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Procès Verbal - DCM 13 Creations de locaux periscolaires sur le site de Rixheim Centre
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 13 Creations de locaux periscolaires sur le site de Rixheim Centre)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Département
du HAUT-RHIN
VILLE DE ROCHE
Arrondissement Extrait du Procès-Verbal de MULHOUSE
— des Délibérations du Conseil Municipal Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Séance ordinaire du 13 avril 2023 Conseil fonction : . | _ NSEIIETE en roncron dans la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le treize avril de l'an deux mille vingt-trois)
Conseillers présents :
#1 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
12
Présents (21) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Isabelle TINCHANT-MERLI, Miné SEYHAN, Nathalie KATZ- BETENCOURT, Olivier BECHT, Bilge BAYRAM, Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (12) :
Mme Catherine MATHIEU-BECHT (procuration à Mme BAECHTEL) M. Jean KIMMICH (procuration à M. MARCUZ)
Mme Barbara HERBAUT (procuration à M. BECHT)
M. André GIRONA (procuration à Mme ADAM)
M. Alain DREYFUS
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Véronique FLESCH (procuration à M. NYREK)
Mme Bérengère MICODI
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 13 de l’ordre du jour
Création de locaux périscolaires sur le site de Rixheim centre — Lancement du projet et
mise en place d’une convention de co-maîtrise d'ouvrage
Les locaux actuels se situent au sein des écoles maternelle et élémentaire du centre. La
restauration des enfants d'âge maternel se fait sur place, les élémentaires déjeunent, quant à eux, au collège de Rixheim.
Les locaux existants étant vétustes et contraints en raison de leur emplacement dans l’école, il n'est désormais plus possible d'accueillir des enfants supplémentaires, malgré une évolution croissante des besoins en périscolaire sur ce territoire.
Partageant ce constat, la ville et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), qui dispose de la compétence périscolaire, ont convenu de la nécessité de réaliser un nouvel équipement adapté aux besoins.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230417-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Aussi, m2A propose de créer de nouveaux locaux pour ce site sur un terrain mis à disposition par la ville de Rixheim, situé en proximité immédiate des écoles. Ce nouvel équipement permettra de supprimer les trajets pour la restauration, d'offrir des locaux adaptés et plus étendus et d'améliorer nettement les conditions d'accueil des enfants. Enfin, il permettra
l'accueil d'enfants supplémentaires.
En effet, à terme, les nouveaux locaux permettront d'accueillir jusqu'à 210 enfants (70
maternels et 140 élémentaires).
A la suite de l'étude de faisabilité menée par m2A, le projet aura pour objet la construction d’un bâtiment indépendant de plain-pied. Les locaux comprendront des espaces d'activité et de restauration, dédiés aux maternels et aux élémentaires, des sanitaires ainsi qu'un bureau pour le responsable de site. Un espace extérieur adapté, végétalisé et perméable, sera également intégré au projet, avec l'engagement d’une réflexion pour que les espaces extérieurs du périscolaire soient accessibles, sous certaines conditions, à l’école et aux habitants.
Le portage de ce projet sera assuré par Mulhouse Alsace Agglomération. Au stade faisabilité, le montant prévisionnel global du projet est estimé à 3 474 016 € HT, soit 4 078 419 € TTC.
Ce montant comprend :
e le coût d'acquisition des terrains mis à disposition pour le projet (parcelles section BZ n°160 et n°120p, n° 25 et n° 119) d’un montant de 452 000 €. Le plan de ces parcelles
en joint en annexe.
e Le coût prévisionnel global du projet de construction (travaux, MOE, CT, SPS..., aléas et mobiliers) d'un montant de 2 992 016 € HT, soit 3 590 419 € TTC. La part relative aux travaux s'élève, elle, à 2 360 000 € HT, prenant en compte un bâtiment de 945 m°. Ce montant sera ajusté dans les prochaines phases du projet (avant-projets sommaire et définitif).
e L'aménagement en équipements et mobiliers des locaux périscolaires (hors équipements et mobiliers de l'office) pour un montant estimatif de 30 000 € HT, soit 36 000 € TTC.
Pour ce projet, il est proposé que la répartition prévisionnelle des coûts du projet, 4 078 419 € TTC soit 3 483 541 € net après déduction du FCTVA, se fasse de la façon suivante :
- Mulhouse Alsace Agglomération : 2 786 833,12 € net (80 %)
- Rixheim : 696 708 € net (20 %) dont :
e 452 000 € net par l'apport des terrains d'implantation du projet
e 244 708 € en numéraire
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
CAF : 140 000€ + 10 500€ pour le
mobilier
CeA: 604 403€ (20%) 3 474 016,00 €]4 078 419,00 €] 2 786 388,00 €| 80 |696708,00€| 20 lion. 302 202€ (10%)
Etat : 755 504€ (25%)
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230417-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 À noter, les participations financières de Mulhouse Alsace Agglomération et de la ville de Rixheim pourront être réajustées en fonction des dépenses réellement engagées et des subventions perçues (cf. tableau ci-dessus).
Les subventions perçues seront déduites de la participation de Mulhouse Alsace Agglomération et de la ville de Rixheim, selon le prorata de participation au projet, soit 80 % pour Mulhouse Alsace Agglomération et 20 % pour la commune de Rixheim.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver le plan de financement et d'inscrire les crédits au budget ;
- d'approuver le projet de convention de co-maïtrise d'ouvrage joint en annexe ;
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 17 avril 2023
Le Maire,
\ / |
\! Le
LL il
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
al
Patrick BOUTHERIN
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 8 AVR, 102
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
POLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
231 - SG - 936B PJ - 27 FEVRIER 2023
CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE
PERISCOLAIRE RIXHEIM CENTRE
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Josiane MEHLEN, Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l'accompagnement des familles, dûment habilitée par délibération du Bureau du 27 février 2023 Ci-après dénommée « m2A »
d'une part,
et
La Commune de Rixheim représentée par Rachel BAECHTEL en sa qualité de maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2023
Ci-après dénommée « La Commune »
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 PREAMBULE
Le périscolaire de Rixheim centre possède actuellement une habilitation de 162 enfants (50 maternels et 112 élémentaires) le midi et de 86 enfants le soir (30 maternels + 56 élémentaires).
Les locaux actuels se situent au sein des écoles maternelle et élémentaire du centre. La restauration des enfants d'âge maternel se fait sur place, quant aux élémentaires, ils déjeunent actuellement au collège de Rixheim. Les locaux existants étant vétustes et contraints, il n'est désormais plus possible d'accueillir des enfants supplémentaires, malgré une évolution croissante des besoins en périscolaire sur ce territoire.
Dans ce cadre, en lien avec la commune, il est proposé de créer de nouveaux locaux pour ce site sur un terrain mis à disposition par la commune, situé en proximité immédiate des écoles maternelle et élémentaire. Ces nouveaux locaux permettront de supprimer les trajets pour la restauration, d'offrir des locaux adaptés et d'améliorer nettement les conditions d'accueil. En outre, ils permettront l'accueil d'enfants supplémentaires sur ce site.
La Commune est propriétaire des terrains destinés à ce projet.
Aussi, en application de l'article L2422-12 du code de la commande publique, les parties ont décidé de conclure une convention de co-maïtrise d'ouvrage. Cette dernière a pour objet de désigner Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) comme maître d'ouvrage unique de l'ensemble de l'opération. La présente convention précise en outre les modalités et conditions d'organisation de cette co-maitrise d'ouvrage et en fixe les termes.
ARTICLE 1°" —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’une co-maïitrise d'ouvrage pour la construction d’un bâtiment périscolaire destiné aux enfants des écoles maternelle et élémentaire du centre de Rixheim.
Ainsi, la présente convention définit :
- la nature et des conditions de réalisation des aménagements sur lesquels portera l'opération,
- les attributions des parties en matière de maïtrises d'ouvrage et de maitrise d'œuvre,
- les modalités de financement de l'opération,
- la remise de l'ouvrage en fin d'opération,
- la gestion ultérieure des aménagements réalisés.
En application des dispositions de l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique, les parties conviennent de confier la maïtrise d'ouvrage unique de l'opération à Mulhouse Alsace Agglomération.
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Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Cette convention vaut également autorisation à Mulhouse Alsace Agglomération de réaliser des travaux sur des terrains appartenant à la Commune de Rixheim dans le cadre du périmètre des travaux ci-avant définis.
ARTICLE 2- PROGRAMME ET SUIVI DE L'OPERATION
Le projet aura pour objet la construction d'un bâtiment indépendant de plain-pied, sur un terrain appartenant à la Commune. Les locaux comprendront des espaces d'activité et de restauration, dédiées aux maternels et aux élémentaires, des sanitaires, un bureau pour le responsable de site.
L'opération comprendra également l'aménagement mobilier des locaux, à hauteur de 30 000 € HT, qui sera pris en charge par m2A dans le cadre du projet.
Les nouveaux locaux permettront d'accueillir jusqu'à 210 enfants (70 maternels et 140 élémentaires).
En cas de nécessaire décision pouvant entraîner la modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, le maïtre d'ouvrage unique en informera au préalable la Commune. De même, le maïtre d'ouvrage unique alertera au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle ou d'apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient modifier le programme de l'opération ainsi que les prévisions financières faites.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière pourra être proposée notamment aux stades suivants :
- approbation des avant-projets,
- signature des marchés après consultation,
- les avenants éventuels aux marchés.
ARTICLE 3 - MISSIONS DES PARTIES
3-1 Les missions de Mulhouse Alsace Agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération, en tant que maître d'ouvrage unique, s'engage à :
- Inscrire le budget de l’ensemble de l'opération en dépense et en recettes, en particuliers frais de maîtrise d'ouvrage, frais de maitrise d'œuvre, de fonctionnement et de travaux, frais pour compte de tiers
- _ Solliciter toute étude complémentaire nécessaire à l'ensemble de l'opération -_ _Solliciter toute autorisation administrative, notamment dépôt du permis de construire, nécessaires à la réalisation du projet
- Procéder aux consultations d'opérateurs économiques pour l'opération en vue de désigner les entreprises de travaux et l'ensemble des prestataires nécessaires à l'accomplissement des études et des travaux
- Procéder aux consultations ou avoir recours aux accords cadres de m2A pour désigner un coordonnateur de sécurité et un contrôleur technique
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Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 - Associer les services de la Commune aux commissions techniques ainsi qu'aux réunions techniques au fur et à mesure de l'avancement du projet, en particulier lors de la validation de l'avant projet sommaire (APS) et de l'avant projet définitif (APD) remis par le maître d'œuvre
- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'opération
- S'assurer de la bonne exécution des marchés, conclure et signer les avenants éventuels aux marchés et procéder au paiement des entrepreneurs
- Assurer le suivi des travaux
- _Procéder à la réception de l'ouvrage
- Procéder à la remise des ouvrages à la Commune dans les conditions de l'article 8 de la présente convention
- Mettre en œuvre les garanties contractuelles et légales, notamment la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maître d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération conformément aux conditions énoncées à l'article 9 de la présente convention
- Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
En cas de modification substantielle du projet, m2A s'engage à informer la commune. En cas d'avis défavorable, les parties se réuniront afin de parvenir à un accord.
La Commune sera informée du déroulement des travaux. A ce titre, m2A transmettra l'ensemble des comptes rendus de chantier. Les représentants de la Commune pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment dans le respect des conditions d'accès au chantier et du PGCSPS, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au maître d'ouvrage désigné et non directement aux intervenants quels qu'ils soient.
3-2 Les missions de la commune de Rixheim
La Commune s'engage à:
- inscrire les budgets correspondants à sa participation financière telle que définies à l'article 5 de la présente convention
- Verser sa participation financière à Mulhouse Alsace Agglomération sur la base des modalités de répartition précisées à l’article 5.3
- Autoriser m2A à assurer la conduite d'opération depuis l'identification du besoin jusqu'à la réception des ouvrages
- Etre en appui sur les domaines de compétence de la commune tout au long du processus
- Participer au concours et aux étapes de sélection des entreprises
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Date de réception préfecture : 18/04/2023 ARTICLE 4 —- DROIT DES PARTIES SUR LES LOCAUX PERISCOLAIRES
La Commune de Rixheim sera propriétaire de l’ensemble de l'ouvrage objet de l'opération.
A l'issue de la réalisation des ouvrages, les locaux nécessaires aux activités périscolaires seront mis à disposition de m2A afin d'assurer les activités relevant de sa compétence.
Ainsi, m2A est titulaire d’un droit d'usage sur cette structure qui lui sera mise à disposition par la commune, à titre gratuit, selon des modalités qui seront définies ultérieurement.
ARTICLE 5 —- CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Coût prévisionnel de l'opération
Mulhouse Alsace Agglomération assurera la liquidation des dépenses de cette opération.
Elle ne percevra pas de rémunération pour ses missions de maître d'ouvrage unique prévues à la présente convention.
L'enveloppe financière de l'opération globale prévisionnelle est de 3 474 016 € HT, soit 4 078 419 € TTC.
Ce montant comprend :
1. le coût d'acquisition des terrains mis à disposition pour le projet (parcelles section BZ n°25, 119, 120p et 160) d'un montant de 452 000 € net.
2. Le coût de prévisionnel du projet de construction d'un montant de 2 992 016 € HT, soit 3 590 419 € TTC.
La part relative aux travaux s'élève, elle, à 2 360 000 € HT, prenant en compte un bâtiment de 945 m2. Ce montant sera ajusté dans les prochaines phases du projet (avant-projets sommaire et définitif).
Cette enveloppe comprend également :
- Les études techniques,
- Le coût des travaux de construction et d'aménagement de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues au maître d'œuvre et aux titulaires des marchés de travaux, fournitures et prestations intellectuelles, - Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération,
- Le coût des assurances-construction, et toutes les polices donc le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité de la commune,
- Les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment: sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et
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Date de réception préfecture : 18/04/2023 indemnités ou charges de toute nature que la commune aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
3. L'aménagement en équipements et mobiliers des locaux périscolaires, pour un montant estimé à 30 000 € HT, soit 36 000 € TTC.
5.2 Financement de l'opération
m2A, en qualité de Maitre d'ouvrage désigné, assure le règlement des marchés conclus pour la construction des locaux périscolaires destinés aux enfants des écoles du centre de Rixheim.
La répartition prévisionnelle des coûts du projet, 4078 419 € TIC soit 3 483 541 € net après déduction du FCTVA, se fera de la façon suivante :
- Mulhouse Alsace Agglomération : 2 786 833 € net (80 ) = Rixheim : 696 708 € net (20 %) dont :
e 452 000 € net par l'apport des terrains d'implantation du projet o 244 708 € en numéraire
Les participations de la commune et de Mulhouse Alsace Agglomération pourront être réajustées en fonction des dépenses réellement engagées et des subventions perçues.
5.3 Subventions
La réalisation de ce projet bénéficiera d’une subvention de la CAF à hauteur de 140 000 €.Se rajouterait une subvention complémentaire au titre des mobiliers, à hauteur de 10 500 €.
Par ailleurs, ce projet est également susceptible de bénéficier d'un financement par la Collectivité Européenne d'Alsace (CEA), la Région Grand Est et par l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), voire au titre de la Dotation d'Equipements des Territoires ruraux (DETR) pour les communes concernées. L'éligibilité et les montants pouvant être obtenus n'étant pas consolidés, le plan de financement de l'opération présenté ci-dessous constitue une estimation indicative.
Les subventions perçues seront alors déduites de la participation de m2A et de la commune, selon le prorata de participation au projet.
Le dépôt des demandes de subventions auprès de la CAF, de la CEA et de l'Etat sera fait par m2A. Quant à la demande de subvention auprès de la Région, elle sera faite par la Commune.
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Date de réception préfecture : 18/04/2023 5.4 Plan de financement
Le plan prévisionnel de financement de l'opération est le suivant :
CAF : 140 000 € HT + 10 500 € HT
pour le mobilier
Département : 604 403 € HT 2 786 833€ 80 696 708 € 20 (20 %)
Région : 302 202 € HT (10 %)
Etat : 755 504 € HT (25 %)
4078 419 € 3 474 016€ HT TTC
5.5 Modalités de versement
Les versements de la Commune à m2A seront effectués, conformément aux règles de la comptabilité publique, sur demande écrite de m2A, en fonction de l'avancement des travaux selon l'échéancier suivant :
- un premier versement de 50% à la notification des marchés de travaux, - un second versement de 30%, à la réception de l'ouvrage (selon subventions obtenues),
- le solde lors de l'établissement du décompte de l'opération, lequel tenant compte du réajustement lié au coût réel des travaux et aux subventions relatifs à la création des locaux.
Le montant des versements pourra être révisé en fonction des subventions notifiées et perçues qui se déduiront de la participation des deux collectivités.
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier Principal de Mulhouse Alsace Agglomération.
M2A préfinance la totalité de la TVA et récupère seule cette dernière par le biais du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
ARTICLE 6 —- RESPONSABILITE
m2A est seule responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens, résultant de la réalisation de l'opération.
Elle garantit la Commune de tout recours lié à cette réalisation.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
m2A fera mention du financement de la Commune sur le chantier et dans toute
présentation qui pourra être faite de l'opération.
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Date de réception préfecture : 18/04/2023 ARTICLE 8 - REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
A la fin des travaux de réalisation de l'ouvrage, ce dernier fera l'objet d'une réception et sera propriété de la Commune :
- la réception des ouvrages permet la mise à disposition à m2A des ouvrages réalisés. Un état des lieux sera établi et signé contradictoirement,
- à la fin de l'opération, m2A remettra à la Commune un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés,
-_ m2A et la commune peuvent solliciter à tout moment les justificatifs pour effectuer les contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaire au suivi de la réalisation de l'opération,
- en ce qui concerne l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné :
la mission de m2A prend fin par le guitus délivré par la Commune ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées ci-dessous, le quitus sera délivré à la demande de m2A après l'exécution complète de ses missions et notamment la réception de l'ouvrage, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, et après expiration des délais de garantie contractuels,
la Commune doit notifier sa décision à m2A dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.
ARTICLE 9 —- AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant.
ARTICLE 10 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin à l'issue des missions réalisées par m2A dans le cadre de la présente convention soit :
- à l'expiration du délai de parfait achèvement,
- à la conclusion des litiges éventuels.
ARTICLE 11 —- RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, cette partie peut être mise en demeure par l'autre partie d'exécuter l'obligation en cause par un courrier dûment notifié. A défaut d'exécution de cette obligation dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier, les parties devront se concerter pour tenter de trouver une solution amiable mutuellement acceptable pour achever tout ou partie des travaux prévus dans le cadre de la présente convention. A défaut d'une telle solution sous
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Date de réception préfecture : 18/04/2023 un délai de deux mois après réception de la mise en demeure initiale, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de résiliation en cours de travaux dans les conditions définies par le présent article, le financement de m2A sera limité aux travaux déjà réalisés et strictement nécessaires à la réalisation de l'accueil périscolaire, après réception d'un décompte accompagné de l'ensemble des justificatifs relatifs aux travaux déjà réalisés.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le Fait en double exemplaire,
Pour m2A Pour la Commune Pour le Président, Le Maire, La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN Rachel BAECHTEL
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