Procès Verbal - 2 PV modifie de la reunion du 14.12.2021 1

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Procès Verbal - 2 PV modifie de la reunion du 14.12.2021 1 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Inguiniel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV modifie de la reunion du 14.12.2021 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE D’INGUINIEL

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’INGUINIEL

Séance du 14 DECEMBRE 2021

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 17

Pouvoirs 2 Date de convocation 7 décembre 2021

Secrétaire de séance Frédéric THOMAS

L’an deux mille vingt et un, le quatorze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune

d’INGUINIEL, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Louis LE MASLE, Maire.

Présents : Jean-Louis LE MASLE, Philippe FLÉGEAU, Gérard BENOIT, Thierry CRESPEAU, Virginie GOMBERO,

Frédéric THOMAS, Cédric LECLERC, Sylvie JOUBAUD, Martine LE HAY-BOUGLOUAN, Christian LE SAËC,

Natacha PINHAS, Christelle LE STRAT, Laurent DANIEL ; Sébastien HELLGOUARCH ; Peggy MAGNIER-HENRY;

Yann URVOIS; Sabine QUEMENER.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Solène QUEIGNEC donne pouvoir à Sylvie JOUBAUD ; Martine

GRANDVALET donne pouvoir à Jean Louis LE MASLE.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00 et procède à l’appel nominal. Il invite les membres de

l’assemblée à garder leurs masques durant la séance.

Le compte rendu du conseil du 19 octobre 2021 est adopté à l’unanimité. Il précise que l’on s’était

engagé à rédiger ce PV au plus vite, mais la période est très bousculée. Par ailleurs, l’enregistreur a été

débranché avant la fin de l’enregistrement.

Le maire fait le point sur les décisions prises en application de la délibération 2020-024 du 26 mai 2020 pour la période du 19 octobre 2021 au 6 décembre 2021.

Madame LE HAY - BOUGLOUAN indique que, dans le compte-rendu du 19 octobre 2021 page3, elle n’a

pas parlé d’éducateur de rue. Il s’agit de Monsieur Laurent DANIEL. Cette remarque sera prise en

compte et le CR sera rectifié.2

2021/055 Création d’une police municipale pluri-communale entre les communes de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay

Il est rappelé que, face à l’évolution des incivilités (dépôts de déchets sauvages, vitesse excessive,

stationnement…) et atteintes aux biens, la commune d’Inguiniel souhaite réagir afin d’en limiter les

désagréments pour la population.

La commune souhaite s’inscrire dans une démarche de coopération avec des communes frontalières pour la mise en place d’une police municipale mutualisée.

C’est ainsi, que depuis le début de l’année 2021, les communes de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay

mènent une réflexion pour la mise en place d’une police pluri-communale pérenne.

Le principe d’une police pluri-communale est que durant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, les agents sont placés sous l’autorité du Maire de cette dernière, qualifié alors d’autorité opérationnelle.

Les communes de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay forment un territoire d’un seul tenant d’une

superficie de 16 317 ha et d’une population de près de 13 000 habitants, ainsi ce territoire respecte bien les dispositions de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 modifiée.

Une police pluri-communale doit tout d’abord s’appuyer sur un diagnostic local de sécurité dressé par les services de la gendarmerie nationale. C’est ainsi que le commandant de communauté de brigades

de Pont-Scorff a rédigé son rapport le 31 mai 2021.

Ensuite une police pluri-communale s’appuie sur les modalités de fonctionnement définies par ses membres. Ces modalités (organisation, financement…) seront retranscrites dans une convention de

mutualisation qui sera soumise à l’approbation des conseils municipaux.

D’ores et déjà, les différentes réunions de travail ont permis de définir les grands contours du projet, tant les aspects techniques que financiers, à savoir :

- Dispositif constitué de deux agents :

o La commune de Plouay sera l’autorité de recrutement.

- Poste central basé à Plouay :

o Centralité la plus cohérente et Plouay dispose déjà d’un local dédié.

- Répartition des charges (agents, véhicule, matériel informatique, téléphone, caméras…) selon

une clé de répartition composée de la population DGF (70 %) et de la superficie (30 %). o Le local sera mis à disposition gracieusement par la commune de Plouay

- Répartition du temps agent(s) par commune au prorata du financement. A noter également que chaque conseil municipal devra approuver préalablement une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat.

L’objet de cette première délibération est d’adopter le principe de création d’une police pluri-

communale avec les communes de Calan, Cléguer et Plouay sur les fondements exposés ci-dessus et d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la création de ce service mutualisé.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;3

Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

Vu le diagnostic local de sécurité des communes de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay n° 1628/2021 en date du 30 mai 2021 ;

Considérant l’intérêt des communes de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay de créer une police

municipale pluri-communale ;

Considérant le débat sur l’intérêt d’une police municipale pluri communale lors de la réunion des commissions le 6 décembre 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (11 pour, 3 absentions, 3 voix contre) :

ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’une police municipale pluri-communale avec les communes de

Calan, Cléguer et Plouay.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à poursuivre les démarches pour définir avec ses homologues maires, les modalités de fonctionnement de cette police pluri-communale qui seront retranscrites dans un projet de convention de mutualisation.

ARTICLE 3 : PREND ACTE du principe du recrutement par la commune de Plouay de deux agents à

temps complet relevant de la filière « police municipale » qui intègreront le service mutualisé.

ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la publication et/ou notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. Un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité

compétente dans le même délai de deux mois. Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux.

Monsieur Laurent DANIEL : pour finaliser leur opposition, il demande à faire lecture d’un texte. Monsieur le Maire donne son accord.

« Nous ne nions pas l'efficacité de la police ou de la gendarmerie et sommes conscients de sa nécessité. Cependant, nous ne pensons pas que la commune d'Inguiniel ait atteint un niveau d'incivilité ou d'insécurité justifiant le recrutement de policiers.

Nous pensons que la création d'une police pluri-communale est un effet d'aubaine qui ne répond pas aux

problématiques d'une commune rurale comme la nôtre.

De nombreux problèmes évoqués pour justifier la participation de la commune à une police pluri-

communale basée à Plouay peuvent trouver des solutions pragmatiques moins coûteuses et anxiogènes.

Ainsi, les problèmes de stationnement pourraient être considérablement réduits par un marquage au sol

concerté avec les acteurs locaux et lisible par les automobilistes. Les sorties des écoles pourraient être

sécurisées par du personnel communal. De nombreuses polices, payées avec nos impôts, existent déjà pour

dénoncer des infractions à la législation sur... Et nombre d'autres conflits identifiés nous paraissent relever

de la compétence et des prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie plutôt que de celles

d'une commune.

Dans l'incapacité de placer un gendarme derrière chaque citoyen nous pensons que, à l'échelle d'une

commune rurale comme la nôtre, il est plus efficace et moins coûteux de sensibiliser les enfants et leurs

parents au respect de leurs concitoyen.ne.s et de leurs voisins ou aux dangers de la vitesse et de l'alcool au

volant par l'éducation que par la peur de l'uniforme."

»

Monsieur le maire indique qu’il souhaiterait le rejoindre sur ces points mais que le système éducatif a failli. On a un service animation qui accompagne les enfants et les ados ; les incivilités des jeunes ne représentent pas grand-chose. Les parents pour un certain nombre ne donnent pas le bon exemple et sont peu respectueux des règles de vie en communauté. Cela concerne une infime minorité dont le comportement entraîne forcément une répercussion sur les autres.4

2021/056 Finances – Révision des attributions de compensation

Gérard BENOIT indique qu’il a assisté à la réunion sur ces attributions de compensation et sur les dotations de solidarité communautaires. Cela concerne principalement les communes qui faisaient partie de ex CAP Lorient.

Lorient Agglomération a engagé un processus de révision de son Pacte financier et fiscal dans une logique de solidarité et d’équité de la répartition de la ressource sur le territoire communautaire.

Il est rappelé que lors du passage en fiscalité professionnelle unique, chaque commune a reçu une attribution de compensation égale à la différence entre le produit de taxe professionnelle communal transféré à l’EPCI et le produit des impôts ménages communautaires transférés aux communes. Ceci est la composante dite « fiscale » de l’attribution de compensation.

Par ailleurs, en régime de fiscalité professionnelle unique chaque transfert de compétences donne lieu à correction des attributions de compensation à hauteur du montant net des charges transférées. Ceci est la composante dite « charge » de l’attribution de compensation dont font parties les charges relatives aux ordures ménagères.

En effet, lors du transfert de la compétence Ordures ménagères en 2002, le choix de la communauté a été de maintenir les modalités de financement constatées sur toutes les communes pour rendre ce transfert indolore au contribuable, redevable. Malgré l’harmonisation du financement des ordures ménagères par la mise en œuvre d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères communautaire (TEOM) sur le territoire, ce dispositif n’a pas été remis en cause alors qu’il n’a plus lieu d’être.

Pour la mise en œuvre d’un Pacte financier et fiscal, le Conseil communautaire a décidé, par délibération du 12 octobre 2021, de faire évoluer la composition et le montant des attribution de compensation. Il serait ainsi procédé à la suppression de la « composante ordures ménagères » pour les communes concernées, et à la bascule, dans un second temps, des « composantes fiscales » de l’actuelle Dotation de Solidarité Communautaire de l’ex communauté d’agglomération du Pays de Lorient vers les attributions de compensation.

Aux termes de l’article 1609 nonies C V 1 bis du Code général des impôts, la procédure dite de «révision libre» des attributions de compensation, doit être mise en œuvre. Bien qu’aucun transfert de charges ne soit à évaluer, Lorient Agglomération, engagée en faveur d’un processus concerté, a décidé de saisir la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Le dispositif de modification des attributions de compensation a ainsi été présenté et discuté au sein de la CLECT lors de ses réunions des 7 et 14 septembre 2021.

Les nouvelles attributions de compensation versées à l’issue de cette procédure de révision seraient les suivantes :

Communes Montant AC 2021 (en €) Montant AC 2022 révisé (en €) Brandérion +77 974,78 +96 769

Bubry +85 822,79 +85 822,79

Calan +146 209,58 +146 209,58

Caudan +1 555 691,96 +1 900 092

Cléguer -73 769,40 -35 212

Gâvres -109 373,70 -67 381

Gestel -8 465,83 -20 1395

Groix -220 818,15 -133 688

Guidel -122 257,38 -162 918

Hennebont +436 767,12 +471 400

Inguiniel +34 616,34 +34 616,34

Inzinzac-Lochrist -29 611,32 +61 327

Lanester +1 984 405,29 +2 468 989

Languidic +814 477,78 +724 105

Lanvaudan +11 884,70 +11 884,70

Larmor-Plage -525 824,22 -599 389

Locmiquélic -91 913,68 -141 971

Lorient +5 208 551,50 +5 671 273

Ploemeur +79 805,66 -66 128

Plouay +526 312,28 +526 312,28

Pont-Scorff -56 366,63 -35 194

Port-Louis -41 302,88 -116 144

Quéven -107 313,24 -31 473

Quistinic +44 248,30 +44 248,30

Riantec -235 693,18 -293 707

Si le montant est négatif, la commune verse à Lorient Agglomération une attribution de compensation. Si le montant est positif, Lorient Agglomération verse une attribution de compensation à la commune.

La CLECT a validé ce dispositif par 23 voix et 2 abstentions.

La révision libre du montant des attributions de compensation suppose :

- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation ;

- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’attribution de compensation ;

- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT

Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’est pas tenue d’établir un nouveau rapport. Les délibérations concordantes de l’EPCI et des communes fixant librement les nouveaux montants d’attribution de compensation doivent cependant viser le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l’EPCI et ses communes membres.

Cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2020 arrêtant la création de la CLECT et sa composition,

Vu le rapport de la CLECT, en date du 14 mars 2018, relatif à l’évaluation des charges consécutive au transfert de la compétence Eaux Pluviales Urbaines à Lorient Agglomération, Vu les réunions de la CLECT en dates des 7 et 14 septembre 2021,

Vu le rapport de la CLECT, en date du 14 septembre 2021, relatif à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal,

Vu la délibération en date du 12 octobre 2021 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé les modalités de révision des attributions de compensation telles que présentées ci-dessus à compter de6

l’année 2022 et le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour chacune des communes membres à compter de 2022,

Article 1 : APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la délibération du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2021, présentées ci-dessus à compter de l’année 2022.

Article 2 : APPROUVE le montant de l’attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la commune d’Inguiniel à compter de 2022, soit 34 616.34 €.

Article 3 : MANDATE le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame LE HAY - BOUGLOUAN demande si le document projeté pouvait être fourni dans le procès- verbal.

Monsieur le Maire indique que cela n’est pas possible dans la mesure où le budget de Lorient Agglomération n’a pas encore été voté.

Monsieur Gérard BENOIT précise qu’il convient que ces données soient accompagnées d’une explication.

Monsieur Laurent DANIEL demande pourquoi la commune d’Inguiniel a trois fois moins d’attribution que Bubry.

Monsieur le Maire : rappelle que cela remonte à la mise en place des intercommunalités et qu’à l’époque, il y avait plus d’entreprises à payer la taxe professionnelle à Bubry qu’à Inguiniel. Ensuite il y a eu des évolutions à mesure des transferts de compétences des communes vers l’intercommunalité.

La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) se prononce à chaque transfert de compétence sur l’évolution des AC (Attributions de Compensation).

Madame JOUBAUD intègre la séance avant le vote.

2021/057 Débat d’Orientation Budgétaire

Le règlement du conseil municipal adopté en séance du 20 octobre 2020 prévoit la tenue annuelle

d’un débat d’orientation budgétaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, acte la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année

2022.

2021/057A Débat d’Orientation Budgétaire

Le Maire précise qu’une commission s’est réunie à ce sujet. Il rappelle que ce débat n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants. Il rappelle, que l’objectif est de réaliser un7

certain nombre de travaux sans emprunter. L’endettement de la commune est de 270 euros/habitant (moyenne de 700 à 800 € pour la strate).

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été revalorisé au 1er juillet 2021. Si le CIA (complément indemnitaire annuel prenant en compte l’engagement professionnel et la manière de servir des agents) a été appliqué pour toute l’année 2021, la revalorisation mensuelle de l’IFSE n’est appliquée que depuis le 1er juillet et le sera sur toute l’année 2022.

Besoin de personnels supplémentaires et prestation extérieure : tri et numérisation des archives, mise à jour de l’inventaire du patrimoine. 40 000 €

Police municipale pluri communale : 20 000 €

Bibliothèque : + 1000 €

Produits d’entretien en forte hausse en 2021 à maintenir

Energie : prévision de hausse des tarifs de 20 à 30 %. Surcoût 10 000 €

Elagage routier à reconduire

RECETTES

Taxe foncier bâti : hausse du taux

INVESTISSEMENT

Ecole Nicole Rousseau : 1 100 000 € TTC

Mairie : 720 000 € TTC

Terrains : prévoir un budget pour des achats d’opportunité.

Indivision Cardiet-Morel pour inclusion dans la voirie communale dans le cadre de la relocalisation de la collecte de céréales de la coopérative Terres de l’Ouest

Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO) – Etudes presbytère-salle socioculturelle-restaurant scolaire

Voirie Rurale : 160 000 TTC

Voirie urbaine : Projet d’aménagement de Poulgroix, chemin de la scierie

Aménagement Service technique : 25 000 TTC

Cimetière : 27 000 TTC8

Matériel

Camion grue : 30 000 €

Fourgon : 20 000 €

Tondeuse : 25 000 €

Petit matériel : 10 000 €

Monsieur Daniel LAURENT : La taxe d’habitation est-elle compensée ?

Monsieur le Maire : Oui la part départementale du foncier bâti revient aux communes. Si différentiel

département/commune : l’Etat compense si c’est moins favorable aux communes. Si c’est favorable

aux communes il y a un écrêtement. D’où la proposition de réfléchir à une augmentation du taux de la

TF qui n’a pas augmenté depuis plusieurs années. Certaines collectivités augmentent de manière

substantielle les taux de la TF pour financer les hausses de charges de fonctionnement et les

investissements.

Monsieur DANIEL : quelles sont les recettes en taxe foncière bâtie ?

Monsieur le Maire : De l’ordre de 200 000 €TFB et 40 000 € sur TFNB. La base de la TFNB sur Inguiniel

est surévaluée historiquement depuis le remembrement.

Monsieur URVOIS : Pourquoi ne pas augmenter la taxe sur le foncier non bâti ?

Monsieur le Maire : ce sont les agriculteurs qui seront impactés et il faudrait augmenter d’au moins 4

ou 500 % pour avoir des effets.

Monsieur BENOIT : à moins de 20% d’augmentation du taux FB sur notre petite commune, cette

opération ne représente rien.

Monsieur DANIEL : comment expliquer une augmentation de TFB par la suppression de la TH alors que

celle-ci est compensée par la part départementale et qu’il n’y pas d’inflation ?

Monsieur le Maire : on augmente les dépenses de fonctionnement.

Monsieur BENOIT : si on augmente les dépenses, il y a un effet logique d’augmenter les recettes

d’autant que nous n’avons pas de tourisme, pas beaucoup d’entreprises. Nous sommes obligés de

commencer à prévoir car, à l’avenir, il y aura d’autres dépenses obligatoires telles que la Protection

Sociale Complémentaire en 2025/2026 (PSC) et sans contrepartie financière en face.

Monsieur le Maire : il convient de prévoir une évolution dosée de la TFB pour anticiper l’augmentation

des dépenses à l’avenir.

Monsieur DANIEL : pour le projet de rénovation de la mairie, c’est beaucoup d’argent, même s’il y a

des subventions importantes pour la rénovation énergétique. Ça fait cher les bureaux de la mairie.

Monsieur CRESPEAU : C’est un grand bâtiment composé de 2 anciens bâtiments. Il y a de gros travaux

à effectuer notamment l’accessibilité PMR (ascenseur), le système de chauffage à revoir car il y a

actuellement 2 chaudières, l’isolation phonique n’est pas terrible, le système d’archivage à revoir, un

besoin de bureaux supplémentaires... C’est difficile de le chauffer aujourd’hui : il fait très chaud l’été et

froid l’hiver et il convient de faire des économies d’énergie. L’extension de la mairie date des années

1990. Il faut repenser le bâtiment de manière globale. Il y a environ 50% de travaux d’économie

d’énergie.

Monsieur le Maire : il convient de rajouter tous les autres frais de missions et diverses études, mais

pour n’importe quel dossier ce sont des frais obligatoires.

Monsieur CRESPEAU : présente une estimation détaillée.

Monsieur LAURENT : En fait, c’est la nécessité de créer un espace de travail supplémentaire de 2

bureaux, que je ne conteste pas, qui génère ces dépenses.

Monsieur CRESPEAU : Le Code du travail nécessite cela aujourd’hui sur les bâtiments ERP.

Monsieur URVOIS : D’autres bâtiments publics ERP sont-ils concernés comme la bibliothèque ?9

Monsieur le Maire : Pour la bibliothèque, il y a une dérogation concernant les règles d’accessibilité.

Deux commerces ont aussi reçu une dérogation : la boulangerie et le salon de coiffure.

Monsieur CRESPEAU : Par contre, s’il y a dépôt d’un permis de construire, on a l’obligation de se

mettre en conformité avec l’accessibilité, la dérogation ne suffira plus.

Madame LE HAY-BOUGLOUAN : les gens se demandent pourquoi le projet ne se fait pas au presbytère.

Monsieur CRESPEAU : J’y ai aussi pensé, mais c’est impossible en regardant le plan de près. Il vaut

mieux garder la continuité mairie/maison de santé/pharmacie.

Monsieur le Maire : Avec l’usage, les architectes du patrimoine déconseillent aujourd’hui d’installer

des mairies dans ce type de bâtiment.

2021/058 Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s – Demande de subvention complémentaire CAF pour les travaux et les jeux extérieurs

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la CAF nous a confirmé que nous pouvions déposer une demande de subvention dans le cadre du plan crèche pour les travaux engagés au titre de la MAM à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31.12.2021.

Les dépenses éligibles sont retenues au titre de la MAM uniquement car le RAM a déjà bénéficié d'une subvention à hauteur de 50 000 € au titre des travaux et équipements en 2020.

Aide à l'investissement sollicitée au prorata de la superficie de la MAM :

- 157.25m² d’espace MAM

- 60.20 m² d’espace partagé MAM/RAM

Total : 218 m² soit 77 % de la surface totale du bâtiment (282.85m²)

Les montants indiqués dans le plan de financement correspondent à 77% des factures réelles 2021, de même pour les subventions.

Une demande de subvention a déjà été déposée pour l’acquisition des jeux extérieurs. Il convient de l’annuler et de prendre en compte l’ensemble des dépenses éligibles pour le dépôt de ce nouveau dossier. Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le plan de financement suivant.10

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement ci-dessus proposé ;

- AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la CAF ; - CHARGE le maire de signer tout document afférent à cette décision.

2021/059 Fixation des durées d’amortissement des subventions d’équipement

Monsieur Gérard BENOIT informe l’assemblée du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements.

La commune est assujettie à l’application de la norme de comptabilité M14.

Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204.

COUT DE L'OPERATION (1) FINANCEMENT

HT

Gros oeuvre (travaux globaux)+

restant à payer

Equipement simple et particulier (jeux

ext)

Honoraires et frais administratifs +

restant à payer (maîtrise d’oeuvre et

AMO)

Autres (missions, diagnostics, …) +

restant à payer

389 811,00

€

11 455.00 €

10 372.00 €

8 086.00€

102 Apport propre (20%)

13185 Subvention Cnaf (24%)

136 Autres emprunts (2)

1381 Subvention Etat – DETR

(9.90%)

1382 Subvention Région

1383 Subvention Département

1384 Subvention Communes

1385 Subvention Fonds

Européens

1388 Autres subventions (2)

- LORIENT AGGLOMERATION

(FIC)

83 945.00 €

100 997.00

€

41 580,00 €

77 702.00 €

38 500,00 €

77 000,00 €

TOTAL 419 724.00€ TOTAL 419 724,00

€11

Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de :

- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Il est possible de proposer des durées d’amortissements inférieures, si cela est budgétairement soutenable.

Aussi, il est proposé à l’assemblée d’appliquer la durée d’amortissements des subventions d’équipements versés suivants :

OBJET Durée conseillée Durée proposée

Biens mobiliers, matériels, études 5 ans 5 ans Biens immobiliers ou installations 30 ans 20 ans Projets d’infrastructures d’intérêt national 40 ans 40 ans

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du CGCT,

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015,

Considérant que les subventions d’équipement versées figurent désormais dans la catégorie des immobilisations qui doivent obligatoirement être amorties en fonction de l'objet financé, il y a lieu de fixer les durées d'amortissement conformément à l'évolution réglementaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1- DECIDE de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suit :

2 - CHARGE le Maire ou son adjoint de signer les documents inhérents à cette décision.

2021/60 Budget principal COMMUNE– Décision modificative n°2

Monsieur Gérard BENOIT présente la décision modificative telle qu’elle se présente et s’équilibre

comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

6811-

042

Dotation aux

amortissements

+653.94€ 2804132-040 Subv. d’équipement

versées- Départements-

Bâtiments et installations

+605.83€

OBJET Durée proposée

Biens mobiliers, matériels, études 5 ans

Biens immobiliers ou installations 20 ans

Projets d’infrastructures d’intérêt national 40 ans12

023 Virement à la

section

d’investissement

-653.94€ 28041512-040 Subv .d’équipement

versées – Groupement

de collectivités –

Bâtiments et installations

+48.11€

021 Virement de la section

de fonctionnement

-653.94

Vu la délibération n°2021-059 du 13 décembre 2021 relative à la durée d’amortissement des

subventions d’équipement versées,

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’autoriser les mouvements de crédits présentés ci-dessus

au budget primitif 2021.

2021/061 Convention Territoriale Globale 2021-2025 – Convention de partenariat entre la CAF du Morbihan et la commune d’Inguiniel

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat enfance jeunesse 2016-2020 avec la CAF du Morbihan est arrivé à échéance au 31.12.2020.

Un nouveau contrat a été préparé pour la période 2021-2025 sous une nouvelle appellation : la Convention Territoriale Globale.

La présente convention d’une durée de 5 ans a pour objet de définir la démarche de projet social du territoire ainsi que le champ du partenariat, les conditions, modalités et moyens nécessaires à sa mise en œuvre. A partir d’un diagnostic partagé, qui sera réalisé sur la période contractuelle, associant les signataires de la convention ainsi que les acteurs concernés sur le territoire (habitants, associations, entreprises, collectivités territoriales, etc...).

Enjeux :

- Identifier les besoins prioritaires sur le territoire ;

- Définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin via un plan d’action ; -Optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires.

A l’issue de leur réalisation, le diagnostic et le plan d’action seront annexés à la présente convention.

La CTG concrètement c’est :

• Une vision territoriale partagée : un diagnostic est établi à partir des données recensées au

sein de groupes de travail réunissant les nombreuses parties prenantes. Il permet d’identifier les ressources, les besoins et de construire une vision commune du territoire et de ses priorités. Chaque signataire met à disposition son expertise, son ingénierie et ses outils. • L’élaboration d’un plan d’action adapté : la signature d’une convention territoriale globale n’est qu’une étape. Le plan d’action permet sur les cinq années de la convention d’impulser des projets prioritaires en favorisant les complémentarités.

Les signataires, au titre des compétences détenues respectivement, mettent en place des actions au niveau local pour répondre aux besoins repérés. Celles -ci concernent :

• La petite enfance

• L’enfance jeunesse13

• L’accompagnement à la fonction parentale

• L’animation de la vie sociale

• L’accès à la culture

• L’accès aux droits

• Le logement, (...)

Monsieur le Maire rappelle que Lorient Agglomération n’a pas la compétence enfance-jeunesse et donc les communes pourront bénéficier de plus de recettes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la Convention territoriale Globale ci-annexée à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan pour la période 2021 à 2025 ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités utiles

afférentes à sa bonne exécution.

2021/062 Ressources humaines – Suppression d’un poste à temps complet

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de supprimer un poste à temps complet sur le

grade d’adjoint territorial principal de 2ème classe.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la suppression de l’emploi d’adjoint territorial principal de 2è classe à temps complet

appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

- DECIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Emploi Grade Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif

Durée

hebdomadaire

de service

Adjoint

administratif

territorial

principal

2ème classe

C 2 1 TC14

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décision.

2021/063 Création d’un poste à temps complet

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (le cas échéant). En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

La création d’un emploi d’adjoint territorial administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2022.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier d’une expertise dans le domaine administratif.

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : Tableau des effectifs

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Adjoint

territorial

administratif

Adjoint

territorial

administratif

principal 1ère cl

C 0 1 TC

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3

Vu le tableau des emplois

- DECIDE de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2022,

- MODIFIE le tableau des emplois présenté ci-dessus,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,

- CHARGE le Maire de signer toute pièce afférente à cette décision.15

DIVERS

• Les vœux du maire, prévus le 11 janvier 2022 à 19H00 à l’Espace du Scorff, sont annulés.

Monsieur URVOIS suggère que ce serait bien s’il y avait un article dans la presse pour les objectifs 2022.

Monsieur le Maire : on retrouvera les informations essentielles dans le bulletin communal et sur le site

internet. On peut aussi envisager un autre moment convivial dans l’année.

• Ecoles des Plumes

Monsieur URVOIS demande ce qu’il en est du diagnostic aux Plumes car on avance des choses et il n’y

a pas d’aboutissement. Monsieur le Maire explique qu’un diagnostic a été réalisé et nous venons

d’avoir un chiffrage à 190 000 €.

M URVOIS demande si ce sera au budget 2022. Monsieur le Maire répond que non. Il faut faire une

analyse en commission travaux et ensuite construire un plan de financement.

M URVOIS considère que les choix ne sont pas cohérents, et reproche qu’on choisisse de rénover une

école avant l’autre et pas les deux en même temps. Il se demande pourquoi il y a eu une MAM de

créée qui accueille des privés et n’en comprend pas la logique.

Monsieur le Maire indique que ce sont des choix qui ont été faits. C’est certain qu’il faut faire des

travaux à Locunel. Il faut offrir les mêmes conditions aux enfants. Financièrement, on ne peut pas

réaliser tous les projets en même temps.

• Date du prochain conseil : 25 janvier 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée close par le Maire à 22h15.