Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 JUILLET 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 JUILLET 2018 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Réhon. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 JUILLET 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 JUILLET 2018 - 20h00

Séance du : 10 juillet 2018 Nombre de conseillers : en exercice : 23

Date de convocation : 06/07/2018 présents : 10

votants : 10

Etaient présents :

Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,

Monsieur HENRION Bernard, Adjoint,

Madame SERPAGGI Séverine, Adjointe,

Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid, Conseiller Délégué

Mesdames et Messieurs REINSON Micheline, FERRY Christian, SMUGA Patrick, GRAMCZEWSKI Stéphanie, DANLOY Jean-Paul, PRONESTI Antoine, Conseillers Municipaux. (10)

Absents excusés : BEUDIN Patrick, ZANARDO Marie-Hélène, PROENCA José, BLANGUERIN Jean-Claude, LOCATELLI Marie-Paule, GILSON Fabienne, COLLIGNON Daniel, INVERNIZZI Patricia, THIEBAUX Christelle, MANGIN Marie – Angela, CISZEWSKI Mirella, ROGER Jacques, LARICCIA Ermanno. (13)

Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid a été élu secrétaire.

Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.

Monsieur le Maire Jean-Pierre WEBER, informe que le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 5 juillet 2018 et conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal a de nouveau été convoqué aujourd’hui à 19H00 sans obligation de quorum.

Rapport Annuel de gestion du service de l’eau 2017 – VEOLIA

Monsieur le Maire rappelle que l’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 fait obligation aux délégataires de présenter à l'autorité délégante un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contenu du rapport remis conformément à la loi par la Société VEOLIA à laquelle a été affermé le service de distribution de l’eau potable.

CONSIDERANT le rapport du délégataire sur la gestion du service public de l’eau pour l’année 2017,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du délégataire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport du Maire sur la gestion du service de l’eau pour l’année 2017 mais émet un avis défavorable.2

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Compte-rendu annuel d’activité de la concession gaz 2017

Monsieur le Maire rappelle que l’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 fait obligation aux délégataires de présenter à l'autorité délégante un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contenu du rapport remis conformément à la loi par la Société GRDF à laquelle a été affermé le service de la concession gaz.

CONSIDERANT le rapport du délégataire sur la gestion du service de gaz pour l’année 2017,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport du délégataire sur la gestion du service de gaz pour l’année 2017.

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Décision Modificative ordinaire n°1 - Budget Primitif Service des eaux 2018

VU l’instruction budgétaire et comptable M49,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2018 approuvant le budget annexe du

Services des Eaux pour l’année 2018,

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre du suivi de la dette concernant le Services des Eaux, les

services de la Trésorerie de Longwy Collectivités ont constaté une ventilation comptable inexacte

entre les comptes 1641 « Remboursement du capital » et 66111 « Intérêts réglés à l’échéance ».

Afin de procéder aux écritures comptables rectificatives attendues, la collectivité doit émettre :

- un mandat de 99,30 € au compte 1641 « remboursement du capital » en dépenses d’investissement au

chapitre16,

- un titre de 99,30 € au compte 773 « mandats annulés sur exercice(s) antérieur(s) » en recettes de

fonctionnement au chapitre 77.

Monsieur le Maire rappelle que, lors du vote du budget annexe du Services des Eaux pour l’année

2018, les membres du Conseil Municipal n’ont pas voté l’inscription de crédits budgétaires suffisants

aux chapitres 16 « Remboursements d’emprunts et dettes » et 77 « Produits exceptionnels ».

Par conséquent, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative présentée comme suit :3

Le budget primitif du service des eaux 2018 serait alors modifié tel qu’il suit :

Pour mémoire lors du vote du budget primitif du Service des eaux de l’année 2018, le 10 avril 2018, celui-ci s’équilibrait de la manière suivante :

• 49 923,00 € en section de fonctionnement,

• 166 913,34 € en section d’investissement.

En conséquence,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’exécution budgétaire de l’année 2018 relatif au Service des Eaux,

CONSIDERANT que les crédits des chapitres 16 et 77 tels que votés le 10 avril 2018 se révèlent

insuffisants,

CONSIDERANT que la Ville doit procéder aux écritures comptables rectificatives, en émettant :

- un mandat de 99,30 € au compte 1641 « remboursements d’emprunts et dettes » en dépenses

d’investissement au chapitre16,

- un titre de 99,30 € au compte 773 « mandats annulés sur exercice(s) antérieur(s) » en recettes de

fonctionnement au chapitre 77,

CONSIDERANT qu’une décision modificative est nécessaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDENT d’adopter la décision modificative n°1 relative au Budget Primitif Service des eaux 2018 telle qu’elle suit :

Résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2017 110 585,10 €

Résultat de clôture d'investissement de l'exercice 2017 22 105,24 €

Dépenses - Exploitation Recettes - Exploitation

011 Charges à caractère général 3 000,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté (Excedent) 10 000,00 €

66 Charges financières 2 700,00 € 70 Ventes produits fabriqués, prestations de service 39 923,00 €

77 Produits exceptionnels 100,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section (amortissement) 20 110,00 €

023 Virement de la section d'investissement 24 213,00 €

50 023,00 € 50 023,00 €

Dépenses - Investissement Recettes - Investissement

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 22 105,24 €

16 Remboursements d'emprunts et dettes 4 689,00 € 1068 Affectation du résultat 2017 100 585,10 €

21 Immo corporelles 162 324,34 €

021 Virement de la section de fonctionnement 24 213,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre section (amortissement) 20 110,00 €

167 013,34 € 167 013,34 €

TOTAL

TOTAL

TOTAL

TOTAL4

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Autorisation donnée au Maire dans le cadre du lancement et de la signature du marché public de travaux - requalification du centre-ville et travaux de voirie 2018

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, suite au diagnostic voirie réalisé en 2017, la Ville envisage d’entreprendre des travaux de requalification du centre-ville et travaux de voirie en 2018.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Monsieur le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

• Requalification du centre -ville

• Reprise partielle de voirie et sécurisation des rues : Mézières, du Tir, des champs, de la forêt, du stade, du réservoir, du banquillon,

• Travaux de marquage au sol, d’implantation de panneaux de signalisation, de remplacement d’avaloirs et de trottoirs sur l’ensemble de la commune.

• Reprise des bordures

2 - Le montant prévisionnel du marché

Monsieur le Maire indique que le coût prévisionnel du marché de travaux est estimé à 464 800 € TTC et rappelle que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif Principal 2018 en dépenses d’investissement, aux chapitres 23 et 21.

3 - Procédure envisagée

Monsieur le Maire précise que, compte-tenu de la valeur du besoin estimé, la procédure utilisée sera la procédure adaptée conformément à l’article n°42 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’article n°27 et 34 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

4 - Cadre juridique

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la délibération n°06-02-/2017 du 2 février 2017, les élus membres du Conseil Municipal ont limité strictement à hauteur de 290 000 € ses délégations concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Ainsi, il ne peut être appliqué le point n° 4 de l'article L. 2122-22 dans le cadre du lancement du marché public de travaux - requalification du centre-ville et travaux de voirie 2018.

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire, un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) conformément à la procédure applicable dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville et travaux de voirie 2018.5

5 - Décision

VU la délibération n°06-02-/2017 du 2 février 2017 limitant à hauteur de 290 000 € les délégations de M. le Maire en matière de la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU l’article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), précisant que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif Principal 2018 en dépenses d’investissement,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :

9 voix « pour »,

1 voix « contre »,

0 abstention,

DECIDE :

- D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à un appel d’offres dans le cadre du projet de « requalification du centre-ville et travaux de voirie 2018 » et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

- D’autoriser M. le Maire à signer le ou les marché(s) à intervenir.

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif Principal 2018 en dépenses d’investissement, aux chapitres 21 et 23.

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Demande de subvention au Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires (CTS) - Soutien aux communes fragiles - Opération requalification urbaine et travaux de voirie 2018

Monsieur le Maire explique que, suite au diagnostic voirie réalisé en 2017, la Ville envisage d’entreprendre des travaux de requalification urbaine et travaux de voirie en 2018.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le montant total prévisionnel de l’opération s’élève à 1 062 890 € TTC.

Il fait part de l’opportunité de solliciter une subvention triennale (2016/2018) au taux maximum auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires (CTS) - soutien aux communes fragiles.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’obligation d’entretien de la voirie communale incombant aux collectivités territoriales,6

CONSIDERANT l’opportunité de solliciter auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires (CTS) - soutien aux communes fragiles une subvention triennale (2016/2018) au taux maximum,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

SOLLICITENT une subvention triennale (2016/2018) au taux maximum auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires (CTS) - soutien aux communes fragiles,

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention,

PRECISENT que les recettes en résultant seront inscrites au chapitre 13 - article 13913 - fonction 822 du budget principal de la Ville.

DISENT que si le montant des crédits alloués par le Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) venait à être inférieur à celui escompté la Commune de Réhon s’engage à financer la différence sur les fonds propres de la Commune,

S’ENGAGENT à inscrire les crédits correspondants à la totalité de la dépense envisagée par prélèvement sur les fonds libres ou par emprunt,

S’ENGAGENT à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien.

DISENT qu’ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54).

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Demande de subvention exceptionnelle au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (CD54) dans le cadre des travaux de voirie Rue de Cutry (D18) et Rue de Chenières (D25)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux de voirie vont être entrepris par le Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle concernant les Rue de Cutry (D18) et Rue de Chenières (D25).

Monsieur le Maire explique que la requalification des trottoirs et bordures n’incombant pas au Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54), il sera nécessaire pour la Ville de réaliser, en parallèle des travaux menés par le Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54), la requalification des trottoirs et bordures.

A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter une subvention exceptionnelle au Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) afin de pouvoir réaliser la requalification des trottoirs et bordures concernant les Rue de Cutry (D18) et Rue de Chenières (D25) dont le montant prévisionnel de l’opération est de : 57 157 € HT (cinquante-sept mille cent cinquante-sept euros hors taxes).

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la réalisation de travaux de voirie Rue de Cutry (D18) et Rue de Chenières (D25) par le Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54),7

CONSIDERANT la nécessité en découlant pour la Ville de procéder à la requalification des trottoirs et bordures concernant les Rue de Cutry (D18) et Rue de Chenières (D25) d’un montant prévisionnel de 57 157 € HT (cinquante-sept mille cent cinquante-sept euros hors taxes),

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

SOLLICITENT une subvention exceptionnelle auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et- Moselle (CD54) afin de procéder à la requalification des trottoirs et bordures concernant les Rue de Cutry (D18) et Rue de Chenières (D25) d’un montant prévisionnel de 57 157 € HT (cinquante-sept mille cent cinquante-sept euros hors taxes),

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention,

PRECISENT que les recettes en résultant seront inscrites au chapitre 13 - article 13913 - fonction 822 du budget principal de la Ville.

S’ENGAGENT à inscrire les crédits correspondants à la totalité de la dépense envisagée par prélèvement sur les fonds libres ou par emprunt,

S’ENGAGENT à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien.

DISENT qu’ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54).

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Demande de subvention au Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires (CTS) - Appui aux projets territoriaux - Opération requalification urbaine et travaux de voirie 2018

Monsieur le Maire explique que, suite au diagnostic voirie réalisé en 2017, la Ville envisage d’entreprendre des travaux de requalification urbaine et travaux de voirie en 2018.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le montant total prévisionnel de l’opération s’élève à 1 062 890 € TTC.

Il fait part de l’opportunité de solliciter une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires (CTS) - appui aux projets territoriaux.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’obligation d’entretien de la voirie communale incombant aux collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’opportunité de solliciter auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires (CTS) - appui aux projets territoriaux une subvention au taux maximum,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

SOLLICITENT une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et- Moselle (CD54) dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires (CTS) - appui aux projets territoriaux,8

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention,

PRECISENT que les recettes en résultant seront inscrites au chapitre 13 - article 13913 - fonction 822 du budget principal de la Ville.

DISENT que si le montant des crédits alloués par le Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) venait à être inférieur à celui escompté la Commune de Réhon s’engage à financer la différence sur les fonds propres de la Commune,

S’ENGAGENT à inscrire les crédits correspondants à la totalité de la dépense envisagée par prélèvement sur les fonds libres ou par emprunt,

S’ENGAGENT à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien.

DISENT qu’ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54).

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Demande de subvention au Conseil Régional du Grand Est - Opération requalification urbaine et travaux de voirie 2018

Monsieur le Maire explique que, suite au diagnostic voirie réalisé en 2017, la Ville envisage d’entreprendre des travaux de requalification urbaine et travaux de voirie en 2018.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le montant total prévisionnel de l’opération s’élève à 1 062 890 € TTC.

Il fait part de l’opportunité de solliciter une subvention au taux maximum auprès du Conseil Régional du Grand Est dans le cadre de ce projet.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’obligation d’entretien de la voirie communale incombant aux collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’opportunité de solliciter auprès du Conseil Régional du Grand Est une subvention au taux maximum dans le cadre du projet de requalification urbaine et travaux de voirie 2018,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

SOLLICITENT une subvention au taux maximum auprès du Conseil Régional du Grand Est dans le cadre du projet de requalification urbaine et travaux de voirie 2018,

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention,

PRECISENT que les recettes en résultant seront inscrites au chapitre 13 - article 13913 - fonction 822 du budget principal de la Ville.

DISENT que si le montant des crédits alloués par le Conseil Régional du Grand Est venait à être inférieur à celui escompté la Commune de Réhon s’engage à financer la différence sur les fonds propres de la Commune,9

S’ENGAGENT à inscrire les crédits correspondants à la totalité de la dépense envisagée par prélèvement sur les fonds libres ou par emprunt,

S’ENGAGENT à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien.

DISENT qu’ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est.

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Adhésion à la convention relative à la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle s’est porté volontaire pour expérimenter le nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire régi par le décret n°2018-101 du 16 février 2018.

L’expérimentation débutera au 1er avril 2018 et prendra fin au 18 novembre 2020. Les collectivités intéressées ont jusqu’au 1er septembre 2018 pour adhérer à ce nouveau service. L’intérêt de la médiation préalable est de permettre de trouver une solution amiable aux litiges de la fonction publique opposant les agents à leur collectivité, avec pour finalité d’éviter au possible les recours contentieux, qui requièrent un traitement long auprès des tribunaux administratifs et qui bien souvent entraînent la détérioration des rapports entre agent et employeur.

Les médiateurs du centre de gestion exerceront leurs missions en toute impartialité et respecteront la charte définie par le centre de gestion.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 17/49 du 29 novembre 2017 – Médiation Préalable Obligatoire et la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/21 du 29 janvier 2018 – Mise en place de la mission Médiation Préalable Obligatoire

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, dont le tarif est fixé à cinquante (50) euros par heure de médiation, selon les termes de la convention établie par le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :

8 voix « pour »,

2 voix « contre »,

0 abstention(s),

DECIDE :

- D’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire,10

- D’autoriser le Maire à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière.

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Document Unique d’évaluation des risques professionnels et Programme Annuel de Prévention

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de REHON s’est engagée dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique.

Ce projet a lieu en partenariat avec le Centre de gestion de Meurthe et Moselle et le Fonds National de Prévention qui y apporte une contribution financière sous forme de subvention.

Dans le cadre de ce projet, le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le Programme Annuel de Prévention de la collectivité ont été réalisés pour l’année en cours. Ils seront mis à jour et soumis à l’avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail / Comité Technique chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la réalisation des deux documents.

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Ratios d’avancement de grade : modification de la délibération du 26/06/2007

Le Maire rappelle que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Monsieur le Maire propose de modifier la délibération du 26/06/2007 et de fixer, à compter de l’année 2018, les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :

Filière Catégorie Cadre d'emplois grade d'origine grade d'avancement taux (%)

A Attachés Attaché Attaché principal 100

Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe 100

Rédacteur principal 2ème classe Rédacteur principal 1ère classe 100

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2ème classe 100

Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif principal 1ère classe 100

Technicien Technicien principal 2ème classe 100

Technicien principal 2ème classe Technicien principal 1ère classe 100

Agents maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100

adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe 100

Adjoint technique principal 2ème classe Adjoint technique principal 1ère classe 100

Animateur Animateur principal 2ème classe 100

Animateur principal 2ème classe Animateur principal 1ère classe 100

Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal 2ème classe 100

Adjoint d'animation principal 2ème classe Adjoint d'animation principal 1ère classe 100

Sociale C A.S.E.M A.S.E.M principal 2ème classe A.S.E.M principal 1ère classe 100

Administrative Rédacteurs

Adjoints

B

C

C

Animation

B Techniciens

Technique

C Adjoints

B Animateurs

Adjoints11

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 49,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 11/06/2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter les ratios ainsi proposés.

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Transformation de postes suite aux avancements de grades au titre de l’année 2018

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits sur les tableaux des avancements des grades établis au titre de l’année 2018.

Un agent de la filière administrative, trois agents de la filière animation et trois agents de la filière techniques sont concernés.

Cette modification interviendra à compter du 1er septembre 2018.

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant que, de ce fait, il appartient au Conseil Municipal, de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits sur les tableaux des avancements des grades établis au titre de l’année 2018,

Considérant que cette modification, préalable aux nominations, entraîne une transformation de l’emploi d’origine en emploi correspondant aux grades des avancements,

Considérant que la Commission Administrative Paritaire de catégorie C du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle a émis, en date du 15 février 2018, des avis favorables à ces avancements de grades,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 juin 2018,

Vu que ces nominations répondent à un besoin de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE à compter du 1er septembre 2018.

- La transformation d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet, en un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à temps complet.

- La transformation de trois postes d’adjoint territorial d’animation, à temps complet, en trois postes d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe, à temps complet. - La transformation de trois postes d’adjoint technique territorial, à temps complet, en trois postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif communal 2018 - chapitre 012.12

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Nouveaux tarifs Centre de Loisirs, Mercredis et Accueil Périscolaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de délibérer sur les nouveaux tarifs des centres

de loisirs, des mercredis et de l’accueil périscolaire suite à l’accord de la Directrice Académique du

Service de l’Education Nationale concernant la dérogation à l’organisation des rythmes scolaires

(semaine de quatre jours).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les coûts de la participation des familles à compter du 9 juillet 2018 comme suit :

Tarifs journaliers appliqués durant les petites vacances scolaires

et vacances d'été (centres de loisirs) :

Tarifs appliqués pour une inscription à la semaine soit 5 jours de présence.

Tarifs pour une semaine de 5 jours

Quotient familiale annuelle Commune Hors commune 0 à 800 27,5 € 40 €

801 à 1000 40 € 52,5 € 1001 à 1500 50 € 62,5 € Supérieur à 1500 61,5 € 74 €

Tarifs appliqués pour une inscription à la semaine soit 4 jours de présence (14 juillet et 15 aout déduits).

Tarifs pour une semaine de 4 jours

Quotient familiale annuelle Commune Hors commune 0 à 800 22 € 32 €

801 à 1000 32 € 42 € 1001 à 1500 40 € 50 € Supérieur à 1500 49,2 € 59,2 €

Avant ou après les centres de loisirs (de 7h à 8h45 ou de 17h30 à 19h)

Tarifs par tranche horaire/enfant

Quotient familiale annuelle Commune Hors commune 0 à 800 1.75 € 2.35 € 801 à 1000 1.95 € 2.55 € 1001 à 1500 2.15 € 2.75 € Supérieur à 1500 2.35 € 2.95 €

Ces tarifs tiennent compte du prix du repas qui ne sera pas facturé en sus.

Tarifs appliqués durant les mercredis périscolaires :13

Quotient familiale annuelle 0 à 800 801 à 1000 1001 à 1500 Supérieur à 1500

Garderie matin 7h-9h 1,75 € 1,95€ 2,15 € 2,35€

Mercredi Matin 9h-11h30 1,86 € 2,92 € 3,36 € 3,71 €

Midi 11h30-13h30 0,67 € 1,54 € 1,74 € 1,98 €

Mercredi Après-midi

13h30-17h30 1,98 € 3,12 € 3,58 € 3,96 € Garderie après-midi

17h30-19h 1,31 € 1,46€ 1,61€ 1,76€

Tarifs appliqués durant le temps d’accueil périscolaire

(hors vacances scolaires) :

Quotient familiale annuelle Matin 7h-8h15

Midi

A partir de 11h30-

13h30

Soir

A partir de 16h-

19h

0 à 800 0,70 € 0,67 € 1,98 €

801 à 1000 1,13 € 1,54 € 2,62 €

1001 à 1500 1,25 € 1,74 € 3,00 €

Supérieur à 1500 1,43 € 1,98 € 3,38 €

DECIDE d’appliquer une réduction de 5 % sur les factures des familles comptant au moins deux

enfants fréquentant la garderie.

DECIDE la mise en place d’un tarif forfaitaire majoré de 10 euros pour les familles dont les enfants

auraient été accueillis à la garderie suite à une « non prise » en charge par les parents à la sortie des

bus.

RAPPELLE que le prix du repas est facturé prix coûtant. Celui-ci variera en fonction du prix appliqué

par le prestataire.

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Désignation d’un délégué titulaire représentant la collectivité au FIL BLEU

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et de deux suppléants représentant la collectivité au sein du FIL BLEU.

Monsieur le Maire propose les candidatures de Messieurs FERRY Christian et SMUGA Patrick au poste de délégués titulaires ;

Ainsi que les candidatures de Messieurs BEUDIN Patrick et LOUGHLIMI Abdelhafid au poste de suppléants ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’élection des deux14

délégués titulaires et suppléants représentant la collectivité au sein du FIL BLEU par vote à main levée.

Après avoir accepté à la majorité le vote à « main levée » pour la désignation des deux délégués titulaires et suppléants représentant la collectivité au sein du FIL BLEU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :

9 voix « pour »,

1 voix « contre »,

0 abstention,

ELIT Messieurs SMUGA Patrick et FERRY Christian en qualité de délégués titulaires et Messieurs BEUDIN Patrick et LOUGHLIMI Abdelhafid en qualité de suppléants représentant la commune de Réhon au sein du FIL BLEU.

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Subvention de fonctionnement au C.C.A.S. de REHON - exercice 2018

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de REHON pour l’exercice 2018.

En fonction du projet de budget établi par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. une subvention communale de 10 000 € (dix mille euros) est nécessaire pour équilibrer le Budget Primitif 2018 du CCAS.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2018 approuvant le budget primitif 2018,

CONSIDERANT l’exécution budgétaire de l’année 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention de 10.000 € (dix mille euros) au C.C.A.S. de REHON.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2018 en section de fonctionnement, au chapitre 65, à l’article 657362.

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Motion – Déploiement Des Compteurs Linky

Suite à une décision des pouvoirs publics, ENEDIS remplace depuis décembre 2015 les compteurs d’électricité classiques par le nouveau compteur communicant LINKY sur l’ensemble du territoire national. Cette opération intervient à la suite d’une directive européenne de juillet 2009, ainsi qu’en application des textes sur la transition énergétique décidés par le législateur. Il s’agit d’un compteur connecté qui communique des informations à distance par CPL (Courant Porteur en Ligne), sans que le déplacement d’un technicien ne soit nécessaire et transmet automatiquement les consommations.15

Un certain nombre de communes, dont les élus étaient inquiets des conséquences qui pourrait avoir le nouveau compteur sur leur collectivité et la vie de leurs administrés, ont délibéré pour refuser le déploiement de celui-ci sur le territoire.

En effet selon certaines sources, le compteur LINKY présenterait un risque de pannes et d’incendies, dont ENEDIS, dans ses conditions générales de vente, se déclare irresponsable.

Le second reproche énoncé à l’encontre de LINKY concerne l’existence supposée d’ondes radioélectriques « potentiellement cancérigènes » présentant ainsi un risque de santé publique à moyen terme. Ces ondes concernent aussi les antennes de concentrateurs.

Un dernier point concerne l’aspect financier avancé par ENEDIS : le coût annoncé par l’opérateur serait très sous-estimé, sans que pour autant l’appareil ne permette de réaliser des économies d’énergie annoncées. Pour les ménages, ce compteur n’aurait pas d’intérêt d’économie d’énergie et entrainerait en revanche des dépenses supplémentaires.

Il semblerait selon d’autres sources que des états européens voisins aient pris des mesures totalement différentes de celles de la France au regard des compteurs intelligents tout en répondant à la directive européenne prescrivant leur déploiement.

L’Allemagne avec 30% d’énergies renouvelables limiterait le déploiement des compteurs intelligents aux seuls gros usagers après une analyse coût/avantage défavorable à la généralisation. En Belgique, plusieurs études et rapports concluent à l’absence d’intérêt pour les ménages, notamment au regard des économies d’énergie, avec des positions différentes selon les provinces. Les Pays Bas auraient renoncé également au déploiement après plusieurs mois de débats…

Enfin, des risques à la sécurité publique sont dénoncés, qui pourraient résulter d’un piratage possible du système par des personnes malintentionnées, mues par des motifs crapuleux ou terroristes.

Des risques d’intrusion dans la sphère privée des personnes sont également évoqués.

Eu égard à la complexité du dossier relevant à l’évidence de plusieurs domaines d’expertise :

Santé publique, économie, droit à la vie privée, sécurité publique ect…, il est proposé de demander un moratoire du dépliement du compteur intelligent LINKY sur le territoire de la commune de Réhon.

Vu l’article L322-4 du code de l’Energie qui dispose que les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à l’Electricité de France, ont fait l’objet au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal,

ADOPTE la motion à soumettre au SD54, portant sur la demande d’un délai supplémentaire accordé aux usagers résidant sur la commune, au regard du déploiement du compteur LINKY sur le territoire de la commune de Réhon, dans l’attente des résultats d’une expertise multidisciplinaire par une instance neutre, qui devra répondre en particulier sur les points suivants :

La responsabilité de la commune en cas de sinistre imputable directement ou indirectement au

compteur LINKY

Les risques d’atteinte à la sécurité publique ou celle des biens et des personnes, pouvant

résulter de pannes ou de piratages informatiques ;

L’intérêt économique du déploiement dans un contexte particulièrement défavorable, dans

lequel l’état recapitalise ENEDIS à hauteur de 3 Mds d’euros alors qu’il réduit dans le même

temps les dotations des collectivités de façon drastique16

CHARGE Monsieur le Maire de saisir Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle ainsi que l’association des Maire de Meurthe et Moselle afin qu’il relaie la motion adoptée par le conseil Municipal.

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Motion en soutien à la maternité de MONT-SAINT-MARTIN

L’Agence Régionale de Santé vient de rendre un énième rapport sur l’hôpital de Mont-Saint-Martin (Hôpital de L’agglomération), et qui met l’accent cette fois-ci, sur le service de la maternité, dans le cadre du renouvellement d’autorisation à exploiter l’activité gynécologique-obstétrique.

Ces remarques ne sont ni nouvelles, ni propres à cette structure. Déjà en 2012, des éléments probants nous faisaient craindre le pire, malgré les démentis de l’ARS.

Aujourd’hui, l’ARS se réfugie derrière le code de santé pour évoquer d’éventuels dangers dans le suivi des accouchements, sous prétexte que les médecins ont un statut de vacataires.

Malheureusement, la situation de la démographie médicale professionnelle est tellement dégradée que toutes les structures hospitalières sont dans l’obligation de recourir à des vacataires. Leur statut ne peut nullement remettre en cause leurs obligations, leurs compétences, leurs dévouements, ni la continuité des soins au sein de l’établissement.

Une fois encore, l’ARS entend, par cette méthode, profiter de toutes sortes de prétextes pour détricoter l’offre globale de soins sur notre territoire.

A ce jour, plus de 600 naissances sont déclarées chaque année et la dynamique démographique liée à la présence du Grand-Duché et à son nombre de travailleurs frontaliers, en hausse continue, confirme que la maternité est absolument nécessaire sur le territoire.

L’augmentation du nombre de jeunes ménages qui s’installent sur notre bassin de vie est un élément probant de l’attractivité retrouvée après des décennies de déclin.

La fermeture de la maternité ne serait certainement pas un signe positif en leur direction. Par ailleurs, le temps de transfert dans une autre maternité est d’au moins 45 minutes, sans compter les aléas climatiques en hiver, qui compliquent très souvent les déplacements au sein du Pays-Haut.

Le Conseil Municipal de la ville de Réhon, réuni en session le 10 juillet 2018 s’oppose fermement à l’option relevée par l’ARS de fermer le service de maternité au profit d’un centre de périnatalité, Soutient le personnel et la direction de l’hôpital dans sa volonté de préserver la maternité, Demande à l’ARS, que tout soit fait pour que les 80 000 habitants du bassin de vie aient droit à une vraie offre de soins de qualité.

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