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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.101 virement credit dependes exercice 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.101 virement credit dependes exercice 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Le P
Pub le
ID : 076-247600588-20241098-DECISION2O24103-DE
DECISION n° 2024/101
vil les PORTANT VIREMENTS DE CREDITS POUR DEPENSES
sœurs DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT SUR
nt COHUNAUTE COMBIURES L'EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES
BUDGETS ANNEXES
résident de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L. 5216-5, L.
2322-1, L.2322-2;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{Loi NOTRe) :
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D2020200716-7 portant délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes des Villes Soeurs Parc pour la mandature 2020-2026
Vu la délibération n° 20240409-1 du Conseil communautaire du 9 avril 2024 relative au vote du bud get primitif 2024 du budget de la Communauté de Communes des Villes Soeurs
Vu la délibération n° 20240409-4 du Conseil Communautaire du 9 avril 2024 relative au vote du budget primitif 2024 du budget annexe Immobilier Locatif d'Entreprises,
Vu la nomenclature comptable et budgétaire MS7 ;
Con texte
Budget principal :
Les crédits inscrits au compte 20418 « Subvention à des organismes publics divers - Biens mobiliers, matériel et études » - en section d'investissement, ne sont pas suffisants pour permettre le règlement du remboursement de l'annuité d'emprunt contracté par Somme Numérique dans le cadre du déploiement de la fibre optique. Le taux d'intérêt de l'emprunt contracté par Somme Numérique est indexé sur le taux du livret A qui est passé de 1.51 % en 2023 à 4.01 % en 2024. Ce qui «a impacté le montant de l'annuité d'emprunt,
Les crédits inscrits au chapitre 011 articles 611 et article 6281 ne sont pas suffisants compte tenu de l'enregistrement des factures liées à la collecte et au traitement des déchets de novembre et décembre 2023 imputées sur le budget principal et non sur le budget Gestion des Déchets ménagers et assimilés, budget annexe créé au 1* janvier 2024.
Les crédits au compte 673 « Titres annulés sur exercice antérieur » n'ont pas été inscrits au budget 2024
Les crédits pour le versement de la subvention versée au CIAS (Centre Inercommunal d'Action Social » n'ont pas été inscrits sur le bon compte d'imputation. Les crédits inscrits au 65741 «Subventions de fonctionnement au ménage » auraient dû être inscrits au 657363 « Subventions de fonctionnement au CCAS/CIAS »
Budget Immobilier Locatif d'Entreprises :
les crédits inscrits au 2111 « Terrains nus » auraient dû être inscrits au compte 2115 « Terrains bâtis » pour permettre le règlement de l'acquisition de l'ensemble immobilier Sainte Croix sis à Le Tréport Pub le
10 : 076-247400588-2024102€
- Le montant de l'excédent de fonctionnement au Ernie SOC fonctionnement a fait l'objet d'une erreur de saisie. Le montant a reporté est de 13 239.98 € et non 13 329.98 €
Budget annexe Gemapi: Les crédits inscrits au titre des atténuations de produits de taxe Gemapi ont été inscrits au compte 739118 « Autres reversements et restitutions sur contributions directe ». Le service de gestion comptable de Eu a demandé l’impuiation des dégrèvementis de taxe Gemapi au compte 7391118 « Autres restitutions au titre des dégrèvements sur contribution directe». Aussi les crédits prévus ne sont pas suffisanis pour enregistrer comptablement la régularisation des avances de fiscalité de juillet 2024 {état EDET) d'un montant de 490 €.
DECIDE
Atticleler : de procéder aux virements de crédits suivants :
Budget Principal
Dépenses Recettes
Diminution de Augmentation de | Diminution | Augmentation
crédits crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 + 200 000.00 €
Charges à
caractères
général
Chapitre 65 Autres
charges de
gestion courante
Compte 65741 | -100 000.00 €
«Subventions de
fonctionnement
aux ménages »
Compte 657363 + 100 000.00 €
«Subventions de
fonctionnement
au CCAS/CIAS »
Compte 65821 - 80 000.00 €
« Déficits des
budgets annexes
à caractère
administratif » Pub le
ID : 076-247600588-20241028-DECISION2O24103-DE
Chapitre 67
Charges
spécifiques
Compte 673
«titres annulés sur
exercices
antérieurs »
+ 1 000.00 €
Chapitre 75 Autres
produits de
gestion courante
Compte 75888
« Autres produits
divers de gestion
courante
+ 114 000.00
Chapitre 77
Produits spécifique
773 - Mandats
annulé
+ 7 000.00 €
INVESTISSEMENT
Chapitre 21
Immobilisation
corporelles
Compte 21114«
Terrains nus »
60 000 €
Chapitre 204-
Subventions
d'équipement
versées
Compte 204181
« Subvention
organismes publics
divers - Biens
mobiliers, matériel
et études »
+ 60 000 €
Budget annexe « Immobilier Locatif d'Entreprises »
Dépenses Recettes
Diminution | Augmentation Diminution de Augmentation Pub le
de crédits de crédits
15-:-076-247600868-20241028-DEGISION2O244810E
CTEOUTS QUE CTÉEOTS
FONCTIONNEMENT
Chapitre 002 Résultat
de fonctionnement
reporté
- 90.00 €
Chap 65 Autres
charges de gestion
courante
Compie 6541
Créances admises en
non-Valeur
- 90.00€
INVESTISSEMENT
Chapitre 21-
Immobilisations
corporelles
Compte 2111
« Terrains nus }}
-250 000.00 €
Compte 2115
«Terrains bâtis »
+ 250 000.00 €
Budget annexe « Gemapi »
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
Chapitre 011
Compte él
« Contrats de
prestations de
services »
- 1 500€
Chapitre 14-
Atténuations de
produits
Compte 739118
« Autres reversements
et restitutions sur
contributions
-15 000.00 € Env
Rec:
Pub:
ID : 076-247600588-2024102: CISION2024104-DE
directes »
Compte 7391118 « +15 000.00 €
Autres et restitutions
au titre des
dégrèvements sur
contributions
directes »
Compte 7391118 « + 1 500.00 €
Autres et restitutions
au titre des
dégrèvements sur
contributions
directes »
Article 2 : de rendre compte de l'emploi de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Communautaire qui suit l'ordonnancement de ces dépenses.
Article 3 : Le Président et le comptable public assignataire de Eu sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision
FAIT à Eu, le 28 octobre 2024
Le Président
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à EU, Eddie FACQUE
Le Président,
coumÈté DE COMMUNES
12 avenue Jatques Anquetil
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
villes-soeurs.fr