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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.64 virement de credits budget tourisme exercice 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.64 virement de credits budget tourisme exercice 2023)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20231010-DECISION2023_64-DE
Décision n° 2023/64
Gà vil | es PORTANT VIREMENTS DE CREDITS POUR S@Urs DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SUR
Se MAUR GEMNNNES L'EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE
TOURISME
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 202000716-7 du 16 juillet 2020 portant délégation de fonction au Président,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 20230314-3 du 14 mars 2023 portant orientations
budgétaires 2023
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20230411-1 du 11 avril 2023 fixant les crédits ouverts au budget primitif du budget principal de la Communauté de Communes des Villes Sœurs pour l'exercice 2023
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20230411-6 du 11 avril 2023 fixant les crédits ouverts au budget annexe Tourisme pour l'exercice 2023,
Considérant l'annulation sur l'exercice 2023, de titres de taxes de séjour émis sur l'exercice 2022, au nom d'hébergeurs touristiques, pour Un montant de 7 709.08 € [objet des annulations: taxes de séjour prélevées et reversées via plateformes de réservations et erreur de capacité dans fiches déclaratives transmises par l'hébergeur)
Vu le protocole d'accord transactionnel faisant suite à la résiliation du marché 2021018- Assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'accompagnement de la Communauté de Communes des Villes Sœurs pour la candidature au Label National d'Art et Histoire, signé le 26 septembre 2023, dans lequel sont précisés les montants d'indemnisation pour un montant total de 11 852.24 €;
Contexte :
Les crédits nécessaires n'ont pas été inscrits au budget annexe 2023-Tourisme- Dépenses de fonctionnement -Chapitre 65- Article 6883 « Intérêts moratoires et pénalités sur marchés » ;
Les crédits inscrits au budget annexe 2023- Tourisme- Chapitre 67- Article 673 «Titres annulés sur exercices antérieurs » ne sont pas suffisants pour permettre l'enregistrement comptable des annulations de titres de taxe de séjours 2022 ;
DECIDE
Article 1e" : de procéder sur le Budget Annexe Tourisme :
e AU virement de 6 000 € du Chapitre 011- Dépenses de Fonctionnement- Article 617-
« Etudes et recherches » vers le chapitre 67 - Dépenses de fonctionnement Article 673
« Titres annulés sur exercice antérieur » pour permettre l'enregistrement comptable des annulations de titres de taxes de séjours 2022 ;
e AU virement de 12 000 € du Chapitre 011- Dépenses de Fonctionnement- Article 617-
« Etudes et recherches » vers le chapitre 65 - Dépenses de fonctionnement- Article 6583 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le Ss L Or
ID : 076-247600588-20231010-DECISION2023_64-DE
«intérêts moratoires et pénalités sur marchés» pour permettre Teénrégisrement comptable des indemnités de résiliation du marché 2021018 ;
Article 2: de rendre compte de l'emploi de ces virements de crédits à la première réunion du
Conseil Communautaire qui suit l'ordonnancement de ces dépenses.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Article 4 : Le Président et le comptable public assignataire de Eu sont chargés, chacun en ce qui
les concerne de l'exécution de la présente décision
Fait à Eu, le 10 octobre 2023
Acte certifié exécutoire à Eu, Le président, Le
Le Président,
Eddie FACQUE
villes
s@urs DE COMAUNES
12 avenue Jacques Anquetil
76260 EU
lai. 02 27 28 20 87
viiles-soeurs.fr