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Arrêté - Arrete 2026 075 ODP demolition mur de cloture marcou
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boisseron.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 075 ODP demolition mur de cloture marcou)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
2026/075
ARRETE TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC ET DE POLICE DE LA CIRCULATION
44, Rue de l’Aficion
Le Maire de la commune de Boisseron,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141- 12;
Vu le Code de la route et l'instruction intenministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8° partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122<4 et L.3111-1;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la DP 034 033 26 00007 - Favorable avec réserve 15/06/2026 ;
Vu la demande de Monsieur Olivier MARCOU en date du 07/10/2026, demeurant au 35 avenue de la Noiselle 30111 CONGENIES sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public, 44 Rue de l’Aficion — 34160 Boisseron pour la démolition d’un mur de clôture ; Vu l'intérêt général ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité publique aux abords du chantier ;
ARRÊTE :
Article 1 - Autorisation
M.MARCOU Olivier est autorisé à occuper le domaine public communal pour des travaux de démolition d’un mur de clôture, au niveau du numéro 44 rue de l’Aficion, du 10 octobre au 10 octobre 2026.
La réglementation associée à ces travaux est fixée pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 10 octobre 2026 en cas d’avancement ou de report du chantier.
Article 2 — Circulation et stationnement
La circulation des véhicules et des piétons est maintenue et autorisée pendant la durée des travaux.
Les travaux et l'installation des dispositifs de protection devront être organisés de manière à ne pas créer de danger pour les usagers de la voie publique.
La signalisation et la matérialisation des périmètres de sécurité seront mises en place par le demandeur et sous sa responsabilité.
Article 3 — Signalisation
Le demandeur devra installer une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et adaptée aux conditions du chantier.
Elle veillera à son entretien permanent ainsi qu’à sa bonne visibilité, Article 4 — Responsabilité
L’entreprise est responsable de tous dommages causés :
- Au domaine public,
- Aux ouvrages publics,
- Aux plantations,
- Aux usagers,
- Aux tiers et à leurs biens,
Du fait de son intervention ou du fait des personnes et matériels placés sous sa garde.
À l'issue du chantier, le domaine public devra être remis en parfait état.
Toute violation des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l’autorisation.
Des poursuites pourront être engagées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 — Sécurité
Le demandeur est responsable de la mise en place et de la maintenance du dispositif de sécurité
provisoire.
Elle répondra de tout accident lié :
- À son intervention,
- À un défaut ou une insuffisance de signalisation.
Elle devra disposer d'assurances de responsabilité civile adaptées aux travaux réalisés.
Article 6 — Réfection de la chaussée et remise en état de la voirie
L’occupant devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas dégrader la chaussée, les
trottoirs, bordures, réseaux, mobiliers urbains ou tout autre équipement appartenant au domaine
public. Toute dégradation constatée du domaine public du fait de cette occupation devra être
réparée aux frais de J’occupant.
La commune se réserve le droit de demander la remise en état des lieux à l'issue du chantier, à
savoir :
La réfection de la chaussée consécutive aux travaux devra être réalisée dans les règles de l’art et
présenter, après intervention, un état parfaitement homogène et conforme à l’état initial de la
voirie, tant en termes de niveau, de planéité que de qualité et de tenue du revêtement.
Une attention toute particulière devra être portée à la reprise de l’enrobé au droit des saignées,
tranchées et fouilles. Celle-ci devra être réalisée avec des matériaux et des procédés adaptés à la
nature de la chaussée existante, afin de garantir une parfaite adhérence et une continuité mécanique
du revêtement.
La reprise devra notamment éviter tout décalage de niveau, affaissement, fissuration ou défaut
de raccordement susceptible d'apparaître ultérieurement au droit des travaux. Les raccordements
avec la chaussée existante devront être francs, réguliers et parfaitement exécutés.
Il est rappelé que les défauts de compactage, de remblaiement ou de reprise de l’enrobé peuvent
entraîner, à moyen ou long terme, des déformations de la chaussée et des phénomènes de
cisaillement au droit des raccords, pouvant notamment provoquer l’apparition de nids-de-poule ou
autres dégradations de la voirie.
En conséquence, le permissionnaire demeure responsable de la parfaite remise en état de la
chaussée et devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir l’apparition de tels
désordres.
En cas de dégradation, d'affaissement, de fissuration ou de défaut constaté au droit de l'intervention,
le permissionnaire sera tenu de procéder, à ses frais et sans délai, à toutes les reprises nécessaires
afin de rétablir la chaussée dans un état conforme aux prescriptions du présent arrêté et aux règles
de l’art. La commune se réserve le droit de demander une reprise complète de la zone concernée lorsque la réparation ponctuelle ne permettrait pas de garantir la pérennité de la chaussée. Cette rédaction permet notamment de ne pas limiter l'obligation à la seule remise en état immédiate : elle couvre aussi les désordres ultérieurs liés à une mauvaise exécution de la tranchée ou de la reprise d’enrobé.
Article 7 — Sécurité
Le demandeur est responsable de la mise en place et de la maintenance du dispositif de sécurité provisoire.
Elle répondra de tout accident lié :
- À son intervention,
- À un défaut ou une insuffisance de signalisation.
Elle devra disposer d’assurances de responsabilité civile adaptées aux travaux réalisés.
Article 8 — Publication et affichage
Le présent arrêté devient exécutoire dès son affichage sur site, de manière claire et lisible.
Article 9 - Exécution
M. MARCOU Olivier, Monsieur le Maire, et le Commandant de la Gendarmerie de Lunel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Boisseron, le 07/10/2026 M. Jean REVERSAT, Adjoint aux Travaux
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal aëministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inlemel « www.telerecours.fr ».