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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2022.90 Virements de credits dep invest
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2022.90 Virements de credits dep invest)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
12/2022
Pub le
ID : 076-247600588-20221205-DECISION2022 S0-DE
Décision n° 2022/90
villes Portant virements de crédits pour dépenses
@œU dc d'investissement sur l'exercice 2022 du
ns see COMMURES Budget principal de la CCVS
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi
NOTRe)} ;
Vu la délibération n°D2020200716-7 du Conseil Communautaire du lé juillet 2020 portant délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs pour la mandature 2020-2026
Vu la délibération n° 20220412-1 du Conseil Communautaire du 15 avril 2022 relative au vote du budget primitif 2022 du budget de la Communauté de Communes des Villes Sœurs :
Vu la délibération n°20220628-5 du Conseil Communautaire du 28 juin 2022 approuvant
l'intégration de la Communauté de Communes des Villes Sœurs au sein de la Société d'Economie Mixte (SEM) Criée de Fécamp Côte d'Albôtre,
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M57 ;
Contexte
Budget Principal: Le Conseil Communautaire par délibération 20220628-5 du 28 juin 2022 a
approuvé l'intégration de la Communauté de Communes des Villes Sœurs au sein de la SEM Criée de Fécamp Côte d'Albâtre contre le versement d'un capital de 15 000 € correspondant à 200 actions représentant 1.61 % du capital correspondant à 2 000 € d'apport en nominal et 13 000 € en prime d'émission.
Les crédits nécessaires n'ont pas été inscrit en section d'investissement au compte 261 sur le budget primitif 2022 de la Communauté de Communes des Villes Soeurs
DECIDE
Aticle 1- de procéder sur le budget CCVS au virement de 15 000 € du chapitre 21
«immobilisations corporelles » vers le chapitre 26 « Participations et créances rattachées à des
participations » pour permettre le règlement de la souscription et de la prime d'émission
Aticle 2- de rendre compte de l'emploi de ces virements de crédits à la première réunion du
Conseil Communautaire qui suit l'ordonnancement de ces dépenses.
Aticle 3- Le Président et le comptable public assignataire de Eu sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution de la présente décision.
Atlicle 4- La Présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire,
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
42 avenue Jecques Anquetil
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
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