Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 MAI 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 MAI 2018 Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Réhon. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 MAI 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 29 MAI 2018 - 20h00

Séance du : 29 mai 2018 Nombre de conseillers : en exercice : 23

Date de convocation : 23/05/2018 présents : 15

votants : 18

Etaient présents :

Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,

Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard, PROENCA José, Adjoints, Madame, SERPAGGI Séverine, Adjointe,

Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid, Conseiller Délégué

Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, FERRY Christian, GILSON Fabienne, THIEBAUX Christelle, GRAMCZEWSKI Stéphanie, MANGIN Marie – Angela, CISZEWSKI Mirella, PRONESTI Antoine, LARICCIA Ermanno, Conseillers Municipaux. (15)

Absents excusés : BLANGUERIN Jean-Claude, REINSON Micheline, SMUGA Patrick INVERNIZZI Patricia, ROGER Jacques. (5)

Procurations :

Madame ZANARDO Marie-Hélène pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule

Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à WEBER Jean-Pierre

Monsieur DANLOY Jean-Paul pouvoir à PRONESTI Antoine. (3)

Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid a été élu secrétaire.

Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.

Crédits alloués aux écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune pour l’année scolaire 2018/2019

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’afin d’assurer le bon

fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de REHON, il

convient de prévoir pour l’année scolaire 2018/2019 les modalités relatives à la répartition des crédits

de fonctionnement et de soutien aux équipes pédagogiques.

Les crédits sont répartis selon des forfaits calculés par élève ou par classe. Les forfaits sont calculés

sur les effectifs validés et affectés dans les classes sur le portail internet de l’inspection académique

portail.ac-nancy-metz.fr au 1er octobre 2017.

Monsieur le Maire rappelle que pour l’année scolaire 2018/2019 la dotation était fixée à :

• 37,50 € (trente-sept euros et cinquante centimes) par élève pour les écoles maternelles,

• 40 € (quarante euros) par élève pour les écoles élémentaires,

• 200 € (deux cents euros) pour les classes d’intégration scolaire (CLIS) – Ecole Primaire

Heumont2

• 200 € (deux cents euros) pour la classe PDMQDC (Plus de maîtres que de classes) – Ecole

Réhon, dans la mesure où ce dispositif est maintenu

• 200 € (deux cents euros) pour la classe UPEZA (Unités pédagogiques pour élèves allophones

arrivants) - Ecole élémentaire de Réhon Centre

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission vie scolaire, jeunesse, du 22 mai 2018,

Sur proposition du Maire,

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE le montant pour l’année scolaire 2018/2019 des crédits alloués à :

• 37,50 € (trente-sept euros et cinquante centimes) par élève pour les écoles maternelles,

• 40 € (quarante euros) par élève pour les écoles élémentaires,

• 200 € (deux cents euros) pour les classes d’intégration scolaire (ULIS) (crédits

supplémentaires ajoutés aux forfaits par élève).

• 200 € (deux cents euros) pour la classe PDMQDC (Plus de maîtres que de classes) – Ecole

Réhon, dans la mesure où ce dispositif est maintenu

• 200 € (deux cents euros) pour la classe UPEZA (Unités pédagogiques pour élèves allophones

arrivants) - Ecole élémentaire de Réhon Centre

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2018 à l’article 6067 - fonctions 211 et 212.

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Abandon et déclaration sans suite de la procédure d’appel d’offre en vue de la passation d’un marché de performance énergétique incluant la conception, la rénovation, l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public de la commune de Réhon.

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de mise en concurrence a été lancée en date du 24 octobre 2017 afin de conclure un marché de gestion globale incluant la conception, la rénovation, l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public de la commune de Réhon, au travers d'un Contrat de Performance Énergétique (CPE).

Il ajoute qu’après une première phase de sélection des candidats, trois (3) entreprises ont remis une offre en date du 8 janvier 2018.

Il fait part aux membres de l’assemblée que, s’agissant d’un projet de « gestion globale de l'éclairage public par la mise en place d’un contrat de performance énergétique (CPE) incluant la conception, la rénovation, l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public », il aurait été juridiquement nécessaire de suivre, lors du lancement de la procédure de remise des offres, l’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et les articles 91 et 92 du décret du 25 mars 2016, tous relatifs aux marchés publics globaux de performance.

Monsieur le Maire explique qu’il en découle une fragilité juridique.3

A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de décider la déclaration sans suite de la consultation lancée le 24 octobre 2017 relative au marché de performance énergétique incluant la conception, la rénovation, l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public de la commune de Réhon pour le motif d’intérêt général susvisé.

Vu l’avis favorable de la commission « travaux-environnement-urbanisme » en date du 1er février 2018,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la publication de l’Avis d'Appel Public à la Concurrence transmis au BOAMP le 24 octobre 2017,

Considérant qu’à tout moment, une procédure de marché public peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général ;

Considérant que ce motif d’intérêt général présente un fondement juridique,

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité, par :

16 voix « pour »

2 voix « contre »

0 abstention

DECIDENT de déclarer sans suite la consultation lancée le 24 octobre 2017 relative au marché de performance énergétique incluant la conception, la rénovation, l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public de la commune de Réhon pour le motif d’intérêt général susvisé.

PRECISENT que les entreprises candidates seront avisées de ce fait.

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Subventions exceptionnelles

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’afin de soutenir les initiatives et projets associatifs, la commission des sports en date du 22 mai 2018 propose d’attribuer une subvention exceptionnelle au profit de quatre associations :

Une Rose, un Espoir : 600 € (six cent euros)

Les Bergeronnettes : 500 € (cinq cent euros)

Karaté Club Réhon : 1500 € (mille cinq cent euros)

Gymnastique d’entretien : 1000 € (mille euros)

VU l’avis favorable de la commission des sports du 22 mai 2018,

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité par :

16 voix « pour »

0 voix « contre »

0 abstention

2 non participations au vote qui sont :4

Mme THIEBAUX Christelle : Club de Gymnastique d’entretien

M. LOUGHLIMI Abdelhafid : Karaté

EMET un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € (six cent euros) au profit de l’association « Une Rose, un Espoir ».

EMET un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € (cinq cent euros) au profit de l’association « Les Bergeronnettes ».

EMET un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1500 € (mille cinq cent euros) au profit de l’association « Karaté Club Réhon ».

EMET un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € (mille euros) au profit de l’association « « Gymnastique d’entretien ».

PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018, en section de fonctionnement, au chapitre 65, à l’article 6574, fonction 025.

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Création de poste – Technicien principal 2ème classe à temps complet

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la création d'un emploi résulte obligatoirement d'un besoin de la collectivité. Elle répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Afin de permettre une meilleure organisation du service technique et de répondre au besoin de la collectivité, Monsieur le Maire propose la création d’un poste de technicien principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er juin 2018

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances et administration du 28 mai 2018.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer à compter du 1er juin 2018, un emploi de « technicien principal de 2ème classe » à temps complet (35/35ème).5

- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juin 2018,

Filière : TECHNIQUE

Cadre d’emploi : Techniciens territoriaux

Grade : Technicien principal de 2ème classe

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif communal 2018 - chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant.

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Mise en place de l’indemnité spécifique de service - Technicien principal 2ème classe à temps complet

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement,

Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatif à l’Indemnité spécifique de service,

Vu l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement,

Vu l’arrêté du 11 juin 2004 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Vu la saisine du comité technique en date du 22 mai 2018 relative à la mise en place des critères d’attribution de l’indemnité spécifique de service,

Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l’établissement, mis en place par délibérations en date du 12 décembre 2016 et 30 juin 2017,

Considérant que les arrêtés ministériels correspondants ne sont pas parus et ne permettent pas d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et6

de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux,

Sur proposition du Maire,

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité par :

16 voix « pour »

0 voix « contre »

2 abstentions(s)

DECIDENT :

1. Dans l’attente de la parution du ou des arrêtés ministériels correspondants pour la mise en place du RIFSEEP, il est instauré l’indemnité spécifique de service (ISS) au profit des grades relevant des cadres d’emplois figurant dans le tableau ci-après :

Grades

Taux de

base

en euros

Coefficient

par

grade

Taux moyen

annuel en euros

(taux de base X

coefficient par

grade X 1,10)

Coefficient

de

modulation

individuelle

maximum

Technicien principal de 1ère classe 361,90 18 7165,62 1,10

Technicien principal de 2ème classe 361,90 16 6369,44 1,10

Technicien 361,90 12 4777,08 1,10

Selon les critères fixés par la présente délibération tenant aux fonctions exercées et à la qualité des services rendus, les montants individuels sont attribués dans la limite du crédit global. Le montant individuel maximum ne peut dépasser le produit du coefficient de modulation individuelle maximum par le taux moyen applicable à chaque grade. L’attribution de l’indemnité spécifique au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites du crédit global.

Toutefois, si l’agent est seul de son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le coefficient de modulation individuelle maximum sans tenir compte des limites financières imposées par le crédit global (cf. arrêt du Conseil d’Etat 131247 du 12/07/1995 – Association de défense des personnels de la FPH).

Les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l’Etat.

2. Le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent. Le montant individuel de l’ISS est fixé en deux parts selon les critères suivants :

- Une part fixe de 80 % tenant compte du niveau de responsabilité, d’expertise, de qualification et des sujétions particulières liées à l’emploi occupé et identifiés à partir de la fiche de poste, des formations suivies et de l’expérience professionnelle de l’agent,7

- Une part variable de 20 % tenant compte de l’engagement professionnel, de la manière de servir et de la qualité des services au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

3. Cette indemnité est versée mensuellement aux fonctionnaires stagiaires, titulaires, au prorata de la durée hebdomadaire de travail et du temps partiel.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’ISS dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

• congé annuel,

• congé de maternité, paternité ou adoption,

• autorisations d’absences.

Pour les congés de maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, en fonction du nombre de jours d’absence, une retenue sera effectuée sur le montant fixé dans l’arrêté individuel de la manière suivante :

Nombre de jours d’absence du 1er janvier au 31

décembre

Pourcentage de retenue

Entre 8 et 15 5 %

Entre 16 à 30 15 %

Entre 31 et 45 30 %

Entre 46 et 60 50 %

Entre 61 et 90 75 %

Au-delà de 90 jours 100 %

L’ISS n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’ISS qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

L’ISS est versée au prorata de la durée effective de service accomplie en cas de temps partiel thérapeutique.

4. D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité spécifique de service au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

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Mise en place de la prime de service et de rendement - Technicien principal 2ème classe à temps complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,8

Vu le décret n°2009-1558 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 relatifs à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la saisine du comité technique en date du 22/05/2018 relative à la mise en place des critères d’attribution de la prime de service et de rendement,

Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité, mis en place par délibérations en date du 12/12/2016 et 30/06/2017,

Considérant que les arrêtés ministériels correspondants ne sont pas parus et ne permettent pas d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux,

Sur proposition du Maire,

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDENT :

1. Dans l’attente de la parution du ou des arrêtés ministériels correspondants pour la mise en place du RIFSEEP, il est instauré la prime de service et de rendement (PSR) au profit des grades relevant des cadres d’emplois figurant dans le tableau ci-après :

GRADE TAUX MOYEN

ANNUEL*

en euros

TAUX MAXI

INDIVIDUEL

en cours

Technicien principal principal de 1ère classe 1400 2800 Technicien principal principal de 2ème classe 1289 2578 Technicien 986 1972

Selon les critères fixés par la présente délibération tenant aux fonctions exercées et à la qualité des services rendus (point 2.), les montants individuels sont attribués dans la limite du crédit global.

Le montant individuel maximum ne peut dépasser le produit du coefficient de modulation individuelle maximum par le taux moyen applicable à chaque grade. L’attribution de l’indemnité spécifique au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites du crédit global.

Toutefois, si l’agent est seul de son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le coefficient de modulation individuelle maximum sans tenir compte des limites financières imposées par le crédit global (cf. arrêt du Conseil d’Etat 131247 du 12/07/1995 – Association de défense des personnels de la FPH).

Les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l’Etat.

2. Le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent. Le montant individuel de la PSR est fixé en deux parts selon les critères suivants :9

- Une part fixe de 80 % tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé,

- Une part variable de 20 % tenant compte de l’engagement professionnel et de la qualité des services rendus évalués au travers de l’entretien professionnel.

3. Cette indemnité est versée mensuellement aux fonctionnaires stagiaires, titulaires, au prorata de la durée hebdomadaire de travail et du temps partiel.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de PSR dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

• congé annuel,

• congé de maternité, paternité ou adoption,

• autorisations d’absences.

Pour les congés de maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, en fonction du nombre de jours d’absence, une retenue sera effectuée sur le montant fixé dans l’arrêté individuel de la manière suivante :

Nombre de jours d’absence du 1er janvier au 31

décembre

Pourcentage de retenue

Entre 8 et 15 5 %

Entre 16 à 30 15 %

Entre 31 et 45 30 %

Entre 46 et 60 50 %

Entre 61 et 90 75 %

Au-delà de 90 jours 100 %

La PSR n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), la PSR qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

La PSR est versée au prorata de la durée effective de service accomplie en cas de temps partiel thérapeutique.

4. D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la PSR au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

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Cession Etablissement Public Foncier de Lorraine / Commune de REHON – Friche Didier

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la convention n°F08OD40C004, en date du 21 mars 2013, l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) a procédé à l’acquisition d’un ensemble immobilier sis à LONGWY et à REHON.

En vue de la rétrocession de cet ensemble immobilier sis sur les parcelles cadastrées :

Sur la commune de REHON :10

-Section AB n°171 pour 00ha 39a 60ca

-Section AB n°360 pour 00ha 41a 07ca

Total surface : 00ha 80a 67ca

Le prix de cession des biens s’élève à 34 617.74 € TTC se décomposant comme suit :

Acquisition 27 419.35 €

Frais d’acquisition 600.19 €

Actualisation 828.58 €

28 848.12 €

TVA sur totalité (20%) 5 769.62 €

Conformément aux termes de la convention précitée, et notamment son article 6, le prix HT est financé à 100% par la participation financière de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL).

La Ville supporte le montant de la TVA qui sera versé à la signature de l’acte.

Après les explications de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et administration en date du 28 mai 2018,

Sur proposition du Maire,

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTENT :

- La rétrocession de l’ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées à la commune de Réhon :

-Section AB n°171 pour 00ha 39a 60ca

-Section AB n°360 pour 00ha 41a 07ca

Total surface : 00ha 80a 67ca

- De supporter le montant de la TVA (20%) qui sera versé à la signature de l’acte à l’Etablissement Public Foncier de Lorraine d’un montant de 5 769.62 € (cinq mille sept cent soixante-neuf euros et soixante-deux cents)

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