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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 97 vehicule collecte marche ss suite)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
Développement Durable et Transition Ecologique
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
n°2021"97 du 14 septembre 2021
OBJET " Marché Public - Déclaration sans suite pour motif cTintérêt général procédure
www.ccbrianconnais.fr passation marché fourniture camion benne à
ordures ménagères.
Rapporteur : M. Jesn-Marc CHIAPPONI Annexe : néant Le 14 septembre 2021 à 18 heures, ie Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à ia convocation du 08 septembre 2021 en la saile du Conseil, Les Cordeliers, sous ia présidence de Monsieur ie Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 30 Nombre de pouvoirs : 7 Mme Corinne CHANFRAY est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGÎA, Mme Catherine VALDENAIRE/ M. Eric PErTHÏEU/ Mme Claire BARNÉOUD, M. Richard NUSSBAUM, Mme Annie ASTIER CONVERSET, M. Jean-Marc CHIAPPONI/ Mme Elisa FAURE, M. André MARTIN, Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Patrick MICHEL/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWARZ, M. Léon GABRIEL, Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PÏC/ M. Jean-MarEe REY/ MmeMuriel PAYAN, Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : Mme Emilie DESMOULINS à Mme Elise FAURE,
M. Christian JULUEN à Mme Claire BARNEOUD, M. Elie HAMDANI à M. Thomas SCHWAR2/ M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGIA/ M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY, M. Gilles PERLI à M. Emeric SALLE/ M. Jean-Pierre MASSON à M. Sébastien FINE.
Monsieur le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la
présente,
Vu ('arrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la CCB/ notamment en matière de collecte et traitement des déchets/ Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriale relatif aux délégations des attributions du conseil communautaire ; Vu Farticle L R.2185-1 du code de la commande publique qui dispose que Facheteur peut à tout moment déclarer une procédure de passation de marché sans suite ; Vu Favis favorable du Bureau du 2 septembre 2021 ; Vu ravis favorable de la commission Développement Durable et Transition Ecologique 7 septembre 2021 ; Délibération
n°
2021-97
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20210914-2021_97-DE Reçu
le 28/09/2021
Publié
le
28/09/2021 Développement Durable et Transition Ecologique Considérant la consultation lancée en procédure formalisée en vue de conclure un marché de fourniture d'un camion de collecte des ordures ménagères et/ dont l'avis d'appel à concurrence a été publié au BOAMP (avis n° 21-68140) et au JOUE (avis n° 2021/S 099-260690) le 25 mai 2021 ; Considérant que le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas donner suite à cette procédure résultant d'une nécessaire redéfinition du besoin, et par conséquent de déclarer la procédure sans suite pour motif d'intérët général,
Le Conseil Communautaire à Funanimité : • Déclare sans suite la procédure de passation du marché concernant la fourniture d'un camion
benne pour la collecte des ordures ménagères pour motif cfintérët général ;
• Précise que le motif d'intérêt général est le suivant : les exigences techniques décrites dans le
cahier des charges doivent être reprises pour définir précisément le besoin de la collectivité et permettre ainsi au pouvoir adjudicateur cTanalyser et classer Foffre qui satisfait au mieux ['ensemble des critères d'attribution ;
• Dit qu'une nouvelle procédure formalisée sera mise en œuvre. Ainsi fait et délibéré ies : jour/ mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de [égalité : L 0 OLF. Date affichage : <]_ g SEP. 2021 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2021-97
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AR
Prefecture
005-240500439-20210914-2021_97-DE Reçu
le 28/09/2021
Publié
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28/09/2021