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet

d'urbanisme et d'habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différentes

échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUi-H étudie le fonctionnement et définit les4

objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l'environnement

et le formalise dans des règles d'utilisation des sols.

Les pièces constitutives d'un PLUi-H :

Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l'état initial de l'environnement

et la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement du projet de territoire

 le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l'aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

 Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux

 Le programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et dispositifs à mettre en place en faveur de la politique habitat

 Le règlement : règlement écrit et graphique qui détermine les règles d'utilisation des sols  Les annexes

Etat d'avancement de la procédure :

Un premier débat sur le PADD a eu lieu par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2018.

Depuis lors, les projections faites dans le premier document ont évolué notamment au regard des dernières tendances démographiques.

De plus, la loi Climat et Résilience est venu modifier les attendus qui sont exigés dans un PADD. Il est donc nécessaire de tirer le bilan de ces changements qui s’imposent dans le processus d’élaboration du PluiH, et de venir actualiser en conséquence le PADD attaché au futur PLUiH de CAUVALDOR Un second débat sur le PADD afin de mettre à jour les chiffres et les objectifs, conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme a donc été soumis au Conseil communautaire en date du 10/07/2023. Au visa des dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme et conformément aux modalités de concertation prévues entre l’EPCI et les communes, il est nécessaire que chaque commune tienne débat sans vote sur le PADD dans sa version modernisée.

Sous la précision que : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Pour rappel, le PADD est la pièce maîtresse du PLU, et a fait l'objet d'une concertation avec les services de l’Etat, d’une présentation aux élus en régie, et en réunions publiques.

Les orientations du PADD sont issues d'une part des enjeux du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement, et d'autre part des orientations du SCOT approuvé le 16 janvier 2018, lequel a fixé un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner les projets de développement des communes, et avec lequel le PLUi devra être compatible. A ce stade de la procédure, le PADD n’est pas figé dans sa version complète et définitive. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du PLUi et à l'élaboration de l'ensemble des pièces du PLUi qui devrait être arrêté fin 2023 par le Conseil Communautaire. Le PLUi-H ambitionne de répondre à l’attractivité du territoire d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix dernières années (période retenue 2013 à 2022).

Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H.5

Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel sur les dix prochaines années, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre totalement à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.

Le PLUi-H, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, devra satisfaire entre 30 et 40 % des nouvelles constructions en densification au sein de l’enveloppe urbaine. Il pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 350 hectares maximum dont 220 hectares dédiés à l’habitat et 60 hectares à l’activité. Fort des éléments de cadrage issus des documents supras, des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, le projet de PADD repose sur 5 axes majeurs, et déclinés en 24 orientations :

Présentation des axes et orientations du PADD dans sa version 2023 :

Axe 1 : Définir une politique de l'habitat garantissant un accès au logement pour tous et s'inscrivant dans une logique de développement résidentiel harmonieux

Orientation 1 : Favoriser l'émergence d'une offre de logements diversifiée et de qualité Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans les principales centralités du territoire

Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d'hébergement répondant à l'ensemble des parcours résidentiels et de vie

Axe 2 : Développer l'emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et de nouvelles localisations d'activités

Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d'accroître son attractivité résidentielle et économique

Orientation 3 : S'appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de CAUVALDOR pour développer une économie touristique durable

Orientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement touristique Axe 3 : Soutenir l'économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et ressource économique

Orientation 2 : Préserver la qualité de l'eau et de la ressource en eau

Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles Axe 4 : Promouvoir un territoire de proximité, connecté aux réseaux de communication, favorable au bien-être des populations

Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe « Tout à moins de 20 mn », dans l'objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire Orientation 2 : Mettre en place un schéma d'aménagement des modes doux pour les déplacements au quotidien Orientation 3 : Accompagner les grands projets structurants du territoire et les axes ferroviaires traversant le territoire

Orientation 4 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire

Orientation 5 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions en faveur de la santé Orientation 6 : Assurer une offre de services et d'équipements publics adaptés Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l'attractivité du territoire Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du territoire des Causses et Vallée de la Dordogne

Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l'attractivité territoriale, créer une OAP « Vallée de la Dordogne » Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l'aménagement de l'espace Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoire Orientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l'identité territoriale Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de ces secteurs

Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces, lutter contre l’étalement urbain et le mitage

Une réunion de la conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres avant le débat communautaire sur le PADD, a été organisée le 6 juillet 2023.

Des réunions publiques présentant le PADD actualisé ont eu lieu les 22 juin, 28 juin et 29 juin 2023, Le Conseil Communautaire de CAUVALDOR a acté du débat du PADD dans sa version actualisée en date du 10.07.2023.6

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire propose d’ouvrir le débat sur le PADD présenté dans sa version modifiée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R153-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Programme Local d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l'ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l'ensemble du territoire communautaire ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l'adjonction du volet Habitat (Programme Local de l'Habitat) au PLUi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l'extension de la procédure d'élaboration du PLUI-H à l'ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant l'organigramme fonctionnel instances de travail et de définition

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2018 n°10.07.2018.001 actant du débat sur le PADD. Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 12.06.2023 n°2023/074 actant du nouveau découpage territorial en suite du pacte de gouvernance.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2023 n°-2023-088 actant du débat sur le PADD dans sa version modifiée Considérant que les dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme prévoient : « Un débat a lieu

au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils

municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet

de plan local d'urbanisme ».

DECISION :

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables,

Le Conseil municipal, DECIDE :

DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUiH dans

sa version présentée au Conseil communautaire de CAUVALDOR le 10.07.2023.

Arrivée de Cécile THAMIE à 20 heures 45

IV - POINTS NON INSCRITS

 Thierry CHARTROUX signale que les devis d'étude de faisabilité pour la rénovation du bâtiment de la mairie vont être signés avec le bureau IES (diagnostic des existants) à hauteur de 1 800 €7

T.T.C. et ARKHidéa (vérification réglementaire de la faisabilité du projet, estimation prévisionnelle, réalisation plans) à hauteur de 3 942 € T.T.TC.

 En l'absence de Suzanne LACARRIERE, actuellement en cours de rétablissement, Thierry CONTENSSOU et Didier TOURNEMINE sont chargés d'organiser, avec les membres de Thégraphisme et Couleurs, des bénévoles Thégratois, les Journées du Patrimoine qui se déroulent les 16 et 17 septembre prochains avec un programme bien chargé.

 Thierry CHARTROUX signale le départ de Sabine THAMIE, locataire de la Maison de Jean à Drèle et l'entrée d'une nouvelle locataire avec un enfant, Mme GRIVAULT Camille pour la fin du mois de septembre.

 Un devis de BETL va être validé pour le remplacement de la "table-banc pique-nique" de la Font Saint- Jean.

 Pour permettre l'évacuation des eaux pluviales Rue des Artisans, au niveau de la maison de M. TROUVAERT Gaétan (GT Sellerie) et éviter tout débordement fréquent, Jean-Claude LAGARRIGUE propose de faire intervenir les agents techniques CAUVADOR avec le tracto- pelle, afin de mettre en place un caniveau profilé.

 Cécille THAMIE donne connaissance des effectifs à la rentrée scolaire 2023-2024, à savoir 78 enfants sur les deux écoles RPI Thégra-Lavergne. Au niveau du Syndicat Mixte de l'animation scolaire et périscolaire, elle signale le changement de la secrétaire et également la mise en place de nouvelles fonctionnalités pour le logiciel carte+.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.

Suivent les signatures des élus du conseil municipal présents à la séance :

Le conseil municipal, Le président de séance, Le secrétaire de séance